Affaire Grégory : comment les faits reprochés à Jacqueline Jacob peuvent-ils être prescrits ?

L'affaire Grégory. Alors oui, 1984, la grandante de Grégory Villemin est soupçonnée d'être l'un des corbeaux parce qu'il y a l'affaire Grégorie, il y a aussi l'affaire des des corbeaux qui étaient auprès qui était un petit peu avant. [grognement] Euh donc un décor de beau qui a harcelé les parents du petit garçon tué en 1984 dans les Vauges.

Et bien la justice a rejeté aujourd'hui, on l'a appris, la demande d'annulation de sa mise en examen donc de Jacqueline Jacob mais a déclaré les faits prescrits. Expliquez-nous. Alors rappelons ce que c'est que la prescription.

Donc la prescription c'est lorsque il n'y a aucun acte qui n'est commis pendant un certain délai. Je parle de la prescription de l'action publique pour retrouver l'auteur ou déterminer la responsabilité. Elle est de 20 ans en matière criminelle.

C'estàd que si un crime qui est commis aujourd'hui, si on ne le découvre pas ou on le fait rien pendant 20 ans, le crime est prescrit. C'estàd que même si la personne vient le lendemain de l'expiration de ce délai en disant "C'est moi, c'est trop tard, on peut plus la poursuivre." Ça c'est 20 ans, c'est pour les crimes.

Donc l'affaire Grégory, c'est 20 ans, c'est crime hein. Euh en matière déltuel, un délit, le délai de prescription, il est de 6 ans. D'accord ?

Donc moi je n'ai pas eu accès au dossier bien sûr, mais ce que je comprends de cette déclaration de prescription, c'est que les la cour la chambre d'instruction a considéré que ce qui était reproché à Jacqueline Jacob, c'estàdire une association de malfaiteurs, c'est un délit hein. Association de malfaiteur sur for en matière de terrorisme, c'est un délit. Les 6 ans sont passés donc c'est prescrit.

On ne peut plus pouvit le savoir avant. Mais c'est ça qui m'étonne moi. On est d'accord mais je suis d'accord.

Je que depuis 1984, on savait bien que c'était prescrit. Feur, elle a été ils ont été elle a été mise en examen il y a quelques quelques temps de cela pas au début. Oui, bien sûr.

Après, alors il y a aussi alors on va pas rentrer trop dans la technique hein, mais il y a aussi le le caractère connexe com on dit, la connexité du délit par rapport au crime et s'il y avait eu des actes suspensifs, est-ce que la prescription elle peut s'interrompre si par exemple oui c'est en fait quand je dis 20 ans, c'està-dire que si pendant ce délai vous faites un acte, un j fait une commissionatoire par exemple auditionne un témoin, on repart à zéro. C'est pas qu'on a 20 ans, le le le point de départ des 20 ans est repoussé à chaque fois que vous faites un acte. Donc vous pouvez rendre imprescriptible en fait un crime en faisant des actes périodiques.

D'ailleurs, la fer Grégorie, vous l'avez rappelé, elle remonte en 1984, ça fait plus de 20 ans parce qu'il y a eu des actes interruptifs de prescription. Là, manifestement, pour le délit d'assuranceur, il n'y a pas eu d'acte interruptif. Vincent roi, bah non, rien, rien de mieux.

On comprend [rires] on comprend toujours rien au Demurant, il n'achappera à personne qu'on ne comprend rien à cette affaire. un jour enfin la vérité c'est surtout ça quoi. Alors il y a des nouvelles investigations hein notamment une contreexpertise stylométrique qui est qui est attendue encore.

Oui c'est des expertises en écriture dans le style et non pas uniquement dans la forme de l'écriture. C'est la manière d'exprimer des choses. C'est très particulier.

Vous savez moi les expertises en écriture j'y vais avec vraiment la pointe des pieds. Je cite toujours l'affaire de Réfus où il y a eu 50 expertises qui se sont contredites les unes les autres. Oui, mais peut-être que maintenant on a d'autres moyens.

Oui, c'est vrai qu'on a beaucoup on a beaucoup progressé. On imaginez qu'on est progresser. [rires] Voilà.

Euh non, mais juste une petite question sur la grande. Donc la Jacqueline Jacob, la grandante de du petit Grégory. Là, donc la la demande annul la mise en examen n'est pas annulée.

Mais si du du fait, elle tombe puisque c'est prescrit. Donc du fait, elle tombe, elle tombe. Elle ét ou donc en clair pour ceux qui nous écoutent, si elle plus en examen, si cette dame se présente devant un policier et lui dit le corbeau enfin des corbeaux c'était moi, elle risque rien.

Elle risque plus rien. Ben oui, moral, ça peut ça peut choquer mais notre pays est attaché à la prescription. Bon, d'ailleurs je sais pas faire je suis l'auteur, j'osais pas le dire parce que c'est difficile de parler de soi, mais j'ai réformé ces ces délais en 2000 et j'ai doublé quand même avec mon collègue Alain Touret, on est passé de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans en matière correctionnelle.

On n' pas voulu rendre imprescriptible les viols alors qu'il y avait quand même déjà une forte demande. Et je pense que tôt ou tard, je vais vous dire, je pense que tôt ou tard la prescription disparaîtra. C'est la mauvaise presse hein, parce que vous savez que certains régimes que je ne citerai pas avaient rendu imprescriptible un certain nombre de crimes.

Je pense à l'Allemagne nazi, par exemple. Yeah. Sure.