Audition de l’association Départements Solidaires

Monsieur Michel Ménard, ancien député, président du conseil départemental de la Loire Atlantique depuis 2021 que nous remercions. Euh monsieur le président, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet de travailler sur la libre administration des collectivités territoriales et le financement des services publics de proximité et de la transition écologique. Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Et donc avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 43415 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure. Merci.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Donc monsieur le président, nous allons vous donner la parole pour une intervention d'une dizaine quinzaine de minutes avant que le rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions. Mais avant de vous donner la parole, je je la transmets à notre collègue Thomas de Suc pour qu'il vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Monsieur le président, notre commission d'enquête est dans le cœur du métier du Sénat puisqu'on s'intéresse évidemment aux collectivités territoriales et plus spécialement ici sur les questions budgétaires et leur les contraintes qui pèsent désormais sur ell sur les collectivités.

Et suite à la séquence budgétaire, la dernière séquence budgétaire avec forte tension des rapports entre le gouvernement et les collectivités et notamment les départements qui ont fait face à des difficultés particulières liées à la baisse des des MTO et puis à d'autres contraintes qui pèsent le vieillissement ou d'autres liées aux compétences des départements qui restreignent quelque part leur autonomie fiscale et en plus leur leur libre administration face à toutes ces contraintes. Et donc cette commission d'enquête cherche à explorer à la fois faire témoigner les différentes collectivités et puis à explorer les pistes d'amélioration. Alors, ça peut être entre les rapports entre l'État et ses collectivités et puis la façon dont vous percevez les différentes réformes fiscales qui ont eu lieu avec les ressources qui ont été parfois compensées, parfois mal compensées.

Et donc, on aimerait vous entendre sur ces questions aujourd'hui. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. Tout d'abord vous dire que je suis très heureux de me présenter devant vous pour euh euh pour euh exprimer le point de vue de département solidaire qui est une association qui regroupe une vingtaine de départements.

Le titre de votre commission d'enquête est un un titre déjà très évocateur pour les pour tous les élus locaux et qui trouve une résonance particulière pour les départements. Vos travaux portent sur la libre administration des collectivités territoriales, privé progressivement de leurs recettes propre et sur les leviers à mobiliser demain face au défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité. Vous mettez en exerg trois points clés qui constitueront les trois parties de mon introduction.

La réalité contemporaine de la libre administration et son corolaire quelle autonomie financière. le fameux effet ciseaux en vertu duquel les départements voient aujourd'hui leurs dépenses progresser fortement tandis que leurs recettes sont en baisse. Et enfin les défis de demain que vous placez très justement dans les services publics locaux et la transition écologique.

Pour commencer sur le principe de la libre administration euh à valeur constitutionnelle euh dès 2000 euh dès 1958 et reconnu comme tel euh avant même les lois de décentralisation des années 80. Son corrolaire, l'autonomie financière est était déjà protégé avant la révision de 2003 par le Conseil constitutionnel pour une raison simple. La libre administration consacre des attributions effectives aux collectivités qui impliquent qu'elles puissent les exercer avec des moyens associés.

Toutefois, comme la plupart des personnes et associations auditionnées depuis le début de vos travaux, les départements solidaires ne peuvent que regretter le dévoiement des dispositions qui furent insérées en 2003 par le constituant. Elle visait précisément à protéger les ressources des collectivités. notamment selon nous au travers d'un minimum d'autonomie d'autonomie fiscale protégée bien que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est penché en ce sens.

Car en effet l'article 72-2 de la Constitution protège cette part déterminante de recettes fiscales et d'autres ressources propres. Comme vous le savez, la loi organique a choisi la voie la moins ambitieuse dans l'application de ces dispositions, ce qui a permis au gouvernement successif de réduire progressivement les marges de manœuvre des collectivités sur leur recettes et je dirais particulièrement les départements. De plus, la part prépondérante des dépenses contraintes que connaissent aujourd'hui les départements porte une atteinte importante à la libre administration car ils n'ont plus les moyens suffisants pour mener à bien leur politique propre dans ces domaines à dépenses contraintes.

Dans le prolongement du principe de libre administration et d'autonomie financière, le constituant a bien voulu protéger également le principe d'une compensation des compétences. Nous considérons que cette compensation et cet accompagnement des compétences créées ou étendues n'est pas à la hauteur. Sa faiblesse rond le lien entre décision politique et responsabilité électorale.

Aujourd'hui, l'État décide et les collectivités pellent prix fort, perdant petit à petit leur liberté pour mener à bien des politiques publiques s'inscrivant dans leur mandat reçu des électeurs. L'exemple de l'extension de la prime dite Ségure est particulièrement parlant. Sans consultation, l'État a pris cette décision que nombre de nos départements ne pouvaient assumer financièrement.

Finalement, je m'inscris totalement dans les propos de monsieur le sénateur Hugonet qui a tenu lors d'une lors de l'une de vos auditions, les collectivités sont réduites à de simples agents qui voi passer un argent qu'elle ne lève pas pour l'attribuer à des missions qu'on leur assigne. Nous portons des propositions pour renforcer la protection juridique de l'autonomie fiscale des départements et ainsi améliorer le respect du principe de libre administration. Ce qui fait le lien avec le second point, comment les finances des départements en sont-elles arrivées là ?

Je ne m'étendrai pas sur la réalité des chiffres des finances départementales dont vous connaissez la teneur. Et je voudrais juste vous citer quand même un chiffre. L'épargne nette des départements en 2022 était de 8ard426 millions, en 2024 de 147000 147 millions.

C'est une éparionnette divisée par 57. Aucun autre niveau de collectivité connaît cette même chute. Les régions voient leur épargnonette divisé par de mais les départements c'est par 57.

Donc je souhaitais le rappeler parce que on parle souvent des difficultés des collectivités. Toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne mais particulièrement les départements sont en grande difficulté. à cause d'une part de la perte totale d'autonomie sur les recettes et d'autre part des dépenses contraintes, les dépenses sociales que vous connaissez mais j'y reviendrai dans notre entretien.

Le budget pour 2025 a été particulièrement stressant pour notre échelon et celui de 2026 est annoncé comme l'étant encore davantage si aucune décision de l'État n'est prise. Comme l'hiver dernier, nous tenterons de sensibiliser le gouvernement à ce sujet. Nous le faisons régulièrement.

La situation ne date pas d'hier, mais il ne faut pas remonter si loin pour en trouver les causes. J'aimerais attirer votre attention sur les successives suppressions de cotisation opérées depuis 2017 qui sont également une réponse au déficit de l'État. En 2024, l'État a collecté 205 milliards d'euros TVA.

Seulement 96 milliards ont contribué au financement du budget de l'État. force de constater que l'État finance de moins en moins son budget avec les recettes de cette taxe. En 2017, à l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Élysée, 90 % de la TVA collectée restait dans les caisses de l'État.

C'est maintenant moins de 50 %. La TVA est une taxe affectée qui doit permettre d'allouer par avance le produit de l'impôt à des usages spécifiques. Or, couplé à la quasi suppression de la CVAE, ultimement repoussée à 2030 face à la dégradation des finances publiques, une réalité se dessine à la défaveur des politiques de la politique de l'offre du président Macron faite de baisse des impôts de production.

La nécessité de compenser cette baisse par une fraction de la TVA opère un transfert clair et précis sur les personnes devant supporter ces politique. En effet, la TVA est payée majoritairement par les ménages et comme elle est un impôt régressif, elle est supportée de manière plus forte par les ménages modestes. De fait, il y a il y a eu un transfert contributif des entreprises sur les ménages.

Pour renforcer concrètement l'autonomie financière et fiscale, département solidaire porte diverses mesures visant à transférer des portions de taxes existantes sur lesquelles devrairement être examiné la possibilité d'un pouvoir de taux. Enfin, et j'en terminerai par là, vous avez souhaité nous questionner sur les investissements à venir en faveur de la transition écologique et des services publics locaux. Je voudrais souligner qu'en vertu de leurs compétences, en matière de protection des espaces naturels, d'alimentation, de gestion de l'eau, d'ingénierie locale, de logement, d'aménagement du territoire, les collectivités départementales, aussi bien urbaines que rurales, tendent à concentrer les atouts pour une transition écologique et solidaire.

De de plus en plus d'études démontrent aujourd'hui que la position intermédiaire du département lui permet de jouer un rôle de coordination de régulateur territorial de la transition écologique en unifiant les bassins de vie vers un objectif commun adapté aux réalités et aux besoins du territoire. Je prendrai quelques exemples concrets de notre action en faveur de la transition écologique, la rénovation énergétique du bâti notamment scolaire. et nous gérons de nombreux collèges.

Les projets alimentaires territoriaux, l'accompagnement des collectivités dans la sobriété foncière ou le déploiement des énergies renouvelables. Concernant les investissements de demain, la récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat I for reconnaît pleinement le rôle des départements dans le financement pour la transition écologique et et l'estime à 2,4 milliards supplémentaires par an. d'ici à 2030, soit plus qu'un triplement par rapport à 2022 et soit 700 millions d'euros de plus que les régions.

En somme, cet institut Forci prévoit une augmentation de plus de 240 % de dépenses annuelles qui s'avérera excessivement complexe sans transfert de taxes ou de nouvelles recettes. La la volatilité des DMTO a démontré un point de fragilité de nos recettes sans compter l'effet ciseaux main de fois exposé qui est dû à l'augmentation exponentielle des allocations individuelles de solidarité RSA, PCHA. L'association Département Solidaire propose donc le transfert de deux taxes pour financer la transition écologique en cohérence avec les compétences départementales, la taxe à les cieux et la taxe sur les cartes grises.

Pour conclure, la décentralisation par essence implique que le seuil minimal d'autonomie fiscale permette aux élus locaux de retrouver des marges de manœuvre politique pour respecter le mandat donné par les citoyens et exercer pleinement leurs compétences. Les politiques nationales menées en la matière ont été délétaires pour les collectivités, amputant le pays d'un puissant levier pour la transition écologique et le financement des services publics locaux. Voilà les quelques mots que je voulais faire en introduction de cette audition et je suis évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions.

Parfait. Merci monsieur le président. Le le département, c'est une collectivité qui a des dépenses très contraintes.

Vous l'avez rappelé dans notamment des dépenses sociales avec des transferts importants et des obligations. Est-ce que vous pensez que travailler sur ça, ça il y a une expérimentation d'ailleurs sur le RSA sur une reforme de recentralisation de certaines compétences ? Ça peut être une des pistes aussi pour un peu détendre le côté contraint de du travail du département.

La question n'est pas à mon avis de recentraliser ou non le montant du RSA elle-même que ce soit recentralisé ou géré par les départements. C'est vrai pour la PCH, c'est vrai pour l'APA. La vraie question c'est que soit attribué les recettes suffisante aux dépenses obligatoires qui sont assignées par le législateur, par le gouvernement.

Et c'est bien ça le problème. Euh on a eu de cesse de voir la compensation de la part de l'État baisser depuis 2003. En 2003, 99 % des AIS étaient compensés.

Nous en sommes à 43 % maintenant. Donc rien que pour mon département, chaque année, c'est 220 millions d'euros qui ne sont pas compensés au titre des AIS. Alors quand ailleurs les DMTO sont importantes, on arrive à assumer.

Mais quand ça s'effondre, comme ça a été le cas en 2023 et 2024, on a une situation d'asphyxie. Je vous ai euh expliqué la situation de l'ensemble des départements. Quand on passe de plus de 8 milliards d'épargnonnettes à 140 et quelques milliards, 147 millions euh en 2 ans, on voit bien que ce n'est pas tenable.

H et c'est on tourne aussi un peu autour dans cette commission d'enquête sur le rapport avec l'État. Est-ce que vous imagineriez une façon de recontractualiser la la relation avec l'État pour que on évite qu'à chaque budget euh on se retrouve à devoir voilà monter avec des rapports de force de chaque collectivité qui se qui s'inscrivent sur les négociations budgétaires actuellement. Vous pensez qu'il y a moyen d'améliorer la la relation avec le gouvernement, l'État ?

D'une part, il faut trouver un mécanisme qui permet de financer les dépenses obligatoires à recette obligatoire. ou à dépenses obligatoires recettes obligatoire. On ne peut pas financer par les DMTO, par le marché de l'immobilier les dépenses sociales et donc faut trouver un mécanisme pour financer déjà les AIS.

Ce serait déjà le le premier point. Et puis il y a d'autres dépenses sociales qui augmentent de façon importante. Je pense à la protection de l'enfance dans mon département.

Vous allez m'excuser mais je prends quelques exemples du département de Loire Atlantique. Le budget de protection de l'enfance est passé de 160 millions à 250 millions entre 2021 et 2024. 90 millions d'augmentation et bien ce n'est pas supportable dans le temps et évidemment les causes sont multiples.

Il y a la fragilité des familles post Covid mais il y a aussi des décisions de l'État que nous subissons et qui ne sont pas compensées. et d'ailleurs un certain nombre de décisions que j'approuve revalorisation du point d'indice, extension du Séure par exemple, mais ça suppose que en parallèle le gouvernement dise comment il finance ses avancées sociales parce que c'est un peu trop facile que de décider en plus je parlais tout à l'heure du Segure qui a été étendu encore l'an dernier étendu au mois de juin par la ministre Vautrin avec effet rétroactif au 1er janvier et sans aucune compensation. Donc et quelques mois après, un autre ministre, ministre d'alors Bruno Lemire explique que les collectivités sont mal gérées.

Mais déjà si l'État ne nous obligeit pas des dépenses supplémentaires sans sans nous attribuer les recettes en face, on serait moins en difficulté. Oui, merci monsieur le président. Moi, j'avais juste une question pour aller un peu plus loin.

Vous avez abordé la question, c'est sur une autonomie fiscale retrouvée dans une forme d'idéal. Comment vous voyez les choses ? Si vous deviez écrire euh un projet en la matière, quel type d'impôts, quel type de de taux ?

Euh euh si vous pouviez avancer une proposition sur ce thème, il peut y avoir des taxes nouvelles, la taxe à les cieux, je j'en ai parlé, la taxe sur la vente de véhicules SUV, mais ça c'est plus pour euh que les départements puissent assumer leur leurs compétences dans le domaine de la mobilité. Hm hm. Concernant les dépenses sociales, une des suggestions et qui d'ailleurs n'est pas la mienne puisque c'est à la fois la proposition du président de la Cour des comptes et du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale serait de d'attribuer une fraction de la CSG. il y aura une cohérence à ce que la CGne financer des dépenses sociales avec un pouvoir de taux encadré euh dans les départements parce que je pense que c'est c'est bien que les recettes aient un lien avec les dépenses, mais il faut aussi laisser la possibilité aux collectivités locales, au département pour ce qui qui nous concerne de fixer le niveau des recettes en fonction des dépenses que nous devons assumer.

Euh la les DMTO euh sont très volatiles. Euh ça va bien si nous les utilisons d'abord pour les débens d'investissement, pour l'aménagement du territoire, pour le logement, pour la gestion des espaces naturels sensibles, pour la création de de paiant, mais ce n'est pas du tout adapté pour financer les dépenses sociales. Donc la CSG me paraît est une piste intéressante, mais nous avions une fraction de de taxes foncières avant, elle nous a été supprimée.

Dans les pays de la Loire, la Loire Atlantique était le département qui avait le taux de taxe foncière le moins important. Si j'avais la possibilité d'agir sur ce levier là, je pourrais me donner des marges de manœuvre. Donc le les les législateurs le législateur peut faire un certain nombre de propositions décider ça c'est fait par le passé de de modalités qui permettent d'avoir une autonomie fiscale.

Donc moi les deux principes c'est ça c'est que c'est un c'est un lien avec la politique que nous assumons d'une part et puis que nous puissions assumer devant nos électeurs une évolution. la mise en place d'une taxe ou une évolution du montant en fonction des besoins. Là, il n'est pas normal que les recettes soient totalement subie.

Moi, je dis maintenant dans le débat démocratique avec mon opposition, euh on ne peut plus euh avoir de divergence sur les recettes puisque les recettes nous les constatons. Nous constatons ce que l'État nous attribue avec les différentes dotations euh et nous constatons les droits de mutation. nous constatons la dynamique du marché de l'immobilier et donc ça ce n'est pas acceptable du point de vue démocratique que nous ne puissions plus du tout agir sur les recettes.

Et s'il y a des collègues qui veulent poser les questions, he merci de de s'inscrire. Euh sur la préquation verticale et sur la préréquation horizontale, peut-être aussi un mot. Bah sur la péroquation horizontale, les départements, c'est c'est le seul niveau à ma connaissance où une péréquation horizontale a été mise en place.

Euh on pourra vous retransmettre les chiffres précis de montant de la péréquation horizontale, mais c'est plusieurs centaines de millions d'euros. J'avais en tête, mais je je n'en suis pas sûr, 1 milliard 7 de pérucation horizontale, mais ce sera vérifié. Mais en tout cas, il y a une péroquation horizontale qui existe et le département de nord atlantique contribue à cette péréquation et contributeur net.

Et moi ça ne me pose pas de difficulté parce que on a on avait quand DMTO fonctionnait bien plus de recette que d'autres départements mais c'est vraiment le seul niveau où il y a cette péquation horizontale et je regrette que nous ayons été de nouveau mis en contribution avec le dispositif d'idico euh alors que nous assumons déjà cette peréquation horizontale. La question de peréquation horizontale pour les différents échelons peut se poser effectivement. Je crois que tu as demandé la parole.

Oui, président. Merci. Merci monsieur le président. si nous partageons en tout cas en ce qui me concerne vos constat au regard de ces deux thèmes hein euh qui qui sont euh dont l'autonomie financière est le corollaire hein, vous l'avez souligné de la de la libre administration.

Euh que préconisez-vous euh à court terme et moyen terme ? parce que au-delà, encore une fois, au-delà de de de ces constats que que moi je je je partage, quels serait selon vous hein, les actions envisagé très très rapidement euh pour tenter en tout cas de ben de de permettre cette libre administration et cette autonomie financière au-delà des des mots et et des intentions que nous pourrions avoir les uns et les autres puisque vous Vous êtes président de conseil départemental, vous avez décrit hein les difficultés qui sont les vôtres aujourd'hui mais que l'on retrouve dans de nombreux conseils départementaux. Vous avez évoqué ce didico hein que pas mal d'élus décrit aujourd'hui.

Qu'est-ce que vous pourriez nous dire ? Tout simplement, je vous le disais à l'instant, on pourrait tout à fait envisager qu'une fraction de CSG soit fléché vers les départements pour s'assurer que chaque année les recettes soient à la hauteur des dépenses obligatoires que nous assumons. Ça c'est le premier point et la CSG me paraît un bon levier.

Et ensuite, nous pouvons envisager soit de récupérer une partie de la taxe foncière. Après tout, nous l'avions avant, ça nous a été supprimé et transféré au bloc local uniquement parce que il y a eu la suppression de la taxe d'habitation. Mais quand même chaque année, l'État s'est privé de 66 milliards d'euros de recettes euh et il en fait supporter les conséquences en partie aux collectivités locales et il accroit son déficit aussi pour une autre partie.

Donc nous pouvons imaginer d'autres recettes avec l'élargissement de la TSCA par exemple la TSCA, la taxe sur les compagnies d'assurance. Euh elle est calculée sur le nombre de véhicules immatriculés au 31 décembre 2003 dans chaque département. Donc déjà une actualisation du nombre de véhicules pour ce qui concerne les départements qui voient leur démographie dynamique serait un premier point.

étendre cette TSCA à tous les contrats d'assurance et pas simplement au contrat d'assurance euh euh automobile euh moduler le taux enfin il y a euh plein de possibilités euh encore euh faut-il euh l'accepter la TSCA elle permettrait d'ailleurs, c'est une des propositions que nous avons faites de financer les SDIS. Euh le le budget des 10 augmente chaque année. Euh c'est bien normal parce que les pompiers sont de plus de plus en plus mobilisés pour des secours à la personne.

Et quand on dit je suis le pompier de service et bien en l'occurrence c'est souvent le cas. Quand le SAMU n'est pas disponible, quand les services de santé d'une façon générale ne sont pas disponibles pour venir porter secours, c'est au pompiers que nous faisons appel. Et bien que se passe-t-il dans les départements ?

Puisque la participation du bloc communal est limitée au niveau de l'inflation. Quand il faut compléter, ce sont les départements qui doivent compléter. Et donc augmenter la TSCA ou élargir l'assiette, ça permettrait de d'aider les départements à financer les S10 et donc de moins contribuer sur leur propre recette parce que l'ATSCA qui est fléché pour les SD ne représente qu'une petite partie de la contribution des départements en direction des 10 et je pourrais développer sur d'autres d'autres projets.

Donc par exemple euh permettre au département euh de percevoir une taxe sur les cartes grises, je l'ai dit tout à l'heure, euh affecter une part de la taxe de séjour euh également au département. Donc ce qui nous a été enlevé à un moment donné peut tout à fait être réattribué. Je crois qu'il y a une dizaine d'années, les départements avaient quatre pouvoirs de taux.

On en a plus aucun. Et le dernier qui nous a été supprimé, c'est la taxe foncière. On on parle souvent et c'est une question essentielle de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale, mais sur l'autonomie de la dépense et sur l'autonomie de des choix du département et notamment s'il faut financer une part de la transition écologique.

Comment vous voyez vos marges de manœuvre sur la dépense ? parce que je dis ça parce que moi j'ai été moi-même vice-président du département avant d'être sénateur et et maire également mais on on au fond sur l'App quand ça avait été constitué au départ l'App pas, il y avait une marge de manœuvre de mise en œuvre dans la dépense des départements. Puis peu à peu, ça s'est quand même réduit et tous les départements ont aligné leur leur leur niveau de dépense.

Comment vous voyez votre autonomie sur la dépense ? Est-ce que vous avez jugé suffisante ? Est-ce que vous souv pouvoir retrouver des marges de manœuvre quit à avoir les les possibilité de de plus faire évoluer les les aides sociales ou les AIS ?

Est-ce que Est-ce que vous est-ce que vous avez un avis là-dessus ? Alors, deux choses. D'abord, je reprendrai les propos de Gaston de Ferme si nous ne sommes pas un état fédéral.

He non, mais je vais reprendre les propos de Gaston Deffer qui au moment des lois de décentralisation de 82, il avait émis deux grands principes, la liberté et la responsabilité. On a plus aucune liberté mais on a la responsabilité de tout. On est responsable de tout.

Quand il y a un sujet sur la protection de l'enfance, ce sont les présidents de département qui sont mis en cause. Quand quand on a du retard sur l'instruction des dossiers MDPH, c'est la responsabilité des départements, mais on a plus aucune liberté. Alors après, sur votre question sur le montant des AIS, moi je pense que il n'est pas il ne serait pas juste, il ne serait pas équitable. que les départements puissent moduler le montant de ces AIS, que ce soit l'APA, la PCH ou le RSA.

Ce sont des droits qui sont ouverts pour l'ensemble de nos concitoens de nos concitoyens qui peuvent y prétendre. Et donc moi, je n'imagine pas que un département puisse décider que il n'augmentera plus le RSA pendant une dizaine d'années ou qu'il puisse baisser le RSA ou l'a pas. Et donc ça ce sont des des compétences qui ont été attribuées au département mais nous avons une nous avons une obligation de versement au aux bénéficiaires dès lors qu'il remplissent ses conditions et au contraire c'est à l'État de nous assurer les financements nécessaires pour que nous assouions ces responsabilités.

Après, il nous avons possibilité de c'est la libre administration des collectivités locales comme les autres niveaux de collectivité locale, nous avons la possibilité de faire plus ou moins de route, d'intervenir plus sur le domaine environnemental ou non, de faire plus dans le domaine des collèges au-delà de nos compétences obligatoires. Et donc et ça c'est la moindre des choses. Sinon, si une collectivité devient une simple agence d'État, il faut le dire dans ce cas-là, mais ce serait le contraire de ce que le législateur a voulu au fil des années avec la mise en place de la décentralisation 82 et l'étape de 2003, même si elle n'était pas de même nature.

Et depuis 2007 2017, on a tout l'inverse. On a soit une recentralisation, soit des contraintes extrêmement fortes. enfin je me souviens de m'être battu, j'étais je n'étais pas président à l'époque mais contre les contrats de CAOR qui contraignit l'augmentation des dépenses de fonctionnement.

Mais là c'est pire, on n'est plus [Musique] contraint formellement mais on a asphixier financièrement. Donc de toute façon euh on est obligé de euh baisser des dépenses. Moi, j'ai dû baisser des dépenses dans le domaine de la culture, dans le domaine de la jeunesse, dans le domaine du sport et c'est exactement l'inverse de ce que je souhaite faire.

Et donc ce n'est pas la libre administration des collectivités locales. Merci Christian. Christian Ron.

Oui, merci président. Dans le contexte que l'on vient d'évoquer, il y a un volet sur lequel j'aimerais vous interroger. Euh c'est c'est le lien euh des relations du département avec d'autres collectivités, en particulier les communes.

Et sur ce volet euh qui est euh important pour les territoires de l'aide aux communes, je sais que les approches sont sont très différentes d'un département à l'autre, sont évolutives en fonction effectivement des contextes budgétaires. Donc comment voyez-vous à l'avenir ce je dirais ce ce c'est c'est un partenariat dans certains cas, c'est une complémentarité mais c'est c'est un poste budgétaire important et quel quel avenir lui voyez-vous ? C'est c'est un rôle essentiel qu'on les départements que de venir soutenir les investissements dans les communes.

Un certain un certain nombre de départements ne peuvent plus le faire parce que avant d'aller soutenir des des projets des communes, nous devons payer les allocations individuelles de solidarité de toute façon. Mais c'est regrettable parce que nous nous avons encore la possibilité en Atlantique de venir soutenir les projets d'investissement des communes et je mesure combien c'est important pour les communes particulièrement les petites communes qui ne pourraient pas investir qui ne pourraient pas construire une école assumer leur dép leur leurs compétences obligatoires s'il n'y avait des subventions, mais ce n'est pas une compétence obligatoire. Et donc à un moment donné, si les départements sont encore plus contraints, et bien de fait ils ne pourront plus aider les le projet des communes.

C'est pour ça que j'avais dit à une ancienne secrétaire d'état de mon département qui quand le gouvernement de Michel Barnier avait annoncé les 5 milliards demandés aux collectivités locales, cette secrétaire d'État avait dit "Mais ne vous inquiétez pas" avait dit au aux maires des communes de mon territoire des petites communes des communes rurales av dit "Ne vous inquiétez pas euh il y a que les 450 grandes collectivités qui vont être concernées. Et moi, j'ai expliqué que c'était faux parce que ça s'appelle le ruissellement ou l'asséchement. On veut, c'est plutôt l'asséchement d'ailleurs que le russellement.

Mais dès lors que à cette époque le département de noir atlantique devait financer à hauteur de 27 millions d'euros. Là le Didico nous on verse 6 millions 6 je crois. Voilà en gros mais c'était 27 millions d'euros.

Et moi j'ai expliqué que bah l'asséchement bah ça allait commencer par l'arrêt de tout soutien aux communes. Donc de toute façon, si des collectivités comme les départements ou les régions sont mis en grande difficulté, ça se répercute sur les petites communes qui bénéficient de ces subventions et il y a un enjeu démocratique important. On a déjà un sentiment de délaissement important euh sur toute une partie du territoire et particulièrement en milieu rural.

Et donc si les petites communes ou les départements et les régions ne peuvent plus assumer euh les services publics de premier niveau, il y aura un ressentiment encore beaucoup plus fort. C'est une question euh d'égalité devant la République de de tous nos citoyens. Mais c'est pour ça que moi j'explique tout le temps quand je vais inaugurer des projets que nous avons financés et bien que c'est un enjeu euh démocratique, un enjeu républicain que de venir soutenir toutes les communes pour que quel que soit l'endroit l'endroit où nous habitons, nous puissions avoir accès à des services publics de premier niveau.

Monsieur le rapporteur, oui, je voulais revenir sur une partie de la question sur la transition écologique et les marges de manœuvre que que vous pouvez avoir sur cette questionlà parce que alors c'est une question qui est pas nouvelle mais euh maintenant on commence un peu à chiffrer, avoir des scénarios assez poussés sur les besoins d'investissement. où vous avez rappelé le chiffre de R for qui descend pas du ciel qui est basé sur les scénarios que l'État lui-même a construit de des besoins d'investissement pour décarboner euh et pour améliorer la la transition euh aujourd'hui. Est-ce que ça fait partie des marges de manœuvre ?

Vous avez dit que vous avez un peu reculé sur les budgets sport, culture et cetera. Est-ce que la transition c'est aussi parfois une marge de manœuvre sur lequelle on arrête d'investir parce que les contraintes pèsent d'un coup beaucoup trop fort ? Oui.

Euh c'est aussi une contrainte parce que de toute façon quand les départements ont dû établir leur budget, ils ont commencé par regarder ce qui était obligatoire et après euh et bien euh où est-ce que euh on porte on fait porter les efforts. Euh moi j'ai parlé du sport, de la culture par exemple, de la jeunesse, mais sur le sur l'enjeu écologique environnemental, nous avons dû étaler parfois des investissements. la rénovation des bâtiments, nous avions par exemple le projet de rénové de façon de rénovation énergétique de 19 collège.

Nous en nous en avons 82 à en Loir Atlantique. Et bien nous allons étaler la rénovation énergétique. De la même manière euh nous avons baissé le budget d'entretien des espaces naturels sensibles. et nous le faisons le moins possible, mais nous ne pouvons pas totalement exempter de d'effort c'est ce secteur, ce budget là.

Et pourtant, je pense que c'est une mauvaise décision. Comme quand on n'entretient pas suffisamment les routes, c'est aussi une mauvaise décision que beaucoup de présidents de département d' président de département ont dû faire. euh réduire euh les budgets sur les routes euh ça peut se faire une année, 2 ans peut-être, mais on le paye ensuite.

Chacun sait que quand on entretient pas euh un patrimoine et bien il se détériore et ça coûte beaucoup plus cher quand on doit intervenir. Je pourrais parler aussi, c'est pas dans le domaine écologique, mais je pourrais parler aussi de l'entretien euh des ouvrages d'art. J'ai vu un article récemment dans la presse qui indique la difficulté d'entretien des ouvrages d'art.

Et bien de la même manière ces travaux sont parfois reportés faute de moyens et donc nous avons besoin des moyens à hauteur des compétences que le législateur nous a confié. Oui. Ah, vas-y, vas-y.

Non, non, vas-y, vas-y, vas-y, vas-y. Un autre sujet peut-être dans une dimension plus prospective, si on devait aller vers une une nouvelle décentralisation heureuse, c'est-à-dire celle qui associe les les moyens au au aux choses transférées, quels sont les domaines dans lesquels vous espéreriez acquérir à posséder de nouvelles compétences ? que bah ma question est du même ordre euh c'était aussi concernant les compétences.

Est-ce que il y a des compétences nouvelles qui euh pourraient être transféré au département ? À l'inverse, est-ce qu'il y a des compétences qui au fond pourraient aller vers d'autres côte activités ou ou être recentralisé, retransféré à l'État ? Enfin, comment vous voyez les choses par rapport au aux compétences ou êtes-vous favorable au statut CO, ce qui est possible aussi. sur les compétences qui ont été transférées de l'État vers les départements ou les régions.

D'ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de faire le sens le sens inverse. Je pense que les collèges ou les lycées sont mieux entretenus que quand c'était l'État. Et euh un autre domaine, on m'a on m'a transféré il y a une quinzaine d'années un barrage.

Il a été transféré en très mauvais état et l'année suivante, l'État nous donnait toutes les préconisations de travaux à faire et ça nous a coûté 14 millions d'euros. Donc euh de la même manière sur la protection de l'enfance je ne vois pas euh en quoi recréer les DAS améliorerait la situation des jeunes qui nous sont confiés. Alors après, j'ai un sujet que je porte là c'est plus personnel que département solidaire mais ça concerne la politique du logement. les départements euh portent l'idée de devenir autorité organisatrice de l'habitat.

Et si les départements étaient autorité organisatrices de l'habitat avec des moyens financiers d'aidés dédiés, peut-être une part de la participation de l'employeur à l'effort de construction, la PEC qu'on appelait autrefois le 1 % logement qui qui est à 0,45 maintenant. Euh et bien ça permettrait euh d'avoir un vrai levier pour construire, pour réhabiliter. Euh et ce ne serait pas euh euh une dépense nouvelle, ce serait des recettes nouvelles pour l'État puisque dans le domaine du logement euh nous estimons que euh les dépenses de logement coûtent à l'échelle du pays à peu près 45 milliards d'euros, mais en rapporte 90.

Donc je pense que sur le logement, on pourrait avancer. D'ailleurs, il y a une vraie difficulté. Il y a un certain nombre de départements qui ont pris la délégation logement et ils sont en grande difficulté parce que les moyens nécessaires n'ont pas été transférés.

Et donc il y a un certain nombre de départements qui rendent la délégation à l'État et des préfets qui sont bien embêtés en disant "Mais je n'ai plus les moyens d'assumer cette délégation que je vous avais transféré que je vous avais délégué pas transféré." Merci beaucoup d'autre question. Merci beaucoup.

Merci. Merci bien. Puis on vous transmettra quand même une note écrite Ouais. цьому Euh, nous poursuivons.

Yeah.