CETA : "Aux élus de droite, ne tombez pas dans le piège d’une alliance avec les communistes"

la parole est à Monsieur Franck rester ministre délégué du commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie et des Français de l'étrangerés monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les sénateurs l'examen par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada ainsi que de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada nous offre l'occasion de faire le Bidan de deux accords en vigueur provisoirement depuis bientôt 7 ans je veux l'affirmer d'emblé très clairement avec force et sans ambigué ces deux accords sont bons pour notre économie pour nos entreprises pour notre agriculture et pour notre relation stratégique avec le Canada les débats enflammés sur le CTA et le flot de contrevérité qui ont circulé ces derniers jours nous ont presque fait oublier que nous avions à discuter aujourd'hui de deux accords ce n'est absolument pas un hasard si nous débattons de ces deux accords aujourd'hui tant ils sont liés ils convergent ensemble vers un seul et même objectif renforcer les liens entre l'Union européenne et le Canada et développer notre économie l'Union européenne et le Canada ce ne sont pas dans le cas précis qui nous occupent de simples parties à un accord l'Union européenne et le Canada se sont deux phares dans un monde bouleversé l'Union européenne et le Canada ce sont deux piliers dans un monde qui perd ses repères l'Union européenne et le Canada ce sont deux garants de l'État de droit deux défenseurs de la démocratie des droits humains et sociaux et deux accélérateurs de notre indispensable transition énergétique l'Union européenne et le Canada ce sont deux entités qui partagent des valeurs et des intérêts et qui doivent au nom de ces valeurs maintenir et consolider les liens qui les unissent ils sont en d'autres termes chacun l'un pour l'autre un partenaire incontournable j'ose le dire pour l'Union européenne comme pour la France le Canada est plus qu'un allié c'est un ami un partenaire historique c'est un pays francophone ce qui est évidemment important pour nous Français c'est un partenaire qui nous offre sur le plan des échanges commerciaux des perspectives de stabilité de long terme dont nous avons absolument besoin alors que les impérialismes montent de toutes part et que les guerres et tensions géopolitiques perturbent le commerce mondial je voudrais d'abord évoquer l'accord de partenariat stratégique qui constitue un premier fondement de notre rapprochement avec le Canada ces dernières années outre le travail étroit que l'Union européenne et le Canada ont réalisé pour soutenir l'Ukraine nous avons considérablement renforcer grâce à cet accord notre coopération sur de nombreux sujets en matière de santé de durabilité des océans d'énergie de matières premières mais aussi de calcul quantique ou d'intelligence artificielle l'Union européenne et le Canada tiennent désormais ensemble un sommet chaque année qui permet la mise en œuvre de ses ambitions communes cet accord est fondamental il offre le cadre d'un part partenariat de très haut niveau ce partenariat mesdames et messieurs les sénateurs il n'a de sens que s'il se réalise sur le terrain pour nos entreprises nos agriculteurs pour nos emplois c'est précisément l'enjeu du deuxème accord et je veux le dire d'emblé ces deux accords sont liés les deux partis indissociables d'un même engagement politique vouloir voter l'article 2 de ce projet de loi concernant l'accord de partenariat stratégique tout en supprimant l' ticle 1 sur l'accord économique et commercial global reviendrait tout bonnement à rejeter le tout je veux dénoncer par avance ce qui serait donc une manœuvre grossière une manipulation inacceptable au lourd aux lourdes conséquences pour notre pays mais mesdames et messieurs les sénateurs pourquoi pourquoi certains d'entre vous voudrai-il s'opposer à cet à cet accord économique et commercial global avec le le Canada alors que c'est un excellent accord à tout point de vue un accord sur lequel j'ai entendu ces dernières semaines littéralement tout et son contraire j'ai entendu ceux qui a à bout à un bout comme à l'autre de l'échiquier politique instrumentalise sans vergogne la vérité j'ai entendu des arguments fallacieux de certains élus qui appartiennent à des formation politiqu qui ont pourtant à une époque pas si lointaine exercé le pouvoir dans notre pays tout cela au mépris de la réalité des faits car oui mesdames et messieurs les sénateurs le CTA en application provisoire depuis bientôt 7 ans s'est révélé être un très bon accord c'est un accord qui favorise notre économie nos PME et nos échanges avec je le redis un grand partenaire stratégique une démocratie francophone un pays historiquement ami le Canada c'est un accord qui est positif aussi pour nos filières agricoles pour nos viticulteurs pour nos producteurs de fromage je rappelle qu'une partie de la représentation nationale s'est d'ailleurs exprimé sur le sujet puisque l'Assemblée nationale avait adopté en 2019 le projet de loi autorisant la ratification de cet accord et c'est d'ailleurs l'occasion pour moi de vous rendre un chaleureux hommage monsieur le sénateur cher Jean-Baptiste Lemoine vous qui étiez au banc du gouvernement pour défendre le projet de loi à l'époque mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes donc réunis aujourd'hui pour discuter de cet accord nous y sommes avec le recul nécessaire avec en notre possession tous les chiffres qui permettent de dresser un bilan solide de cet accord car je le rappelle qu'après bientôt 7 années d'application provisoire nous ne parlons pas d'un accord dont nous ignorerion la réalité on peut toujours comprendre qu'un accord puisse éveiller des interrogations ou des craintes tant qu'il n'est pas mis en œuvre mais les conséquences de cet accord nous les connaissons puisque cet accord a fait son chemin et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas soumis la ratification de l'accord à votre assemblée dans la foulée du vote à l'Assemblée nationale pour vous permettre mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs d'en mesurer les effets et vous prenez et vous prononcer donc en toute connaissance de cause ce que vous pourrez donc aujourd'hui faire alors je le dis à certains d'entre vous de grâce le gouvernement assume ses responsabilités assumez les vôtres n'essayez pas d'expliquer que vous allez voter contre cette ratification car nous aurions dû vous la soumettre plus tôt elle vous est soumise aujourd'hui sur la base des faits votez donc en conscience et les faits sont indiscutable indiscutable l'accord CTA est un bon accord utile à notre économie les chiffres parlent deux même nos exportations françaises ont bondi de 33 % en 6 ans tout secteur confondu et c'est d'abord vrai dans le secteur industriel l'exportation de produits chimiques et cosmétiques a augmenté de moitié en l'espace de 6 ans celle des produits sidérurgiques a doublé celle des textiles et chaussures a été multipliée par 2,5 sans compter plus 71 % d'exportation de nos services l'excédent du secteur agricole et agroalimentaire mesdames et messieurs les sénateurs a été multiplié par 3 à 600 millions d'euros l'excédent commercial dans le secteur agricole et agroalimentaire les exportations de vin on augmenté de 24 % une autre filière a aussi pleinement bénéficié du CTA c'est celle de la filière laitière les exportations de fromage ont augmenté dans des proportions inoui plus 60 % bénéficiant de l'exemption des droits de douane très élevés en vigueur jusqu'en 2017 et de la protection des AOP 173 indications géographiques européennes don 42 AOP français ont été protégé par cet accord et sont protégés par cet accord la lentille du puit monsieur le rapporteur du plomb est protégé grâce à cet accord le camber de Normandie monsieur le rapporteur alizar est protégé par cet accord les pruneaux d'agin madame la sénatrice Bonfanti dosa est protégé sont protégés par cet accord le Brid mot monsieur le sénateur pierreers est protégé par cet accord dans le même tempsilires agric n'ont pas été impactés dans le flot des contevérités dans le flot des contevérités qui ont été proféré sur les réseaux sociaux sur les radios et les télés que n'a-t-on pas entendu sur l'importation de viande canadienne nos viande bovine porsine nos viandes de volaille étai promises il y a 7 ans la menace d'une invasion incontrôlable venue du Canada il n'en est rien et cette invasion à beau n'avoir jamais eu lieu l'infox continue de tourner trop de fruses informations ont circulé sur vos boîtes mail et vos boucles WhatsApp ou télégram mesdames et messieurs les sénateurs il est temps de rétablir la vérité nous importons depuis le Canada quasiment aucune viande de porc seulement 7 tonnes équivalent carcasse de viande de volaille seulement 52 tonnes équivalent carcasse de viande de bœuf et nous exportons davantage vers le Canada savez-vous ce que cela représente ces importations 0,001 % de notre consommation annuelle pour la volaille idem pour le port 0,0034 % pour le bœuf on est loin de la Vasion mais surtout cess son d'alimenter à tort des angoisses injustifiées il y a tout simplement aucune raison de penser que ces tendan pourrait changer à l'avenir pourquoi tout simplement car ces filières au Canada sont loin de pouvoir se structurer pour répondre aux exigeantes règles sanitaires européennes nos réglementations européennes françaises sont strictes elles jouent un véritable rôle de garde-fou qui nous prémunit de l'importation de viande traité aux hormones ou aux antibiotiques utilisés comme facteur de croissance ce sont les fameuses mesures miroir monsieur le rapporteur du plomb ce ne sont certes pas des clauses spécifiques dans l'accord lui-même mais des réglementations européennes et françaises qui s'appliquent à toutes les importations en provenance des paystiers réglementation qui s'applique donc y compris aux pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux et qui s'applique donc aux importations canadiennes c'est d'ailleurs mesdames et messieurs les sénateurs la raison pour laquelle les importations en provenance du Canada sont si faibles les Canadiens ne peuvent pas et ne pourront pas exporter leur bœuf aux hormones ou d'ailleurs tout autre produit qui viendrait présenter un risque pour nos consommateurs soyez par ailleurs bien conscient que l'Union européenne comme cela est prévu par l'accord effectue un suivi sanitaire à la fois au Canada et à l'entrée sur le marché européen ce qui nous empêchera pas bien sûr de continuer à travailler avec le Canada et les services sanitaires et douiniers français et européens pour renforcer la qualité des contrôles il m'a semblé entendre une autre inexactitude selon laquelle l'accord serait davantage bénéfique au Canada comment serait-ce possible alors que l'accord a massivement profité à nos PME dont l'internationalisation est une nécessité comment serait-ce possible alors que en plus de l'accélération de nos exportations l'accord a ouvert à No au entreprises l'accès au marchés publics Canadiens par exemple dans le secteur des transports et des énergies renouvelables alors certes nous importons depuis le Canada autant que nous exportons mais nous qu'ortons-nous depuis le Canada du sucre oui mais quasi exclusivement du COT d'érable qu'importons-nous d'autre des Airbus dont l'assemblage est finalisé au Canada et quoi d'autre encore des métaux critiques je parle de ces métaux indispensables à notre souveraineté dont les sols canadiens sont très riches car oui le Canada possède 15 des 30 métaux incontournables pour mener à bien la transition énergétique il est le premier producteur de potasse au monde le deème producteur d'uranium le 4è producteur de titane quant au pétrole canadien que nous important il se substittu au pétrole russe dans la politique de diversification des approvisionnements et de sécurisation des accès à ces matières essentielles pour notre souveraineté nous avons besoin du Canada voilà la réalité mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs ce que nous importons ce sont des biens stratégiques et non de la viande aux hormone c'est l'occasion pour moi aussi de redire que le Canada est un grand partenaire une démocratie amie un pays francophone l'un de nos alliés les plus précieux dans un monde où l'État de droit est menacé de toutes part nous partageons avec le Canada une langue des valeurs fondamentales une même conception de la démocratie et de la gouvernance mondiale nous partageons des combats pour les droits humains sociaux et pour l'envir environnement nous aurons d'ailleurs l'occasion de souligner cette année encore cette proximité franco-canadienne cette relation toute spéciale au cours des cérémonies du 80e anniversaire du débarquement et de la Bataille de Normandie puis avec le sommet puis puis avec le sommet de l'Organisation internationale de la Francophonie que la France accueillera en octobre et auquel le Canada bien sûr participera mais ai-je vraiment besoin de rappeler tout cela ici dans une assemblée qui avec l'Assemblée nationale la Chambre des communes et le Sénat canadien participe depuis 1965 à l'association inter parlementaire france-cada est-ce besoin de rappeler tout cela à Messieurs les Présidents chanterel et pointeurau et à tous ceux nombreux parmi vous qui sont actifs au sein des groupes d'amitié france-cada et France Québec mesdames et messieurs les sénateurs vous le savez en votre fort intérieur aussi bien que moi le signal que nous enverrions au Canada avec un vote négtif aujourd'hui serait désastreux mesdames et messieurs les sénateurs le commerce est l'une des plus anciennes pratiques humaines l'économie de chacun des territoires que vous représentez a été façonné au fil des siècles par le commerce l'économie de notre pays est façonnée par le commerce sa vitalité repose aujourd'hui encore sur le commerce notre pays pour être prospère a besoin de commerce et a besoin d'exporter on peut pas à la fois se plaindre d'une balance commerciale en déficit et tuer les initiatives qui nous aident à redresser la barre et en l'occurrence les accords commerciaux lorsqu'ils sont bons pour nous qui sont un outil pour que nos filières puissent exporter aujourd'hui et demain encore davantage le commerce aujourd'hui en 2024 Reva une dimension globale c'est précisément pour cette raison que kitte à commercer avec le reste du monde nous souhaitons le faire selon des règles claires et c'est tout le sens de ces accords commerciaux le CTA je l'ai dit est un bon accord commercial les règles qui le résistent sont les règles que nous nous avons souhaité que nous avons décidé le CTA est à la hauteur de l'accord de Paris par exemple notamment en ce qui concerne la protection des investissements ces règles protègent nos filières leur permettent d'exporter d'investir et surtout ce sont des règles qui ne dérogent à aucun de nos principes environnementaux ou sociaux ce qui n'est pas le cas pour l'accord en négociation avec les pays du mercosour c'est la raison pour laquelle le gouvernement s'y oppose et continuera de s'y opposer je voudrais citer ces mots qui ont aujourd'hui une douzaine d'années mais ne sont pas pour autant datés l'ouverture sur le monde est le socle historique de l'Union européenne les bénéfices les bénéfices des marchés ouverts du commerce et de l'investissement international sont indiscutables pour nos pays l'histoire a déjà montré que la fermeture commerciale n'est pas une solution pour des économies qui ont besoin en priorité d'améliorer leur compétitivité ces mots ce sont ceux vous pourrez le vérifier monsieur le rapporteur d plomb de Laurent voquier en 2011 j'irai même plus loin l'histoire a déjà montré que la fermeture commerciale le rétrécissement de la mondialisation que représente le protectionnisme et l'un de ces voyants qui s'allume lorsque le monde s'apprête à sombrer aux élus de droite je le dis ne tombez pas dans le piège d'une alliance incongrue et contre nature avec les communistes qui vous verrait renier vos principes au prétexte de répondre à la colère que peuvent susciter certains autres traités mettez la campagne les élections européennes entre parenthèses le temps d'un vote n'entraînez pas notre pays sur la voie du repli est-ce que la droite sénatoriale héritière d'une famille politile à laquelle j'ai par le passé appartenu oubliera qu'elle fut un jour oubliera quelle fut un jour le point de rassembl de rassemblement de ceux qui croyaient en l'Europe de ceux qui défendaient le commerce de ceux qui croyaient en un libéralisme respectueux de notre modèle social est-ce que la droite sénatoriale s'élèvera contre un texte qui avant François Hollande fut négocié par le président Nicolas Sarkozi est-ce que la droite sénatoriale votera contre l'injonction de celui qui a été l'une de ses plus grandes figures pendant tant d'années Jean-Pierre affarin et qui cignait en 2018 avec l'ancien vice-Premier ministre du Canada Jean Charest une tribune dans laquelle il affirmait on ne peut plus clairement la France doit ratifier le céat il le redisait même encore sur les antennes de Public Sénat ce matin mesdames Mames et messieurs les sénateurs du groupe les républicains ne suivez pas les partisans du repli sur soi et du rockrooc viillement aux élus socialiste et écologiste je le dis pourquoi ne pas être cohérent avec vos convictions et votre histoire pourquoi ne pas soutenir un accord négocié sous la présidence de François Hollande et soutenu par vos amis socialistes à l'époque je vous pose la question mesdames et messieurs les ministres Laurence Rossignol Hélène conou Mouret Marie Arlette Carlotti Victor Lurel et caner allez-vous ainsi que vos collègues faire le jeu des protectionnistes et des obscurantistes de tout bord contre ce que vous aviez défendu à l'époque allez-vous parce que vous pensez répondre à les colères justes vous tromper d'objets et détruire l'œuvre que vous avez vous-même construite mesdames et messieurs les sénateurs et les sénatrices ne faites pas du CTA le Bou émissaire des crises auquel nous assistons n'ajoutons pas une crise aux crisees j'en appelle donc à votre sagesse celle qui a toujours caractérisé cette Chambre haute jugeons le réel et disons OUI à cet accord merci la parole est