Nicolas Sarkozy condamné : son avocat s’exprime dans C à vous

parce qu'ils considèrent qu'ils mentent. Ce que fait D.Trump, c'est l'assurance tous risques pour son pouvoir.

Il détruit tous les autres contre-pouvoirs. - A.-E.Lemoine: Merci à tous les 2.

Restez avec nous. On va commenter l'une des infos du jour: N.Sarkozy est condamné définitivement à un an de prison ferme sous bracelet électronique. - P.Cohen: C'est une première pour un ex-président.

Le pourvoi dans l'affaire des écoutes a été rejeté par la Cour de cassation. 1re fois qu'un ancien chef d'Etat est condamné pour corruption et à de la prison ferme. J.Chirac s'était vu infliger de la prison avec sursis dans le dossier des emplois fictifs de la Ville de Paris.

Condamnation définitive dans le dossier Bismuth. N.Sarkozy doit comparaître dans quelques semaines, à partir du 6 janvier, pour 4 mois dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. - A.-E.Lemoine: Mais N.Sarkozy n'ira pas en prison. - P.Cohen: Il sera écroué non détenu.

Ca faisait partie de la décision de la cour d'appel: aménager sa peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. C'est un JAP qui va en définir les modalités. Quels lieux, quels horaires de sortie, en semaine, le week-end...

Le condamné n'est plus libre de ses mouvements. S'il veut se déplacer, voyager à l'étranger, il doit demander une autorisation du juge. Pas sûr que ce régime dure un an.

N.Sarkozy aura plus de 70 ans à partir de la fin janvier. Il pourra faire une demande de libération conditionnelle. - A.-E.Lemoine: Il continue de clamer son innocence. - P.Cohen: Il va saisir la Cour européenne des droits de l'homme, mais la Cour de cassation a rejeté tous les moyens soulevés par sa défense, y compris en s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH.

Le point le plus important concerne le secret des conversations entre un avocat et son client, les fameuses écoutes. Elles sont valables, a jugé la Cour de cassation, sous 2 conditions. Un juge peut tenir compte de ces écoutes si leur contenu laisse penser que l'avocat a participé lui-même à une infraction pénale et si elles ne révèlent pas d'information pouvant nuire à la défense de son client.

Les 2 conditions seraient réunies. Autre moyen soulevé: l'impartialité d'un des juges d'appel. N.Sarkozy en avait parlé. - N.Sarkozy: Un de vos confrères a révélé que la personne qui m'avait jugé en appel avait prononcé des paroles d'opposition, quand j'étais président, extrêmement violentes.

C'est le contraire de la jurisprudence! C'est la présidente de la cour d'appel qui avait déclaré dans "Le Monde" que j'étais épouvantable, que je mettais en cause la liberté de la justice... - P.Cohen: Elle s'était opposée à l'une de vos réformes. - N.Sarkozy: Quand vous êtes jugé, vous devez être jugé par quelqu'un dont vous pensez qu'il n'a rien contre vous. - P.Cohen: La juge s'était exprimée en 2009 dans "Le Monde" contre une réforme qui visait à supprimer le juge d'instruction.

La Cour de cassation donne en partie seulement raison à la défense. Elle dit que les éléments qui mettent en cause l'impartialité de l'un des juges étaient accessibles à l'époque de cette procédure. Pour autant, à l'époque, le responsable politique n'a pas demandé la récusation de ce magistrat.

Sa mise en cause n'est donc plus recevable devant la Cour de cassation. - A.-E.Lemoine: Bonsoir, Me P.Spinosi.

On va revenir au fond dans un instant. N.Sarkozy a réagi au rejet de son pourvoi en cassation dans un long message sur X.

Il indique qu'il assumera ses responsabilités et assumera ses conséquences. ...

Autrement dit, votre client s'apprête à vivre avec un bracelet électronique, avec toutes les contraintes que ça implique. - Me P.Spinosi: Bien sûr.

Mon client a toujours dit qu'il exécuterait les décisions de justice rendues contre lui. Il a exercé une voie de recours devant la Cour de cassation, ça a été rejeté. Il n'est pas d'accord avec cette solution, il la conteste.

Il use des voies de droit qui lui sont reconnues. Il a la possibilité de faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ce recours n'est pas suspensif.

Il va exécuter la décision. N.Sarkozy ne se défausse pas, il n'élude rien.

Il a été président de la République, il respecte les institutions de ce pays. Il exécutera la peine qui doit être exécutée. - A.-E.Lemoine: Ce message reflète vraiment son état d'esprit? - Me P.Spinosi: Bien sûr.

Pourquoi ce ne serait pas son état d'esprit? C'est un message qu'il a écrit lui-même suite à la décision rendue, qu'il fait connaître à l'ensemble de la presse. Evidemment, ça reflète son état d'esprit.

Est-ce qu'il est content? - E.Tran Nguyen: Il dit que c'est une décision injuste, il remet presque en cause... - Me P.Spinosi: Vous connaissez beaucoup de gens condamnés qui trouvent que la décision est juste?

Je n'en connais pas. Quand vous êtes condamné, en particulier quand vous défendez que vous êtes innocent depuis le début, évidemment, vous trouvez ça injuste. Ce n'est pas parce que vous trouvez ça injuste que vous n'exécutez pas. - A.-E.Lemoine: Même s'il considère ça comme un affront? - Me P.Spinosi: Pourquoi un affront?

Il n'a pas parlé d'affront. Si on prend Socrate, il est condamné, c'est injuste. Il trouve ça fondamentalement injuste.

Quand on vient le voir et qu'on lui dit qu'il peut s'en aller, il dit que c'est injuste, mais qu'il exécute. - A.-E.Lemoine: Il pourra solliciter une réduction de peine, faire valoir son âge.

Il va fêter ses 70 ans en janvier. Il pourra obtenir une libération conditionnelle. Ce sont des demandes que vous allez faire? - Me P.Spinosi: On va voir.

N.Sarkozy cherche à être traité, depuis le début de cette affaire, au même titre que n'importe quel autre justiciable. Il ne demande rien de plus, rien de moins.

Il demande les mêmes droits que tout le monde. Il est condamné, il va porter un bracelet. Il y a des conditions d'exécution de cette mesure.

Il a la possibilité de demander un relèvement de certaines sanctions. Evidemment, il va le faire. Il va user des voies de droit qui lui sont revenues. - A.-E.Lemoine: Y compris en saisissant la Cour européenne des droits de l'homme.

Qu'est-ce qui motiverait cette démarche? A quoi elle servirait? - Me P.Spinosi: Le recours que nous allons exercer n'est pas suspensif.

Il ne bloque en aucune façon l'exécution de la décision. La condamnation est définitive. En revanche, si nous obtenons la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme, nous avons la possibilité de saisir de nouveau les juridictions françaises.

Si nous gagnons à Strasbourg, nous avons la possibilité de demander la révision de la condamnation de N.Sarkozy. C'est un recours efficace. - A.-E.Lemoine: Il faudrait que la Cour des droits de l'homme considère que les procès n'ont pas été équitables. - Me P.Spinosi: Oui.

Qu'elle condamne la France. J'entendais P.Cohen parler...

La Cour de cassation dit qu'elle considère que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'empêche pas la condamnation, sinon, on ne serait pas là, si elle ne pouvait pas le dire. Ca fait 20 ans que je suis avocat, j'ai obtenu 33 condamnations de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut que la France vous ait rejeté. - P.Cohen: En pensant que la Cour de cassation a mal lu les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme. - Me P.Spinosi: Dans toutes les condamnations obtenues, c'est systématiquement la même chose.

Systématiquement, la Cour vous dit qu'il n'y a pas de problème avec les droits fondamentaux. Sauf qu'elle se trompe, sinon elle ne serait pas condamnée. Je ne vous dis pas que forcément, il va y avoir une condamnation.

Ce sont des moyens sérieux. On n'est pas d'accord avec la Cour de cassation sur l'interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Peut-être que la Cour de cassation a raison.

Je ne le crois pas. 33 condamnations de la France. 33 fois, les juridictions suprêmes ont eu tort.

Je cherche à faire valoir les droits fondamentaux de mes clients. - A.-E.Lemoine: Si N.Sarkozy considère qu'il a été victime d'une injustice, ça veut dire qu'il ne fait pas confiance à la justice de notre pays? - E.Tran Nguyen: "Dois-je comprendre que mon rôle politique passé et les oppositions que j'ai soulevées ont créé le climat corporatiste et politique qui a abouti à cette décision?" - Me P.Spinosi: C'est assez clair.

C'est lui qui le dit, c'est son choix. N.Sarkozy a été jugé devant la cour d'appel par un magistrat qui a pris position, il y a 10 ans, contre sa politique. - A.-E.Lemoine: Donc c'est une justice politique? - Me P.Spinosi: Non...

Tout de suite, les grands mots! "C'est un procès politique", pas du tout. Je suis là pour parler de droit et de libertés fondamentales.

Il y a des principes, il y a l'impartialité objective. Quand vous êtes justiciable, si vous avez un doute sur la partialité du magistrat qui vous juge...

Vous êtes président de la République, vous avez fait une réforme, vous avez un magistrat qui décide de prendre publiquement la parole pour critiquer cette réforme. Est-ce que ce magistrat est le mieux placé pour, 10 ans après, juger ce président de la République? On verra.

La Cour de cassation a répondu, la Cour européenne va être saisie. La question n'est pas illégitime, sans pour autant tomber dans le fantasme du grand complot et du procès politique. Il y a des questions de droit, de liberté, dans ce dossier.

On parle de problèmes d'écoutes téléphoniques intervenues entre un client et son avocat. Je tiens à signaler que c'est la 1re fois en France qu'une personne est condamnée sur le seul fondement des écoutes réalisées entre lui et son avocat. - E.Tran Nguyen: Ca a été validé par la Cour européenne des droits de l'homme. - Me P.Spinosi: Pas du tout.

Elle a validé la poursuite de l'avocat. C'est l'arrêt sur lequel on se fonde. - E.Tran Nguyen: Elle valide les écoutes téléphoniques entre N.Sarkozy et son avocat.

C'est la Cour de cassation qui cite la Cour européenne des droits de l'homme. - Me P.Spinosi: C'est toute notre argumentation. - E.Tran Nguyen: Un juge peut tenir compte des écoutes entre un avocat et son client, notamment si un avocat a participé... - Me P.Spinosi: La pomme de discorde, c'est une décision de 2016 rendue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire sur la viande contaminée.

Il y a eu des écoutes réalisées. Un avocat a été mis en cause. Cet avocat a été poursuivi, car on considère qu'il a violé le secret professionnel.

J'étais l'avocat du dossier devant la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons soulevé le fait qu'il y avait une atteinte pour la défense car il y avait une écoute du client alors même qu'il discutait avec l'avocat. La Cour européenne nous a dit que c'était possible, qu'on pouvait écouter le client et transcrire ce qui avait été dit, mais cette transcription peut être utilisée peut-être contre l'avocat, mais elle n'a pas vocation à être utilisée contre le client.

En réalité, ce que dit la Cour européenne des droits de l'homme, c'est que l'écoute peut-être valable pour l'avocat, pour d'autres personnes, mais pas pour le client. Le client bénéficie du droit au secret professionnel. - A.-E.Lemoine: Cette décision va faire jurisprudence. - Me P.Spinosi: Bien sûr, jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme puisse statuer.

Evidemment, ça m'inquiète. Je suis quelqu'un d'inquiet de la disparition, petit à petit, des libertés fondamentales. - E.Tran Nguyen: Ca vous inquiéterait s'il s'agissait d'un braqueur? - Me P.Spinosi: Je ne fais que ça.

Je suis plus habitué des matinales de France Inter que celles d'Europe 1. Je me bats pour les libertés fondamentales. J'ai défendu des braqueurs, bien sûr.

Ca m'inquiéterait autant, si ce n'est plus.