Audition du médiateur des relations commerciales agricoles

Bon, toutes mes excuses pour ce retard, monsieur Dar. Donc, mesdames messieurs, je vous propose que nous débutions notre audition. Nous recevons aujourd'hui monsieur Jean-Michel Daan, donc médiateur des relations commerciales agricoles.

Nous vous remercions monsieur pour votre présence et encore une fois, je vous prê de m'excuser pour ce retard. Je pense que vous connaissez les règles de nos commissions d'enquête. Donc, il s'agit de prêter serment, de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal et notamment de 5 années d'emprisonnement et 75000 € d'amende. Donc je vous invite à ouvrir votre micro devant vous le petit porte-voie. Voilà, de lever la main droite et de le dire.

Je le jure. Je le jure. Merci monsieur.

Par ailleurs, avez-vous d'éventuels liens d'intérêt d'émission en cours dont il serait aucun. utile. Pas de déclaration préalable.

Très bien. Bien, nous tenions à vous entendre monsieur car vos vos fonctions vous placent au cœur du système des négociations commerciales. Donc, vous êtes un observateur particulièrement à avisé de des relations entre nos industriels et nos distributeurs et et de l'efficacité ou de la non efficacité des dispositifs des des lois égalimes en matière de relation commerciale.

Donc nous aimerions que vous nous précisiez un peu enfin que vous nous détaillez vos vos remarques, vos points de vue sur ces négociation commercial, la manière dont dont les lois légalim sont respectées ou pas en matière des sujets qu'on a beaucoup abordé ces derniers jours de sanctuisation de la matière première agricole de date butoire et plus globalement au-delà de de la lettre de ces lois de l'esprit de ces lois qui consiste quand même à une une plus juste rémunération tion entre l'ensemble des des maillons de de la chaîne. Donc je vous propose de vous laisser la parole pour une dizaine de minutes. Ensuite nous donnerons la parole à madame la rapporteur pour ces questions et puis à nos collègues présents qui auront certainement des questions complémentaires.

Donc je vous laisse la parole monsieur Daron. Vous avez bien votre micro vert et puis si vous pouvez C'est bon. Oui oui, il faut que ça reste rouge et puis le pencher vers vers vous pour que ça devrait aller si vous Ouais.

Voilà. Excusez-moi. Non, je voulais vous préciser que ma vision de médiateur des relations commerciales agricoles débute le 15 novembre dernier.

Donc voilà, c'est c'est frais, ce qui ne m'empêche pas depuis d'ailleurs de faire beaucoup de médiation et d'avoir donc un un point de vue, mais ça reste celui d'un témoin, d'un démineur, d'un pacificateur plus qu'un éducteur de normes et ou un régulateur. J'insiste sur ce thème parce que beaucoup de mes réponses ne seront pas celles euh de quelqu'un qui a euh une une profondeur historique sur euh le le domaine et surtout euh éviter euh de euh tenir des propos un peu à l'emporte-pièce sur certains sujets. Donc je Mais ça ne m'empêchera pas par écrit peut-être de vous préciser certaines choses à votre demande éventuellement pendant l'échange.

Alors, je voulais vous rappeler d'abord le mode d'intervention d'un médiateur. Vous verrez, c'est pas du tout théorique. C'est c'est ça se porte sur les éléments ou les informations que je peux avoir dans mon travail.

D'abord, le cadre éthique du médiateur, c'est quand même celui de la confidentialité, de l'impartialité, de la neutralité. Alors la confidentialité à plusieurs reprises peut-être dans mes réponses, j'y reviendrai parce que je ne peux pas sauf à casser le métier de médiateur vous révéler un certain nombre d'informations que je peux avoir dans les médiations, soit en cours, soit historique, même faite par mon prédécesseur éventuellement parce que ça ça gênerait par rapport à à l'avenir et au métier de médiateur. Alors, l'impartialité, la neutralité, c'est important aussi parce que vous insistez, puisque c'est votre propre commission, sur les marges des industriels et de la grande distribution, c'est-à-dire un des bouts de la chaîne.

Mais moi, en tant que médiateur des relations commerciales agricoles, je dois être impartial sur l'ensemble de la chaîne. Alors, on retrouve ce sujet et je suis sûr qu'on en débattra ensemble, en tout cas, on échangera sur la matière première agricole qui elle finalement se balade, si vous me permettez le terme, tout le long de la chaîne. Et aujourd'hui, on est au cœur.

Vous avez suivi les derniers événements de discussion entre les industriels et la grande distribution. le sujet de la place de la matière première agricole voire de la matière première industrielle est au cœur des débats. Mais je dois rester de ce point de vue totalement impartial et neutre sur l'ensemble de cette chaîne et c'est important aussi de le de le comprendre parce que certaines de mes remarques doivent être balancées mais pas uniquement pour des raisons rhthoriques mais parce que c'est le fond même du métier de médiateur des relations commerciales agricoles en tout cas tel que je le vois.

Alors, les qualités attendues du médiateur, c'est le pragmatisme et on le verra dans certaines de mes réponses, c'est s'adapter aux particularité et en tant que médiateur sur les relations commerciales agricoles, le cadre législatif réglementaire est spécifique. Vous insistez sur le la notion de de MPA et puis de égalim, mais en réalité, on est au confin de deux codes, le code rural et le code du commerce. Et donc certaines des règles finalement s'hybrident.

On a affaire à quelque chose de très particulier et je dois en tant que médiateur me coller à ces réalités. On doit être déterminé. Ne jamais perdre espoir.

En fait, je dis souvent que le seul qui garde espoir pendant une médiation, c'est le médiateur. C'est le seul qui croit toujours à la solution. Et puis l'humilité parce que la solution c'est celle des médiés et pas celle du médiateur.

C'est eux qui finissent par trouver une solution avec l'aide bien sûr du médiateur. Alors les spécificités du modèle MRCA comme on dit hein, faut dire un médiateur des relations commerciales agricoles. Je vous je voulais rappeler quelque chose qui peut-être n'a pas été dit, c'est qu'à l'origine quand on a créé ce cet emploi, ça s'appelait médiateur des contrats.

Et c'est très important de comprendre ça parce que une bonne partie de nos missions, ce sont des missions d'aide à la contractualisation ou au respect de la contractualisation. Et il faut insister sur ce thème parce que ça veut dire que en tant que médiateur, celui qui doit rappeler quelles sont les règles, non pas à la place de de des autorités qui qui sont là pour la réglementation ou pour les les les parties de de sanction, mais plutôt euh parce que à l'origine quand on a créé ce médiateur des contrats, c'est parce qu'on avait abandonné les côtats laitiers et que on avait la LME qui arrivait et on on avait besoin de contractualiser dans le monde agricole et puis tout doucement tout a glissé et on le voit avec l'aval. Et donc la particularité des euh des médiations qui me sont confiées, c'est qu'elle commence, on dit souvent, on reprend ce slogan de la fourche à la fourchette he c'est-à-dire vraiment depuis les agriculteurs jusqu'à jusqu'au distributeur avec des enjeux spécifiques complètement différents.

Et vraiment dans le métier de médiateur MRCA, on a vraiment deux types de de médiation très différentes. Et celle dont on va parler aujourd'hui dans le cadre de votre commission, c'est vraiment les médiation entre les industriels de l'agroalimentaire et la grande distribution. Et encore comme vous vous intéressez au marge, c'est une partie qui malheureusement échappe à notre travail puisque c'est la partie encore aval de l'aval.

Et donc je pense que dans certaines de vos questions retrouvera vos préoccupations mais qui sont difficilement préhensibles par le médiateur puisque elles ne sont pas au cœur de la médiation. En tout cas, elle n'apparaissent pas en tant que tel. Alors, ce que je vous propose, c'est de continuer encore quelques minutes sur mon mes premiers constats en tant que médiateur, même s'ils n'ont que 3 mois de d'existence.

Et ça pourra donner lieu à une forme de rapport d'étonnement. C'est-à-dire que puisque je suis là depuis quelques mois, il y a des choses qui me qui me frappent. Alors, qu'est-ce qui me frappe vraiment de manière claire ? que bah la culture de la médiation n'est pas très développée dans le monde qui qui m'est confié.

Voilà pourquoi parce que premièrement il y a des freins psychologiques et ce frein psychologique est apparu récemment dans la presse un peu partout, c'est la peur des représailles. Voilà, ça fait partie mais aussi en amont hein, les les monde agricole aussi dit euh régulièrement à moi-même ou à mon collaborateur qu'est-ce que je risque à rentrer en médiation. Alors la réponse vous la connaissez, c'est rien.

Mais il faut il faut convaincre la personne que rentrer en médiation c'est plus bénéfique que que dangereux et cetera. Alors c'est pas uniquement ce mondeel qui qui a ce frein dans le monde économique. Par définition la peur de des représailles ou des des du blacklisté et cetera.

Ça fait partie souvent de ce qu'on retrouve mais là c'est assez présent. Ensuite, il y a une mauvaise précience du du timing. C'estàd que beaucoup de médiers croient que c'est très long.

Et là aussi, la réponse est assez facile. C'est c'est moins long que de partir en contentieux. C'est moins coûteux et c'est moins risqué aussi puisque dans un contentieux, on peut toujours perdre.

Alors que normalement dans une médiation, on arrive normalement à une solution équilibrée et que de fait c'est quelque chose de de beaucoup plus bénéfique là aussi, j'y reviendrai si ça vous intéresse sur la partie éventuellement grande distribution. Et puis dernière chose en terme de constat, c'est qu'il n'y a pas d'habitude de la notion de concession réciproque. Alors que c'est le cœur de d'une médiation.

Et euh on a affaire et on l'a revu ces derniers jours dans les discours les les dépêches et les articles qui sont parus sur les tensions dans le cadre de la négociation. Euh cette notion de concession réciproque n'apparaît pas parce que en fait c'est une culture des bastides contre bastides, c'està-dire l'un et l'autre ont des positions et il ne bougent pas. Euh et donc quand vous êtes médiateur, quand vous avez des bastides comme ça, c'est pas facile à mener, mais euh on arrive à glisser un certain nombre de choses et il y a des progrès et il y a des marges de progrès.

Alors le climat euh de négociation commerciale, je vous l'apprends pas puisque vous y travaillez depuis des mois, mais en plus ces derniers jours, ça s'est bien densifié. Euh j'ai juste une formule que j'ai déjà utilisé hier puisqu'on était en comité de des négociations, en comité de suivi des négociations. Ça me fait penser à un alliage à mémoire de forme.

Vous savez, c'est si on le traite plus, il reprend sa forme. Bah c'est exactement ça. La la la négociation est revenue exactement dans les termes d'un peu avant égalim ou dans égalim 2.

Voilà, on on a repris exactement les mêmes les mêmes travers. Donc après ça ça anticipe ma réponse à est-ce que la loi est efficace ou pas et cetera. Mais on en reparlera.

Et avant, je veux vous dire quand même que je distingue égalime de l'esprit d'égalime. Il y a la loi, il y a les textes, mais l'esprit des galim pour moi médiateur, c'est quand même très confortable. C'est-à-dire que quand les partenaires à d'une médiation oublient un peu où on est et quel est le sens du travail, je rappelle les le sens des galibles.

Donc c'est c'est une loi qui a porté plus en slogan en fait que certains des mécanismes complexes. J'ai tendance à dire que c'est une réglementation qui est dense et bavarde et parfois un peu trop un peu trop et donc en tant que médiateur, c'est pas toujours facile de travailler sur sur ces notions. On reparlera j'imagine mais peut-être que j'anticipe sur des questions que vous ne poserez pas, mais de l'option 3 et de des sujets option 1 2 3 et cetera parce que ça apparaît dans mon travail de médiateur mais vous le verrez tous ces instruments sont plus des éléments sur lesquels je dois faire réfléchir les médiers que de toucher à la réglementation parce que c'est pas mon c'est pas mon mon sujet.

On reparlera peut-être aussi du 3 net euh parce que c'est aussi des sujets sur lesquels on voit apparaître des éléments pendant le la médiation et qui sont difficiles à apprécier pour le résultat des négociations puisque derrière le 3 net il y a d'autres choses et donc c'est un sujet sur lequel on peut avoir à travailler. Je terminerai mon propos liminaire par si je suis encore dans les temps. Oui, ça va. euh par mon programme d'action.

Pourquoi mon programme d'action ? Parce que je veux essayer de faire un certain nombre d'éléments pour remédier au travers que j'ai commencé à à identifier ou au sujets sur lesquels il faut apporter un certain nombre de solutions, compris en méthodologie. Pourquoi je dis ça ? parce que on a et vous le savez un observatoire des négociations qui est utile parce qu'il apporte une donnée objective et le rôle du médiateur qui est particulier sur ce thème c'est celui du tiers de confiance puisque toutes les informations convergent vers moi, on les mouline et on les ressort de manière totalement neutre.

Jusqu'à présent, les chiffres n'ont pas été contestés, ce qui est pas déjà à mince euh à mince exploit. Et puis euh ça a été considéré par beaucoup comme étant utile au débat. Puisqu'il y a eu une charte du 30 novembre que vous connaissez, la charte d'engagement, on m'a confié le rôle d'en faire le bilan.

Donc ça va être utile, je pense aussi même si commencé le bilan dans la presse un peu partout, les uns les autres disent que il a pas porté tous ses fruits. On va voir comment on en parle. À moyen terme, j'aimerais bien puisque je j'ai rappelé que le médiateur des relations commerciales agricoles venait de la médiation des contrats, travailler sur l'encouragement aux clauses de médiation dans les contrats de façon à ce qu'il y ait plus d'apparition, d'utilisation des des médiations, même si il est déjà dit queon peut utiliser le médiateur public des de services publics ou des médiateurs privés, mais on a cette culture de la médiation. essayer de travailler en terme de méthodologie sur des médiations que j'ai nommé fast track, c'est-à-dire beaucoup plus rapide avec des conditions que je pourrais vous détailler si ça vous intéresse qui pourrai permettre de d'encourager encore plus les par exemple les industriels face à la grande distribution d'entrer en en médiation.

Dernière chose qui va s'approcher de votre domaine qui sont les médiateurs internes d'enseigne qui était un réseau qui a existé qui est parti un petit peu comme ça en je dirais en lévitation que j'aimerais bien relancer en peut-être en en changeant le nom et et peut-être quelques attributions mais sur lesquelles on pourrait faire des choses pour améliorer les relations hors négociation, c'est-à-dire dans des moments intermédiaires où il n'y a plus de de négociation justement. Donc euh il reste euh pas mal de temps dans l'année où on peut travailler ces questions sans qu'on soit euh dans cette densité et dans cette tension euh un petit peu dramaturgique de du 1er décembre au 1er mars. Tout tout tout converge, c'est c'est très concentré alors qu'il reste toute une année pour travailler.

Donc mon ambition ou mes ambitions si on veut mettre au pluriel, c'est d'agir sur les comportements plutôt que d'agir sur la loi, sur les textes et cetera, car ce n'est pas mon champ et que de toute façon, je pense qu'on a déjà pas mal de choses par des chartes, par des incitations à la médiation, par un travail de de fond et aider à éliminer les coûts cachés. Alors, ça c'est encore un autre thème qu'on peut aborder. Moi, je considère que le coût d'une négociation avec euh une intensité des collaborateurs euh euh qui jour et nuit travaill pour arriver euh après le salon euh puisque ce que on nous dit souvent que le salon sert aussi de lieu de de catarsie.

En réalité, bon voilà, le coût de la négociation, il est terrible. et puis les coûts juridiques aussi parce qu'il y a beaucoup aussi de de de judiciarisation du dispositif. Je ne suis pas là pour porter du jugement, mais je vois que ça porte une inefficacité parfois forte dans le cadre des négociations telles qu'elles sont menées.

Voilà, je m'en tiens là pour l'instant et je suis prêt à écouter vos questions. Merci monsieur. On va donc laisser la parole à madame la rapporteur.

Oui, merci. Alors, merci pour l'ensemble de vos propos. Vous commencez déjà bien sûr à répondre à mes questions, mais c'est un peu le jeu.

Après une vingtaine d'auditions, vous nous voyez venir et vous avez déjà compris quelles sont les questions qu'on va vous poser. J'ai beaucoup aimé votre notion de coup caché parce que je me demandais si vous l'écriviez avec un t ou avec un p à la fin puisqu'il y a un peu les deux dans cette histoire de négociation. Donc je vais commencer avec ma première question, c'est que nous avons en France des négociations commerciales, j'allais dire qui sont très musclées ou en tout cas qui sont très tendus.

Euh vous nous avez dit que votre rôle ou en tout cas la mission que vous donniez, c'était une forme d'apaisement de ces relations tout au long de l'année et pas uniquement dans les 3 mois. Je voudrais quand même que vous nous disiez pourquoi c'est si différent ailleurs et pourquoi en France nous ne réussissons pas à avoir des relations apaisé. J'entends que c'est votre sujet que vous avez commencé à y répondre hein.

Vous nous avez parlé des lois. Il y a beaucoup de choses que vous avez déjà dites. Malgré tout à comprendre audition après audition pourquoi nous en sommes à ce stade-là.

Pourquoi nous avons ces blogs qui s'affrontent au moment des relations sans qu'il n'y ait on a l'impression de compromis possible. On se retrouve là effectivement avec des euh des centrales d'achat qui nous écrit qui nous qui nous disent qu'elles ont des mesure de rétorsion lorsque ça se passe pas bien. Enfin bon, vous avez tout suivi.

Vous voyez à quoi ça ressemble cette tension des relations commerciales. Pourquoi on a cette spécificité française ? Alors, il serait présomptueux de ma part de de répondre totalement à cette question qui qui en fait est la question de Mais je vous rapporte un un est-ce que vous connaissez ce rapport du conseil général de l'alimentation qui compare quelques pays, euh la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne.

Je l'ai là en en exemplaire papier mais je l'ai aussi en dématérialisé. Je peux le le le fournir. C'est pas moi, je suis pas auteur, mais je je l'ai eu quelques minutes après avoir été nommé par hasard et je me suis plongé parce que ça compare justement des pays qui fonctionnent probablement mieux, c'est ce que dit le rapport, et qui ont une autre culture.

Euh et c'est intéressant parce que c'est voilà en belge marquant, on se dit pourquoi on en est là. Moi mes points d'explication sont simples. D'abord, c'est cette histoire de calendrier.

À partir du moment où vous réduisez dans le temps, on sait pourquoi il a été créé. Parce que si on a créé ce calendrier, c'est qu'on voulait éviter que la pression et la et la permanence de de cette négociation fasse glisser les contrats, qu'on finisse par pas en avoir ou en avoir au rabé. Donc il fallait bien arriver à à trouver des dates butoires.

Donc on comprend pourquoi on en est là, mais on comprend aussi ce que ça crée, ça génère. Moi, j'ai souvent des centrales qui me disent "Mais moi, j'ai 1000 2000 contrats à à signer, peut-être plus encore, hein." Euh oui, oui, ils en ont 1000.

Voilà. Alors, donc c'est la raison pour laquelle la charte avait insisté sur le fait qu'on fasse signer les PME plutôt parce que comme ça, on dégageait entre guillemets mais au bon sens du terme, on les on les on les sortait de ce calendrier et après les négociations pouvaient avoir lieu. Un, ça ne s'est pas réalisé.

Tout à fait, hein. Les chiffres qui apparaissent montrent que elles n'ont pas été signées euh en si grand nombre si tôt. Et puis euh euh on continue à avoir cette technique du pourrissement un peu.

On essaie de laisser planer énormément de doutes. Alors moi je ne suis pas dans les écoles de commerce, je ne sais pas comment on forme les acheteurs, mais je trouve que cette culture particulière qui est de de de pousser comme ça une forme de pression psychologique énorme, moi je la retrouve dans dans les médiations parce que je retrouve des gens stressés hein. Et et le médiateur, son métier aussi c'est de de de faire acquérir de la sérénité.

C'est pas évident mais tout ça montre que quelque chose est installé depuis très très longtemps parce que beaucoup de des acheteurs dans la entre les industriels dont certaines beaucoup d'entreprises sont des entreprises familiales, historiques et cetera et les euh distributeurs, certains se connaissent depuis 20 ans hein, il n'empêche que il crée cette tension, cette dramatisation et ils n'en sortent pas Je n'ai pas d'explication autre que la force de l'habitude, une espèce de de de culture comme ça qui cyclique avec probablement et là je sais pas si en disant ça, je vais pas dépasser, mais je pense que ça manque d'imagination. Je pense qu'il y a des techniques autres pour arriver au mêmes résultats ou à des résultats euh proches que de travailler comme ça que sur la tension sur une une forme particulière de pression. Mais quand je dis ça, je reste neutre parce que la pression, elle monte de tous les côtés.

Elle commence très tôt depuis l'Amont et elle va jus jusqu'à l'AV. Après, les techniques et les et les chiffres qui apparaissent euh les tensions par exemple sur euh euh je vous propose en déflation, vous avez entendu les chiffres, vous avez vu des des des chiffres assez astronomiques, déflation très basse. Euh ça crée pas non plus le début d'une d'une amorce de de négociation.

C'est plutôt une une posture très très dure. Voilà, je je constate ça. Euh j'arrive depuis peu donc je ne peux pas en en tirer énormément d'enseignements mais je pense qu'il y a probablement des techniques.

Je l'aborderai peut-être après si on on parle des évolutions d'égalisme ou de choses comme ça. Il y a peut-être d'autres paradigmes à faire rentrer pour pouvoir évoluer sur ce pointl. Est-ce que vous pensez que nos acheteurs sont bien formés ? qu'il les côtoyé.

J'en sais rien. Je je peux pas le savoir. Ce que je vois, c'est comment il comment il fonctionne.

Euh je je n'ai pas de réponse sur ce point. Je sais pas quelles écoles il il fréquenteent, mais ce que je vois c'est que il y a un certain formatage et donc on peut en déduire que soit ils sont formés de la même façon, soit euh autoforés euh culturellement dans les les mêmes les mêmes prises. Très bien.

Alors, en dressant euh j'allais dire votre bilan de quelques mois de prise de fonction, est-ce que vous avez pu constater que certaines entreprises revenaient euh plus que d'autres dans les dossiers ? Alors là, je vais être obligé de d'utiliser mon joker de confidentialité. Je je l'utiliserai plusieurs fois.

Alors, je peux dire oui ou non. En réalité, dans celle que j'ai eu depuis alors mon prédécesseur, vous avez donné des chiffres de de de nombre moyens de de médiation. Là, il y a une petite accélération depuis quelques semaines bien sûr.

Euh mais c'est pas les mêmes. Non, en fait, on a on a un spectre assez large. Euh on a quelques habitués parce que on a déjà fait des médiations pour eux l'an dernier ou l'année d'avant et ça avait réussi.

Donc c'est normal, ils reviennent. Ça veut pas dire qu'ils ont plus de de conflits en réalité. C'est parce que ils ont compris ce que j'aimerais d'ailleurs impulser, c'est que c'est un bon instrument.

Si on a un différent, on va devant le médiateur, on essaie de dégonfler le la meilleure idée d'ailleurs qui qui existe dans certains autres pays, c'est la médiation préventive, c'est-à-dire essayer de d'être au plus haut du conflit plutôt que d'attendre. Et on voit que c'est le sujet, j'ai des médiations qui vont arriver dans les jours qui viennent, ils vont arriver très tard par rapport à la négociation. C'est beaucoup plus difficile de les de les traiter.

Si on avait les médiations quelques mois avant ou quelques semaines avant, on aurait plus de de latitude pour les traiter. Alors, en toute confidentialité, si vous pouvez nous transmettre la réponse à cette question que vous nous donnez pas ici oralement, vous pouvez nous la transmettre par écrit et nous la garderons bien entendu secrète, mais ça nous permet nous d'avancer dans notre dans notre analyse des dossiers. Euh moi, j'aimerais que j'aimerais vous entendre au sujet des grandes centrales européennes qu'elles soi d'achat ou de services puisque de fait vous les côtoyez même si c'est pas elle que vous côtoyez directement, nous savons qu'elles ont quoique si c'est aussi elles que vous côtoyez puisque d'un côté vous pouvez avoir les grandes centrales européennes et de l'autre les industriels.

Je trouve que voilà, elles sont importantes, on le voit, on a vu Eurelec, on va on va voir on va voir les autres. Dans quelle mesure vous considérez qu'elles organisent une sorte de alors on va pas dire de raquettes des industriels mais en tout cas de péage des industriels avant même qu'on commence la négociation ? Alors, d'abord, j'ai peu affaire au aux agences européennes, aux agences pardon, centrales d'achat européenne pour la simple et bonne raison que elle n'entre pas en médiation.

C'est pas elles qui prennent l'initiative, hein. Vous savez que le mécanisme de médiation, c'est une saisine bien sûr. Euh, par contre, j'ai quelques industriels qui face à des centrales viennent vers nous.

J'ai regardé un peu l'historique chez mon prédécesseur, enfin l'équipe, on en a eu quelques-unes. La réponse était nette. Les centrales ne voulait pas rentrer en médiation et donc vous savez que il y a une saisine d'un côté et un répondant, si le répondant dit non, la médiation s'arrête immédiatement.

Par contre, on est arrivé récemment parce que une centrale avait repris des marchés qui étaient des marchés du contrat du territoire. Donc, on a repris la doctrine qui est celle de la DGCRF sur le fait que le marché français et et la ministre l'a redit récemment, ce qui se passe sur le marché français et ce qui revient dans le dans l'activité française peut faire partie d'une matière qu'on qu'on instruit. Et donc on a réussi donc à obtenir de cette centrale de réintégrer une partie du marché sur le le marché français et donc traité par la centrale française.

Donc c'est c'est pas un tabou absolu mais la réponse qui nous était faite jusqu'à présent était nette, c'est le marché n'est pascable, c'est du marché européen, ce sont des grandes entreprises. Vous connaissez ce discours sur le la taille des entreprises qui rentrent dans leur panier. Donc c'est peut-être pour ça aussi qu'on en a pas beaucoup parce que beaucoup de nos demandeurs sont plutôt des entreprises de taille moyenne voire ETI mais euh française qui qui rentrent pas normalement dans leur dans leur liste.

Oui. Alors là il y en a deux qui ont publié qui ont diffusé la liste de leur de leurs fournisseurs. Donc on y voit un tout petit peu plus clair aujourd'hui.

Effectivement dans les questions que nous posions à la grande distribution, il s'avérait il s'avère que dans les réponses, il c'est c'est très segmenté en fait et sans doute ces centrales européennes, on va voir, on va vérifier avec les listes que nous allons de notre côté avoir, mais semble effectivement s'occuper uniquement des grandes des grandes entreprises. Votre prédécesseur proposait lui une charte de bonne conduite sur les centrales internationales. Est-ce que vous pensez que ça c'est utile ?

Non, je vais pas m'inscrire en faux par rapport à mon prédécesseur, mais j'ai pas tout à fait la même optique sur notre travail sur ce sujet. Je pense que il faut rester sur ce qui est dit d'un travail de de de de de lobbying français pour faire passer des messages sur ces sujets-là au niveau européen, donc au niveau éventuellement de la modification de la directive de 2019, d'un certain nombre de thèmes sur lesquels on peut faire rentrer une logique plus proche finalement. Alors, je vous ai dit, il y a un rapport qui montre qu'ailleurs, on fonctionne différemment, mais on peut aussi imaginer que la France peut faire passer des messages au niveau européen.

C'est pas toujours facile, faut trouver des alliés, c'est compliqué. Mais je je crois plus à ça. La charte de bonne pratique qui serait légitime pour la pousser au niveau de centrales européennes qui ont implanté leur siège social hors des frontières.

On va retomber sur ce sur ce thème et ça me paraît ça me paraît difficile. Je pense qu'il faut exporter ce sujet-là vers l'Europe et essayer de trouver un moyen de et et je sais qu'il existe des pays qui pourraient porter également ce thème en disant bah c'est central, elles sont hors de enfin elles sont censées adresser comme on dit en mauvais français le marché européen. Ce qui est vrai pour beaucoup des des produits, c'est le marché européen.

Mais à ce moment-là, aucune raison que on puisse pas les les pousser à avoir des bonnes pratiques par rapport aux pays qui sont dans leur dans leur panier. Mais c'est je ne vois pas sur le sujet de la charte, alors j'en ai pas parlé avec lui, j'ai pas j'ai pas échangé sur ce thème, mais qui serait le porteur de ce travail ? Parce que ça ne peut être qu'européen, ça peut pas être français.

Merci. Alors, on va laisser la parole à notre collègue Laurence Garnier qui aura une question et qui va devoir partir plus tôt. Florence, merci madame la présidente, madame la rapporteur, euh j'avais une question qui prolonge un peu celle de la rapporteur sur puisque'en fait vous en tant que en tant que médiateur, vous avez quand même une fenêtre d'observation sur les relations commerciales de agricole à l'aval de la grande distribution.

Euh est-ce que dans les dossiers que vous avez à traiter, vous voyez depuis égalim une évolution par rapport à avant égalim dans euh les acteurs en conflit qui recourent à vos services. Concrètement, égalim avait vocation notamment à protéger l'amont agricole. Euh une lecture qui peut être faite, je le dis avec prudence parce que c'est pas évident de démêler tout ça, mais une lecture qui peut être faite, c'est que euh en protégeant le la montricole, c'est l'agroalimentaire qui se trouve pris en étont agricole protégé et une grande distribution qui cherche à faire ses marges puisque c'est le sujet qui nous occupe.

Est-ce que vous alors vous j'ai bien compris que vous étiez récent dans la fonction mais vous avez quand même l'antériorité de la fonction elle-même. Vous avez vu les recours à la médiation se déplacer en gros de l'agriculteur à la PME agroindustrielle vers la PME agro et la grande distribution. Est-ce que vous observez ces ces ces curseurs qui bougent dans vos missions spécifiques de médiation ?

Alors, il n'est pas facile de répondre à votre question pour la simple et bonne raison que nos médiations sont pied à pied, c'est-à-dire c'est organisation de producteur industriel ou industrielle grande distribution. Par définition, on n'ura jamais une sur le même marché, sur le même produit, une médiation qui suit l'ensemble de de la MPA par exemple. Et par contre, la MPA devient le sujet qu'on retrouve partout.

En fait, ce que je retrouve dans vos médiation, c'est toujours un industriel puisqu'il est soit avec l'agriculteur, soit avec le laamour agricole, soit avec le distributeur. Et sinon, il va y avoir et on va peut-être arriver à l'option 3, l'option 2 et cetera, ce débat là le sujet de la place du maintien finalement ou de la traçabilité du maintien de cette matière première agricole de la montal. Mais c'est un peu comme en plus il est transformateur, le produit concourt à son produit euh enfin à ce qu'il fabrique euh d'une certaine façon.

Donc il y a des pourcentages euh et après le débat glisse progressivement vers finalement la réalité de ce qu'il prétend euh être la le maintien de la matière première agricole et le débat glisse au fur et à mesure. Alors, par rapport à votre question, est-ce que c'est maintenu et est-ce que ça le rend je dirais en quelque sorte enfin il se retrouve piégé ? C'est un peu c'est un peu ce que vous dites, hein.

Je pense que oui, mais pas tant que ça. C'est-à-dire que si on suivait les mécanismes égalime jusqu'au bout, normalement ce sujet-là a été traité de manière justement à à déplacer progressivement le sujet sans qu'il devienne enfin la notion de sanctuarisation, c'est exactement ça. C'est de dire ça ne devient pas un débat.

Quand on arrive au prix devant le distributeur, c'est pas un débat et il existe un certain nombre parce qu'il y a déjà des contrats signé et cetera, des endroits où ça s'est plutôt bien passé. Il faut pas non plus, il est logique et c'est mon cas aussi en tant que médiateur, on ne voit que la pathologie, on ne voit que les cas qui ne vont pas bien. Donc on a l'impression que c'est l'ensemble.

Euh il existe des mécanismes dans lesquels les sujets maintien pour le du du pouvoir d'achat pour les les agriculteurs puis les placements et utilisation de cette notion vers le distributeur se déroule à peu près correctement. Alors est-ce que c'est l'exception qui euh qui qui qui justifierait que la loi a permis quelque chose ? ce que j'expliquais tout à l'heure sur l'esprit des galim ou est-ce que ça veut dire que d'autres pourraient s'en inspirer et trouver les bonnes techniques où est-ce que on est dans le contractuel dans le contractuel je rappelle puisqu'on est dans la liberté contractuelle c'est aussi la culture de certaines entreprises qui savent bien expliquer notamment en amont avant les négociations comment il fonctionnent quelle est la place ce qui a aujourd'hui rendu très difficile le sujet c'est la notion de coûts de de matière première qui ont flambé et qui ont particulièrement perturbé les choses parce que là la la quand on est ce que sous ce que certains expliquent là je je me refère réfère à ce que vous avez dû lire aussi dans la presse à un certain moment les prix étaient stables sur certaines matières premières et donc il était facile de dire je prends je je prends et je prends tout le monde prenait puisque c'était à peu près stable Mais à partir du moment où vous avez comme ça pendant le contrat des des pics de matière première, on perturbe complètement le champ.

Ça perturbe non seulement l'activité parce que j'ai des médiations de ce type de du contrat en cours, mais surtout la négociation parce que certains voudraient rattraper ce qui a été le coût qui qui était indu en quelque sorte mais compliqué à négocier. Et à la renégociation, certains disent on va on va reprendre tout ça mais on va moyenner. Et et là ça marche pas.

Tout à fait. C'est ce que nous explique effectivement beaucoup de d'entreprises enfin soit des soit de la grande distribution soit des industriels. Les deux nous expliquent ce phénomène en particulier.

Je pense au chocolat en ce moment qui est qui est un sujet où le prix a beaucoup fluctué. Très bien. Merci.

On va reprendre les questions de madame la rapporteur si vous n'aviez pas d'autres d'autres questions. Merci beaucoup. sur Alors moi je j'aurais aimé qu'on échange sur les centrales de service pour avoir votre point de vue.

Alors vous nous avez dit qu'on on allait regarder la descente de prix et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur cette descente de prix. Est-ce que vous avez beaucoup euh de médiation qui portent sur ce sujet-là, c'est-à-dire le fait qu'il y ait des négociations très difficiles avec des services qui n'ont pas toujours de contrepartie euh que soit dans des centrales, c'est possible dans des centrales nationales, hein, mais que cette descente de prix, alors ça peut être avec des services, j'allais dire réels, de promotion, enfin de promotion ou d'activité commerciale ou des pénalités qui viennent pénalité logistique, pénalité contractuelle qui viennent en fait réduire le prix d'achat de manière quelquefois vertigineuse puisqu'on a entendu que ça pouvait aller jusqu'à 55 % du prix d'achat, quelques fois plus. Est-ce que ça fait partie des sujets que vous traitez ?

Alors, on ne les traite pas directement, c'est-à-dire je n'ai pas de demande de médiation sur ce thème directement. Par contre, quand on rentre, et c'est c'est la force du métier de médiateur, c'est que quand on rentre dans la machine, on soulève le capot et on voit des choses euh avec l'accord des parties. Et les parties nous parlent surtout en bilatéral.

En bilatéral, ils nous disent beaucoup de choses et on sert aussi parfois de tiers de confiance. dans une des médiations, j'ai quasiment joué le rôle du fameux commissaire au compte qui donne sa parole en disant "Je l'ai vu, je peux vous je peux vous dire on va vous demander de le faire aussi ici." Oui.

Mais non, parce que sur les sur les cas précis, on peut pas le faire. Par contre, non, je peux vous dire que quand on a ce rôle, on voit des choses, on voit que ça vient perturber le champ ces sujets là, les promotions, la place des promotions, le volume, la réalité, les pénalités logistiques. Mais pour nous, ça n'est que un élément de contexte important certes, sur lequel on va travailler avec les les médiers, mais qui ne un ce n'était pas l'entrée, c'est pas pour cette raison qu' ils étaient entrés, mais ça a une incidence sur le chiffre final qui pourra être celui de la médiation et qui n'est pas duplicable.

Je rappelle une médiation, c'est un sujet sur lequel on résout un un indifférent mais après voilà ça ça n'a pas vertu de jurisprudence. Donc et c'est pour ça que j'ai des résistances à vous vous donner certaines informations mais parce que ça on ne pourrait pas extrapoler. C'est compliqué de partir de de cas très très spécifiques.

Par contre, je réponds à votre question sur le fait que ces sujets apparaissent. Oui, ils apparaissent mais de manière, je dirais concomitante à un débat ou à une entrée dans une médiation. D'un seul coup, quelqu'un s'exprime en disant "Mais mais la promotion et si vous si si ça va modifier le prix ou et puis vous le savez puisque maintenant vous avez fait assez d'auditions pour entendre parler de ces formules paramétriques complexes et cetera.

En réalité pour savoir quel est le prix exact." C'est pour ça que je vous souhaite bon courage sur le la notion de marge parce que les marges c'est lié au volume, c'est lié à l'activité, c'est lié à la réalité. On contractualise, on n'est pas sûr que l'activité et que le client sera là et cetera.

Donc ça reste quelque chose d'un peu hypothétique et donc y compris sur ces sujets de pénalité logistique ce qui m'est apparu et ce qui apparu dans pendant les médiations, c'est plutôt une mauvaise appréciation puisque je vous rappelle que les pénalités logistiques, c'est pas le contrat lui-même, c'est pas c'est pas celui de la négociation, c'est une annexe. C'est c'est un contrat annexe qui relie les parties sur la qualité de la prestation. Tout à fait.

Et donc et c'est important de de comprendre ça parce que du coup c'est pour ça d'ailleurs que nous on traite pas de cette question quand elle entre elle entre mais elle va si elle est mal rédigée si elle est mal vue bien sûr euh perturber euh le champ et et rajouter des tensions. J'insiste sur ce point ça rajoute des tensions. Pardon ?

C'est bien ça le sujet, c'est que ça vient rajouter des tensions au-delà alors des promotions commerciales qui elles sont incluses dans le prix, mais pour le reste, ça peut venir rajouter des tensions. Et on voit bien que l'imagination de la grande distribution est quand même très féconde en matière de service supplémentaires vendu et ça vient malgré tout impacter le prix de vente et donc quelque part la matière première. même si officiellement et au terme de la loi ça n'entre pas, toutes ces nouvelles tarifications vont venir impacter le revenu et des industriels et quelquefois directement des producteurs.

Donc OK, j'ai votre réponse. On va arriver maintenant au sujet de l'option 3 qui pour moi, je dois le dire mais je crois qu'on va vous saluer. Je vois que il y en a qui ont des trains à prendre parce que les régions les régions sont embêtées et donc elles sont sous l'eau et la SNCF fait ce qu'elle peut.

Donc bon retour. Alors, monsieur Daan, peut-être que c'est vous qui allez me faire comprendre pourquoi toute la grande distribution hurle contre l'option 3 et pourquoi les industriels considèrent qu'elle est absolument indispensable. Les quelques producteurs qui sont prononcés là-dessus trouvent que l'option 1 et 2 est très bien parce qu'au moins il voi très bien où est leur intérêt.

Alors, dites-nous, éclairez-nous sur cette option 3. Dites-nous ce que font les commissaires au compte puisque vous semblez le savoir. En tout cas, renseignez-nous et donnez-nous votre avis sur cette option 3.

Parce que là, j'ai commencé à étudier en tout cas le mécanisme et comprendre pourquoi parce que souvent je je j'avais l'intention de vous dire je ne sais pas comment ça marche mais je sais comment ça marche pas. Voilà. Et je sais que cette option 3 ne crée pas la confiance.

Elle crée pas la confiance. C'est clair. Et pourtant, elle était censée la créer puisque on se dit un commissaire au compte, bon c'est quelqu'un de sérieux, il fait pas ça à l'emporte-pièce et et le mécanisme s'est complexifié parce qu'on est quand même les champions de ce type de chosat exanté expost.

Voilà, on a on a bien voilà rendu le les choses complexes. Donc ça crée pas ça crée pas la confiance. Ce que je me souviens ce qu'avait dit mon prédécesseur, il avait dit le 1 et le 2 c'est la même chose.

Il a raison. C'est c'est voilà, on a dit un deux mais en réalité voilà c'est où on dit et on est transparent où on dit pas parce qu'on est opaque parce que c'est ça le problème c'est que derrière ça aujourd'hui les distributeurs disent c'est opaqu on me dit rien donc je finis par ça crée de l'attention et de la suspicion et donc une demi-transparence serait sûrement utile mais moi je ne sais pas aujourd'hui imaginer un nouveau système. Je je pense que le meilleur des systèmes, c'est sûr, c'est de poser les discussions, mais je vais tempérer.

J'ai une médiation actuellement avec une option 2. Ils disent tout, ça change rien. C'est-à-dire que c'est pas pour ça que le distributeur, si vous voulez, en quelque sorte est plus sensible à l'argumentaire. simplement ça dégonfle un point, c'est que c'est pas par euh euh obstruction ou parce que les informations ne sont pas connues, c'est uniquement parce que après les points de vue euh divergent.

Mais euh je veux dire que euh l'option 2 aujourd'hui telle qu'elle est, alors si j'ai bien compris, on m'a expliqué que beaucoup d'entreprises ont l'intention de glisser l'année prochaine du 3 vers le 2 parce que ça coûte. Donc on parlait des coûts cachés et cetera, ça ça a un coup. Donc pourquoi finalement si on narrive pas et que ça ouvre pas plus les portes, pourquoi continuer à à insister ?

Donc plusieurs médiers m'ont tenu ce discours que finalement pourquoi pas repasser du 3 ou 2. C'est le principe des trois options, ils font ce qu'ils veulent donc après tant mieux. Est-ce que vous pensez qu'il manque quelque chose à l'option 3 pour pouvoir générer la confiance ?

Ce qui nous a été expliqué hier assez clairement par Casino, c'est qu'en fait ce qu'il manquait, c'est le pourcentage de matière première agricole contenu dans le prix final proposé par l'industriel et que tant que ce pourcentage n'était pas donné, l'évolution n'avait pas de n'avait pas de valeur puisqu'elle ne concernait pas l'intégralité du prix. Voilà ce qui a été dit. Est-ce que vous constatez que c'est ça le point faible de l'option 3 ?

Alors, je sais pas si c'est le point faible. Ça pourrait en être un. Je pense que oui oui de de fait ça créerait un peu plus de confiance mais il reste le sujet du droit des affaires et et de la marge parce que là on parle de la marge de la grande distribution mais parlons de la marge des industriels.

C'est-à-dire que certains d'entre eux ont des craintes que en donnant certaines informations puisqu'ils se connaissent depuis des années et qui connaissent justement leur leurs produits, leur production, ils finissent par quelque part avoir une information un peu traçable qui reconstitue un certain nombre de choses et que la suite de l'histoire, c'est la fois d'après. Ben, tu m'avais donné l'information. De cette information, j'en ai déduit un certain nombre d'éléments et voilà mon nouvel élément de de négociation.

Donc je pense que oui, ça pourrait être un élément important mais ça ne marcherait que si on l'impose pas maintenant mais qui a une négociation en fait entre les distributeurs et les et les industriels sur ce thème en disant quelles seraient les informations au sein même de la l'option 3 qui serait de nature à créer de la confiance. On se met d'accord. Donc ça peut être une charte aussi hein, mais un élément qui permet parce que rien n'interdit même avec l'option 3 de donner quelques informations complémentaires euh mais à condition qu'on soit d'accord les deux au préalable de les de les laisser filtrer puisqu'on est dans la négociation et dans le contractuel.

Très bien. Alors, j'ai j'ai une question plus ouverte, j'allais dire en fait. Non, enfin, je suis pas sûre qu'elle va vous rassurer.

Donc, vous avez compris notre interrogation sur la marge des industriels et des distributeurs, elle découle du constat simple. Les euh les producteurs nous expliquent être mal payé et de crise agricole en crise agricole nous explique ne pas pouvoir vivre dignement de leur production et euh les consommateurs expliquent eux aussi avoir des problèmes de pouvoir d'achat et ne pas réussir à boucler les fins de mois entre les deux. Comme il y a industriel et distributeur et bien il se j'allais dire il se jette la pierre et de part et d'autres on entend que les que les marges sont importantes.

Alors nous on réussit à voir à avoir les marges. Il suffit de les demander et puis on réussit à les obtenir de part et d'autre. La question qu'on se pose, c'est si certains industriels et distributeurs parviennent à réduire artificiellement leur marge.

Est-ce que vous avez connaissance de certaines pratiques qui permettent la réduction artificielle des marges ? honnêtement euh j'ai pas de de connaissance de d'une d'une volonté comme ça de d'évitement par euh ce type de technique. Je comprends ce à quoi vous pourriez faire allusion, mais en tout cas dans mon métier, je ne vois pas ce sujet.

Et en plus, on parle de marge et j'insiste, nous on on s'arrête dans l'anégo à l'intérieur du contrat à ce qui va être contractuel. Les marges, c'est quelque chose qui qui arrive après. Voilà.

Et et donc c'est difficile franchement avec toute honnêteté et la sincérité que j'ai avec mon ma prestation de serment, j'ai pas l'information et je je n'ai pas le mais mais je serai comme vous intéressé à à comprendre si ça pouvait exister et et et quels seraient les mécanismes qui iraient dans ce sens. sur la péréquation des marches. Sur la péréquation des marches qui est un sujet qui nous anime beaucoup.

Euh est-ce que là aussi vous avez vous le remarquez de la place que vous occupez ? Est-ce que vous constatez que il y a des marges qui sont différentes en fonction du type de produit ? Alors, on nous dit que des produits industriels de grande notoriété ont des marches quasi nules quand des fruits et légumes, des produits plus sains ont démarche importantes.

Est-ce que cette péréquation est visible de votre fenêtre de médiateur ? Non, malheureusement on a ça n'apparaît pas en tant que tel. Par contre, c'est des éléments de contexte qu'on peut vous savez qu'il y a un observatoire des marges, donc on puis aussi des informations chez eux.

Mais c'est pas on n pas le le la on n'est pas outillé par rapport à cette question là. On pourrait peut-être le faire mais il faudrait pas que ça paraisse trop intrusif. C'est pas notre métier.

On récolte des informations, on en réclame parce qu'on en a besoin surtout quand on doit arbitrer. Même si le mot arbitrage est pas est pas approprié parce qu'on narbitre pas totalement mais on aide à objectiver on va dire. Et cette objectivation peut nécessiter de de faire rentrer des informations pas loin de celle que vous venez de d'évoquer.

Il n'empêche que c'est pas le on n'est pas outillé et c'est pas le cœur de notre prestation. Merci. Alors, est-ce que dans vos dans votre activité professionnelle de médiateur, vous avez à traiter des marques propres, des marques distributeurs ?

Est-ce que certains certaines médiations concernent la relation entre industriel et distributeur pour les marques distributeur ? Alors moi j'en ai pas eu à connaître depuis que je suis là mais ça a dû arriver. Il y a eu quelques dossiers mais c'est très rare.

C'est très rare. Pourquoi ? Parce que ça se passe bien quand vous dites c'est très rare.

Bon non c'est parce que ils ne sont pas familiers de du mécanisme de médiation. Et puis il faut pas oublier que moi je suis témoin de la médiation de service public. Il peut y avoir des médiateurs privés. peut y avoir des des des modes de règlement amiables autre que le mien.

Et donc voilà, ça ça se gère ailleurs quoi. Très bien. C'est bon pour moi.

Alors moi j'aurais deux petites questions complémentaires, monsieur. Euh d'abord pour revenir sur l'option 3, moi je enfin mon mon sentiment à ce stade des éléments, c'est que en fait on nous on nous occupe un peu avec l'option 3 qui représente quand même pas grand-chose en terme de volume. réel de la marge enfin en tout cas de des indributeurs.

Et voilà. Par contre, je pense qu'il y a peut-être un sujet quand en fait la MPA elle est d'origine étrangère puisque l'objectif du dispositif c'est bien de préserver la MPA connaissant les coûts de production français mais c'est vrai qu'il peut y avoir de la MPA étrangère. Est-ce que vous pensez que si on on introduise un mécanisme de transparence sur l'origine de la MPA, ça serait de nature à rétablir le sentiment de confiance que vous avez évoqué ?

Alors, je vais vous faire une réponse qui est pas tout à fait celle du MRCA si vous m'autorisez pendant quelques minutes. Je suis persuadé que oui. C'est-à-dire que distinguer l'origine de la MPA, j'irais même peut-être jusqu'à rajouter origine France, origine Europe, origine monde.

Je pense ça serait intéressant parce que Europe ça permettrait aussi dans les échanges qu'on a avec nos homologues européens de discuter. Alors, j'ai pas d'homologue, malheureusement, il y a pas de MRCA équivalent dans les autres pays parce que justement ils n'ont pas besoin d'un médiateur, ils travaillent différemment. En tout cas, ils en ont besoin peut-être mais où ils en ont pas conscience, on va dire.

Toujours est-il que dans le sujet qui votre préoccupation, je trouve que ça recrée de la confiance d'avoir aussi le le volant européen, le le Allemands, le le les les les produits qui viennent de Pologne et cetera. Ça permettrait d'avoir une un prisme y compris par rapport au débat sur les centrales parce qu'on pourrait dire bah c'est le marché parce que souvent la réponse de l'Europe c'est le marché européen. Bah oui mais essayons d'en avoir un peu la perception et puis monde.

Mais attention là, on crée quelque chose de une traçabilité, quelque chose et puis peut-être compliqué aussi parfois à à identifier parce que dans le monde industriel ou dans le dans le la complexité en fait des volumes et et de de certaines filières, on peut ne pas savoir immédiatement, surtout sur la négociation à venir, quel va être son volant de par française, par étrangère et et par mondial. Donc il faudrait pas sur une bonne idée qu'on reparte vers une cathédrale et quelque chose encore de difficile à construire. Mais mais l'idée d'une traçabilité en tout cas France, ça c'est évident par rapport à la notion des galim mais européenne et mondiale ça serait idéal.

Qu'en fait s'agissant des des prix de matière première agricole française, les distributeurs, ils savent à peu près, ils les connaissent les prix. Voilà, là où ils peuvent avoir des doutes effectivement sur l'évolution de la part de la matière primaire colleco dans la mesure où il y aura effectivement des approvisionnements étranger et là on serait pas dans la même évolution du prix de la valeur de la matière première agricole. J'avais une deuxième question qui porte plus sur les négociations actuelles.

Euh on a le sentiment qu'elles sont vraiment très dures. Enfin, je dire chaque année on dit ça hein, mais voilà. et on a l'impression que en fait les distributeurs vont récupérer encore plus peut-être que les années précédentes sur la MPI, ce qu'ils accordent sur la MPA.

Euh et donc on parla en aparté là notamment il y a eu des articles sur filière charcuterie hein qui dit que ces ces MPI sont pas du tout pris en compte dans les négociations actuelles. Quelle est votre analyse de la situation à en fonction des éléments que vous avez à ce stade ? Bah, les éléments, c'est un peu les mêmes que vous.

C'est-à-dire que euh à force, je pense qu'on va manquer de vocabulaire pour expliquer quelle est la situation finalement tendue, volcanique, de plus en plus élevé. Mais pour avoir en avoir discuté avec y compris des médiateurs alors privés mais avocats qui sont dans des dossiers, euh il pense tous que oui, on a atteint euh un niveau de de tension de de de de euh d'absence d'écoute euh assez fort, assez maximum qui peut être le retour alors soit parfois d'avant égalim, soit d'un vers le milieu des Galimes. Enfin, vous m'avez pas encore demandé les évolutions des galibes, mais demander d'entrée de jeu, mais si vous voulez revenir dessus, il y a pas de souci.

Ouais. Bah moi, je pense que une loi ou des lois sur lesquelles on légifère à peu près tous les de ou 3 ans, c'est pas bon sign. Voilà.

C'est-à-dire que ceux qui pensent queon va en rajouter une couche en réécrivant et cetera, que les mécanismes actuels comme on vient par exemple d'en parler sur l'option 3 et cetera soit comment dire affiné et cetera. Oui. Mais qu'on on recrée de nouvelles obligations ou de nouveaux éléments.

Moi, je je ne le sens pas bien. Euh par contre, il y a deux éléments que je trouve utiles et qui ont commencé à apparaître dans le débat. C'est la notion de pluriannualité, c'est-à-dire de dire justement puisqueon a cette dramatisation annuelle, essayons de pousser les acteurs à aller vers des négociations beaucoup plus portées dans le temps, sécurisant un peu les choses avec immédiatement une fois qu'on a la pluriannulité, le deuxième élément c'est l'infraannualité.

Il faut aller, il faut les faire ensemble. Pour moi, l'infranualité, c'est permettre les mécanismes de régulation qui sont déjà dans la loi. Donc, il y a pas de choses à écrire, hein.

Euh, les clauses euh de revoyure, les tout tout ça existe. En réalité, il faut le faire vivre de façon à ce que euh les négociations puissent être c'est mon but, hein. Et c'est c'est pour ça que moi je j'existe dans un climat serein dans lequel si différents il y a on essaie de les et et et les clauses normalement de révision de prix et la plupart des des mécanismes de régulation sont là pour repermettre permettre à nouveau une discussion infannuelle de d'ajustement.

Ce qui a été dit sur le chocolat cacao que vous avez évoqué que les mécanismes n'ont pas fonctionné en réalité. C'est-à-dire que ils étaient dans les contrats mais ils servaient à rien. Donc euh enfin vous savez mieux que moi pourquoi ils fonctionnent pas, c'est parce qu'ils mettent des critères qui ne sont pas atteints, des modalités qui font que c'est pas atteint.

Donc sur ce sujet-là, on avait évoqué la possibilité finalement d'incrire les d'inscrire les critères de d'indexation dès le cahier des générales des ventes, dès les clauses générales des ventes. parce qu'en fait on se rend compte que si on on les reporte après effectivement à ce moment-là le rapport de force je dirais fonctionne à plein pot et que les critères pour engager la révision ou l'indexation ben ils sont jamais atteints. On demande des volumes ou ou des des évolutions des taux qui sont jamais atteints.

Donc qu'en pensez-vous de cela ? parce qu'effectivement c'est c'est important qu'on puisse se revoir y compris au cours de l'année mais pour ça il faut avoir des clauses qui sont activées. Je souris madame la présidente parce que vous voyez que ce que je vous disais c'est que nous on est médiateur des contrats à l'origine et que le fait que vous vous évoquiez non pas la loi mais le contrat la culture contractuelle la façon dont on travaille les contrats ça veut dire qu'on a pas besoin de travailler sur la loi mais on travaille sur la façon dont les rédactions sont plus protectrices plus équilibrées.

Donc ça demande un travail finalement de de fonds que peuvent faire les métiers. Les les les fédérations sont sont là aussi pour ça, pour pousser leur leurs acteurs à à essayer de converger vers des des modes contractuels plus équilibrés, mieux euh mieux rédigé sur ces points-là. Donc moi, je ne peux qu'aller dans votre sens, mais ça demande un gros travail de fond, c'est sûr.

Et c'est sur activé. Donc, on peut se penser qu'il y a des verre quelque part. Est-ce qu'il y a des questions de la part de mes collègues ?

Non, pas de questions particulière. Madame L rapporteur, en aurait encore une ou deux. Moi, j'en ai une dernière.

Est-ce que vous pensez qu'il faut aménager l'émission du médiateur des relations commerciales agricoles ? Est-ce qu'il faut vous pensez qu'il faut augmenter les moyens dont vous disposez ? Euh, quel est votre avis sur j'allais dire votre métier et votre la moyens que l'on vous donne pour le faire ?

Alors, je souris parce que c'est vrai que toute structure a tendance à vouloir. Alors, vous allez voir, pas forcément pas forcément parce que l'observatoire nous a expliqué que non, il ne tenait pas à ce qu'on rende obligatoire la les données, la transmission des données et cetera, ce qui nous semblait nous être une bonne idée. Donc, on n pas toujours les réponses qu'on attend à cette question.

Alors, j'espère vous surprendre encore. Allez-y. Euh non, l'idée l'idée c'est que aujourd'hui, on est une toute petite structure et on pourrait si on avait alors d'abord, il faut regarder quelles sont les missions qui sont dans le le code hein.

Euh dans le code, j'ai beaucoup de choses hein. J'ai j'ai à la fois les négociations mais aussi un travail d'avis, de recommandation, enfin je peux faire pas mal de choses mais qui dépendent beaucoup de l'intuit personnel du médiateur. Et donc il y a moins la notion justement de d'équipe et de réseau.

Et moi je pense que alors que l'agriculture de manière générale c'est c'est sur l'ensemble des territoires et un réseau considérable. Le l'agroalimentaire c'est on nous dit 15000 he c'est chiffre que vous devez avoir de d'entreprises qui sont aussi sur l'ensemble du territoire. On pourrait avoir un travail non pas national parce qu'aujourd'hui en fait le MRCA c'est une structure nationale.

Tout part de Paris, de la rue de Varen et cetera. On pourrait avoir un travail de réseau et d'anticipation de certaines médiations sur le terrain, mais ça demande plusieurs années de de de formation, de de comment dire de dans de de de trouver les moyens de d'aider à structurer ce réseau. Mais je pense que ça pourrait être bien.

C'est quelque chose que je je prévois de pousser progressivement. Donc dans l'immédiat réponse avec les moyens que nous avons, j'ai trouvé deux supports euh en cas de pic de médiation parce que j'ai j'ai anticipé ce ce point auprès du conseil général à l'alimentation. Il y a quelques inspecteurs qui peuvent se rendre disponibles si on avait besoin et puis la médiation des entreprises dont je d'où je viens qui peut aussi et qui prévoit éventuellement de prendre des médiations si on avait besoin.

Donc aujourd'hui, j'ai des alliés des voilà des possibilités de travailler en dehors de ma structure mais en coopération. Mais le réseau dont je parle serait d'une autre nature parce que ça serait de pousser certains territoires à avoir eux-même des des correspondants en matière de médiation, de culture de médiation, de connaissance de la médiation et ne pas attendre que une organisation produ de producteur, quelle que soit la la filière soit en quelque sorte confronté à l'absence d'écoute et remonte sur Paris comme c'est le cas aujourd'hui. très bien aussi, mais ça arrive parfois un peu tard.

Très bien, je vous remercie. Écoutez, merci beaucoup monsieur le médiateur. Si vous avez des éléments complémentaires, voilà, vous pouvez nous les transmettre par écrit et notamment sur le point que vous n'avez pas voulu évoquer en en sciences publique enregistré.

Nous serions ravis d'avoir quelques éléments portés à notre connaissance pour notre réflexion et nos investigations mais qui seront maintenu bien sûr confidentiel. Merci beaucoup et puis mes chers collègues et bien on se retrouve dans quelques instants pour la prochaine audition. Merci à vous.

M.