Daniel GREMILLET interroge le Gvt sur sa politique pour une meilleure traçabilité alimentaire.

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues il ya un peu plus de 20 ans la vache folle a frappé notre territoire a frappé à traumatiser nos éleveurs et inquiéter complètement nos consommateurs de là découle est un certain nombre de mesures qui ont été prises d'initiatives de contraintes supplémentaires d'affichage et puis plus dernièrement le sénat a été à l'initiative 2016 2017 sur un texte que nous avons entre voter au niveau de la ppl sur la compétitivité de l'agriculture ou en tant qu'apporteurs nous avons j'avais présenté un amendement qui a été voté par l'ensemble du groupe l'ensemble des groupes pour permettre la transparence est affiché l'étiquetage de ce texte il a été repris au niveau de la loi sapin 2 et il a été voté là encore et le sénat non seulement la voix relayant voter ici il a voté deux résolutions européenne pour faire et accompagner le gouvernement dans cette démarche de cela il ya eu un certain nombre de textes l'europe nous a donné l expérimentation pour deux ans nous avons eu des textes la loi et galim là le texte sur la convention citoyenne qui apportent des charges et des contraintes supplémentaires et aujourd'hui conseil d'état cass l'étiquetage quelle est la réponse du gouvernement pour neutre a pas ne pas trahir les éleveurs et apporter la transparence aux consommateurs pour vous répondre à la parole et co ministre délégué en charge des comptes publics monsieur du soft vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs mais c'est le sénateur grumier permettez moi d'abord d'excuser l'absence de mon collègue julien de normandie il est isolé quelques jours en application des règles sanitaires et m'a demandé de bien vouloir vous répondre vous évoquez une décision du conseil d'état du 10 mars 2021 qui a annulé le décret du 19 août 2016 du 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 qui est principe qui prévoyait une obligation de mention de l'origine du lait et du lait utilisé comme ingrédient sur l'ensemble des emballages je ne reviens pas sur l'utilité et la pertinence de l'étiquetage vous l'avez rappelé et le parlement au fil des époques a renforcé ses obligations d'étiquetage pour garantir la sécurité des consommateurs assurer une traçabilité et ainsi la meilleure prévention possible en conséquence de la décision du conseil d'état l'absence de mention sur les étiquettes de l'origine sur les produits laitiers ne pourra plus être sanctionnés néanmoins la mention de l'origine peut toujours continuer à être indiquée mais de façon volontaire par les producteurs cette décision est la suite logique de la décision de la cour de justice européenne du 1er octobre dernier suite à une plainte déposée par l'entreprise lactalis contre les décrets que j'ai cité plus haut vous devinez monsieur le sénateur le gouvernement ne peut pas commenter une décision du conseil d'état et que nous devons en prendre acte si la cour justice n'a pas jugé le décret 2016 illégal elle a conditionné au fait que l'origine du produit ne pouvait être rendu obligatoire que sous certaines conditions à savoir la nécessité justifiée un lien entre l'origine ou la provenance du lait vous demander monsieur le sénateur quelle sera la réponse du gouvernement pour ne pas trahir les engagements des galim mon collègue je viens de normandie aura l'occasion de faire très rapidement des propositions tout particulièrement dans le cas de l'examen de la loi climat et résilience de façon à garantir cette possibilité d'étiquetage est trouvé avec l'ensemble des parlementaires les voies et les moyens d'avoir un étiquetage de qualité et protecteur des consommateurs je saisis l'occasion de votre question pour préciser que pour ce qui concerne l'origine des viandes autres produits concernés aussi fortement par l'étiquetage la décision du conseil d'état ne fait pas tomber l'obligation d'étiquetage sur les viandes et les viandes en tant qu'ingrédient dans les dents et préemballés nous veillerons bien évidemment à ce que cet acquis soit préservé de même que je viens de normandie travaillera pour établir un certain nombre de dispositions avec vous et avec en ses rangs des parlementaires monsieur grébille et oui monsieur le ministre je ne suis pas là en train de commenter une décision du conseil est un je suis simplement là en train de dire aujourd'hui nous sommes en train de tromper les consommateurs aujourd'hui une somme en train de trahir les producteurs nous leur apportons des charges qui ne sont pas européennes nous leur apportons des contraintes qui ne sont pas européennes il ya une chose qu'on m'a apprise je prends l'exemple des circuits courts annexes il vient d'être décidé eh bien demain dans des circuits courts on pourrait imaginer du lait venant de pologne ou de roumanie j'ai rien contre eux ils font partie des européennes mais il peut être au même niveau que du lait provenant d'une ferme d'à côté et j'ai appris une chose par le philippe seguin avec qui j'ai des relations et ont des vosges philippe seguin m'a toujours rappeler une chose daniel n'oublie jamais qu'une bonne idée il passe par le stade minoritaires elle est née ici au sénat l'étiquetage c'est ton travail qui la porte qui permettra seul travail qui permettra qu'elle soit le majoritaire manifestement vous n'avez pas fait le travail au niveau du gouvernement l'europe va accorder concluant d'expérimentation vous n'avez pas été capable en quatre ans de concrétiser merci la parole et tout leicester vincent capo-canellas pour le groupe de l'union centriste je vais la parole merci monsieur le président