Budget de la sécurité sociale : Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq

Hoi je crois que voilà. Alors mes chers collègues, nous accueillons cet après-midi madame Stéphanie Riste, ministre de la santé des familles de l'autonomie et des personnes handicapées et Charlotte Parmentier Lecoque, ministre délégué chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo.

Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande. Mesdames les ministres, notre commission est impatiente de vous entendre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au regard des enjeux qui concernent les branches maladie et autonomie. En particulier, comme nous l'avons vu avec l'ACNAM, le PLFSS pour 2026 prévoit de fortes mesures d'économie pour la branche maladie dont la situation financière est préoccupante.

Leur montant cumulé atteindrait 7,1 milliards d'euros. Ainsi, la progression de l'ondame serait limitée à 1,6 %, ce qui reste supérieur à l'inflation mais correspond au niveau le plus faible depuis une dizaine d'années. On peut se demander si cela est bien tenable, notamment au regard de l'état des finances, des établissements de santé.

Mesdames les ministres, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos liiminaire. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger en commençant bien sûr par nos différents rapporteurs. Madame la rapporteur générale Elisabeth Doanau, madame la Sarade Florence rapporteur pour la mission santé et qui vous posera également les questions de Corine Hbert qui est rapporteur santé mais qui pouvait pas être présente.

Madame Chantal Decè pour la branche autonomie et monsieur Olivier pour la branche famille. Alors, je vous laisse la parole mesdames. Merci.

Merci. Merci madame la présidente, madame la rapporteur général, mesdames et messieurs, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. Il se dit sur les chaînes d'information, on continue qu'il n'y a plus de dialogue, que chacun camperait sur ses positions, que la discussion budgétaire se résumerait à des anathèmes et que le compromis était impossible de peur de se compromettre.

Partout où se réunissent les bonnes volontés, je constate l'inverse à la lecture du travail de concertation mené au sein du conseil de la CNAM ou encore ici au Sénat, vous avez mené un travail transpartisant et de grande qualité. Partout où se réunissent les bonnes volontés, les constats sont largement partagés et le dialogue se tient à très haut niveau. Je voulais donc débuter mon propos en vous assurant que le gouvernement est animé par le même esprit de dialogue que nous souhaitons voir perdurer et fructifier.

Avant de venir au détail des mesures de ce PLFSS pour 2026, je souhaitais débuter mon propos en vous disant deux choses. La première, c'est un rappel. Ce PLFSS, le premier ministre l'a dit, est une copie de départ.

Sans usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte final sera ce que le Parlement en fera et il sera nécessairement bien différent du texte initial. La seconde, c'est que la sécurité sociale est le ciment le plus profond de notre cohésion nationale. Il nous appartient collectivement de ne pas en faire un simple guichet mais bien un héritage à protéger et à faire prospérer.

Et il nous faut regarder la réalité en face. Passant de 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025, le déficit aura plus que doublé en 2 ans si aucune mesure supplémentaire à celle proposée en PLFSS 2026 n'était prise, il atteindrait 33,7 milliards en 2029. Nous connaissons par ailleurs bien les facteurs structurels qui doivent nous pousser à agir.

Premièrement, la natalité est en forte baisse avec 1700 naissances en moins par rapport à il y a 15 ans. Deuxièmement, notre population vieillit d'ici 5 ans. Un français sur 3 aura plus de 60 ans et pour la première fois, les 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.

Troisièmement, les pathologies chroniques explosent. En 2035, près de la moitié de la population sera concernée par une maladie chronique. Et de fait, la pyramide des âges ne ment pas. sans réforme, notre modèle social n'est plus finançable à ni à moyen terme ni à long terme.

Nous pourrions bien sûr repousser les décisions et prendre la décision confortable de ne pas agir. Au contraire, nous assumons de dire qu'il nous appartient de ne pas faire peser une dette sociale insoutenable sur les générations futures. À la lecture de la boîte à outils du Sénat, je crois que c'est ici un objectif largement partagé.

J'en viens aux mesures de la branche maladie. Notre système de santé a démontré sa solidité, sa capacité à protéger, à soigner, à innover. Pour le préserver, nous fixons un cap clair.

Adapter le système de santé pour le protéger, renforcer la prévention et améliorer l'accès aux soins. Et cela en responsabilisant chaque acteur. En 2026, le texte propose ainsi que les dépenses de santé puissent continuer de progresser à hauteur de près de 5 milliards d'euros.

Cette augmentation s'accompagnera de mesures de freinage pour que chaque euro mobilisé le soit au bon endroit. Pour cela, chacun des acteurs du système de santé sera appelé à participer. Il est d'abord prévu une augmentation modérée des montant des forfaits de responsabilité, les franchises. 18 millions de Français, soit environ un assuré sur trois, continuera à en être exonéré comme les bénéficiaires à la C2S, les femmes enceintes, les mineurs.

Dès mon arrivée au gouvernement, je l'ai dit, les plus vulnérables continueront d'être protégés. La France demeurera ainsi le pays avec l'un des restes à charge les plus faibles. Pour se donner un ordre de grandeur, la contribution moyenne par assuré représente environ 42 € supplémentaires par an à mettre en regard du coût de la prise en charge.

On peut donc ensemble s'accorder sur le fait que la participation demandée aux assurés reste encore modérée. En effet, face à ces montants en 2026, la participation demandée restera modérée. Même après revalorisation, elle sera plafonnée à 200 € par an au maximum, soit une contribution par rapport à la protection offerte.

Aussi, l'effort sera également abondé par la contribution des organismes complémentaires et des acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse de prix. L'effort sera demandé au secteur aussi dont la rentabilité peut être qualifiée d'excessive afin que chaque euro versé par l'assurance maladie soit mobilisé au service des assurés. Enfin, et je sais que c'est ici un sujet de préoccupation, le texte permet d'aller vers plus de pertinence et d'efficience pour payer le juste soin au juste prix.

Nous proposons de systématiser l'utilisation du dossier médical partagé pour mettre fin à la redondance de certains examens et de diffuser massivement les outils numériques d'aide à la prescription. Parallèlement, les hôpitaux seront davantage encouragés à améliorer leur efficacité et la pertinence de leurs soins. Outre les mesures de freinage qu'orté par tous les acteurs, ce PLFSS permet de poursuivre des réformes structurelles.

La prévention poursuivra son développement avec la création d'un statut de risque chronique et la mise en place de nouveaux parcours de prévention absolument déterminant pour prévenir l'apparition et l'aggravation de pathologie chronique en amont de l'entrée dans le dispositif d'ALD. Ces parcours incluront des prestations aujourd'hui non remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique, les consultations diététiques ou d'autres. La haute autorité de santé devra définir les critères médicaux permettant d'y accéder.

Mais le gouvernement souhaite le proposer aux patients ayant des pathologies d'aggravation progressive pouvant entrer à terme en ALD, obésité, hypertension artérielle ou encore diabète sans complication. Du reste, je sais, le Sénat très investi pour renforcer nos politiques de prévention et le gouvernement saura être attentif aux propositions que vous pourrez formuler. Nous renforçons également l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Avec la consolidation des structures de soins non programmés et la réforme de la et de la permanence des soins ambulatoires, nous facilitons un accès rapide, efficace et coordonné aux soins. Ce sera également la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux. Un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire sera créé l'offrira un soutien financier et organisationnel à de jeunes médecins qui s'engageront à exercer 2 ans dans les zones en tension.

Dès la rentrée 2026, les internes en dernière année de médecine générale, la fameuse 4e année, effectueront un stage d'un an dans les zones où l'accès aux soins est difficile. Par ailleurs, les quelques 20000 pharmacies constituent un levier important de l'accès au soins. La proximité territoriale a été identifiée depuis 2017 comme permettant de répondre aux plus proches à certains besoins de la population.

C'est pourquoi nous avons renforcé leurs compétences. Ces mesures en faveur de l'accès aux soins seront renforcées par la mise en place d'un réseau de 5000 maisons France santé 10000 d'ici 2027 sur l'ensemble du territoire comme si a engagé le premier ministre. Enfin et car je sais le travail de longue date de votre commission sur le sujet, je vais prendre le temps de dire un mot de la grande cause nationale qui est la santé mentale.

Entre 1990 et 2020, les crédits au sein de l'ondame concernant la psychiatrie sont passés de 11 % à 6 %. Depuis 2019, nous rattrapons notre retard avec une augmentation des crédits de plus de 42 % pour atteindre près de 13 milliards d'euros en 2025 avec 53 mesures nouvelles engagées depuis 2 ans, depuis 2021. L'ondame hospitalier de ce PLFSS intègre ainsi 65 millions d'euros de mesures nouvelles pour appuyer les actions en santé mentale.

Ce sera le triptique repérer, soigner, reconstruire qui sera développé en 2026. Vous l'aurez compris, grâce aux efforts collectifs que je mentionnais plus haut, ce PLFSS permettra de continuer à financer des mesures très concrètes pour les Français dès 2026. Je pense auprès de 800 millions d'euros pour revaloriser les professions de santé libéral.

Médecin, kinésithérapeute, chirurgien, dentiste, orthophoniste, pharmacien, biologiste, infirmière, un engagement fort pour reconnaître leur rôle essentiel sur le terrain. Au 200 millions d'euros pour la prise en charge à 100 % de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap et pour renforcer la prévention vaccinale, notamment contre le méningoc. auprès de 200 millions d'euros pour investir dans la formation et l'attractivité des métiers à l'hôpital afin de soutenir les soignants d'attirer des nouveaux talent au 300 millions d'euros pour poursuivre les grandes stratégies la lutte contre le cancer les soins palliatifs les urgences la pédiatri handicap à l'hôpital la périnatalité autant de priorités concrètes très concrètes pour les Français aux moyens supplémentaires pour le secteur médico-social dont 250 millions d'euros pour le recrutement de 4500 professionnels supplémentaires en iPad 250 millions d'euros pour la poursuite des 50000 solutions dans le secteur du handicap et 100 millions pour le développement de l'habitat intermédiaire afin d'offrir aux personnes âgées ou handicapé des solutions adaptées.

Ma collègue Charlotte reviendra dessus. Concernant la branche famille, cet investissement doit aussi trouver des résultats par des mesures structurelles tout au long de la vie. Concernant la branche famille, les mesures de ce PLFSS préservent les fondamentaux de son universalité.

Tout en s'adaptant aux demandes des parents d'aujourd'hui. Afin concrets aux familles pour l'accueil de leurs jeunes enfants, ce PLFSS permet ainsi la création très attendue d'un congé supplémentaire de naissance bien rémunéré. Chacun des deux parents pourra le prendre pour une durée allant jusqu'à 2 mois, soit 4 mois supplémentaires en cas d'alternance.

En s'ajoutant au congés paternité et maternité existant, il permettra d'atteindre les 6 mois de l'enfant dans un contexte où près de 90 % des parents estiment désormais qu'il s'agit du meilleur mode de garde pendant cette période, ce que les travaux des 1000 premiers jours confirment pour le développement de l'enfant. Cette mesure se fera par ailleurs au bénéfice de l'égalité femme homme en incitant les deux parents à s'impliquer conjointement dès les premiers mois. Je n'ignore pas les débats légitimes que nous pourrons avoir pour préciser au mieux ce congé de naissance et je connais la qualité des travaux menés par les sénateurs notamment Catherine Deoro Roche, Olivier, Annie Lewerou sur le caractère insatisfaisant du congé parental dans sa version actuelle issue de sa réforme en 2014.

Nous avons écouté les résultats des concertations menées en 2024 qui étaient unanime sur le fait que le congé de naissance ne devait pas conduire à la suppression du congé parental dans un contexte d'offre de garde encore insuffisante. Il s'agit bien d'un droit supplémentaire et il nous reviendra collectivement dans un second temps de réformer le congé parental à l'ône de la montée en charge du congé de naissance et d'une amélioration de la couverture en offre de garde pour qu'il ne soit plus un choix contraint pour les femmes comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui. Dans cet objectif de donner toujours plus de choix concrets et de qualité pour l'accueil de l'enfant, le PLFSS vient également conforter la trajectoire financière de la branche famille accompagnant la mise en œuvre du service public de la petite enfance pour l'offre de garde formelle avec le déploiement en année pleine de la réforme du complément de libre choix de mode de garde pour un coût de 600 millions par an.

C'est aussi la poursuite de la trajectoire d'investissement dans la création de places de crèche. 35000 places sont prévues en renforçant la dynamique avec les communes qui sont depuis le 1er janvier de cette année, vous le savez, autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants. Je laisserai Charlotte poursuivre.

Pardon, j'aurais à cœur de pouvoir travailler avec vous pour ce PLFSS. Il me semble important de conclure avec le fait de la nécessité d'avoir un budget pour notre sécurité sociale à la fin de l'année si nous voulons des mesures nouvelles produites dans ce budget. Je vous remercie.

Merci madame la ministre Charlotte. Merci madame la présidente. Merci beaucoup de m'accueillir dans votre commission.

Madame la rapporteur général, mesdames et monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je je reprendrai le fil de du propos de la ministre Stéphanie sur le caractère indispensable pour notre pays de pouvoir adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme la ministre Stéphanie Rist a souligné, c'est une nécessité pour pouvoir porter des mesures nouvelles sur le champ du handicap. Vous êtes évidemment nombreux et pleinement conscient de la nécessité de pouvoir continuer à créer des solutions, des réponses, des places nouvelles supplémentaires pour répondre aux besoins des enfants et des adultes en situation de handicap.

Et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de poursuivre l'effort qui a été engagé à la suite de l'annonce du président de la République dans la conférence nationale du handicap de 2023 d'un plan de création de 50000 solutions nouvelles. Ce que nous vous proposons à travers ce PLFSS, c'est de poursuivre cet effort, cette dynamique qui s'est enclenché grâce à l'adoption du PLFSS, enfin cette année pour l'année 2025. Euh nous démarrons avec euh beaucoup de vigueurs sur cette année 2025 et un objectif de création de place de 15000 solutions.

Euh et à date, nous avons dépassé les 12000 solutions et nous avons confiance pour atteindre cet objectif de 15000. Et ce que nous souhaitons, c'est que pour ce cette nouvelle année 2026 qui s'ouvre, nous poursuivions l'effort avec 250 millions d'euros. euh envisagé prévu pour ces mesures nouvelles qui doivent nous permettre d'arriver à à peu près la moitié de l'objectif des 50000 solutions d'ici à la fin de 2026 avec notamment la création de réponses qui ont nécessité plus de temps de maturation et plus de de préparation compte tenue du fait qu'il s'agirait en 2026 en 2026 de répondre à des situations plus complexes et plus lourde euh pour lesquels il y a effectivement encore de nombreux besoins.

Euh ce PLFSS, bien qu'on soit dans un dans un contexte contraint financièrement, il prévoit euh une ambition pour le pour l'autonomie et pour le handicap avec un engagement, un budget en augmentation de plus d'un milliard et demi. Donc c'est pas négligeable et je crois que ça traduit bien la volonté du gouvernement de poursuivre nos politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap. Ce PLFSS, il aussi la préparation de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médicaux-sociaux.

Euh c'est un travail qui est à l'œuvre depuis une dizaine d'années et qui commence à prendre corps. On sera dans une année blanche en 2026 qui va permettre aux établissements sociaux et médicaux-sociaux qui s'occupent des enfants de pouvoir euh estimer l'impact de cette réforme tarifaire sur leur budget. Et nous projetons dans ce PLFSS une programmation pour les années à venir euh qui ajoute un budget de 360 millions d'euros pour permettre ce passage à cette nouvelle tarification euh dans de bonnes conditions pour les établissements sociaux médicaux-sox, c'est-à-dire sans qu'il n'y ait de risque d'impact financier sur sur leur équilibre, mais aussi qui leur permettent de s'engager dans cette dynamique très forte de transformation. de l'offre, cette dynamique dans laquelle beaucoup ont commencé à s'engager mais sans être rémunéré à la hauteur des ambitions qui qu'il déploient et c'est bien l'objet de cette tarification.

Donc là aussi, c'est une marche importante dans la réponse que nous apportons à nos constitu puisque ce que nous voulons, c'est leur permettre d'avoir euh des professionnels du médico-social, des établissements du médico-social qui construisent les réponses en fonction en réponse aux projets, aux attentes, aux souhaits des personnes. Euh nous avons aussi dans ce budget différentes mesures notamment vous savez, j'avais pu l'évoquer devant vous, nous avons déployé un long tour d'horizon des MDPH en France pour regarder ce qui pouvait être amélioré, notamment pour simplifier les démarches administratives euh de nos concitoyens. un plan d'action en est sorti avec 18 mesures dont certaines ont besoin d'être financées et c'est ce qui est prévu dans ce PLFSS notamment avec l'apport d'effectif supplémentaires dans les MDPH pour permettre un rendez-vous physique lors des des rendez-vous de primo demande, c'est-à-dire mettre de l'humain en face des humains, mieux accompagner les personnes dans les complexités de ces démarches et mieux s'assurer d'apporter la réponse. aussi souhaitable pour la personne.

Enfin, dans cette année 2026, on aura également une année pleine sur la réforme du financement des fauteuils roulants puisque à partir du 1er décembre, cette réforme dans la prise en charge des fauteuils roulants va être pleinement effective. Donc évidemment, oh pardon, ce sera pardon même la présidente de de mettre du bazar dans votre commission. Euh ce sera un faible budget évidemment, merci madame la rapporteur générale.

Un faible budget pour 2025 mais évidemment 2026 on sera en année pleine. On sait aussi que de nombreuses personnes attendent la mise en œuvre de cette réforme pour pouvoir bénéficier de leur fauteuil. Donc évidemment, on s'attend à ce qu'elles prennent corps pleinement dans cette année 2026.

Euh j'ai j'ai évoqué rapidement la question des personnes en situation de handicap. Euh je voudrais arriver maintenant sur les solutions que nous souhaitons apporter pour nos aînés. Vous savez que euh nous sommes engagés là aussi sur une trajectoire de renforcement des effectifs dans les ÉPADES pour apporter un meilleur accompagnement, une meilleure prise en charge de la dépendance, une meilleure qualité aussi des conditions de travail des professionnels.

Et ce PLFSS porte aussi l'ambition de poursuivre cette trajectoire de recrutement supplémentaire dans les ÉPADES. Euh donc là encore, je ne peux que réaffirmer l'enjeu euh d'adoption d'un PLFSS si on veut pouvoir là encore aller plus loin euh dans euh dans ses emplois, dans ses embauches et dans l'amélioration de la prise en charge de de nos aînés. Euh nous continuons aussi de renforcer le soutien aux personnes à nos aînés qui sont au domicile avec de nouvelles créations de place de SIAD, mais aussi avec le déploiement des centres de ressources territoriaux qui sont de véritables centres ressources de compétences qui viennent en appui des structures d'aide à domicile pour apporter du soutien aux personnes particulièrement dépendantes.

Et puis ce PLFSS, il aussi l'ambition de développer une nouvelle offre pour répondre aux besoins de nos personnes âgées, notamment celle de l'habitat partagé puisque nous prévoyons d'investir 100 millions d'euros supplémentaires pour pouvoir concourir à la création de 10000 places supplémentaires d'habitats intermédiaire, d'habitats partagés. Euh nous sommes convaincus de la nécessité de développer cette offre pour permettre à nos aînés de trouver des solutions alternatives entre le domicile et les pades en fonction de leur état de de santé pour permettre aussi de soutenir le maintien au domicile et l'autonomie. Et cela se complète euh d'une stratégie aussi de prévention de la perte d'autonomie avec notamment récemment la conférence nationale de l'autonomie euh qui s'est ouverte, qui va véritablement prendre corps dans cette année. permettre de soutenir les initiatives en matière de prévention de la perte d'autonomie partout sur les territoire et qui s'accompagnera aussi ben du déploiement du dispositif ICOP qui a été expérimenté et qui va commencer à se déployer aussi sur les territoires et qui invite nos concitoyens à faire un peu leur autodiagnostic et ensuite avoir certain nombre de recommandations sur les moyens de préserver et maintenir leur autonomie et puis la stratégie de enfin concernant les maladies neurodégénératives qui à la fois permet d'investir dans la recherche mais aussi permet de dispenser là aussi des solutions pour soutenir le maintien de l'autonomie de nos concitoyens qui connaissent ces maladies neurodégénératives.

Donc je vais pas être plus longue dans ce propos luminaire. Peut-être dire un mot tout de même aussi sur la question des aidants puisque évidemment c'est une question majeure. On sait que on on arrive pratiquement à un français sur c aidant d'un proche.

Euh et on sait qu'avec le vieillissement de la population, nous nous allons nous engager dans une accélération aussi de cette euh situation pour bon nombre de nos concitoyens. Et donc euh nous développons les solutions de Répis, notamment dans le cadre de ces dispositifs des 50000 solutions. Et également nous avons récemment publié le décret attendu du je le dis en regardant la sénatrice Joseline Guidess qui m'a beaucoup suivi sur la sortie de ce décret avec justesse et qui a commencé voilà à se déployer et à permettre là aussi des réponses de qualité dans le soutien au répis dans l'apport de répis aux aidants.

Voilà pour ces quelques mots et bien évidemment je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci beaucoup mesdames les ministres. Je passe tout de suite la parole à notre rapporteur général Ellisabeth Doanot.

Merci madame la présidente. Merci mesdames les ministres. Donc j'ai quelques questions.

Les premières sont relatives au au budget hein. C'est c'est mon rôle. Et donc l'article 7 du PLFSS prévoit la création d'une taxe ponctuelle sur les cotisations versées aux organismes de complémentaire santé.

Alors on sait que son taux avait d'abord été fixé à 2,05 % et puis bah pour obtenir en fait un rendement comparable au montant d'économie qui aurait pu résulter d'un transfert de charge au complémentaires santé sur les soins médicaux. abandonné donc après avoir été envisagé lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, il a toutefois été réévalué, on l'a vu dans la lettre rectificative, pour monter à 2,25 % pour tenir compte en fait du décalage de la réforme des retraites. Pourriez-vous justifier en fait ce choix, hein, de faire porter sur les complémentaires santé et donc infiner sur les malades le coût du décalage de la réforme des retraites ?

Alors, sans revenir sur l'opportunité de ce décalage, vous connaissez bien, j'imagine, la position du Sénat sur la question. N'y avait-il pas d'autre manière de financer cette mesure ? Ma deuxième question est en rapport avec le rapport chargé produit que LaAM a produit donc cet été qui semblait suggérer qu'il n'était pas possible de ramener la branche maladie à l'équilibre d'ici 2030 sans augmentation substantielle des recettes.

C'est d'ailleurs ce qu'on avait aussi identifié avec Raymond de Ponémonge à l'issue de notre rapport sur la boîte à outils du Sénat. Pouvez-vous nous dire ce qu'est votre point de vue sur le sujet ? concernant le PLFSS, il est question à l'un des articles parce que je laisserai vraiment l'opportunité à mes collègues d'intervenir sur un ensemble de sujets, mais celui-là me tient à cœur parce que en en réalité c'est un sujet qui aussi alerte beaucoup de nos concitoyens sur les les honoraires, en tout cas les dépassements d'honoraires.

Et c'est sûr qu'il est injuste pour tout patient de s'entendre dire "Vous allez être obligé de payer temps si vous voulez être opéré, vous allez être obligé de payer temps de plus si vous voulez avoir cette consultation et cetera." Et ça, je suis la première effectivement à dénoncer cela. Mais là, depuis que le PLFS a été écrit, on a aussi des établissements de santé qui soient dans le public ou dans le privé qui nous disent "Mais attendez, aujourd'hui ça finance des équipements, ça finance du personnel autour des chirurgiens par exemple et donc si on a plus ça, on s'en sortira pas." Et moi je je pense qu'il y a un problème, c'est qu'en fait au fil du temps, on a accepté les dépassements d'honoraires parce que euh en fait l'assurance maladie n'a pas revalorisé les actes de soin.

Et j'aimerais bien savoir qui décide en fait parce qu'il semblerait qu'il y a une commission qui décide de de du montant des actes et comment ils évoluent dans le temps parce qu'on peut imaginer que certains actes puissent baisser parce que la technologie les leur permet d'aller plus vite. Et puis il y a d'autres moments où d'autres techniques ou d'autres personnels est est comment dire mobilisé. Et donc là, on pourrait imaginer que c'est plus élevé qui révise les prix des actes de soin.

Parce que il semblerait en fait dans ce pays que bah certains chirurgiens, certains médecins en fait ont été obligés de finalement demander des des dépassements d'honoraires, faute d'avoir un travail valorisé à son juste prix. Moi, je voudrais vous entendre sur ce point-là. Madame la ministre, j'ai une deuxième question qui n'a rien à voir avec le PLFSS, mais quand même ça fait un moment qu'on en parle et c'était issu d'un autre PLFSS.

Où en est la biologie délocalisée ? Parce que c'est quand même un moyen d'aller vers des populations qui sont souvent captives et euh apparemment ça ne bouge pas. Il y a euh en fait la rédaction d'un arrêté d'application qui est prévu depuis 2019.

Donc voilà, c'est c'est pas d'hier où est-ce que ça en est parce que dans les territoires ruraux, les territoires inaccessibles, les ÉPADES où on peut pas déplacer facilement les personnes âgées, les personnes handicapées, ce serait un moyen formidable la biologie délocalisée. Et où ça en est ? Et puis le dernier point, c'est sur la production sur le territoire et la sécurité d'approvisionnement des patients en médicaments.

C'est un sujet qui est souvent revenu à travers des rapports, à travers des questions au gouvernement. Et en fait, l'article 10 du PLFSS crée de nouvelles contributions supplémentaires pour l'industrie pharmaceutique dans un contexte où la trajectoire globale demeure marquée par une logique de baisse de prix. Donc on a souvent dit euh à travers nos propos les uns et les autres que il fallait surtout que les médicaments soient le plus souvent produits en France, pour le moins en Europe, mais qu'on puisse avoir cette production le plus proche de chez nous.

Donc dans un contexte de tension sur les coûts et de fragilisation de certaines lignes industrielles, il paraît essentiel que ces ajustements à la hausse puissent être formalisé afin de concilier régulation budgétaire, le maintien de la production et la sécurité d'approvisionnement. Pouvez-vous donc nous préciser, madame la ministre, comment le gouvernement entend articuler donc la mise en œuvre de la nouvelle contribution supplémentaire et le dialogue conventionnel avec le SEPS que nous entendrons d'ailleurs très prochainement ici au Sénat pour permettre des révisions de prix à la hausse lorsque celles-ci sont nécessaires au maintien de la production en France et à la sécurisation des approvisionnements. Merci.

Merci. Alors, je vais passer la parole pour la branche santé à Florence Lassarade. Merci madame la rapporteur.

Mesdames les ministres, je remplace aujourd'hui Corine Hbert qui est désolé de ne pas pouvoir assister à cette réunion. Euh le PLFSS pour 2026 prévoit une hausse de long dame limitée à 1 siège % contre en moyenne presque 5 % les dernières années 4,8. Nous nous interrogeons donc d'une part sur la crédibilité de cet objectif alors que le Haut Conseil des finances publiques juge les économie lié aux mesures d'efficience peut dumenter.

D'autre part sur la pertinence de cet objectif au regard des besoins de notre système de santé. Je pense en particulier au sous-financement des établissements de santé qui sont déjà dans une situation particulièrement dégradé sur le plan financier pour lequel le SUR de la santé n'a pas été entièrement compensé comme le directeur général de La CNNAM l'a lui-même reconnu devant notre commission. Ma question est donc la suivante : Londame 2026 vous semble-t-il à la fois crédible et tenable sans réforme et réorganisation structurelle ?

Vous avez d'ailleurs parlé d'augmentation sur certains secteurs comme la psychiatrie. Donc il faudra bien que ces que ces augmentation de dépens sur certains secteurs puissent être répercuté sur les autres. La médecine française repose sur deux jambes la médecine hospitalière et la médecine libérale.

Or, plusieurs mesures de ce PLFSS attaque frontalement la médecine libérale. Vous avez d'ailleurs parlé vous-même de rentabilité excessive. Je sais pas ce que c'est à l'heure actuelle qu'une rentabilité excessive.

Est-ce que c'est simplement par comparaison ou bien est-ce que c'est vrai réellement que vous considérez ces praticiens comme des rentiers ? Comme c'est le cas un peu de l'article 24, à l'article 31, on propose même de sanctionner les professionnels n'utilisant pas le DMP où l'article 26 vise également à surtaxer les dépassements d'honoraires. C'est sur ce cette rubrique des déplac des dépassements d'honoraires que je souhaite vous interroger.

Le syndicat les syndicats de médecin alertent sur le fait que le secteur 1 n'est à l'heure actuelle plus très rentable et que la médecine libérale est aujourd'hui durablement fragilisée. La mesure de l'article 26 vise tous les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires plutôt que de cibler des dépassements abusifs. Pourquoi ce choix ?

Est-ce que notre équilibre n'aurait pas pu être envisagé ? Puis j'ai une question personnelle de pédiatre euh avec le départ de madame Vautrin à d'autres fonctions. Euh est-ce que vous avez parlé de périnatalité, de congé parental et cetera ?

Que devient le registre des naissances qu'elle nous avait promis suite à à nos travaux au Sénat euh sur les maternités ? Merci. Je vais passer la parole pour la branche autonomie à même Chantal de Sein.

Merci madame la présidente. Merci mesdames les ministres. Cette année encore la branche autonomie est relativement préservée par rapport aux autres branches avec une augmentation de l'objectif de dépense de 3,5 %.

C'est tout à fait cohérent avec le défi démographique que nous connaissons et donc je me félicite que de cette augmentation. Si la hausse des moyens s'impose, elle doit pas nous exonérer d'un travail sur l'efficience de la dépense. Le gouvernement annonce justement dans le dossier de presse du PLFSS qu'en plus de l'article 38, des mesures de maîtrise de la dépense d'Apa et de PCH seront portées par voie réglementaire.

Pouvez-vous préciser quelles sont exactement ces mesures ? Une deuxème question, l'article 36 prévoit le lancement 2027 de la réforme séraphin qui est engagée depuis une dizaine d'années dans les structures pour enfants et jeunes adultes handicapés. Le nouveau régime de financement devra notamment inciter à la transformation de l'offre.

Quels seront plus précisément les les objectifs visés par ces incitations ? tarifaire. Euh et puis une 3è question sur le déploiement du plan de création de 50000 solutions médico-sociales qui devraient ralentir malheureusement 2026 en raison du contexte budgétaire alors que le manque de place en établissement reste criant dans certains territoires.

Est-ce que cet objectif des 50000 solutions créées à l'horizon 2030 est maintenu malgré ce ralentissement ? Et j'étends bien sûr cette question au recrutement en ÉPAD qui eux aussi risquent de ralentir l'an prochain. Est-ce que l'objectif est maintenu ?

L'objectif des 50000 recrutements ? Je vous remercie. Merci.

Maintenant pour la branche famille, je passe la parole à monsieur Olivier. Merci madame la présidente. Merci mesdames les ministres pour vos propos introductifs qui ont placé le le le débat.

Euh j'ai donc quatre questions sur la la branche famille, mais une question sur la fraude sociale don je suis aussi rapporteur et puis une question de porté plus générale. Alors, d'abord sur le congé de de naissance, vous dire que ici au Sénome, c'est un terme à la mode, on le trouve un peu light, hein, ce congé de de naissance, notamment parce qu' ne concerne qu'une durée de de 2 mois au lieu de de 6 mois quand on l'avait envisagé dans notre rapport avec les corpporteurs de de de ce rapport et et donc ma question, c'est pourquoi malgré le solde excédentaire de la branche famille ne pas avoir envisagé aussi engagé une refonte attendu par les familles des congés parentaux parce que c'est aussi une forme de de maqui hein c'est c'est ces ces congés parentaux. Ça c'est la première question.

La deuxième considère le concerne le service public de la petite enfance et notamment la crise de recrutement he qui existe dans les métiers de la petite enfance. Et est-ce que votre ministère compte mettre en œuvre des mesures afin d'y apporter une réponse ? C'est pas spécifique au PLFS mais c'est dans la perspective.

Et puis peut-être une question euh qui me tient à cœur, c'est l'aide sociale à l'enfance avec des parcours qui sont de plus en plus chaotiques, qui génèrent des ruptures affectives et et notamment parce que bah ces enfants ont besoin de de stabilité, de figure de de d'attachement et donc il y a de plus en plus une incohérence des parcours des enfants placés à l'aide sociale et est-ce que vous envisagez des mesures pour sécuriser notamment ces ces parcours ? Une question qui ne concerne pas le PLFSS mais dont on a parlé, c'est la question puisque je crois que c'est réglementaire la question des allocations familiales qui serait bonifié non plus à partir de 14 ans mais à partir de 18 ans. si vous pouviez nous en dire quelques mots sur la fraude sociale.

Nous avons abordé déjà ça avec les les les ministres concernés, mais vous l'êtes aussi euh les les administrations qui interviennent dans dans le champ de du social demandent à pouvoir bénéficier de des mêmes dispositifs ou des mêmes libertés d'action que le FIS notamment pour ce qui concerne l'accès au fichiers des données téléphoniques, celui des compagnies aériennes ou encore les comptes en banque à l'étranger. Est-ce que c'est pour vous envisageable ? Et enfin, dernière question de portée plus générale, vu ce qui se passe à l'Assemblée sur le PLF, est-ce que sur ce PLFS, vous pouvez nous dire quelques mots sur votre volonté de tenir la ligne politique d'un déficit de plafonné à 17 milliards d'euros ?

Je vous remercie. Merci. question sur la Fran.

Ah ! Est-ce Est-ce que vous pouvez rappeler ce que vous voulez concernant la fraude sociale ? Est-ce que tu peux la question la question social c'est si vous voulez il est les les administrations qui qui interviennent dans le champ du social disent que pour récupérer puisqu'on estime la que la fraude fiscale est à 16 milliards et qu'il y a 11 milliards de récupérés et que la fraude sociale il y a 4 milliards et seulement 1 milliard de récupérés, c'est les chiffres de la ministre du budget lors d'une audition et les les administrations sociales demandent à pouvoir bénéficier des mêmes droits. que que le fil, c'est dire d'avoir accès de croisement de données et ces croisements de données par rapport au au fichiers téléphoniques, quand il y a suspicion de fraude he évidemment pas pour tout le monde, celui des compagnies aériennes pour voir qui voyage ou s'il y a suspicion de fraude, à quel endroit les gens habitent et puis les questions des comptes en banque à l'étranger.

On abordera d'ailleurs ses amendements dans le débat euh qui va avoir lieu les 12 et 13 novembre prochain et ma collègue Frédéric Puissa est aussi euh rapporteur de ce projet de loi. Merci. Merci.

Je vais me permettre moi de poser une petite question en tant que rapporteur la branche euh l'article 44 du PLFSS prévoit de ne pas revaloriser sur l'inflation toutes les prestations sociales qui le sont automatiquement en regard de l'article 161-25 du code de la sécurité sociale. Les administrations centrales que nous avons entendu nous ont dit que le législateur recourait ainsi pour la première fois un gel qui s'appliquait à toutes les prestations. Jusqu'al, les mesures de gel ou de sous-indexation étaient ciblées afin de préserver certains publics vulnérables.

Pourquoi faire un tel choix ? Et à titre personnel, je m'interroge aussi sur la non revalorisation de laallocation adulte handicapé et de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé. Avez-vous une idée des économies générées par la non revalorisation de ces prestations ?

Et ne serait-il pas possible de les exclure de la mesure ? Je vous remercie. Maintenant, je vous laisse la parole pour répondre et ensuite nous avons nos collègues qui poseront leurs questions aussi.

Merci. Merci madame madame la présidente. Euh bon, je vais essayer de pas en oublier mais hésitez pas à à me le dire si j'en ai oublié.

Euh madame la rapporteur générale, on a vous posez la question de la taxation des organismes complémentaires. C'est important comme question effectivement. a évolué avec la lettre rectificatif et le taux la taxe était prévue à 1 milliard dans le PLFSS 2026, elle passe à 1 milliard 100 suite à la lettre rectificative.

Je voudrais redire euh de trois points. La première, c'est que on est dans une copie de départ et le gouvernement est ouvert aux évolutions de ces de ce texte du budget de la sécurité sociale en restant dans un cadre. Ça répond un peu aussi à la à la dernière question de de monsieur Eno, mais l'idée est de rester dans un cadre de déficit global de notre déficit de notre pays en dessous des 5 % et effectivement dans une trajectoire de la sécurité sociale qui permet de maintenir une pérennité à notre sécurité sociale et donc une trajectoire aux 17 milliards en pour en partant de des 23 milliards de cette année.

Et le sujet des taxes des complémentaires me fait dire aussi que avec cette taxe, un effort partagé dans ce budget de la sécurité sociale et les organismes complémentaires comme les assurés, comme les laboratoires indust de l'industrie pharmaceutique sont mis mis à l'effort. On va lancer, je vais lancer une mission avec deux personnalités qualifiées là dans les jours qui viennent concernant ces organismes complémentaires et le lien avec l'assurance maladie parce qu'il nous semble important de pouvoir travailler pour les années qui viennent à cette coordination assurance maladie organisme complémentaire pour faire évoluer notre modèle de financement et notamment sur ce point. Donc cette mission va être lancée rapidement sur les recettes.

On le sait et vous le savez bien madame la rapporteur, le déficit de est durable et notamment sur la branche maladie. Cela est lié à notre démographie. plus de vieillissement, plus de maladies chroniques, plus de gens malades, donc des dépenses qui augmentent, mais nous devons euh maîtriser malgré tout ces dépenses si nous voulons soutenir cette protection sociale que nous avons dans notre pays.

Il me semble à titre personnel que le débat du modèle social que nous avons doit être un débat de ces prochains mois et et je le disais en lançant la mission sur les la coordination assurance maladie organismes complémentaires. Je crois que au-delà de cette mission doit avoir un débat maintenant de savoir comment on finance notre protection sociale dans les années qui viennent face à cette démographie qui est un fait réel euh sur les dépassements d'honoraires. Alors, il y a il y a plusieurs choses.

Vous posez la question de qui fixe les actes, la cotation des actes, combien coûte un acte, c'est des dans le cadre de négociation conventionnelle entre les syndicats et la sécurité sociale, il y a cette négociation pour dire combien coûte une appendicite, combien coûte une cataracte. L'ouverture de ces négociations va se faire est prévue en 2026 euh pour euh euh à ce stade. Et je voulais dire sur les dépassements d'honoraires, il y a plusieurs on a cet article qui à mon avis va être modifié au fur et à mesure du débat parlementaire puisqu'il entraîne tous les professionnels et qui même la mise en pratique peut être discutée.

En tout cas, je sais qu'il y a des parlementaires qui veulent la discuter et donc il faut faire évoluer probablement cet article. Le sujet des dépassements d'honoraires est très important pour moi parce qu'il est à mettre en balance avec le sujet dont vous avez pas encore évoqué mais je suis sûr qu'il y aura des questions sur les franchises et sur le le reste à charge finale des patients pour se faire soigner. sur ces dépassements d'honoraires, de nombreux rapports et dernièrement un rapport de de parlementaires, de députés a été remis montrant que la situation devenait vraiment très importante sur la quantité et la hauteur des dépassements d'honoraires.

Et donc il va falloir travailler et je l'espère que nous allons pouvoir débattre dans le cadre de ce budget de la sécurité sociale pour avancer pour à titre personnel, je ne crois pas qu'il faille interdire les dépassements d'honoraires, mais de pouvoir les remettre dans l'idée originelle du tacte et de la mesure. Et je crois que enfin la copie est dans vos mains, je dirais pour que ce débat parlementaire nous fasse avancer sur ce sujet sur la biologie délocalisée. Donc c'est la haute autorité de santé qui va donner les endroits et enfin les localisations.

Donc c'est lancé et donc en 2026 ça va pouvoir être mis en place. Sur la philosophie des mesures sur le médicament. Euh encore une fois, je redis, ce budget est un budget difficile, contraignant, qui demande un effort à l'ensemble des acteurs, notamment l'industrie pharmaceutique avec une baisse des des de leur tarifs de 1,6 milliards dans ce budget de la sécurité sociale avec une mesure importante de simplification qui a été travaillée pour permettre de dire d'une part, on garde un filet de sécurité avec une clause de sauvegarde qui est mise assez haute pour que elle ne soit plus forcément déclenchée tous les ans mais seulement quand il y a des dépenses qui deviennent qui se sont affolées.

Mais il est le montant est assez haut pour permettre aux industries et par ailleurs, on crée une taxe qui est plus prévisible, plus simple pour les industriels et donc qui va permettre aux industriels de pouvoir anticiper d'une année sur l'autre la taxe la taxe qu'ils auront. Donc c'est une mesure de simplification. On garde quand même un filet de sécurité avec une clause de sauvegarde, même si ce montant de la clause de sauvegarde est haut.

Madame la Sarade, vous parlez euh de l'ondame effectivement, nous avons un un nom d'âame qui doit être un des plus bas depuis longtemps euh qui reflète la nécessaire maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Euh nous verrons euh dans les débats comment se comporte aussi ce ce sujet. Nous avons l'expérience de l'évolution au cours de l'examen parlementaire de l'évolution de l'ondame.

Malgré tout, il permet cette ondame de garder des mesures nouvelles. Je l'ai dit, les 65 millions pour la psychiatrie, mais aussi des mesures de revalorisation pour les gardes et astreintes des professionnels. Donc des mesures qui sont positives. sur un nom d'âme d'hôpital à 2,4 % euh dans ce budget de la sécurité sociale.

Sur les rentes, il y a une définition de la rente et je voudrais ici penser au professionnel de santé et je voudrais pas qu'il y ait de la stigmatisation euh de qui que ce soit. Cependant, quand on regarde la définition de la rente, la rente c'est le ratio d'excédents bruts d'exploitation. Je lis parce que je suis pas économiste mais pour dire les bons mots sur divisé par le chiffre d'affaires.

Quand on regarde cette définition, on se retrouve avec des secteurs qui ont des taux de rente aux alentours de 26 27 28 %. Par comparaison, les établissements privés lucratifs sont aux alentours un taux de rente aux alentours de 3 4 %. Euh, on a donc des secteurs et encore une fois c'est pas mon rôle et vraiment je pense qu'il ne faut pas stigmatiser un secteur par rapport à l'autre.

Mais on ne peut pas quand on est responsable des budgets de la sécurité sociale ne pas regarder aussi des taux quient sur l'endroit du financement de l'assurance maladie. Et c'est ce qui est exprimé dans dans les articles dans l'article du de ce budget de la sécurité sociale. Pour rappel, l'idée de dire il doit y avoir des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et ses secteurs.

Si ces négociations n'aboutissent pas, l'assurance maladie prend la main pour baisser les tarifs. ce qui s'est passé récemment sur la radiologie par exemple, mais les négociations ne sont pas fermées et donc il faut plutôt encourager les professionnels à retourner dans ces négociations avec l'assurance maladie pour trouver des moyens d'améliorer la la situation de notre responsabilité et que 1 € dépensé de la sécurité sociale le soit abonnéciant. sur les dépassements d'honoraires.

Euh euh bah on en a je crois que j'ai répondu sur le J'enchaîne avec la famille ou tu veux je je finis la famille et puis tu fais après. pour monsieur alors je regarde si j'avais oublié des autres trucs pour monsieur sur le le congé de naissance vous avez dit 2 mois en fait c'est 4 mois parce que c'est 2 mois pour la femme 2 mois pour le le l'autre conjoint et si on rajoute au congé maternité et paternité ça fait jusqu'au 6 mois de l'enfant cette mesure elle est autofinancée dans le cadre du sérieux budgétaire qui a été proposé posé dans cette dans ce texte avec la le décalage de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans, ce qui permet de répondre à votre deuxième question sur ce sujet qui a été décalé en raison d'études notamment de l'adresse mais pas que qui montre que le coût le coût d'un enfant est vraiment sensiblement plus important quand il arrive à 18 ans plutôt qu'à 14 ans, ce qui était pas vrai il y a il y a des années en fait mais actuellement la différence de coût, l'aide importante, elle arrive à 18 ans, c'est là où on est plus efficace. Donc ce décalage permet de financer le congé de naissance pour 4 mois qui est rémunéré, je voudrais le rappeler ici, bien rémunéré et c'était l'engagement sur ce congé supplémentaire de naissance puisqu'il est rémunéré à 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2e mois. sur euh la crise de recrutement des métiers de la petite enfance.

C'est un enjeu majeur sur ce sujet. Le travail est fait aussi avec les collectivités, avec le développement du service public à la petite enfance. On a dans nos champs euh sociaux euh avec euh avec Charlotte des métiers que euh dont on sait tous euh le besoin dont on va avoir euh dans les années qui viennent et euh la difficulté de recrutement.

Donc on a un travail vraiment à poursuivre et à renforcer sur l'attractivité de ces métiers sur l'aide sociale à l'enfance. vous dire ici que le la ministre madame Vautrin avait travaillé particulièrement sur le projet de loi que je reprendrai euh sur l'aide sur l'aide sociale à l'enfance. Un engagement que je vais porter notamment avec Gérald Armanin aussi très engagé sur le sujet.

Euh fraude sociale, c'est tout l'enjeu du texte qui va arriver chez vous le 6 novembre, je crois. Le 6 novembre de croisement des fichiers. Vous demandiez euh donc c'est vraiment tout l'enjeu de une des mesures de ce texte sur euh le croisement des fichiers bancaires et les autres.

Voilà, je crois que j'ai à peu près répondu. Je Merci madame la présidente. Je poursuis sur les questions de madame la rapporteur de scène sur le champ de l'autonomie.

Vous avez évoqué les dispositions qui sont relatives à l'efficience de la dépense, je dirais un peu des mesures de bonne gestion euh de certaines dépenses en particulier APA et PCH notamment. Donc effectivement l'article 38 qui doit permettre que dans le cas où la personne est indemnisée par une compagnie d'assurance, ce ne soit pas au département de prendre en charge les dépenses liées à LAA et la PCH, mais bien à la compagnie d'assurance et qu'on se donne bien toutes les garanties pour que il n'y ait pas de doublon et que effectivement ces sommes soient plutôt affecté à des besoins qui ne soient pas couverts et nous travaillons. En fait, j'avais lancé un chantier avec l'association des départements de France pour à partir des de proposition du rapport igas sur des mesures de bonne gestion de de de comment dire de pour contenir aussi mieux les dépenses d'app de croître très fortement de regarder les mesures qui pourraient être portées ensemble euh notamment certaines portées sur la question de l'harmonisation des taux de conjugalisation.

Là aussi également des mesures qui prennent mieux en compte les ressources du foyer fiscal euh et donc qui peuvent impacter sur le reste à charge mais avec une volonté euh de de préserver les publics les plus fragiles autour de ça. Mais c'est bien l'idée de regarder quelles sont les ressources du foyer. Je veux dire que tous les travaux que nous avions engagés, les réflexions que nous avons engagé avec département de France ont été interrompu avec la chute du précédent gouvernement.

Donc on reprend ces travaux mais à date rien n'est encore vraiment pleinement défini mais ça fait partie des des orientations avec lesquelles nous poursuivons les discussions avec département de France. Ensuite, vous avez évoqué la réforme séraphin. C'est c'est vraiment l'idée d'un changement de modèle.

Aujourd'hui, les établissements, ils ont des tarifications qui sont assez anciennes et qui ne correspondent plus à ce vers quoi on tend dans la dynamique de transformation de l'offre où on veut répondre un peu plus en surmesure aux personnes en situation de handicap où on veut pouvoir davantage accompagner les personnes dans leur vie quotidienne, dans leur projet professionnels, dans dans l'école et et donc davantage hors les murs. Donc tout ça vient modifier aussi euh les besoins en financement. Et donc cette réforme sert à fin, elle vient organiser ça.

Euh donc c'est évidemment un chantier de très longue haleine qu'on a décidé de commencer à faire sur le champ de l'enfance puisqu'il y a qu'un financeur. Donc ça simplifie un tout petit peu les choses. Euh et donc le le modèle a été très travaillé avec les associations et avec les représentants des établissements sociaux et médicaux-sociaux.

Euh en 2026, on fait l'année blanche, c'est-à-dire que je leur ai proposé qu'on décale d'un an l'application de la mesure pour leur permettre déjà de bien entrevoir comment ça allait impacter, qu'on puisse regarder s'il y avait des des impacts forts ou pas pour certains et on prévoit en même temps les financements pour justement qu'il y ait pas de perdant dans les établissements médicaux-sociaux, mais qu'on les accompagne pour ceux qui ne soient pas vraiment dans cette transformation de l'offre à y aller et que pour ceux qui sont engagés et qui de ce fait là ont engagé des dépenses plus importantes qui aujourd'hui sont pas vraiment couvertes, il puissent bénéficier des financements adaptés. Euh ensuite sur la question des recrutements en ÉPAD, euh alors on continue le le le le l'objectif et on maintient cet objectif de 50000 ETP. On était à 10000 un objectif de 10000 ETP pour 2025.

On on réduit un peu la vitesse de croisière sur 2026 compte tenu aussi des contraintes financières et puis à un moment donné parfois des difficultés de recrutement qu'on peut rencontrer. Ce qui éévoquait madame la ministre qui est une vraie préoccupation aussi pour nous et qui doit nous amener à d'autres d'autres mesures. Mais on maintient en tous les cas cette dynamique d'accroissement du nombre d'équivalents temps pleins et de professionnels auprès de nos aînés dans les épades.

Et donc tout ça s'accompagne aussi de la révision des coupes patos qui permettent de mieux voir finalement quels sont les besoins réels des personnes en fonction de leur niveau de santé de et de dépendance pour là aussi mieux financer les ÉPADES qui d'ailleurs vont bénéficier pour dans 23 départements de de la la fusion des sections soins et dépendances et sur les 50000 solutions. En réalité, c'est pas un ralentissement parce que en terme de montant, on a 270 millions d'euros sur 2025 et 250. Donc c'est c'est pas un ralentissement très fort sur 2026. on est vraiment et c'est du plus hein bien sûr on continue d'augmenter hein ce sont des des mesures nouvelles. simplement, on prévoit moins de solutions que en 2025 parce que sur 2025, on a voulu pouvoir sortir, débloquer les solutions qui pouvaient très rapidement être mises en œuvre pour pouvoir répondre au maximum de besoins, notamment par de l'accroissement de de place et de solution dans des établissements existants.

Mais pour 2026, on prévoit d'aller plus loin avec de la création, j'allais dire de d'unités nouvelles avec parfois des locaux ou des extensions de locaux nouveaux donc qui demandent un coût supplémentaire. Donc c'est pas moins de budget, c'est encore cette dynamique là, mais parce qu'on vient répondre à des situations, on prévoit de répondre à des situations plus complexes et je pense par exemple aux enfants de la ZUE qui sont aussi en situation de handicap. et on le fait évidemment ce sont des des mesures qui ont pris plus de temps pour être pour être maturé qui vont arriver en 2026.

Alors 2025 on a pu déployer plus vite des solutions qui étaient assez mures dans les établissements sociaux médicaux-sociaux. Voilà pour répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Donc on va passer aux questions de nos collègues. On commence par Laurent Burgoa. Merci madame le président.

Mesdames les ministres, étant rapporteur de la mission solidarité, insertion professionnelle, égalité des chances dans le cadre du PLF, j'observe avec intérêt les conséquences de l'article 44 du PLFSS sur les dépenses sociales. En effet, le gel des prestations et pensions concerne également le montant de la H du RSA et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale. Je sais que nous aurons des débats sur le périmètre de ce gel et notamment concernant la hache qui représenterait 160 millions d'euros d'économie.

J'entends aussi bien les voix qui s'élèvent pour souligner la singularité de la politique d'autonomie que celle qui insiste sur l'importance d'un gel uniforme pour renforcer l'acceptabilité et la lisibilité de la mesure. En revanche, ce qui relève du courage politique ne doit pas tourner à l'acharnement. Comment justifiez-vous, mesdames les ministres dans le même temps que cette mesure de gel difficile de réduire le bénéfice de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la lâche au sein du PLF ?

Ma deuxème question concerne le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'activité ne cesse d'augmenter du fait du vieillissement de la population. Le budget que vous présentez propose une augmentation de 2 % des crédits consacrés, soit 15 millions d'euros. Alors que dans le même temps, l'extension de la prime du Séure à cette profession coûte 34 millions d'euros.

Pour faire tenir l'équation, vous comptez sur, je cite, une mesure d'efficience à venir en 2026. Pouvez-vous nous en dire plus et nous assurer que vous ne financerez pas le Séure par une augmentation des mesures de placement exercées par mandataire. Je vous remercie.

Merci Chantal de Scè. Hop. Madame la ministre, je voudrais vous poser la question de mon collègue Alain Milon.

L'expérimentation du dispositif d'accès direct arrivé à échéance en juillet 2025 a démontré toute sa pertinence pour accélérer la mise à disposition de médicaments innovants au bénéfice des patients et renforcer l'attractivité du système de santé français en complément des dispositifs d'accès précoce existants. L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 va dans le bon sens. Il visent à harmoniser les dispositifs d'accès dérogatoire et à clarifier leur articulation en recentrant notamment l'accès direct sur les médicaments innovants disposant de données cliniques définitives.

Toutefois, selon l'étude d'impact annexé à cet article, c'est l'annexe 9, la publication du décret d'application n'est envisagée que pour le premier semestre 2026 si le calendrier est respecté. D'ici là, plusieurs innovations thérapeutiques demeurent en attente alors qu'elles pourraient relever du dispositif d'accès direct. Cette situation risque de créer une période de rupture pour les patients comme pour les établissements de santé alors même que la dynamique engagée par l'expérimentation a démontré son efficacité et son utilité.

Quelle disposition le gouvernement entend-il prendre pour éviter cette discontinuité, notamment en prolongeant temporairement le dispositif expérimental ? jusqu'à la publication du décret afin de garantir la continuité des soins, prévenir toute errance thérapeutique et préserver l'attractivité de la France pour l'innovation en santé. Merci Anne Souiris.

Merci beaucoup et merci beaucoup à madame la ministre de la santé en particulier à qui je vais m'adresser puisque je voudrais surtout m'intéresser à la question du de la maladie de la branche maladie. J'ai plusieurs questions notamment sur la question de l'efficience qui est beaucoup dans ce ce présent, dans ce texte et qui est important hein. Il y a rien à dire là-dessus.

Sauf que qu'est-ce que veut dire l'efficience ? Est-ce que on est en train de parler juste d'économie euh d'économie je dirais de manière quantitative où est-ce qu'on est aussi en train de parler d'une efficience en terme de qu'est-ce qui est utile pour le patient ? Pourquoi je dis ça ?

Parce que euh il y a la question derrière tout ça de la financiarisation de la santé et du fait que il y a un certain nombre d'actes qui sont faits qui sont pas pour le bien des patients qui n'en souffrent pas hein, je veux dire mais enfin en tout cas qui n'en bénéficient pas non plus. Quand on fait des radios panoramiques à chaque fois qu'on va chez le dentiste, ça sert à rien. Bon, par exemple, ça ne contrevient peut-être pas à sa santé, mais en réalité ça non plus ça n' ça ne lui apporte rien et surtout ça coûte cher à la sécurité sociale.

Bon, je je vous donne cet exemple là parce que j'ai l'impression d'un son d'article que on parle d'efficience sans regarder de quoi on parle précisément et il y a une ambiguïté sur ce quoi on fait. On souhaite faire une économie. Euh il y a donc donc je j'aimerais bien vous entendre sur cette questionlà et savoir si du coup il y a des euh des évaluations des objectifs des cibles en matière de lutte contre la financiarisation euh donc d'économie conjointe à une lutte contre la financiarisation.

Ma deuxème ma deuxème question, c'est sur c'est sur la question des d'ailleurs c'est un petit rapport vous parler à un moment enfin dans le PFS est indiqué que on baisserait sur les actes euh qui sont en fait en hausse et en accroissement suspect des baisses de tarifs finalement de remboursement de sécurité sociale. On comprend bien la raison pour laquelle on fait ça. Sauf que là encore, est-ce que l'objectif c'est que c'est d'éviter que ces actes soient faits ?

Ce qui serait la chose intéressante, c'est que ça ne soit pas fait parce que ça ne sert à rien et que en réalité c'est toujours les mêmes structures qui les font avec souvent des dépassements assez importants. Et quand on fait simplement quand on baisse le tarif de remboursement, le résultat ne sera-t-il pas simplement que le reste à charge sera plus important pour le patient et non pas qu'il y ait moins d'actes. Vous voyez mon problème sur cette question là.

Donc je me demande si un sera utile en terme d'économie, deux s sera pas en plus contre-productif en terme de qualité des soins et pour les personnes et aussi en terme d'inégalité. Euh sur la prévention, je trouve que il y a eu beaucoup de de progrès notamment franchement, je me réjouis de ce qui se passe sur la question de de l'article 19 qui vise à prévenir l'augmentation des affections de longue durée par une mise en en place de prestation d'accompagnement préventif des vraiment ça c'est vraiment une avancée que je salue complètement parce que c'est la première fois que vraiment on va dans ce sens-là et que j'espère que ça pourra s'élargir à à d'autres sujets, mais en tout cas c'est c'est une c'est une c'est une très bonne avancée en terme de prévention qui reste souvent un mot comme ça et qui n'a pas qui ne trouve pas sa concrétisation. Je m'inquiète juste du la dernière ligne de l'exposé des motifs.

En parallèle, le gouvernement saisira la HAS sur les critères d'admission en affection de longue durée afin de clarifier l'articulation avec ce nouveau dispositif. Donc j'espère juste que ce sera pas l'occasion de revoir à la baisse la LD. dis ça parce que on a eu un petit euh des petits avertissements depuis warning avec chargé produit cet été où il y avait une indication de revoir ce que c'est.

Donc j'espère que ce ne sera pas l'occasion de revoir le dispositif des ALD. Voilà. Mais en tout cas euh à part cette lignée là, je je pense que c'est une très bonne idée.

Je je dirais juste que en terme de prévention, je reviendrai sur ce sur quoi je reviens souvent, mais c'est la question de la santé environnementale et de peu de place, enfin pas de place du tout qui qui a qu'il y a dans ce PLFSS sur les questions de santé environnementale, de lien. On voit qu'il y a un article qui vient encore de sortir sur la question du lienbre exemple entre le réchauffement climatique et les questions de santé publique. Bien, je il y aurait un intérêt à avoir un travail dans ce sens-là euh de manière encore une fois concrète en terme de prévention sur sur le PLFSS.

Euh pardon d'avoir plusieurs questions mais j'essaie de les poser toutes rapidement. Euh sur les questions, juste une remarque, les maisons France santé, j'ai toujours pas compris dans ce que c'était concrètement en terme de structuration. Est-ce que ce sont des centres de santé, des maisons de santé ?

Est-ce que ce sont les maisons de garde ? Est-ce que ce sont les nouvelles structures de justement qui qui concerne euh la permanence des soins ? J'aimerais bien un tout petit peu plus d'explication.

Et enfin, je termine juste sur une question que que vous connaissez et qui me semble importante, la question des altes soins addiction qui sont une une des des structures qui sont qui finissent leur expérimentation à la fin de l'année et sur lesquels s'il n'y a pas une pérénisation dans ce PLFSS clairement et bien on verra juste la fin naturelle de cette expérimentation qui pourtant n'a eu que des évaluations extrêmement positive et vous êtes la seule madame la ministre à pouvoir faire en sorte de péréniser ces projets qui ont montré par trois évaluations et seules trois évaluations qui ont toutes les trois ont dit à quel point en terme de sécurité et de santé ça avait été une évolution et y compris même d'ailleurs en terme d'économie pour la sécurité sociale. Donc, j'aimerais bien savoir si vous souhaitez qu'on puisse pouvoir péréniser ces altes soins addiction puisque ça intervient dans le financement des notamment des carudes. Merci beaucoup.

Merci Joseline Guidez. Oui, merci madame la présidente. Merci mesdames les ministres pour vos exposés.

Euh moi, je voudrais euh revenir sur les prestations non efficientes. Euh la psychanalyse, par exemple, euh je pense que ça pourrait en faire partie. Euh sachant que de nombreuses associations euh ainsi que le délégué ministériel au TND au trouble du neurodéveloppement et de la haute autorité de santé qui ne reconnaissent pas l'efficacité de cette pratique.

Donc ma question, elle est simple. Pensez-vous que il sera envisageable d'exclure la psychanalyse ou des prestations si référent d'une prise en charge intégrale ? Je parle bien de psychanalyse et pas de psychologue ou de psychiatre parce que eux ils en ont par contre besoin au niveau des troubles du neurodéveloppement.

Ça c'est donc ma première question. Ensuite, je souhaite vous interroger sur deux difficultés majeures qui concernent les entreprises adaptées par conséquence qui touchent aussi les projets professionnels des personnes handicapées. Le PFS 2026 prévoit une baisse de 22,3 millions d'euros d'aide au poste pour les entreprises adaptées, soit une suppression de 3000 postes financés.

Cette diminution fragilise directement l'emploi dans les entreprises adaptées qui opèrent dans un environnement concurrentiel et dont la vocation est précisément d'offrir un emploi durable à des personnes très éloignées du marché du travail. Le gouvernement entend-il revoir la trajectoire budgétaire appliquer à ces entreprises adaptées, sachant que je sais que ça fait pas partie aussi du ministre de l'emploi mais comme il m'a dit que ça faisait aussi partie de vos travaux. Donc c'est bien peut-être de pouvoir se rapprocher les uns et les autres.

Et dans cette même logique, la seconde difficulté concerne l'extension du Ségure aux entreprises adaptées prévues par un accord de branche du 4 juin 2024. Alors là, franchement, on n'y comprend rien. En l'absence de garantie de financement par les pouvoirs publics confirmés par la DGEFP, les employeurs se retrouvent en théorie contraints de verser cette prime alors même que leur situation financière ne le permet pas.

Est-il envisagé d'exclure des établissements adaptés du Séure ? Je donne juste un exemple. Sur Paris, vous avez un restaurant qui ne comment dire qui n'a que des personnes handicapées.

Voilà. Et on leur demande de payer le Séure aux personnes handicapées. Donc, on comprend pas trop bien.

Il y a un dysfonctionnement par rapport à ça et ça fait 1 an que je me bat là-dessus et j'attends une réponse. Je vous remercie. Merci madame la présidente Marie Scarer.

Merci madame la présidente, mesdames les ministres. J'aurai deux deux questions rapides. La première, je souhaiterais vous interroger, madame la ministre de la santé sur les projet de déremboursement partiel des cures thermales pour les patients atteints d'infection de longue durée.

Dans le dossier de presse qui nous a été euh donné, il est évoqué une baisse du taux de remboursement des cures thermales, mais il semble qu'aucune disposition en ce sens de figure dans le texte qui a été transmis à l'Assemblée nationale. Bon, je suis très attachée au cur thermal dont le rôle est reconnu dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et réduire leur prise en charge reviendrait à fragiliser près de 500000 patients aujourd'hui sur des soins qui sont prescrits, qui sont encadrés et qui sont évalués avec des pratiques thérapeutiques validées par plus de 60 études à ce jour. Et en aucun cas euh aujourd'hui, elles ne peuvent être assimilées à une médecine de confort.

Alors, cette mesure de déremboursement partiel, est-elle abandonnée ou envisagez-vous de procéder par voie réglementaire ? Et puis vous avez répondu à une question d'un député en lui disant que cette mesure de déremboursement permettrait de faire rentrer dans le droit communement du thermalisme. Alors, j'aimerais que vous me donniez peut-être une petite explication sur ce que vous explique ce que vous entendez par droit commun.

Euh la 2e question s'adressera à madame euh la ministre chargée de l'autonomie du handicap sur le financement des ÉPADs. On a noté bien sûr dans le PLFSS 2026 une augmentation de la branche des dépenses de l'objectif des dépenses de la branche autonomie euh de 3,5 %. Euh j'aimerais savoir si au niveau des ÉPADES il y aura suffisamment de financement pour que demain on puisse couvrir les besoins réels en matière de personnel, d'entretien, de matériel et d'investissement parce qu'il y a vraiment un un sujet critique dans le financement de de nombreuses épades malgré les enveloppes d'urgence qui ont été données ces dernières années pour les ÉPADES et il y a vraiment un vrai besoin aussi en terme de revalorisation des salaires des personnels euh qui depuis les années 2020 n'ont pas connu d'augmentation et et sont très sollicités.

Euh et aujourd'hui, selon de nombreux rapports, la trajectoire financière prévue ne permet pas d'atteindre les objectifs d'encadrement humain qui ont été annoncés et notamment les 0,8 ETP par résident à horizon 2030 dans les ÉPADs. Merci beaucoup. Merci Marie-Pierre Richer.

Merci madame le président. Ma question s'adresse à madame Charlotte Parmentier Leco puisque nous étions ensemble lundi au colloque de l'association APHPP et je me suis je leur ai promis de me faire le relais d'une question qui a été posée dans la salle et cette question concerne les règles de cumul de A à l'Ah avec l'indemnité de fonction des élus locaux. En effet, aujourd'hui, il y a une insécurité juridique liée à l'article L821-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclus du calcul des ressources pour l'Ah, mais sans qu'aucun décret d'application ne soit publié à ce jour.

Ainsi, en pratique, ce sont les règles de droit commun sur les revenus d'activité qui s'appliquent. Aussi à l'approche des élections municipales, le gouvernement tent-il publier rapidement le décret afin de rendre effectif le droit de toute personne handicapé à exercer un mandat électif dans les mêmes conditions et que je précise que ça n'a rien à voir avec l'article 13 de la PPL du statut de l'éluc. Mais a priori c'est une question récurrente et elle a été évoquée au colloque.

Merci. Merci Laurence Müerbrune. Merci madame la présidente.

Mesdames les ministres. Alors ma question porte sur la révision des contrats responsables des mutuels appliqués à l'ostéopathie. Plusieurs rapports ont en effet préconisé d'exclure les soins en ostéopathie des contrats responsables des mutuels, ce qui suscite une vive inquiétude parmi ses professionnels de santé mais également chez les patients.

C'est également une source d'économie budgétaire en matière d'imagerie médicale ou de surconsommation de médicaments. Je rappelle que l'ostéopathie est une profession de santé agréée dont l'efficacité en terme de prévention et de soulagement des douleurs chroniques en fait un soin plébiscité par les malades. Si ces rapports n'ont heureusement pas conduit le ministère à prendre une telle mesure d'exclusion de l'ostéopathie, pouvez-vous nous assurer que ce ne sera pas le cas ?

Un décret est-il en préparation sur ce sujet ? Et si oui, pouvez-vous nous détailler son contenu ? Ma deuxième question, le PLFSS comprend un volet sur le financement des unités soins de soins palliatifs.

Actuellement, plus d'une vingtaine de départements en sont totalement dépourvus, ce qui, rappelons-le, n'a rien à voir avec l'adoption du texte sur les soins palliatifs. Celui-ci ne serait pas applicable sans financement préexistant. Ma question est la suivante.

L'engagement qui a été pris de déployer ses soins sur l'ensemble du pays va-t-il être concrétisé ? Pour quel département et à quelle échéance ? Merci.

Merci Brigitte Bourguignon. Merci madame la présidente. Merci mesdames les ministres pour vos rapports.

J'aurais deux questions. La première s'adressera à madame la ministre de la santé des familles de l'autonomie et la deuxième à la ministre déléguée en charge d'autonomie. Euh le PFS, c'est ce sont des moyens, c'est vrai, ce sont des orientations, c'est vrai aussi, mais c'est aussi parfois euh savoir assouplir des règles d'une part pour euh que les dispositifs dont nous disposons et que nous pouvons voter euh soit réel et soit efficient pour revenir à la question précédente.

Et puis la deuxième, c'est peut-être aussi aller sur l'innovation plus souvent et l'accompagnement de l'innovation. Pour ma première question à madame la ministre de la santé, vous avez parlé de maillage territorial, de l'accès aux soins favorisés et moi je voulais intervenir sur le sujet de l'installation des officines et des pharmacies qui font cruellement défaut dans des territoires ruraux. Même si ces derniers temps, on a assoupli les les choses, pour autant euh il y a des communes de moins de 2500 habitants par exemple qui porte des projets et j'en connais dans dans mon territoire qui ne peuvent pas euh faire accompagner ces ces porteurs de projet et donc je demande pas une loi de plus hein et ni même que vous réécriviez l'ensemble du code de la santé dans ce PLFSF.

Mais je crois qu'on a besoin de visibilité là-dessus. J'ai entendu dans le discours de politique générale que le premier ministre en parlait. Donc voilà, pour accompagner et traduire un peu plus finement ce dernier kilomètre.

Mon autre question concerne madame Parmentier. Euh la semaine dernière, on a eu l'occasion de d'auditionner le président de la CNSA, monsieur le SERF, et que vous connaissez. Et j'ai pu lui rappeler qu'une des priorités que nous partageons, je pense, sur tous ces bancs, c'était d'éviter les ruptures pour les personnes âgées entre le domicile et les ÉPADes.

Et je veux vous le redire aujourd'hui, il existe des solutions innovantes et l'habitat intermédiaire en fait partie. les béguinages, les petites unités, les habitats inclusifs, très souvent en plus de manière cohérente auprès de maison de santé, de pôle de service et cetera. Le problème, c'est qu'il manque toujours un acteur à la clé ou un morceau de financement.

Permettez-moi de le dire, le bailleur est parfois prêt. L'accompagnement n'est pas bouclé ou alors l'association est là mais la puiss soignant manque. Donc je crois que tout le monde veut avancer mais qu'il manque toujours un acteur.

Et je voulais vous proposer quelque chose de très simple pour ces solutions. Peut-être pourrions-nous utiliser les expérimentations au titre de l'article 51 que je que je souhaite avec un forfait d'appui à l'autonomie pour couvrir ces projets sur 24 ou 36 mois avec un calendrier lisible pour et puis surtout c'est possible un guichet unique, une clause de revoyure peut-être ensuite parce que si ça marche bah on généralise, si ça coince bah on corrige et puis je crois qu'il faut plus attendre dans la situation dans laquelle on se trouve trouve avec des épades qui manquent de place, avec des domiciles qui ne sont plus sécurisés. Je crois qu'il faut qu'on y aille maintenant tous ensemble et que on ne perd rien à tester des solutions pragmatiques.

J'espère que vous êtes toutes deux du même avis. Merci. Merci Céline Brûin.

Merci madame la présidente, mesdames les ministres, vous avez commencé votre propos en redisant votre volonté de dialogue et ça m'amène à une question sur l'ondame parce que cette ondame ainsi euh la plupart pour pas dire la totalité des acteurs, le juge absolument intenable. Or, nous avons eu l'expérience cette année 2025 que lorsque l'ondame subit un dépassement de 0,5, un comité d'alerte s'enclenche et que des mesures doivent être prises qui sont décidées par le gouvernement sans aucune discussion avec le Parlement ni même avec les acteurs. On a par exemple assisté de de ce fait à la remise en cause euh de négociation conventionnel avec un certain nombre de professionnels de santé, je pense au kiné mais pas seulement qui ont vu leur revalorisation retarder de 6 mois.

Donc est-ce que en présentant un PLFSS avec un nom d'âme si faible, je rappelle que c'était 3,4 en 2025 et que en moyenne depuis 2019 c'est 4,8 donc on en est très très loin. On ne prend pas d'ors et déjà le risque ou je dirais même l'engagement de votre part qu'il y aura cette alerte qui se traduira par des mesures que nous qui ne sont pas aujourd'hui sur la table et que la clarté des débats et la démocratie devrait nous permettre de pouvoir débattre d'ors et déjà. Ensuite, sur les franchises médicales et les participations forfaitires, vous avez dit à plusieurs reprises que vous jugiez cet effort modéré.

Je n'utiliserai pas ce qualificatif parce que ça les mesures que vous proposez ce se ce se ce ce sera en réalité un quadruplement de ces franchises et de ses participations forfaitires en 3 ans, ce que je ne qualifie pas de modérer. Et vous avez également dit que c'était une enfin que la protection sociale des Français était quelque part offerte. Alors je je veux pas titiller sur des éléments de langage mais il n'y a rien d'offert. nos concitoyens, les salariés cotisent, les employeurs cotisent et c'est ça qui finance la protection sociale et je pense que il est utile de le rappeler en permanence.

De même, on entend souvent qu'il faut responsabiliser les patients. Sans doute que certains doivent être responsabilisés, mais quand même globalement, quand on a plus de 6 millions de Français qui sont sans médecin traitant, quand on a encore aujourd'hui à des pénuries de médicaments, qui doit être responsabilisé ? Je crois pas que ce discours peut être entendu et qu'au contraire, il met en colère un très grand nombre de gens et et vont s'ajouter à ces augmentations et à ce quadruplement des franchises et des participations forfaitires.

La répercussion inévitable que les complémentaires santé qui vont devoir faire un effort de plus de 1 milliard vont répercuter sur leurs assurés. Donc on est très très loin d'un effort modéré sur les dépassements d'honoraires. Alors là, je vous rejoins sur le fait que c'est un vrai problème et en terme éthique et en terme d'égalité et de coûts.

Mais faut-il les taxer avec là encore le risque que cette taxation se répercute sur les patients qui parfois n'ont pas d'autre choix que d'aller voir un médecin en secteur 2 ou faut-il les plafonner ? Certains vont même dire jusqu'à les interdire pour que ça ne se répercute pas sur les patients. Et enfin, il me semblait qu'il y a je sais plus de 3 ans, une réflexion avait commencé à s'amorcer pour que le financement alors notamment des hôpitaux, mais j'élargi le propos à la santé en général ne soit pas uniquement basé par des tarifications à l'activité, à l'acte et cetera, mais avec une dimension de ce qu'on app ce qu'on appelle un mode de financement plus populationnel, de forfait et cetera.

Euh il me semble que cette réflexion est aujourd'hui disparue des écrans radar et que le petit mouvement qui s'était engagé ne se poursuit pas. Bah, si je me trompe, vous allez me le dire et j'en serai ravi. Or, le mode de financement actuel encourage de fait la multiplication des actes euh par son essence même alors qu'il y a d'autres modes de financement qui pourraient qui pourraient justement peut-être limiter lorsque c'est nécessaire des axes qui des actes qui s'avérentaient inutiles voire inefficients.

Enfin, ça fait deux fois que je dis enfin, c'est un peu mais pour cette fois-ci, c'est pour de bon euh dans votre volonté de dialogue. Alors, ça s'adresse autant à vous que à d'autres ministres, notamment à la ministre des comptes publics par exemple. Dans votre volonté de dialogue, êtes-vous prêt à ouvrir le dialogue sur les exonérations de cotisation sociale qui sont aujourd'hui à peu près quatre fois le montant du déficit de la sécurité sociale ?

Or, j'ai l'impression là aussi que les seules exonérations qu'on va stopper, ce sont celles sur les apprenti. Et il me semble pas que ce soit la cible à privilégier si on veut non seulement faire œuvre de justice sociale, mais aussi de dégager les financements opérant pour notre système de protection sociale. Merci.

Merci Daniel Chassin. Merci madame la présidente. Donc j'aurais une question madame mesdames les ministres, j'aurais une question pour chacune d'elles.

Donc je vous remercie d'avoir dit que le la sécurité sociale c'est le ciment le plus profond de la République mais et aussi de ne pas faire surporter cette dette sociale à nos enfants. Mais le déficit est de 23 milliards d'euros en 2025 et peut-être 30 en 2027 si rien n'est fait. Pourquoi ?

Parce que le nombre de retraités passe de 4 millions en 1980 à 20 en 2025. quatre actifs pour un retraité en 1980 1,5 en 2025 et la suspension de la réforme des retraite va entraîner euh on nous l'a dit ce matin avec la la Caisse nationale d'assurance vieillesse, malgré la désindexation de 04 % et l'année blanche va augmenter de 7 milliards en de en 2030, ce qui fait 14 milliards de déficit pour la retraite en 2030. Donc le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 240 et bien sûr la dépendance et aussi les ALD puisque il y a 85 % de la dépense de l'assurance maladie, c'est les ALD.

Alors ma question sur première question c'est sur le l'autonomie. Euh donc euh j'irais dans le sens de madame Bourguignon puisque euh effectivement la CNSA privilégie euh le maintien à domicile et la création de maison d'autonomie ou maison partagée. Mais dans ce cas-là, il faut effectivement, comme vous l'avez dit, augmenter le nombre de SIAD et de SAAD pour que les personnes en résidence autonomie puissent avoir les le personnel pour le maintien à domicile.

Mais aussi la la corolaire, c'est que on va avoir dans des épades des personnes très dépendantes. Ça ça commence à être le cas. Donc on avait parlé dans le plan grand âge de 50000 emplois mais en fait ça fait que cinq emplois par épad plus des emplois de SIAD.

Donc madame la ministre malgré les difficultés de la sécurité sociale merci de nous indiquer votre version. Vous l'avez dit pour le vieillissement c'est-à-dire une partie vous l'avez dit pour des maisons de davantage de maisons d'autonomie. Donc il faut les construire.

Il faut aussi quand même qu'il y ait quelqu'un dans dans les maisons de l'autonomie pour pour accueillir une présence et augmenter le nombre dead mais aussi le nombre d'emplois en ÉPAD. Je rappelle que un demi emploi en ÉPAD c'est 250 millions d'euros. Et deuxème question donc pour madame la ministre de la santé donc nous avons avec Céline Brin, Jean Sol et moi-même et à la demande des la commission des affaires sociales eu une un rapport nous avons pu faire un rapport sur la dégradation de la santé mentale que nous avons bien sûr constaté avec surtout c'est chez les jeunes avec la première cause de suicide des 12 24 ans.

Et donc nous sommes allés dans plusieurs nous avons fait de nombreuses auditions de psychiatres de responsable d'hôpitaux et nous sommes allés dans deux départements et nous avons constaté effectivement un problème de manque de personnel dans les services, des CMP débordé des é des équipes mobiles qui manquent la la division par deux de nombre de médecins scolaires par rapport aux médecins qui sont budgettés. Euh et aussi des consultations qui sont demandées aux infirmières scolaires deux fois plus qu'avant. Euh donc il y a des postes vacants de psychiatr, le nombre de pédopsychiatres est euh 40 % de moins qu'en 2010 et il y a un doublement d'hospitalisation des enfants.

Il y a vraiment donc un gros problème à ce niveau-là et bien sûr il faut augmenter le nombre de psychiatres de pédopsychates mais ça ça va être très long. Et donc nous avons vu des choses pratiques avec les IPAP psi notamment qui peuvent aider beaucoup les psychiates notamment CMP et former aussi des équipes mobiles qui peuvent aussi avoir un soutien aux maisons des adolescents. Donc il est je pense pour prendre en charge la population et les enfants.

C'est une préconisation qui peut être quand même assez rapide et qui apporterait une aide vraiment très forte au niveau des des psychiatre créer des des IPAPS et les psychiatres aussi demandent un retour à la formation d'infirmière psy. Donc bien sûr, il faut soutenir davantage les CMP qui sont la pierre angulaire de la prise en charge de la psychiatrie en ambulatoire. Voilà donc merci.

Vous avez dit que vous alliez augmenter effectivement le nombre le le budget, mais c'est vrai qu'il y a c'est une Michel Barni avait dit une grande cause nationale, mais il y a pas de grand grande cause nationale sans grand financement. Merci. Merci Mario Canalis.

Merci. On a déjà dit beaucoup de choses. Je vais essayer d'être rapide.

Sur l'article 28, euh la suppression de la visite obligatoire de reprise pour un retour de congé maternité. Vous avez été lorsque vous étiez député très attentive à la santé des femmes. On constate quand même avec la loi de du 26 avril 2022 puis avec cet article un allègement progressif du suivi de l'état de santé des femmes enceintes venant d'accoucher.

Euh j'aimerais savoir un peu avoir un peu votre retour sur cet article qui va pas vraiment dans le sens de la prise en compte notamment de la dépression postpartome dont plus de 16 % des femmes sont victimes. Autre point, le groupe les groupes privés de crèche, vous l'avez dit tout à l'heure, chaque euro versé doit être 1 € en faveur des des des assurés. Les groupes privés de crèche ont une pratique de plateforme d'intermédiation, hein, ça a été logement discuté à l'Assemblée lors d'audition et ici.

Elle se rémunère en prélevant à leur profit une partie du prix de la réservation facturelle entreprise réservataire et par conséquent c'est par le biais du pardon, c'est par le biais du six femmes euh pardonour. Donc c'est par le biais finalement du six femmes que qu'il y a un financement d'un service commercialisation des berceaux, ce qui est pour les entreprises et pour les familles très opaques. Et il y a vraiment un sujet sur sur cette plateforme d'intermédiation.

La mes collègues en ont parlé. Je rappelle effectivement que madame la ministre il y a 150 personnes qui dépendent normalement du handicap qui sont pris en charge par exemple par le département de de la Gironde. Vous en avez dressé quelques quelques réponses.

On reparlera dans ce PLFSS de fiscalité comportementale que je préférerais appeler fiscalité sanitaire ou de santé publique. A eu un excellent rapport de mes collègues Katia Poursopoli et Elisabeth Douan hein. Il y a des actions de prévention, mais il faut être offensif, hein.

La fiscalité ne fait pas tout, mais il y a vraiment beaucoup de choses à faire. Rétablissement des comptes sociaux, ça passe nécessairement par un virage préventif. Dans les articles 20 et 19, il y a des avancées.

Ma collègue Anne Suarise l'a dit, il y a quand même une petite incertitude autour de l'article 19 sur les sur les ALD. Et est-ce que il y a une volonté un jour de de réduire les critères ? Sachant qu'au PLF, on a déjà la fiscalisation de ces indemnités.

Donc bon, faudrait quand même aussi qu'on qu'on puisse préserver ces patients qui sont qui sont sous sous ALD. Et puis enfin pardon, c'est un peu long, la lutte contre le narcotrafic. qui a une loi très importante qui a été adoptée ici.

Cet acte 1 vol répression, il doit nécessairement et c'était dans le rapport de messieurs du rein et blanc être suivi d'un acte 2. Très franchement madame la ministre, beaucoup l'ont dit, le ministère de la santé reste quand même un grand muet sur le narcotrafic, sur la crise des opioïdes aussi. On attend quand même un engagement fort de la part du ministre de la santé et puis dans les faisant fonction de stupéfiant parce qu'il y a pas que les stup dans la vie, il y a également le protoxyde d'azote.

Il va falloir qu'on arrive à avancer sur le protoxyde d'azote parce que il y a une PPL à l'Assemblée qui ne sera jamais reprise par le Sénat. Il y a une PPL qui a été produite par le Sénat qui sera probablement jamais reprise à l'Assemblée. L'interdiction de la vente au particulier euh voilà le ministre de le ministre Neuder en avait euh un peu parlé aujourd'hui.

Madame Lard avait avancé avec l'interdiction mineure. Je pense qu'il faut passer la marge supérieure. La marche supérieure.

Merci Monique Lubin. Oui, merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre par Mont Lecoque. concerne les résidences de répis partagées pour lesquelles nous avons obtenu un engagement du gouvernement voici déjà quelques années pour cinq résidences de répis partagé.

Euh le financement pour les deux premières a été délivré. Euh les trois autres devaient devaient être au PLFSS 2024 euh et nous et nous ne l'avons pas vu et je pense que nous ne le voyons toujours pas euh dans le PLFSS 2026. Donc voilà, les projets sont prêts.

Nous avons fait l'autre jour un colloque ici extrêmement enrichissant. Les projets sont prêts, les collectivités ou les structures qui doivent les lancer attendent. Donc j'aimerais savoir ce qu'il en est pour le budget 2026.

Merci. Merci Corine Ferré. Merci madame la présidente, mesdames les ministres, vous avez commencé vos vos propos l'une comme l'autre en insistant sur l'importance que ce PLFSS soit voté.

Évidemment, on partage tous cette comment on va dire cette obligation. Mais euh bien évid enfin et pour autant vous pouvez vous douter que nous ne partageons pas tous ce qui est proposé dans ce PLFSS qu'il soit voté. Oui, mais pas à ce prix-là. pas à ce prix parce que euh vous avez euh il est proposé pardon dans ce PLFSS euh des mesures qui nous semblent être totalement injustes.

Euh donc nous ne sommes pas du tout dans la justice sociale et je veux insister sur quelques-unes d'entre elles et puis vous poser aussi quelques questions par la suite. votre collègue madame de Monchalin lorsque nous l'avons auditionné il y a quelques quelques jours a présenté un certain nombre de de mesures d'économie au travers d'un forfait responsabilité. Moi, j'ai considéré qu'on voulait vous vouliez ainsi vous le gouvernement voulait ainsi culpabiliser euh bon nombre de nos concitoyens. forfait responsabilité, c'est revenir sur ou annoncer le doublement des franchises, euh remettre en question euh d'une certaine façon la durée des arrêts de travail, le sujet euh des ALD et là euh je trouve que c'est particulièrement injuste parce que ce sont les plus fragiles.

Les plus fragiles. Je Oui, les plus fragiles. Parce que quand on est malade, qu'on est un peu de moyens, qu'on en est pas, qu'on a un peu de moyens ou beaucoup de moyens, quand on est malade la fragilité, elle est déjà là.

Alors, de faire culpabiliser nos concitoyens à ce niveau-là, je ne peux l'accepter. Et puis euh au travers de l'article 44, il est proposé aussi la désindexation des pensions de retraite et le gel des prestations sociales. Alors, je vais reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu autant par madame la présidente de séance que par mon collègue Laurent Burgin.

Est-ce que ce sont toutes les prestations sociales ? parce que là aussi c'est un peu confus, les choses ne sont pas précises et si c'était toutes les prestations sociales pour tout le monde alors là aussi à nouveau mesure particulièrement injuste et je veux insister notamment sur le la situation des personnes qui qui relèvent du handicap, les personnes en situation de handicap. Alors, on va geler la on va geler d'autres prestations auxquelles il ou elle pourrait avoir droit.

Je veux juste rappeler que une personne sur qu en situation de handicap vit sous le seuil de pauvreté. C'est voilà une information que vous avez certainement mais sur lequel je veux insister. Donc je voulais euh poser mon intervention en rappelant cela et puis je je veux maintenant vous interroger plus particulièrement concernant la branche autonomie.

Euh vous avez madame et surtout madame Parmanti Leco présenté ce qu'il en serait de de ce budget. La branche autonomie, ça a été rappelé ma par ma collègue dans ce PLFSS est proposé en augmentation de dépenses de de 3,5 %. Ça fait 3,5 milliards de plus.

C'est une belle somme, je je ne vous dirai pas le contraire, mais quand on parle d'autonomie et quand on parle grand âge, on est malheureusement très en de ça des besoins qui sont attendus pour accompagner nos aînés dans leur vie d'aujourd'hui et leur vie future. Je vous rappelle que alors je ne sais pas si je peux encore rappeler puisque chaque année, on reparle de la loi grand âge qui ne vient jamais. Je reparlerai de la loi que nous avons adoptée ici au Sénat mais qui avait été aussi adoptée à l'Assemblée qui prévoyait une lo une loi de program oh je bafouille pardon programmation pluréannuelle.

Le vote des parlementaires me semble être important, mais euh évidemment, on est déjà là euh euh à la fin de l'année 2025, il n'en est plus question et les moyens qui sont euh euh qui seraient euh nécessaires pour euh accompagner encore une fois nos aînés, que ce soit à domicile ou dans des établissements, euh c'est le rapport libé librait ajouter 9 milliards de plus par an d'ici à 2030. C'est une somme colossale, mais la la vieillissement de la population, il est euh je dirais incontournable. On est au pied du mur maintenant, du mur de don, on le dit, le mur de du vieillissement de la population.

Nous y sommes. Ça fait 10 ans qu'on attend et que l'on se dit il faut agir, il faut agir. Il y a eu la 5e branche créée, mais il faut des moyens.

Il faut des moyens en plus. Et des moyens, je finirai par cela et ma collègue euh l'a déjà évoqué. Je veux parler des épades et des épades publiques.

Les épades publiques et dans nos territoires, on peut le dire dans tous nos territoires, nous avions été alertés sur la situation financière extrêmement dégradée et catastrophique de la plupart de ces établissements puisque 85 % d'entre eux étaient en déficit l'an dernier. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée. Alors, ma question, elle va être simple, madame la ministre.

Euh nous avions adopté voté sur notre initiative pardon un fond d'urgence de 300 millions d'euros pour accompagner dans l'urgence comme cela a été dit ces établissements est-il prévu puisque la situation malheureusement ne s'est pas amélioré elle pourrait concerner encore plus d'établissements serait-il est-il prévu de reconduire ce fond d'urgence pour les épades dans ce prochain PLFSS. Merci. Merci Émilienne Pomirol.

Oui, merci madame la présidente. Mesdames les ministres, bon quand on arrive en en fin de liste comme ça, c'est un petit peu difficile. On va pas commencer ce soir, j'allais dire le débat sur le PFS.

On va la voir longuement, je l'espère, euh sur la philosophie de de ce de ce PFSS et simplement dire que plusieurs de mes collègues ont parlé de Londam, je crois qu'il ne signifie plus rien aujourd'hui et on a l'impression qu'un petit peu que c'est des rustines en plus, en moins qu'on bouge chaque année pour arriver à des objectifs mais que on aurait vraiment besoin d'une vision à 5 ans à 10 ans des réformes structurelles qui seraient plus importantes. deux trois petites questions sur madame Arist sur ce que vous avez énoncé au tout début la contribution de chacun et et vous avez parlé du la diminution du prix du médicament et et moi je voudrais revenir un petit peu là-dessus par rapport à l'industrie pharmaceutique. Ce printemps, il y a eu et d'ailleurs, il y a eu une grève des pharmaciens quand a été annoncé la diminution de la marge, j'allais dire bénéficiaire des des pharmacies en particulier importantes pour les pharmacies rurales sur les médicaments génériques alors que ce sont donc des des boîtes à 2,40 € ou 2 € et si on y passe à 2,30 € ça va faire une grande différence.

Comment peut-on agir sur le CEPS où on nous répond toujours secret des affaires pour avoir une véritable transparence des prix en particulier sur les médicaments extrêmement chers et même parfois des prix exorbitants sans qu'il s'agisse toujours d'innovation réelle comme certains laboratoires le le prétendent. en particulier en cancérologie, on a souvent et en plus des prix qui restent pendant des années très élevé alors que l'amortissement réel est est fait depuis longtemps. Donc c'est vrai que moi j'aimerais bien qu'on agisse sur le prix des médicaments mais sur le prix des médicaments à coût très élevé.

Vous avez évoqué aussi la consolidation des centres de soins non programmés euh et la PDSA. Je voudrais vous alerter par rapport à ces centom programmés. Enfin, vous le savez, euh nos directeurs de d'urgence euh au CHU nous ont alerté euh ces centres soient non programmés, viennent piquer, si vous me permettez le terme, euh nos urgentistes à l'hôpital parce que effectivement dans un centre de soin non programmé, pas de garde de nuit, pas de garde weekend, mieux rémunéré qu'à l'hôpital et un risque très important de financiarisation.

Je crois qu'il faut vraiment s'attaquer à ce sujet. On en avait discuté avec monsieur Bron donc il y a déjà un petit moment hein puisque d'autres ministres ont ont suivi. Euh je crois que vraiment enfin c'est c'est un sujet sur lequel il faut être extrêmement attentif.

Euh et vous avez parlé aussi des docteurs juniors qui vont arriver donc dès novembre 2026. On a eu avec Corine Hbert en audition la semaine dernière les étudiants euh les syndicats étudiants hein LAN nef Lni Lisnard et cetera qui sont pas très contents de ce mode de rémunération qui est extrêmement complexe. On a mis du temps avec Corine à comprendre comment allait être rémunéré docteur Junior.

Il propose des solutions plus simples. Est-ce qu'on pourrait avancer dans la simplification de cette rémunération pour que oui, on a l'obligation, enfin je le ressens comme ça en tout cas, on a l'obligation de réussir ces docteurs junior dès novembre l'année prochaine si on veut vraiment arriver à répondre à en partie sur les déserts médicaux. Et ensuite sur un dernier point que vous avez annoncé, 200 millions d'euros pour l'attractivité euh des personnels de santé dans les hôpitaux.

Euh je crois que il y a le salaire mais il y a pas que ça. Il y a les conditions de vie, les de la qualité de vie au travail. Moi, je voudrais vous alerter un petit peu sur les centres de en particulier centre d'oncologie, hein, de où on a du mal à garder nos radiothérapeutes.

Alors, ils sont motivés, ils veulent faire de la recherche et cetera et cetera. Sauf que quand même dans le privé, il gagnent cinq fois plus. Cinq fois plus, j'ai bien dit, hein.

Voilà. Donc euh je crois que 200 millions, je je ne pas le fait que c'est intéressant d'avoir 200 millions de plus pour pour l'attractivité dans les hôpitaux, hein, pour les infirmières et cetera. C'est c'est important.

Mais que va-t-on faire pour lutter vraiment contre ce déséquilibre qu'il y a entre les salaires dans le public et dans le privé ? Et je crois que c'est un problème auquel il faut qu'on s'attaque ensemble. Il y a pas de solution miracle simple hein.

Je veux dire, j'ai pas j'ai pas la solution sous la main là mais il y a quand même des anomalies extrêmement importante et qui pousse nos j'allais dire nos plus brillants, hein, qui seraient ceux qui devraient rester dans dans nos oncopoles nos centres de anticancéreux à aller vers le privé parce que cinq fois plus ça fait quand même une différence. Voilà. Merci Catia Poursopoli pour Merci madame la présidente.

Alors merci mesdames les ministres. Alors ce PLFSS donc prévoit l'entrée en vigueur de la tarification à 10 séraphins qui consiste donc à impliquer finalement une tarification à la prestation dans le secteur médico-social. Et donc ce projet de tarification date donc de 2014 et est décrié, il faut se le dire, par les professionnel qui voi un risque de logique de rentabilité au détriment de l'humain où chaque besoin devient une prestation tarifée, morcelée et standardisée.

Le travail devient donc chronométré, aggravant les conditions de travail déjà extrêmement précaires et provoquant finalement un risque d'épuisement. Donc, comment comptez-vous finalement protéger les professionnels du secteur médico-social euh contre ces risques de dégradation de leurs conditions de travail et pour les personnes des risques de dégradation des conditions de prise en charge ? Ensuite, vous avez parlé madame la ministre du de l'autonomie et du handicap donc de sujets qui finalement avec ceux de la santé, il faut se le dire, passionne les Français parce que la santé est quand même un des sujets prioritaires aujourd'hui qui revient et bien chez les citoyens que nous rencontrons tous et tous et toutes, excusez-moi.

Et donc je ne vais venir que sur le sujet du handicap parce que il y aurait beaucoup de choses à dire mais beaucoup de choses ont été dites aussi par nos collègues. Vous avez donc parlé de de la la question du handicap et vous avez parlé d'effectifs en plus dans les MDPH euh des effectifs en plus dans les MDPH qui sont nécessaires. On le reconnaît tous aujourd'hui.

Le traitement des dossiers ne va pas assez vite. Il faut aller beaucoup plus vite. Il faut y compris continuer à simplifier et donc sur on est tous d'accord.

Moi, j'ai juste une question parce que j'habite le Pas de Calé, voyez-vous, dans un département qui n'est pas bien riche quand même et l'appa finalement n'a été compensé qu'à 33 %. la PCH à 36 % par l'État et donc c'est le département finalement qui met toujours la main à la poche pour euh finalement et bien venir payer la PA et la PCH. Et donc qui va payer ces emplois donc supplémentaires que vous comptez mettre dans les MDPH ?

Est-ce que finalement c'est une fois de plus le département sans compensation de l'État qui va devoir donc payer ses emplois supplémentaires puisque vous voulez y mettre des moyens ? Bien, je rappelle quand même qu'aujourd'hui l'association de France des départements et que tous les départements, on peut pas dire quand même que tout va bien dans les départements et qu'on s'apprête encore malheureusement à ponctionner nos collectivités territoriales de 4,7 milliards d'euros. Et donc c'est bien d'ajouter des des politiques supplémentaires, des choses des des emplois supplémentaires et cetera.

Mais moi, je voudrais quand même, vous comprenez, avoir l'engagement que c'est l'État finalement qui pour faciliter l'isation de handicap et bien pa c'est ses emplois supplémentaires. Puis je suis quand même un peu étonnée. Alors, vous n'avez pas eu le temps de le de le faire et et je comprends quand on est auditionné, on n' pas le temps de parler de tous les sujets.

Mais moi, j'aimerais vous parler quand même 2 minutes de la même un un problème très important. Nous, on a 7000 enfants placés dans le département avec des chiffres qui augmentent d'année en année, avec des gamins comme vous l'avez dit à 18 % qui sont malheureusement en situation de handicap. Euh certains vont d'ailleurs à l'école en Belgique.

Euh d'ailleurs, des enfants qui sont à la et d'autres qui n'y sont pas vont en Belgique. On paye un taxi tous les jours à ces gamins qui sont autistes pour aller à l'école en Belgique. Alors, je n'en veux pas au aux familles et aux enfants qui bénéficient de ce taxi pour aller tous les jours et revenir tous les soirs de Belgique.

Mais je pense quand même qu'on a un devoir en France, c'est de faire en sorte que nos enfants puissent revenir dans leur pays parce que qu'ils soient handicapés ou pas, nos enfants et bien doivent être accueillis dans nos structures et je pense que vous feriez des économies euh à créer des places en France pour accueillir nos enfants plutôt que de les laisser partir en Belgique ou ailleurs. sur ça et puis on est en surcapacité. Moi je reçois beaucoup les assistantes familiales.

On est en surcapacité partout. On a des salaires quand même pour une assistante familiale qui ne sont pas qui sont pas bien importants. Et donc j'aimerais quand même que on puisse aussi faire d'une priorité cette question des enfants placés à la Je vous remercie.

Merci. Alors mesdames les ministres, voilà, nous avons terminé pour nos collègues. Maintenant, je vous laisse répondre comme vous le souhaitez hein, parce que c'est un peu toutes les deux.

Euh merci, merci, merci de votre patience. Je essayer d'être de rien oublier. Il y avait une première question de monsieur Milon, du sénateur Milon.

Effectivement, l'accès direct dans le cadre de l'expérimentation a pris fin. On est en train de faire les concertations pour voir comment ça va évoluer. À ce stade, je peux répondre ça.

Pour madame Sueris, Sweris, vous parlez d'efficience. C'est quoi la définition de l'efficience ? En fait, au début de votre propos, je dirais qu'un un malade qui n'est pas malade, ça c'est le plus efficient.

Mais et je pense, je le dis peut-être sous forme de boutade, mais pourtant ça devrait nous guider. Et il y a une mesure dans ce PLFSS qui est la mesure d'éviter d'arriver en ALD, donc la vraie prévention, c'est-à-dire que l'assurance maladie dépense des sous pour éviter qu'on soit malade plus ou malade tout court. Ça c'est peut-être l'avenir.

C'est euh on a un changement très culturel à faire mais avec notre démographie, je crois qu'on a vraiment intérêt à aller dans ce sens-là. Donc il y a la mesure d'ALD, vous l'avez dit, qui est une très belle mesure de ce budget de la sécurité sociale parce que l'assurance maladie va prendre en compte des soins qui sont pas remboursés actuellement et qui va éviter que les gens du coup deviennent plus malades pour rentrer en ALD. Donc effectivement, il y aura une on le souhaite par cette mesure, une diminution du nombre euh d'ALD, mais parce que les gens seront moins malade.

Euh vous parlez d'efficience, vous parlez aussi des baisses de tarifs euh pour les actes de radiologie. Euh ce qu'on montrait les différents rapports qui ont eu lieu, c'est que en partie notamment sur l'investissement du matériel, il y a un amortissement en gros qui se fait en 3 ans, je caricature un peu, alors qu'il est payé par l'assurance maladie sur 5 ans l'amortissement. Et en fait ce delta de 2 ans par exemple permet rentre dans les tarifs et donc dans le chiffre d'affaires dans la dans la poche du professionnel à la fin alors que c'est censé rémunérer le forfait technique, c'est-à-dire l'amortissement du matériel acheté.

Donc il est bien pris en compte ce que je veux dire quand il y a les discussions de baisse de tarif par l'assurance maladie. Il est évidemment pris en compte le prix le coût plusieurs d'entre vous l'ont l'ont l'ont signalé mais c'est bien pris en compte le coût du de l'investissement du matériel. La question qui est montrée, enfin ce qui est montré dans les rapports, c'est que l'amortissement souvent se fait euh plus rapidement parce qu'il y a un volume d'actes qui est euh suffisant pour amortir le matériel en 3 ans par exemple alors qu'il est financé sur 5.

C'est là tout l'enjeu de la discussion de la rente en fait. Euh sur la pertinence, vous avez raison, faut aller vers de plus en plus de pertinence. Hier, j'ai mobilisé les syndicats de médecin que j'ai rencontré longuement pour donner des faire des propositions parce que je crois que ça doit venir des sociétés savantes, des médecins eux-mêmes, des professionnels de santé d'ailleurs, pas que des médecins pour faire des propositions sur la pertinence.

Il y a dans ce PLFSS la mesure qui permet de de faire développer des outils numériques qui permettent de mieux être pertinent notamment dans la prescription euh qui euh pour lesquelles il y a une mesure dans ce budget qui me semble intéressant. Euh vous avez posé la question des maisons France Santé. Dans les prochains jours, le premier ministre va avoir l'occasion de préciser la vision de ces maisons France Santé.

J'y vois là un vrai intérêt euh de euh euh levier et d'accès aux soins. Et quand on dit que ces mesures d'effort collectif que sont dans ce budget vont permettre aussi de déployer ce type de mesures qui permettront à chaque français d'avoir un accès aux soins proche de chez lui et une réponse dans les 48 heures. Nous avons une discussion régulière sur les HSA, les altes aux soins qui dont l'expérimentation prend fin.

On est en train de travailler ce sujet avec mon cabinet, l'ensemble des parlementaires, des acteurs pour apporter une réponse à la question de cette fin d'expérimentation. Et je vous je suis d'accord d'ailleurs avec vous que les différents rapports confirment un intérêt de ces HSA. Monsieur Chassin, vous avez parlé de santé mentale, vous avez raison.

Et je crois qu'on est maintenant ce débat est venu dans le le débat public de l'importance à apporter au sujet de la santé mentale. Je rappelle que entre 2000 entre 1990 et 2020 le budget de la psychiatrie, elle a baissé he de est passé de 11 à 6 %. En 2020 depuis 2020, on a augmenté de 42 % le budget.

Donc il y a un vrai effort financier. Je l'ai redit dans ce budget à la hauteur de 65 millions d'euros. Je crois beaucoup à l'approche interministérielle de ce sujet qu'il va falloir probablement on est en train de voir pour relancer ce sujet.

Euh vous parlez des médecins scolaires, des infirmières scolaires, des IPA, mais c'est que comme ça qu'on va y arriver. C'est-à-dire avec l'ensemble des professionnels, je crois qu'il il y a encore beaucoup à faire sur la santé mentale. Il y a beaucoup depuis ces derniers mois et notamment avec le plan qui avait été lancé par mon prédécesseur Yannick Neer sur le fait de mieux repérer notamment qui avance qui est en train de se mettre en place mais je compter sur mon engagement sur ce sujet qui est indispensable notamment chez les jeunes mais pas que.

Euh madame Cassalè Canal pardon euh vous avez parlé de santé des femmes, vous savez mon engagement sur le sujet. Il y aura peut-être au fur et à mesure du débat d'ailleurs, j'espère des mesures concernant la ménopause euh sur le sujet euh alors je sais plus pourquoi vous avez marqué son téléphone d'ailleurs, mais Ah oui, pour le rendez-vous, je laisserai enfin encore une fois ce on est dans un exercice peut-être différent des autres années, en tout cas des années récentes puisque il y a pas de 493, donc le débat parlementaire, je suis sûr, va enrichir ce texte et l'améliorer euh sur l'AZ, ça me permet de répondre aux plusieurs personnes qui ont posé la question. Donc il y a on poursuit le plan de refondation qui avait été euh lancé commencé par la ministre madame Vautrin euh pour renforcer le placement en accueil familial.

Et vous savez que dans le PLF, il y a un budget prévu pour cela de 55 millions d'euros. Euh vous avez parlé des opioïdes, des addictions, je dirais même au sens général. C'est un sujet que je relie à la santé mentale et sur lequel il va falloir qu'on puisse avancer sur la question de la psychanalyse.

Alors, je sais pas si c'est psychiatrie ou psychanalyse. Si c'est psychanalyse, il y a rien de prévu de modification à ma connaissance dans ce PLFSS. sur les cures thermales.

Donc c'est une mesure réglementaire qui considère la nécessité budgétaire dans le cadre des efforts demandés à tous de sortir du droit commun, c'est-à-dire de sortir les ALD, de les passer à un mode de remboursement non ALD, donc d'être remboursé selon le droit commun qui est pas en ALD. C'est pour ça que j'ai des droits communs. Euh, sachant que les les le financement par des éventuels complémentaires pourrait aussi se faire.

C'est une mesure réglementaire qui est de 200 ou 600 millions, je sais plus euh sur les curs quand même. 200 pardon 200 millions d'euros d'économie en faisant alors c'est pas un déremboursement. Les années précédentes, il y avait souvent des amendements de déremboursement des cures thermales.

Moi, je crois qu'on a un un un intérêt à euh travailler au-delà de des jours du PLFS tout au long de l'année, à l'économie locale aussi engendrée par les CURMAL pour arriver au PLFSS sans arriver sur une solution de abandon total. Je crois que quand la trajectoire de la sécurité sociale doit être préservée, on a un intérêt à anticiper ce sujet pour les années prochaine. Donc là, c'est pas un déremboursement qui est prévu, c'est euh une diminution puisque c'est une sortie d'ALD.

Euh ensuite, alors sur les contrats responsables des complémentaires, il est prévu de de diminuer le d'augmenter le délai de renouvellement des lunettes et des audioprothèses. Il est pas prévu d'action sur l'ostéopathie. Sur les unités de soins palliatifs, il y a eu neuf unités d'ouvertes en 2025, il y a quatre qui sont prévues à ce stade en 2026.

On reste sur la programmation prévue de 1 milliard pour les 10 prochaines années. Il y a bien les 100 millions qui sont dans ce budget de la sécurité sociale. Euh pour répondre à un Bourguignon sur les officines, il y a effectivement dans ce budget une mesure qui permet de d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans les villes de moins de 2500 habitants.

à l'heure où on parle d'accès aux soins et on sait qu'on a collectivement augmenter les actions, la la place des pharmaciens dans cet accès aux soins. Très important de pouvoir garder un maillage de territoire important sur l'ondame, je voulais rappeler ici parce que je l'ai pas fait que l'ondame 2025 était tenu grâce à cette alerte. Je crois que c'est euh madame Brin qui a rappelé le le sujet de l'alerte.

Alors sur les franchises que je maintiens d'appeler forfait de responsabilité. D'ailleurs, excusez-moi, mais responsabilité ça veut pas dire culpabilité. Enfin, quand on élève un un enfant pour qu'il devienne responsable, on veut pas qu'il devienne coupable.

Je je maintiens qu'on a une responsabilité collective et individuelle à ce que la trajectoire de notre sécurité sociale redevienne dans des chiffres qui permettent sa pérennité. Et c'est en ce sens là où je trouve intéressant de parler de forfait de responsabilité. Donc collectivement, on voit bien tous les secteurs dans ce budget de la sécurité sociale collectivement vont devoir faire des efforts et individuellement aussi quand vous avez plus de 15000 16000 personnes qui voient 25 médecins généralistes dans l'année individuellement il y a peut-être une responsabilité.

Encore une fois c'est pas la la culpabilisation c'est pas de la stigmatisation c'est dire on tient tous à notre sécule on se relève les manches et on fait attention. Je rappelle aussi parce que j'ai entendu dire c'est les plus fragiles qui vont être touchés mais les forfaits de responsabilité ces franchises elles ne sont pas payées par les plus fragile. 18 millions de nos concitoyens ne payent pas ces franchises.

Un assuré sur trois ne paye pas ces franchises. Il y a un débat intéressant qui pourrait être de dire est-ce que il faut rajouter des gens qui ne payent pas ces franchises ? Je trouverai que ça pourrait être un débat intéressant, mais à l'heure où on parle de justice sociale, les plus fragiles sont préservés des franchises. et et je rappelle que ça permet aussi de de financer les mesures de ce budget qui sont France santé al les maisons France santé ou les mesures de de prévention sur les dépassements, je pense on avait parlé sur le financement à l'activité les transformations sont en train de se faire des des hospitalières il y a de plus en plus de financements d'expérimentation article 51 qui se font sur la base de de forfait fait sur forfait de responsabilité, on a déjà dit sur les gels de prestation, excusez-moi de si on n pas répondu tout à l'heure, vous avez dans l'étude d'impact les différentes prestations qui sont touchées et on m'a soufflé que c'était à la page 421 pour que ça aille plus vite pour vous.

Euh donc c'est toute sauf PCH. Pas de ce que je comprends mais enfin il y a le détail, vous retrouverez le détail sur l'ondam et les perspectives. Je crois que c'est madame Poumer.

Oui, je vous rejoins. Il faut donner des perspectives. J'ai d'ailleurs annoncé pour les établissements de de santé que d'ici la fin de l'année, on pourrait donner la perspective sur les 7 milliards d'investissements des 10 prochaines années pour que certes il y ait des efforts mais qu'il puisse avoir des perspectives notamment pour les investissements pour pas se reposer la question tous les ans et pour que les équipes hospitalières notamment puissent se projeter dans les années qui viennent.

C'est très important qu'il puisse avoir des perspectives. Sur les centres de soins non programmés. Vous avez la réponse dans ce budget de la sécurité sociale puisque la mesure permet de de réguler de regarder quel centre de soins non programmés et une sorte d'autorisation de de l'agence.

Sur la 4e année, les docteurs juniors, ils sont attendus dans les territoires. Ils arriveront en novembre 2026. J'ai redit hier au syndicat d'étudiants qu'ils étaient très attendus que effectivement le mécanisme pour qu'il soit rémunéré est un mécanisme compliqué sur lequel on travaille mais ils seront rémunérés à hauteur à hauteur voilà de ils seront bien rémunérés pour aller dans ces territoires et ils auront surtout l'encadrement nécessaire à leur formation.

Je crois qu'il faut vraiment qu'on se concentre là-dessus mais on avance et on devra j'espère enfin on va y arriver. Et voilà. Merci.

Merci. Merci madame la présidente. À mon tour, je vais essayer de n'oublier aucune des questions qui m'ont été posées.

D'abord, je vais répondre au sénateur Burgois sur ces questions qui portent plutôt sur le projet de loi de finance. Euh donc vous évoquez le gel des prestations qui prend en compte aussi la hache. Donc ben oui, c'est effectivement une mesure générale de gel des prestations, de gel du barê d'impôts qui ont été prévus dans ce projet de loi de finance sans distinction au sein des prestations.

Euh pourquoi ce gel des prestations ? parce qu'il nous faut mettre un un coup de frein en fait à nos dépenses publiques. On a besoin véritablement de baisser nos dépenses et de revenir sur une trajectoire de réduction du déficit et par répercussion aussi de de réduction de la dette.

Je je rappelle les enjeux globaux euh sur lesquels on est tous d'accord pour se dire que c'est pas possible qu'on continue de consacrer 70 milliards d'euros juste aux intérêts de notre dette. Donc on est tous d'accord pour dire que il faut diminuer la dette. Et effectivement après quand on rentre dans le détail de comment on fait pardon à nouveau, laissons-le là vraiment pardon rien ne va plus.

Euh quand on rentre dans le détail de comment est-ce qu'on fait pour euh réaliser ces économies, euh évidemment on arrive sur des mesures qui sont difficiles. Alors, gel des prestations, ça ne veut pas dire baisse des prestations. Ça s'inscrit aussi dans un contexte d'inflation prévisionnelle bas.

Euh c'est pourquoi le gouvernement a prévu cette mesure dans sa copie euh qui euh comme l'a dit le premier ministre vous est proposé et soumise au débat et ensuite euh le parlement euh votre. Euh dans le même esprit, euh le la suppression de la prise en compte de laallocation adulte handicapé dans le le la l'attribution de la prime d'activité euh s'inscrit aussi dans cette logique. Donc évidemment ça ne fait pas plaisir, ça ne fait plaisir à personne et pas à moi du tout non plus.

Euh pourquoi est-ce qu'on propose cette mesure ? parce que structurellement elle pose un problème. C'est que la prime d'activité prenant en compte la H a pour un effet mécanique que assez vite pour une personne qui bénéficie de la location handicapée, qui bénéficie et qui travaille, euh le fait de travailler très rapidement n'apporte pas de revenus supplémentaires, même si le volume de temps de travail augmente euh mécaniquement euh le le le revenu pendant un temps assez important stagne et pour arriver ensuite à baisser.

C'est-à-dire qu'il y a un moment où dans la structure de ce de ce mode de calcul comme il est fait aujourd'hui, on bascule lorsqu'on travaille finalement beaucoup tout en bénéficiant de la location adulte handicapée, euh on bascule dans une perte de revenu. Donc il y a quelque chose qui ne va pas euh dans la structure même de de ce financement. Euh ce qui s'explique aussi par le fait que cette allocation euh n'est pas une n'est pas un revenu professionnel, donc elle vient servir de base et faire augmenter finalement l'échelle à partir de laquelle on déclenche la prime d'activité.

Donc on a un problème structurel avec la logique dans laquelle est construite cette prestation articulée avec la clairement il faut revoir le système si on veut être dans une logique où plus on travaille plus on on on augmente son revenu. Ce qui me semble assez cohérent et c'est ce que disent aussi les personnes en situation de handicap qui travaillent. revoir le le modèle.

Voilà. Alors, évidemment, ça veut dire aussi que cette mesure-là, elle a c'est une mesure avec des impacts et qui euh euh peut aussi si euh si elle est euh euh prise en compte euh vient effectivement baisser le revenu des personnes puisque euh le le montage fait que euh en supprimant la hache, de ce calcul, on fait baisser le on on supprime le la prime d'activité et donc on perd du revenu sur sur ces personnes. Donc voilà, là aussi euh c'est pas satisfaisant.

Je veux pas me satisfaire moi de de cette proposition. Euh mais on est dans cette logique de chercher des solutions et des réformes de structure qui permettent de revenir dans des logiques un peu plus sages aussi dans la manière dont on oriente la dépense publique et la prestation sociale. Donc là aussi euh nous proposons, nous débattrons et le Parlement votera. [rires] C'est pas un cadeau très très heureux, très simple, mais c'est vrai que il y a des mesures qui appellent à vraiment à une réflexion en profondeur.

Sur la question des mandataires judiciaires aussi que vous avez euh évoqué, je vous rassurai sur le fait que le la prise en compte du Séure est bien faite dans ce budget euh et que les économies de fonctionnement qui sont prévues, elles portent sur les fonctions support. euh pas sur les fonctions qui sont vraiment en lien avec l'accompagnement des personnes. Donc il y a pas cette orientation là.

Par contre, vous l'avez souligné, on va avoir besoin de revoir aussi comment fonctionne cette cette mesure, cette prestation. Euh et c'est euh pourquoi on a plusieurs euh travaux qui sont euh en cours, qui sont conduits par l'IGAS et l'IGF pour nous faire des propositions euh plus globales sur la la refonte de cette mesure de mandataire judiciaire de protection des majeurs. Euh pour répondre à madame Guidz sur d'abord la question de la psychanalyse, je vais être très très clair comme je le suis toujours sur le sujet.

La psychanalyse n'a pas sa place dans l'accompagnement, dans la prise en charge des personnes avec des troubles du neurodéveloppement. On est très clair et je réaffirme à 100 % le le le la position qui est celle de la haute autorité de santé. Maintenant euh elle est évidemment ouverte à toute personne qui en aurait besoin, mais elle ne s'adresse pas et elle n'a pas sa place dans la l'accompagnement des personnes avec des TND.

Euh vous avez évoqué le la question des entreprises adaptées. Là aussi euh je je reviens un peu aux explications que j'avais pour le sénateur Burgois. On est effectivement dans le dans des budgets du PLF qui sont très contraints euh clairement.

Néanmoins sur les entreprises adaptées, avec mon collègue ministre du travail, nous avons euh fait le plus possible attention à faire en sorte que les impacts soient très limités. C'est en réalité une baisse de 3 % euh pour un budget qui va quand même rester à 478 millions d'euros pour les entreprises adaptées, ce qui est tout de même un budget très conséquent. Euh et euh nous prenons euh l'engagement euh avec euh le ministre du travail de suivre de très près aussi euh l'utilisation euh de ces euh de ces budgets et de faire en sorte qu'il par le biais des gels ou des mises en réserve, il n'y ait pas euh d'impact qui euh amène à une baisse par rapport à 2025.

C'est vrai que 2025, il y a une finalement un impact budgétaire par ce biais là. On va être très très vigilant à ce que on puisse bien rester sur nos 478 millions d'euros pour les entreprises adaptées sur 2026. Euh j'ai noté votre point sur la primeure euh pour qui s'appliquerait dans les entreprises adaptées au aux personnes en situation de handicap.

Pour moi, ça n'est pas le cas. On va creuser ce problème là. Je veux bien votre cas pratique si vous l'avez.

Je compte sur vous pour bien me me suivre sur ces ces éléments, mais on va regarder ça attentivement parce que c'est anormal. Euh madame la sénatrice Carer, vous avez souhaité revenir sur les problématiques de financement des ÉPADES que nous constatons que nous connaissons bien mais pour laquelle il y a des mesures aussi structurelles importantes qui qui qui sont à l'œuvre. Donc, il y a le fond euh de de d'urgence que vous avez voté, que vous avez souhaité euh pour 2025 et qui est en train d'arriver dans les territoires en lien avec euh les départements.

Donc ça ça arrive dans nos épades. Mais en parallèle et c'est prévu dans ce PLFSS, on aura comme je je l'évoqué tout à l'heure la fusion des sections soins et dépendance toujours dans les 23 départements qui se sont lancés dans l'expérimentation et évidemment on regardera ça et ce sera évalué en 2026 mais pour moi l'objectif c'est qu'on puisse généraliser cette cette mesure en 2026 qui permettra véritablement de de consolider et soutenir le financement des épades. En parallèle, les coupes patos aussi sont prévues.

La révision des coupes patos sont prévues aussi dans ce PFSS. Ça veut dire qu'on va mieux réajuster les enveloppes au regard niveau de soins et de dépendance de nos aînés. Donc là aussi, ce sont des des renforcements de financement pour nos EPAD.

Euh et puis euh on a évoqué tout à l'heure les 4500 équivalents temps pleins supplémentaires qui vont là aussi pouvoir venir soutenir et qui seront financés par la sécurité sociale et qui vont venir soutenir aussi nos équipes dans les ÉPADs. près sur le financement des ÉPAD. Pour moi, on a quand même toujours la problématique de la de la section hébergement où je constate encore assez souvent qu'il y a des des des prix d'hébergement qui sont trop bas.

À un moment donné, on est obligé de de faire suivre aussi ces prix avec la réalité de ce que représentent les coûts de fonctionnement. Et donc quand on est sur des d'ailleurs je le vois assez régulièrement, si on regarde dans le détail le financement des ÉPAD, c'est quand même une ligne budgétaire qui est particulièrement tendue. Donc ça dépend après de la politique qui est conduite sur cette ligne là de financement. pour répondre à euh la sénatrice Amarie Pierre Richer euh sur la question du cumul de la location euh du handicapé avec l'indemnité pour les élus locaux.

C'est effectivement prévu dans la loi. On a d'ors et déjà des caisses d'allocation familial qui ont intégré ce dispositif, mais il est vrai qu'il y a un un décret qui est en cours et qui semble-t-il c'est un peu perdu dans les méandres. Euh je je peux même pas les qualifier, mais il faut aussi reconnaître que les les les alléas vécu par les différents gouvernements n'ont pas non plus beaucoup aidé à ce qu'on puisse bien suivre le fil d'avancer de de nos décrets.

Donc je vais reprendre ça en main et et je vous je vous promets aussi de vous faire un retour pour qu'on puisse très rapidement débloquer ce décret. Euh d'autant que vous avez complètement raison, on a les élections municipales qui arrivent et c'est le moment d'envoyer un message très fort pour dire il faut qu'on ait des candidats en situation de handicap dans nos listes ou municipales. Et j'en profite pour refaire ma petite promotion de la boîte à outils [rires] que vous commencez à connaître dédié aux élus locaux et dont je souhaite qu'elle puisse nourrir aussi la réflexion des candidats au municipal dans leur projet parce que quand on intègre les questions de d'accessibilité et d'inclusion dans les dans la jeunèse même des projets, on se garantit davantage d'avoir des projets qui soient des projets pour nos communes qui soient véritablement inclusifs.

Cette euh boîte à outil, elle est en ligne, elle est sur le site de toutes les préfectures de vos départements, elle est aussi sur le site du ministère. Donc je vous invite vraiment à la consulter et à en faire la promotion auprès de de vos collègues et de et de et des élus locaux. Euh pour répondre à même la sénatrice Bourguignon qui partage avec Jean-René Leard cet engagement pour l'habitat intermédiaire, l'habitat partagé.

Alors évidemment, je vous rejoins à 200 %. Euh vraiment, je partage votre conviction qu'il faut que nous puissions déployer ce modèle. On voit que ça répond vraiment à une demande.

Moi, je constate aussi que beaucoup d'élus locaux portent ce type de projet. et ont besoin qu'on soutienne la dynamique et qu'on l'engage davantage. On voit bien qu'elle répond au aux personnes âgées qui veulent trouver une solution plus adaptée à leur de logement plus adapté, mais elle correspond aussi à des attentes de personnes en situation de handicap qui veulent avoir des logements adaptés qui ne soient pas non plus trop coûteux et qui permettent euh parce que comme vous l'avez dit sont très bien intégrés dans la ville, dans les transports euh permettent de faciliter une vie de citoyen pleine et entière.

Donc c'est pourquoi on a prévu dans ce PLFSS d'investir 100 millions d'euros dans la dans le soutien la création de places d'habitat partagés et puis il y a différents travaux que j'avais lancé euh pour permettre de nourrir aussi la réflexion sur les modèles ensuite d'habitat partagé. On a un avis du Conseil d'État dont nous avons eu le le la restitution et on aura très bientôt la restitution d'une mission IGAS IGED sur le modèle économique et d'une mission aussi confiée à la CNSA sur là aussi le modèle économique de de ces habitats intermédiaires. Donc on va je crois vraiment avec ce PLFSS pouvoir faire avancer les choses.

Euh alors est-ce que ça peut passer par l'article 51 pour aller vers des propositions ? vraiment je ne sais pas exactement si l'autonomie peut rentrer un peu dans ce dans ce cadre là mais en tout cas je vraiment vous vous propose qu'on continue de la réflexion qu'on continue à travailler ensemble pour voir ce qui peut être reporté concrètement sur nos territoires. pour le sénateur Chassin qui a évoqué la nécessité de de réponse de création de réponse SIATSAD de création aussi de de de d'amélioration de nos financements des pades et de la prise en compte de la dépendance.

Ce sont les sujets qu'on a effectivement évoqué à l'instant. la question de l'augmentation de l'emploi et des équivalents plein dans les épates, tout ça est bien prévu dans ce PLFSS. C'est pourquoi je redis à quel point c'est important qu'on puisse adopter un budget.

Alors, on a assez confiance dans la chambre haute pour y parvenir, mais vous connaissez la situation difficile qu'on a, mais pas de PLFSS, ça veut dire qu'on ne pourra pas avoir les places de SatiSAD supplémentaires ni les effectifs supplémentaires en EPAD qui sont prévus alors même que c'est une nécessité que vous avez rappelé monsieur le sénateur pour même la sénatrice Lubain qui a évoqué la question des cinq résidences de Répar partager. Donc effectivement, deux d'entre elles maintenant sont lancées. Les trois autres arrivent de façon imminente.

En tout cas, euh c'est je je peux vraiment bien lui confirmer que ces projets vont pouvoir voir le jour et seront suivis comme l'engagement qui a été pris le prévoit. pour madame la sénatrice Ferré euh qui là aussi nous rappelle les enjeux du grand âge, euh je vous rejoins. On a besoin de se projeter sur une programmation et c'est un engagement qui a été pris.

Là encore, je peux pas me défausser mais c'est vrai que les les les les sousbressaux gouvernementaux que nous avons connu n'aide pas non plus à chaque fois à pouvoir remettre le métier sur l'ouvrage ni à engager une réflexion en profondeur sur comment est-ce qu'on va financer la dépendance, vers quel modèle on va et comment on va financer la dépendance. C'est un vrai chantier structurant qu'il faut qu'on ouvre dans le contexte de vieillissement de la population qui qui est le nôtre. On a besoin de stabilité pour pouvoir ouvrir ce chantier.

Par contre, on a aujourd'hui l'adresse à sortie aussi des documentation qui est en plus territorialisé qui va nous permettre de d'avoir une projection assez claire de finalement quel besoin on va devoir couvrir et même par territoire parce qu'on sait qu'on va avoir des disparités très fortes. Donc moi, je souhaite engager en travail avec les acteurs du secteur et avec les ARS et les départements pour qu'on puisse regarder ce qu'il va falloir prévoir en terme d'offre et ensuite qu'on puisse planifier les choses et qu'on puisse vous présenter un plan grand âge. Et c'est vrai que en parallèle, il nous faut réfléchir au schéma de financement de la dépendance qui embarque de façon globale le financement de notre protection sociale et le financement de notre sécurité sociale avec tous les enjeux majeurs qu'on a déjà pu évoquer ensemble.

Et pour même la sénatrice à Poursopoli Srapin Séraphin vraiment je veux vous rassurer, ça n'est pas un système de tarification à l'acte et si c'était ça, je n'en voudrais pas. Je veux vraiment vous rassurer là-dessus et c'est pour ça qu'on travaille étroitement avec les professionnels parce que ça n'est pas une tarification à l'acte, ça prévoit une dotation forfaitaire et ensuite des dotations variables en fonction des des des complexités un petit peu des situations qui sont accompagnées et puis des des des marges de manœuvre que doivent déployer les faire un peu cette logique de surmesure que j'évoqué. Vous savez, on est vraiment engagé dans l'idée que c'est d'abord l'autodétermination des personnes en situation de handicap qui doit guider la la réponse qui leur est faite.

Donc l'accompagnement, il il se base sur ce que veulent les personnes et et notre système de tarification aujourd'hui est trop ancien. Il n'est pas adapté à ça. Donc on le fait évoluer, on va le faire progressivement et ça a mis quand même 10 ans à être sorti ce modèle de tarification, mais on le fait vraiment avec les professionnels du secteur et encore une fois avec des financements supplémentaires pour accompagner les mesures nouvelles et moi je serais très vigilante à cette dans le cadre de cette année blanche à m'assurer que tout se passe dans les meilleures conditions pour nos établissements Euh je je pense qu'on a évoqué un petit peu tout.

Oui, vous avez évoqué la question du financement pour les département aussi sur la question d'APA et de PCH. Peut-être dire que déjà depuis l'année dernière, on a un engagement sur la stabilisation de ce taux parce que c'est vrai que les dépenses allant très vite et progressant très vite, le taux avait tendance à baisser euh pour le le taux de compensation pour les départements avait tendance à baisser. On l'a stabilisé.

Et je vous dire qu'avec la ministre Françoise Gatel, on est en en préparation et en discussion avec les départements sur comment est-ce qu'on accompagne le le l'objectif euh qui est déjà intégré dans la loi de de d'aller vers cette compensation à 50 % euh dans un contexte où il y a aussi une recherche d'équilibre à trouver entre les territoires, entre les départements Par contre, il faut souligner que dans ce PLFSS, il y a quand même déjà 300 millions d'euros supplémentaires qui sont prévus pour venir aider les départements à à soutenir ces ces dépenses. Voilà, j'espère que je n'ai euh pas oublié de questions. Et ben mesdames les ministres, merci beaucoup.

Merci pour vos réponses et mes chers collègues, ben je vais lever la séance, vous souhaiter une bonne soirée et à demain matin peut-être nous avons commission, n'est-ce pas ? Donc à demain matin. Merci beaucoup.