Budget : cette élue dénonce la "vision catastrophique" de la Cour des comptes de la gestion des collectivités

France Inter, Mathilde Munoz, le 5-7. Il est 6h20, le gouvernement a besoin de 60 milliards d'euros pour boucler son budget 2025. Ça se découperait en 20 milliards d'impôts supplémentaires et 40 milliards d'économies à faire. Et sur ces 40 milliards, au moins 5 pèseront sur les collectivités locales, collectivités dont les finances dérapent de plus en plus selon la Cour des comptes. Bonjour Muriel Fabre. Bonjour. Vous êtes maire d'une petite ville alsacienne qui s'appelle Lampertime et vous êtes également secrétaire générale de l'Association des maires de France. Le gouvernement demande donc aux communes, aux départements et aux régions de participer à l'effort collectif.

Vous êtes partante ?

En fait, la question aujourd'hui dans le cadre des finances publiques et des comptes publics, c'est effectivement la juste part, comme l'a précisé le Premier ministre dans son discours de politique générale. Ce qu'on a toujours vu et ce qu'on regrette souvent, c'est que les collectivités soient une voie de plus responsables du redressement des comptes publics. C'est un petit peu ce qui ressort d'ailleurs du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales. Et je pense qu'il est extrêmement important de rappeler que la gestion des collectivités est quand même plutôt saine et que notre juste part doit être à la hauteur aujourd'hui de cette gestion saine.

Donc ça veut dire que la Cour des comptes ment, tout simplement ? Je pense que la Cour des comptes a une fâcheuse tendance en fait à avoir une vision un petit peu catastrophique de la gestion des collectivités et surtout à proposer des solutions qui ne sont plus aujourd'hui le modèle sur lequel on doit s'asseoir ou en tout cas s'appuyer pour pouvoir avoir une vision un petit peu plus saine de nos finances publiques.

Je dois quand même rappeler que la dette publique des collectivités, elle est stable quand même depuis 1995, qu'on participe d'ailleurs au redressement des finances publiques depuis 2009 et que la situation n'a pas changé parce que la situation la plus prégnante aujourd'hui, la dette catastrophique, elle relève d'abord et avant tout des comptes de l'État et des comptes sociaux et non pas des comptes des collectivités. Donc c'est vrai que je pense qu'il se demande à la fois évidemment sur le fond, comment cela va se passer, mais aussi sur la forme, puisque la question de la contractualisation évoquée par le Premier ministre nous fait un petit peu hésiter.

Alors pour en revenir encore à la Cour des comptes, elle fait des suggestions, elle propose des solutions, notamment elle dit qu'il faudrait réduire de 5% les effectifs d'agents locaux, ça représente environ 100 000 postes à supprimer en ne remplaçant qu'une partie des départs à la retraite. Ça c'est une piste que vous envisagez vous aussi ?

En fait on a toujours dit que les dépenses de personnel ne doivent pas être vues seulement sous une vision mathématique et comptable. Il ne faut pas oublier aujourd'hui que l'augmentation de nos effectifs, qui d'ailleurs n'est pas aussi importante que l'on peut le lire dans le rapport de la Cour des comptes, a augmenté de 0,4% par an en moyenne. Il y a même des années, j'ai un exemple l'année 2021-2022, où on était plutôt en baisse contrairement aux effectifs de l'État qui eux par ailleurs avaient augmenté. Et puis ils sont liés aussi à la mise en œuvre de nouvelles compétences.

On a et on ne parle pas assez à mon sens aussi de transferts de charges, de transferts de compétences qui aujourd'hui sont le fait de missions de collectivité puisque nous agissons toujours pour le service public. Par exemple la question de la santé, la question de la sécurité. On a été présent lors de la gestion de la crise sanitaire. En matière de sécurité, nos effectifs de police municipale ont augmenté, non pas à la même propension que le désengagement des ressources humaines en matière de force de sécurité intérieure, mais en tout cas force est de constater que lorsque cela diminue d'un côté, cela augmente de l'autre.

Et aujourd'hui il y a de nouvelles compétences, il y a des enjeux de transition écologique. Donc c'est vrai que le voir juste à l'auteur d'un chiffre ne nous semble pas pertinent aujourd'hui dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. Ce que vous nous dites c'est que l'État vous a transféré des missions sans les budgets qui vont avec ? Très régulièrement, ça arrive très régulièrement effectivement d'avoir des transferts de charges qui ne soient pas complètement compensés. On a eu aussi des transferts liés par la réglementation.

Je pense à des enjeux extrêmement importants pour les villes côtières avec la gestion du recul du trait de côte ou l'entretien dédié qui est extrêmement important et financier derrière. On a toute la gestion aujourd'hui de l'accompagnement bien évidemment important du handicap. On a la question du logement, la question des GEMAPI par exemple pour les intercommunalités qui là aussi est une nouvelle compétence donc a besoin de moyens humains et financiers bien évidemment. Mais l'État vous verse une dotation globale de fonctionnement chaque année ? Ces deux dernières années elle a augmenté ?

Alors elle a augmenté ces deux dernières années sans revenir à la hauteur de la baisse drastique que nous avons connue en 2009-2010 et qui n'est pas évidemment égalitaire sur l'ensemble. A titre d'exemple pour ma commune l'année dernière c'était plus 4000 euros. Vous vous doutez bien qu'avec 4000 euros on ne met pas en oeuvre énormément de choses. Il y a d'autres communes qui ont pu bénéficier d'une dotation un peu plus importante mais ça ne suffit pas par rapport aujourd'hui aux missions qui sont les nôtres. Il ne faut pas oublier non plus que notre levier fiscal a été complètement retiré et on n'a plus de responsabilité.

C'est quoi ? C'est la taxe d'habitation supprimée c'est ça ?

La taxe d'habitation supprimée, la CVU également. La question n'est pas de la remettre, c'est qu'aujourd'hui lorsqu'on nous indique effectivement une compensation à l'europrès, il faut que derrière cette compensation soit à l'europrès. Mais ce que prône l'Association des maires de France, c'est une autonomie financière et fiscale donc voir effectivement comment aujourd'hui nous allons pouvoir avoir la maîtrise de nos recettes pour avoir la capacité d'agir. On ne veut pas être contre le principe du redressement des finances publiques parce que c'est une priorité et c'est une priorité d'abord et avant tout pour l'État. Je pense que ça c'est extrêmement clair.

Je pense que le Premier ministre a totalement raison sur la façon dont il souhaite gérer cela. Pour autant, il ne faut pas que les collectivités, en tout cas que le mode d'opératoire, c'est-à-dire cette contractualisation sous-entendue, ne soit pas un véritable dialogue et une collaboration étroite plutôt que juste une contractualisation. Et il ne faut pas non plus que l'on nous empêche d'agir alors que derrière, les concitoyens attendent d'abord et avant tout des services publics en proximité.

Ça veut dire que les 5 milliards, c'est une fin de non-recevoir ? Vous ne ferez pas 5 milliards d'économies ?

Ce n'est pas ce que je dis. Ce que je dis, c'est sur le fond et la forme. C'est-à-dire que les 5 milliards aujourd'hui sont une annonce chiffrée. Ce que nous attendons, nous, c'est une mise en œuvre pratique et opérationnelle et concrète. C'est-à-dire de savoir comment ce dialogue doit s'engager aujourd'hui avec l'État et nous ne souhaitons pas. Et là par contre, oui, c'est une fin de non-recevoir. Nous ne souhaitons pas revenir à la forme des contrats de Cahors. Donc nous souhaitons plutôt un dialogue franc, ferme et respectueux. Et nous souhaitons de la confiance avant tout.

C'est-à-dire de laisser aussi les maires responsables, en responsabilité, agir aussi sur leurs dépenses parce qu'ils ne dépensent pas à tout va. Ils ne font pas du n'importe quoi qu'il en coûte, comme le dirait notre président David Lysnard.

Merci Muriel Fabre, secrétaire générale de l'Association des maires de France.