24h Sénat - Invités : François Calvet, Mireille Schurch, Claude Bérit-Débat

sur Public Sénat bonjour à tous et merci de nous retrouver pour cette nouvelle édition de 24h Sénat voici les titres nouveau vent de fronde pour le gouvernement cette fois ce sont les agriculteurs qui se mobilisent contre lescotaxes poids lourd le ministre de l'Agriculture Stéphane Lefol admet que certaines choses sont à améliorer réunion de crise à Matignon en ce moment même la réforme des retraites sera-t-elle votée au Sénat les groupes politiques commencent à faire connaître leur position les centristes veulent en finir avec la répartition et se prononcent pour un système à point un texte toileté pour ne pas fâcher les élus locaux le projet de loi du flot en examen au Sénat depuis cet après-midi le transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités pourra être différé débat à suivre dans ce journal après leonarda l'échotex est-elle en passe de devenir le nouveau caillou dans la chaussure du gouvernement des agriculteurs ont manifesté un peu partout en France contre cette nouvelle fiscalité poids lourd qui doit entrer en vigueur au 1er janvier Sophie normand voilà la cible du mécontentement des bandnes électroniques destinées à enregistrer le passage des poids lourds c'est à partir de ces installations que sera collecté l'écotaxe au grand â des transporteurs mais aussi des agriculteurs alors depuis ce matin ils sont mobilisés comme ici en Normandie mais aussi dans l'est de la France et en région parisienne déployant des bandrolles pour certains bâchant des radars pour d'autres tout n'est pas possible accessible par train ouou par autre voie il faut être raisonnable et et si on veut continuer à faire vivre not nos campagnes il y a pas d'autre choix aujourd'hui que de d'utiliser transport routiers les agriculteurs récl l'ajournement de l'écotaxe un nouvel impôt qui selon eux engendrera une hausse de 5 à 10 % du coût du transport qu'il sera difficile de répercuter sur les prix de vente aux consommateurs pénalisant un peu plus un secteur déjà en difficulté il faut pas non plus tirer sur l'ambulance et on sait que dans nos territoires où l'économie est d'abord boostée par l'agriculture et l'agroalimentaire c'est c'est tirer une balle dans le pied que de vouloir financer des nouveaux des nouvelles modalités de transport par par une taxe qui va d'abord impacter des filières où on a déjà bien du mal à survivre quoi l'écotaxe doit entrer en vigueur le premier janvier prochain autre dossier sensible pour le gouvernement la réforme des retraites le texte sera examiné demain par les sénateurs en commission avant la séance publique lundi 28 octobre mais on connaît déjà la position de chaque groupe politique du Sénat et les réticences sont nombreuses à droite comme à gauche Nathalie guilloard les sénateurs battent leur carte au sujet de la réforme des retraites chacun des groupes met en place sa stratégie ce matin les centristes qualifient de trompeur le projet de loi du gouvernement projet qui maintient le système par répartition eux proposent une autre solution nous voulons une réforme juste équitable du système des retraites c'est-à-dire une réforme systémique alors qu'est-ce que ça veut dire réforme systémique bah c'est une retraite par point égale pour tous euh c'està-dire que la cotisation donne liieux à des points et que ça se transforme etit après par une pension un amendement du groupe sera déposé pour mettre en place ce système à point à partir du premier semestre 2014 mais pour les socialistes cette proposition n'est pas fiable là-dessus il faut être clair les Français ne sont pas prêts à remettre en cause leur système de retraite par répartition de toute façon un changement de système de système ne réglait pas le problème des déficits de la branche retraite sénateurs du groupe communiste eux se sont réunis ce midi à la Sorbonne le lieu n'est pas choisi au hasard il reproche au gouvernement de s'attaquer à la jeunesse avec sa réforme c'est une réforme des retraites tout à fait injuste et déséquilibrée qui constitue un véritable recul de société quand on veut faire travailler les jeunes jusqu'à 65 66 voire même 67 ans et les jeunes qui sont ici disent même au-delà c'est quelque chose qui n'est pas acceptable le vote du texte au Sénat est compromis sans surprise le groupe UMP va voter contre et les sénateurs écologistes ont annoncé ce matin hésitz encore entre l'abstention et le vote contre alors que le Parti socialiste tente de tourner la page leonarda Jean-Vincent Placé le président du groupe écologiste au Sénat souhaite que la mobilisation lycéenne en faveur de cette collégienne Rome expulsée vers le Kosovo reprennent il faut se mobiliser a-t-il dit ce matin sur RTL léonarda qui exclu ce soir de rentrer en France seule sans sa famille et dans ce contexte l'UMP entend réformer le droit du sol Jean-François Copé souhaite revenir sur les conditions d'obtention de la nationalité française je vous propose d'écouter le président de l'UMP au micro de Pierre-Henri gergon suivi de l'intervention de Jean-Marc hraud lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale ce que je souhaite c'est que nous réécrivions une nouvelle politique de de l'immigration et donc dans ce contexte je je pense que parmi les réflexions à avoir il y a la question par exemple de de des enfants qui sont nés de parents en France venu en France illégalement je leur dis il na jamais été question jamais de remettre en cause le droit du sol il est question simplement de poser la question pour les enfants nés de parents séjournant en France illégalement s'ils doivent avoir le l'automaticité de la nationalité française ma réponse non regardez par exemple ce qui se passe à Mayot ce sont des sujets graves sur lesquels je considère queon doit pouvoir avoir un débat et je vous le dis à vous monsieur je le dis aussi à Monsieur cé qui est en train de préparer l'abandon du droit du sol au profit du droit du sang ça ce n'est pas la République Monsieur Copé alors sagissant du cas de cette famille que vous venez d'évoquer ici même la semaine dernière j'ai exprimé le point de vue du gouvernement j'ai dit que un rapport serait demandé et qu'au-delà de l'émotion que je pouvais comprendre collègue le gouvernement tirait toutes les conséquence c'est ce qu'a fait le président de la République et comme tous les mardis on retrouve Michel zames bonsoir Michel pour la météo des groupes politiques du Sénat et ce soir et bien ce n'est pas le retour du héros mais plutôt de l'héroïne dont on va parler oui je sais vous ne retenez plus votre souffle avec cette question quasiment existentielle mais oui donc passz Samia Gali on l'avait laissé dimanche soir le soir d'une défaite électorale la mâchoire serrée le visage fermé bien bonne nouvelle nous l'avons retrouvé salle des conférences toute pimpante venu prendre le pou de sa nouvelle notoriété des regards posés sur elle sur son passage des félicitations à droite comme à gauche non vraiment rien à dire opération charme réussie on l'écoute ah mais longtants que je dégéris là je suis avec les jeunes donc du 15e arrondissement qui sont là pour une visite avec leur professeurs laadap au Sénat pour découvrir l'institution le le Sénat qui est pour eux une première et donc je vais les accompagner dans cette visite vous avez eu des coups de fil quand même des sénateurs ils vous ont appelé un petit peu bah ce matin au groupe ils m'ont pas que appelé ils m'ont applaudi ils m'ont félicité pour la campagne que j'ai mené voilà alors quelques informations quand même complémentaires c'est le président du groupe François semain qui l'a fait applaudir c'est vrai qu'il l'avait soutenu pendant sa campagne à Marseille et en fin d'après-midi Samia Gali s'est rendu au siège du Parti socialiste elle la rencontrer Harlem desir alors pour elle pas de problème avec Marseille je continue à travailler pour Marseille et puis je reste évidemment disponible pour toute autre chose on va rester bien sur le groupe socialiste du Sénat car on a également parlé budget hein ce matin deuxè opération de charme de la journée et pour multiplier leur chance ils sont venus à deux à deux ce sont les ministres tout d'abord le ministre du Budget pour parler gros sous Bernard suivi de très près par Pierre moscov pour les finances on écoute d'ailleurs pierre moscov à la sortie de la réunion de groupe dans ce contexte là évidment nous allons parler avec la majorité avec les sénateurs socialistes en particulierc les ver aussi c'est pas simplecre majorité mais comme le dis avec humour Fran je souhaite que le débat au sén a le plus loin possible soit le plus long qui ve dire les de parz compris avec humourro j'espère le le croire on ira donc au bout de cet examen mais quand on va voir les différents groupes quand on leur pose la question bah moi je trouve pas le même compte notamment quand on va voir l'UMP ils vont voter contre les communistes a priori vont voter contre les Verts et bien ce sont les Verts quant aux radicaux ils sont dispersés bon ben voilà on veut bien croire le ministre mais on a du mal trouver les mêmes chiffres que lui alors pour finir Michel on va peut-être faire un petit tour du côté du groupe centriste ce soir oui je vous emmène en terre inconnu là où le ciel se couvre et l'orage menace nous sommes bien au Sénat sale charpentier de RIB au cœur du Cénat oui oui Delphine c'est bien là que les centristes se réunissent tous les mardis des jours que l'on annonce le mariage imminent les grands nos entre les groupes de Jean-Louis borlot et cell de François baayrou l'heure du grand rassemblement cela aurait donc dû mettre tout le monde en joie et bien non pourquoi la faute à ce petit écho paru ce matin dans Le Figaro oui Michel Mercier ancien ministre de la justice aurait dévu sur le poste de François oketo l'actuel patron du groupe centriste analyse de Yv Pozo di Borgo sénateur c'est ce qu'on voit au niveau de cette relation udi moderme c'est cette mise en place où il y a des courants des personnalités bon c'est normal c'est la vie politique ça se peut se retrouver au groupe mais de façon plus atténuée voilà c'est la seule chose que je pourrais dire voilà qu on dit que monsieur soeto est un petit peu sur la Cellette parce que Monsieur Merci voudrait prendre sa place je sais pas parce qu'on a eu une réunion un peu confidentielle entre nous je crois cétait en juin c'est pas ce que j'ai entendu c'est pas ce que j'ai entendu je sais que l' est parti ce matin je sais pas d'où il part personne n'en veut monsieur zoketo pardonende mais attendez j'ai jamais dit ça attendez vous avez la politique c'est quand même la compétition permanente d'ement de rapport de force alors moi je retiens non non non mais j'ai pas dit le contraire et on parlait bien sûr de François queto et pas d' hippozodi Borgo ça vous l'aureez évidemment retenu et difficile quand même d'y voir clair quand on entend le sénateur de paru alors pour information à l'heure où je vous parle ils sont réunis dans la même salle avec Jean-Louis borlau dès que la fumiere blanche sort je vous préviens merci beaucoup Michel et je vous dis la semaine prochaine après plusieurs années d'atterermoimement une agence de financement des collectivités va voir le jour entre les déboirs de Dexia le désengagement des banques privées elle devra assurer et sécuriser les besoins financiers des collectivités Cécile Siou emprunté est devenu un casse-tête pour les collectivités depuis le scandale d'exia les banques restent timides à leur prêter de l'argent du coup les collectivités ont décidé de créer leur propre outil de financement l'Agence France locale il faut absolument que nous ayons un outil qui nous permette à nous collectivité local de continuer à financer l'économie à financer nos activités nos investissements sans passer forcément par le truchement des banques une agence financée à 100 % par les collectivité qui verseront au moment de leur adhésion un ticket d'entrée commune communauté d'agglomération département mais aussi région tous pourront l'intégrer mais à condition d'être solid financièrement s'agit pas de faire financé par l'Agence de financement des collectivités locales tous ceux qui ne pourraient pas aller se financer ailleurs l'agence pourra ensuite redistribuer cet argent sous forme de prêt à terme l'objectif est d'assurer qu des 16 milliards qu'emprunte chaque année les collectivités et ce sans garantie de l'État une victoire pour les ministres des collectivités territoriales qui ont dû convainque re beri du bien fondé de l'agence ça a été un travail long difficile depuis que N cité le problème c'est de démontrer au niveau administrative technique financier juridique que les choses peuvent se faire sans qu'une collectivité territoriale qui serait en défaut nen appelle à l'état ou que c'est créanciers en appelle à l'état dès novembre l'Agence France locale recueillera les premières adhésions plus de 30 collectivités frapperaient déjà à sa porte Jean-Pierre lu sénateur et maire UMP de Grass depuis 18 ans a annoncé qu'il ne se représenterait pas au municipal de 2014 il n'aura pas ainsi à quitté son poste de maire en 2017 en application de la loi sur le non cumule des mandats et puis sachez également que le sénateur maire de Conflant saint-onorine Philippe Esnol a démissionné du groupe socialiste du Sénat pour rejoindre le RDSE à majorité radicau de gauche le RDSE compte désormais 19 membres 24h Sénat tout de suite le débat alors que les procès des marchands de sommeil font la une des journaux le Sénat s'enart à son tour après l'Assemblée nationale du projet de loi du flot sur le logement mais pour ne pas fâcher les maires les compétences des élus en matière d'urbanisme seront préservées on en parle dans un instant avec nos invités mais d'abord les principales dispositions de ce texte avec Monir soucii rééquilibrer le rapport entre locataire et propriétaire un principe au cœur du projet de loi du flot le texte propose encadrement des loyers dans 38 villes un moyen de stopper la hausse des prix dans les zones tendues avec cette mesure un/art des loyers parisiens devraient baisser au 1er janvier 2016 une garantie universelle des loyers impayés devrait entrer en vigueur cette sécurité sociale du logement sera géré par un organisme public et financé par des prélèvements sur les loyers toujours sur le volet locatif la loi prévoit de faire reposer en grande partie les frais d'agence sur le propriétaire de limiter le nombre de pièces obligatoires pour les dossiers de standard les contrats de bail et d'abaisser à un mois le préavis de départ en zone tendue un renforcement des sanctions contre les propriétaires qui louent des logements insalubre est aussi prévu les professionnels de l'immobilier et les syndiques vont eux aussi voir leur activité encadré les agences immobilières devront faire des effort de transparence sur les frais et leurs employés seront soumis à une formation continue enfin les sénateurs vont tenter d'atténuer la réforme du plan local d'urbanisme qui prévoit de transférer cette responsabilité dans les mains des intercommunalités ils ont déposé des amendements afin que les maires puissent conserver la gestion de l'urbanisme et nos invité ce soir Claude Berry débat bonsoir vous êtes sénateur socialiste de la Dordogne et rapporteur de ce projet de loi au Sénat également sur ce plateau François Calvé bonsoir sénateur UMP des Pyrenées Orientales et enfin Mireille Church sénatrice du groupe communiste de l'alliier merci à tous les trois d'être sur ce plateau Claude Berry débat en quoi ce texte répond-t-il à la crise du logement que traverse notre en ce moment ben je crois que c'est un texte qui vient compléter les les textes qui ont été déjà votés au Sénat sur est proposé par Cécile Duflot là il effectivement il il tient compte d'un certain nombre de problématiques y compris des difficultés pour les Français de trouver un logement à un prix je dirais abordable et pour l'urbanisme lui-même il fait le Paris que à l'échelle d'une intercommunalité on peut je dirais mobiliser avoir une vision plus stratégique des problématiques de logement lié au problèmes non seulement du déplacement de l'économie et des équipements structurants h François Calvé est-ce que ce texte est une réponse adaptée vous dans votre intervention cet après-midi on a entendu vous faites le constat il manque à peu près 3700000 logements en France oui euh c'est la Fondation Concorde qui le dit d'ailleurs hein ce texte est un texte tentaculaire qui a été multiplié par deux en venant de l'Assemblée nationale c'est un espèce d'enrichissement entre guillemets un peu bizarre et puis ce texte qui concerne véritablement l'ensemble des dispositions es sont très applicables à Paris sur les grandes métropoles mais ne concern pas toute la France comme d'ailleurs tous les les CIN textes de Madame Duflot sont à peu près de de la M la crise du logement pour vous ne concerne que l'île-de- France non la crise du logement ne concerne pas que l'île-de-fance mais les réponses qui sont données par ce texte ne concerne que l'île-de-fance HM peut-être un mot mir une cherche sur les grandes orientations de ce texte est-ce que le groupe communiste va les soutenir oui bien sûr mais nous nous considérons que ce Tex s'adresse d'abord au parc privé donc nous regrettons que il n'englobe pas le parc public bien sûr et puis il y a des bonnes avancé comme la garantie universelle des loyers donc il y a une volonté de d'encadrer par contre nous le enfin nous le définissons comme petite loi parce que Madame Duflot l'a dit elle-même il ne coûte rien donc par définition on va donc corriger ce qui était à corriger malgré tout h Claude Berry Desbat c'est une petite loi ça ne coûte rien non je crois que c'est une loi importante madame Duflot nous l'avait annoncé quand on a commencé par une première loi pour la mise à disposition du foncier et l'obligation qui était faite fait aux communes de plus de 3500 habitants de construire désormais 25 % de logement c'est une loi qui était annoncée qui était souhaité par d'ailleurs même par l'opposition un moment donné qui souhaitait que plutôt que d'avoir des petites loi on est une loi globale bah c'est une loi qui embrasse toute la problématique du logement et pour ma pour étant je dirais rapporteur du titre 3 et 4 c'est une loi qui permet des avancés en ma en matière d'organisation du territoire de planification euh euh qui s'agisse du du PLU qui qui était un sujet assez polémique mais également mais également des et par du du PLU même du plui donc le plan local d'urbanisme des intercommunalités en commission vous avez tenté d'éteindre l'incendie puisque les maires et bien étaient montés au créneau il redoutaient de perdre leurs prérogatives en matière d'urbanisme comment avez-vous réussi à les rassurer ben je crois tout simplement en garantissant que un plui qui deviendra désormais obligatoire au bout de 3 ans après la promulgation de la loi sera je dirais assorti d'une autorisation qui avec je dirais une minorité de blocage qui a été instauré dont si 3/4 des si 1/4 pardon des communes qui comp qui composent les ici et qui représente 10 % de la population s'oppose au transfert du PLU à l'intercommunalité ça ne se fera pas donc c'est un verrou qui garantit au maire euh je dirais de choisir en toute connaissance de cause et qui à mon avis est plus sécurisant que ce qui existent aujourd'hui puisque la majorité qualifié est beaucoup plus importante et le nombre la la qui qui ça représente 34 2/ des des du territoire et ça représente 50 % de la population donc c'est une mesure de bon sens qui permet donnés d'entendre les élus et de redonner la mer s plateauan est-ce que vous êtes rassuré par le dispositif présenté ce soir par le rapporteur nous sommes pas rassurés nous aurions souhaité nous souhaitons la suppression de cet article car cet article prévoit un transfert obligatoire de la compétence sururbanisme aux EPCI c'est-à-dire que les maires que nous avons rencontrés dans les différents congrès des maires sont V debout contre cette mesure et donc je pense que les choses doivent se faire avec leur assentiment il faut enlever cette état d'esprit qui est une obligation pour les pour les communes de transférer leur pu et je voudrais si vous le permettez parce que j'ai pas pu m'exprimer sur un point je voudrais m'exprimer je voudrais exprimer ce cette loi donne un mauvais signal aux investisseurs privés un très mauvais signal la garantie de loyer l'encadrement de la garantie de loyer l'encadrement de loyer c'est un très mauvais signal ça va coûter de l'argent au locataire parce qu'il y a que 2 % d' payé quand même donc ça va coûter de l'argent au locataire ça va coûter l'argent au propriétaire et à mon avis alors que nous subissons une crise et que les entreprises du bâtiment subissent une crise particulièrement importante pour une baisse très importante du logement aujourd'hui je ne vois pas comment la reprise va se faire h on reviendra sur cette disposition de la garantie universelle des loyers mir chch sur l'intercommunalité forcée ce qu'on a appelé intercommunalité forcée est-ce que vous pensez bien que ce que propose le rapporteur va pouvoir satisfaire les maires les rassur l'urbanis c'est pas une compét c'est une compétence fondamentale qu'on les élus et les maires depuis de longues dates donc ils y sont extrêmement attachés mais c'est pas parce qu'ils y sont attachés c'est parce que c'est extrêmement fondamental pour que les communes continuent à exister pour ce qu'elles sont donc nous nous sommes effectivement euh pour la la faculté d'aller vers un PLU intercommunal nous sommes pour des intercommunalité d'ailleurs choisie avec coopération et et bonne entente et là euh la la mesure un peu autoritaire euh de la ministre ne nous convient pas donc nous souhaiterions qu'il y ait validation du PLU intercommunal par l'IR et bien le dispositif proposé par par la commission sénatoriale donc elle lâche du lest quand même cette mesure oui et et on espère bien que les députés vont la suivre et vont nous suivre mais il est évident que notre collègue a trouvé un un compromis acceptable pour l'ensemble des maires ceci dit euh le PLU reste obligatoire ce caractère obligatoire nous choque continue à nous choquer et nous proposerons des amendements pour que les maires et les conseils municipaux estent à valider peut-être le PLU dit intercommunal parce qu'on ne peut pas demander au maires de tenir le crayon pour euh signer un permis de construire alors qu'ils auraient signé un permis de construire sur un PLU qu'il n'auraiit pas peut-être validé h voyz comment par contre le fait d'être ensemble dans discuter dans débat tous les PLU intercommunaux se passent très bien donc n nous nous y sommes favorables à condition que ce soit une démarche convergente de l'ensemble des élus de cette PCI pour que les téléspectateurs comprennent bien Claude Berry Desbat aujourd'hui bien le gouvernement le sentiment que les maires sont un peu réticents à signer des permis de construire et veulent passer par les intercommunalités pour justement qu'il ait plus de construction c'est ça attention le PLU intercommunal ne dit pas que les maires ne vont plus signer les permis de construire c'est de et Madame Mireille Church l'a bien dit et je pense que Monsieur CALV aussi le pense un certain nombre d'intercommunalités ont fait le Paris du pui bon ceux qui le conteste et je peux le comprendre c'est le caractère obligatoire du PLU intercommunal bon moi je veux quand même les rassurer aujourd'hui nous avons à peu près 13000 près de 13000 communes qui n'ont pas de règlement d'urb urbanisme c'està-dire et c'est surtout des communes rurales ces 13000 communes dépendent aujourd'hui de l'État c'est-à-dire leur instruction est faite par quelqu'un d'autre sans tenir compte de leur volonté puisqu'on a un règlement national d'urbanisme qui qui qui s'oppose moi je pense que pour ceux qui ont fait le choix et qui demain feront le choix puisque il y aura quand même des contraintes il il y a un cliquet il y a un verrou qui feront le choix du P lui bah ils montreront qu'ils veulent prendre en compte à l'échelle incommunale leur destin en terme de de maîtrise du sol de de de d'autorisation et cetera aujourd'hui c'est pas le cas donc je pense demain ça peut être une chance et par contre euh je suis persuadé qu'avec l'amendement qui a été accepté d'ailleurs à à une large majorité au niveau de la Commission on de redonne du pouvoir aux élus et aux maires on tient compte de leur volonté et euh on leur donne plus de pouvoir qu'il en ont aujourd'hui parce que j'insiste encore une fois aujourdhi aujourd'hui vous avez une intercommunalité ce que dit Monsieur CALV elle peut prendre la compétence PLU intercommunal pour cela il faut une règle 2 ti3 des communes 50 % des habitants bon euh et ceux qui disent qu'on impose aux petites communes aujourd'hui avec ce que je propose bah ils sont dans le déniis de la réalité de notre côté et je voudrais le dire ici je suis moi-même président de npci hein j'ai été maire pendant trois mandats j'ai arrêté euh ma ma mon mandat de maire en devenant sénateur vous êtes élu de Dordogne hein je je suis élu de la tordogne est président de la communité d'agglomération de périgux qui est en train de fusionner qui va demain aura 95000 habitants aujourd'hui il en a 72000 habitants euh quand vous voulez mettre en place un pui ben il faut dépasser je dirais des problèmes de majorité il faut presque avoir un consensus le plus le plus grand possible donc ça ça permet d'avoir le consensus blocage clause de revoyure et puis donc 3 ans après la publication de la lo moi j'ai l'impression que ça sera jamais finalement mais oui ça peut se faire parce que si vous voulez quand vous voulez mettre en place un P lui c'est ce que je veux démontrer aujourd'hui avec les règles actuelles qui sont plus contraignantes que celles que je propose on arrive à mettre en place un P lu lui parce que on arrive à convaincre le Président ou le bureau de l'EPCI arrive à convaincre ses collègues que le plui c'est mieux que d'avoir un simple plu communal et je fais le Paris que ça ça ne sera en rien un obstacle à ceux qui veulent le mettre et ça permettra donc de gérer différemment la problématique du logement notamment des prescriptions du pu sur les communes et je dis je voudrais préciser un dernier point qui me semble important dans le plui tel qu'il est conçu tel qu'il est conçu on peut très bien avoir par secteur c'est-à-dire à l'échelle d'une commune tenir compte des des des attente des élus de cette commune je voudrais qu'on revienne sur un point concernant et bien la garantie universelle des loyers on a posé la question à notre partenaire du nouvelops.com croyez-vous en l'efficacité de l'encadrement des loyers bien regardez ils ont répondu oui à 21ad l'cad 21 % non à 75 % et donc il pour ne se prononce pas 5 % sur 224 votants qu'est-ce que vous pensez bien de de cette vous parz de la gulle ou vous parlez de l'encadrement lo là c'était sur l'encadrement des loyers c'est autre chose mir chche on vous a pas beaucoup entendu sur l'encadrement des loyers nous nous sommes complètement favorables à encadrer les loyers voire à les faire baisser donc nous pensons qu'il faudrait même les geler tellement ils ont été à la hausse ces dernières années une hausse excessive donc c'est une volonté que nous reconnaissons à la ministre il faut encadrer les loyers par contre nous pensons que son dispositif n'est pas assez verrouillé parce que des loyers qui aujourd'hui sont très bas risque de faire un saut pour atteindre le fameux loyer médian ou même le le le médian majoré pourquoi pas donc il faut absolument mieux verrouiller à notre avis ce dispositif mais il y avait nécessité nous reprochons à ce dispositif de de le faire maintenant alors que les loyers sont très hauts donc on va avoir un niveau de loyer médian qui malgré tout est encore trop élevé au regard de du pouvoir d'achat de nos concitoyens puisqu'ils ont considérablement on va suivre tous ces débats mercibl je pense que vous allez Siger peut-être jusqu'à dimanche on verra et bien si le texte est voté par le Sénat c'est la fin de cette adddition à 22h vous retrouverez Sonia mabrook bonne soirée à tous et à demain