🟡Suivez en direct l'audition de Xavier Bertrand par la commission sur les violences à l'école

Cette commission d'enquête se concentre tout particulièrement sur le sujet du contrôle de l'État sur les violences et les situation de violence notamment psychologique, physique ou sexuel au sein des établissements scolaires. Vous l'avez rappelé, le la région a la responsabilité notamment des lycées et subventionne à ce titre de façon obligatoire les lycées publics, les lycées privés. Et pour les lycées hors contrat peut avoir une politique d'accompagnement de certaines politiques éducatives.

Nous y reviendrons. Ce qui nous intéresse particulièrement dans cette audition, c'est le sujet de l'inspection. Euh donc ma première question va être générale sur les inspections des lycées, inspection académique, contrôle administratif.

Est-ce que les conseils régionaux, votre conseil régional est associé aux inspections de lycée, l'a déjà été et vous souhaiteriez que ça le soit davantage au regard de tout ce qui se passe actuellement et ce qui est révélé actuellement et euh dans le même champ, considérez-vous qu'une qu'une inspection, une inspection générale soit fondée à s'intéresser également au personnel non enseignant employés par les lycées eux-mêmes en tant que collectivité territoriale. La première des choses, le conseil régional n'est ni associé ni informé quand il y a un contrôle qui est effectué par l'État. Ça n'est pas le cas.

Est-ce que il serait intéressant que l'information soit systématique ? La réponse est oui. Je le souhaiterais.

Y compris pour les audits de la direction régionale des finances publiques. Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus. et que les services régionaux y soient associés, notamment ceux dédiés au lycée, je trouve que ce serait effectivement une bonne chose à partir du moment où ça m'a toucher les compétences régionales, que ce soit le fonctionnement financier, la gestion des agents régionaux.

Ça c'est pour votre première question. Sur la deuxième question, est-ce qu'une inspection à vocation à s'intéresser au personnel non enseignant, c'est-à-dire ceux qui bien évidemment ressortent de la responsabilité de la région ? sur le principe, je pense que les agents régionaux font pleinement partie de la communauté éducative.

C'est quelque chose qui ne me choque pas. Par contre, ce qui me gêne plus, c'est qu'il faut savoir que je n'ai pas en tant que président de région l'autorité fonctionnelle sur mes agents dans les lycées, ce qui est quand même pour le moins anormal. Je pense que d'ailleurs à un moment ou un autre, il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question.

C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions. Mais en tout état de cause, moi président de région, je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents. Donc je pense que tout ce qui est important c'est la collaboration étroite avec les services régionaux de la part de de l'État.

Euh ce qu'il faut voir également, c'est que quand nous lançons des inspections ou menons des enquêtes que la région mène pour ces agents au sein d'un établissement, je pense qu'il serait bien également d'avoir la réciprocité, la collaboration de l'ensemble des services de l'État. Oui, je souhaite qu'il y ait une coopération renforcée et pour répondre à votre première question et pour être très clair, on n'est pas informé, on n'est pas associé et c'est dommage. peut-être peut-être pour approfondir ce point, vous avez dit que vous n'étiez pas associé finalement à à l'autorité fonctionnelle des agents qui sont personnel non enseignant mais au sein des lycées.

En revanche, si je ne me trompe pas, vous en avez le le recrutement, la sélection. Est-ce que donc on voit déjà effectivement un sujet notamment par rapport au sujet des inspections et de de des bonnes pratiques du climat scolaire et de la vie scolaire, ce qui ce qui nous intéresse particulièrement dans cette commission. Donc est-ce que vous pouvez préciser sur la partie euh recrutement euh si euh la région, les régions en général ou votre région des Haut-De-Fance a mis en place un contrôle d'honorabilité particulier ?

Est-ce que suite à tous les événements y compris médiatiques à Betaram, à Riomont, il y a des des plans particuliers qui sont mis en place au niveau des personnels que vous recrutez, donc vous n'avez pas sous l'autorité mais que vous recrutez et comment cette responsabilité peut-elle s'exercer ou s'améliorer ? Alors la première des choses, c'est que à chaque fois les services de la DRH, relations humaines de la région conduisent tous les contrôles préalables nécessaires qui sont autorisés par la loi notamment pour le recrutement des personnels que ce soi des personnels contractuels ou également parce que je suis très attaché à dépécariser au maximum un certain nombre d'agents, c'est-à-dire qu'il puisse passer du statut de vacataire à celui de titulaire, ce qui pour eux change fondamentalement les choses. Il sont rémunérés sur 12 mois et surtout ça leur donne une vraie visibilité.

Lors du recrutement, la région demande l'extrait du casier judiciaire B2. Nous le demandons systématiquement. Mais vous le savez également, certaines fonctions réglementées peuvent nécessiter une attestation d'honorabilité.

La région ne fait pas partie des employeurs qui peuvent la demander. Donc encore une fois, si j'ai un peu un message à passer, s'il y a des évolutions qui se font jour à la fin de vos travaux, je pense que si la région pouvait parce qu'on est en contact avec des jeunes pouvoir établir attestation pardon pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité, je suis pas preneur, je suis demandeur. Ce qu'il faut savoir, c'est que le le B2 euh est donc le document qui nous permet de vérifier le passé judiciaire et des faits.

Si c'est le cas, ça rend impossible travail auprès des jeunes et il y a pas de recrutement. Une précision pour notre commission, attestation d'honorabilité versus consultation du fichier FIJ. Est-ce que c'est la même chose ?

Est-ce que c'est un autre document ? Enfin, dans dans la réglementation, est-ce que vous pouvez nous préciser, monsieur le président ? Après les éléments, on ne peut solliciter que le B2.

Je vais revenir maintenant sur le sujet des subventions que vous avez détaillé dans un premier temps. 90 millions d'euros l'année dernière pour les lycées publics de façon obligatoire. euh enfin de dépenses pour les lycées publics, 50 millions d'euros de façon obligatoire pour les établissements privés sous contrat et 10 millions de subventions optionnelles pour tout type d'établissement sur projet euh au regard de de la vie scolaire.

Vous avez euh des collègues présidents de région qui sont aujourd'hui mis en cause pour la nature des subventions qui seraient données à des écoles privées hors contrat. Euh notamment, on a un réseau qui est particulièrement ciblé euh par certains articles de presse, donc avec toutes les les précautions que je peux prendre, le le réseau Espérance Banlieu dont on a un établissement à roubé euh dans notre région euh des Haut-De-Fance, euh est-ce que la région des Haut-De-Fance euh subventionne des actions dans le hors contrat ? Comment se passe ces subventions ?

Est-ce que ce sont des demandes de subvention ? Est-ce que ce sont des réponses à des appels à projet ? Comment s'organise la relation entre lycée et établissement hors contrat ?

Alors non, la région Haut-Fance ne subventionne aucun établissement privé hors contrat. C'est pas le cas mais je vais déborder de cette seule réponse pour vous dire que au regard d'enjeux et de compétences de la région, ça peut-être notamment l'attractivité économique, l'action économique qui sont raccord avec les compétences de la région, je ne me l'interdis pas par principe mais aujourd'hui ça n'est pas le cas et depuis toutes les années où je suis à la tête de la région des Haut-Fance, ça n'a pas été le cas. Ça c'est le premier point.

M'aviez demandé quoi pour les mes collègues exactement ? En fait euh pardon, il faut euh en fait il y a il y a deux régions où il y a un sujet de contestation de certaines subventions vers le hors contrat donc Espérance Blueieu et puis un autre réseau. Donc il y a des dénonciations, des signalements et des études en cours.

La question est si vous étiez sollicité pour du horors contrat, est-ce que vous le feriez ? Est-ce que vous l'avez déjà été aussi ? Est-ce qu'il y a eu des sollicitations refusées au niveau de Haance ?

Comment en fait est-ce que les critères de subvention aux écoles privées, qu'elles soient sous contrat ou hors contrat sur des projets sont aujourd'hui formalisé au niveau du conseil régional ? Est-ce qu'il faudrait le faire au regard de tout ce qu'on on se pose comme question collectivement aujourd'hui ? Voilà, relation notamment je pense au quartier politique de la ville où la région intervient beaucoup.

Pour vous dire très clairement, on ne le fait pas et je ne m'interdis pas par principe de le faire, mais il faudrait qu'il y ait véritablement un intérêt avéré pour la région et avec un débat lors d'une assemblée plinière de façon à ce que clairement ça puisse faire l'objet d'une discussion ouverte et publique. Mais en tout cas, on ne le fait pas. Je vais aller un peu plus loin.

Est-ce que du coup on a des demandes de subvention ? Non, parce que la position de la région est connue sur le hors contrat. Et quand vous me demandiez exactement quels étaient nos rapports, il faut que vous sachiez que j'ai été sollicité à différents entre reprises pour aller visiter ces établissement soit par des élus locaux ou des acteurs économiques et associatifs locaux.

Ça a été le cas en 2018 et en 2020 pour l'accorder. Ça a été le cas aussi en mars 2024 si mes souvenirs sont à peu près exacts pour le cours clovis et je n'ai pas donné suite. Je n'ai pas souhaité le faire.

Alors, étant donné que moi-même j'ai été sollicité il y a quelques temps en tant que député pour visiter l'accordé à Roubé, moi je l'ai fait, je ne me le suis pas interdite. Donc peut-être vous pouvez nous expliquer les raisons de ce refus de de visite. Est-ce que c'est parce que c'est hors contrat et que vous y ou que ce ne sont pas des niveaux lycées ?

Quelles sont les raisons de ce refus ? Nous ne sommes pas dans des relations établies avec ces établissements, donc je n'avais pas lieu de les visiter. Voilà, je vais terminer euh sur l'aspect politique général des lycées en vous posant une question sur ce sujet des subventions des 100 millions d'euros des des subventions euh qui sont accordées de façon, on va dire autonome euh par le conseil régional en dehors d'une obligation pour le public ou en dehors d'une d'une obligation pour les établissements privés sous contrat.

Euh ces 10 millions d'euros, est-ce que vous pouvez détailler le type de projet pour lequel ils sont attribués ? expliquer comment sont instruits les demandes. Est-ce que ça c'est un format d'appel à projet ?

Est-ce que ce sont des subventions du président qui souhaite solliciter ou soutenir une politique en particulier qui serait qui serait spécifique ? Et est-ce qu'il vous est arrivé d'attribuer des subventions plusieurs années de suite et d'en supprimer ensuite pour en raison d'un événement ou de retirer des subventions régulières à des établissements privés sous contrat ? Première chose, je vais y arriver avec le micro.

Première chose, c'est que la région s'est historiquement engagée à hauteur de 10 millions d'euros par an. Ça ne sera pas forcément le cas cette année compte tenu des conditions budgétaires qui nous sont imposées par l'État. Nous ne pourrons pas cette année à ce niveau-là sur ces politiques qu'on va qualifier de volontarisme.

C'est un choix du de du conseil régional de le faire. Ces sujets à chaque fois ont fait l'objet de protocoles d'accord conclus avec les réseaux notamment l'enseignement enfin diocésin. Donc on les rencontre et qui sont accompagnés.

Donc les projets sont donc accompagnés de manière prioritaire. Ce qu'il faut savoir c'est pourquoi on le fait. J'aurais juste revenir un court instant. euh au-delà de la contribution obligatoire, c'est-à-dire le forfait régional d'externa qui représente donc, comme je vous l'ai indiqué, 50 millions d'euros par an, nous avons la possibilité d'accorder des subventions d'investissement facultatives à ces établissements privés de second degré selon le type établissement.

Vous le savez, l'article 69 de la loi Falou autorise les collectivités à subventionner dans la limite de 10 % de leurs dépenses annuelles. Ce que nous faisons pour les établissements d'enseignement technique professionnel agricole et les maisons familiales rurales très attachées au réseau des MFR dans la région, c'est la loi acier de 1919 qui ne limite pas les subventions des collectivités territoriales. Donc on peut accorder tout types d'aide, subvention, prêt gratuit, mise à disposition de de matériel à ces établissements privés.

Il y a une condition qui est importante, jeis la rappeler parce qu'elle est pas forcément connue. Il est important de ne pas apporter net supérieur à celle qu'on sentit aux établissement public de même nature. Donc clairement, je le dis et je l'assume, ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien d'un projet et d'une volonté politique.

Ces subventions pour nous servent à financer avant tout des travaux ou des achats d'équipement et on pratique avance remboursable à taux zéro ou alors des prêts à taux zéro ou alors des annuités d'emprint qui sont souscrites pour des gros travaux et donc ça peut revenir de façon récurrente parce que les intérêts d'emprunt vont courir sur plusieurs années mais on veille bien à ne pas dépasser les 10 % qui sont fixés par la loi fallou. Après pourquoi on le fait ? Tout simplement parce que philosophiquement et politiquement je suis attaché à la liberté de choix.

On a un certain nombre de familles qui sont avec des élèves scolarisés dans les établissements privés qui ont besoin des mêmes aides. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la région accorde une carte génération à l'ensemble des des lycéens de la région sans condition de ressources pour les parents, je tiens aussi à le préciser et que d'autre part les établissements en ont aussi besoin pour mener un certain nombre de travaux notamment renforcer à l'instard du public l'utilisation du numérique mais également d'agir sur les conditions d'accueil des lycéens. Je pense notamment la rénovation énergétique.

Ce sont principalement les cas d'ouverture de ces aides et ce qui correspond grosso modo à ces 10 millions d'euros. On est régulièrement sollicité pour aller au-delà mais en tant que responsable politique et comptenir nous n'avons pas souhaité aller au-delà clairement de ces 10 millions d'euros. Mais pour ma part, j'oublie une part importante de la jeunesse si j'ai effectivement les les éléments là-dessus.

On a euh pour les établissements sur 269 établissements publics dans la région, j'en ai 155 du privé. 155 du privé, ce qui veut dire un nombre d'élèves particulièrement important également. Et pour moi, les choix des parents à partir du moment où ils rencontrent la volonté politique du conseil régional, on a souhaité pouvoir les accompagner de façon volontariste et totalement assumé.

Euh pour rester sur ce point donc de ces 10 millions d'euros qui sont donc attribués sur des programmes liés aux équipements et au bien-être des élèves, à l'évolution numérique, euh c'est un protocole d'accord donc qui est peut-être annuel ou pluréannuel avec l'enseignement Diocisin, vous nous préciserez. Euh est-ce que vous pouvez décrire la façon dont se passe la négociation de ce protocole d'accord ? C'està-dire est-ce que c'est est-ce que c'est un une fois avec des revues de réalisation et est que c'est une discussion autour d'un programme global de l'ensemble des établissements d'une région ou est-ce que ce sont des des demandes autonomes de chacun des établissements auxquels vous répondez dans le cas d'une enveloppe ?

Et et est-ce que au cours de cette négociation entre enseignement diocésin et région, le Daen le rectorat sont associés à un moment ou un autre ? Est-ce qu'il y a un travail commun sur ce programme de soutien de la région sur les lycées privés ? OK. plusieurs choses.

Les discussions sont menées principalement par le vice-président ou la vice-présidente, ça a été pendant quelques années Manuel Martin qui était vice-présidente également avec les services de la région. Bien évidemment euh ce sont des des discussions globales et c'est eux également qui nous aident à hiérarchiser les projets pour voir justement ce qui est prioritaire en terme d'urgence que sont des travaux de sécurité, ce sont des travaux de rénovation énergétique. C'est dans ce sens qu'on lieu bien évidemment les discussions.

Est-ce que on informe après coup le rectorat ? Oui, mais le rectorat n'est pas partie prenante des discussions que nous pouvons avoir et des choix que nous faisons sur la hiérarchisation des projets et sur l'affectation donc des 10 millions des 10 millions d'euros. C'est plui annuel à moins qu'on soit sur une subvention à un moment donné pour une année précise, juste pour un achat de matériel mais quand c'est sur des garantie d'empreinte et des conventions pluriannuelles.

Et d'autre part, ce qu'il faut savoir c'est que même si on respecte l'autonomie de l'établissement, on a nous l'obligation de bien vérifier que les travaux ont été effectués ou que les travaux sont engagés pour pouvoir clairement engager les financements. Donc, il y a un contrôle qui se fait par la collectivité via les comptes financiers ou lors de l'instruction de la demande de dotation complémentaire qui va être faite par l'établissement. Donc clairement, au titre des subventions, ce qu'il faut savoir c'est qu'on a un contrôle sur pièce qui est systématique systématique et qui est fait au préalable du versement du solde.

Il y a pas de versement de solde s'il n'y a pas la production justement des pièces absolument indispensables. Et on a aussi un contrôle sur place qui peut-être pratiqué en fonction des modalités d'attribution sur les travaux, mais enfin, on n jamais eu de de problèmes manifestes là-dessus. Contrôle sur pièce et contrôle sur place possible.

Euh dernière question dans dans le même ordre. Donc il n'y a aucune subvention dans ces 10 millions d'euros qui concernent les sujets de vie scolaire ou d'animation éducative. On est bien sur du bâtiment en fait du du technique.

Tout à fait. Merci monsieur le président pour ces premiers éléments d'ordre généraux. Je vais maintenant venir sur le cas particulier du lycée Avroes qui intéresse beaucoup notre commission parce qu'il pose de façon très singulière la question du contrôle et parce qu'à travers ce cas, nous entrons de façon inédite dans ce que dans ce à quoi peut conduire le contrôle, c'est-à-dire dans la rupture du contrat d'association.

Je veux rappeler que le lycée Avos est le deuxè établissement sous-contrat en France à avoir vu son contrat d'association rompue en 2023 le second après le vote de la loi Debré voté en 1959. Alors, selon l'article L442-10 du code de l'éducation, le contrat d'association peut être résilié par le représentant de l'État, soit à son initiative, soit sur demande d'une collectivité et en l'espèce, soit sur demande du conseil régional des Haut-de France que vous présidez. Première question, monsieur le président.

Avez-vous demandé au préfet du Nord de rompre le contrat d'association avec le lycée Avos ? J'ai avant tout et surtout sollicité l'État depuis novembre 2017 pour savoir si oui ou non les conditions étaient réunies pour qu'un contrat d'association entre l'État et ce lycée soit toujours accordé à partir de novembre 2017 et je n'ai eu de cesse de me considérer comme un lanceur d'alerte et si c'était à refaire je referai tout depuis le départ. Donc voilà exactement ce que j'ai demandé à l'État pour être très précis, notamment au niveau de sa tutelle, c'est-à-dire le rectorat et ensuite en l'absence de réponse le ministère de l'éducation nationale.

Alors, je revélerai sur vos échanges avec notamment le ministre Jean-Michel Blanquer à qui en effet vous avez adressé deux courriers en 2019, mais je reviens sur cette question très précise et sur vos relations, vos échanges avec le préfet du Nord. Lui, avez-vous demandé, comme le code de l'éducation le permet, de rompre le contrat d'association du lycée Avouest et ses responsabilités, je crois savoir que le préfet du nord de l'époque vous a répondu lors de son audition, notamment quand la question lui a été posée. Est-ce que c'était lui ou est-ce que c'était le ministère ?

Tout à fait. Il nous a indiqué que c'était à son initiative et depuis le ministre de l'intérieur actuel, monsieur Retaillot, lors d'une conférence de presse, a tenu des propos qui laissent à penser exactement le contraire. C'est aussi l'intérêt de ces auditions sous serment que d'interroger tous les acteurs et de vous poser directement la question.

Je me permets une remarque. Vous aviez avant 2023 et donc avant la rupture du contrat d'association assumé des actes politiques forts en tant que président du conseil régional puisque vous aviez suspendu depuis plusieurs années, je crois le versement du forfait externa. C'est une dépense obligatoire.

Vous avez d'ailleurs été condamné par le tribunal administratif plusieurs fois pour ne pas avoir effectué ce versement. Au fond, ne pas verser le forfait externa au fond c'est rompre le contrat de l'association qui garantit le financement de la part de la région aussi de cet établissement. Ma question est est très simple.

Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout donc de cette démarche que vous avez engagé en suspendant le versement du forfait externa en demandant au préfet comme le code de l'éducation là encore le permettre de de rompre ce contrat ? Si vous voulez me demander quels sont les points sur lesquels je souhaite des évolutions législatives, je pourrais vous répondre en étant très prolix, comme je l'ai fait tout à l'heure de façon incidente, à la fois sur l'autorité fonctionnelle ou sur la façon dont se passe les contrôles. Donc si vous voulez me faire dire que sur des questions comme celle-ci, j'aimerais que la région ait plus de responsabilité de compétence, je vous réponds oui.

Mais en attendant, je connais bien les principes de qui est responsable de quoi. en la matière, vous m'a légez un peu, monsieur le rapporteur, à refaire un peu un historique sur ce dossier et je le dis parce que ça intéressera beaucoup de monde peut-être derrière devant sa télévision ou même également dans cette salle pour bien rappeler les choses. Tiens, d'ailleurs, historiquement, on est au lendemain de Charlie, je me rends dans cet établissement à l'invitation des responsables de cet établissement en présence de Gérald Darmanin qui est l'un de mes colissiers pour les élections régionales et en présence notamment de Jean-René Leerve qui est le président du département du Nord qui connaît bien les responsables.

Et je m'y rends pourquoi. Je m'y rends comme d'ailleurs je me suis rendu, je crois, l'après-midi même à la mosquée de Saint-Centin pour entendre des responsables musulmans et pour voir que dans ce lycée ces jeunes nous disaient très clairement comme l'ensemble de la communauté éducative, nous ne sommes pas ceux qui ont qui ont perpétré cet assassinat. Ça a été la même chose l'après-midi même avec les responsables de la mosquée de Saint-Cantin.

Je suis élu de Saint-Quentin où nous étions des élus et tous les représentants confessionnels du département. Entendre ce message était important. Il s'avère qu'ensuite au-delà des propos que j'ai pu entendre dans la campagne où il y avait une confusion qui à mon sens était faite dès le départ entre islamistes et musulmans que certains partis politiques notamment d'extrême droite ont coutume de faire depuis longtemps.

Je me suis pas laissé intoxiqué par ces propos, mais en revanche, j'ai souhaité savoir assez rapidement si oui ou non toutes les conditions étaient remplies parce que j'avais entendu dire, il y avait un article également qui est sorti dans Libération qui mettait en avant un professeur du lycée à Veros qui faisait part de son vécu à l'intérieur du lycée et qui avait fait couler aussi pas mal d'encre. Donc, il s'avère que le 22 novembre 2017, je saisis le réacteur de l'académie, Luc Jean, si je ne me trompe pas, de l'île pour savoir si le contrat d'association entre le lycée et l'État qui a été signé en 2008, je lui demande s'il est bel et bien respecté et si le rapport de la mission de l'éducation nationale qui est fait le 13 février 2015 qui préconise à l'époque de clarifier le statut et la place du religieux dans l'établissement a été suivi des faits. Zéro réponse.

Zéro réponse. Président de la région qui écrit au recteur aucune réponse. Il s'avère qu'ensuite en avril 2019 les journalistes George Malbrunot et Christian Chenot dans leur livre Quatar Papers Ouais mais je vais le faire maintenant parce que c'est important d'avoir la chronologie précise révèle l'existence de financement étranger du lycée Veros et indique que l'établissement aurait touché à l'époque 4 millions d'euros de Qatar Chaiti.

ONG Qatar Charity pour financer son extension en 2014. Suite à ces révélations, le 8 avril 2019, je sais donc le ministre de l'éducation nationale afin de connaître les moyens mis en œuvre par les services pour se prémunir contre toute intrusion d'un pays étranger qui souhaiterait participer au financement de la scolarité, notamment d'un établissement scolarité qui accueille des jeunes de ma région. Par un courrier qui datera du 15 novembre 2019, le ministre de l'éducation nationale m'informe qu'il envisage de diligenter une inspection de l'établissement dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, il évoquait dans cette même lettre de mi-novembre lancement d'une action coordonnée en lien avec les services des finances publiques de contrôle des comptes du lycée. Suite à cette information, j'informe le ministre de l'éducation nationale par courrier du 19 novembre que dans l'attente des conclusions de ces deux actions, je décide de suspendre le forfait d'externaat qui est une dépense obligatoire. Je le sais très bien quand je le fais.

C'est une dotation prévue par la loi versée par la région. Après cette enquête, je suis destinataire le 10 juillet 2020 du rapport de l'inspection qui confirme que le lycée a bel et bien obtenu un prêt de 800000 € de la Bosquée de Mulouse remboursé grâce à un don de 850000 € de l'ONG Qatar Charitier en 2014. Par courrier, j'interroge le 27 octobre 2020 le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport et ce rapport notamment pour savoir si la mosquée de Mulouse qui a reçu elle-même des financements étrangers est intervenue dans le financement du lycée et sur quel document l'inspection générale s'est appuyée pour affirmer que le don n'avait été assorti d'aucune condition.

Je n'ai pas eu de réponse précise aux questions dans mon courrier du 27 octobre 2020. Le conseil régional sous mon impulsion et ma décision a donc cessé de verser le forfait d'externaat prévu par le contrat d'association. Je peux continuer mais si vous voulez je voudrais quand même préciser quelque chose maintenant.

À la suite notamment du rapport de la Chambre régionale des comptes qui date du 30 juin 2023, le préfet du Nord va ensuite convoquer, je pense qu'on va y revenir, convoquer la commission de concertation pour l'enseignement le 27 novembre 2023 qui conduira par 16. J'insiste sur ce point, je pense que j'aurais besoin de le redire tout à l'heure. Par 16 voix pour, neuf abstention et aucun vote contre à la résiliation du contrat d'association.

La suite, vous la connaissez, vous l'avez évoqué. Euh le tribunal administratif en première instance a donc conclu à l'annulation de la dénonciation du contrat et le gouvernement et j'ai salué cette décision a décidé effectivement de former appel. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Et pour être totalement complet, j'ai indiqué que quand tant que toutes les voies de recours n'auront pas été évoqué engagé, tant qu'il n'y aura pas de jugement définitif, la région ne reprendra pas le versement du forfait d'externe. Monsieur le rapporteur, bon, vous avez posé des éléments de chronologie sur lesquels nous allons revenir et c'est utile, c'est fait et ça nous permettra peut-être d'être plus rapide dans l'échange à partir de de maintenant si si vous en êtes d'accord. Donc vous nous confirmez que vous cessez de verser le forfait externe.

Là, c'est une décision politique forte, mais pour autant vous n'allez pas jusqu'à comme le code de l'éducation vous le permet, solliciter le préfet pour que à votre demande il engage la résiliation du contrat d'association. Cette résiliation, elle ne peut intervenir qu'après la réunion d'une commission de concertation que vous avez évoqué et qui va être convoquée à la fin de l'année 2023 par le préfet du Nord. La composition de ces commissions de concertation est précisée à l'article R442-64 du code de l'éducation.

Cet article indique notamment que seuls trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional en sont membres et nous avons le compte-rendu de cette réunion. Madame Martin, madame Dorchi, madame Varet conseillère régionale des Haut de France était membre et ont participé à la réunion de cette commission de concertation. Or ce PV faites apparaître monsieur le président que vous avez vous aussi participé aux travaux de cette réunion de la commission de concertation.

Pourquoi est-ce à votre initiative à l'initiative de quelqu'un d'autre ? Et si oui, de qui étiez-vous associé à cette réunion ? C'était à l'initiative du préfet et je ne sais pas si vous l'avez mais je peux vous remettre la copie du courrier qui m'est adressée en date du 18 octobre 2023 le préfet de la région Haut-France, préfet du nord George François Lecler, monsieur le président du conseil régional des Haut-Fance.

Convocation à la réunion de la commission de concertation pour l'enseignement privé. Conformément aux dispositions de l'article L442 du code de l'éducation, lorsque les conditions auxquelles est subordonné la validité des contrats d'association, c d'être remplis, ces contrats peuvent après avis de la commission de concertation être résiliés notamment par le représente d'État. Je vous informe que j'envisage de résilier le contrat d'association qui lit le lycée privé ROS de Lille à l'État.

Je vous transmettrai ultérieurement en temps utile le rapport de sésine de la commission académie de concertation afin d'être entendu par les membres de la commission. On ne me propose pas d'être membre. On me dit afin d'être entendu par les membres de la commission de concertation, je vous prie de vous présenter le lundi 27 novembre 2003 2023 pardon à 15h30 dans les locaux de la préfecture, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil.

Si j'avais été invité en tant que membre, on ne m'aurait pas proposé d'être accompagné par un conseil. En toute hypothèse, je vous remercie de bien voir me transmettre par écrit les identités des personnes présentes lors de cette réunion. Je vous alors dans le dans le compte-rendu de cette réunion, vous êtes présenté un peu différemment puisque nous l'avons ce ce courrier monsieur le président, vous êtes présenté comme représentant de la collectivité locale intéressée.

C'est un peu différent. Vous n'êtes pas décrit comme pardon pour l'expression une sorte de témoin qu'on appellerait à à voilà à venir s'exprimer devant cette commission pour lui permettre de d'éclairer les travaux. Est-ce que vous avez conscience de d'empreindre l'article 442 64 du code de l'éducation en vous rendant à cette commission de concertation dire que cet article est très précis.

Il ne prévoit pas euh des invitations, il ne prévi pas d'autres statut que celui de membre à ceux qui se réunissent le jour d'une commission de concertation. parce que je suis auditionné par une commission d'enquête que je ne pas me laisser aller à quelques libertés que je me permettrai franchement dans un débat parce que la question vous me demandez si j'ai conscience d'enfreindre dans un autre caractère qui suit je poserai la question de savoir si cette question est sérieuse et comme dans une commission d'enquête je vais la considérer comme telle pourquoi je suis invité pas pour voter je suis invité comme président de la collectivité celui qui a assumé la responsabilité de ce choix il est tout à fait normal les autres membres seront là pour voter, prendre part au vote et d'ailleurs je quitterai la salle au moment du vote. Donc que je sois amené à exposer la position de la région, que je sois amené à exprimer la motivation de ma décision, c'est une chose et d'ailleurs, si je ne me trompe pas, le courrier qui m'est adressé a un caractère officiel.

En quoi aurais-je été en situation d'enfrain quoi que ce soit monsieur le rapporteur ? Je ne sais pas s'il y a d'usage de poser des questions. Oh mais le dialogue peut-être utile.

Il peut compris éclairer nos réflexions et nos travaux. Et l'avis de des membres de cette commission l'enquête et bien encore une fois je vous renvoie la rédaction très précise de cet article du code de l'éducation qui ne prévoit pas la présence votre présence en tout cas dans cette commission de concertation. Alors, vous avez indiqué que vous y euh participez pour présenter le la position de la région.

Est-ce que vous pouvez nous décrire votre rôle durant cette commission ? Vous intervenez à quel moment ? De quelle façon pour attirer l'attention des participants sur quels aspects ?

Monsieur le rapporteur, que vous aviez le contrerendu précis de cette commission. Donc vous avez l'ensemble des éléments, moi je l'ai pas sous les yeux, je peux très bien le récupérer. J'ai répondu aux questions et ensuite j'aurais aussi réagi à une interpellation si je ne me trompe pas du conseil du lycée Veros qui grosso modo me comparait à mes opposants d'extrême droite ce que je n'ai pas pour habitude de laisser passer.

Alors en effet, vous vous je crois que vous le menacez de porter plainte en diffamation. Adresser cette menace au à l'avocat du lycée Avoues et tout indique que vous intervenez en conclusion des échanges. Vous avez le mot de la fin, ce qui est marque une forme de centralité dans votre intervention dans cette commission de de concertation.

Et en conclusion, c'est ce que rapporte la presse, mais vous n le confirmerez ou l'inffirmerez. En conclusion de la presse en l'occurrence médiacité pour être précis, vous indiquez donc je le redis dans dans le micro donc en conclusion de ces de ces échanges nous indique la presse, le média média cité vous indiquer, on peut financer, je vous cite, je le dis, l'enseignement libre et je continuerai à vouloir le faire mais on peut le faire pour des lycées qui sont vraiment républicains. Et pour moi, ce n'est pas le cas du lycée Avoues.

Manifestement, cette conclusion, celle du président du conseil régional, elle va beaucoup marquer le la nature des débats et les réflexions des membres de la commission puisque comme vous nous l'avez indiqué majoritairement, ils vont voter pour résilier le contrat d'association avec le lycée AROS. Vous avez donc une place centrale dans cette commission de concertation. Comment est-ce que vous vous expliquez cette place centre ?

Alors que je veux le rappeler, la présence du président du conseil régional n'est pas prévue par l'article R44264 du code de l'éducation. Quel était le cas ? Pourquoi aurais-je été convoqué par le représentant de l'État ?

Après, il y a une deuxième chose, vous avez parlé de d'enregistrement, la préfecture enregistre cette commission. Pas par si vous avez parlé médiatisé avec un détail très précis. Monsieur, vous avez un verbe intime précis.

La préfecture préfecture a procédé à un enregistrement de cette réunion. Alors, je vous ai cité en effet l'article de médiacité, un arc assez récent et je cite le texte de cet article. Il y a des propos qui vous sont rapportés.

En effet, le texte renvoie à un audio, mais les propos, c'est ce que c'est ce qui est conclu dans l'article, mais les propos sont rapportés dans l'article. Si vous souhaitez les les infirmer, vous êtes tout à fait en situation de le faire, mais je crois que vous confirmez euh cette conclusion devant la commission de concertation. Mais ma question n'est pas au fond euh précédent savoir si vous avez bien dit ça, c'est de savoir de comprendre pourquoi vous avez un rôle si central alors que rien dans les textes ne prévoit votre participation à cette réunion dans cet échange.

Monsieur Bertrand, je vous propose qu'on puisse bien réguler les micros parce qu'il y a eu plusieurs interactions. Je vous donne la parole et je vous donne la parole, monsieur Bertrand. Mais il se coupe automatiquement à chaque fois.

Donc c'est pour ça c'est pas moi qui a appuyé dessus. Plusieurs choses. Vous me prêtez beaucoup d'importance.

Je l'assume mais alors j'assume totalement. C'est une décision qui n'est pas àodine, qui est lourde de conséquence. Et quand et quand je prends la première fois la décision de proposer au conseil régional de suspendre, il s'agit bien d'une dépense obligatoire.

Je sais ce que je fais parce que je pense que c'est la seule façon tel un lanceur d'alerte d'alerter et si je ne l'avais pas fait, nous n'en serions pas là aujourd'hui parce que pour l'instant peut-être que ça viendra ensuite monsieur le rapporteur, on n'a pas parlé de ce qu'il y a clairement dans le rapport de la chambre régionale des comptes. On en a pas parlé une seule seconde pour l'instant. Ça viendra peut-être ensuite que d'autre part j'ai conclu non j'ai pas conclu, c'est le préfet qui a conclu cette réunion parce que je j'ai quitté la salle avant le vote.

Maintenant quand on ne respecte pas les valeurs de la République, oui, je ne retire rien à ce que j'ai dit ce jour-là en séance. Et par ailleurs, vous me permettrez quand même de vous dire que je trouve assez curieux le procédé de pouvoir disposer d'un audio alors que la préfecture qui organise n'a en rien procédé à l'enregistrement. En revanche, à un moment donné, je sais que certains membres ont eu le sentiment que les partis qui représentaient ou qui assistaient le lycé verouest procédaient à un audio en toute illégalité.

Je pense que certains auront des choses à dire là-dessus. Visiblement, ça peut interpeller certains et pas d'autres. Monsieur ou madame la rapporteur, madame la rapporteur, par rapport à ce rôle central dans cette commission de concertation et par rapport au fait qui nous qui nous intéressent aujourd'hui qui sont ceux non pas dénoncés au sein d'Averest, c'est plutôt des manquements financiers, des manquements aux règles de la République.

Nous dans la commission d'enquête, ce qui nous intéresse et ce pourquoi nous travaillons à trouver des solutions, c'est bien les violences psychologiques, physiques et sexuelles faites aux enfants. Est-ce que vous estimez que dans d'autres commissions de concertation ou des sujets de conclusion de contrat ou de désassociation de contrat avec l'État sont évoqués ? La collectivité, donc la région pour les lycées ou le département pour les collèges doit être systématiquement associé au-delà de ses représentants avec son président.

C'està-dire au regard de ce vécu dans le sujet d'Aver. Est-ce que vous estimez que ce rôle central euh que vous avez euh assumé que vous assumez de façon très proactive comme acteur politique et comme responsable des lycées, est-ce que vous estimez qu'il devrait être de la même façon générale partout et ça doit inspirer les travaux de notre commission dans ce sens-là ? Monsieur Bertrand Oui, je le souhaite.

Oui, je le souhaite. Mais euh en revanche parler de la question des violences et puis des dangers qui peuvent être présentés pour la jeunesse parce que j'ai le sentiment que là, on est en train de passer à autre chose. Je voudrais quand même revenir sur un certain points sur lequels monsieur le rapporteur n'a pas eu le temps de m'interroger, c'est que la la question qui a été qui est posé, c'est aussi qu'est-ce qui s'est passé dans cet établissement qui me fonde à poser dès 2017 des questionsction enfin pardon au rectorat pour savoir ce qu'il en est sur ce qui est avéré de 2015 qu'il y a des choses qui doivent être clarifiées.

Pas de réponse. C'est le rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale ou ou d'ailleurs des membres du lycée, même de mon cabinet d'invités et on leur dit grosso modo que on ne comprend pas pourquoi mais ils ne comprennent pas pourquoi la région a cette attitude là. En clair, ce que l'inspection générale de l'éducation nationale ne verra pas, la chambre régionale des comptes le verra aussitôt quand même particulièrement troublant, non ?

Et dans quand on va jusque jusqu'à ce point précis, notamment sur la chambre régionale des comptes le 22 mai 2003 où moi-même en réponse au rapport de la chambre régionale des comptes, je reviens sur un certain nombre de dispositifs, vous avez eu bien évidemment la copie du courrier que je renvoie à la chambre régionale des comptes après mon après le rapport. Monsieur le rapporteur, je peux vous passer tout de suite parce que il y a à la fois très clairement la proximité de l'association Avos avec musulmans de France via la Ligue islamique du Nord, émanation du mouvement des frères musulmans, la présence, la présence également de monsieur Lfar dans les organes décisionnels de l'association et que les agences de voyage dont il est propriétaire bénéficient de plusieurs commandes du lycée entre 2011 et 2020 quand même que d'autres part le cours d'éthique musulmane reposant sur l'étude des 40 hadiths de l'imam Nawawi en complète contradiction avec les valeurs de la République l'interdiction pour une femme de se faire par un homme d'éviter la mixité sur le lieu du travail la prohibition de l'apostasie sous peine de mort la prééminence de la loi divine sur la loi des hommes. quand même ça qu'évoque clairement la chambre régionale des comptes et ensuite sur le financement de l'association le rapport qui est établi que l'association a bénéficié d' 1,9 million d'euros de l'étranger suite à différentes collectes auprès de mosquée en Allemagne et aux Pays-Bas mais aussi parce que ça le rapport enfin le livre de Malbreno Cheno n'en parle pas totalement il y a à la fois le Couette l'Arabie Saoudite ou le Bahin et quand même tout ça qu'il y a dedans et pardonnez-moi de le dire ça n'est quand même pas rien après suffisamment de respect pour l'autorité judiciaire pour dire que tant qu'un jugement définitif, il n'y a pas lieu de s'exprimer et de voir quelle attitude adopté.

Mais c'est quand même chose solide. Il faut pas non plus oublier que la Chambre régionale des comptes, ce sont des magistrats et que ce qui a été établi par la Chambre régionale des comptes n'est pas rien. Merci le rapporteur.

Merci madame la présidente. Alors tous les éléments que vous évoquez là, on pourrait revenir dans le détail de chacun d'entre eux en s'appuyant peut-être sur la décision du tribunal administratif de Lille qui un par un contredit cette argumentation. Je pourrais le faire mais c'est finalement pas le sens et le cœur de nos de nos travaux que de revenir sur le commentaire d'une décision judiciaire.

Nous sommes sur la question du contrôle et euh je vous demandais euh tout à l'heure, je faisais référence à ce que vous indiquez en conclusion des débats devant la commission de concertation. Vous dites le lycée à VerOest n'est pour moi pas un lycée républicain. Je me trompe pas en le disant. et vous nous indiquez tout à l'heure reçu le 10 juillet 2020 le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale.

Donc vous en avez, j'imagine pris connaissance de façon détaillée. Je vais vous lire simplement un extrait de ce rapport, une des conclusions de ce rapport. Je cite l'inspection générale, "Rien dans les constats par la mission ne permet de penser que les pratiques enseignantes divergent des objectifs et principes fixés et ne respecte pas les valeurs de la République." Donc, vous avez à partir de juillet 2020 sur votre bureau un rapport de l'inspection générale.

L'inspection générale passe beaucoup de temps dans l'établissement. Plusieurs inspecteurs généraux qui se rendent sur place. C'est un rapport approfondi qui conclut que l'établissement respecte parfaitement les valeurs de la République et pourtant 3 ans plus tard, vous affirmez le contraire face à la réunion de de concertation.

Pourquoi ce décalage entre ce qu'apporte l'inspection générale en réponse d'ailleurs à vos préoccupations puisque cette inspection, elle est diligentée par le ministre Blanca à la suite de deux courriers que vous lui adressez en 2019. Donc pourquoi ne finalement suivez-vous pas les conclusions de l'inspection générale relative à la question des valeurs de la République ? Il y a bien d'autres éléments dans ce rapport qui qui sont intéressants, mais ma question porte sur les valeurs de la République.

Monsieur Bertrand, je ne sais pas si vous avez eu le courrier que j'adresse le 27 octobre 2020 à Jean-Michel Blanquaire. Vous ne l'avez pas ? Alors je vais vous le passer mais je vais vous le l façon à ce que tout le monde en ait connaissance.

Monsieur le ministre, suite au courrier en date du 15 octobre 2020 du président de l'association qui gère le lycée à Verest, je reviens à nouveau vers vous afin d'obtenir les éclairages nécessaires sur la situation de ce lycée privé sous contrat avec l'éducation nationale. Nous avons bien reçu le rapport 2020 047 lycée privé vers Westlille réalisé par l'inspection générale ainsi que le rapport d'oudite de la direction générale des finances publiques. Permettez-moi de formuler deux remarques à propos de ces rapports.

D'une part, dans le rapport réalisé par l'inspection générale de l'éducation nationale, il est écrit que le lycée a obtenu un prêt de 800000 € de la mosquée de Mulouse qui a été remboursé grâce à un don de 850000 € de l'ONG Qatar Charitier en 2014 et que je cite "La situation se résume donc en un don fait par une ONG internationalement reconnue à un établissement d'enseignement. Cette pratique est légale à condition qu'elle ne soit pas subordonnée à la mise en œuvre de conditions qui serait contraire aux valeurs de la République ainsi qu'aux règles dictées par le contrat d'association, ce dont n'a été assorti d'aucune condition. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à votre cabinet dernièrement, cette affirmation sans réelle explication sans réelle explication nous interroge.

Pour quelle raison la mosquée de Mulous recevant elle-même des financements étrangers est intervenu dans le financement du lycée ? Mais surtout sur quel document l'inspection générale s'est appuyée pour affirmer que le don n'a été assorti d'aucune condition ? Je pose cette question.

Autant de questions pour lesquelles nous sommes toujours sans réponse. D'autre part, le rapport d'audit qui a été réalisé ne permet pas d'apporter une réponse concrète à mes questions audit initial dans la mesure où ce contrôle porte sur les exercices 2017-2018 et 2018-29. Or, l'opération pour laquelle nous avons besoin d'un éclairage qui est bien précisé dans le rapport de l'IG est antérieur à ces dates.

Compte tenu de ces interrogations et des dernières déclarations du président de la République lors de son discours du 2 octobre sur le séparatisme, notamment sur la question des financements et de la nécessité de les rendre transparents, de les encadrer et de les maîtriser, vous comprendrez que je souhaiterais disposer de tous les éléments de réponse de votre part avant de soumettre au vote des élus du conseil régional l'accompagnement obligatoire prévu par la loi de cet établissement privé sous contrat avec l'éducation nationale. forcé de reconnaître que j'ai bien fait de garder cette position parce que si je n'avais pas continué à être un lanceur d'alerte, nous n'aurions pas eu le rapport de la Chambre régionale des comptes et nous n'aurions pas eu cette décision de l'État. Monsieur le rapporteur, il y a bien d'autres rapports y compris sur les aspects financiers de la direction régionale des finances publiques.

Un premier qui dont les conclusions sont mauvaises pour l'établissement, un second qui évalue la mise en œuvre de recommandation qui lui est très positif. Mais monsieur le président, je ne vous interroge pas sur les questions financières qui sont des questions importantes. Je vous interroge sur la question des valeurs de la République.

Je citais le rapport de l'Inspection générale qui considère que l'établissement les respecte pleinement. Et c'est pourtant un non respect des principes républicains qui vous a conduit à défendre la résiliation du contrat d'association devant la commission de concertation. Je voulais comprendre ce décalage, vous avez répondu à côté.

Plus largement peut-être votre appréciation sur l'inspection générale de l'éducation nationale comme président de région. Quelle quelle valeur avez-vous accordé à ce rapport que vous avez demandé, qui vous a été transmis, mais dont manifestement vous ne suivez pas les conclusions du point de vue là encore de l'appréciation de la mise en œuvre des principes républicains dans l'établissement Avoses. Monsieur Bertrand, c'est dommage que je puisse pas vous poser de questions.

Moi, je suis troublé quand j'ai quand même un rapport de l'inspection générale d'éducation nationale qui ne voit pas ce que la Chambre régionale des comptes va voir. Non mais attendez, c'est pas un problème de fond ça parce qu'on clair l'éducation nationale circuler, il y a rien à voir. Merci beaucoup.

Si si c'est ça qui pardon. Merci beaucoup monsieur de répondre à monsieur la commission d'enquête pose des questions. Vous pouvez y répondre, il peut y avoir un débat mais le rôle de la commission d'enquête c'est de poser des questions.

Monsieur le rapporteur madame présidente je peux terminer ou pas madame la présidente ? J'ai pas terminé sur ce point-là. Allez-y.

Répondre à aux questions, c'est l'essence même de ma venue ici et d'ailleurs j'ai eu été l'objet de questions qui m'ont été posées dans un questionnaire. Pas de débat, je sais bien, c'est pas la première fois que j'interviens devant une commission d'enquête. Ce que je veux juste vous dire, c'est que pourquoi ce que la Chambre régionale des comptes a vu tout de suite, l'inspection générale de l'illigation nationale ne l'a pas vu et d'autre part dans les échanges que nous avons eu, c'était en clair circuler, il y a rien à voir, payer et fermer là.

Voilà à quoi ça se résumait. Monsieur le rapporteur, vas-y. C'est c'est très intéressant, monsieur le président parce que parce que concernantes, il y a une multitude de contrôles, il y a des institutions très diverses qui interviennent, la DR FIP, l'inspection générale, la Chambre régionale des comptes comme vous le dites.

Mais il y a en effet beaucoup à dire du contenu de des conclusions des rapports de chacune de ces institutions. C'est très étonnant que vous appuyez beaucoup, monsieur le président sur les conclusions qui apprécient le pédagogique du rapport de la chambre régionale des comptes et on peut on peut s'étonner qu'une chambre régionale des comptes apprécie sur le pédagogique. Il me paraît que l'inspection générale de l'éducation nationale est est mieux à même de faire une évaluation du pédagogique.

Et pour le coup, sur les valeurs de la République, là encore vous n'avez toujours pas répondu, elle considère que le fonctionnement de l'établissement est parfaitement républicain. Sur les aspects financiers, il y a la chambre régionale des comptes, il y a l'inspection générale qui rappelle le caractère légal de subventions qui viennent de l'étranger et il y a encore une fois deux rapports de la DR FIP. Le second rapport, celui qui évalue la mise en œuvre de recommandation est très favorable à l'établissement.

Je reviens si vous le voulez bien, monsieur le président, au fil de notre échange, sauf si vous souhaitez sur la question des valeurs républicaines, à nouveau, vous avez l'occasion de me répondre ce que vous n'avez toujours pas fait. Je voudrais revenir et pour aller vers la fin de mes questionnements sur l'évolution de votre rapport à cet établissement AVOS puisque vous-même en introduction de notre échange vous avez rappelé qu'en effet en 2015 vous vous êtes rendu sur place à la suite des attentats. Vous avez apporté votre soutien à l'établissement cet établissement vous l'avez défendu ou alors pas votre soutien vous le direz avec vos termes.

Cet établissement, vous l'avez défendu notamment dans le cadre du débat des élections régionales en 2015 face à Marine Le Pen en fustigeant tout amalgame entre islam et islamisme qui était fait. La candidate Le Pen en 2015 prenant l'engagement, si elle était élue à la tête de la région de couper les subventions à l'établissement Avouest, ce que vous ferez vous-même quelques années plus tard. dans le journal l'Express en 2015, vous dites "Je me suis rendu dans l'établissement au lendemain des attentats.

J'ai vu l'indignation qui a été exprimée. J'ai vu également la façon dont ils ont dit les membres de l'établissement qu'en rien ce à quoi ils croyaient ne pouvait permettre de donner la mort ou inciter à la haine." Vous vous le dites très précisément.

En 2017, lors d'une séance du conseil régional, votre vice-présidente chargée des lycées affirme en réponse à l'interpellation d'une élu Rassemblement national, il ne nous appartient pas nous à la région de juger de la qualité des enseignements de cet établissement. Et puis il y a 2019 la parution de l'ouvrage Qatar Papers, ce que vous avez évoqué et euh une ambiance au conseil régional où le groupe Rassemblement national revient, permettez-moi l'expression, à la charge sur la question d'Averos et va vous interroger de de façon de plus en plus rapprochée à propos de la façon dont les les liens entre le conseil régional et l'établissement s'organisent. Et c'est là que vous durcissez le ton.

Vous allez écrire en avril puis en novembre au ministre Blanca. Entre-temps, en août 2019, vous annoncez suspendre une demande de subvention de la part de l'établissement Avoses. La question est simple.

Pourquoi ce tournant monsieur le président entre un soutien affiché et en tout cas en tout cas une position qui est tout à fait républicaine avec cet établissement et puis à partir de 2019 ces courriers ses suspensions de subvention dans un contexte où le rassemblement national se saisit de la question avec beaucoup de vigueurs au conseil régional. Monsieur Bertrand, monsieur le rapporteur, si vous suivez un peu mes interventions, vous devriez savoir que ma boussole politique, ça n'a jamais été les extrêmes, ni l'extrême gauche, ni l'extrême droite et que je les ai toujours combattu et les uns et les autres et je continuerai à le faire. Donc, j'ai pas besoin de savoir ce que disent les extrêmes pour savoir quelle doit être mon attitude en politique.

Ça a toujours été le cas et ça sera toujours le cas. La boussole, c'est l'intérêt général et pas ce que me disent les extrêmes. Maintenant, on va aller un peu plus loin.

Vous avez utilisé à deux reprises le terme de soutien. Je vais vous dire une chose très clairement. Quand je m'y rends le 8 janvier, c'est parce que j'y suis invité pour clairement en ce qui concerne cet établissement témoigner de son soutien aux victimes de l'attentat.

Voilà eux ce qu'ils font avec cette minute de silence et cette Marseillaise. Ce sont eux qui décident de très clairement afficher leur soutien aux victimes par rapport à l'horreur de ce qui s'est passé. Ça c'est le premier point.

Qu'est-ce qui nous a amené à évoluer ? deux choses, l'absence de réponse du rectorat de l'éducation nationale à mes questions à partir de 2017. Pourquoi j'ai pas de réponse ?

C'est quand même dramatique dans un pays comme le nôtre. Je suis président de région, je sollicite l'État, j'ai pas de réponse. Et deuxièmement, le livre Malbruno Chenot qui montre clairement qu'il y a des influences étrangères.

Et s'il y a des influences étrangères, c'est quoi les contreparties ? Et après, vous me dites que à aucun moment, je ne fais état d'éléments sur le fond. Pardonnez-moi.

Euh ce qui est dit clairement par la chambre régionale des comptes est quand même terrible par rapport à ce que sont les valeurs de la République. Le cours d'éthique musulmane, le cours d'éthique musulmane s'adresse à qui ? À nos jeunes quand même.

Vous avez vu exactement ce qu'il y a quand on étudie quand on étudie l'ouvrage des 40 hadiths de l'imamnawaii. Terminé. Pour pour moi, c'est très clair.

Liberté, égalité, fraternité, égalité homme-femme. Je suis désolé, quand on étudie un tel ouvrage euh justement en cours d'éthique musulmane, non, les valeurs de la République ne sont pas respectées. C'est aussi simple que ça.

Donc voilà exactement quelle était ma position. Moi, je ne fais pas l'amalgame entre les uns et les autres. J'ai toujours refusé de le faire.

J'ai combattu ce qui faisait l'amalgame entre les islamistes et nos compatriotes de confession musulmane. Mais à partir du moment où j'ai des éléments qui sont ces éléments-là, oui, je le dis, je l'assume comme un lanceur d'alerte, comme quelqu'un qui si c'était à refaire le referait exactement de la même façon. Et je veux aussi reprendre un point sur lequel vous avez tenu des propos qui pourraient créer une confusion.

Vous l'avez fait pour le soutien. Je n'ai pas conclu la fameuse commission parce que je quitte la salle avant qu'elle ne soit conclue par le préfet avant le vote. Merci.

À ce stade, il y a 2 minutes des questions d'actualité au gouvernement. Je voulais préciser qu'il y avait encore deux questions, une par madame la rapporteur et une autre par monsieur le rapporteur ainsi que deux demandes d'intervention de José Borin et Sarah Legrain. On peut se laisser encore une dizaine de minutes tous ensemble.

Euh monsieur le rapporteur, merci madame la présidente. Juste pour que tout le monde ait l'élément et chacun se fera ensuite son avis, mais sur ces 40 dites que vous évoquez dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, le tribunal administratif de Lille dit aucun élément versé à l'instance ne permet d'établir avec suffisamment de certitude que l'ouvrage en cause, celui que vous évoquez, est effectivement été étudié lors des cours d'éthique musulmane. Mais je reviens donc à cette année 2019 qui marque une un changement de pied de votre côté.

Il y a cet ouvrage mais 2019 c'est aussi le début de d'une période préélectorale. On s'approche de la l'élection régionale de 2021, une élection régionale où dans la région des Haut-Dance, vous le savez mieux que moi, monsieur le président, beaucoup de sondages assez taux indiqués avec certitude que cette région basculerait aux mains de l'extrême droite. Ces sondages ont bien sûr été démentis par le résultat des urnes.

Et donc je repose ma question parce que ça intéresse, ça nous intéresse ici dans la commission de l'enquête, est-ce que ce contexte électoral est-ce qu'il a eu une influence sur votre rapport à l'établissement à OOS ? Est-ce qu'il vous a conduit à exiger davantage le contrôle et à la suite de ces contrôles à l'iminence de l'élection régionale à demander ou à agir en faveur de la résiliation du contrat d'association ? Monsieur Bertrand, bien dans une commission d'enquête et pas dans un débat.

Autrement, ma réponse aurait été tout autre sur le sérieux de cette question pour plusieurs raisons. Factuel, monsieur le rapporteur, si vous êtes un observateur de la politique régionale dans les Haut de France, vousz savoir que les sondages qui sont faits par à partir de 2019 dites que cette fois-ci la région basculera pour la gauche. Si si parce que la gauche est reconstituée.

On a la nupit de l'extrême gauche, Parti socialiste, parti communiste et les écologistes. Et ça va être le retour de la gauche dans la région. Et si on dit à l'époque quelqu'un l'emportera, c'est pas le Front National cette fois-ci.

Le Front National qui connaîtra d'ailleurs son plus fort recul électoral en France et pas seulement pour des élections régionales. Parce qu'entre deux élections en 6 ans, monsieur Chenu fait passer le score de madame Le Pen de 42 % à un peu plus de 25 %. Il y a jamais eu un tel recul de l'extrême droite.

Allez-y. Par rapport, je vous le dis, ce qui était à l'époque annoncé par tous les élés observateurs de la vie politique, c'est que ce serait la victoire de la gauche qui serait réunifiée, qui plusait nous sommes 2 ans avant 2 ans avant l'élection. Et quand je commence dès 2017 à saisir le rectorat, on est encore beaucoup plus loin des échéances électorales.

Donc permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas. Madame madame la rapporteur Ah ouais en fait si vous me enfin je suis désolé me dire une question et puis très rapidement monsieur le rapporteur et ensuite madame Speed Bout et c'est ma dernière question et monsieur le président si je vous ai posé cette question c'est parce qu'au fond c'est l'analyse du cabinet du ministre de l'éducation nationale de l'époque Jean-Michel Blanquer qui dans une note datée du 22 décembre 2020 invite ce dernier le ministre à vous communiquer rapidement le rapport de l'IGR et celui de la DRFIP constatant, je cite le rapport, plus nous tardons à rendre public ces documents, plus nous alimentons la boîte à fantasme ouverte par Xavier Bertrand, il faudrait éviter que ce dossier devienne un enjeu de la campagne des régionales. Ça c'est une note adressée par son cabinet au ministre Blanca qui fait du contexte électoral un élément manifestement décisif dans son interprétation de votre action vis-à-vis de lui, vis-à-vis du ministre.

Est-ce que vous avez une réaction par rapport à à ce commentaire du cabinet du ministre monsieur Bertrand ? Quel dommage que le ministre ne l'it pas dit en face. Quel dommage.

Madame Spilbout, faut dire aussi, on va juste rappeler une chose complémentaire. Il est vrai qu'à l'époque sur l'enjeu électoral, je sais pas de quel côté on se place, mais j'avais eu le privilège d'avoir face à moi quatre ou cinq membres du gouvernement candidats sur une liste régionale ces élections 2021. Madame CILBout, merci monsieur le président.

Moi, je ne rentrerai pas dans les considérations de contexte électoral sur les décisions que vous avez pu prendre. Tout simplement parce que j'estime que cette commission d'enquête, elle a pour but de trouver des solutions sur un contrôle de l'État qui n'a pas été suffisant pour de nombreux autres établissements que celui dont on parle aujourd'hui, notamment BRAM, le village de Riomont dans notre région de France également et bien d'autres en Bretagne. Je vois mes collègues de Bretagne qui sont ici où on peut imaginer que peut-être des présidents de région ont été saisis à un moment de signalement où on lu dans la presse comme ça a été dans le cas pour Avouest avec des articles de presse nombreux, ont lu des manquements dans la presse et où il n'y a pas eu autant de réactivité du président de région pour agir auprès des services de l'État.

Donc je comprends dans euh vos différents diagnostics qu'il y a euh une incompréhension euh totale du de l'absence de réponse de l'État et du ministère de l'éducation nationale à un certain nombre alertes que vous avez lancé par rapport au sujet financiers, par rapport aux valeurs de la République. Euh soyez rassurés, nous auditionnons euh plusieurs ministres de l'éducation successive dont monsieur Blanquer. Nous auditionnons plusieurs administrations et nous pouvons à nouveau poser des questions à l'inspection générale sur ces éventuels manquements.

La deuxième chose, c'est que vous mettez en cause également les la qualité du travail de l'IG ESR. Nous les avons auditionné la directrice passée, la directrice actuelle. Euh nous pourrons à la suite de cette audition requestionner euh sur la réponse qui aurait pu vous être faite ou pourquoi vous n'avez pas eu de réponse à cette remise en cause précise que vous envoyez au mois d'octobre 2023 sur l'audit de l'GESR.

Ma question euh elle va être euh liée aux autres faits sous votre présidence qui aurait pu vous être signalé sur d'autres établissements publics ou privés hein d'ailleurs puisqu'on a vu des lycées publics euh qui ont eu des signalements de violence. Est-ce qu'il vous est arrivé, comme vous l'avez fait de façon extrêmement proactive et par votre devoir lié au manquement supposé des des valeurs de la République, est-ce qu'il vous est arrivé de faire des saisignes du préfet, des points d'alerte pour d'autres établissements pour des faits de violence par exemple ? Est-ce que vous avez déjà demandé des audits financiers sur des lycées privés ?

Vous avez parlé de 155 lycées sous votre responsabilité entre guillemets en région de France. Est-ce qu'il y a eu déjà des demandes à la chambre régionale des comptes ? On voilà le tout toute cette proactivité dont mon collègue peut remettre en cause le bien fondé politique et dont moi je vois l'utilité pour aller au bout des pouvoirs du contrôle de l'État et des collectivités territoriales.

Est-ce que vous l'avez déjà mis au service d'autres cas depuis votre début de mandat ? Et puis nous nous poserons la question bien sûr pour d'autres collègues en France. Monsieur, pardon, pardonnez-moi madame la rapporteur, je n'ai pas demandé à la chambre régionale des comptes d'effectuer un rapport.

Ça n'est pas dans mes compétences, c'est le préfet ou la chambre régionale qui peut s'autosaisir. Ça n'est pas dans mes compétences. Moi, mon interlocuteur, c'est le ministère de l'éducation nationale.

Donc, à chaque fois que j'ai eu affaire, c'était le rectorat et ensuite le ministère. Et pour être très complet également, il y a pas eu Jean-Michel Blanquer hein qui était saisi également Papendai que dans un courrier du 17 octobre 2022, je sollicite également. Donc ça a été le cas pour l'ensemble des ministres de l'éducation nationale qui se sont succédés.

Et d'autre part, j'aurais aussi rappelé, j'ai pas eu le temps de le faire tout à l'heure pour répondre aussi à monsieur le rapporteur, c'est que dans le communiqué de presse du ministère de l'éducation nationale sous la signature d'Élisabeth Borne du 23 avril, il est quand même marqué noir sur blanc et ça ressort dans le communiqué de presse que les grièves qui sont reprochées au lverest ont rompu la confiance entre les pouvoirs publics et l'établissement. Ça n'est pas un communiqué du conseil régional des Haut-Fance, c'est un communiqué officiel du ministère de l'éducation nationale. Sachant qu'aujourd'hui, il n'y a que la justice qui sera souveraine.

Il y a que la justice avec l'appel qui sera fait qui dira exactement le droit. Chacun fait valoir ses arguments, mais la position souveraine, ce sera celle de l'institution judiciaire. Est-ce que nous avons été saisis d'autres cas ?

La réponse est non. Si nous avions été saisis de cas qui nous avait amené à nous poser cette question, j'aurais agi exactement de la même façon. En revanche, il y a des faits qui ne concernent pas des lycées qui sont liés à la région ou financé par la région.

Et notamment en ce début d'année, le 29 janvier 2025, j'ai saisi madame la procureur de la République tribunale judiciaire de Lille, même si c'est pas elle qui était directement compétente, c'est plutôt bétune, pour attirer son attention sur l'affaire dite de Riomo. Je peux vous remettre ce courrier si vous le souhaitez. Et là, j'indiquais effectivement que la région qui se plaçait au côté des victimes doivent pouvoir obtenir une juste réparation des préjudices et traumatismes subis.

Et j'indiqu région Haut-Fance collectivité territoriale compétente en matière d'éducation et de formation professionnelle souhaite que la justice mène les investigations les plus appropriées. Je l'avais fait et je n'hésiterai jamais à le refaire si un moment ou un autre les questions de sécurité, les questions justement de préservation de ce que nous avons le plus cher de nos enfants n'était pas garantis. Je n'hésiterai pas à le faire un seul instant.

Merci monsieur Bart. Je tiens aussi à préciser directeur de cabinet me le passe également également sur la situation de l'établissement pardonz-moi madame la présidente non pardon c'est encore bon à l'établissement notre dame de Riyaumont et il y a Saint-Jean de Bosco à Liin. Je tiens aussi à le dire on n'a pas financé cet établissement l'a jamais financé mais ce qu'il faut vous sachiez également c'est que j'ai un collectif de victimes à l'initiative de monsieur Adrien Bonel et un de mes conseils régionaux a demandé à me rencontrer.

Une rencontre avait été prévue le 23 avril dernier. Rencontre qui avait été reportée à la demande du collectif. Mais j'ai aussi vocation à les rencontrer quand ils me proposeront d'autres dates d'autres dates en la matière.

Alors on a trois demandes de prise de parole de questions par trois collègues. Je vais prendre dans l'ordre monsieur José Borin puis madame Sarah Legrain puis monsieur Alexandre Dufosset. Je vous propose qu'on les fasse les unes à la suite des autres et pour ensuite donner la parole à monsieur Bertrand.

Monsieur José Borin. Merci madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, en tant que député non voyant, je suis particulièrement sensible à la question du harcèlement scolaire visant les élèves en situation du handicap. Dans son livre blanc paru en novembre 2024, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap indique que plus de 40 % des élèves en Ulis se déclarent victimes de harcèlement contre 12 % des élèves divalident.

Dans les Haut-Fance, la région a engagé des actions louables contre le harcèlement à travers des appels à projet ou alors la mise en place de cellules d'intervention rapide. Mais on peine à identifier dans ces dans ces dispositifs des mesures véritablement adaptées aux réalités spécifiques des élèves en situation de handicap alors qu'il figure pourtant parmi les plus exposés. Dès lors, ma question est simple.

Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour mieux intégrer cette dimension du handicap dans la politique régionale de prévention du harcèlement scolaire ? Je vous remercie. Merci monsieur Borin.

La parole est maintenant à Sarah Lin. Vas-y. Merci.

C'est bon. Merci madame la présidente. Alors on a longuement utilisé cette audition pour se questionner sur votre volte face monsieur Xavier Bertrand au sujet du de l'établissement à Vos.

Mon mon interrogation porte également sur la question du de poids de mesure. Est-ce que vous pouvez dans la lignée des des questions qui ont été posées par la rapporteur Violette Spielbou nous confirmer que vous n'avez donc jamais demandé la moindre inspection sur le moindre établissement privé catholique, que ce soit son financement, ses pratiques pédagogiques, ses cours d'éthique ou toutes les choses qui permettraient de se poser la question du respect des valeurs de la République sur l'ensemble de la de la région. Euh je parle d'établissement privé catholique sous contrat évidemment que vous financez et particulièrement par exemple j'aimerais vous poser la question du lycée Jean-Paul I à Compigne qui a bénéficié d'un demi millillion d'euros de la région Haut-France la même année donc pour la rénovation d'un bâtiment et de pour des équipements numériques.

La même année qu'il a été mis en cause sur le fait d'avoir refusé à des professeurs d'emmener des élèves voir un film sur Simon Veille et un film sur l'homophobie au Kenya. Euh ce à quoi le directeur avait répondu "Quand on est catholique, on ne va pas voir un film sur l'amour entre deux personnes du même sexe. On ne s'inscrit pas dans cette tendance.

On se on la voit surtout partout comme si c'était une norme. Or, ça reste une minorité heureusement pour notre humanité." Donc ça c'est les mots he du voilà du responsable du chef de les de cet établissement Jean-Paul II.

Établissement sur lequel il y a une enquête préliminaire en cours ouverte pour diffamation, injure, provocation publique à la haine et à la discrimination. Donc, j'aimerais savoir par exemple pour cet établissement là ou pour tout autre établissement sur lequel il pourrait y avoir des questionnements sur le respect qui vous semble très cher des valeurs de la République, si vous avez mené quoi que ce soit comme démarche euh pour en fait voir où vont les fonds que vous ne manquez pas de dispenser abondamment dans la dans votre région à l'enseignement catholique. Merci madame Lecrin.

Et finalement la parole est à Alexandre Dufosset. Merci madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le président, j'aimerais d'abord dire que je suis aussi élu au conseil régional, je suis conseil régional du Haut de France depuis 2021. Donc monsieur le président, j'avais une question et c'était évoqué par le rapporteur Vanier.

Il a rappelé plusieurs plusieurs reprises que le groupe rass plusieurs fois donné l'alerte sur ce lycée à Veros et j'aimerais vous parler notamment du débat. s'est évoqué d'entre de tours des élections régionales et vous parlez de l'article de presse de libération qui faisait d'un professeur qui s'appelait Soufian Zitoui qui avait euh euh écrit une tribune euh qui s intitulait le prophète aussi Charlie et il expliquait que il avait affiché sa tribune dans la salle des professeurs de ce lycée et qui avait été main de fois arraché de la salle des professeurs. Ce fait est évoqué lors du débat du second tour et je voulais vous vous poser la question donc évoquée par Marianne Le Pen qui vous demandait et qui disait que si elle avait été élu président de région 2015, elle arrêterait les financements et une enquête.

Et j'aimerais savoir monsieur le président pourquoi parce que vous avez dit vous êtes lanceur d'alerte mais vous avez finalement entrepris des démarches uniquement à partir de 2017. Alors monsieur le président, ma question est la suivante. Pourquoi avoir attendu 2 ans ? 2 ans après le débat où Marine Le Pen vous a interpellé sur ce lycée, 2 ans après la publication de cet article de presse par Libération.

Donc pourquoi avez-vous attendu 2 ans 2017 et est-ce que vous regrettez finalement d'avoir attendu 2 ans ? Monsieur Bertrand, pour répondre à l'ensemble de ces trois questions, je vais commencer par monsieur Dufoussé, si vous voulez bien. La première la première des choses, c'est que je prends mes fonctions début 2016 et j'apprends incidemment que il y a eu un rapport qui indique que le fait religieux doit être clarifié précédent cet établissement et c'est à la lumière de cela que je saisis le réacteur pour commencer.

Donc, j'ai pas attendu 10 ans pour le faire, mais dès que j'ai connaissance effectivement qu'il y a des éléments qui devaient être clarifiés et que je ne sais pas s'ils ont été clarifiés, je saisis la justice. Moi, je refuse des amalgames, mais je demande d'avoir des précisions ce que je commence à faire à partir de à partir de 2017. J'aurais signalé également qu'en terme de cohérence, je pense pas puisse me faire beaucoup de reproches.

D'ailleurs, ce qui vient de m'être fait également par madame la député comme monsieur le rapporteur tout à l'heure, j'aurais rappelé que le groupe Rassemblement national a aussi voté des subventions d'équipement pour le lycée Avoues. Je peux vous communiquer si vous le voulez la date précise de ce vote et j'étais très surpris de voir les réactions de certains élus du Rassemblement national se satisfaire de la décision de justice qui peut donc amener la région à être obligée de verser de l'argent public. En terme de cohérence, permettez-moi de vous dire si vous pouvez passer le message à certains de vos collègues députés mais aussi du conseil régional qu'ils seraient bien avisés de balayer devant leurs porte.

Ça c'est le premier point. Deuxème point, madame, vous avez parlé de Volteface, ce sont vos mots. Je pense avoir montré depuis effectivement des années quelle avait été la position de la région que j'ai assumé notamment devant les interpellations de monsieur le rapporteur.

Concernant le lycée Jean-Paul II, il faut savoir une chose, c'est qu'il y a une enquête préliminaire, donc une instruction judiciaire qui est clairement ouverte. Je crois que le proviseur a également démissionné et qu'encore une fois, permettez-moi de le dire, avec cet exemple, vous apportez de l'eau à mon moulin comme le disait madame la présidente tout à l'heure, elle me questionnait là-dessus. Oui, je souhaiterais qu'on soit avisé des enquêtes qui sont faites ou des inspections parce que c'est vos références.

Oui. Oui. Non non mais je je voulais pas vous interrompre mais vous pouvez lire médiia par si vous pouvez connaître pas besoin d'être averti savoir qu'il y a un article.

Pour ma part je lis pas médiia part et je ne réponds pas à médiia part sachant que j'ai gagné première instance en appel et en cassation contre médiia par voilà quelques années. Le titre de la cohérence que je revendique non ça fait pas partie de mes sources. Pour le reste je vais jusqu'au bout de mon raisonnement.

Si quand il y a des enquêtes de de la l'éducation nationale nous étions invisés, je pense que ce serait mieux. Je pense que ce serait bien mieux. Et dans les recommandations que vous pouvez être amené à faire, je pense que celle-ci peut correspondre, je ne sais pas si c'est la position de la RF ou de la position de la DF, mais si les collectivités locales étaient directement informées des inspections, ce serait bien mieux.

On n'urait pas besoin de la prendre par notamment le le courrier Picard ou le parisien davantage mes références de ce qui s'est passé et notamment de la démission du proviseur clairement. Et donc à partir du moment où si un contrat d'association est dénoncé pour une raison pour une autre par l'État, bien évidemment nous en tirerions nous aussi toutes les conséquences. Mon indignation, mes critiques ou mes remarques ne sont absolument pas à géométrie variable.

On peut parfois me le reprocher mais en tout cas c'est aussi une position que j'assume. Dans ce qu'a dit monsieur Bourin sur cette question qui est qui est très importante et je voudrais insister là-dessus sur la question du harcèlement scolaire harcèlement scolaire et du handicap ce qui renforce parfois aussi les les discriminations. C'est un point sur là aussi voyez monsieur le député je regrette que on n pas davantage de de compétences en la matière.

On a réussi à nouer un partenariat avec l'éducation nationale. C'est vrai pour les lycées avec le rectorat. On a tenu les assises du harcèlement scolaire qui avaient pour but de avantage marquer euh un point d'étape que nous avons décidé de renforcer des actions avec les jeunes, des projets avec les jeunes.

Il y a des appels à projet. En revanche, monsieur le député, il y a un point qui me semble très important, c'est l'initiative que nous avons portée dans le département de la Somme avec le procureur d'Amia, c'est-à-dire pour mettre en place une cellule d'intervention immédiate avec à la fois un référent cofinancé par le département de la Somme et le conseil régional des Haut-Fance. et avec également délégué du procureur qui nous permet de pouvoir intervenir immédiatement pour permettre de mettre un terme au fait et d'apporter justement une véritable forme d'assistance justement au aux jeunes qui sont concernés.

Vous voyez sur ces questions-là et si je peux me permettre en conclusion, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur, madame la présidente, cette commission d'enquête, j'ai pas besoin de le dire, mais elle est particulièrement importante parce qu'elle touche à ce pour qui on est prêt à à faire effectivement tous les efforts, cette question des violences. Je pensais initialement que votre commission m'interrogerait également sur les questions des des risques de violence et de ce que doivent être aussi nos écoles, nos collèges, nos lycées, à savoir une enclave de sécurité. Nous avons été particulièrement marqués notamment dans la région par ce qui s'est passé à Race avec l'attentat qui a coûté la vie de Daniel Bernard dans les circonstance horrible avec cet attentat islamiste.

Mais c'est vrai que que ce soit les les violences qui peuvent être faites à l'intérieur que ce soit de l'établissement que ce soit effectivement les pressions qui peuvent être exercées, le harcèlement comme monsieur le député l'a évoqué tout ça, on cherche en permanence à faire le mieux possible. Le vrai problème que nous avons nous les conseils régionaux, c'est qu'au final on finance les établissements, la structure, le personnel d'entretien, de restauration, mais on a beau être paraît-il chez nous, nous ne le sommes pas vraiment. Et ce que je souhaiterais davantage, c'est que nous puissions avoir davantage notre place.

Vous avez commencé par la question des contrôles, c'est vrai, mais pas seulement. Je suis intimement convaincu que sur le harcèlement scolaire, je suis absolument convaincu qu'au-delà des audits de sécurité qui sont notre responsabilité pour mieux protéger les enceintes, on pourrait davantage intervenir que ce soit sur l'environnement sécuritaire à l'intérieur du lycée mais aussi autour du lycée. Et également pour toute cette dimension psychologique, violence physique ou psychologique.

Moi je à partir du moment où c'est notre établissement, je sais bien que le contenu pédagogique, je sais bien que la direction de l'établissement c'est pas la responsabilité de la région. Je ne me trompe pas, je veux pas empiéter sur les compétences des autres aujourd'hui, mais en tout état de cause, je suis convaincu qu'on pourrait faire du travail beaucoup plus efficace si nous étions davantage associé. En tout cas, c'est une conviction profonde et je profite de cette commission d'enquête pour pouvoir en faire part.

Merci beaucoup. Madame la rapporteur, vous aviez une demande. Oui, merci.

Merci monsieur le président. Effectivement, on auditionne également l'association des départements de France qui a la double compétence, donc les collèges, mais également la protection de l'enfance et ce sujet des collectivité territoriales, y compris des mairies qui gèrent le périscolaire dans les enceintes scolaires intervient dans les propositions que nous ferons. Une dernière demande si vous voulez bien nous donner également le courrier que vous avez évoqué du mois d'octobre 2023 dans lequel vous remettez en cause les conclusions de l'IGESR et de l'audite financier parce que comme je vous l'ai dit nous nous allons suivre ce dossier et faire la demande on l'a peut-être déjà he dans les archives qu'on a mais on on a beaucoup de documents et on fera la demande à les GESR des réponses qui ont été apportées sur ces critiques de leur travail puisque ça fait partie également de notre champ de compétence et que le but c'est que ces inspections soient efficaces et ne ne passe à côté de rien pour lutter contre les violences faites aux enfants.

Je vous remercie. Merci madame la rapporteur. Je crois que effectivement il y a eu des documents de passé lors de cette audition et d'autres seront assurément communiqués.

Je voulais vous préciser que dans le cadre de des travaux d'enquête de cette commission, la prochaine audition aura lieu demain à 11h avec l'audition de plusieurs chercheurs et chercheurs. Et notre commission reprend ses travaux demain matin à 9h30 avec l'audition conjointe de madame Sandrine Rousseau et monsieur Erwan Balanan, respectivement présidente et rapporteur de la commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la publicité. Merci beaucoup. [Musique] de notre République, un pacte qui est né en 1945 qui s'appelle la sécurité sociale.

Elle a 80 ans, elle protège tous les Français, elle est universelle. Mais aujourd'hui Mais aujourd'hui