Le Sénat adopte un amendement qui diminue la retraite des parents condamnés pour maltraitance

merci monsieur le Président donc depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les violences au sein de la famille fin 2019 la pension de réversion n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est où a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l'encontre de l'époux assuré l'amendement que je vous présente s'inscrit dans le prolongement de ces dispositions il prévoit de priver un parent condamné pour violence et maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants de l'ensemble des majorations aux bonifications liées aux enfants un enfant est tué par l'un de ses parents tous les 5 jours en France en moyenne 45% des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat famille voisin collègue amis proches et les parents représentent 86% des auteurs présumés de maltraitance donc l'objectif de cet amendement c'est une mesure de bon sens en réalité donc et ils vise à priver le parent maltraitant je vous remercie si chers collègues monsieur le rapporteur écoutez merci d'avoir proposé cette amendement ces quelques même un problème tout à fait significatif et il faut que ces mesures puissent s'appliquer en complément donc bien sûr nous avons donné un avis favorable merci merci monsieur le Président je souhaitais remercier madame la sénatrice billon que je cherche à vous remercier madame la sénatrice parce que nous avions eu ces échanges autour de cette piste là et nous craignons dans un premier temps que cela puisse être qu'une peine complémentaire décidait par le juge dans le cadre d'une sanction mais la rédaction que vous proposez permet effectivement de donner suite à ce projet donc la vie est favorable puisque cela permettra pour des parents condamnés par un juge pour des faits des crimes et des délits de maltraitance de violence sur leurs enfants d'être privé à la fois des trimestres de majoration les trimestres d'accueil de l'enfant d'éducation mais aussi de la prime de la majoration de 10% dans le cas où ils auraient trois enfants donc favorable merci donc je mets au voilà maintenant 6 avec deux amis favorables qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté le 4568 madame la Présidente rossignol [Musique]