Intervention de Pascal Durand sur sa proposition de "reporting pays par pays" en commission JURI

je vous remercie monsieur Duran oui merci monsieur le Président en tant que Shadow sur sur cette question là pour le groupe vert j'aurais effectivement aimé aimé dire quelques mots en premier lieu et parce que le fait d'être en commission n'interdit pas la convivialité je souhaiterais souhaiter à Monsieur Jean-Marie Cavada un bon anniversaire puisque je crois que c'est aujourd'hui son anniversaire non ça n'est pas aujourd'hui si me semblait bien voilà donc voilà et et et je le dis et je le dis d'autant plus volontiers que je ne partage pas euh les remarques qui ont été effectuées et donc après la convivialité je me permettrai juste de de faire quelques quelques réflexions de fond oui Jean-Marie pardon monsieur le Président vous avez vu qu'il faut toujours se méfier des compliments en première lecture parce que après ça devient difficile oui c'est c'est la déformation des avocats il commence toujours paraître aimable et puis après il tabasse et donc je je m'en excuse vivement non cela étant cela étant le le sujet est sérieux et c'est pour ça que je je voudrais pas alourdir je sais qu'il y il y a beaucoup de choses mais simplement sur le point le le reporting pays par pays parce qu'eectivement d'abord je voudrais remercier Monsieur coferati je l'avais dit la dernière fois je le répète il a fait un travail absolument remarquable de recherche de compromis et d'équilibre donc je je le signale et et et j'insiste sur ce point vous avez dit Monsieur Cavada qu'il fallait sur la question du reporting pays par pays euh peut-être imaginer d'abord une étude d'impact et cetera je vais dire que l'étude d'impact on l'a en grandeur réelle la fraude fiscale c'est 2000 milliards qui manque à ce stade dans les budgets nationaux et notamment dans les budgets nationaux des pays dans lesquels sont exploités les activités réell et que donc on ne peut pas faire comme si cela n'existait pas actuellement donc nous sommes obligés d'agir et face à un problème il y a deux façons d'agir il y a la prévention et il y a la pression moi je je défends depuis très très longtemps les actions de prévention je pense qu'un monde dans lequel nous ne sommes que dans la sanction dans la dans dans le pénal dans les poursuites est effectivement un monde qui entrave les entreprises mais en revanche un monde dans lequel on va vers plus d'opacité alors que tout le monde demande plus de transparence et plus de démocratie me semble être une solution de prévention utile et efficace pourquoi je dis ça parce que on est en train de parler de la rémunération des dirigeants mais par pardonnez-moi la rémunération des dirigeants c'est un problème peut-être important presque aussi important que la question de savoir si les traders doivent voir leur primes limité ou pas à la City à Londres mais est-ce que ça met en cause l'équilibre global de la finance mondiale non et on l'a bien vu au moment de la crise financière il y a là des enjeux beaucoup plus graves que la rémunération des dirigeants je répète la fraude fiscale c'est globalement 2000 milliards et donc ce que nous demandons ça n'est pas quelque chose de difficile vous devez vous et moi le faire dans tous les pays les États-Unis l'ont mis en œuvre désormais vous devez simplement dire ce que vous payez d'impôt ça n'est c'est c'est une annexe très très simple ce que vous payez d'impôt pays par pays ça n'est pas une question de mise en cause ni de la compétitivité ni de renseignement d'affaires qui pourrai porter atteinte pas du tout c'est le simple fait de voir si effectivement des grandes entreprises parce que moi je fais partie des gens qui défendent les PME les TPE comme beaucoup de personnes ici parce que c'est le véritable tissu industriel eux n'ont pas la capacité d'aller choisir tel ou tel paradis fiscal pour aller monter leurs dossiers fiscaux ils n'ont pas la capacité de le faire et ils payent leurs impôts eux auutau normal dans les pays dans lequels il créent de l'emploi et là on a une atteinte terrible à la concurrence parce que des grands groupes qui pe créer de la richesse dans un pays et s'enrichissent dans ce pays ne vont pas y payer d'impôts et vont faire des montages fiscaux pour ne pas payer d'impôt ou pour payer dérisoirement des impôts ailleurs donc nous devons agir ne serait-ce que pour la défense des PME des TPE et de l'industrie européenne donc je je vraiment j'insiste et pardonnez-moi si j'étais un peu long mais je crois que ce débat est absolument essentiel il est aussi important que celui et vous l'avez visé entre l'industrie traditionnelle et la vision à court terme de l'industriel pris en otage par les financiers donc je je vraiment je vous demande à la fois Monsieur Cavada mais également je me tourne vers le PPE en disant que dans un monde où Monsieur Junker lui-même dit que ce qui s'est passé à l'époque du Lux leak il en est pas nécessairement fier mais que c'était la pratique et bien faisons en sorte que ces pratiques changent faisant en sorte qu'effectivement les impôts reviennent là où on en a besoin c'est-à-dire là où est exp la réalité du travail et faisons en sorte effectivement que la transparence et pas la répression domine et ça sera un monde qui sera bien meilleur j'en ai la certitude