Intervention de Denis Jacquat, rap. cion aff. soc. pr les accidents du travail et les maladies pros

kaka rapporteur de la commission des affaires sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles savez la parole pour dix minutes monsieur le rapporteur madame la présidente madame la ministre monsieur ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales mesdames et messieurs les rapporteurs si cette année la loi du 17 au 2015 relatives au dialogue social et à l'emploi projet de loi de modernisation de système de santé ont été exceptionnellement permis d'aborder la question des accidents du travail et des maladies professionnelles en dehors du cadre de l'examen du projet de loi de financement de sécurité sociale je vous trouve regrettable que le parlement se saisisse trop rarement des enjeux de santé et de sécurité au travail preuve en est que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ne comporte aucune mesure nouvelle concernant la couverture du risque à tmp néanmoins les auditions que j'ai menée en septembre dernier ont permis de prendre le pouls de la branche at mp d'identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux d à peu des associations représentant des accidentés du travail et des victimes de l'amiante ainsi que des représentants d'organismes institutionnels ou juridique je n'ai d'ailleurs pas manqué d'alerter le gouvernement sur ces sujets de préoccupation à cet égard je tiens à remercier les ministres et leurs services qui ont apporté un certain nombre de réponses aux questions que j'ai adressé au gouvernement le taux de réponse à mon questionnaire du mois de juillet dernier s'est élevé à 95 % et le taux de réponse à mon questionnaires complémentaires du mois de septembre dernier à 100% merci beaucoup cependant les questions que j'ai posées au ministre lors de leur audition par la commission des affaires sociales de 7 octobre dernier sont elles restées sans réponse ou à tout le moins sans réponse satisfaisante tout d'abord lorsque je vous ai interrogé madame lise sur l'horizon temporel et le véhicule légistatives possible pour la mise en oeuvre des préconisations du groupe de travail sur l'aptitude et la médecine du travail qui n'avait pu être concrétisées dans la loi du 17 août 2015 notamment en matière de suivi des tas de santé des salariés vous n'avez pas fourni de calendrier précis barrière je vous ai interrogé sur les dispositions du projet de loi quand en application des mesures relatives à la justice du 21e siècle prochainement examiné par le sénat qui ont pour ambition de simplifier l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale en regroupant au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance et contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale des tasses et par les tribunaux du contentieux de l'incapacité tc i ainsi que les litiges relatifs à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé acs et à la couverture médicale maladie universelle complémentaire la cmu c aujourd'hui traités par des commissions départementales l'aide sociale j'ai souhaité obtenir du gouvernement la garantie que cette réforme ne remettrait en cause ni le caractère et cheminées et paritaire des juridictions amené à connaître des litiges aujourd'hui tranché par les tasses et tc i deals principe de gratuité du recours au tribunal dans ces matières mais là encore aucune réponse n'a été fournie lors de l'audition du 7 octobre dernier pour ma part je forme le voeu que la commission des affaires sociales se saisissent au moins pour avis de la réforme d'état cd tc i lorsque le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle sera soumis à l'examen de l'assemblée enfin j'ai demandé les éléments de justification précisément chiffré qui vont donc qui vous ont donc amené à fixer à nouveau dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 à un milliard d'euros le montant du versement du par la branche at mp à la branche maladie du régime général au titre de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles comme vous l'aviez fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sans plus d'explication du reste j'ai quand même noter que la différence que les 1000 millions était devenu donc un milliard vous m'avez donc indiquer ce que je savais déjà à savoir que d'après le rapport de la commission présidée par monsieur jean pierre bonin rapport dont les personnes que j'ai entendu regrette unanimement qui n'ait pas été publié l'évaluation globale de l'effectif des asthmatiques sur la base d'études plus approfondies pour aboutir et un quintuplement l'accroissement des cancers résultent aurait dû détection plus précoce des maladies et de l'allongement de l'espérance de survie et des affections de la fesci selon bert ont pu cette fois être évaluée ce qui n'avait pas été possible précédemment mais au-delà de ces motifs relativement généraux je vous souhaitez connaître que bon nombre de personnes que j'ai entendu et notamment les partenaires sociaux les données objectives et chiffré qui vous conduisent à fixer à 1 milliard d'euros un montant dont je rappelle qu'il a été multiplié par dix depuis 1997 cette hausse continue du versement de la branche at mp à la branche maladie est un sujet d'inquiétude majeure pour les partenaires sociaux qui regrette pour les uns que les données servent de fondement à l'évaluation du montant dû par la branche at mp à la branche maladie ne soit pas défini de manière suffisamment précise et transparente dans les autres que la méthode utilisée pour déterminer le montant de la taxe due par la branche at mp à la branche maladie empêche un réel débat sur les causes de la sous-déclaration et l'engagement de plan d'action pour mieux traiter ces causes d'un ami nice la branche at mp a été excédentaire en 2014 avec un solde de 2 681 11 millions d'euros et elles devraient le rester en 2015 même si cet excédent devraient se réduire pour s'établir à 603 millions d'euros avant de diminuer encore en 2016 pour atteindre 525 millions d'euros en raison du transfert de cotisations de 0 05 point entre la branche at mp et la branche maladie du régime général qui est au getty par le projet de loi cette situation excédentaire dont on ne peut que se réjouir et de fruit d'efforts de restructuration de la branche ainsi que de réforme de la tarification et des processus d'instruction des dossiers il ne faudrait pas que le barrage le versement de la branche at mp à la branche maladie aux ti de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles c'est fun la branche at mp au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose non des organisations j'ai entendu ont fait part de leurs crainte que la branche at mp ne devienne une variable d'ajustement pour combler le déficit de la branche maladie le représentant a exprimé le souhait que les excédents de la branche at mp soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous déclaration ou que le remboursement des dettes de la banque ils réclament notamment il ya juste titre que les excédents soient conservées au sein de la branche pour qu'il soit engagé des actions de prévention ou d'amélioration de la réparation des accidents du travail je partage le point de vue il faut poursuivre les actions de lutte contre la sous déclaration ainsi qu'une proportion a faim plutôt qu'une proportion croissante d'accidents du travail et maladies professionnelles soit effectivement imputée sur le compte de la branche at mp et ne pèse plus à l'avenir sur les courts de l'assurance maladie est par ailleurs les excédents de la branche at mp devrait davantage mobilisée au service du monde de la santé au travail certaines organisations syndicales que j'ai pu entendre milite notamment pour que ces excédents servent à améliorer la prise en charge du syndrome d'épuisement professionnel plus connu sous le nom de burn out nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 que vous nous sommés de permettre peut-être de revenir sur ce sujet déjà abordé lors de la loi de l'examen de la loi du 17 août dernier relative au dialogue social et à l'emploi certaines des personnes que j'ai entendues ont salué l'avancée résultant de l'article 27 de cette loi qui est non expressément que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle donc à voudrait aller plus loin dans la reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques et milite pour que leurs notes sont désignés dans un tableau de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ou à tout le moins pour que soit abaissé ou supprimé le taux de 25 % d'incapacité permanente aujourd'hui requis pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de maladie non désignés dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale d'autres se montrent plus prudents dans la mesure où peu ou pour les maîtres pathologie psychique il est impossible d'établir une liste exhaustive et détaillée des symptômes et des facteurs d'exposition des risques psychosociaux sont souvent la résultante de difficultés d'ordre tant personnelle que professionnelle ou de problèmes de management ou relèvent davantage des conseils de prud'hommes que de la branche at mp pour ma part compte tenu des difficultés d'ordre médical qui peut y avoir imputé un burn out aux seules conditions de travail et compte tenu de l'absence d'indicateurs précis permettant de déterminer le degré d'incapacité provoqué par telle ou telle pathologie psychique geste il préférable que les pouvoirs publics attendent des conclusions du rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour semaine affection rapport le gouvernement est tenu de remettre au parlement avant le 1er juin 2016 en application de l'article 33 de la loi du 17 août 2015 en matière de rapports je m'étonne que le gouvernement ne tire pas suffisamment les conséquences de celui de notre collègue michel issindou que michel issindou vous a remis en mai dernier madame la ministre ce rapport fait notamment apparaître la nécessité de modifier donc un certain nombre de textes relatifs à la médecine du travail dont l'application apparaît aujourd'hui il soit possible soit difficile soit peu utile c'est notamment le cas des textes qui conduisent à privilégier des examens cliniques systématique mais y a plus de ministre je peux continuer à me le président si vous la ministre bon bon bon j'ai pas encore jetés mois plus tôt c'est notamment le cas des textes et kobe ce privilégié des examens cliniques systématique et la jeune députée qu'elle souhaite conclure monsieur le rapporteur donc c'est notamment le cas des textes qui conduisent à privilégier des examens cliniques systématique plutôt que des actions ciblées que les médecins du travail soit pourtant les mieux à même de définir au regard de l'état de santé des travailleurs et de leur environnement il est aujourd'hui impossible de pratiquer systématiquement une visite médicale d'embauché à l'issue des périodes d'essai quand on sait que plus d'une vingtaine de millions d'embauchés ont lieu chaque année en octobre 2014 le conseil de simplification pour les entreprises constaté que la visite médicale pourtant obligatoire n'ait été réalisée que dans 15% des cas qu'elle pouvait relever de la formalité à possible notamment en raison de la faiblesse des effectifs de médecine du travail et de la brièveté de certains contrats et que dans le même temps des visites périodiques annuel oublier nal et est chronophage est possible et au détriment de la prévention en septembre dernier l'association nationale des internes en médecine du travail s'interrogeant sur l'avenir de la médecine du travail a exprimé son souhait de recentrer l'activité du médecin sur ses compétences médicales qui lui permettent de résoudre avec une logique spécifique à ce formation des problématiques préventive de santé au travail et de maintien dans l'emploi et non pas de remplir des quotas de visite selon les membres de cette association c'est à cette condition que le médecin du travail pour être reconnu comme un spécialiste du lien santé travail cette reconnaissance se gagnera selon eux par la concentration des efforts du médecin du travail sur les situations où leur formation médecin est la plus pertinente je partage le point de vue de cette association de jeunes internes en médecine du travail si la spécialité de médecine du travail at-il aujourd'hui si peu de médecins c'est notamment parce que rien n'est fait pour rendre cette petite île plus efficiente et donc plus active j'attends donc avec impatience madame la ministre te connaître les initiatives que le gouvernement compte prendre pour faire en sorte que les propositions excellente de notre collègue michel issindou ne reste pas lettre morte afin de conclure mon propos sur une note positive je tiens à souligner que les personnes que j'ai auditionné ont globalement salué la qualité du dialogue social au sein de la branche at mp branches ou les débats et négociations sont menées dans le respect de façon constructive l'efficience dont le paritarisme a fait preuve au sein de la branche at mp n'est sans doute pas pour rien dans le succès petites branches qui en 2014 a une nouvelle fois enregistré une baisse de la sinistralité qui a ainsi atteint un niveau historiquement faible cette baisse de la sinistralité sans doute d'eau aussi à mettre au crédit de la démarche que votre rapporteur ne peut que louer et qui a conduit les gouvernements successifs a érigé la prévention du travail et des maladies professionnelles a priorité merci monsieur le rapporteur la parole est à madame marie françoise