Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien : audition de Valérie Pécresse

nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi Madame Valérie PCR présidente de la région île-defance et présidente d'î de d'Île de France mobilité c'est en cette dernière qualité que nous avons invité nousavons invité à intervenir devant notre commission dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien déposé par notre collègue Vincent capo Canella que je sal car il est présent aujourd'hui parmi nous ce texte qui comporte h articles vise à répondre à plusieurs difficultés rencontré par la RATP et île-de-fance mobilité dans la transition vers le régime concurrentiel prévu par le législateur pour le 1er janvier 2025 il est apparu que l'organisation de cette ouverture à la concurrence nécessitait diverses mesures transitoires de niveau législatif afin d'assurer la continuité du service public et la fluidité de la transition entre la ATP les futurs exploitants dans l'intérêt des voyageurs la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi l'homme dont Didier Mandelli avait été le rapporteur a défini de nombreuses mesures et garantie d'ordre social et le transfert aux nouveaux attributaires de contrat de travail des salariés concurrents à concourrant à l'exploitation des services concernés ainsi que la portabilité de certains droits issus du statut de salarié de la RATP depuis 2019 toutefois de nouvelles difficultés sociales et opérationnelles difficilement prévisibles ont émergé cette proposition de loi comporte diverses dispositions pour y répondre pour laisser suffisamment de temps au bon déroulement du processus d'ouverture à la concurrence ce texte offre à Île-de-France mobilité la possibilité de décaler pour une durée qu'elle fixe mais ne pouvant dépasser 2 ans la date de cette ouverture son objectif principal est d'assurer la continuité la qualité du du service notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques qui solliciteront fortement les capacités des transports franiliens l'été prochain mais également de faire en sorte que le changement éventuel d'exploitant se déroule dans les meilleures conditions possibles madame la Présidente je vous poserai quelques questions générales pour amorcer les échanges et vous indiquer notre état d'esprit nous souhaiterions que vous partagiez l'opinion d'Île-de-France mobilité l'autorité organisatrice des transports en région capitale par rapport à ce processus d'ouverture à la concurrence les perspectives qu'elle ouvre les défis qu'elle implique et les inquiétudes qu'elle génère comment au sein d'Île-de-France mobilité cette échéance Estelle anticipée quel est votre avis concernant le délai de 2 ans laisser à Île-de-France mobilité pour aménager le calendrier d'ouverture à la concurrence serez-vous prêt pour le 31 décembre 2024 où cette souplesse est-elle bienvenue je rappelle que le gouvernement a engagé la procédure accéléré pour l'examen de cette PPL jamais procédure n'aura aussi bien porté son nom car le délai d'examen sont extrêmement serré cette proposition de loi sera discutée en séance publique le lundi 23 octobre prochain et éventuellement le mardi 24 si le temps d'examen de la PPL sererme occupe plus de temps qu'anticipé lors de la séance du lundi par conséquent son examen en commission interviendra dès la semaine prochaine le mercredi 18 octobre prochain je remercie le rapporteur Fran dersin pour qui cet exercice était une première fois d'avoir conduit un programme d'audition particulièrement dense afin d'entendre tous les acteurs et de pouvoir éclairer au mieux les travaux de la commission sur un texte tout autant technique que politique à l'issue de votre intervention euh je céderai la parole à mes collègues qui auront qui mquont pas l'occasion de vous poser un certain nombre de questions madame la Présidente je vous cède la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je vais essayer de de de vous faire assez court parce que l'objectif de de de cette loi elle est simple l'objectif de cette loi de cette proposition de loi pour moi ça doit être de de mettre en œuvre un certain nombre de propositions qui ont été faites par Jean Grosset et Jean-Claude baahli à l'occasion d'une d'une vraie concertation qui a été menée avec l'ensemble des personnels de la RATP y compris les organisations syndicales afin de de procéder dans les meilleures conditions possibles à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP alors vous le savez l'ouverture à la concurrence du réseau de bus d'Île-de-France a commencé à partir de 2021 la loi fixait le 30 décembre 2020 pour cette ouverture et nous avons lancé le processus donc en janvier 2021 mais et c'est ça ça qui est intéressant et c'est ça que je veux porter à votre connaissance et un petit peu vous faire un retour d'expérience sur ce qui s'est passé en grande couronne nous avons étalé sur 3 ans puisque nous venons de terminer l'ouverture à la à la concurrence progressive de l'ensemble de ces réseaux il y avait combien de réseaux 36 et 36 réseaux de bus de la grande couronne c'est important de savoir qu'il y a déjà 36 réseaux de bus en î-defance ouvert à la délégation de service public la RATP représente que 12 lot supplémentaire en plus de ces 36 alors moi ce que je vous ai proposerai volontiers et je crois que c'est ce que Vincent capocanelas a retenu comme comme méthode c'est c'est de de dupliquer la méthode que nous avons utilisé sur la grande couronne sur Paris Centre c'est-à-dire une ouverture à la concurrence progressive alors le bilan quand même de cette ouverture la concurrence j'y tiens parce que en quelques mots parce parce que il y a quand même beaucoup de choses fausses qui ont été dites le bilan est globalement positif pour les voyageurs c'est vrai que à chaque ouverture à la concurrence quand on change de délégataire de service public et vous connaissez ça dans vos territoirees puisque tous les territoires de France sont dans délégation de service public il n'y a plus aujourd'hui que la RATP qui est en monopole sur Paris tous les territoires sont délégation de service public quand on change le délégataire d'une délégation de transport il y a toujours une petite période un peu compliquée de transition à le sortant ne laissant pas forcément les matériels en meilleur état emportant parfois avec lui un certain nombre de salariés pour les emmener sur un autre territoire et cetera donc c'est ce qui s'est passé évidemment quand on a ouvert les premiers lots enfin plus exactement à chaque fois qu'on ouvre un lot et que la tributaire n'est pas le sortant il y a des petites frictions de démarrage voilà c'est encore le cas à cette rentrée sur le lot de Versailles qui est passé de Kolis à transdè c'est aussi enfin c'est voilà c'est le cas à chaque fois voilà alors mais si on regarde sur la durée c'est-à-dire les lots qui ont été ouverts il y a 2 ans par exemple on voit clairement une amélioration du service parce que dans le cadre de de l'ouverture à la concurrence dans le cadre de la délégation de service public on a demander plus de service une meilleure qualité et on voit aussi des nouvelles offres de servicees par les concurrents en LCE donc on voit par exemple que les lignes qui ont été ouvertes en DSP après au bout d'un an d'exploitation la ponctualité de + 2 % sur les lignes Transdev plus 4 % sur les lignes Keolis plus 5 % pour les lignes opérées par la RTP cap en Île-de-France parce que le paradoxe parce que ça n'en est pas un mais certains la RATP ne veulent pas l'ouverture la concurrence pour la RATP la RATP concourt évidemment aux lignes mises en concurrence en grande couronne donc gagne des marchés en grande couronne sur ses concurrents euh plus de servicees alors quand je dis plus de service beaucoup sur la sécurité euh et puis aussi sur les correspondances avec les trains parce que vous savez que le réseau de bus ben évidemment il doit être coordonné avec les trains et ça c'est vraiment très important plus d'exigence aussi puisque dans nos DSP nos nouvelles DSP on a mis des bonus malus qui repose à 50 % sur la régularité et à 30 % sur des indicateurs de qualité qui sont mesurés par des clients mystère que nous missionnons alors évidemment c'est c'est tout nouveau comme méthode mais enfin c'est l'évaluation par les clients et puis on a fait aussi on fait aussi une enquête perceptionprès des usagers qui est réalisé par île- de France mobilité qui compte pour 20 % de du cahier des charges alors baay et Grosset donc ont été mandatés quand nous avons vu que il y avait des tensions à la RATP et surtout quand nous avons identifié que peut-être la loi l'omme avait été un peu vite en besogne quand elle a fixé un certain nombre de dispositions législatives d'où la nécessité du d'une loi pour pour organiser dans de bonnes conditions les garanties sociales qui vont être données aux agents de la RATP alors ce que j'ai proposé ce je propose au législateur c'est que on garde le même la même méthode pour donc l'ouverture à la concurrence du réseau RATP donc un calendrier échelonné le réseau de ligne de bus de Paris de la petite couronne représente un ensemble qui est important qui est cohérent et qui est massif c'est 5000 bus euh et donc chacun des 13 lots représente à peu près l'équivalent chacun des 13 lots l'équivalent de la mise en service d'un réseau comme celui de Rennes ou celui de Nantes donc c'est 13 fois Rennes ou 13 fois Nantes voilà à peu près le calendrier qu'on a retenu c'est donc le suivant ce serait de commencer à attribuer les contrats après les Jeux Olympiques donc à l'automne 2024 et jusqu'en octobre 2025 ça c'est pour l'attribution des contrats mais entre le moment où on a attribue le contrat et le moment où on transfère vraiment euh les actifs il s'écoule 9 9 mois à peu près euh ou de 9 à 12 mois et l'intérêt c'est que le lauréat du coup peut préparer mieux le démarrage du contrat c'est vraiment les retours d'expérience qu'on a eu ben je vous dis de ces de ces de ces transferts d'opérateurs qui se passai pas très bien de ces bus en mauvais état qui étaient légué au suivant et cetera je pense que avoir ne9 12 mois pour préparer la mise en uvre du contrat c'est bien euh et le l'idée d'avoir un processus continu donc de d'ouverture de janvier 2025 à décembre 2026 ça permet d'être dans une logique d'amélioration continue aussi c'estàd on commence par les lots les plus simples les plus faciles pour aller vers les lots les plus complexes les deux lots les plus complexes c'est Paris il n'y a que deux lots sur les 13 qui sont dans Paris intramuros tous les autres sont à l'extérieur de Paris voilà alors qu'est-ce que Messieurs Grosset et bi ont on ont vu comme problème les qui nécessite une intervention législateur ils ont vu trois sujets qui inquiètent les agents et qui mérite qu'on leur donne des avantages sociaux supplémentaires alors ces avantages supplémentaires sociaux pour les agents de la RATP c'est un de limiter leur changement de lieu de travail en fait le décret actuel euh qui était conforme à la volonté du législateur de l'époque disait que les 17000 agents des centrebus machinistes mainteneur contrôleur serait maintenu sur la même ligne en cas de transfert du réseau à are opérateur en fait il faut pas dire sur la même ligne il faut dire sur le même dépôt sur le même site voilà c'est important parce que évidemment la ligne parfois elle est très très longue et donc ça pourrait donner lieu à des à des transferts à des déménagements ça a inquiétait beaucoup les agents donc nous on est tout tout à fait prêt et tous les opérateurs sont prêts à dire qu'ils sont gardés sur le même dépôt la vérité c'est qu'on veut garder les mêmes agents au même endroit donc en fait c'est la logique donc limiter et changement de lieu de travail deuxièmement limiter les transferts de personnels en excluant les personnels du siège c'est-à-dire la RATP a beaucoup de turnover un gros taux de départ à la retraite donc elle est d'accord pour absorber les personnels du siège qui gèent aujourd'hui les réseaux de bus et que il y ait pas de transfert de ces personnels du siège à la RATP ils restent à la RATP ils seront redéployés dans dans l'univers RATP et en revanche les opérateurs alternatifs qui gagneraient des des réseaux eux recruteront pour leur sièges des des des personnel dédiés donc on transfère pas euh on exclut les personnels du siège donc ça fait 700 salariés qui seront transférés en moins potentiellement hein parce que là encore on part du principe quand on fait la loi on parle d'un principe maximaliste qui serait que la RTP perdrait tous ses lots elle peut être reconduite à 80 % à 90 % à 70 %, on sait pas du tout à combien de pourcent la RATP va être re conduite en réalité il est vraisemblable on a on a regardé sur la grande couronne très intéressant parce qu'il y a eu des changements évidemment d'opérateur mais globalement les équilibres ont été à peu près préservés donc il est possible que la RATP soit reconduite sur de nombreux lots mais en tout cas il y a 700 salariés qui sont concernés au siège par la gestion des réseaux de bus c'est 700 salariés restent grâce à ce cette proposition de loi au sein de la RATP la troisème avantage social supplémentaire garantie sociale supplémentaire c'est que île- de France mobilité va récupérer en propre certaines missions stratégiques du réseau de bus et ces missions stratégiques c'est la supervision du trafic la coordination opérationnelle des opérateurs en cas d'incident pour mieux gérer l'information des voyageurs ça veut dire que nous allons récupérer une trentaine d'agents de la RATP qui vont venir chez IDFM notamment pour gérer l'information voyageur en service perturbé parce que évidemment on a intérêt à concentrer l'information et à et à la centraliser chez nous donc c'est un nouveau métier qui va arrivver à Île-de-France mobilité donc on a déjà pris contact avec l'État si la loi était adoptée pour travailler sans délai sur les modification du décret d'application de la loi alors par ailleurs et au-delà de des textes moi je veux devant vous prendre trois engagements supplémentaires vis-à-vis des collaborateurs de la RATP euh d'abord comme pour les bus de grande couronne île- de- France mobilité imposera aux nouveaux opérateurs de maintenir les conditions sociale dont bénéficient aujourd'hui les agents de la RATP en effet il faut savoir que les conditions sociales mais je pense que ça n'est pas un mystère pour vous les conditions sociales des agents de la RATP sont supérieures à celles aux conditions sociales socle qui sont fixés par le décret du cadre social territorial et qui s'applique donc aux autres opérateurs français donc le sujet c'était est-ce que on peut demander de maintenir les conditions sociales de la RATP pour les agents qui sont déjà salari de la RATP c'est SK de France mobilité demandera l ses appels d'offre aux nouveaux opérateurs ce qui permet évidemment de tranquilliser des agents notamment sur des régimes de retraite qui sont un peu spécifiques et cetera ensuite j'ai décidé que les conditions sociales seraiit préservé les conditions sociales de la RATP seraient préservé pour l'ensemble des machinistes des dépôts de bus quel que soit la ligne de bus alors c'est un peu technique mais il se trouve que l'État je ne sais pas pourquoi dans sa grande sagesse avait exclu certains territoires du cadre social territorial en fait l'État a pris un périmètre du cadre social territorial qui est plus petit que le réseau RATP existant il y a des lignes RATP en dehors du cadre social territorial évidemment les agents qui sont sur ces lignes qui sont en dehors du cadre social territorial donc je n'ai pas compris pourquoi il ne reprenaient pas les le tracé des 13 des 13 lot RATP mais enfin bon typiquement des agents qui sont en en en bordure de la Grande Couronne ne serait pas concerné par le cadre social territorial nous les réintégrons et nous demanderons aux opérateurs qu' soient traités comme les agents du cadre social territorial et enfin sur la sécurité du réseau parce que c'est très important évidemment euh on va inclure dans les nouveaux contrats de DSP de délégation de service public l'obligation pour l'opérateur de recruter des agents de sécurité supplémentaire donc ça c'est pour donner un j'allais dire un plus encore à la sécurité sur le réseau pourquoi parce que la RATP a un service le GPSR qui est un service de sécurité global pour l'ensemble de l'entreprise et donc il y avait une petite angoisse notamment des opérateurs alternatifs mais aussi les agents qu'il y ait moins d'agents de sûreté du coup sur les réseaux si c'était plus opéré par la RATP voilà donc au total on aura 400 agents de sûreté supplémentaires qui seront prévus dans les contrats de bus à Paris et en petite couronne et qui s'ajouteront et alors c'est intéressant parce que supposeer que la RATP soit reconduite euh ça n'empêchera pas que les agents supplémentaires seront quand même recrutés c'est vraiment IDFM qui met sur la table l'argent du recrutement de 400 agents de sécurité supplémentair pour le réseau de bus Paris petite couronne ce qui est vraiment important comp tenu vous le savez malheureusement président de la montée et la recruesens des incivilités voire des agressions euh voir des agressions sexité sexuelle euh sur voir des agressions au conducteurs et au machinistes et au et aux contrôleurs pardon dans les réseaux de bus Paris petite couronne donc vraiment je tiens à le dire et à le réaffirmer devant la représentation nationale c'est un cadre social extrêmement protectateur que met en place IDFM mais un cadre social protecteur dont nous sommes convaincus qu'il n'empêchera pas grâce à l'ouverture de la concurrence des gains de productivité et des gain de qualité de service voilà merci madame la Présidente pour ce propos liminaire je vais maintenant donner la parole au rapporteur et à l'issue à mes collègues j'ai deux demandes de parole et puis je donnerai la parole aussi à Vincent s'il le souhaite oui euh madame la Présidente Monsieur le Président mes chers collègues c'est pour moi évidemment un honneur que d'avoir été nommé rapporteur de cette proposition de loi et donc je suis je dirais assez ému de m'exprimer pour la première fois en cette qualité et puis devant vous madame PCR ça ne nous rajogit pas puisqu'on se connaît depuis plus de 25 ans oui oui effectivement bien donc c'est un exercice dont je mesure pleinement les responsabilités et à l'on des auditions que j'ai conduite c'est en effet donc vers le rapporteur que converge donc de nombreux cadeaux d'information et que se cristallise les les positions des acteurs charge à lui évidemment opérer la délicate synthèse d'une somme substantielle de de données techniques et et et d'analysees juridique et évidemment de tirer les conséquences législatives concrètes de ces échanges pour fluidifier la qualité du processus d'ouverture à la concurrence belle et noble mission bien évidemment j'ai déjà requis l'avis et l'analyse donc de la DG ITM de la RT du SGAE d'optil des syndicats représentatifs du personnel de la RATP et de la fnot euh ces échanges m'ont fait prendre conscience tout d'abord de l'ampleur du défi technique opérationnel et et social que constitue donc l'ouverture à la concurrence du réseau de bus franidien de la RATP euh des inquiétudes existent ça nous le savons tous les syndicats surtout hein s'interroge sur le bien fondé évidemment de cette ouverture à la concurrence et sur la capacité des nouveaux opérateurs donc à répondre au aux attentes sociales fortes des personnels dans un contexte économique évidemment particulier une fréquentation qui n'a pas retrouvé son niveau d'avant covid mais c'est vrai partout en France y compris dans ma région des opérateurs de transport qui font face à des difficultés structurelles de recrutement mais là aussi c'est vrai partout et les incertitudes de calendrier qui génèrent de l'anxiété professionnelle alors les usagers compte à eux espèrent une amélioration de la qualité et de l'offre et du service grâce donc au passage à un marché concur cel mais évidemment il redoute un peu des bénéfices en demi-teinte ces craintes sont bien réelles et il faut évidemment les entendes dans l'intérêt même des voyageurs et de la continuité du service public que nous avons tous à cœur je sais que c'est une conviction forte de l'auteur de cette proposition de loi notre collègue Vincent capocanela c'est aussi ma conviction oui évidemment à la concurrence qui profite aux usagers à la qualité de service non à un processus mal préparé qui n'apporte aucun des bénéfices que l'on peut attendre d'une mise en concurrence je n'apprends évidemment à personne que les Jeux Olympiques et parolympiques auront lieu à Paris l'été prochain et la désorganisation des transports publics de voyageurs donnerait évidemment de la France une très mauvaise image alors madame la Présidente ma ma première question porte assez naturellement sur la manière dont île-de-fance mobilité envisage aujourd'hui donc le processus d'ouverture à la urrence au regard des appels d'offres qui ont déjà été lancés et des évolutions qui sont intervenues depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019 dont la moindre n'est pas la pandémie et ces profonds bouleversement socio-économique alors j'entends parfois le terme de report régulièrement alors il n'est pas exact en vérité la loi la proposition de loi privilégie un échelonnement donc des attributions de délégation des services publics en 2025 et 2026 selon donc un calendrier laissz à votre appréciation et au sein d'une fourchette temporelle de 2 ans donc est-ceela selon vous une disposition bienvenue qui permet de mieux séquencer fluidifier le processus d'ouverture à la concurrence pour parler concrètement l'état du droit le 1er janvier 2025 verrait donc le transfert simultané de 19 salariés de 19000 pardon salariés 308 lignes de bus 4500 bus vers des nouveaux opérates Île de France mobilité est-il donc préparé prêt et dimensionné pour faire face à ces transferts massifs en l'espace non seulement d'une seule journée mais pratiquement d'une seule nuit si on peut parler comme ça alors cela m'amène aussi logiquement à la question donc des moyens d'Île-de- France mobilité c'est Leir de la guerre évidemment mais aussi des transport public les agences de notation indiquent des perspectives négatives pour le profil de crédit d'Île-de- France mobilité alors que nous sommes passés en l'espace d'un an d'une dette publique finançable à des taux négatifs et à des taux qui tangentent aujourd'hui les 4 % donc disposez-vous des capacités des moyens nécessaires pour faire face à la montée en puissance substantielle des charges d'organisation et de super et de supervision du fait du passage d'un opérateur unique à une multiplicité donc de délégataire je pense également à à la reprise des personnels très qualif du du cri vous savez le le centre d'information et de régulation voyageur qui emploie environ 350 personnes c'est peu mais ils ont une responsabilité énorme et car ils sont en charge du du pilotage en temps réel de l'intégralité des lignes de bus afin d'assurer donc la surveillance du réseau qui est le réseau le plus dense de France la régulation du trafic l'information voyageur les incidents et bien nombre d'autres choses ce seront autant de métier et de mission nouvelle exercé comment donc île- de- France mobilité se prépare-t-il à ces échéances l'article 2 la proposition de loi qui élargit les possibilités de recrutement répond-il à ces nouveaux besoins opérationnels et à la spécialisation accrue de l'organigramme d'î de France mobilité qui en découlera je m'interroge également sur les hypothèses et les réflexions qui ont guidé î de France mobilité dans l'affectation des lignes des centesbus bus au aux 12 lignes au 12 lots ouverts à la concurrence quelles ont été je dirais les les idées directrices pour améliorer le service au voyageurs fluidifier les transferts de personnel de l'pic RATP vers les nouveaux opérateurs et rationaliser donc les regroupements de centrebus en vue de faciliter l'exploitation des lignes concernant le choix de retenir l'unité centrebus pour le transfert des personnels qui limitent donc fortement les cas de mobilité géographique qui qui sont contraintes hein mais mais qui conduit à des surtransferts dans C certains cas et des soustransferts évidemment dont d'autres donc comment ilî-defance mobilité envisage-t-il la mise en œuvre du volontariat pour les personnels qui souhaitent par exemple changer de centrebus pour rester sur la même ligne de bus cette double règle de de décision conduit évidemment à des difficulté de de gestion des des contrats de travail transférés et qui inquiète bien évidemment ils me l'ont dit les syndicat que j'ai entendu hier sur le voilà sur le fondement si vous voulez de de de quels critères également et règles de décision comptez-vous faire je dirais droit à ce volontariat j'ai également une question concernant les les bienfaits attendus de cette ouverture à à la concurrence une petite idée évidemment je la pratique chez moi la théorie économique néoclassique postule plusieurs types de bénéfices de nature donc à stimuler la la compétitivité et la productivité des acteurs élargir l'offre et améliorer la qualité des services tout en faisant évidemment baisser les prix pour les usagers qu'en espère ilî de France mobilité au regard notamment de la régularité du trafic de la qualité des services de l'information au voyageurs et évidemment du coût des transports j'ai l'impression que nous n'allons pas vers une diminution du prix des billets avec l'augmentation du coût d'exploitation du fait même de l'inflation et la nécessaire transition énergétique qui conduit donc à électrifier la flotte avec des bus électriques dont le coût d'acquisition on le sait est presque doublé par rapport à celui d'un véhicule thermique alors confirmez-vous cette cette analyse euh île- de France mobilité profitera-t-il de cette ouverture à la concurrence pour rehausser le niveau des pénalités mais vous en avez un petit peu parlé euh tout à l'heure dans vos propos hein en cas de non respect des engagements contractuels des opérateurs donc vis-à-vis de l'autorité organisatrice quelle mesure comptez-vous mettre en œuvre afin de parvenir à un niveau concurrentiel tel que les bienfaits de la concurrence postulé donc par la théorie puiss se réaliser en pratique et concernant la question essentielle des données d'exploitation nécessairirees aux futurs concurrents pour répondre aux appels d'offre disposez-vous bien de la capacité à lever ses barrières à l'entrée de type informationnel j'aurai enfin une dernière interrogation afin de laisser également le temps à mes collègues de poser leurs questions que pensez-vous de la proposition qui consiste à confier à la RT un pouvoir de règlement des différents entre île-de- France mobilité et la RATP concernant donc le nom de salariés dont le contrat se poursuit auprès des nouveaux employeurs est-ce selon vous la bonne autorité pour trancher ce type de litige pensez-vous qu'il soit opportun de confier ce rôle à une autre instance voilà je vous remercie m'avoir écouté merci monsieur le rapporteur madame la Présidente si vous voulez répondre au rapporteur oui tous les appels d'offre ont été lancés déjà donc donc oui on est prêt et en réalité alors je vais vous dire un secret il n'a jamais été dans notre dans notre idée de tout transférer le 1er janvier 2025 jamais de jamais voilà la loi disait 1er janvier 2025 mais effectivement ce que vous avez dit tout à fait juste 15000 salariés du jour au lendemain dont le sort peut changer là encore je le dis avec des des guillemets parce que la vérité c'est que la RATP peut tout à fait être reconduite sur un grand nombre de Cellot mais effectivement donner les résultats pour tout le monde le même jour et même pour les opérateurs alternatifs absorber l'arrivé de potentiel de milliers de de de personnel supplémentaires ça n'aurait d'ailleurs ça aurait risqué de conduire à un manque de concurrence parce que les opérateurs auraient du coup pu se concentrer sur un ou deux lots en se disant je candidate pas sur tous les lots parce que si je dois tous les opérer le le jourg c'est impossible donc nous n'avons jamais eu l'intention d'appliquer la loi strictement au premier 1er janvier 2025 comme nous n'avons pas appliqué strictement au 1er janvier 2021 la loi sur la grande couronne pourquoi parce que c'est matériellement impossible socialement économiquement opérationnellement donc ça c'est important en revanche reporter cette date du 1er janvier 2025 je me'y suis opposé de toutes mes forces qui marque le point de départ du processus pourquoi mais tout simplement parce que je vois bien derrière qu'il y a aussi des forces politiques qui ont envie du maintien du monopole de la rat et sur Paris je ne crois pas que ce monopole soit une bonne chose sur le long terme je pense que la loi européenne nous nous invite à à challenger ce monopole l'ensemble des métropoles de France sont en délégation de service public ça permet quand même tous les 5 ans de remettre les compteurs à zéro et tous les 5 ans de se faire un petit point sur la qualité de service et tous les 5 ans de vous de rebaser un petit peu les relations et je trouve que c'est une bonne et une saine R aspiration et je le dis d'autant plus que ceux qui aujourd'hui nous disent c'est quand même mieux le monopole que l'ouverture à la concurrence euh bon ils ont vécu comme moi l'automne 2022 qui a été un automne tragique pour la RATP où on a eu 25 % de services non faits par le monopole public sur les bus parisiens 25 % de services non réalisés parce que on a vécu la grande démission on a vécu une démobilisation des agents il y avait pas de patron à la rat et puis il y avait il faut quand même le dire peut-être un mouvement social larvé anticoncurrence qui s'est greffé là-dessus bref on n'a pas complètement toutes les toutes les tenants et les aboutissants mais il faut savoir que le la pénurie de conducteur en Île-de-France c'était Mo- 8 % de service sur les autres lignes et sur les Lig RATP c'était Mo- 25 %. on n'a pas pu vraiment prouver les vertus du monopole en tout cas au printemps 2022 ce qui a été plutôt prouvé c'est que sur les les DSP de grande couronne on arrivit plus rapidement et de manière plus agile à lutter contre la grande démission qu'à la RATP où il a fallu faire un énorme plan de recrutement j'allais dire massif donc voilà donc donc l'idée c'est vraiment de ne pas repousser cette cette date du 1er janvier 2025 mais évidemment de le faire de manière assez habile parce que 2026 c'est les municipales y compris les municipales à Paris nous ne voulons pas que l'ouverture à la concurrence soit prise en otage dans le cadre d'une joue politique 2027 c'est la présidentielle donc ce serait quand même bien que tout soit terminé avant de façon à ce qu'on puisse prouver pour cette présidentielle que on est capable de mettre en œuvre la la concurrence de manière tranquille et sereine en dehors de moments qui sont des moments d'hystérisation on le sait bien de la vie politique c'est en tout cas ma thèse euh alors les perspectives négatives pour les finances d'idfm c'est très important que vous en parliez j'en profite pour lancer un appel au Sénat puisque bientôt viendra devant vous le projet de loi de finan euh oui qu'est-ce qui se passe euh île- de- France mobilité va se voir transférer alors ça n'a rien à voir avec les bus mais va se voir transférer entre 2024 et 2031 la responsabilité d'ouvrir 330 km supplémentaires de ligne de métro 330 km ça veut dire qu'on va doubler le réseau de métro parisien je je suis à votre disposition pour en parler quand vous voulez on va le doubler on va transférer la la société du Grand Paris à î- de France mobilité la gestion de 70 nouvelles gares alors je vous rassure si on nous les transfèt c'est parce qu'elles vont être lourdement déficitaire chacune puisque ces gares ont été conçus comme des gestes architecturaux et non pas comme des centres de profit avec des bureaux ou des centres commerciaux c'est vraiment des gares voilà des des des avec des architectures extrêmement spectaculaires qui vont être à entretenir très cher voilà donc évidemment les transferts je suis devant le Sénat le Sénat s'est battu pour pour que on reconnaisse comme inconstitutionnel les transferts de compétences qui ne seraient pas compensé à l'euro prê on en est archi loin voilà voilà donc le sujet c'est pour ça qu'il y a des perspectives négatives sur les finances d'idfm parce que bah les agences de notation voient arriver cette charge d'exploitation qui représente 800 millions de plus en 2024 mais qui représentera 2 milliards 7 de plus en 2031 ils voit cette cet argent et ils se disent mais où est-ce qu'idfm va le trouver par ailleurs ils ont bien entendu président de la République dire que il voulait un passerail à 49 € et comme il voit que le Pass Navigo d'Île-de-France mobilité est déjà 94 € ils se disent comment ils vont financer tout ça alors là aussi vous me parlez de la baisse des prix des des ticket euh moi j'adore il y a des journalistes qui disent Valérie PCR c'est contre la baisse des prix mais qui est contre la baisse des prix dans ce pays quel homme ou quelle femme politique est contre la baisse des prix on est tous pour si si on pouvait tous tout faire gratuitement on le ferait si on dit qu'on ne le fait pas c'est juste parce qu'on est des hommes et des femmes responsable et qu'on sait bien que tout tout a un prix et qu'il y a bien quelqu'un qui paye à la fin donc évidemment comme tous les Français j'adorerais que le Pass Navigo en î-defrance soit à 49 €. mais alors là pour le coup si on le faisait à 49 € c'est 1illard800 millions d'euros hein qu'il faudrait trouver l'année prochaine pas 800 millions 1ard800 million d'euros de recette fiscales supplémentaire si le Sénat est prêt à nous les voter mais à un moment il faut me dire qui va les payer ce milliard 800 millions parce que moi j'ai fait des propositions on fait payer les touristes les hôelier Râ j'ai des proposs où on augmente le versement mobilité puisquil s'appelle versement mobilité c'est donc bien une redevance pour service rendu par la mobilité franilienne j'ai les entreprises qui ralent les usagers ne veulent pas qu'on augmente le Pass Navigo et les collectivités alors je dois les saluer aujourd'hui parce que je viens d'obtenir aujourd'hui l'accord des six départements d'île-de-fance y compris pr la SC sais c'està-dire les C qui sont de jeis dire de sensibilité de droite plus la SC sais pour augmenter leur contribution alors qu'ils n'ont plus de DMTO ils vont augmenter leur contribution a de France mobilité à inflation plus 2 % pendant 5 ans chaque année pendant 5 an inflation plus 2 % par esprit de responsabilité pour modérer les hausses de tarifs donc et la région évidemment aussi montrera l'exemple et sera inflation plus je n'ai qu'un vote négatif de la ville de Paris mais bon ça malheureusement vî de Paris n'est pas majoritaire à île-de-fance mobilité donc elle payera aussi inflation + 2 c'est une dépense obligatoire euh donc les collectivités locales sont mobilisé tout le monde est mobilisé mais monsieur le rapporteur malheureusement je suis au regret de vous dire la vérité toute nu c'est-à-dire que ben quand on ouvre 330 km de ligne qu'on a besoin effectivement vous l'avez dit de faire la transition écologique du matériel roulant qu'on a besoin d'investir qu'on a besoin que les franciens ne prennent plus leur voiturees on doit leur donner une qualité de transport qui se paye voilà et à un moment il y a toujours quelqu'un qui paye mais je vous dis je suis totalement ouverte si le Sénat a des idées révolutionnaires pour trouver l'argent ailleurs mais il y aura forcément une poche Pruse oui mais il y aura forcément une poche faudra le prendre je vous le dis parce que on a fait les assises du financement des transports et on a ouvert les chakras et ouvert toutes les portes et les fenêtres tout le monde est arrivé avec ses propositions il y a à la fin toujours un contribuable qui paye il faut se décider qu lequel c'est après on peut avir ir des divergences politiques sur qui doit payer mais à un moment il y a toujours quelqu'un qui paye sur les personnelles transférées pour l'information voyageur on y est prêt et on pense que ce sera une une amélioration de de concentrer les choses et je sais que les syndicats sont un peu tendus là-dessus mais franchement c'est pas la qualité de l'information voyageur sur le réseau bus francilien qui qui qui justifie qu'on s'inquiète d'un transfert je pense qu'au contraire ça améliorera beaucoup les choses à la fin 12 lot pourquoi ben on l'a fait avec la ATP c'est eux qui ont voulu des lots assez gros on aurait pu en faire 24 ils ont voulu 12 euh nous on a fait ce qu'ils ont demander alors maintenant évidemment le problème qu'on a c'est toujours un petit peu le problème quand on accompagne le changement c'est que on nous a dit 24 lot c'est trop il en faut 12 ou 20 lot c'est trop il en faut 12 maintenant on nous dit 12 ils sont vraiment trop gros ce serait bien si vous en aviez fait 20 euh les syndicats s'inquiétait que on puisse pas rester dans le même dépôt et maintenant monsieur le rapporteur vous me dises ah oui mais et s'ils ont envie de changer le dépôt vous avez prévu quoi voilà à un moment donné le tramoou il est sur pneus ou il est sur ou il est sur rail vous voyez bon alors on débat on concerte on se demande si c'est sur roue ou si c'est sur rail mais un moment on décide et la difficulté de de gérer une grande collectivité mais je sais qu'un certain nombre d'entre vous l'ont déjà connu c'est que à un moment donné faut décider c'est ou blanc ou c'est noir ça peut pas être au milieu et donc ben voilà on a décidé que c'était le dépôt évidemment ça n'empêche absolument pas des salariés qui voudraient changer de dépôt de changer de dépôt il suffit qu'ils en fassent la demande et je pense que les opérateurs auront évidemment la souplesse la souplesse qui va bien s'il y a quelque chose à améliorer là-dessus je peux aussi les réunir pour leur en parler et leur dire leur dire les choses mais je pense que c'est plus protecteur d'être sûr qu'on peut garder son dépôt et puis après de de proposer des possibilités de mobilité volontaire euh peut-être une petite un petit sujet c'est c'est est-ce que que Monsieur rapporteur vous n'auriez pas intérêt à rencontrer Bay et Grosset pour qu'il vous raconte aussi comment quelle a été leur méthode de travail parce que elle est vraiment elle a vraiment été tout à fait respectueuse du dialogue social et tout à fait inédite c'est avec bah et Grosset aussi qu'on avait rédigé le cahier des exigences sociales d'î de France mobilité je crois qu'il est unique en Europe donc je sais que on a tendance à dire que en France on fait rien avec de la concertation mais là en l'occurrence franchement on a concerté à fond cette demande est en cours madame alors sur les pénalités renforcées effectivement c'est c'est ce que vous avez dit vu je vous ai dit en introduction et l'an derer maintenant j'ai imposé le remboursement des voyageurs quand le service n'est pas fait ce qui est quelque chose de très nouveau mais qui marche très très bien l'année dernière on a remboursé tous les usagers du réseau bus RATP l'année dernière ils ont eu tous un remboursement d'île-de France mobilité payé par la RATP à cause du service qui a pas été euh qui a pas été fait euh voilà et sinon oui les informations seront-elles suffisantes pour les nouveaux opérateurs nous les obtiendront euh on a on a le temps pour cela et la RT réguler les litiges pourquoi pas aucune objection de notre part merci merci madame la Présidente devant vous quitter parce que j'ai un rendez-vous à l'extérieur je vais céder la présidence à Didier Mandelli et pendant ce temps je vais donner la parole à phppe Tabar merci monsieur le Président merci monsieur le Président Madame la Président je voulais vous poser de question vous avez déjà répondu la question sur le bilan de de l'ouverture à la concurrence sur la sur la grande couronne deuxièmement détaill quelques points du rapport gross que vous avez également fait donc je me permettrais simplement de de vous dire que chacun peut reconnaître chacun peut reconnaître que vous ne ménagez pas vos efforts vous avez trouvé plutôt arraché peut-être un accord historique au gouvernement sur le financement d'idfn après des des années de de silence du gouvernement de non respect d'une parole donnée d'un certain Édouard Philippe et également je le dis l'opposition semble-t-il d'après Le Figaro d'un certain Bruno Le Maire ensuite vous vous battez pour les usagers pour amélior aurit l'offre et et la qualité du du service de l'un des plus gros réseaux de transport d'Europe vous l'avez dit également qui prend plusieurs millions de passagers quotidiennement et qui vous l'avez dit va doubler de taille d'ici 2030 j'entends mes collègues de province qui sollicitent bien sûr des financements et et ils ont tout à fait le droit de le faire et notamment ceux qui dans le futur vont mettre en place des CERMES pour autant je je rappelle que de par cette cette multiplication par de de la taille du réseau on est obligé nous les provinciaux de reconnaître qu'î de France mobilité est dans une situation un petit peu particulière et puis troisièmement moi je je suis ravi de cette PPL je félicite son auteur mon collègue et ami capo je le félicite parce que il a accepté que je sois un des premiers signataires et j'en suis ravi et puis parce que je considère que cette PL est juste euh elle est sociale et elle prend en compte la réalité du terrain nous étions avec le président Longeot et avec Franck hier matin au au dépôt de Montrouge et nous avons compris l'attachement des salariés à leur dépôt l'attachement des des salariés à leur à leur travail et puis je pe peut-être être un de ceux qui peut témoigner des bienfaits de l'ouverture à la concurrence puisque je l'ai mené dans ma région sur le fait ferroviaire et et et je sais ce que l'ouverture à la concurrence peut amener en en terme de je l'espère dans le futur qualité de service mais au niveau de l'augmentation du service à à un coût plus raisonnable et le coût c'est la vraie question aussi vous l'avez dit moi tout comme vous je considère que et nous aurons ce débat dans quelques jours sur le PLF que plutôt que de faire porter toute la charge du financement du transport sur un seul il faut la partager entre plusieurs bien sûr l'État doit prendre sa sa part bien sûr les collectivités vous l'avez obtenu doivent participer bien sûr les usagers de manière raisonnable mais qui payeront toujours beaucoup moins que leurs compatriotes européens qui sur certains réseaux payent de tro quatre fois plus cher que les prix opérés en Île-de-France enfin les entreprises qui je crois sont prêtes aussi à faire un effort si elles sont associées ce sera une de nos propositions de manière plus directe à la gouvernance de des autorités organisatrices de de mobilité et également si en contrepartie elles ont pour leurs salariés un service public de qualité voilà madame la Présidente pour les questions vous y avez déjà répondu merci cher Philippe je passe la parole à Olivier Jacquin merci président madame la Présidente merci pour votre intervention je j'observe que les délais d'examen de ce texte de loi sont extrêmement contraints et je félicite le rapporteur d'avoir pris le dossier aussi rapidement mais je regrette que les auditions vos auditions ne soient pas ouvertes aux membres de la commission ça faciliterait dans céder les contraints notre travail à tous c'était interne à à la commission madame la Présidente alors vous avez c'est intéressant de revenir sur un texte de loi qui avait été voté qui a montré ses limites et on est dans une sorte de clause de revoyure on a vu la difficulté de mise en place de l'ouverture à la à la concurrence même s'il y avait un fort volontarisme et les très nombreux désordres qu'ils ont engendré alors je m'étonne de votre volonté de vouloir obtenir là un délai qui reste somme toute limité 2 ans et vous avez justifier ça et je le comprends par les élections municipales et les élections présidentielles mais pourquoi ne pas se donner plus de latitude pour éviter de revenir une troisième fois devant le législateur le cas échéant on n'est pas garanti de la réussite et et d'apaiser le le dossier il y a temps à à faire que se laisser une marge de manœuvre de temps et je pense qu'on amendera en ce sens de vous donner plus de possibilités de de de délai peut-être intéressant la deè question et relative à votre manière de lancer les appels d'offre est-ce que la part prix n'a pas été trop importante dans les notations est-ce que vu les désordres qu'il y a eu il ne faudrait pas enfin on vous suggère je vous suggérerai peut-être de revoir les critères de qualité d'analyse des des lots dans un dernier temps dernière question sur les finances et c'est extrêmement impressionnant le chiffre que vous donnez de 200 milliard 7 euh nécessaire en 2031 avec l'arrivée de l'ensemble du réseau du Grand Paris Express qui est assez incroyable et vous solliciter la représentation parlementaire pour avoir des idées de recette euh monsieur capo Canada sait par exemple que dans l'aérien il y a si on veut opérer une justice climatique évidente des gisements de recettes manifestes dans l'aérien sans le mettre par terre pour autant je sais avec Vincent de lae pour avoir été dans la commission d'enquête sur les profits autoroutiers qu'il y a aussi là des marges de manœuvre significative et dernier point on a une chance historique là en ce moment il y a un alignement des astres avec le monde de l'entreprise qui se voit supprimer les impôts de production et il y a vraiment je pense à engager une discussion comme l'a dit Philippe taborau en amenant des garanties qualitatives qu'attendre les employeurs que ce soit pas un un tiroir ouvert sans sans sans limite mais de renégocier quelque chose on l'aligne mandat c'est la suppression des impôts de production mais c'est en même temps l'arrivée de du réseau du Grand Paris Express et là il y a vraiment des des choses à faire je suis pas rassuré du tout sur l'avenir mais vous non plus visiblement parce que pour l'instant on les a pas les 2 milliard 7 je vous remercie très bien merci l on prendre une dans cette série une troisème question Louis Jean Nicolaï et puis ensuite on aura de deux collègues oui merci monsieur le Président tout est tout a été dit et répondu je suis un peu comme philippe Tabarot moi je voudrais juste revenir sur deux choses et sur notamment sur Paris intramuros est-ce que c'est vraiment nécessaire de mettre d'ouvrir la concurrence Paris intramurose dans la pagaille dans lequel c'est aujourd'hui où euh le métro est plein je vois pas et des fil une minutes 3 minutes les uns des autres les bus c'est assez compliqué de des horaires des bus et autres et et et l'augmentation est-ce qu'il faut encore rajouter des voitures ou des ou des bus dans dans Paris un TR muros voilà c'est je je je pose cette question là sur la sur la nécessité l'ouvrir ou pas Paris un trurau c'est la concurrence très bien Madame la Présidente sur cette première série de de questions alors sur sur les questions de enfin qui n'existe pas de philippe Tabarot mais j'y reviens quand même il a dit il a dit on a eu un accord de financement non on a un accord de financement qui doit être validé par le Parlement et dans cette période un peu troublée euh on n'est jamais trop prudent donc moi je suis venu aussi cet après-midi au Sénat vous demander votre soutien sur cet accord de financement parce que je le crois proportionné je le crois juste et je le crois équilibré mais il est pas encore il n'est pas encore adopté donc voilà moi j'aurais besoin du soutien du Sénat sur cet accord de financement je tiens à préciser pour tous les sénateurs qui sont là parce que je j'entends ce qui a été dit sur la la province qui regarde Paris qui se dit mais qu'est-ce que c'est pourquoi tant d'argent et cetera le Grand Paris Express a été financé par les impôts des Franciliens taxes d'équipement des ménag taxes sur les bureaux le financement du Grand Paris Express doit être financé par les Franciliens ce qui s'est passé l'année dernière avec 200 millions d'euros d'argent de l'État qui est arrivé dans les finances d'idfm que j'aurais dû refuser mais je dois avouer que quand on vous donne 200 millions premier réflex c'est pas de dire non j'aurais dû le refuser parce que j'ai vu ensuite les réactions en chaînne de mes collègues des autres régions et des autres autorités qui ont dit mais pourquoi on donne de millions à l'île-de-fance et en fait de l'argent du contribuable français moi je ne veux pas l'argent du contribuable français je veux que l'île-de-fance les le contribuable francilien paye pour l'île-de-fance je veux que les gens qui profitent des transports franciliens payent pour l'île-de-fance je veux pas que ça que qu'on mette la contribution les autres régions et c'est ça qui est intéressant dans l'accord de financement qu'on vous propose c'est que c'est nous qui payerons pour nous-mêmes et et et et c'est le juste c'est juste voilà et c'est important et par ailleurs c'est proportionnel aussi ben au 36 milliards d'euros de nouvelle ligne qu'on va ouvriroi quand même et je dis aussi un deuxième chose aux sénateurs qui sont intéressés au transport les CERMES voter aussi peut-être un amendement pour dire comment il vont être financer leur exploitation parce que moi c'est ça qui nous implanté c'est qu'on a voté les crédits d'investissement mais on n absolument pas voté au moment où vot les crédits d'investissement la part de financement de l'exploitation donc quand vous vous retrouverez avec vos CERMES construits dans quelques années et que vous devrez chercher qui paye et que vous serez de vous dire je vais mettre lestickets à je ne sais combien voilà donc je vous invite à retourner sur l'expérience du Grand Paris pour Monsieur Jacquin je dirais que en fait les salariés ont aussi besoin de visibilité et c'est anxiogène et j'en ai parlé avec Jean Castex c'est anxiogène pour eux de leur dire ça va durer 4 ans le processe parce queil y a ceux qui passeront tout de suitex ils vont être ils vont connaître leur sort et puis il y a ceux qui passeront dans 4 ans donc à un moment donné il faut que le process il soit quand même cadré dans le temps c'est pour ça qu'on pense que 2 ans c'est suffisant on a mis 3 ans pour 36 3 36 lot mis 3 ans là on a 12 lots on dit 2 ans on prend son temps on prend son temps on est zen on est serein on est calme on prend notre temps mais objectivement 2 ans c'est déjà long c'est déjà assez long pour des salariés le président de la TP lui-même il était pour le report mais enfin il disait parce que tant qu'on sait pas quand on sait pas qui va nous arriver c'est compliqué de se projeter donc c'est pour ça qu'on veut pas trop longt temps alors la par prix trop importante la vérité c'est que la par prix c'est plus que 40 % 40 % par prix 45 % pour la technique et 15 % la clause sociale la part sociale ce qui est unique en Europe il y a pas un autre une autre ao qui met autant de de poids sur la part sociale et la vérité c'est que la part sociale elle devient déterminante dans beaucoup de contrats parce que sur le prix on est allez à 5 % près on a les mêmes prix donc on va pas chercher à Mo- 10 ans qui ferait du low cost enfin ça existe pas vous connaissez koolis vous connaissez Transdev voilà c'est pas des mo-s 10 ans sociaux c'est pas vrai voilà donc c'est des sociétés qui sont d'ailleurs publiques majoritairement publiqu donc je pense que sur le prix la part du prix est pas est pas est pas si importante que qu'elle qu'elle n'y paraît euh voilà et pour Louis-Jean Nicolaï je lui réponds alors on a fait mais ça s'est bien passé donc quand ça se passe bien ça ne se voit pas on a fait la refonte total du Service Bus dans Paris intramuros il y a quelques années quand je suis arrivé à la tête de l'îne-france et on a fait plus de 100 bu supplémentaires on a mis on a mis 100 bu supplémentaires sur le réseau parce qu'en fait on avait beaucoup construit à l'Est et en revanche au centre de Paris on était encombré de ligne de bus à moitié vide qui servait à rien donc on a refait tout ce réseau de bus ça s'appelait le grand Paris des bus euh donc ça toutes les lignes aujourd'hui qui sont en exploitation elles servent elles servent à quelque chose on va pas en mettre plus mais on les a elles sont bien le vrai problème qu'on a à Paris c'est la circulation mais ça ça ne dépend pas de moi et si les bus roulent à 6 km he dans Paris ça n'est pas de ma faute je je il y a des trop de travaux et il y a trop d'embouteillage et donc voilà mais ça malheureusement je je ce n'est pas ma compétence alors sur les réseaux de bus r ATP il y a que de l'OT dans Paris hein 10 lots dehors de l'au 11 lots dehors de l'eau dedans euh et les de l'OT parisiens bah oui si quand même il vaut mieux les mettre les ouvrir à la concurrence c'est c'est jamais mauvais mais la vérité sur les perturbations dans Paris c'est qu'elles sont d à des causes exogènes euh une bonne partie merci pour ces réponses madame la Présidente je vais laisser la parole dans un premier temps à Pierre Barros et puis à Pierre Jean Rochette pour la question suivante et puis ensuite je repasserai la parole à à Vincent capocanas l'auteur de la proposition de loi merci madame la Présidente chers collègues bah oui je pense qu'en effet améliorer les transports du quotidien c'est le c'est l'enjeu et c'est la le but de tous euh je pense qu'on est tous condamnés à réussir parce que sinon la catastrophe serait visible assez rapidement avec des véhicules qui arriveraiit en remplacement des des lignes de bus donc et on l'a vécu ça des lignes de bus qu'on eu des modifications de des niveau de service sur des secteurs purbains qui ont généré un trafic routier automobile avec un noncombrement des places de saçonnement autour des gares donc on voit bien que ce sujet peut être extrêmement tendu s'il y a une toute petite distorsion je dirais que le le mal arrive assez vite et assez grand euh en effet ce qui est important c'est que les gens puissent partir de chez eux arrivver à peu près à l'heure au travail ce qui est demandé par tout le monde et ce qui est plutôt pas plus mal et on a un sujet aussi par rapport à la discrimination territoriale parce qu'il y a quand même des secteurs qui sont assez mal desservis en terme de transport en commun enfin en tout cas qui sur le papier en tout cas sur les plans sont bien desservis mais en tout cas ça fonctionne tellement pas bien que à la fin c'est à peu près le même résultat que s'il avent pas grand-chose donc c'est clair que c'est un challenge important c'est une responsabilité importante pour la région c'est un cadeau un peu empoisonné des services defin de l'État à une certaine époque et je pense que la région en effet fait ce qu'elle peut et ce qu'elle ce qu'elle doit faire en tout cas pour régler ce genre de sujet et j'ai j'apprécie j'entends le tout le travail que vous avez mené par rapport à je dirais le l'accompagnement social des agents j'espère que ça restera dans dans le cadre du du projet de loi qu'il y aura pas des amendements qui mettront à mal ce cette ces engagement je trouve que c'est quelque chose à surveiller de près alors par contre c'est quand même un coût et c'est vrai que nous on a dans le temps nous était imp parti c'est vrai qui a été assez court mais bon c'est un sujet qui est très important pour l'île-de-fance moi je suis sénateur du valdoig dans dans le nord du du valdoise d'ailleurs donc c'est quelque chose qui me qui me tient aussi à cœur et c'est vrai que le le tout ça n'est pas neutre financièrement on a euh eu l'information comme comme quoi il y aura un coût d'environ 5 million d'euros 4 million ne précisément donc là ça mériterait au moins d'avoir une mission d'information sur le financement de dispositif quand même euh parce qu'il faut racheter des biens de l' RATP sachant que pour le coup le matériel roulant lui appartient déjà à IDFM donc là-dessus il y a pas il y a pas il y a pas de sujet donc c'est vrai que ça pose quand même la question du financement enfin le financement de l'investissement euh qui pour le vous l'avez rappelé la situation financière d'ID FM n'est pas si euh je dirais confortable que soit euh que des gros projets d'investissement portés donc euh CDG Express et aut bon vous allez vous les récupérer et ça va être sportif à gérer à la fois en terme de fonctionnement et en effet euh c'est une c'est une très bonne nouvelle pour les francillens mais c'est financièrement un coût supplémentaire pour IDFM et c'est vrai que c'est pas fait euh et que euh ça correspond grosso modo à 3 ans d'investissement du budget d'idfm hein ce qui est quand même assez colossal sur sur cette part là donc c'est clair que les partenaires qui vont nous permettre enfin vous permettre de financer tout ça ont déjà enfin vous l'avez dit hein les représentation des des entreprises on ne souhaite pas mettre la main à la poche sur le sur le versement en mobilité ceci dit je suis assez d'accord avec les collègues c'est vrai que les collectivités comme comme celle dont on nous sommes issus vont perdre la CVAE et que c'est une très bonne nouvelle pour les entreprises bon il faudra peut-être qu'un ce soit un peu donnant donnant sur la façon dont elles peuvent participer à l'amélioration d'un truc qui est qui leur est tout à fait proche c'est de faire en sorte que le leurs salariés puissent les rejoindre sur les temps de travail euh l'augmentation du Pass Navigo c'est un sujet aussi parce qu'à un moment donné c'est vrai qu'on peut l'augmenter mais quand est-ce que ça va s'arrêter et à partir de là c'est vrai que l'équation financière ne peut pas reposer que sur la la terriification aux utilisateurs reste l'État et donc là c'est un bras de fer vous avez l'habitude de ça je vous laisserai juge sur la question de la stratégie et retour d'expérience par rapport à la grande couronne bon moi j'ai un avis un tout petit peu différent de de votre retour d'expérience évidemment si vous pouvez poser les questions Plô juste quand même le retour d'expérience c'est intéressant parce que je l'ai vécu une stress qu' y a quelques semaines quelques mois sur la rentrée où j'avais quasiment plus de bus plus son son secteur kolice les collègues qui sont sur Transdev me racontent la même chose donc il y a un changement de on était sur un changement de marché euh des études ont été réalisées j'ai des modifications du des réseaux et à partir de là c'était pour les collèges pour les lycées pour les enfin pour tout le monde c'était extrêmement compliqué et pour le coup quand ça déconne c'est pas ID FM qu'on appelle c'est les mairies je pe vous assuré que les services publics les accueillent ils en ont pris plein les dents euh et et on a dû jouer très fort sur sur nos réseaux pour essayer de trouver des solutions et c'est pas si simple donc la question de l'ouverture la concurrence bon c'est c'est un sujet on peut voir les choses d'une manière différente et notamment partir sur un fonctionnement de régie régionale c'est possible la loi l'autorise comme ce qui va d'ailleurs être mis en place pour le métro me semble-t-il euh je pense que Monsieur Castex que vous allez auditionner demain matin va peut-être vous évoquer le sujet euh la régime for droit l' r étap pour le coup pourrait se reccentrer sur les sujets d'île-de-fance plutôt que de perdre son temps à l'étranger sur des sujets qui sont jeblé de passer à la question suivante euh voilà et puis après ça le calendrier en effet j'ai compris qu'il fallait aller très vite je pense qu'on pourrait prendre un peu plus de temps pour pour faire les choses peut-être de manière plus plus tranquille merci excusez-moi merci donc pierre jeanrochette pour la question suivante oui merci bonjour madame la Présidente juste une question j'ai bien entendu le sujet sujet évoqué sur le découpage des lots je voudrais savoir quelle est la place des non je suis pas de la région du tout Île-de-France si c'était la question je voudais savoir quelle est la place des PME indépendante dans cette ouverture à la concurrence parce que les lots en général sont de taillees effectivement vous l'avez souligné vous avez raison et je pense qu'on peut pas l'aborder non plus avec des approches micro microolot ça ne fonctionnerait pas mais quelle est la place des PME dans cette ouverture la concurrence et comment avons-nous la certitude de préserver aussi ce maillage de PME régional indépendante en région Île-de-France à travers l'ouverture de la la concurrence deuxième petite question très rapide comment envisagez-vous l'aspect patrimonial quant aux dépôts parce qu'on sait que c'est un élément qui limite considérablement la concurrence dans les appels d'offre et qu'aujourd'hui alors Paris intramurose bien entendu je suppose que le sujet vite réglé mais sur toutes les toutes les lignes qui sont exploitées en dehors de de Paris intramuros quelle est la politique d'Île-de-France mobilité en terme de détention des dépôts aujourd'hui il y a pas de concurrence possible sur des zones aussi denses que la région Île-de-France s'il n'y a pas de de mise à disposition des dépôts merci voilà je vais laisser la parole donc à l'auteur de la proposition de loi Vincent merci monsieur le Président quelques mots d'abord pour vous remercier de de m'accueillir c'est une habitude sur les sujets qui qui concerne les transports et qui ont un contenu social important c'était le cas sur les contrôleurs du ciel il y a quelques semaines proposition loi qui qui avance à l'Assemblée euh je reviens toujours devant vous avec plaisir quelques mots la présidente a dit beaucoup de choses euh un d'abord ce qui n'est pas dans dans la proposition de loi la partie financement d' de France mobilité elle viendra au stade du PLF donc on aborde la question mais c'est pas dans dans la proposition loi premer point deuxème point il y a un triptique si je puis le résumer ainsi d'abord un temps nécessaire pour réussir cette ouverture à la concurrence deuxièmement un sac à dos social qui est aussi nécessaire et troisièmement une volonté forte de réussir cette ouverture pour les passagers mais aussi avec les salariés et au bénéfice des territoires et de la mobilité c'est ça la démarche ok vous aviez travaillé beaucoup sur la Lom à l'époque dans cette Commission et au Sénat a tous travaillé là-dessus mais on pouvait pas anticiper toutouses les difficulté la présidente a rappelé les acquis du travail qui mené IDFM et de l'expérience qui a déjà été mené concrètement OK et donc on voit bien que il y avait un C nombre de points de réglage qui ont pu être approchés paridfm quand on parle quandme de la densité du du réseau la la la présidente faisait la référence à Rennes par exemple au Nantes il y a il y a pas d'exemple je crois de comme ça quand même de de de sujets majeurs et qu'on avait prévu en une fois hein c'était quand même ça le le texte de loi à l'époque bon voilà donc un temps nécessaire vous l'avez rappelé sur le le nombre de salariés le nombre de dépôts de bus le nombre de points d'arrêt enfin on parle de quelque chose ne serace que 1300 points d'arrêt plus de 4800 bus c'est pas rien avec tout le système d'info qui était RATP qui doit basculer pour parti chez IDFM il faudra intégrer les les nouveaux exploitants bon la billeéthique l'information du voyageur ENF il y a plein de de sujets concrets qu'il faut arriver à à traiter quelques points juste sur les aspects sociaux le le rapporteur que je salue et que je remercie d'avoir pris ça au vol euh ainsi que philippe Tabarot avec qui j'ai beaucoup travaillé qui est mon premier coignat làdessus qui connaitt excellemment bien ces sujets il y a qu'un défaut par rapport à moi c'est que lui n'est pas francilien donc voilà don c'est pour ça que c'est moi qui qui qui suis premier de cord si je dire parce que c'est quand même un sujet très franilien mais la notion de de dépôt de centrebus pour les les les machinistes pour les les les conducteurs elle est majeure ok donc on on le prend compte et c'était pas dans dans la Lom donc il faut l'introduire c'est ce qu'on fait ici bon ce pointl et enfin ce sont des métiers exigeants être machiniste c'est aussi travailler le weekend c'est travailler la nuit c'est travailler tôt donc il faut prendre en compte ça quand la présidente dit que les questions de déplacement questions de de domicile pour eux ce sont des questions majeures c'est vrai bon enfin c'est assurer la quantité du service c'est quand même la base pour nous et on voit bien que si on ne change pas les dispositions législatives on aura du mal ne serait-ce qu'à assurer la quité du service enfin pour je terminerai là-dessus on a besoin de machiniste et on voit bien dans la période récente présidente l'a très bien rappelé que malgré tous les efforts qui sont faits ça reste c'est un enjeu TP me disait que le le plan porte le plan de recrutement ok mais on voit bien que l'attention que nous donnons elle est nécessaire et pour tout dire je pense que ce que nous faisons ce nous allons essayer de faire ensemble c'est de clarifier unensble de points qui seront utiles à tous y compris d'ailleurs aux exploitants parce que les exploitants quels qu'ils soit d'abord IDFM en a besoin ok nous avons tous besoin d'éviter les aléas mais les exploitants aussi et les candidats n'ont pas envie qu'il y ait des aléas il y a rien de pire dans un contrat donc on essaie de manière pragmatique de de retisser un N de points pour permettre que tout ça réussisse pour le bénéfice de tous merci beaucoup Vincent madame la présidenteel monsieur le Président alors dans déjà je vous demande de bien vouloir m'excuser parce que je vais filer comme une voleuse par que à moins le quart je suis attendu dans le bureau du président du Sénat avec beaucoup de respect mais je voudrais dire vraiment alors je voudrais répondre à Pierre Baros lui dire que effectivement il y a 5 milliards d'euros de transfert de transfert de de biens qui qui arriveront dans lescarcell d'idfm à l'issue de l'ouverture à la concurrence pourquoi parce qu'en fait avant on achetait les matériels roulants mais c'est nous qui les payons de toutes les façons on les paye on les achetait et ils partaiit dans les dépôts de la RATP là aujourd'hui on va les racheter on va racheter tous ceux qu'on avait pas déjà acheté on va les racheter donc effectivement il y a il y a un coût mais ce coup en fait de tout façon on l'urait payé d'une manière ou d'un autre on l'aurait payé parce que c'est nous qui achetons les matériels roulants donc en fait c'est c'est c'est un faux coût pardon c'est un peu une agitation des des syndicats pour dire ça va coûter de l'argent l'ouverture la concurrence en fait non parce que la loi a changé nous sommes désormais propriétaire du matériel rouant tous les bus c'est nous qui les achetons et on en est propriétaire alors ils sont à la RATP aujourd'hui ils seront chez nous demain mais c'est c'est comptable en fait on les achète c'est c'est nous qui les payons et alors donc les les 5 milliards d'euros donc de de d'investissement sont à mettre au regard des 4 milliards d'euros d'investissement annuels d'idfm donc c'est pas énorme c'est c'est voilà et nous on veut être propriétaire du matériel roulant parce que c'est important et ça me permet de répondre à la question de Monsieur Rochette c'est qu'on on va aussi être propriétaire des dépôt de bus avec l'ouverture la concurrence on devient propriétaire des dépôts de bus donc on en fait et on va alors la question que vous soulevez est une question intéressante qui qui nous amènerait vers des débats beaucoup plus longs c'est de dire et est-ce qu'on aurait pas dû choisir de faire une Régie régionale mais moi j'étais pas hostile sauf que la Régie régionale s'appelle île- defance mobilité parce que dans le cadre du Grand Paris Express où toutes les nouvelles lignes de métro sont ouvertes à la concurrence et où déjà Keolis a gagné la ligne 16 euh bon la RATP a gagné la ligne 15 donc en fait on va avoir des opérateurs multiples donc en fait ce qui serait logique et ce qu' fait c'est pas ce qu' choisi le Parlement c'est pas que choisi le gouvernement mais c'est que toute l'infrastructure soit gérée par de France mobilité et que la Régie régionale ça devienne nous alors si vous me poussez sur les prise de participation étrangère de la RATP voilà on pourra discuter on sera peut-être pas loin de trouver un accord mais ça c'est un autre sujet ça c'est un autre sujet et qui qui dépasse un petit peu le voilà et sur les PME indépendantes grâce à l'ouverture la concurrence on a fait émerger un groupe indépendant familial savaac la croix qui est issu de de la fusion de groupe Lacroix du Valoise et du groupe SAVAC des Yvelines qui maintenant a les épaules pour candidater pour ce genre d'appel d'offre en on a aussi des sous-traitants dans lead qui travaillent avec les grands groupes dans dans le cadre de ces appels d' merci à tous merci beaucoup madame la Présidente pour cette audition et puis je remercie bien sûr notre collègue rapporteur et l'auteur de la proposition ainsi que chacune d'entre