Delphine Bagarry - Commission des lois - MNA

bagarry merci madame la présidente permettez-moi d'abord de m'indigner aussi de voir les propositions de lois qui ne sont faites par lui des ihu j'ai aujourd'hui un parti de centre mais qui s'immisce dans 2 qui s'est fait le porte-voix on va te dire de d'une droite beaucoup plus dures de thèse c'est idéologique simpliste et qui tente pour cette proposition de loi a considéré l'étranger comme un profiteur uniquement en méconnaissant visiblement la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la valeur constitutionnelle de l'exigence de l'intérêt supérieur de l'enfant ma question sera quand même simple je voudrais savoir quel rapport entre le titre de votre ce texte qui met qui dit protéger les mineurs non accompagnés aujourd'hui et le texte en lui-même qui poursuit clairement d'autres objets steve objectif pardon excusez moi non seulement de rendre quasi automatique et systématique les testons ce dont on sait que qui ne sont pas fiables et d'autre part qui introduit une notion de présomption de majorité c'est à dire ne plus voir dans ces mineurs des des dents les enfants des mineurs à protéger mais uniquement des étrangers a rejeté je vous remercie égaré pour le 11 voiliers merci donc c'était un amendement de suppression de l'article de l'article unique qui pour l'occasion je veux quand même rappeler la décision du conseil constitutionnel à une qpc du mars 2019 qui rappelle les garanties entourant le recours aux agv aux examens osseux lorsqu'ils sont utilisés pour une aide à la détermination de l'âge premièrement seule l'autorité judiciaire peut décider d'y recourir deuxièmement l'autorité judiciaire doit s'assurer du caractère subsidiaire de 7 à main de l'examen troisièmement une majorité ne peut être déduite du seul refus de s'y soumettre et quatrièmement le doute doit toujours profiter à la qualité du mineur deux mineurs de l'intéressé compte tenu de la marge d'erreur de ces examens donc l'article que nous examinons contrevient l'ensemble de ces garanties et même en rendant les tests osseux je le disais tout à l'heure quasiment systématique sans même une décision judiciaire en introduisant une notion de présomption de majorité et j'aime dire même si pour tout porte à croire que l'enfant est mineure en cas de production de papier qui serait non certifiées conformes il porte donc atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection d'intérêt supérieur de l'enfant qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la constitution de 1946 merci une autre position concernant l'utilisation des tests osseux aussi sachant que dans cette ce cas de détermination de l'âge comme ils sont utilisés pour aide à l'évaluation ils sont complètement de détourner de leurs deux de leur fonction originelle leur finalité médicale originel qui était plutôt de suivre l'impact une action thérapeutique souvent des médicamenteuse / / / la croissance d'un enfant ça c'est une première chose la deuxième chose vous voulez j'ai bien ou très bien compris que vous vouliez quand même introduire dans ce droit dans le droit français une présomption de majorité et moi j'allais dire mais pourquoi pas plutôt introduire une présomption de minorités même si cela a été retoqué par le par le constituer le conseil constitutionnel dernièrement et une fois de plus le le problème des mineurs non accompagnés et des majeurs qui se disent mineurs ne se réglera pas par cette proposition de loi est ce assez il faut en être conscient quand même et il faut que la france assume pleinement ses responsabilités d'accueil des majeurs d'une part mais que l'on puisse avoir une réponse certainement nationale à la prise en charge des mineurs et ne pas laisser les conseils départementaux toujours seul à régler et et donc des fois et souvent on l'a vu d'évaluation quand même dépend du département dans lequel vous êtes est évalué pour pour ses enfants et ça c'est pas acceptable du point de vue de l'état je vends