Yaël Braun-Pivet opposée à l’imprescriptibilité des violences sur mineurs

Est-ce qu'il faut une imprescriptibilité au nom de la levée de ce qu'on appelle l'amnésie traumatique, qui effectivement, on le voit régulièrement dans beaucoup d'affaires, arrive parfois beaucoup plus tard ?

Vous l'avez dit déjà, aujourd'hui, pour les mineurs, la prescription est de 30 ans, avec un démarrage à la majorité. Donc la personne victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Ça, c'est une loi que nous avons votée et que nous avons faite sous cette mandature. Donc vous voyez que nous n'avons pas rien fait. Nous avons fait aussi autre chose qui était très intéressante. C'est ce qu'on appelle la prescription glissante. C'est-à-dire que s'il y a des faits de même nature commis par le même auteur, ça reporte la prescription pour d'autres victimes pour lesquelles la prescription aurait pu être acquise. Et vous dites que ça suffit, ce dispositif-là ? Moi, je pense que c'est suffisant.

L'imprescriptibilité, elle n'existe que pour un seul crime. Un seul. Les crimes contre l'humanité. Ça n'est pas pour rien que l'on a fait ça. Et ça doit rester comme ça. Pour moi, ça doit rester comme ça. Et il ne faut pas non plus faire croire aux victimes qu'elles pourraient bénéficier d'un procès dit équitable 40 ans, 50 ans après les faits. Les preuves ont disparu.

Mais ce n'est pas important pour une victime d'être reconnue victime et de désigner un coupable, même longtemps, longtemps après les faits.

Mais justement, pour être reconnue victime et désigner un coupable, il faut que le procès puisse avoir lieu. Donc, que le coupable soit l'auteur présumé des faits, soit vivant. Qu'il y ait des preuves. Ce n'est pas qu'un témoignage. Le procès doit pouvoir se fonder sur d'autres éléments. Et vous comprenez bien aisément qu'au bout de 40 ans, 50 ans, les témoignages d'autrui peuvent avoir disparu. Les preuves matérielles peuvent avoir disparu s'il n'y a pas eu d'enquête menée. Et donc, ça peut être très déceptif pour la victime qui pourrait porter plainte. Et on n'aurait pas les moyens, la justice n'aurait pas les moyens de lui assurer, justement, la juste réparation et un procès équitable.

Donc, il faut faire attention. Et c'est la raison pour laquelle, moi, je suis opposée à l'imprescriptibilité. Et puis après, vous faites quoi ? Vous hiérarchisez les crimes ? Alors, aujourd'hui, c'est, et je le comprends, ça me révulse, les crimes commis à l'encontre des mineurs. Mais demain, on va venir dire, on va avoir une concurrence victimaire.