Prud’homme : des plafonds d’indemnisation remis en question

depuis la réforme du code du travail fin 2017 en cas de licenciement abusif c'est à dire sans causes réelles ni sérieuses les indemnités prud'homale sont plafonnées à vingt mois de salaire brut maximum les juges doivent néanmoins respecter un barème très précis en fonction de l'ancienneté du salarié pour trois ans passés au sein d'une entreprise par exemple le conseil de prud'hommes ne peut fixer un montant supérieur à quatre mois de salaire pour douze années ses 11 mois de salaire et 20 mois à partir de 29 ans d'ancienneté le barème comprend également des seuil plancher au-dessous desquels les juges ne peuvent pas descendre pour une entreprise de onze salariés ou plus c'est un mois de salaire minimum pour une entreprise plus petite ce n'est que la moitié d'un mois avec un an d'ancienneté enfin le barème ne s'applique pas si le licenciement est nul c'est à dire s'il est lié à un harcèlement moral ou sexuel à la violation d'une liberté fondamentale comme le droit de grève ou encore à une discrimination dans ce cas le salarié pourra prétendre à au moins 6 mois d'indemnisation aucun plafond n'est prévu