Atteinte à la présomption d’innocence: Elisabeth Guigou pointe la responsabilité des réseaux sociaux

mais la conviction à moi je crois qu'elle était partagé par par l'ensemble du groupe c'est que la solution ne serait qu'au niveau européen à l'échelle européenne or nous avons en discussion actuellement très poussée par la france deux textes le digital market act pour régler la concurrence entre de ces grandes plateformes mais surtout le digital services act pour essayer de mieux lutter contre les contenus illicites car ce qui est illicite dans l'expression classique doit être lisible en ligne aussi parsemé absolument pas le cas il n'y a aucune régulation aucune régulation aux périodes sociaux les réseaux sociaux se défendre en disant nous aurons de l'autorégulation a très bien parfait sauf que souvent ça n'aboutit pas on a fait l'expérience un sylvia zimmermann ancienne doyenne des juges d'instruction de paris s'est livré à cet exercice le représentant de facebook en france que nous avons auditionné étaient de très bonnes volontés d'ailleurs même plus plus disposés à coopérer avec nous que certains patrons de grands journaux plus ouvert mais de fait et d'ailleurs les expressions les expressions de cette luxueuse d'alert le facebook montre bien que en réalité c'est ce sont des machines qui n'arrive même plus à contrôler ce qu'ils sont censés quand même contrôlé donc là vous avez ces deux textes qui sont encore en discussion sous la présidence slovène que la présidence française espère aboutir je ne sais pas si ce sera le cas parce qu'il faudra engager d une fois que le conseil et je ne sais pas exactement où on en est des discussions au sein du conseil je connais les propositions de la commission qui sont connues depuis un an maintenant et qui consiste à dire eh bien il faut qu' il y ait d'abord qu'on apprécie les atteintes non pas en fonction du du pays d'origine où elles sont parties mais en fonction du pays où elles se sont produites ça c'est une différence fondamentale parce que le pays d'origine c'est les pays où les grandes plateformes dans leurs sièges principalement en europe l'irlande et le luxembourg qui essaient d'ailleurs ligne et se sont toujours insurgé contre la régulation fiscale et qu'il a ver se battre au sein de l'union européenne contre le passage de ce principe du pays d'origine qui est admis depuis le début au principe du pays de destination des messages illicite alors la france se bat pour ce principe ça n'est évidemment pas admis par tous les états membres de l'union européenne la commission a fait des propositions qui est dans chaque état membre un régulateur national qui soit saisie de ces atteintes et que lui-même puisse prononcer des décisions de retrait de devoir de sanctions alors il me semble que les discussions évoluent puisque beaucoup de pays y sont opposés à ce que ce droit donner aux régulateurs nationaux et que évidemment ça ne peut marcher que si tous les états membres de l'union européenne font la même chose donc il semble que la présidence slovène maintenant se soient ralliés au fait que ce tas la commission européenne de prononcer d'identifier p2 prononcer d'éventuelles sanctions j'espère vivement que ça pourra progresser il ya un trilogue avec le parlement européen ça va être une grande bataille et j'espère que vous qu'il ya des responsables politiques vous intéresserez au sujet parce qu'il va y avoir un lobbying telle que nous n'en avons jamais connu à bruxelles vous avez non seulement des exécutifs mais surtout vis-à-vis des parlementaires or la solution ne peut être que européenne