Marine Le Pen candidate en 2027 : que change le pourvoi en cassation ?

[musique] Le grand matin Sud Radio 7h10h, Jacques Caros 7h12. Soyez les bienvenus sur l'antenne de Sud Radio. Évidemment, on se pose la question de la Cour de cassation et du sort de Marine Le Pen parce que elle n'en a pas terminé avec la justice.

Bonjour Dylan SLA, soyez le bienvenu sur l'antenne de Sudradio. Vous êtes avocat pénaliste au barreau de Paris et on a franchement besoin d'y voir clair. On a besoin de vos lumières.

Monsieur Slama, d'abord une confirmation. Est-ce que le cela suspend automatiquement l'exécution de la peine en appel et notamment le port du bracelet électronique ? Le fait qu'elle se pourvoie en cassation, est-ce que ça suspend l'exécution de la peine en appel ?

Alors oui, effectivement, le pourvo en cassation suspend l'exécution de la peine qui a été prononcée par la cour d'appel. Il y a une espèce de flot juridique. Il y a une interrogation pour savoir si oui ou non cela suspend la peine de première instance qui reprendrait ou pas ses effets de plein droit.

Et là-dessus, effectivement tous les juristes ne sont pas d'accord. Voilà, c'est ce que effectivement c'est la question que j'allais vous poser et la question suivante parce que on se dit bah si le si la la peine en appel est suspendue, ça renvoie à la première euh au premier jugement. Et que dit la jurisprudence ?

Apparemment de ce que l'on comprend et j'ai j'ai j'attends vos votre éclairage sur ce point. Ce que l'on comprend c'est que les juristes ne sont pas d'accord mais normalement il y a une jurisprudence. C'est la dernière c'est le dernier c'est le dernier jugement qui fait foi d'une certaine façon.

Alors, malheureusement, la jurisprudence ne prévoit pas tout. En vérité, la jurisprudence fluctue, la jurisprudence évolue et la jurisprudence s'adapte. C'est ce qui arrive chaque fois que la loi ne prévoit pas quelque chose de précis.

Là, on est évidemment dans ce cas de figure. Donc, on est aussi dans une situation qui n'était jamais arrivée par le passé. Donc, je ne suis pas sûr que la jurisprudence passée puisse nécessairement s'adapter.

Euh par ailleurs, lorsque l'on regarde la jurisprudence passée, je veux pas être trop technique et trop juridique pour vos auditeurs, mais lorsqu'on regarde la jurisprudence, il y a des règles pour savoir quels sont les arrêts qui font foi, ceux qui ne font pas foi, ceux qui ont été publiés, ceux qui ne le sont pas. Euh est-ce que ça a été décidé par euh une assemblée plinière de la Cour de cassation ? Vous voyez, c'est pas si simple.

Il ne suffit pas de regarder quelle est la dernière jurisprudence. qu'il faut encore regarder quelle est la plus forte et surtout si cette jurisprudence est constante. Donc là encore, on peut avoir des points de vue.

Moi, j'aurais tendance à dire par exemple que la décision de première instance ne s'applique pas mais la situation me paraît trop évolutive, trop incertaine pour pouvoir aujourd'hui l'affirmer de manière claire, d'autant plus que certaines personnes pourraient m'apporter la contradiction sur l'opinion que j'ai moi-même de de cette jurisprudence. Très très intéressant. Alors, est-ce que la Cour de cassation peut finalement, c'est l'autre point he c'est l'autre interrogation, se dire il y a plus urgence, je vais prendre mon temps.

On se souvient que la Cour de cassation avait émis l'hypothèse de pouvoir se prononcer en janvier, mais c'était à cause de l'exécution provisoire. On est désormais dans un cas de figure qui est différent. Est-ce que désormais selon vous, la Cour de CAS peut d'une certaine façon euh euh apprécier les événements d'une façon différente et dire "Il y a pas urgence à ce que je me prononce en janvier ou en février qui plusait à 3 mois d'une présidentielle ?" Ah bah ça ça va être si vous voulez dans la main effectivement euh des magistrats de la Cour de cassation.

Il est bien difficile de savoir ce qu'ils vont prévoir. Est-ce que c'est l'exécution provisoire qui avait justifié l'accélération du calendrier ou est-ce que il fallait en quelque sorte que la situation judiciaire de Marine Le Pen soit purgée ? Si c'est l'exécution provisoire qui avait justifié la hâte du calendrier, alors oui, on peut penser qu'on retomberait sur un calendrier classique et que la décision ne sera pas prise avant l'élection présidentielle de 2027.

Si au contraire le calendrier avait été atâté parce qu'il fallait que la situation judiciaire de Marine Le Pen soit purgée avant l'élection, et bien cet argument pourrait toujours tenir et il pourrait dire non, il faut que ça soit purgé avant l'élection pour que les citoyens puissent décider en conscience et à ce moment-là maintenir une forme d'accélération du du calendrier. Encore une fois, tout cela est un petit peu incertain. On est dans quelque chose d'exceptionnel.

Donc c'est très difficile de se référer si vous voulez à des délais, à des normes ou à des jurus prudences passé tant la situation est inédite par son ampleur et par son impact. Dylan Slama, deux questions pour terminer. Est-ce que les avocats peuvent produire des pièces, j'ai envie de dire, pour faire traîner la procédure ?

Parce que désormais, on voit bien et c'est l'argumentaire déjà déployé par les défenseurs de Madame Le Pen qui n'a plus urgence. Combien de temps ont-ils pour produire leurs arguments ? Est-ce qu'ils peuvent réussir à faire traîner les choses ?

Alors, je ne crois pas que l'état d'esprit soit nécessairement de faire traîner les choses. Vous savez, un avocat, il est là pour défendre. Euh donc si vous voulez, c'est pas faire traîner, il y a une il y a une question de droit qui est sérieuse, qui mérite d'être opposée.

Euh donc effectivement, les avocats ont tout le droit, hein, ils ont tout loisir d'une certaine manière euh de produire des éléments, de produire des pièces et de le faire dans les délais qui leur sont impartis. Euh et c'est pas parce qu'un avocat euh produit des éléments, on va dire euh à la veille du dernier jour de clôture euh de date dépôt de limite que forcément il fait cela pour faire traîner. Il y a des délais qui existent et euh je ne crois pas qu'on puisse accuser un avocat qui se sert de ces délais de faire traîner les choses, il simplement de de ses droits.

D'accord. Dylan Slama, dernière question. dans l'hypothèse où la Cour de cassation rejetterait en janvier ou en février la demande de Marine Le Pen, est-ce que à ce moment-là le juge d'application des peines aura la possibilité de suspendre la peine et donc de ne pas lui euh de ne pas exiger la le port du du bracelet électronique au motif de l'article 720 du code de procédure pénale qui permet la suspension d'une peine égale ou inférieure à 2 ans.

Alors oui, il existe effectivement des motifs euh qui pourraient faire en sorte que le juge juste d'application des peines euh suspende ou convertisse la peine de bracelet électronique. Ça peut être converti en travaux d'intérêt général, en jour amende, ça peut devenir assez rapidement une liberté conditionnelle. Les 12 mois d'ailleurs eux-mêmes peuvent être euh aménagés pour avec les réductions de peine et cetera devenir 6 mois environ.

Mais bon 6 mois à partir de janvier 2027, on arrive à juin 2027 donc après l'élection. Donc encore une fois, on peut tout imaginer, mais effectivement euh le juge d'application des peines a une marge de manœuvre euh dans l'exécution de ce bracelet électronique et euh il n'est pas du tout certain acté même si la condamnation devenait définitive que Marine Le Pen porterait pendant 12 mois un bracelet électronique. Je je pense que cette situation est une hypothèse qui ne sera infiné pas retenue et qu'elle ne le portera en toute hypothèse pas pendant 12 mois.

Merci beaucoup Dylan Slama de nous avoir éclairé parce que c'est évidemment le fait du jour. C'est à la une, vous êtes à vos cas pénalistes au barreau de Paris. Tout de suite le rappel des titres.

Yeah.