Sécurité sociale : E. Doineau redoute une « une bombe à retardement » pour les générations à venir

je ne reviens pas sur la censure du gouvernement Barnier qui nous a privé de LFSS au 1er janvier et sur l'adoption de la loi spéciale notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter nous voici donc désormais en nouvelle lecture sans plus pouvoir véritablement modifier le texte en effet les grands équilibres ne bougeront plus par ailleurs seuls sont désormais receva les amendements ayant un lien direct avec une disposition en cours de discussion alors depuis l'automne 2023 les perspectives des finances sociales se sont dégradées sans cesse le déficit prévisionnel atteignant des niveaux jusqu'alors inenvisageables hors période de crise j'ai eu tendance à dire qu'on était qu'on avait perdu le contrôle mais je pense que c'est en fait la réalité la loi de financement de sécurité sociale 2024 était la première loi de financement de sécurité sociale à ne pas prévoir de réduction du déficit à moyen terme ainsi le déficit était censé augmenter jusqu'à 17,2 milliards d'euros en 2027 cela avait été très critiqué par la Commission à l'époque nous serions toutefois aujourd'hui presque heureux de pouvoir retomber sur un déficit de ce niveau en 2027 dans le cas du PLFSS 2025 le texte initial retombait sur ce déficit de 17,2 milliards d'euros en 2027 mais ensuite il faut le dire le déficit augmentait fortement pour atteindre 9,9 milliards d'euros en 2028 le texte adopté par le Sénat en première lecture a amélioré cette situation avec un déficit un peu moins élevé en 2025 15 milliards d'euros au lieu de 16 milliards d'euros selon le texte initial présenté par le gouvernement Barnier et surtout en stabilisant à peu près jusqu'en 2028 le déficit à son niveau de 2025 le texte de la CMP c'est-à-dire celui sur lequel le gouvernement Barnier a été censuré prévoyait un déficit nettement supérieur non seulement par rapport à celui prévu par le texte du Sénat mais aussi à celui prévu par le texte initial si on en était resté là on était censé atteindre 18,3 milliards d'euros en 2025 et 21,5 milliards d'euros en 2028 la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a conduit à une nouvelle dégradation du solde puisque nous sommes maintenant passés à une prévision de déficit de 22,1 milliard d'euros en 2025 et 24,1 milliard eur en 2028 alors si au fil des discussions les perspectives de déficit de la Sécurité sociale se sont sans cesse dégradé c'est que les mesures initiales visant à améliorer le solde ont progressivement été réduites ou supprimées sans que cela soit compensé par de nouvelles mesures au départ le gouvernement prévoyait 15 milliards d'euros de mesures à peu près également réparti entre mesures réglementaires et mesures législatives et entre mesures sur les recettes et mesures sur les dépenses à l'arrivée les mesures ont été ramenées à 9 milliards d'euros pour les 2/ers réglementaire le rendement de la mesure sur les allègements généraux a été ramené de 4 milliards d'euros à 1,6 milliards d'euros comme vous l'avez souligné madame la ministre et la mesure sur la revalorisation des retraites a été abandonnée dans le cas de la contribution de solidarité par le travail j'espère que nous ne pouvons pas parler d'un abandon définitif toutefois elle ne figure pas dans le texte final le Sénat a adopté des mesures pour compenser partiellement des réductions ou suppressions de mesures sa principale mesure d'amélioration du solde est l'augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'action qui devrait rapporter 500 millions d'euros ceci à l'initiative de nos collègues Katia poursopoli et Raymonde ponemmonge je rappelle à ce sujet que cette mesure était le simple retour au droit applicable il y a quelques années qu'il s'agit issait d'un alignement sur la fiscalité des stock options et qu'elle était préconisée par la Cour des comptes le Sénat a également renforcer la fiscalité comportementale nos collègues députés l'avaient fait pour les boissons sucrées mettant en vigueur une recommandation qui figurait notamment sur le rapport que nous avions écrit avec katiya poursopoli et moi-même au cours des travaux de de laamex le Sénat a ajouté une réforme de la fiscalité des jeux et une augmentation de la fiscalité du tabac cette dernière étant également préconisée par le rapport de la Meex chacune de ces trois mesures devait rapporter 200 million d'euros la mesure sur le tabac n'a pas survécu à la CMP et seul demeurent les deux autres qui rapportent donc 400 millions d'euros au total parmi les mesures du Sénat améliorant le solde on peut également mentionner des mesures portées essentiellement par Corine Humbert en tant que rapporteur de la branche maladie la mesure sur les médicaments biosimilaires la consultation obligatoire du dossier médical partagé et diverses mesures de lutte contre la fraude le Sénat a également obtenu diverses mesures de soutien aux acteurs de la sécurité sociale et aux collectivités territoriales il a d'abord obtenu la prorogation du fond d'urgence pour les éepad pour un montant alors de 100 millions d'euros qui a été triplé merci madame la ministre de l'avoir rappelé le Sénat a également obtenu une réforme des concours de la CNSA au département qui permet de garantir un niveau de compensation des dépenses de prestation de PCH et d'APA au moins égal à celui réalisé en 2024 pour un coût estimé à 200 millions d'euros enfin sur le plan réglementaire le Sénat a obtenu létalement de 3 à 4 ans de l'augmentation de 12 points de taux de cotisation à la CR pour un coût de 500 millions d'euros en 2025 le PLFSS a été déposé le 10 octobre dernier il y a plus de 4 mois il est évident que ce texte qui prévoit un déficit de 20 22,1 million d'euros en 2025 et 24,1 milliard d'euros en 2028 voire plus si l'on considère que certaines hypothèses sont optimistes n'est pas à la hauteur des enjeux la Cour des comptes a publié jeudi dernier un rapport public thématique sur la situation des finances publiques début 2025 dans lequel le moins qu'on puisse dire est qu'elle ne nous félicite pas de nos récents travaux sur le PLF et le PLFSS l'essentiel reste à faire et vous l'avez dit à titre personnel je considère que nous devrions creuser la piste d'une augmentation du travail donc du PIB ébauché par le Sénat avec la contribution de solidarité par le travail par exemple selon une note du Trésor publié en septembre dernier sur le site du Haut Conseil du financement de la protection sociale l'alignement du taux d'emploi français sur le taux d'emploi allemand augmenterait les recettes de protection sociale d'environ 15 milliards d'euros notamment via les cotisations sociales et la CSG et réduirait les dépenses de protection sociale d'environ 5 milliards d'euros toutefois les positions des uns et des autres sur ce PLFSS sont connues et il n'y a de fait plus sur ce texte de marge d'évolution significative que ce soit juridiquement ou politiquement par ailleurs il est temps que la France se dote enfin d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 il faut évidemment faire davantage pour réduire le déficit mais cela ne pourra être fait que dans les textes à venir sinon c'est une bombe à retardement pour les générations qui nous suiv suivrons