PLF 2018 : En plein Paradise papers, nos propositions de redistribution des richesses! (16/11/17)

alors l'égalité devant l'impôt devant la loi fiscale sont aujourd'hui de notre point de vue remis en cause que ce soit les grandes entreprises multinationales comme google amazon ou apple qui évite de payer leurs impôts en france en utilisant des louvoiements des louvoiements juridiques et comptables ou des grands contribuables qui utilisent des armées d'avocats fiscalistes pour faire sortir de leur patrimoine visible par le fisc des pans entiers de leur richesse effective il ne s'agit pas seulement de valises de billets mais presque deux territoires entiers aujourd'hui qui échappent à l'impôt comment peut-on raisonnablement soutenir qu'il ya égalité égalité devant la loi quand monsieur et madame tout le monde constate dans la presse et la télévision que les ultra-riches tordre le droit pour faire passer des lingots d'or ou de platine pour des oeuvres d'art contemporain ce rapport d'information permettra de faire un point sur une hypothèse de travail pour les finances publiques si tout le monde paye et effectivement les impôts qu'ils devaient payer sans tordre dans le droit de combien est ce que les finances publiques serait augmentée et surtout autres effets attendus d'une véritable égalité entre citoyens et citoyennes l'impôt redeviendrait légitime et les comportements contraires à la vertu républicaine disparaîtront c'est le sens de notre amendement et nous espérons que vous voterez en conséquence pour cet amendement mais qui 7 milliards d'euros de biens immobiliers ont été vendus depuis 2005 cela fait potentiellement plusieurs millions de mètres carrés qui ont ainsi changé de marc depuis environ dix ans depuis que l'état a décidé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de gestion de son patrimoine immobilier vous avez je pense comme nous en tête les différents scandales sur les conti sur les conditions obscures voir litigieuses dans lesquels ses ventes notamment hippiques ont pu mener à la cession de biens immobiliers de l'état à vil prix ou de manière manifestement incompatible avec l'intérêt général l'état doit être fort et intraitable sur ces questions nous devons faire un bilan de ses plus de 10 années de vente accélérée pour combler le déficit public et pour ce faire quoi de mieux qu'un groupe de travail généralistes composé d'associations dont l'impartialité n'est plus à démontrer anticorps aux sherpas alors que les services d'inspection de l'état comme l'inspection générale des finances étant donné leurs liens de ordination hiérarchique au gouvernement ne serait pas suffisamment à notre sens libre pour aller au fond des choses si vous a adopté cet amendement ne pourra enfin avoir un hymne études clair sur les travers constatés notamment dans la presse sur ses ventes express de nombreux biens immobiliers de l'état dans des conditions qui pourraient être de 2 par là même nous l'avons aussi de beaucoup de soupçons d'autres ventes qui semblait peu conforme merci oui merci monsieur le président pour répondre à l'interpellation de notre collègue déjà peut-être rappeler les faits si nous nous intéressons à ce sujet nous avons proposé un certain nombre d'amendements et je pense que sur ses bancs peut-être la majorité pour elle reconnaître que nous avons suivi nous les débats jusqu'au bout de la nuit très très tard pendant toutes ces semaines montrer à quel point nous avons nous intéressons à ce sujet il ya eu plusieurs interventions sur la dette par exemple n'était peut-être pas présent mais le président mélenchon a fait un exposé très clair sur comment nous nous concevions la question de la dette non pas comme un problème mais un investissement nous avons élaboré un budget un contre budget global où justement nous disons exactement où nous pensons qu'il faut prendre l'argent leur distribuer comment et notamment sur les petites et moyennes entreprises et si vous êtes encore là tout à l'heure vous verrez que nous avons un âne à un amendement qui propose justement un fonds de redistribution nous n'avons pas la même logique que vous mais nous sommes très clairement déterminé à continuer à proposer et argumentée et à débattre sur ce que nous pensons être le meilleur pour l'intérêt général de ce pays pour les entreprises et pour la transition écologique merci madame monsieur le président messieurs le ministre chers collègues donc c'est un vent de l'amendement de suppression mais qui s'inscrit à l'opposé des de l'argumentaire de notre collègue des républicains en effet le cic eux constitue un cadeau fiscal sans réelle critères d'attribution ni contrepartie en terme d'engagement de création d'emplois et ce pour un coût vertigineux pour les tam collègues communistes l'ont expliqué tout à l'heure mais c'est également le rapport de france stratégique publié le 4 octobre dernier qui estime son coût à 16,5 milliards pour la seule année 2010 est et rappelle que le cicr n'a presque pas eu d'impact sur l'emploi il aurait ainsi permis de créer ou sauvegarder entre 10000 et 200000 emplois la fourchette vous conte souviendrez est quelque peu large sur la période de mai treize 2015 soit un coût par emploi extrêmement déraisonnable il aurait permis surtout l'augmentation des salaires des cadres ce qui montre que ce crédit est loin d'être utilisé uniquement pour créer de nouveaux emplois en outre ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus de ce dispositif alors même que ce sont elles qui ont le moins besoin et on voit on revient au débat de tout à l'heure sur la baisse de l'impôt sur les sociétés que là encore il s'agit d'une mesure inégalitaire y compris au niveau de l'ensemble des sociétés votre volonté de pérenniser ce cice en baisse de cotisations patronales ne fait qu'empirer le mal puisque c'est évalué comme conséquence a à peu près l'équivalent de ce que coûte aujourd'hui le cic eux par le fc eux à environ 16 milliards et puis surtout rappelons que ces baisses de cotisations patronales financent des choses essentielles comme l'indemnisation des jours d'arrêt de travail en cas d'accident les soins liés les maladies professionnelles la formation et l'apprentissage que vous avez pourtant encensé et dont vous prétendez vouloir développer en termes d'investissement donc on voit là encore qu'il y à une contradiction fondamentale dans les mesures que vous proposez nous proposons au contraire justement en faveur des entreprises un fonds inter entreprises qui permettraient de mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et les groupes et nous nous opposons donc au maintien actuel à la baisse des coûts la parole est effectivement je ne peux que saluer le fait que la raison et enfin avancer dans l'hémicycle je me joins donc à mes collègues pour aller dans le sens de ce qui a été dit est peut-être peut-être en profiter pour rappeler que c'est la deuxième incident de cette sorte qu'ils arrivent je pense que comme beaucoup de députés c'est ma première expérience parlementaire et je pense que il faut aussi se rendre compte que c'est quelque chose d'assez symboliquement choquant est assez déstabilisant sur les conditions du débat indépendamment y compris sur le fond du désaccord mais sur la forme nous sommes plusieurs à avoir régulièrement insisté sur les conditions dans lesquelles nous travaillons et j'espère que cet incident aura au moins pour mai dit que l'on fasse plus attention à la méthode aux procédures parce que c'est aussi ça qui détermine la qualité de nos débats juste deux remarques une première sur la forme puisque monsieur le ministre le maire nous a indiqué qu'il ne croyait pas dans les conclusions du rapport de france de stratégie sur le fait que le cic eux n'avaient pas permis de créer des emplois ce qui montre en fait qu'il remet en cause l'évaluation d'un rapport d'une organisme qui dépend pourtant des services du premier ministre et qui si mes sources sont bonnes et est dirigée à l'époque de ces évaluations par jean pisani ferry qui a justement quitté france stratégie pour rejoindre l'équipe de monsieur macron à cette époque donc on ne peut pas dire que ce soit vraiment un insoumis faut-il croire donc que ce n'est pas tant l'existence de rapports quand nous en demandons qui pose problème parce que là il y en a un c'est peut-être les personnes qu'il est qui les demandent et puis surtout les conclusions qui sont faites de ces rapports et quand elle ne vous conviennent pas vous pouvez les balayer d'un revers de main je pense que c'est quand même assez assez révélateur et puis sur le fond je pense que les arguments ne manquent pas pour montrer que le cic eux est une mauvaise mesure vous pouvez vous continuer pourtant à la maintenir et même à la pérenniser et vous ne pourrez pas ensuite réfuter les caractérisations des budgets pour les riches pour les riches d'entreprise pour les riches contribuables que vous avez fait voter que vous continuez à poursuivre quand nous les fronts puisque là vous faites un choix cohérent pour le coup il me semble avec l'ensemble des mesures que vous avez fait est que vous semblez assumer la à demi mot merci même président monsieur le ministre je trouve dommage que vous vous senti obligé de ressortir à la caricature sur nos propositions et sur ce que nous défendons pour pouvoir évacuer le débat et notre argumentation puisque sur le sur le fond effectivement nous avons une vision politique globale général philosophique une cohérence de nos amendements parce que nous pensons que l'économie la finance doit servir l'intérêt général doit être au service aujourd'hui la transition écologique plutôt que les marchés financiers la règle d'or etc ça c'est une cohérence nous n'avons pas là nous la vôtre mais au moins nous la respectons mais assumée au mot celle que vous avez deuxième point nous aussi nous connaissons des chefs d'entreprise de pme de de tpe et nous discutons avec eux certains sont même insoumis et insoumise donc non vous n'avez pas le monopole de la connaissance du terrain et nous faisons y compris des propositions en ce sens pour aider ces entreprises là nous en avons fait une dans un même amendement que vous avez rejeté sur par exemple la création d'un front à interentreprises qui permettrait justement d'aider d'aider ces entreprises mais plus fondamentalement sur le cic eux vous ressortez la caricature puisque vous ne répondez toujours pas non pas la france insoumise mais au rapport de francs stratégie qui dit noir sur blanc tenant compte de tous les paramètres y compris ceux relevés par notre collègue qui reconnaissait d'ailleurs que à l'initial l'objectif du cicr c'était un million d'emplois c'était pas pour les marques des entreprises c'est ça qui a été vendue et c'est pour ça que les gouvernements l'ont acheté et au final la conclusion en tenant compte y compris des données que vous avez vous avez fait celle de francs stratégie mais également celle du comité d'évaluation donc c'est un rapport précédent c'était que le cce ne répondait pas à l'objective avait permis de maintenir un certain nombre d'emplois dans créer quelques uns mais pas du tout par rapport à l'objectif qui était donné et ça c'est pas la réalité de la france a soumise c'est celle d'expert y compris d'experts qui n'ont c'est cette réalité que nous opposons à des amendements de propositions que nous nous oppose le serveur la parole merci monsieur le président alors puisque monsieur ministre indiqué tout à l'heure à nos collègues de droite qu'il était ouvert à la révision d'un certain nombre de crédits d'impôt nous nous avons une proposition à travers cet amendement qui se propose donc de supprimer le crédit d'impôt recherche qui est présenté comme un dispositif dit d'attractivité fiscale et vente est comme tel à l'extérieur de nos frontières nous considérons que plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe il est souvent utilisé par des montages d'évasion fiscale les groupes l'optimiste puis c'est de leur brevet à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal tient encore eux et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en france inefficace est utilisée de manière abusive selon la cour des comptes en 2013 c'est un peu la double peine pour les finances publiques il n'ya pas nous d'ailleurs qui considère que c'est ce crédit d'impôt de rechercher quelque peu problématique c'est par exemple la rapporteuse dans rapport du sénat datant de 2005 qui parlait à ce sujet d'une forme d'omerta tellement il y à une opacité sur ce cr elle disait qu'il est perçue de plus en plus comme un simple outil d'optimisation fiscale et de réduction de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes du cac 40 qui en volume en sont les premiers bénéficiaires il y à des entreprises du cac 40 qui n'acquittent pas un centime d'euros d'impôts sur les sociétés mais qui touche le cr voir qui grâce aux seiller ne paie pas d'impôts les exemples des banques encore une fois mais il faut bien commencer par quelque part des enseignes de la grande distribution dont la contribution à la recherche et un est quelque peu sujette à question bénéficie d'un pot important les critiques viennent aussi des acteurs et actrices de la recherche publique qui voit à un mécanisme non seulement d'évasion d'optimisation fiscale agressive comme vous le disiez mais aussi un mécanisme qui pèsent sur la recherche publique à travers un certain nombre de déductions donc par ailleurs nous avons aussi des propositions pour rediriger les sommes on parle de près de 100 milliards qui sont qui serait récupéré dans la recherche publique et de je ne serai convaincu de cet argument vous qui voulez vous lutter contre