Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 22 mars 2023

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour rappelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direction publique Sénat et sur d'autres sites Internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole et je donne immédiatement la parole au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le président madame la Première ministre le prince Président nous a gratifié à leur méridienne de sa bonne parole totalement hors sol il a annoncé continué à avancer à marche forcée totalement hors sol il a osé comparer l'un des plus grands mouvements populaires de notre histoire à la sédition factieuse des suprématistes blancs envahissant le Capitole totalement hors sol il a insulté les manifestants et les manifestants sans avoir un mot pour condamner les exactions de la police qui sous vos ordres tabasse nasse jette des grenades en pleine tête roulent à moto sur les gens intimides et arrête n'importe qui n'importe quand sur le regard à l'armée du Défenseur des droits totalement hors sol et a plu à une incohérence près il a tout de même reconnu que cette réforme était brutale et surtout incomplète qu'elle ne s'intéressait ni à la réalité du travail ni à la pénibilité ni aux fins de carrière ni aux reconversion alors madame la Première ministre avec gravité avec inquiétude nous vous le demandons solennellement revenez à l'héréiter et retirer cette réforme avant d'avoir un drame sur la conscience quand vous répondre la parole est à madame la Première ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Guillaume Gontard après des semaines où l'on a pu voir beaucoup de postures il est temps de rappeler quelques vérités oui cette réforme est nécessaire pour assurer l'avenir de nos retraites sans elle les déficits se seraient accumulés et nous aurions été contraints à des hausses d'impôts ou des baisses de pension au détriment des plus modestes et des classes moyennes oui cette réforme a fait l'objet de concertation intense avec le ministre du Travail Olivier du soft depuis l'automne dernier nous avons rencontré les organisations syndicales et patronales et les groupes parlementaires à de nombreuses reprises et le projet a considérablement évolué grâce à ses concertations et oui cette réforme est le fruit d'un débat parlementaire long et dense avec plus de 175 heures en séance et un accord trouvé en commission mixte paritaire et oui le compromis fonctionne nous avons travaillé ensemble bâti un projet qui reprend des propositions que la majorité sénatoriale portée parfois depuis longtemps mais aussi des idées qui n'étaient pas les vôtres issus de l'assemblée et ce projet vous l'avez adopté par deux fois à une large majorité je veux saluer les membres de la majorité sénatoriale et ceux qui soutiennent l'action du Président de la République pour leur engagement au service de notre modèle social enfin oui nous avons respecté l'esprit et la lettre de la Constitution et nous sommes arrivés au terme du cheminement parlementaire de cette réforme et en revanche non on ne peut pas brader l'intérêt général par démagogie ou par peur de l'impopularité et non les violences ne sont pas excusables et je veux rendre hommage à nos policiers et nos gendarmes pour leur engagement au service de l'ordre républicain monsieur le monsieur le Président Gontard comme l'a dit le président de la République tout à l'heure nous entendons les doutes et les colères qui s'expriment dans les mouvements sociaux et qui dépasse largement la question des retraites je pense à cette demande de justice et nous devons veiller à ce que les travailleurs bénéficient davantage des profits exceptionnels de certaines entreprises je pense aux attentes de nos concitoyens dans leur rapport au travail à notre capacité à prévenir l'usure professionnelle et à offrir des perspectives de carrière à chacun nous devons continuer sur le chemin de la réindustrialisation et du pleine emploi car il permettront d'assurer notre souveraineté et l'avenir de notre modèle social nous devons veiller à l'ordre républicain avec des moyens supplémentaires pour nos forces de l'ordre et notre justice nous devons permettre à nos compatriotes de vivre mieux en prenant des décisions aux effets sensibles rapides en travaillant avec nos collectivités sur la santé sur l'éducation sur la transition écologique autour de ce cap le président de la République m'a chargé d'engager un travail avec tous les parlementaires qui veulent agir pour notre pays nous en sommes capables nous l'avons montré encore récemment en bâtissant des majorités de projets autour de la loi sur les énergies renouvelables ou encore hier à l'Assemblée nationale sur le nucléaire mais monsieur le Président comptard dans des périodes d'inquiétude l'immobilisme n'est jamais la solution je vous remercie pour vous répondre la parole est pas pour vous répondre réplique madame la Première ministre sortait de votre posture de votre déni et revenez à la réalité je vous croyais plus lucide que le président même les ressorts autoritaires de nos constitutions d'un autre temps sont brisés vous ne pouvez pas gouverner en technocrate de palais contre le peuple nous sommes entrés cette semaine dans un de ces moments récurrent de notre histoire ou le fleuve de la colère populaire est sorti de son lit seul le pouvoir exécutif peut enta rire la source et rétablir le calme retirez votre réforme européenne et remettez tout à plat le travail la retraite comme la lui-même annoncé le président tout à l'heure et tant que vous y êtes lancé aussi la refonte de nos intestus des institutions anachroniques pour que les mots du Président j'ai le sens de la démocratie ne soit pas un énième mensonge une énième provocation vous n'avez de toute façon plus de majorité pour faire autre chose la parole est à notre collègue Colette mélo pour le groupe Les Indépendants République et territoires vous avez la parole le président de la République a rappelé à plusieurs reprises combien il était essentiel à notre souveraineté que nous puissions de nouveau produire en France nous partageons ce constat et nous avons soutenu le gouvernement dans la prise de mesure destinée à favoriser le retour de l'industrie sur notre sol notamment par la baisse des impôts de production aujourd'hui le chef de l'État vient d'annoncer la mise en place prochaine d'une contribution des entreprises en faveur des salariés monsieur le ministre dans un contexte où nous entreprises ont autant besoin d'être rassuré que nos concitoyens pourriez-vous nous donner des éclaircissements quant à ce nouveau dispositif s'agit-il d'une nouvelle taxe comment la compétitivité et la capacité d'investissement de nos entreprises seront-elles préservées [Applaudissements] pour vous répondre la parole des taux ministres de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs totalement votre objectif de trouver le bon équilibre entre la compétitivité des entreprises notamment de notre industrie et la nécessité de mieux partager la valeur pour les salariés pour que tous ceux qui travaillent on est tout simplement pour leur engagement c'est ce que nous avons fait depuis 6 ans nous avons simplifié l'intéressement simplifier les accords de participation nous avons supprimé la taxe à 20% qui pesait sur les accords d'intéressement de participation nous avons mis en place avec le président de la République la prime défiscalisée jusqu'à 6000 euros pour redistribuer de la valeur pour les salariés nous avons également demandé à toutes les entreprises qui bénéficient de rente je pense aux entreprises énergéticiennes de redistribuer cette rente à travers la contribution sur la rente inframarginale qui plusieurs milliards d'euros et qui financent le bouclier énergétique que nous avons mis en place avec la première milice la proposition du Président de la République c'est la troisième étape de cette meilleure répartition de la valeur entre le salarié et l'entreprise nous voulons que les entreprises qui font du rachat d'action donc qui ont donc les moyens de le faire contribuent davantage à la meilleure rémunération des salariés nous voulons donc les obliger à distribuer plus d'intéressement plus de participation plus de primes défiscalisées lorsqu'elles font du rachat d'action nous voulons que ce soit substantiel nous pourrions envisager par exemple un doublement des sommes versées au titre de la participation de l'intéressement ou des primes des fiscalisées pour toutes les grandes entreprises qui font du rachat d'action de quelles entreprises parlons-nous les grandes entreprises celles qui ont plus de 5000 salariés et celles qui font du rachat d'action quelle est la méthode que nous privilégions avec la première ministre c'est celle d'une proposition qui est faite aux partenaires sociaux pour qu'il négocie sur cette meilleure participation ce meilleur intéressement cette distribution plus large d'actions pour les grandes entreprises qui ont recours à ces actions gratuites voilà la proposition que nous faisons le rachat d'action pardon voilà la proposition que nous faisons avec après un ministre et avec le président de la République pour un meilleur partage de la valeur madame mélo merci monsieur le ministre de nous avoir rappelé les mesures qui avaient déjà été prises et les nouvelles mesures dont nous attendons bien sûr beaucoup de retombées avec de nouvelles une nouvelle répartition avec une contribution des grandes entreprises afin que des intéressements et une participation puisse améliorer les conditions de vie de nos concitoyens merci merci la parole est à notre collègue Serge bavary pour le groupe les républicains [Musique] le 19 janvier dernier j'ai interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du guichet unique des entreprises mis en place le 1er janvier sa réponse était alors voulue rassurante le dispositif serait corrigé dans les toutes prochaines semaines avec une échéance fixée au début du mois de mars pas plus tard depuis cette échéance est sans cesse repoussée sur votre suggestion madame la ministre notre délégation aux entreprises s'est déplacée alienpi le 8 février dernier et nous avons pu constater l'ampleur et la complexité de la tâche en dépit de solutions temporaire tels que la réouverture d'un fogrès ce service de simplification continue de dysfonctionner jusqu'à compromettre en particulier l'avenir de la filière artisanale première difficulté le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne comporte aucune mention d'appartenance au secteur des métiers et la qualité artisanale les chambres de métiers sont dans l'incapacité de fournir des extraits d'inscription issue du Registre national la synthèse obtenue après validation n'étant pas reconnue par les partenaires banque et assureurs deuxième difficulté la complexité du système de catégorisation les entreprises artisanales ne sont tout bonnement plus identifiées l'alerte est donnée les chambres des métiers ne peuvent plus exercer leur mission de contrôle elles sont contraintes de maintenir leur logiciel métier en doublon du guichet unique ce qui représente un coup important le réseau des CM1 a formulé les propositions madame la ministre quelle suite allez vous y donner quelle mesure allez vous prendre pour fiabiliser le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre délégué chargé des petits des moyens d'entrepris du commerce et de l'artisanat merci monsieur le Président Monsieur le Président Babarit vous le savez depuis le 1er janvier nous travaillons constamment à rendre le guichet unique totalement opérationnel pour les formalités d'entreprise et effectivement on en a parlé ensemble et je vous remercie d'ailleurs au sujet de la délégation des entreprises d'avoir pris le temps d'aller voir aussi les équipes de l'INPI pour mesurer leur engagement le déploiement il se poursuit à date nous dénombrons plus de 470 000 formalités création et modifications il y a pas aujourd'hui et vous le savez monsieur le Président Babari de problèmes sur les créations on a en revanche très clairement encore des difficultés sur les formalités de modifications et de cessation d'activité hier on a franchi une nouvelle étape avec la bascule des formalités de cessation sur le guichet unique ce qui nous rapproche et garantit l'objectif de parvenir à un outil unique d'ici à la fin juin pour autant il existe des marges d'amélioration vous les avez mentionnées monsieur le président babaris notamment sur le traitement des déclarations des entreprises artisanales je pense au problème des multi-validations les cas dans lequel un artisan doit obtenir la validation de ces données par la CMA mais aussi par le greffier du tribunal de commerce mais services ce sont saisis du sujet les travaux accélère pour améliorer et faciliter le partage d'information la qualité est la précision du registre national des entreprises est aussi un enjeu ce registre que vous connaissez a été conçu pour regrouper les données toutes les entreprises il est légitime que les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat soient clairement identifiés en tant que tel au sein du registre il y a des insuffisances encore à date au sein du registre là aussi nous accélérons et nous travaillons pour les corriger le plus rapidement possible enfin vous l'avez mentionné la catégorisation la catégorisation monsieur le Président barbarie je veux quand même dire qu'elle a été bâtie et définie avec tous les partenaires du projet dont cm à France soyons clairs c'est un des enjeux les plus importants les plus complexes pour le fonctionnement du guichet unique l'engagement du ministère de l'économie est total vous l'avez dit le 8 février vous y êtes allé monsieur le Président babary comme tous les projets informatiques d'ampleur il est complexe on sera au rendez-vous fin juin je vous remercie vous avez quelques secondes madame la ministre la difficulté principale c'est que ça devait être opérationnel au 1er janvier et que depuis trois mois les entreprises ont de grandes difficultés non plus à s'inscrire comme vous l'avez dit mais à faire quelques modifications que ce soit ou pour les artisans à pouvoir être pris en considération pour leur relation avec les banques les assureurs et autres intervenants donc il faut faire au plus vite et je l'avais indiqué à monsieur le ministre c'est une difficulté de simplifier mais la numérisation ne règle pas tout merci la parole est au président Jean-François Longeot pour le groupe de l'Union centriste vous avez la parole monsieur le président monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse aux ministres de l'économie il y a deux jours le GIEC publiait la synthèse de son sixième rapport un document très attendu et qui résonne comme un coup de ce Mons l'humanité est au pied du mur face au réchauffement climatique c'est agir ou périr notre gouvernement à l'Union européenne en ont bien conscience ce dont témoignent les efforts d'accélération de la transition environnementale bonjour or aujourd'hui même sort une étude relative à l'impact sur l'emploi que risque d'avoir cette transition dans notre pays un travail qui émane du Centre d'études prospective et d'information internationales un service qui dépend de Matignon et dont la qualité des travaux n'est plus à démontrer selon cette étude la transition écologique pourrait avoir le même effet que la désintustrialisation ayant lieu depuis 1997 alors où Bercy achève la co-construction de son projet de loi pour un industrie verte le problème est crucial les auteurs de l'étude soulignent que selon la Commission européenne entre 35 et 40% des emplois pourraient être touchés par la transition écologique la question clé est de savoir s'il pourra y avoir une réallocation de main de fluide entre les secteurs gagnants c'est à dire les secteurs décarbonés et les secteurs polluants en état actuel des choses rien n'est moins sûr car jusqu'ici les plans sociaux ne se sont jamais faits s'encas humaine au moins pour les travailleurs les moins qualifiés qui ont toujours peiné à retrouver un emploi et encore plus à ne pas subir une importante baisse de salaire monsieur le ministre ma question est donc simple comment anticipez-vous le problème de la mutation nécessaire de l'emploi dans le cadre de la transition vers une industrie verte je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs hélas trois fois hélas il y a pas eu besoin d'avoir une transition climatique pour qu'il y ait des délocalisations industrielles de masse depuis trois décennies dans notre pays la faute française elle est là 2 millions d'emplois industriels détruits depuis les années 80 des usines qui ferment absolument partout une richesse nationale et une part de la production industrielle dans la richesse nationale qui passe de 20% à juste un peu plus de 10%. ça c'est trois décennies de politique anti-industriels qui entraîné cette délocalisation avec le président de la République depuis 2017 nous avons pris les mesures nécessaires pour obtenir des résultats la première décision que nous ayons prise c'est de baisser l'impôt sur les sociétés c'est de baisser les impôts de production c'est de mettre en place un prélèvement forfait ironique parce que il n'y a pas d'industrie son capital baisser la fiscalité sur le capital c'est augmenter l'industrialisation du pays voilà les vérités que personne ne voulait voir en face résultat nous ouvrons aujourd'hui plus d'usine que nous enfermons et nous recréons pour la première fois du 3 décennies 88000 emplois industriels depuis deux ans en France et je vais vous dire ma conviction la transition climatique est une chance pour notre industrie nous allons avec le ministre de l'Industrie proposé une loi sur l'industrie verte qui va favoriser la commande publique pour les produits industriels Verts français et européens nous allons mettre en place des crédits d'impôts et des mesures fiscales plus fortes pour tous ceux qui travaillent dans l'hydrogène vert dans les batteries électriques dans les panneaux solaires dans les véhicules électriques pour favoriser la création d'emploi vers et industriels dans notre pays nous allons faire en sorte d'accélérer l'ouverture des usines et l'extension des usines vertes existantes pour accélérer les relocalisations industrielles et accélérer les créations d'emplois nous devons conjuguer croissance et climat c'est ce qui a toujours été la ligne de force du gouvernement de la Premier ministre et du président de la République les résultats sont là nous allons accélérer que le président Longeot la parole est à notre collègue Michel gréaume pour le groupe communiste républicain citoyen écologique il y avait la parole le Président Monsieur le Ministre un peuple refuse de se vœu le recul à 74 à la retraite face au mouvement social massif qui porte l'exigence de retrait face à une Assemblée nationale qui n'a voté la réforme ni en première lecture ni en seconde lecture vous vous enfermez avec le président de la République dans un repli autoritaire lourd de danger pour la démocratie vous avez affirmé vouloir aller au bout du cheminement démocratique quelle provocation c'est bien un chemin de croix auquel nous assistons rythmé par les articles désormais connus de tous 47 à 44 3 49.3 monsieur le ministre comment parler de cheminement démocratique alors que depuis jeudi le droit de manifester est mis en cause avec mon groupe je demande que soit mis à l'étude le comportement des forces de sécurité depuis jeudi soir il ne s'agit pas de cautionner des dégradations mais nous assistons à des violences policières et réquisitions inacceptable le maintien de l'ordre de votre responsabilité mais l'ordre ce n'est pas le matraquage et gazage à tout va c'est savoir entendre la foule l'opinion le peuple qui dit non la colère est là elle monte la morgue et le mépris du chef de l'État ne passeront pas cette fois-ci à la répression policière ne peut être la voie pour résoudre cette crise politique sociale très profondes le chef de l'État droit dans ses bottes ne veut ni dissolution ni référendum ni remaniement qu'il retire alors ce projet si injuste si par malheur monsieur Macron ne veut assumer cette échec s'il s'y refuse nous le contrats par la demande de référendum d'initiative partagée que nous avons lancé monsieur Macron lors de son interview assipidé inutile affirme choisir l'intérêt général en réalité entre le peuple et l'intérêt des riches il a choisi l'intérêt des riches demain sera une formidable journée cette journée ou un peuple unie une foule immense légitime se lèvera pour défendre sa condition pour défendre ses droits madame la Première ministre est encore temps retirer votre projet merci monsieur la parole est au ministre du Travail je suis Olivier du soft vous avez la parole merci à Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame sénatrice griom oui le projet de loi pourtant réforme des retraites est allée au bout de son cheminement démocratique et il va continuer à y aller ce projet de loi fait suite à quatre mois de concertation il a fait l'objet de plus de 175 heures de débat l'Assemblée nationale et au Sénat et votre assemblée le Sénat la voté à deux reprises une première fois en première lecture après l'examen de chacun des articles et une seconde fois après que la commission mixte paritaire est trouvée une conclusion partagée c'est la démonstration de cette aller au bout et si l'Assemblée nationale n'a pu voter en première lecture c'est uniquement par l'obstruction systématique et organisée par les groupes de gauche qui ont privé l'Assemblée nationale de sa capacité à délibérer ce projet de loi il est nécessaire madame la sénatrice nécessaire pour faire face à déficit structurels nécessaires pour améliorer le système de retraite et sa mise en oeuvre à la fin de l'année lorsque le Conseil constitutionnel ce sera prononcé permettra de revaloriser les petites pensions de mieux prendre en compte la pénibilité mais aussi de mieux accompagner celles et ceux qui ont commencé à travailler vous avez parlé à deux reprises de responsabilité la responsabilité c'est de prendre cette de faire cette réforme de prendre la décision d'aller au bout de cette réforme pour sauver le système et faire en sorte que les générations qui viennent puissent accéder à un système de retraite qui les protège et qui justement protégera les plus fragiles et puis la responsabilité madame le sénatrice c'est que lorsque la mobilisation sociale est organisée lorsqu'elle se passe bien il faut la saluer mais lorsqu'il y a des violences il faut les condamner et quand on condamne les violences faites la médecinatrice on soutient les forces de police on soutient les forces de police placées sur l'autorité du ministre de l'Intérieur et je profite de votre question pour saluer leur travail je salue l'ensemble des forces de police et de gendarmerie qui par leur intervention garantissent la sécurité le maintien de l'ordre c'est aussi l'expression de la démocratie et la liberté la parole de notre collègue Julien barjoton pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressifs et indépendants vous avez la parole monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse c'est madame la ministre de la transition énergétique madame la ministre une surconsommation et un surdéveloppement vampirique une exploitation non durable des ressources en eau la pollution et le réchauffement climatique incontrôlée sont en train d'épuiser goutte après-goutte cette source de vie pour l'humanité ainsi s'exprime Antonio gutieres dans le rapport qui va ouvrir cette session inédite de l'ONU consacrée à l'eau qui débute aujourd'hui les inondations au Pakistan en 2022 nous ont montré les conséquences sur le cycle de l'eau du réchauffement de notre planète 33 millions de personnes concernées 1700 morts 1,8 millions d'hectares de terres agricoles dévastées le sixième rapport de synthèse du GIEC montrent que ces épisodes seront de plus en plus intenses et de plus en plus récurrents sous nos latitudes dans notre pays historiquement sec que nous venons de traverser nous montre qu'il est plus que jamais nécessaire de préserver cette ressource qui est un des enjeux principaux de notre siècle ces impératifs nous pressent donc de modifier notre rapport à l'eau nos modes de gestion afin d'en assurer sa qualité sa quantité et son caractère renouvelable cette incertitude implique également de replacer l'eau au cœur de tous nos débats sur les changements climatiques le gouvernement a annoncé dévoilé prochainement 50 mesures relatives à la gestion relative à la gestion de l'eau alors dans le cadre de cette journée de l'eau pour l'ONU madame la ministre pouvez-vous nous en dire davantage sur le contenu de ces propositions afin de renforcer d'améliorer la gestion de l'eau dans notre pays pour en rassurer la qualité et la quantité pour nos concitoyens merci beaucoup pour vous répondre la parole de la transition énergétique vous avez la parole madame la ministre merci mon collègue Christophe bichu ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires qui comme vous le savez est fortement investi sur ce sujet et qui rencontrera dans les prochains jours Antonio Guterres précisément pour porter un agenda sur l'eau qui soit particulièrement ambitieux tant en plan international Coplan national vous avez raison également de mentionner le rapport du GIEC qui confirme l'extrême urgence à agir pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris en matière climatique ce rapport il invite à l'action et cette action nous l'avons prise en main sous l'égide de la du président de la République et de la première ministre je rappelle que le premier quinquennat du président de la République a permis de doubler le rythme de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre et nous continuons à agir je ne reviendrai pas sur le vote très large sur ces bancs de la loi énergie renouvelable et du projet de loi une nucléaire qui sont autant d'éléments pour pour notre planète et lutter contre le réchauffement climatique s'agissant de la ressource en eau cette ressource est un enjeu majeur en France nous devons collectivement état comme collectivités locales mieux anticiper la diminution de la ressource en eau mieux préparé les sécheresses à venir c'est tout l'objet du plan o que la première ministre et Christophe Béchu présenteront très prochainement et qui est une brique importante de l'ensemble de la planification écologique voulue par le président de la République nous devons engager une réelle transition sur trois axes la sobriété de nos usages ça fera écho à la sobriété énergétique la garantie de l'accès inopotable de qualité et la restauration du grand cycle de l'eau ce travail s'inscrit dans la continuité des assises de l'eau et du varen agricole il s'agit à l'échelle des territoires de concilier d'un côté une moindre disponibilité la ressource et de l'autre des besoins crus ce sujet est attendu des Français et je peux vous le dire le gouvernement sera au rendez-vous je vous remercie [Applaudissements] la parole est à madame la Présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste merci écologiste républicains merci monsieur le Président que nous a dit le président de la République tout à l'heure d'abord il nous a dit que la majorité du pays celle qui s'oppose à sa réforme serait dans le déni de la réalité et dans l'ignorance et que lui seul nous conduirait vers la lumière c'est une insulte une insulte à l'intelligence des Français il nous a dit que les manifestants seraient noyautées par des factieux il est allé jusqu'à les comparer au suprématistes de Brasilia ou du Capitole c'est encore une insulte il nous a dit que les syndicats auraient refusé de négocier ça c'est un mensonge a déjà répondu Laurent Berger il nous a dit que nous n'aurions eu comme contre proposition que l'augmentation des déficits alors que aucun de nos amendements n'a été retenu ni même examiné y compris se tenant aux cotisations patronales c'est donc encore un mensonge il nous a dit que les entreprises ne financaient pas les retraites alors là j'ai cherché et je n'ai vu qu'une seule explication il a été trahi par son inconscient et en réalité c'est son rêve mais c'est aussi un mensonge encore il nous a dit que les Français ne voudraient plus travailler et qu'il remettraient les bénéficiaires du RSA au travail c'est une insulte à la crise démocratique qu'il a approfondie à la crise politique qu'il a ouverte il a répondu par quoi la perspective de nouveau débauchages sans doute les députés qui n'ont pas voté la motion de censure ça c'est une indécence il nous a dit vouloir taxer les entreprises qui rachètent leurs actions sauvez l'éducation la santé l'industrie sans jamais préciser ni ou ni corni comment en revanche il n'a pas manqué de nous dire que la réforme des retraites serait appliquée sans délai alors madame la Première ministre de matinal en 20h en 13h vous le président de la République vos ministres vous ne faites qu'à scéner les mêmes arguments d'autorité la seule autocritique que vous vous concédez c'est celle d'une défaillance pédagogique vous voulez apaiser le pays je ne crois sincèrement mais il n'y a qu'une solution rendez aux Français les deux ans de vie que vous leur voulez la parole est au ministre des légumes en charge du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement monsieur Véran monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs Madame la Ministre Laurent Rossignol je vous appelle pardon je vous appelais madame la ministre parce que en 2014 vous étiez ministre délégué auprès de Marisol Touraine j'ai été député socialiste [Applaudissements] et vous et moi nous avons eu le courage de soutenir en 2014 une réforme des retraites portées par le gouvernement socialiste auquel vous apparteniez et que j'ai donc soutenu comme parlementaire socialiste et qui a pardonné moi du peu allongé la durée de cotisation pour tous les Français qui travaillent et vous l'avez fait dans un souci de justice et vous l'avez fait avec un objectif équilibré un système de retraite qui ne l'était plus dans la durée alors je vous dis ça madame la sénatrice je pourrais aussi vous rappeler qu'à l'époque lorsque vous faisiez partie du gouvernement il y a eu l'adoption d'un texte important courageux nécessaire pour l'économie notre pays adopté par un 49.3 vous étiez au gouvernement vous ne l'avez pas quitté j'étais alors député du groupe socialiste je ne l'ai pas quitté comme quoi madame comme quoi je l'ai dit socialiste comme quoi ça veut dire que vous avez sans doute la mémoire sélective moi par Madame c'est la triche il se trouve aussi qu'en écoutant votre question j'ai l'impression que vous avez l'oreille sélective moi pas ou plutôt l'oreille déformante jamais le président de la République n'a comparé les manifestations avec des factions à aucun moment il a fait le distinguo entre les manifestations démocratiques dont il a salué la qualité de l'organisation et la sécurisation par les organisations syndicales il la distingué de groupes oui madame la sédatrice de violents qui viennent de l'ultra gauche et qui sergent qui cherche à saccager nos villes mais surtout même la sénatrice parce que nous venons du même bord quand on vous dit qu'on va augmenter les petits salaires en dessous du SMIC vous devez dire oui quand on dit qu'on va améliorer les fins de carrière pour les salariés vous devez dire oui quand on vous dit qu'on va lever une contribution exceptionnelle pour les grands groupes quand il rachète des actions vous devriez dire oui et quand on propose de conclure de bénéficiaires du RSA loin de l'emploi en formation ou à l'emploi vous devriez applaudir avec nous et madame la sénatrice c'est ça avoir de la mémoire et du courage et de la conviction dans la continuité madame Rossignol non la parole est à notre collègue Ghislaine Portel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire sécheresse hivernale historique inflation difficulté de transmission des exploitations élevage pastoraux en péril prédation la vulnérabilité du monde agricole est perceptible dans les discussions à bâton rompu que nous pouvons avoir avec les professionnels du secteur les réponses apportées par les autorités sont parfois insatisfaisantes et suscite l'agacement l'anxiété ou la résignation s'ajoutent à cela l'équation complexe sur les contours du futur dispositif d'affichage environnemental sur les produits alimentaires initiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire remodelée par la loi climat et résilience ce projet d'envergure fait l'objet d'un travail de concertation piloté par l'ADEME et le ministère de la transition écologique qui ont collecté des contributions jusqu'au 10 mars dernier notamment sur les modalités d'affichage l'analyse du cycle de vie et la méthode d'évaluation privilégiée pour classer les produits ou les services en fonction des émissions de gaz à effet de serre des atteintes à la biodiversité et de la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles en découle l'attribution d'une note qui sera affichée sur les produits ou services en rayonnage ou sur Internet bien que cela réponde à une aspiration légitime des consommateurs bon nombre de producteurs craignent que cela soit inadapté à des produits locaux et artisanaux à l'image de ce qui avait été observé avec le nuque avec le nutriscor pardon la demande des exploitants agricoles est simple n'engendrez pas de nouvelles sources de découragement ainsi Monsieur le Ministre pouvez-vous nous assurer que le nouvel outil d'affichage environnemental ne présentera pas les mêmes défaillances que le nutriscor à l'égard de produits du terroir je vous remercie pour vous répondre la parole est à Madame Dominique Faure ministre délégué en charge des collectivités territoriales et de la ruralité monsieur le Président merci mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Pantel les ministres Christophe Béchu et Bérengère Couillard étant en ce jour à la Conférence des Nations Unies sur l'eau à New York il vous prie de bien vouloir les excuser pour la absence et me charge de répondre à votre question la transition écologique comme vous le savez est au cœur de l'action gouvernementale et la planification écologique est une priorité de notre première ministre l'information du consommateur et vous l'avez souligné sur les caractéristiques environnementales des produits qu'ils achètent et fondamental pour faire évoluer nos modes de consommation nous voulons et nous devons permettre aux consommateurs de devenir des consonnes acteurs c'est la raison pour laquelle la loi climat est résilience a prévu la mise en place d'un affichage environnemental des produits cette affichage intégrera les enjeux d'impact liés à la fabrication au transport des produits en tenant compte des ressources extraites de la consommation d'eau des émissions de gaz à effet de serre ou encore des impacts sur la biodiversité alors vous questionnez la méthode plusieurs expérimentations ont été conduites en 2021 pour les produits alimentaires et en 2022 pour les vêtements textils ma collègue Bérengère Couillard a réuni dès le mois d'octobre 2022 les associations de consommateurs les ONG et les porteurs de ces expérimentations pour recueillir leurs attentes et leurs idées pour construire ensemble cette affichage environnemental une priorité a été donnée aux produits alimentaires et aux vêtements textiles l'objectif est de proposer pour ces deux secteurs n'affichage environnemental qui pourra être déployés dès le début de l'année 2024 par les entreprises volontaires avant de devenir obligatoire comme le prévoit la loi concernant plus spécifiquement le secteur alimentaire pas de découragement pas de défaillance ma collègue Bérengère Couillard réunira les parties prenantes le 27 mars prochain pour lancer une véritable concertation sur la première version du projet de méthode de calcul de l'affichage environnemental des produits alimentaires je vous remercie merci la parole est à notre collègue Jean-Baptiste blanc pour le groupe les républicains monsieur le président ma question s'adressait à Monsieur le Ministre Christophe Béchu le ecna s'est livré depuis près d'un an un travail patient et minutieux de travail et d'écoute et d'expertise du zan c'était édifice au nombre vices cachés au terme d'une maturation collective et transpartisane ça rime nous avons avec Valérie Letard et la commission spéciale la semaine dernière fait adopter à une large majorité une proposition de loi d'initiatives sénatoriale qui consolide les fondations et confort tout l'ouvrage pour qu'il puisse traverser le temps il faut le répéter face aux mauvais procès qui sont faits à notre texte le Sénat n'a pas bouleversé l'architecture du zan les cibles les trajectoires sont intactes des ajustements de la souplesse des outils nouveaux étaient nécessaires pour répondre aux inquiétudes voir à la colère de certains élus locaux nous les avons écoutés et prises au sérieux longtemps muet sur le sujet le gouvernement dit aujourd'hui être prêt à adapter la loi il a longtemps sous-estimé sous-estime encore le potentiel hautement inflammable du zan son approche comptable est recentralisatrice et l'absence d'accompagnement des collectivités face à ces nouvelles obligations inquiète les élus de tous les départements et ici sur tous les banc s nos auditions nous ont convaincu qu'il était impératif d'apporter des réponses législatives à des questions aussi variées que le calendrier les grands projets la prise en compte les efforts passés la garantie rurale les communittorale les bâtiments agricoles il fallait éteindre l'incendie madame la ministre le texte nous avons rédigé est largement adopté aujourd'hui prêt à être examiné par l'Assemblée nationale ma question est simple tiendrez-vous votre promesse de poursuivre la discussion sur la base du texte adopté par le Sénat quand le texte sera-t-il inscrit à l'Assemblée nationale bon vous répondre la parole état la ministre déléguée chargée des collectivités de territoriales et de la ruralité merci monsieur le président mesdames sénateurs monsieur le sénateur blanc monsieur le rapporteur alors vous le savez quelques mots avant de vous dire oui mais quelques mots quand même vous le savez chaque année 20000 hectares d'espace naturel agricoles et forestiers sont consommés en moyenne en France les conséquences de ce phénomène sont écologique vous le savez mais c'est aussi socio-économique notamment la diminution du potentiel de production agricole alors comme vous l'avez rappelé la France est fixée cet objectif d'atteindre à horizon de 2050 le 0 artificialisation net et un objectif intermédiaire de réduction de moitié et fixé à 2030 pour la consommation d'espace naturel agricole forestier dans les 10 prochaines années alors en novembre dernier l'onde lors de son discours de clôture du Congrès des Maires madame la Première ministre a rappelé que le gouvernement était prêt un certain nombre d'évolution dont la prise en compte des grands projets d'envergure national et puis cette garantie rurale à laquelle nous sommes tous attachés les propositions du gouvernement ont été défendues par Christophe bessut de l'examen de la PPL sénatoriale sur le zan la semaine dernière vous le savez monsieur le rapporteur et non pas été retenu par le Sénat qui a préféré ce que nous pensons être une trajectoire moins économe en termes d'artificialisation le gouvernement considère aujourd'hui que le texte du Sénat ne permet pas de respecter la trajectoire ambitieuse de réduction d'artificialisation que nous portons et qui est fixé par la loi climat et résilience alors cependant monsieur le sénateur monsieur le rapporteur cette proposition de loi encore vocation à évoluer dans le cadre de la navette parlementaire si l'objectif est de parvenir à un compromis acceptable pour l'ensemble des acteurs que ce soit les députés les sénateurs les associations d'élus locaux ou les associations ou de défense de l'environnement sur ce sujet aussi important pour les Français comme pour les élus locaux le gouvernement reste très attaché à trouver un compromis acceptable pour tous nous allons trouver ensemble ce compromis monsieur le rapporteur monsieur le rapporteur vous avez la parole monsieur le Président Madame la Ministre ne peut pas vous laisser dire que nous nous sortons de la trajectoire nous sommes dans la trajectoire je le dis le redis madame Letare Opin du chef voilà au contraire nous pensons que seuls les élus locaux pour remporter la transition écologique et Lausanne faut juste leur donner du temps des moyens des outils de l'ingénierie proposant des choses simples et encore une fois c'est très hautement inflammable il faut écouter le Sénat la parole est à notre collègue Jean-Yves Leconte pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Madame la première ministre madame et messieurs et mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse aux ministres de l'Intérieur la France est dans la rue pour manifester son désaccords profonds avec le passage en force d'une réforme des retraites qu'elle rejette en bloc d'une réforme qui n'est pas soutenable d'un point de vue humain et social et dont le poids repose exclusivement sur les efforts des travailleurs des travailleurs c'est dans ce contexte très tendu qui était prévu l'examen dans l'hémicycle du Sénat le projet de loi immigration et intégration à compter de mardi prochain alors que les droits des étrangers en France sont déjà particulièrement dégradés qu'ils sont soumis à des conditions de plus en plus exigeantes à des procédures toujours plus complexes qu'il les maintiennent dans des situations de précarité et d'insécurité juridique administrative inacceptable une réforme de leurs droits mérite d'être abordé avec sérénité et sérieux c'est pourquoi au vu du contexte le groupe socialiste écologique et républicain demandait le retrait de ce projet de loi de l'ordre du jour de notre assemblée monsieur le ministre pouvez-vous nous préciser les propos du président de la République qui semblent annoncer une série de textes découpant votre projet de loi façon puzzle quoi qu'il arrive le gouvernement peut et doit prendre rapidement les mesures qui s'imposent concernant la régularisation des travailleurs étrangers il n'est pas besoin d'une loi pour réviser au plus vite la liste des métiers en tension dans le cadre d'une concertation avec les partenaires sociaux concertation ni pour donner des instructions aux préfets en faveur de l'administration de l'admission au séjour des étrangers qui contribuent chaque jour à l'effort national et cotise pour nos retraites ainsi dans l'attente de mesures législatives permettant de sécuriser durablement leur séjour et leur emploi il convient de ne pas les maintenir dans une situation inadmissible de précarité et d'agir rapidement avec les outils existants monsieur le ministre qu'attend donc le gouvernement pour agir sur ses urgences pour vous répondre la parole est communiste de l'intérieur des Outre-mer monsieur Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur de compte vous avez bien entendu le président de la République je vous remercie d'avoir d'en faire écho de ces propositions ici puisque nous avons en effet entendu le Sénat monsieur le Président du Sénat du même exprimé lors de sa rencontre avec le président de la République je crois savoir je suis un échange avec le président buffet la commission des lois et bien évidemment nous entendons votre demande et c'est pour cela que le premier ministre dans quelques instants va avec le ministre des Parlement et monsieur le ministre du Travail et moi-même proposé une méthode de travail au Parlement à la semaine nationale et au Sénat pour adopter des mesures législatives qui sont nécessaires pour évidemment améliorer l'intégration mais également lutter contre l'immigration irrégulière la lutte contre les passeurs l'intégration évidemment par la langue l'intégration par le travail les délinquants étrangers que nous devons plus facilement expulser mais aussi les moyens donnés à notre droit à nos préfectures je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est à la fois législatif et extrêmement nécessaire cependant nous avons entendu la nouvelle méthode de travail voulue par le président de la République et par les chambres parlementaires un enregistré le soin à la première ministre d'évoquer avec les prisons de chambre sur le texte qui me concerne et qui concerne du socle d'immigration mais sur tous les autres textes la même méthode qu'elle aura elle-même définie j'espère aussi avoir répondu à votre interrogation monsieur le compte merci monsieur le président monsieur le ministre je vous remercie de ces précisions mais s'il y avait s'il y a une volonté politique en particulier sur l'intégration par le travail ce que vous pouvez faire ce que vous pouviez faire depuis 2017 depuis 2022 commencé à le faire maintenant avant même de change on n'a pas besoin de modifications législatives pour un certain nombre de choses la liste des métiers en tension l'admission l'admission exceptionnelle au séjour allez-y montrez-nous vous avez sur ce sujet une volonté politique et pas simplement des la parole est à notre collègue Antoine Lefebvre pour le groupe les républicains messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Santé de la prévention monsieur le ministre le 13 mars dernier les 10000 étudiants en 6e année de médecine était appelé à passer en centre d'examen des épreuves blanches en prévision du concours d'entrée à l'internat prévu en juin prochain organisé par le Centre national de gestion qui répondent la tutelle de votre ministère les épreuves ont vite tournées au fiasco bug à répétition impossibilité de valider les réponses ralentissement problème d'affichage voire carrément déconnexion en cours d'épreuve à tout juste trois mois des véritables épreuves classantes nationales qui sont décisives dans le pour le choix de la spécificité la spécialité et du lieu d'exercice ce coût décès constitué pourtant une occasion privilégiée pour les étudiants de se situer par rapport au niveau national et de tester en réel les conditions qui les attendaient en outre le concours répondait à de nouvelles règles d'organisations suivant une méthodologie inédite les étudiants ne disposaient donc pas d'annales des examens précédents ni de support pour s'entraîner les réponses du CNG sont tout aussi lunaires plutôt que d'assumer la responsabilité d'un dysfonctionnement sur le système informatique le centre préfère minimiser le problème et d'accuser une incompréhension sémantique suggérant que les épreuves n'auraient pas été un vrai concours blanc mais bien un simple test pour vérifier la performance du logiciel on croit rêver l'association des étudiants en médecine de France demande à ce que de nouvelles épreuves blanches puissent être organisées dans les meilleurs délais sur une plateforme fiable et opérationnelle à trois mois des épreuves de classement national qui détermineront toute la carrière de nos futurs médecins quant allez-vous enfin mener une politique ambitieuse d'investissement dans les moyens mis à disposition de nos étudiants pouvez-vous garantir la totale fiabilité du support numérique des épreuves d'ici à juin merci pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention monsieur Braun merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Lefebvre heureusement heureusement que cette panne a eu lieu le 13 mars dernier parce que comme vous l'avez dit c'était une épreuve blanche mais une épreuve blanche sous les étudiants n'était de toute façon pas classés parce qu'il n'avait pas évaluation de leur réponse c'était bien une épreuve blanche pour tester cette nouvelle plateforme informatique qui répond aux évolutions du deuxième cycle des études médicales et comme vous l'avez très bien dit qui est nouvelle donc cette épreuve a été interrompue et la fonctionné pour 85% des étudiants mais effectivement un pourcentage sur cette première épreuve n'a pas pu être il n'arrivait pas à valider leur résultat alors que s'est-il passé après cette épreuve blanche et bien les corrections étaient apportées le lendemain 97% des bugs si je peux exprimer ainsi était réglé et comme nous n'étions pas à 100% et c'est essentiel pour valider la plateforme de test nous avons préféré reporter le deuxième passage de cette épreuve blanche je le rappelle sans classement des étudiants il n'aurait pas les résultats de toute façon de leur réponse ce n'était qu'un test technique donc la deuxième partie qui devait avoir lieu le 15 mars a été annulé bien entendu le CNG a travaillé à corriger aujourd'hui l'ensemble des difficultés il y aura une nouvelle épreuve blanche qui se déroulera fin avril début mai pour que au mois de juin le résultat soit sans discussion que cette épreuve puisse être réalisée car comme vous l'avez très bien dit elle est primordiale pour les étudiants en médecine puisqu'elle préjuge de leur avenir professionnel et du choix de leur spécialité donc ce test a eu lieu il a bien eu lieu comme tous les tests et ça aussi c'est de la prévention nous avons constaté des difficultés elles sont corrigées il y aura un nouveau test avant de pouvoir mettre cette plateforme totalement opérationnelle en juin je vous remercie monsieur le ministre nos étudiants en médecine ont connu beaucoup de déconvenue dans cette période avec des confinements à répétition des enseignements à distance et du stress il méritent davantage de considération la France a un besoin urgent nouveau médecin tout le long de le sait ici particulièrement au Sénat nous devons tout mettre en oeuvre pour réussir que les chances de réussite soit de leur côté merci la parole est à notre collègue Jacques le nez pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre ce que les élus ne supportent plus c'est de servir de défouloir ces mots sont ceux du président l'Association des Maires du Morbihan prononcer lors de la présentation des chiffres des démissions intervenues depuis 3 ans la situation est inédite dans le département 4 élus municipaux d'émissionnent chaque semaine depuis 2020 le mandat local n'attire plus le Morbihan n'est pas une exception en Loire-Atlantique un élu local d'émission de chaque jour et nous savons que le phénomène est national plusieurs constats concours à ces désengagements les élus subissent des violences de tout nature physique verbale via les réseaux sociaux et trop souvent les plaintes sont classées sans suite les élus sont résignées et exaspérés l'empilement des normes la lourdeur administrative décourage et bonne volonté même les plus motivés ont du mal à concilier vie professionnelle et mandat un mandat chronophage est mal indemnisé enfin le maire voire réduire ses compétences propres alors que l'urbanisme constitue un ultime élément d'attractivité de la fonction l'objectif zan complexifie leur mission c'est un dernier coup de massue sur un engagement déjà mal en point au-delà de cette vague de démission la question se pose sur la capacité même à maintenir un fonctionnement régulier des collectivités et à pourvoir aux fonctions d'élus madame la Première ministre comment comptez-vous redonner des moyens et du sens au mandat de maire et plus généralement à celui d'élus local ils sont les premiers remparts et les garants des fondements de notre démocratie pour vous répondre la parole et Olivier Véran porte-parole du gouvernement devait la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jacques le nez vous avez raison de le souligner d'abord la France a besoin de l'engagement de ces élus locaux on en a un besoin absolument vital il y a pas de vie communale pas de vie départementale régionale sans l'action déterminée des liloko et on le sait je suis convaincu que les Français elles savent aussi ce qui fonde l'engagement des élus locaux c'est pas certainement pas la pas du gain ou la gloriole que ça pourrait apporter c'est un engagement au service des autres on est d'accord je fais j'ouvre là je fais là un euphémisme et c'est dur d'être élu local qui se réveille à 5h du matin quand la neige est tombée un peu trop fort cette nuit et que les routes sont encombrées c'est le maire qui doit intervenir lorsque des conflits de vaginage peuvent dégénérer c'est le maire qui est pris entre les injonctions paradoxales et contradictoires parfois vous l'avez dit vous-même avec des normes qui s'imposent depuis Paris et la difficulté des applications le territoire c'est les mères alors la moindre des choses qu'on puisse faire c'est offrir la protection que les élus locaux méritent dans une France qui constate jour après jour la montée de la violence sur les réseaux sociaux parfois la violence verbale parfois jusque dans les hémicycles et parfois de la violence physique également il était indispensable d'agir alors des choses ont été faites en 2019 nous avons renforcé le régime de protection des élus qui s'apparente désormais à la protection fonctionnelle applicable aux agents publics notamment lorsque un élu fait l'objet de poursuite pour des fautes qui sont détachables de ces fonctions ou alors lorsqu'il est victime de violence ou d'outrage à l'occasion ou du fait de ses fonctions sous protection qui peut également être accordée à leur demande au conjoint enfant ascendant direct des élus qui seraient décédés dans l'exercice ou de fêtes de leur fonction à raison des faits à l'origine de ce décès c'est pas un fonctionnement très lourd c'est pas un financement très lourd et donc la loi le corps nu ensuite créé l'obligation de souscrire à une garantie qui permet de couvrir au-delà de ça le conseil juridique l'assistance psychologique les coûts qui résultent de l'obligation pour les communes de protection fonctionnelle des membres de conseil municipal c'est un dispositif qui rend ainsi plus effective moins risqué la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle par les communes il a eu lapl Delattre aussi et puis ma collègue Dominique force elle avait été là vous aurez raconté comment nous allons créer une cellule d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus locaux au sein du ministère de l'Intérieur croyant notre détermination pour avancer en l'occurrence et en la matière et on avancera avec vous monsieur le nez et merci monsieur le ministre si rien n'est fait cette situation contribuera à la crise profonde que connaissent nos institutions car ne l'oublions pas le maire et le représentant de l'État sur sa commune la parole est à notre collègue Philippe mzec pour le groupe les républicains vous avez la parole monsieur le Président mes chers collègues mesdames et messieurs les ministres la terre d'Arménie brûle et nous regardons ailleurs depuis l'automne 2020 l'Arménie est en état de siège depuis l'invasion de l'enclave arménienne Larzac par l'armée d'Azerbaïdjan soutenu par la Turquie qui s'en sert comme avant garde pour poursuivre et achever l'éradication du peuple arménien entamé en 1915 entre les épisodes de guerre civile qui a déjà fait 5000 morts et 15000 blessés en trois ans c'est un véritable blocus orchestré par l'Azerbaïdjan pour empêcher les vivre et les médicaments d'arriver jusque dans l'enclave arménienne les seuls qui est le droit de passage sont les Arméniens qui fuient la guerre la famine et la misère mais ils n'ont droit qu'à un aller simple l'Azerbaïdjan comptant sur le départ des 120 000 Arméniens restants pour poser définitivement son joug sur ce territoire et ce n'est qu'une première étape pour rayer de la carte cette terre chrétienne quelle Arménie la plus ancienne du monde aujourd'hui encerclé par l'expansion musulmane depuis nos villes des Hauts-de-Seine qui accueillent une forte communauté d'origine arménienne nous envoyons des vives des médicaments et aussi des médecins en partenariat avec lumière française ainsi nous essayons de forcer le blocus mais qu'attend le gouvernement au-delà des messages d'amitié pour demander le respect des règles internationales et du droit des peuples l'Arménie ce petit pays porte les mêmes valeurs que les nôtres alors c'est vrai que l'Arménie ce n'est pas l'Ukraine on y trouve ni pétrole ni gaz contrairement à l'Azerbaïdjan l'Arménie n'a rien hormis sa foi et son courage ma question est la ministre et donc de savoir si la France est prête à mobiliser les mêmes moyens diplomatiques voire militaire qu'on l'a fait pour l'Ukraine pour défendre en Arménie un peuple ami qui est en train de mourir merci [Musique] pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre de l'Europe et les affaires étrangères madame Colonna merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Balzac merci de votre question car il permet de rappeler que depuis le premier jour c'est-à-dire depuis le 12 décembre la France dénonce le blocage du corridor latin par l'Azerbaïdjan et ses conséquences tentent économiques humanitaires en effet la population depuis cette date ne peut plus circuler librement les vivre arrivent de façon parcimonieuse et grâce au Comité international de la Croix-Rouge que la France aide monsieur le sénateur ainsi que ses partenaires de l'Union européenne alors oui cette situation ne peut plus durer la libre circulation doit être rétablie sans tarder et l'approvisionnement des populations du haut Karaba doit être mieux assurée d'abord parce que c'est le droit et je les dis ici je veux le rappeler la Cour internationale de justice c'est prononcé par référé il y a quelques semaines et ensuite parce que ce blocage alimente les tensions éloignent les perspectives de règlement politique qui est le seul possible donc un accord de paix que nous recherchons et que l'Arménie recherche monsieur sénateur avec son voisin je prévois de me rendre à Baco et à Yerevan Coran avril pour porter ce message pour rappeler la nécessité d'une solution politique pour rappeler la nécessité d'abord du CCF auquel les deux parties se sont engagés et pour souligner que les menaces d'emploi de la force sont inacceptables je le redis monsieur sénateur nous sommes déterminés je suis déterminé et la France agit elle ne regarde pas ailleurs elle agit elle ne parle pas je vous remercie merci la parole est à notre collègue Angèle Préville pour le groupe socialiste écologiste et républicains vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues à l'aube du lancement d'un grand programme nucléaire dans notre pays vous avez proposé par amendement à l'Assemblée nationale la fusion de l'IRSN et de la SN ou peut-être plutôt l'absorption de l'IRSN par la s.n cette loi qui propose tout un panel de mécanismes dit d'accélération avait déjà été examiné au Sénat sans cet amendement quel drôle d'idée quand on a un parc vieillissant nécessitant toute notre attention et un programme très ambitieux de 8 voire 14 voire plus encore de nouveaux réacteurs fort heureusement les députés plus raisonnables l'ont rejeté dois-je rappeler quand la matière nous ne sommes à l'abri de rien dans le pays le plus nucléarisé au monde nous pouvons remercier tous les jours notre sûreté car nous n'avons pas eu jusque là d'accidents nucléaires l'IRSN est indépendant exerce des fonctions d'expertise et de recherche qu'il fournit à la SN et c'est la SN en tant qu'autorité qui prend les décisions c'est basique c'est efficace et c'est une nécessité absolue pourquoi casser ce qui fonctionne pourquoi provoquer de la confusion voire du désordre les salariés de l'URSS sont d'ailleurs sous le choc chaos debout sur quelle étude d'impact d'ailleurs repose ce choix l'arrêt de 4 réacteurs à l'automne suite à la détection de corrosion sous contrainte pour lequel on a agité le spectre du placard a-t-il agacé a-t-il provoqué lire qui se résumerait à la sûreté ça suffit comme ça nous sommes au printemps il n'y a pas eu de blackout mais de nouvelles corrosion ont été découvertes la réalité c'est que plus que jamais nous avons besoin d'organismes robustes ayant largement fait leur preuve et même reconnu internationalement notre boussole en matière du nucléaire doit être cette aigu conscience des périls dont parle et garorin votre vent votre volonté d'effacement de l'URSS a été sèchement rejetée par l'Assemblée nationale elle est non seulement malvenue mais surtout dangereuse on se doute que vous n'allez pas lâcher prise puisque c'est l'ADN de ce gouvernement madame la ministre sur ce sujet comme sur les autres gouverner est-ce santé la parole de calaministes de la transition énergétique qu'on a prévenir une HP merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Préville en matière énergétique le président de la République a un objectif ambitieux faire de la France le premier grand pays a sorti des énergies fossiles et à reprendre en main notre destin énergétique c'est dans ce contexte que le gouvernement travaille à un programme nucléaire de 6 nouveaux EPR 2 et à la mise à l'étude de 8 supplémentaires c'est un projet pour notre indépendance énergétique c'est un projet pour la planète c'est un projet qui doit aussi nous permettre de reprendre le fil de la plus grande aventure industrielle française depuis les années 70 le Conseil de politique nucléaire du 3 février dernier qui s'est tenu sous l'égide du président de la République et de la première ministre a mis à jour la feuille de route pour mobiliser tous les maillons de notre filière nucléaire c'est dans ce contexte que le gouvernement ait décidé le renforcement le renforcement de notre sûreté nucléaire en avançant sur le rapprochement de la SN et de l'URSS de quoi s'agit-il très simplement il est proposé d'élargir les missions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire sur des modèles éprouvés des autorités de sûreté du Canada ou encore des États-Unis en rapprochant la décision le contrôle des missions d'expertise et de recherche il s'agit donc au fond de réunir sous la même manière qu'il y a le statut le plus indépendant celui d'autorité administrative indépendante le statut de la SN plus indépendant que l'IRSN deux services qui concourent au même service public à la même mission de service public au terme de cette réforme l'Autorité de sûreté nucléaire ou cette composition a estagnée RSN deviendrait la deuxième autorité de sûreté du monde en termes de moyens humains et financiers avec une crédibilité scientifique renforcée nous sommes donc bien loin des fantasmes et des modèles que vous évoquez suite au vote hier du projet de loi nucléaire à une très large majorité à l'Assemblée nationale qui demande entre autres au gouvernement un rapport explicitant les modalités de mise en oeuvre de cette réforme et la vie de l'OPEX j'avancerai je demanderai au sénateur avec mon collègue Franck Riester les modalités selon lesquelles le Sénat veut être associé à cette réforme et effectivement dans la concertation pourquoi l'intro pour la clé la parole est à notre collègue Damien Rognard pour les républicains merci monsieur le Président Madame la Ministre Colona mais chers collègues après la visite du président Macron en août 2022 en Algérie suivi de la visite de la première ministre accompagnée de 16 de ses ministres après la visite de Monsieur Darmanin en décembre 2022 qui nous explique à son retour que tout va bien et qui supprime les mesures de limitation à 50% de délivrance de visa pour la France il semble que nous ayons tout lâché mais pour quel résultat les délivrances de laisser passer consulaire de l'Algérie pour les auqtf étaient déjà extrêmement faibles moins de 1% et avec le rappel de son ambassadeur en France le 8 février 2023 l'Algérie via ses 18 consulats sur notre territoire annonce inédits ne plus délivrer un seul laisser passer consulaire et menace de suspendre la délivrance des visas pour les Français souhaitant se rendre en Algérie je t'aime moi non plus ou en sommes-nous madame la ministre ou en sommes-nous de la main tendue et de cette repentance incessante envers l'Algérie où sont les résultats la réforme de votre ministère qui écarte des diplomates chevronnés de véritables négociateurs et bâtisseurs de pont entre nos pays respectifs commencent à faire vaciller toute un édifice à quand des mesures fortes pour une France forte et respectée des mesures de restorution existent et sont pourtant simples suspendent la délivrance des visas aux Algériens souhaitant se rendre en France parallélisme des formes et égalité traitement ni plus ni moins [Applaudissements] de l'Europe des Affaires étrangères madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur sénateur avec l'Algérie nous avons initié une dynamique ambitieuse depuis la visite d'amitié du président de la République les 25 26 et 27 août 2022 suivi de la réunion du cinquième Comité intergouvernemental de haut niveau sous l'autorité de madame la Première ministre et de son homologue les 9 et 10 octobre 2022 et vous l'avez rappelé monsieur le sénateur le ministre de l'Intérieur s'est ensuite rendu en Algérie le 17 décembre dernier et je note aussi vous l'avez oublié la visite en France du chef d'état-major de l'armée algérienne une première depuis bien longtemps alors monsieur le sénateur il faut éviter de tomber dans le piège de ceux qui souhaitent faire échouer notre ambition ce n'est pas votre vœu j'en suis sûr alors nous allons continuer à travailler avec les autorités algériennes à la levée des difficultés constatées car la profondissement de notre relation est dans l'intérêt de nos deux pays et c'est dans cet esprit que la France traite notamment de la question de la migration entre l'Algérie et la France cela concerne les visas avec un groupe de travail conjoint qui doit favoriser les mobilités notamment entre les jeunes et en particulier les jeunes professionnels mais cette coopération oui pour être cohérente doit également permettre d'assurer le retour en Algérie des Algériens en situation irrégulière comme le droit le commande et ça fait partie de nos priorités immédiates nous y travaillons nous y travaillons notamment avec le président teboun dont je suis sûr monsieur sénateur que vous aurez noté avec intérêt les dernières déclarations si la visite du président algérien te donne en France s'est confirmé en mai prochain il sera toujours temps de remettre le sujet sur la table avec fermeté enfin je crois au porter un de rappeler que la naïveté peut-être considérée comme de la faiblesse non madame la ministre nous ne voulons pas d'une France qui se couche mais d'une France qui se fait respecter merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Pierre-Antoine Lévy pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adressée au ministre de l'Économie je vois qu'il est parti monsieur le ministre en mars 2022 le prix du baril de pétrole Brent aussi entre 115 et 130 dollars les prix à la pompe étaient élevés avec un litre de gazole il y a 2,11 et un litre de sang plombs à 2,6 en moyenne 12 mois plus tard alors que le baril de pétrole n'a jamais été aussi bas depuis 15 mois 75 dollars et un d'euro qui remonte les prix des carburants ne baissent pourtant quasiment pas ou très peu à la pompe ces jours-ci les prix restent toujours très élevés pour les automobilistes avec un lit de gazoil à 1,82 et un litre de Simplon à 1,97 € en moyenne nul besoin d'être prix Nobel d'économie pour se rendre compte que lorsque le prix du baril augmente les prix augmentent très fortement mais lorsque le prix du baril baisse significativement les prix la bombe ne baisse que très peu monsieur le ministre je sais que l'on aime bien faire des comparaisons avec des voisins européens aussi je me suis permis de regarder ce qui se fait dans quelques pays Allemagne un euro 76 pour le sans-plomb 95 un euro 73 pour le Gaso Belgique 1,65 pour le sans-plomb 95,70 pour le gasoil Espagne 1,62 pour le simple en 95 et 1,55 pour le gazole comparaison n'est pas raison mais comprenez que dans le contexte actuel de tension économique sociale et maintenant politique de concitoyens ont la réelle impression de ne pas payer le juste prix et il est évident que ce n'est pas nouveau chèque carburant qui veut réclame ce qu'ils veulent c'est une vraie baisse des prix à la pompe monsieur le ministre j'ai conscience que les prix du carburant est un mécanisme complexe mais il est temps que les prix soient transparents et enfin cohérents avec les variations du prix du baril alors ma question est la suivante monsieur le ministre que compte faire le gouvernement a très court terme pour que les prix à la pompe reflètent enfin de manière plus visible les cours du marché de pétrole je vous remercie [Applaudissements] pour vos réponses la parole est au ministre et chargé de l'Industrie merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Lévy d'abord je vous prie d'excuser le ministre Bruno Le Maire qui a dû qui a dû s'absenter qui m'a chargé du coup de vous répondre en son lieu et place vous dire ensuite vous l'avez dit que les mécanismes de transmission du prix du baril sur les marchés et du prêt à la pompe sont des mécanismes complexes qui prennent souvent un peu de temps et qui reflète de manière incomplète la volatilité extrême qu'on observe sur les marchés vous l'avez dit le baril du Brent le prix du baril a baissé de manière très forte la semaine dernière reflétant essentiellement les incertitudes financières il fait yoyo au jour le jour c'est vrai que les prix à la pompe ne font pas le yoyo un jour le jour et reflète plutôt avec retard les évolutions à la hausse à la baisse des prix à la pompe vous l'avez dit le taux de change entre les rôles de l'art peut aussi avoir un impact positif ou négatif sur le prix à la pompe je dois reconnaître que ces derniers jours les désorganisations dans les chaînes d'approvisionnement peuvent conduire les distributeurs à reconstituer des stocks de précaution tout ceci étant évidemment le reflet d'un certain nombre de conflits et de blocages qui ne sont sans doute pas très opportun pour la simplicité de la livraison de l'essence bref tout ça est un peu compliqué cela dit cela dit le prix à l'essence a baissé quand même ces derniers jours par rapport au chiffre que vous mentionnez on est plutôt aux alentours de 1,90 pour le super semblant et un 80 pour le gasoil ça commence à baisser j'espère bien que si le prix du baril continue à baisser le prix de l'essence ce sera aussi ensuite votre est enfin votre question me permet de rappeler aux françaises et aux Français que le gouvernement et le Parlement d'ailleurs ont adopté un chèque de 100 euros qui permet à 4 millions de Françaises et de français d'ores et déjà de bénéficier d'une facture à la pompe réduite j'engage celles et ceux qui n'ont pas encore réclamé ce chèque de se connecter sur un pot.gouv.fr ça prend cinq minutes c'est extrêmement simple et ça rapporte gros puisque ça rapporte 100 euros merci Monsieur Lévy oui monsieur le ministre merci pour votre réponse mais comme vous l'avez dit quand le prix du baril monte le lendemain le prix de l'essence augmente fortement ou le surlendemain par contre quand les prix baissent il faut attendre plusieurs semaines avant de voir une matérialisation à la du prix à la pompe ce n'est pas normal j'espère que le gouvernement pourra inciter à plus de transparence merci merci merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nous avons terminé avec les questions gouvernement notre prochaine réunion portant question d'actualité au gouvernement aura lieu le mercredi 29 mars à 15h la séance va être suspendue sur la reprise assez leur trône pour le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes la séance est suspendue