Catherine Procaccia, Sénateur du Val-de-Marne : Usurpation des plaques minéralogiques

l'ordre du jour appelle la question orale de Madame Catherine procasscia monsieur le ministre de l'Intérieur merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues ma question porte sur le la problème de l'usurpation des plaques d'immatriculation des véhicules selon le ministère de l'Intérieur le phénomè est en augmentation et il y aurait eu près de 17500 délit ancé en 2012 selon le ministère soit une hausse assez affolante de plus de 73 % sur un an quelle que soit la raison qu'il s'agisse d'échapper au contrôle automatique des radars au péag au stationnement payant ou pire à l'obligation d'assurance certains se font graver des plaques avec le numéro d'un autre automobiliste c'est alors la victime qui reçoit les amendes se voir retirer les points sur son permis et euh peut se retrouver avec des saisies pire pour elle s'il y a la doublette parfaite c'est-à-dire si son numéro minéralogique a été imposé sur une voiture de même modèle les conséquences financières et administratives sont alors très lourde pour la victime elle devra non seulement prouver sa bonne foi par des témoignages des attestations de présence mais aussi attendre qu'on lui rende qu'on lui rende justice ainsi il a fallu 2 ans de procédure à un automobiliste du valdemarne mon département pour faire classer sans suite 49 procès verbaux éviter 2000 € d'amende empêcher le Trésor public de saisir ses compte alors que l'individu qui avait usurpé sa plaque d'immatriculation avait été interpellé loin d'être un cas isolé ce cas relève du vide juridique des usurpations d'identité je ne comprends pas pourquoi alors que l'article R 3178 du code de la route prévoit que tous les véhicules à moteur doivent être équipés de plaqu et que l'arrêté du 9 février 2009 précise les caractéristiques et le mode de pose de ces plaques pourquoi aucun texte n'encade la fabrication leur fabrication non seulement l'acheteur n'est pas obligé de fournir un certificat d'immatriculation ni même un titre d'identité mais le distributeur n'est soumis à aucun contrôle ainsi de nombreux sites internet et quelques professionnel ne demande aucun justificatif quels sont madame la ministre euh les raisons de cette absence d'encadrement et de contrôle de cette source de délinquence routière parfois même revendiqué sur les forums Internet envisagez-vous le gouvernement de faire évoluer la législation ou de mettre en place un agrément pour les distributeur qui serait dès lors obligé de contrôler certificat l'existence d'un certificat d'immatriculation et de tenir un régiste des gravures merci merci mes chers collègues la parole est à Madame Hélène conou mé Ministre chargée des Français de l'étranger madame la sénatrice d'ailleurs tout d'abord veuillez excuser le le ministre manuel Vals pour son absence que vous interrogez sur le phénomène d'usurpation des plaques d'immatriculation alors le cas bien particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation pour lequel existe une procédure spécifique a parfois été confondu avec les problèmes de verbalisation indu lié à la vente d'un véhicule aujourd'hui réglé je souhaite tout d'abord rappeler que le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule qui constitue une usurpation est un délit sévèrement sanctionné conformément à l'article l317 41 du code de la route il est passible de 7 ans de prison et de 30000 € d'amende indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenant une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté les victimes peuvent ainsi demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépô de plainte effectué auprès des forces de l'ordre un nouveau numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpé cette procédure protège les victimes d'usurpation de leur numéro d'imatri culation de toute verbalisation indue elle est d'ailleurs bien utilisée par nos citoyens comm en témoigne les 1160 opérations de réimmatriculation suite à usurpation qui ont été enregistrées en 2012 dans le système d'immatriculation des véhicules pour contester les amendes déjà reçues la victime d'usurpation peut en outre déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compét par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours en joignant le récipic du dépôt de plainte aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas une autre mesure protectrice a été mise en œuvre avec la saisie du champ marque du véhicule désormais effectué lors de la constatation des infractions de stationnement relevé par procèsverbal électronique cette mesure permet de détecter une incohérence avec le champ marque retourné par le système d'immatriculation des véhicules et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention au titulairire d'un CC d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé en ce qui concerne les problèmes de verbalisation indu suite à la vente d'un véhicule une difficulté est apparue en 2011 notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule de ce fait lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'est procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné la loi numéro 02011 1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnel publié le 14 décembre 2011 a remédié à ce problème en modifiant les les articles l1212 et l1213 du code de la route le vendeur du véhicule n'est plus destinataire des contravention survenue postérieurement à la session du véhicule quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à l'arrêt immatriculation du véhicule à son nom les mesures ainsi prives doivent permettre de répondre aux difficultés causées aux automobilistes si ce sujet continue à faire l'objet d'un suivi vigilant il n'apparaît pas nécessaire aujourd'hui d'un introduire une réglementation nouvelle concernant l'activité économique de vendeurs de plaques d'immatriculation qui aurait notamment pour effet d'alourdir la charge des préfectures merci Madame madame procassère merci madame la ministre de cette réponse très complète qui va être utile aux victimes et effectivement le fait de pouvoir se faire rimmatriculer doit être davantage connu mais j'avais er effectivement le le ministre de l'Intérieur sur l'absence de réglementation et je dois dire que là c'est bien on s'attache à régler les problèmes des victimes mais on ne s'attache pas du tout à la fraude et la fraude en matière c'est que n'importe qui peut se faire faire une plaque d'immatriculation n'importe comment euh je peux vous dire qu'il y a quelques années j'ai été faire une plaque d'immatriculation à la date anniversaire d'un ami pour lui offrir on m'a absolument rien demandé euh donc euh c'est ce fait qui pose problème puisque maintenant les les victimes seraient mais je doute un peu que le Trésor Public arrête aussi facilement euh de continuer à envoyer euh des rappels euh le temps que la procédure soit en place puisque les cas que je vous citais sont quand même des personnes qui ont eu des difficulté donc pour les victimes la procédure je note qu'elle date de 2011 d'ailleurs est un petit peu plus efficace euh mais n'empêche que des tas de professions sont réglementées et je ne comprends pas pourquoi cette réglementation n'existe pas vous dites que c'est une tâche de la c'est un une charge pour la préfecture mais on peut se faire faire une plaque d'immatriculation dans n'importe quel département en plus avec le nouveau système d'immatriculation c'est encore plus facile de regarder une voiture de dire que c'est euh BZ 535 Ed et vous mettez 536 c'est encore plus facile qu'auparavant de faire immatriculer et de faire une fausse plaque d'immatriculation qu'auparavant euh lorsque c'était par département donc ce n'est pas une charge pour les préfectures puisque c'est pas les préfectures qui peuvent contrôler les fausses places d'inmatriculation il y a plus les départements donc euh très bien pour les victimes on pourra faire l'information mais je regrette je ne pense pas que les plaques d'immatriculation soient vraiment une un apport important pour les fabricants puisque la plupart du temps c'est quand on achète les véhicules donc c'est tous les revendeurs et les revendeurs de plaques sans aucun contrôle comme sur Internet souvent il n'y a aucun contrôle merci