Immigration : le camouflet du conseil constitutionnel

[Musique] bonsoir bonsoir à toutes et à tous Bienvenue c'est sens public votre rendez-vous de débat de chronique et de reportage comme tous les jours à 18h et 22h sur Public Sénat pour donner du sens à l'actualité grâce à nos invités experts et ce soir c'est la décision du Conseil constitutionnel que l'on va décortiquer les sages présidés par Laurent Fabius ont décidé de lourdement censurer la loi immigration votée le 19 décembre dernier la plupart des mesures porté par la droite parlementaire ont été retoqué que reste-t-il du texte initial quelles seront les conséquences politiques de cette décision certaines mesures prenées par le parti LR peuvent-elles réapparaître dans d'autres textes réponses dans une minute et puis en seconde partie de ce sens public c'est un nouveau rendez-vous que l'on vous propose jusqu'au 9 juin date des élections européennes que fait l'Europe on se posera cette question simple sur plusieurs thèmes l'immigration de nouveau mais aussi la transition écologique la gestion de crise la transparence et pour commencer l'énergie la facture d'électricité sur les tarifs heure plein heure creuse va augmenter de 9,8 % au 1er février sur les tarifs de base 8,6 % nos factures d'électricité augmentent à partir du 1er février est-ce en partie à cause des règlements des mesures européennes peut-on s'en affranchir de ces règles et à quel prix réponse dans 3o qu4 d'heure mais d'abord les détails de la décision du Conseil constitutionnel et les réactions au Sénat avec Jonathan Dupriez Adrien pin et Quentin Calmet c'est une décision aux allures de sentence pour le texte immigration le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une très large partie de ce projet de loi 40 % des mesures de ce texte hautement inflammable sont donc retoqué en premier lieu les Sages ont fait tomber 32 cavaliers législatifs des mesures jugées trop éloignées du texte originel exite donc le durcissement de l'accès aux prestations sociales du regroupement familial ou encore de l'instauration d'une caution retour pour les étudiants étrangers mais cette large censure est surtout un revers de taille pour la droite sénatoriale à l'origine du durcissement de ce texte elle est contestable elle est absolument contestable et finalement le Conseil constitionnel interdit au législateurs de prendre des mesures qu'ilintègre à une politique que nous voulions intégrer une politique globale efficace de contrôle de la migration c'est quelque part un dénis du pouvoir du Parlement du pouvoir du législateur aussi le Conseil constitutionnel a fait tomber trois mesures sur le fond la tenue d'un débat annuel au Parlement pour fixer des quôas migratoires le relevé de photos et d'empreintte sans le consentement des clandestins ou encore le changement de procédure d'examen d'un titre de séjour la censure de ces articles revigore en tout cas les parlementaires de gauche vend debout contre ce texte et à l'initiative de deux des quatre recours auprès du Conseil constitutionnel c'est une bonne nouvelle je me réjouis de cette décision du du Conseil constitutionnel on ne s'assoit pas sur la constitution et sur nos principes fondamentaux et je suis heureux que le Conseil constitutionnel a rappelé par exemple que la préférence nationale n'est pas soluble dans la République et dans les valeurs de la République et en l'occurrence je pense que c'est aussi une une claque monumentale pour le président de la République pour les macronistes qui ont fait le choix de courir à après la droite et et l'extrême droite le texte conserve toutefois un large volet de simplification des procédures pour l'expulsion des étrangers délinquants notamment ce que souhaitait le gouvernement mais cette large censure place Emmanuel Macron face à un dilemme cornélien promulgué en l'état un texte amputé ou le soumettre à une nouvelle délibération du Parlement on analyse les conséquences politiques de ce camoufl infligé par le Conseil constitutionnel avec annecharline Bina bonsoir constitutionnaliste Jean gar bonsoir historien président du Comité d'histoire parlementaire et auteur de ce livre jours heureux quand les Français rêvêtre ensemble chez Paillot Michel auouin bonsoir bienvenue à vous ancien directeur de l'intégration des étrangers et des naturalisations au ministère de de l'intérieur et vous publiez le défi d'être français au presse de la cité Tam tranui bonsoir Tam bienvenue éditorialiste politique ce soir pour pour sens public question générale pour commencer Charline Bina lour de censure large censure camouflé quel quel terme employez-vous pour qualifier cette décision du Conseil constitutionnel alors il y a la tentation de parler de lourde censure puisque en effet bon on a quand même 40 % du du texte qui est amputé hein il faut le dire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel mais je crois qu'on aurait tort de parler de camoufler pour la majorité ou de considérer que le Conseil constitionnel a rappelé que nos principes fondamentaux et nos droits de l'homme s'opposer à cette loi parce que en réalité il faut ou c'est un camouflé pour le travail parlementaire en gros la leçon qu'on va retenir c'est que le Conseil constitionnel censure l'essentiel de la loi par rapport à des motifs de procédure ce qui nous prouve tout simplement ce que nous avons dit depuis le départ que la majorité relative c'est un art difficile que apparemment cette majorité ne maîtrise pas complètement puisque les accords auraient dû être faits en amont dans une législation qui tienne la route qui soit cohérente et ce que le Conseil constitutionnel nous dit ce soir c'est rajouter durcir après coup ça fait perdre la cohérence à l'ensemble et finalement c'est sur ce motif là que tout tombe donc on n' pas vraiment une décision immigration aujourd'hui on ne sait pas si on peut conditionner les allocations on ne sait pas si on peut changer le droit du regroupement familial on ne sait pas tout ça parce que le Conseil n'y a pas donné de réponse tout simplement parce que dit ça n'avait pas sa place dans ce texte n'avait pas sa place dans ce texte là je rajoute même que le gouvernement pourrait reprendre demain la même loi tout simplement en la discutant un petit peu mieux dès le départ donc on n pas de réponse sur le fond on a un camouflé par rapport à une procédure qui até très mal tenue h n so évidemment il y aura beaucoup de réactions politiques pendant ce premier débat des réactions en direct on sera dans un instant avec Patrick caner le président du groupe socialiste ici au Sénat on sera également avec Jean-Philippe dobress pour le parti LR lui aussi sénateur évidemment LR et puis on vous diffusera de larges réactions qui ont été glanées dans les couloirs du Sénat dans la dans la journée tiens une première réaction sur sur X le réseau social signé Jordan Bardella le président du Rassemblement national et candidat aux élections européennes tête de liste RN par un coup de force des juges avec le soutien du président de la République lui-même le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermieuté les plus approuvées par le Français la loi immigration est mornée la seule solution c'est le référendum sur l'immigration on y reviendra sur la question du référendum mais cette expression loi immigration mornée jean-garic est-ce que vous la reprenez à votre compte est-ce que cette loi finalement on peut se dire qu'elle sera jamais appliquée qu'elle est mornée pas du tout non ça va peut-être vous vous surprendre d'abord je je regrette un peu qu'un le président d'un des des grands partis candidats notamment aux élections européennes à la présidence de la République emploie de de tel terme par rapport à une institution qui est quand même malgré tout un des piliers de la la 5e République qui est le Conseil constitutionnel qui mérite certes d'être critiqué peut-être refondé beaucoup de juristes le le pensent et je suis finalement plutôt de de leur côté mais en tout cas c'est un c'est un pilier de la 5e République quant à dire que c'est une une loi mornée je dirais que non parce que en fait si vous voyez si vous extrayez tout ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel vous revenez finalement au texte du Gouvernement alors dire que ce texte du du gouvernement est un texte finalement qui était incomplet et qui a mon sens était mal présenté je rejoins Charlen là-dessus je je pense qu'on on s'y est très mal pris pour faire aboutir cette loi qui était une loi Fourtout et qui a étit et dont le caractère incohérent a été renforcé par le le positionnement des des républicains mais en revanche ce qui relève notamment de la du de des métiers en tension de la régularisation des étrangers dans les métiers en tension qui était important dans le projet du du gouvernement à l'origine c'était ce fameux article 3 est maintenu donc finalement si vous voulez il y a une une forme de réussite s politique à très court terme du gouvernement qui réussit à faire passer son texte tel qu'il était avant la négociation qui nous a beaucoup je dirais perturbé avec avec les républicains Michel auoin vous avez une expérience ministériel vous avez accompagné beaucoup de ministres de l'intérieur de différents couleurs politiques cette loi dans dans la version on va dire j'allais dire ratiboisé c'est un peu trivial mais quand même c'est ce que l'impression qu'on a 40 % des du du texte ok est-ce qu'elle peut être efficace d'après vous on a un gros problème par que c'est quand même ça l'objectif oui elle est sans doute efficace mais est-ce qu'elle est efficace au départ c'estàd ouais dans sa première version c'est quand même une loi qui disait j'ose pas dire tout et son contraire mais c'est vrai avec des dispositions qui étaient assez contradictoires les unes avec les autres euh le vrai problème aujourd'hui de cette de ce qui reste de la loi c'est c'est comment les politiques vont l'expliquer aux Français parce que c'est c'est ça qui est incompréhensible pour les Français je pense qu'il y avait une majorité l'opinion qui était connu sur le sujet et et qui va qui ressort pas du tout du des débats et et de la de la censure de conseil constitutionnel don je pense qu'on le le le globalement non seulement le gouvernement mais la totalité des hommes politiques vont avoir du mal à faire comprendre quel est cette décision qui renvoie quand même aussi aux Herms du débat parlementaire d'une certaine façon puisqu'on a introduit des éléments tous'étaaiit pas desstiné à être censuré mais enfin on a quand même introduit des éléments dont on savait per pertinemment qu'ils allaient être censurés alors on a deux parlementaires avec nous je vais commencer avec Marc Philippe d'bress je vous ai appelé Jean-Philippe tout à l'heure dans la précipitation et je m'en excuse évidemment Marc Philip deobes sénateur Alire du Nord et vice-président de la commission des lois est-ce que vous prenez cette décision du Conseil constitutionnel bonsoir Comme un camouflé pour le travail parlementaire et notamment le vôre celui de des sénateur LR et des et des députés LR cl clairement c'est pour moi ce n'est pas un camouflé sur le fond c'est un camoufl alors on a perdu le le son avec Marc Philippe dobress qu'on devrait retrouver dans un court instant je pense qu'en parlant il a dû désactiver le le micro de son de son ordinateur est-ce que ça marche de nouveau on essae très vite sinon bon on vous entend pas donc on va régler ça et on on va rejoindre Patrick caner qui est lui aussi en en attente je le vois dans dans notre écran de de contrôle Patrick canner donc président du groupe socialiste à à l'Assemblée au Sénat et sénateur du Nord tiens une question toute simple est-ce que j'ai j'ai lu que euh le le Parti socialiste demandait le retrait de la loi est-ce que vous le faites vous aussi vous savez le le président a les moyens de ne pas promulguer euh ce texte qui effectivement a été ratiboisé je reprends l'expression qui a été utilisée sur votre plateau c'est un mauvais texte texte sur le fond même s'il y a des dispositions qui ont été validées par le Conseil constitutionnel mais sur la forme le Conseil finalement il a fait quoi il a censuré un mauvais travail parlementaire mauvais travail parlementaire qui a été initié par la droite que représente sur ce plateau Marc Philippe debress que je que je salue mais un mauvais travail parlementaire qui a été cautionné par le gouvernement qui finalement pour avoir un accord politique politicien à accepté vraiment de mettre un genou à terre et d'accepter les condition de de LR vous savez moi j'ai assisté à la commission mix paritaire j'ai vu ce ce jeu de DUP pendant des heures et des heures assez honteux d'ailleurs assez permettez-moi l'expression moche moche pour ce qu'on imagine être le bon travail d'une institution aussi importante au sein de de la République donc le Conseil a fait son travail il a fait son œuvre d'ailleurs c'est pas une surprise qui s'est passé était tellement attendu simplement aujourd'hui on crée une situation qui devient dangereuse quand je lis quand j'écoute monsieur Bardella parler de de juges [Musique] qui voilà donc on est quasiment devant des facciieux qui remettent en cause le bon fonctionnement de nos institutions et ça c'est quand même très très grave Marc Philippe dabress j'espère que le son fonctionne cette fois-ci je reprends l'expression marché de dupe en décembre est-ce que finalement vous avez le sentiment que votre parti a a a joué ce jeu a participé à un marché de dupe c'est c'est moi à moi que vous vous adressez là c'est à vous que je pose cette question mar reconnecté oui on on a pour moi un camouflé sur la démocratie parlementaire je suis un vieux parlementaire j'ai participé à plus d'une vingtaine de révision de la Constitution la dernière important en 2008 on dit bien qu'un cavalier législatif doit avoir il y a un droit d'AM tout parlementaire et qu'il faut qu'il y ait un lien direct ou indirect avec le texte excusez-moi de vous dire que sur les 32 articles qui sont considérés comme des cavaliers législatifs à chaque fois il y a au moins un lien direct avec le texte donc il y a une décision qui est plus politique que juridique de mon point de vue je conteste pas sur les trois articles sur le fond qu' son sur le Conseil constitutionnel il est dans son rôle mais sur les 32 cavaliers législatifs je le conteste formellement et je dis que la réponse c'est que pour qu'on nit pas le sentiment d'une impuissance publique totale dans la population qui soutenait largement les mesures que nous présentions il faut qu'il y ait une nouvelle loi qui soit présentée et à terme il faudra ce que nous disions depuis le départ une révision de la Constitution donc c'est un camouflé pour la démocratie parlementaire merci beaucoup restez avec nous j'aurai certainement l'occasion de vous faire réagir dans un court instant dans ce débat mais c'est très intéressant Tam tranui parce que on voit que finalement le Conseil constitutionnel il était forcé de rendre sa décision sous sous pression des partis politiques on vient on vient de l'entendre ici oui on a vu aujourd'hui désormais bien c'est sur le Conseil constitutionnel que se concentrre les critiques notamment les critiques de la droite on va voir ce qu'a dit Bruno retaillot ses déclarations sur X puisque manifestement ce n'est plus le Parlement qui fait la loi dans ce pays je propose que Gabriel àal face sa déclaration de politique générale devant le Conseil constitutionnel une déclaration de politique générale qui est prévue donc la semaine prochaine et il dénonce également la République des juges on a entendu i les propos de Jordane Bardella on le sentait venir he ces critiques de Bruno retaillot déjà depuis ce matin écoutez par exemple ce qu' disait sur France Inter ce que j'attends du Conseil constitutionnel c'est c'est qu'il s'en tiennne au droit à la constitution toute la Constitution rien que la Constitution c'est la seule façon pour le Conseil constitutionnel pour les sages du Conseil constitutionnel d'éviter la critique jusqu'ici tout va bien le Conseil constitutionnel ne doit pas sortir de son indépendance de sa neutralité ne doit pas se faire l'écho du débat ambiant mais dans la même interview il disait ça quelques minutes plus tard écouter s'il venait à défaire très largement notre texte il enlèverait toute possibilité au Parlement en réalité de reprendre le contrôle des flux migratoires et donc on a entendu hein le patron des sénateurs les républicains qui a aussi rajouté que le Conseil constitutionnel et bien s'il censurait le le le texte immigration et bien il faudrait revoir la Constitution ce qu'a dit également Marc Philippe dobress tout à l'heure preuve que ce qu'il a contendé du Conseil constitutionnel ce n'était pas seulement de s'ent tenir au droit comme il le disait dans un premier temps ce n'était pas seulement de l'impartialité mais c'était avant tout qu'il donne raison à son camp hein on connaît un peu la situation de la biche un agïste c'est quelqu'un qui ne pense pas à à moi version Bruno retaillo quelqu'un de partial c'est quelqu'un qui ne pense pas comme moi c'est comme ça aussi qu'on pouvait entendre ce qu'il disait ce matin oui alors on reviendra parce qu'il y a d'autres qui d'autres politiques qui ne se privent pas de de de critiquer ou de taper sur le conseiloui on a une année où le Conseil constitutionnel on a entendu des vertes et des pamures sur son indépendance avec la réforme de retraite aussiou on y reviendra en détail dans dans un instant mais Anne Charlen beina on on on on pose cette question de l'impartialité des des juges du Conseil constitutionnel qu' qu'on surnomme les sages d'illeurs c'est plutôt nous les journalistes qui qui employons C pression bon il faut rappeler ils sont nommés par des personnalités politiques par le Président de la République par le président les présidents des des deux assemblées donc ils font forcément aussi de la politique alors c'était à peu près certain qu'on aurait ce débat ce soir quel que soit l'issue de la décision parce que précisément je pense que les conditions de nomination de nos juges constitutionnels les conditions aussi de son contrôle a priori c'està-dire celui juste après le vote des textes dont nous parlons aujourd'hui sont des conditions très inédites dans tout toute l'Europe proche et des conditions sûrement hautement criticables en tout cas d'un point de vue démocratique je pense que c'est très difficile de faire passer aujourd'hui dans l'opinion l'idée que neuf de nos juges n'ont pas à avoir de compéten juridique pour être recruté c'est vrai que ça pose des problèmes néanmins je dois ajouter que dans beaucoup d'autres démocraties proches la nomination par le pouvoir politique n'est pas une preuve de manque d'impartialité bien au contraire Robert Badinter disait on a à l'égard de nos autorités de nomination un devoir d'un gratitude c'est-à-dire qu'à partir du moment où vous entrez dans cette institution vous faites primer le droit sur la politique et je crois c'est Dominique Schnapper qui était ancienne membres et sociologu qui parlait justement d'une institution qui travaillait ses membres de l'Intérieur c'est-à-dire que à partir du moment où vous habituez un peu à travailler ce vocabulaire juridique à être dans l'exercice du testte et bien vous perdez petit à petit cette coloration alors est-ce qu'aujourd'hui les critiques sur la nomination doivent continuer oui je le pense est-ce que ce conseil constitionnel doit se réformer oui je le pense je pense d'ailleurs qu'il devrait s'appelait cours constitutionnelle comme on lui a dénié ce droit en 2008 mais je pense aussi que il ne faut pas qu'à chaque décision on se remettent à reparler du critère organique parce que les décisions en tant que telles elles doivent être respectées pour ce qu'elles sont c'est-à-dire tout simplement une confrontation de la loi à la Constitution qui ne donne aucune solution à notre politique publique et donc aujourd'hui on nallait pas avoir de solution sur l'asile quoi qu'il se passe dans la r pens on l'a bien compris il y a quand même il s'est passé quand même quelque chose d'un peu par particulier je vous posais un peu la la même question à à tous les deux c'est le fait que le président sa première ministre saisisse eux aussi le Conseil constitionnel il y avait d'abord les parti gauche et et franchement c'était logique vu le la tonalité du texte est-ce que à partir du moment où où Emmanuel Macron cisit le Conseil constitutionnel il y a pas déjà quelque chose qui est un peu est-ce qu'on tort pas un peu le le le principe d'utilisation de fonctionnement de de de cette Cour constitutionnelle c'est vrai que ça n ça n'est pas courant et c'est vrai effectivement que ça traduit effectivement l'échec du processus parlementaire à partir et et je veux dire même du processus exécutif d'abord du projet de l'exécutif et ensuite du TR de sa faiblesse aussi ça traduit sa faiblesse à imposeridé donc il s'est défaussé sur le Conseil constitutionnel s'est défaussé c'est c'est l'expression que moi j'ent pas quand on m'interroge là-dessus il s'est défaussé de sa responsabilité par rapport à un piège parce que au fond qu'est-ce qui s'est passé il s'est passé que pour arriver à faire passer un un texte qui correspondait à une demande sociale ce qui a été dit c'estàdire que la plupart des mesure de de ce texte elles sont appuyées et souhaité par la majorité des Français mais comme elles sont en contradiction avec l'esprit initial avec ce que représente on va dire le le macronisme qui et à droite et à gauche voir la le fameux article 3 dont je parlais tout à l'heure et bien il y avait forcément quelque chose là qui allait qui allait coincer à un moment et comme on a voulu malgré tout faire passer ce texte mal ficelé et qui qui à mon sens aurait dû faire l'objet de plusieurs projets de de loi différents et bien on est allé à cette à cette espèce de de défausse et qui fait aujourd'hui peser toutes ces critiques et et c'est vrai qu'elles sont pas elles sont pas nouvelles sur ce Conseil constitutionnel qui malgré tout pour avoir discuté avec un certain nombre de ses membres pour pour les connaître notamment ceux qui sont des juristes essaent de faire le leur travail le plus consciencieusement possible rapid on rappelle quand même que le Conseil constitutionnel a lui-même tensé le président de la République au mois de janvier au moment des vœuxs et que donc le Conseil constitutionnel lui-même n'a pas du tout a cette procédure où en transformer en quelque sorte ce qu' dit Laurent Fabius en cours d'appel du Parlement c'est pas du tout là son but c'est pas du tout là sa fonction ou effectivement votre avis oui moi à mon avis c'est c'estés c'est une position sarenu à vrai dire que le Président je sais pas si c'est totalement inédit j'ai pas mémoire de ce type de saisine mais c'est complètementrenu que le président saisisse lui-même il a le droit évidemment le Conseil consti il faut rapper au moins la une saisine blanche avec aucun point précis seulement enfin l'ensemble Tex c'est c'est d'autant plus enrenu que les parlementaires avaient eux tout à fait le droit ils sont complètement légitimes surtout ceux deopposition à le saisir donc c'est vraiment une saisine qui était inutile d'ailleurs le Conseil constitionel s'autoaisit lui-même une fois qu'il est saisi il examine la totalité des des articles il le rappelle d'ailleurs dans ses décision alors c'est ce grenu et ça va mettre euh le reste du quinquena de Monsieur Macron dans une situation assez particulière quand même parce que ça veut dire quoi ça veut dire que un projet de loi déposé par le Gouvernement ne peut pas être débattu par l'opposition ne peut pas être corrigé par l'opposition parce que on va systématiquement lui retoquer l'argument du Conseil constitutionnel qui est que les les articles ajoutés lors de la discussion n'était pas dans le projet initial c'est ce qui écrit le Conseil constitutionnel donc ça veut dire qu'il y a plus de débat possible et comme il a pas de majorité é au Parlement comment est-ce qu'il va faire fonctionner la vie démocratique dans ce pays jusqu'au bout je trouve ça je sais pas s'il a bien mesuré et si son entourage a bien mesuré les effets de cette juste une incidente mais il faut quand même rappeler que depuis 2022 60 % des lois proposé par le l'exécutif ont été votés quand même ce qui veut dire que on va pas forcément se retrouver dans ce cas de figure sur tous les projs je je reviens vers vers nos deux invités en en duplexe peut-être pour commencer Patrick caner euh quelle leçon les Français vont tirer de ce qu'on peut appeler un fiasco législatif mais peut-être aussi exécutif quelle leçons les Français vont tirer de cette séquence d'après vous déjà les Français vont avoir du mal à comprendre ce qui s'est passé euh est-ce qu'ils vont comprendre la duplicité de l'exécutif et notamment d'Emmanuel Macron qui pour avoir une majorité coûte que coûte à sacrifier finalement ses principes en espérant voilà que le conseil et il l'a fait serait la cour d'appel totalement anormale du travail parlementaire donc c'est un fiasco du du gouvernement c'est une faute politique pour ne pas dire morale du président de de la République on ne joue pas finalement avec des sujets aussi sensibles comme cela a été fait moi je me souviens de de ma première rencontre avec Olivier duopt et Géral daranin il nous avaiit présenté leur textees en disant c'est un équilibre voilà il y a une partie euh juste celle de la régularisation des 100 papiers qui sont sur les métiers en tenstion et puis une une partie plus du éégalienne pour expulser plus facilement des délinquants de de étranger donc bon il y avait une sorte de cohérence mais la faute initiale c'est d'avoir mélangé les les deux objectifs en même temps et d'avoir encore une fois cherché une majorité à à contreesens finalement j'ai bien bien entendu mon collègue et ami Marc Philippe debress mais les dadons de la farce CLR dans cette affaire qui ont qui ont cru qu'ils auraient pu passer en force auprès d'Emmanuel Macron et il se retrouve gros gens comme devant donc voilà le le le ce qui est en train de se passer est-ce que les Français le comprendront moi je je crois qu'on ne joue pas avec le moral des français surtout qui débat actuellement avec des manœuvres politiciennes telles que Cell que nous avons pu vivre depuis quelques semaines autre réaction celle de d'Olivier fort le premier secrétaire du Parti socialiste qui dit sa satisfaction après la décision du Conseil constitutionnel et il dit je le cite le gouvernement portera comme une tâche indélébile l'appel à voter une loi s'alignant sur les positions historiques de l'extrême droite sous la pression de LR Marc Philippe dobress et ce sera ma ma dernière question est-ce que un vous pouvez répondre évidemment au au au sénateur canner mais est-ce que vous vous sentez les dindons de la farce et de est-ce que Infiné tout ça ne fait pas le jeu du rassemblement national mais moi je pense que ça fait le jeu des extrêmes parce que un pays vous savez ici en province au bord de l'explosion sociale on est dans la même situation qu'en 1789 vous voyez ce qui se passe avec les agriculteurs demain ce sera les les transporteurs routier après-demain ce sera le bâtiment et les travaux publics et donc dans ce contexte là d'extrême violence sociale on a une décision d'impuissance publique évidemment que ça va renforcer les extrêmes et je redis que juridiquement le Conseil constitutionnel fait une acception très restrictive du lien indirect entre un projet de loi et des apports parlementaires il va au-delà de son rôle donc juridiquement je le conteste mais surtout politiquement la décision qu'il vient de prendre va renforcer l'idée dans toute la population que finalement ces parlementaires ils ne servent à rien ils sont impuissants ils peuvent pas résoudre nos problèmes on a tout essayé on va essayer les extrêmes et ben bonjour au milieu de cette année vous allez aller voir et si les Français constatent que finalement ils ne croient plus en rien à la politique ils iront dans une éme sociale je suis trèsenir si le gouvernement ne reprend pas la main et ne présente pas une nouvelle loi qui reprend tout tout parti de ce qui a été exprimé comme un cavalier législatif et bien vous allez voir il y aura une réaction très vive du peuple français parce qu'on le dépossède de ce qu'il attendait de la démocratie parlementaire vos arguments à l'un et à l'autre merci à tous les deux merci Patrick caner merci Marc Philippe dabz d'avoir réagi en direct dans ce sens public on parlait des critiques qui se qui qui pleuvent en quelque sorte sur le Conseil constitutionnel il y en a de de tous les côtés rappelez-nous quelques quelques exemples oui donc on vient d'entendre notamment la droite qui est très mécontente et bien taper sur le Conseil constitutionnel c'est une activité à laquelle tous se sont adonnés cette année rappelez-vous et bien l'an dernier la réforme des retêtes globalement validée par le Conseil constitutionnel Jean-Luc lchon dégagne directement sur Twitter c'était encore Twitter à l'époque la décision du Conseil constitutionnel montre qu'il est plus attentif au besoins de la monarchie présidentielle qu'à ceux du peuple souverain donc après la réforme des retraites c'était bien la gauche qui l'avait mauvaise on cette fois-ci c'est la droite on ne peut pas soupçonner Alain Jupé Laurent Fabius de ne pas vouloir se fâcher avec leur ex-fille politique et comme Laurent Fabius aime le rappeler c'est parce que leur carrière politique malgré tout ce qu'on a pu dire elle est quand même loin derrière eux et Laurent fabus qui cite volontiers Robert Badinter l'ex-président du Conseil Conti constitutionnel qui outre le fait d'avoir parlé de son devoir d'ingratitude ce que vous avez pas ce que vous avez rappelé Anne Charlen dit aussi être indépendant c'est n'avoir rien à redouter ni à espérer et alors les sages ils sont également accusés d'être du côté du président de la République cette fois-ci et il faut dire que c'est ce qu'on a expliqué les prise de position du gouvernement n'ont pas aidé lorsque bien plusieurs ministres au mois de décembre ont déclaré que de nombreuses dispositions voulues par LR avait été adopté par la majorité en sachant qu'elle serait censurée c'était en fait en fait le rôle du législateur de ne pas voter des mesures s'il les savait d'emblé inconstitutionnel au lieu de ça le gouvernement a négocié avec LR une loi pour qu'elle soit adoptée avant de dire au final qu'il s'était bouché le nez qu'il balançait désormais la patate chaude au Conseil constitutionnel résultat le Conseil constitutionnel lui a donné raison avec cette très forte censure mais sa STR par sa stratégie passée la majorité présidentielle a remis une pièce dans la machine et alimenté un petit peu plus et bien ce procès en légitimité du Conseil constitutionnel merci Tam autre réaction vraiment dans la F de cette décision du Conseil constitionnel qui est intervenu en en fin d'après-midi celle du ministre de l'intérieur c'est également sur le réseau social x loi immigration le Conseil constitutionnel valide alors écoutez bien l'intégralité du texte du Gouvernement du gouvernement jamais un texte n'a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants autant d'exigen pour l'intégration des étrangers le gouvernement prend acte comme j'ai pu l'indiquer lors des débats de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement pour non respect de la procédure parlementaire Anne Charl beina la aussi enfin bon on a dit jeux de dupe on peut dire cynisme il y a plein d'expressions qu'on peut utiliser ce soir euh ce qui est sûr c'est qu'on peut imaginer après les propos de Gérald armanin euh voilà le gouvernement appliquit ce texte le Puil y a des demandes pour le le le mettre de côté ou alors faire revoter d'autres d'autres élés alors le président de la République a en face de lui deux choix promulgué sans les dispositions amputées ou refaire voter le Parlement ou abandonner tout simplement donc TR euh mais euh je doute fortement qu'il abandonne en cours de route et pour moi ce ce ce projet de loi tel qu'il est revenu un peu à l'initiale et bien sera évidemment appliqué je ne suis pas sûr que le ministre de l'Intérieur le président de la République et la présidente de l'Assemblée nationale ressorte vraiment gagnant de de cette alternative d'avoir mis le Conseil constitutionnel en en passe de décider pour eux parce que vous vous le soullignez cette acception qu'il a eu du lien des amendements avec le texte va quand même euh vient empêcher beaucoup à mon avis cette majorité de de continuer à gouverner déjà que c'était très difficile là les accords avec LR risquent d'être encore plus difficilees à obtenir les amendements sur les textes difficiles à créer en terme de lien avec le texte donc j'ai le sentiment que la majorité est encore plus dans une impasse maintenant qu'avant la décision du Conseil Constit ça apprendra peut-être à cette majorité à faire respecter la Constitution avant de saisir la Haute instance géralin qui qui se félicite mais Jean gar il est quand même très fragilisé il était déjà au mois de décembre dans les conditions dans lesquelles ça s'est passé la façon dont la première ministre avait repris la main il est encore plus ce soir bien sûr c'est c'est une victoire à la pyus pour considérer que d'un point de vue politicien c'est une sorte de victoire puisque au final c'est quand même le texte du Gouvernement essentiellement qui est qui est préservé mais on voit bien à quel point l'effet désast pour pour les citoyens que que nous sommes qui qui voi bien de quelle manière le le système institutionnel a dysfonctionné dans cette affaire et j'écoutais les les remarques des deux représentants des des deux grands anciens partis en réalité patri sont toujours de partis puissant ici son toujours des partis puissants mais euh il porte aussi une part de responsabilité dans ce qui s dans ce qui s'est passé n'oublions pas que que la gauche a voté cette motion de rejet qui a empêché qu'on a véritblement un un débat parlementaire fort à l'Assemblée nationale et dans laquelle leurs arguments auraient pu être entendus et du côté des républicains on a vu à quel point ils se sont livrés à ce jeu de de manœuvre de négociation qui sont aujourd'hui incomprises par les Français donc si vous voulez c'est un peu comme si toute la classe politique avait convergé ou conspiré à rendre ce ce ce ce texte d'abord incompréhensible pour les Français et à prouvé une fois de plus que le le système n'arrivait pas à a fonctionner de manière efficace alors quand ils vous disent oui mais regardez on fait le jeu des extrêmes ils font le jeu des extrêmes collectivement parce qu'effectivement dans ces cas-là dans ces situationsl historiquement c'est toujours les partis extrêmes protestataires qui qui en profitent et qui vous disent ben regardez le Parlement ne fonctionne pas d'ailleurs la réaction de Marine Le Pen seu une réforme de la Constitution permettra de répondre aux enjeux on va en parler dans un court instant d'une éventuelle réforme constitutionnelle mais je voudrais vous entendre et là aussi je m'appuie un peu sur votre expérience au sein de haut fonctionnairees au sein des ministères de l'Intérieur peut-être sur Géral Haran parce qu'on a un ministre fragilisé qui a lui-même annoncé qu'il allait partir après les Jeux Olympiques est-ce qu'il va tenir son ministère d'après vous dans les prochains mois moi il y a quelque chose qui m'étonne beaucoup c'est que gérardanin il a publié ce matin les chiffres sur l'immigration je sais pas si c'est passé aperçu ou pas c'est quand de mon point de vue c'est un étrange jour pour les publier parce que les chiffres les les derniers chiffres en datent depuis ce matin c'est 325000 nouvelles cartes de séjour c'està dire 100000 de plus qu'il y a 10 ans donc ça veut dire quoi ça veut dire pourquoi il a fait ça il aurait pu le programmer demain la sortie des chiffres qu'est-ce qui qu'est-ce qu'il veut montrer qu'en fait on a une immigration qui a beaucoup augmenté et donc qu'il est impuissant à la contenir et en même temps il est très content de la loi qui est voté c'est une espèce de là aussi de d'argumentaire qui qui qui est troublant ouais allez je vous propose un autre élément il y a eu beaucoup de réactions cet après-midi au Sénat et une particulièrement virulente celle de Bruno rotaillot le président du groupe LR on l'écoute en longueur le Conseil constitutionnel a censuré les mesures de fermeté que le Sénat avait apporté qui avait été plébiscité je le comprends d'autant moins qu'il y a des chiffres qui sont tombés il y a quelques heures des chiffres records sur l'immigration que ce soit sur les demandes d'asile que ce soit sur les visa de premier séjour ou que ce soit sur les titres de séjour record donc l'migration elle est en dehors de tout contrôle le travail du Sénat c'était précisément des mesures de fermeté pour diminuer lesmigration finalement le Conseil constitutionnel les a censuré sur des motifs très contestables il faudra nous expliquer pourquoi l'immigration familiale n'a rien à voir avec l'immigration pourquoi les causes réelles et sérieuses vérifier une cause réelle et sérieuse d'un étudiant immigré c'est pas lié à l'immigration pourquoi les allocations familiales le fait de les percevoir ça n'est pas lié à l'immigration et cetera et cetera donc en fait il y a un vrai problème qui est que le Conseil constitutionnel refuse d'appliquer la révision constitutionnelle de 2008 sur le fameux article 45 sur les Cavers législatifs pourquoi parce qu'en 2008 en fait la révision de 2008 tous les travaux le montrent et le texte le montre on avait essayé de donner plus le constituant de l'époque avait donné plus de souplesse au législateur il fallait non seulement un lien direct pour que l'amendement puisse être accepté mais aussi un lien même indirect et donc il y a un refus catégorique du Conseil constitutionnel d'appliquer finalement la Constitution ce que je crains le plus si vous voulez c'est que les Français vont voir que désormais le Parlement est réduit à l'impuissance vous défendez la rigueur de votre travail au Sénat il y a pas un manque de rigueur dans dans ce que vous avez envoyé comme copie je défends bien sûr la rigueur puisque on nous censure sur le fait de nous dire que le regroupement familial n'a pas de lien avec l'immigration que par exemple les études notamment pour les étudiants qui sont immigrés le fait de vérifier la réalité de ces études ça n'a pas de lien par exemple le percevoir des allocations non contributives les allocations familiales et les autres ça n'a pas de lien avec les migration par exemple le délit de séjour illégal quelqu'un qui franchit illégalement la frontière il est clandestin on lui donne une amende ça n'a rien à voir avec l'immigration moi je comprends plus est-ce que ça pas un lien direct et même un indirect selon la Constitution selon l' qualifier cette décision comment qualifier exactement ce elle est contestable elle est absolument contestable et finalement le Conseil constitutionnel interdit au législateurs de prendre des mesures qu'il intègre à une politique que nous voulions intégrer une politique globale efficace de contrôle de la migration c'est quelque part un dénis du pouvoir du Parlement du pouvoir du législateur et donc très rapidement vous dites nouveau texte et à moyen terme une rision de la Constitution ça sû bien sûr il faudra qu'on reprenne ces cavaliers législatifs selon le Conseil constitutionnel ça n'en est pas vous avez compris pourquoi je l'ai montré je pourrais le faire plus amplement si vous le souhaitez donc il faut les reprendre dans un texte déposer ce texte je demande d'ailleurs au gouvernement de le faire lui-même parce qu'il y a un double langage du gouvernement mais je je pense aussi qu'il faut une révision constitutionnelle vous savez je pense vraiment que la réponse à l'impuissance dans laquelle nous sommes on est réduit à l'impuissance on nous interdit de faire une politique migratoire efficace ben la réponse à l'impuissance c'est la démocratie c'est plus de démocrati c'est-à-dire permettre dans la constitution de consulter par référendum le peuple français on y reviendra encore une fois sur cette question du référendum mais quand même le le Bruno taille le parti en général Jean gari demande un nouveau texte avec les les dispositions censurées on voit mal Emmanuel Macron et Gabriel Atal replongé quand même oui il faut il faut arrêter de leur demander de se se suicider en permanence comm comme le fa l'opposition non en revanche ce qui ce qu'on aurait pu comprendre c'est qu'à l'origine soit dissocié les différents aspects de de ce Tex c'est ce que disait Patrick canner tout à l'heure il devait marcher sur de genses mais il fallait faire de textes différ bien sûr il fallait faire et peut-être même plusieurs textes puisqu'il y a la question du droit du droit au TR au travail de la nationalisation des de la ne des des étudiants ce sont des des des des secteurs différents qui correspondent d'ailleurs à des secteurs ministériels différents qui auraient pu être portés par des ministres différents donc là on a voulu notamment parce que le ministre de l'Intérieur avait quelques ambitions et et et et qu'il a un peu poussé dans dans dans cette direction on a voulu faire un grand Fourtou parce que la droite sénatoriale avait aussi dit non à un texte saucissonné avait dit nous on veut un texte global ça avait été fait aussi partie de de de ce qu'avait demandé la droite sénatoriale au moment où ça avait été évoqué on se rappelle après la r bien pour ça qu'ils ont aussi leur responsabé ou Michel auois est-ce que le le le gouvernement peut a forcément besoin d'une loi voyez ce que je veux dire pour être plus efficace en matière de de contrôle de l'immigration il a pas forcément besoin d'une loi pour tous les sujets mais en fait on fait beaucoup de lois sur des sujets qui parfois relève d'un simple d'une simple mesure administrative et on peut améliorer il y a il y a des dysfonctionnement administratif qu'on pour améliorer sur la régularisation d'ailleurs c'est un peu étrange parce que on est passé moi j'ai connu la période quand j'étais préfet où on était chargé de faire les régularisations à notre niveau et je pense pas qu'on le faisait si mal que ça parce qu'après tout ça permettait toute une série d'équilibres et on examiner les situations individuelles à un moment où sous monsieur Vals on a décidé qu'il fallait une circulaire non réglementaire d'ailleurs he qui était juste une instruction où il fallait régulariser à 5 ans malheureusement ça c'est su ce qui fait que tous les gens qui avaient 5 ans de présence ont estimé qu'ils avaient un droit on a ouvert un droit et là on arrive à la loi je pense que je pense que c'est trop quoi je crois qu'on était pas on a il faut faire attention à pas mettre de la loi partout voyez on on pourrait faire beaucoup mieux si on on avait des des mesures de bon sens applicaes sur le terreur votre avis là-dessus anine beina précisément je pense que il y a pas de gagnant il y a pas de perdant véritablement ce soir à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel puisque bon le le Conseil a retenu une acception dure hein du lien des amendements donc on on a une inconnue sur la suite du travail parlementaire ce soir la majorité qui s'est targué de voir venir l'inconstitutionnalité sort à court terme peut-être gagnante mais au fond comment va-t-elle négocier des accords désormais et que reste-t-il de cette loi et au final les citoyens eux-mêmes qui ne comprennent pas forcément ce gigantesque théâtre de de marionnette entre les assemblées parlementaires le juge constitutionnel qui dit quoi et une question sans réponse qu'est-ce qu'on va faire de notre débat sur l'immigration alors qu'on a les élections européennes qui sont de plus en plus proche et que l'on on le sait cette question elle est centrale pour cette élection à venir donc euh on on donne de plus en plus l'impression d'un parlement entravé de politiques qui sont empêché de gouverner ça n'est pas la faute du Conseil constitutionnel mais il faudra vraiment qu'on se saisissent des sujets qu'on apprenne à travailler en majorité relative il est temps les Français ont besoin de répondre sur ces questions oui merci beaucoup Charlen je vous libère en quelque sorte avant la fin de ce débat à très bientôt sur sur ce plateau information de cette fin d'après-midi le président de la République et ça répond à la demande qu'on qu'on vient d'entendre exprimer par Bruno rotaillot à l'instant une nouvelle loi avec les dispositions censurer et bien la réponse Emmanuel Macron il demande à Gérald armanin d'appliquer la loi dans les meilleurs délais allez on va parler maintenant de la question de d'une éventuelle réforme de la Constitution deux éléments un élément de cette fin d'après-midi je vous l'ai donner tout à l'heure nos confrères de l'agence France- presse Marine Le Pen estime que seulle une réforme de la Constitution permettra de répondre aux enjeux elle l'avait anticipé en quelque sorte ce matin puisqu'elle imaginait comme nous tous une une une censure alors plus ou moins lourde mais une censure du Conseil constitutionnel et elle plaidait déjà pour cette réforme on écoute Marine Le Pen tout de suite si le Conseil constitutionnel censure ça veut donc dire qu'il faut bien une réforme constitutionnelle pour pouvoir mettre en place une véritable politique de lutte contre l'immigration il faut donc bien constitutionnaliser le droit des étrangers pour pouvoir décider librement de la politique d'immigration que l'on peut faire dans notre pays étant entendu que la Constitution est supérieure à toute norme internationale et j'accueille Audrey va sur ce plateau bonsoir Audrey il y a le rassemblement national mais aussi plusieurs responsables et on en a entendu quelquesuns qui propose effectivement de réformer la Constitution en effet Thomas mais ce n'est pas si simple la Constitution on ne la change pas d'un claquement de Doig il faut convoquer les Français par référendum ou bien réunir le Parlement c'est-à-dire l'assemblée plus le Sénat en congrès et obtenir au moins les 3/5è des suffrages exprimés mais avant tout ça il faut un texte et en décembre les républicains les républicains pardon ont tenté une première fois leur chance avec un projet de révision de la Constitution déposée au Sénat un projet qui prévoyait d'élargir les conditions de retour de recours au référendum c'est ce qu'on va voir aux questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droits de la nationalité autre proposition permettre à la France de déroger aux règles européennes notamment en matière migratoire oui mais les républicains se sont heurtés à l'époque au refus de leur partenaires centristes au Sénat les centristes dont ils ont besoin et les centristes qui n'était pas très à l'aise avec ces deux propositions d'autant qu'Emmanuel Macron a déjà fermé la porte à un élargissement du référendum aux questions migratoires écoutez la réaction d'Hervé Marseille le président du groupe Union centriste au Sénat c'était en décembre dernier il y a les points sur lesquels nous étions d'accord d'autres sur les lesquels nous divergions on parlait de référendum on parlait bon comme c'est un sujet qui un peu dépassé euh on peut on peut vouloir un un référendum mais le le sujet a été clos par le Président de la République parce que ça supposerait une révision de la Constitution qui n'est pas d'actualité résultat les LR ont retiré leur texte avant même l'examen pour éviter un camouflé mais ils sont revenus à la charge par l'intermédiaire d'une lettre du président des républicains Eric cioti envoyé au chef de l'État cette fois ils ont demandé que soit inscrit dans la Constitution la mise en place d'un plafond de plafond migratoire voté chaque année au Parlement ça doit vous dire quelque chose Thomas c'est l'un des points du projet de loi immigration qui vient d'être censuré par le Conseil constitutionnel pour l'instant en tout cas officiellement les LR n'ont pas reçu de réponse du chef de l'État merci beaucoup audreet pour pour tous ces détails j'accueille dans dans ce débat Paul Cassia qui est professeur de droit public à parisen Panthéon Sorbonne et qui est avec nous en duplexe bonsoir Paul Cassia merci d'avoir euh accepté notre invitation sur cette question euh euh on va dire d'élargissement du référendum au aux euh aux questions migratoires euh c'est quoi c'est une course d'obstacle que le président de République ne veut manifestement pas courir est-ce que vous le comprenez ben déjà il faut quand même redescendre sur terre et bien réaliser que la décision du Conseil constitutionnel n'implique en rien une réforme de la Constitution parce que ce qui s'est passé c'est que 32 articles ont été censurés pour une raison de procédure de pure procédure constitutionnelle qu'est-ce que ça ve dire veut dire concrètement ça veut dire que ces 32 articles n'ont pas été examinés quant à leur bien fondés par le Conseil constitionnel et donc que c 32 articles peuvent être repris soit par des parlementaires Monsieur rotaillot Madame Le Pen soit par le gouvernement donc la décision du Conseil constitutionnel n'empêche en rien une révision de l'immigration qui irait plus loin que ce que le projet de loi euh tel qu'il a été modifié par le Conseil constitutionnel a a abouti par ailleurs le Conseil constitutionnel a validé 10 articles et surtout ce point ne doit pas être oublié sur les 86 articles le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur leur sur la conformité à la Constitution de 39 d'entre eux h ça veut dire que d'un côté euh une partie des articles ont été déclarés inconstitutionnel pour des raisons de pure procédure qui peuvent être reprises et d'un autre côté une grande partie des articles de de la loi sur l'immigration n'a pas été contrôlé par le conseil consal donc le Parlement reste complètement souverain il n'y a pas lieu de paniquer il n'y a pas lieu d'en appeler dès maintenant à une révision de la Constitution qui en toute en toute hypothèse serait hypothétique parce que irréalisable ouais vous vous vous n'employez pas le terme de de fiasco législatif ou d'amateurisme ce soir Paul casscia c'est évidemment parce que quand 32 articles sont censurés pour des raisons de procédure c'est le baba la procédure parlementaire et quand c'est 32 articles sont censurés pour des raisons de forme c'est un échec collectif de la représentation nationale mais cet échec collectif elle peut être corrigé ces 32 articles ils peuvent être repris dans un Tex dans un texte ultérieur à l'initiative soit du Parlement soit du gouvernement donc il n'y a pas il n'y a pas il y a un fiasco global mais et tout cela peut-être corrigé sans révision de la Constitution il ne faut pas s'emballer et en appeler dès aujourd'hui à une révision de la Constitution parce que des articles ont été censurés sur la base de d'une raison procédurale c'est complètement grotesque h euh restez avec nous Paul casscia votre avis jean- garig on est dans un une sorte de jeu politique là dans les demandes de de du RN mais aussi des LR sû mais totalement et d'ailleurs Paul Cassia vient de le démontrer d'un point de vue juridique euh on sait bien d'ailleurs que cette thématique de de de la révision constitutionnelle et du référendum bon fait partie de j'allais dire de l'articulation de campagne de de de Marine Le Pen et et des républicains d'ailleurs à plus ou moins à plus ou moins long terme mais on sait bien d'abord ce que l'histoire nous montre ce que sont les dangers d'abord de la procédure référendur plébiscitaire et et qui et qui euh dans en en la matière apparaîtent totalement hypothétique ça a été dit aussi parce que il faut une révision de la Constitution donc une majorité des 2/3 de t tous les parlementaires il faut il faut que que que que les sujets correspondent à ce que le périmètre de la révision va va accepter enfin c'est quelque chose qui apparaît comme comme tout à fait hypothétique et on revient à ce jeu de posture c'est-à-dire que cette question migratoire qui est un enjeu important pour les Français qui je le rappelle avait approuvé 60 à 60 % la plupart des mesures du projet initial cette question qui est une question importante qui qui qui n n pas la la question prioritaire c'estelle du pouvoir d'achat mais enfin qui est une question qui est devenue importante pour tous les Français est soumise à ce jeu de de de posture politique de petites phrases de de de propositions dont on sait très bien qu'elles ne seront pas appliquées et et ça a conduit effectivement à cette procédure parlementaire qui a été qui a abouti à un fiasco voilà les résultats d'une alors que on a un enjeu majeur pour pour la société française on a des jeux de posture des jeux politiciens qui sont un peu pitoyables fa dire alors je je vais vous redonner euh si vous nous rejoignez à l'instant le l'essentiel de la décision du Conseil constitutionnel 32 cavaliers législatif ont été censurés notamment euh ce qui porte sur le durcissement de l'accès aux prestations sociales durcissement du recroutement familial ou la cion retour c'est le terme qui est employé pour lesudiants étrangers et puis il y a trois autres articles qui ont été censurés partiellement ou totalement sur le fond dont l'instauration de quotas migratoirees fixé par le Parlement ou alors le fait de relever photo empreinte digitale d'un clandestin sans son consentement ou alors le changement de procédure d'un examen d'un titre de cjour vous avez promis plusieurs réactions politiques euh lors de ce débat en voici une nouvelle toujours glanée dans les couloir du Sénat euh Yann brossa sénateur communiste de Paris qui lui évidemment se félicite de la décision du conseil c'est une bonne nouvelle je me réjouis de cette décision du du Conseil constitutionnel on ne s'assoit pas sur la Constitution et sur nos principes fondamentaux et je suis heureux que le Conseil constitutionnel a rappelé par exemple que la préférence nationale n'est pas soluble dans la République et dans les valeurs de la République et en l'occurrence je pense que c'est aussi une une claque monumentale pour le président de la République pour les macronistes qui ont fait le choix de courir après la droite et et l'extrême droite et en l'occurrence le Conseil constitutionnel leur a rappelé que on ne joue pas à ce jeul impunément alors Yan bossa qui parle de de grands principe c'est pas exactement comme ça qu' qu'on peut comprendre la décision du conse précment ce qu'on vient d'expliquer c'est que l'immense majorité c'est sont 32 cavaliers législatifs et ce sont plus de pur raison de procédure et donc c'est pas une affaire de principe ça peut tout à fait revenir dans un nouveau projet de loi ou une proposition de loi parlementaire et c'est là qu'on se dit à droite comme à gauche qu'on se félicite ou qu'on critique bah c'est pas forcément pour les bonnes raisons par rapport à cette décision du Conseil constitutionnel Michel auouin Le le la loi va va s'appliquer le président de la République l'a demandé à son ministre de de l'intérieur très bien donc il y aura quoi il y aura on voit bien là les les les postures des uns et des autres c'est le terme que vous employez pour les prochaines semaines on va avoir une droite parlementaire qui va critiquer en disant bah vous voyez on n' pas pu appliquer nos nos décisions et Marine Le Pen ou Jordan bardellaa qui vont dire vous voyez bien on peut pas réformer l'immigration dans ce pays et et finalement on aura pas beaucoup avancé oui mais en même temps j'ai envie de dire comme la pièce de théâatre tout ça pour ça quoi parce que quand on regarde bien et si on suit ces sujets depuis très longtemps on voit on voyait de toute façon que la loi elle avait euh comment dire euh elle elle avait modifié les curseur sur toute une série d'articles un peu plus d'un côté un peu plus de l'autre ça fait quand même 20 ans qu'on les bouge comme ça en permanence tout qu' fait c'était pas une révolution non plus cette loi quoi donc on a on a des éléments dedans qui vont permettre à euh au préfet de de reconduire à la frontière de façon plus facile bon on on n'est pas allé très loin non plus là-dessus on va régulariser de façon sont plus facile aussi bon c'est des petites mesures au bout du compte c'est les petites mesures l'un des grands sujets de cette cette question qui est quand même essentielle hein je pense que tout le monde le comprend c'est une question qui est devenue essentielle dans le pays c'est qu'on a pas de débat oui il débat parce que la loi aurait dû avoir un débat en fait on a eu des débats juste sur les articles de loi qui pour certains d'entre eux sert assez incompréhensies à ceux qui sont qui ne sont pas initiés on n pas eu de débat de fond je pense que les Français attendent ce débat qui est par ailleurs inscrit dans la loi lui et qui n'a pas lieu qui n'a pas lieu j'y ai participé quelqu fois donc je peux le dire il y a jamais eu de débat de fond au Parlement sur la question migratoire en France qui est un grand sujet qui aurait mérité une un vrai débat alors on va voir sur un autre grand sujet du moment qui est l'agriculture si on va enfin avoir un grand débat sur l'agriculture parce que là pour le coup moi je suis pas spécialist onond par des mesures si on répond par des des mesures ponctuelles voilà on verra bien allez une dernière réaction celle d'Hervé Marseille le président du groupe Union centriste ici au Sénat le groupe Union centriste va déposer euh rapidement dans les heures qui viennent une proposition de loi qui reprendra une partie de ses dispositions euh afin qu'ell soit soumise à nouveau au vote du Sénat et de l'Assemblée je ne doute pas ayant été déjà voté qu'elles le seront à nouveau Paul Cassia c'est reparti pour un tour si j'ose dire d'une façon un peu un peu simpliste un peu euh trivial avec quelle image finalement du travail parlementaire dans dans l'opinion publique française d'après vous quel bilan vous faites ce soir c'est vous qui avez le dernier mot de ce débat euh en ayant entendu les réactions des parlementaires précédents j'étais j'étais très inquiet qui fustiggeait le le Conseil constitutionnel qui appelait un révision de la Constitution ce que vient de dire le président Marseille en quelque sorte me rassure un peu il dit des choses très banales il dit voilà il y a une censure pour des motifs de procédure on va redéposer les euh dispositions qui ont été S censurer sur le terrain de la procédure pour qu'elle soit examinée au fond et ça c'est la procédure parlementaire normale il peut y avoir de nouveau un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les dispositions qui ont été rejetées comme étant des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel donc tout ça est parfaitement le jeu de la démocratie du respect de la Constitution et tout ça peut se faire sans modification de la Constitution en revanche ce qui s'est passé lors du vote de la loi sur l'immigration euh ne devrait pas se reproduire c'est a une motion de rejet à l'Assemblée nationale et le texte s'est cristallisé en CMP c'est-à-dire à hulos sans débat public et ce point-là est disons peu acceptable même si c'est constitutionnel peu acceptable au regard des des enjeux démocratiques du texte merci beaucoup Paul Cassia même si nos téléspectateurs sont Ferrus de de de sémantiqu parlementaires CMP commission mixte parisre je je le rappelle merci à tous d'avoir participé à ce débat j'ai rappelé les TI de vos livres Jean Gary jours heureux quand les Français rêvaient ensemble aux éditions Paillot ils sont loin ils sont loin ces jours heureux Michel auoin le défi d'être français publié au presse de la cité merci encore à tous d'avoir participé à ce débat