« Un texte qui n’apparaît pas plus satisfaisant qu’il ne l’était en première lecture »

nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ce texte disons-le tout de suite un parcours peu commun l'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture il y a 1 an puis le Sénat l'a adopté en novembre dernier en prévoyant une trajectoire de rétablissement des finances publiques plus ambitieuse que celle qui était proposée par le gouvernement la commission mixte paritaire a échoué à parvenir à un accord le 15 décembre dernier puis le texte est entré dans une sorte de sommeil le gouvernement monsieur le ministre qui nous expliquait et nous explique toujours d'ailleurs que ce texte est essentiel n'a en réalité rien fait pour tenter de trouver un compromis malgré de nombreuses déclarations d'intention c'est en effet seulement à la fin du mois de septembre c'est-à-dire 9 mois après l'échec de la CMP que le gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de se prononcer en nouvelle lecture ce qu'elle n'a véritablement pas eu le temps de faire puisque le gouvernement a mis un terme au débat en engageant sa responsabilité pour faire adopter le texte sans vote en application de l'article 493 de la Constitution court circuitant ainsi les débats devant l'Assemblée nationale vous imposer monsieur le ministre un texte qui ne paraît pas plus satisfaisant qu'il ne l'était en première lecture alors je commencerai d'abord par ce qui est le fondement même d'une loi de programmation des finances publiques à savoir les hypothèses macro-économiques et la trajectoire des finances publiques les prévisions macroéconomiques sur lesquelles est assise la trajectoire de votre gouvernement paraissent toujours trop optimiste pour la seule année 2024 je rappelle que la prévision de croissance du gouvernement est de 1,4 % la Banque de France prévoit elle + 09 et le consensus des économistes + 0,8 vos prévisions jusqu'en 2027 monsieur le ministre reposent sur une combinaison d'hypothèses toutes favorablees les planètes s'aligneraient comme par enchantement investissement élevé des entreprises contribution positive du commerce extérieur retour à un taux d'épargne qui était celui d'avant-crise et cetera et ce et cetera mais Monsieur le Ministre l'actualité internationale récente nous indique pourtant encore une fois à quel point en matière de prévision économique la prudence et de mise au-delà même d'ailleurs du manque de crédibilité de ce scénario les objectifs de déficit de votre texte paraissait en desessà de ce qui est nécessaire pour rétablir nos comptes certes la cible est légèrement plus ambitieuse que l'an dernier vous l'avez dit avec un déficit à 2,7 points de piip pour 2027 mais le seuil des 3 % ne serait pas atteint avant 2027 nous serions ainsi le plus mauvais élèves de l'Europe en quelque sorte le boneddane et nous risquerions une procédure de déficit excessif le texte du Gouvernement qui est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale n'a donc tenu aucun compte du vote du Sénat en première lecture il n'a pas non plus repris le vote du Sénat qui aligner l'effort de redressement de l'État sur celui des collectivités territoriales hors mesure exceptionnelle et en effet à part la suppression bienvenue des nouveaux contrats de cor dont nous nous réjouissons le texte résultant du 493 est en substance le retour à la copie initiale du gouvernement autant vous le dire je le déplore par ailleurs le texte qui nous est transmis en nouvelle lecture porte d'une certaine manière la marque d'une improvisation ainsi aux articles 12 et 17 qui fixent les plafonds de dépenses pour le budget de l'État et les objectifs pour les administrations de sécurité sociale le gouvernement ajouté en nouvelle lecture deux anilas qui nous interpelle en plus des dispositions classiques contenues dans ces articles et prévu par la LOLF c'est de sorte de verru semble dire écoutez ne tenez pas compte des chiffres qui précèdent nous ferons 6 milliards d'euros d'économie en plus en 2025 2026 et 2027 sur chacune des deux catégories d'administration publique après tout pourquoi pas mais rien n'est dit sur l'origine de ces économies il est en particulier douteux monsieur le ministre qu'elle puisse découler des revues de dépenses qui n'ont été que très peu productives cette année malgré je dirais l'important de communication fait à leur sujet il est également douteux qu'elle soit conforme aux dispositions de la LOLF et en tout état de cause elle nuise considérablement à la clarté de notre débat par ailleurs le gouvernement inscrit ses économies théorique en loi de programmation tout en déposant je le note tout de suite des textes financiers pour 2024 qui voit la dépense publique monsieur le ministre progresser de plus 2,2 % hors mesure de crise je dis bien + 2,2 % où sont les économies de même votre version la loi de programmation propose la stabilité des emplois de l'État et de ses opérateurs alors que le 2024 prévoit 8200 postes supplémentaires qui viennent s'ajouter aux 11200 postes supplémentairire déjà prévu en PLF 2023 en clair le gouvernement ne tient pas les engagements qu'il se propose à lui-même à les comprendre monsieur le ministre à force de ne pas faire ce que vous dites et de ne pas dire ce que vous faites non seulement les comptes de la France ne sont pas tenus mais les franç ne s'y retrouve pas vous ne priorisez rien en annonçant d'ailleurs vouloir financer tout ou presque à chaque jour une annonce nouvelle dont l'unité de valeur est souvent le milliard vous parlez de sérieux budgétaire et vous faites exploser la dette de la France tout en renvoyant au parlementaires vous venez de le faire encore la responsabilité de faire des économies c'est le monde à l'envers tout cela est d'ailleurs très nuisible à notre société à l'heure où les Français attendre des choix clairs avec un cap cohérent définissant les efforts à réalisés et les perspectives d'amélioration attendu pour notre pays et pour les Français eux-mêmes c'est pourquoi la Commission des Finances n'a pas simplement rejeté votre texte elle l'a aussi modifié en nouvelle lecture et en toute responsabilité elle propose au Sénat d'adopter une position claire et ambitieuse dans le droitfil de son vote en première lecture l'année dernière le texte qui vous est proposé prévoit ainsi une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des dépenses engagées pour faire face aux crises ainsi l'effort de le redressement de l'État serait réel et non essentiellement porté par la disparition progressive et inuluable des mesures de crise et surtout cet effort serait équivalent à celui demandé par le texte qui nous a été soumis pour les administrations locales il permettrait enfin de franchir le seuil d'un déficit inférieur à 3 % du PIB dès 2025 et non 2027 outre cette trajectoire sur plusieurs points nous avons quand c'était opportun conserver les avancées intervenues à l'Assemblée mais repris également plusieurs modifications adoptées en première lecture ici au Sénat et qui avait disparu du texte c'est notamment le cas pour l'évolution de l'emploi public à l'article 10 l'encadrement des dispositifs d'aide aux entreprises à l'article 15 la mise en réserve de l'ONDAM à l'article 19 et l'évaluation de l'action publique à l'article 21 vous insistez monsieur le ministre sur la nécessité d'adopter cette loi de programmation pour pouvoir bénéficier des vercement européen du plan de relance comme si le contenu de cette loi n'avait guère d'importance mais que seul son adoption formel compté je crois pour ma part à la veille du de la 50e année consécutive de déficit budgétaire de l'État français qu'il faut surtout adopter un texte qui trace une véritable perspective pour le rétablissement des finances publiques et qui préserve les marches de manœuvre dont nous avons tant besoin pour financer en effet la transition écologique les mutations économiques la préservation de notre modèle social et pour faire face à toutes ces crises que le pays ne manque manquera pas de rencontrre à l'avenir je souhaite donc que vous écoutiez la voix du Sénat et les choix qu'il propose monsieur le ministre après le rejet de votre texte par l'Assemblée nationale puis un 493 le texte que vous nous vous soumettons aujourd'hui est le seul je dis bien le seul qui a été voté par la représentation nationale ne pas en tenir compte serait une faute politique ne pas en tenir compte et repasser en force avec le même texte en 493 à l'Assemblée nationale serait une erreur coupable ne pas en tenir compte confinerait l'attitude du gouvernement à une forme d'entêtement aveugle refusant d'entendre la voix de la raison qui s'exprime au Sénat ne pas en tenir compte consacrerait une réalité celle d'un gouvernement qui ne veut pas rétablir les comptes publics de la France alors Monsieur le Ministre écoutez le Sénat c'est à la fois une invitation et un conseil amical je vous remerci