Commission "Bétharram" : audition d'Élisabeth Borne - 21/05/2025

[Musique] Bonjour à tous, bienvenue sur LCP. Nous allons tout de suite rejoindre la commission d'enquête qui vise à faire la lumière sur les violences commises dans certains établissements scolaires et sur le contrôle de l'État. Alors, cette commission d'enquête est née dans le sillage des révélations choc de l'affaire Betaram.

Elle est très active hein puisqu'en 3 mois et bien elle a auditionné des victimes de violence et notamment Alain Esker fondateur d'une association de victimes de Betaram qui a été à l'origine des révélations multiples. Elle a aussi entendu des responsables politiques et le premier d'entre eux François Bairou auditionné pendant près de 5h30 et c'est désormais autour d'Élisabeth Borne la ministre de l'éducation nationale d'affronter la commission d'enquête qui a beaucoup de questions à lui poser. Madame la ministre, je vous poserai une question avant de céder la parole au rapporteur.

Votre plan, brisons le silence, agissons ensemble, comporte des mesures consistants à renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat. Pouvez-vous nous préciser quelle sera la nature de ces contrôles ? S'agit-il de contrôle pédagogique, de contrôle financier, de contrôle de la vie scolaire ?

Voilà ma première question. Madame la présidente, madame monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs des députés, je vais naturellement répondre à votre à votre question, mais je voudrais au préalable avoir un mot pour les victimes. Ce qu'elles ont subi est inqualifiable et je veux redire mon soutien et ma solidarité à chacune et à chacun.

Ces ces révélations ont bouleversé bien au-delà des murs de l'école. Elles sont d'une gravité insoutenable. Elles ont raisonné dans toute la société, suscitant une émotion profonde, une prise de conscience collective et une exigence de vérité et de justice.

Mesdames et messieurs les députés, les premiers responsables sont bien sûr les auteurs de ces actes. Il leur appartient de répondre personnellement devant la justice, mais je l'ai dit clairement dès les premiers témoignages, l'État n'a pas été au rendez-vous. Il lui revient aujourd'hui de l'être pleinement.

Nous devons tout faire pour que de tels drames ne puissent plus se reproduire. Et cela suppose des évolutions dans plusieurs domaines. En premier lieu, sur le champ des contrôles des établissements privés sous contrat.

Alors, je voudrais rappeler que les établissements scolaires publics ont des dispositifs de prévention qui ont été renforcés. Lorsqu'un signalement est effectué, il doit entraîner une réaction rapide et rigoureuse à la fois de protection de l'élève, d'engagement de poursuite disciplinaire contre l'auteur et de signalement aux autorités judiciaires. Ceci étant dit, même dans les établissements publics, il est de notre responsabilité d'interroger la robustesse de nos procédures.

Des révélations récentes nous y obligent. mais forcé de constater que les témoignages qui ont été reçus récemment proviennent d'anciens élèves d'établissement privés sous contrat. Ce constat m'a conduit à réexaminer les modalités concrètes du contrôle que nous exercions ou que nous aurions dû exercer dans ces établissements.

Le code de l'éducation prévoit que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Mais jusqu'à récemment, ce contrôle se limitait dans les faits à la vérification de leur respect des enfin du respect de leurs obligations administratives, financières et pédagogiques. Pourtant, le code est clair, relève du contrôle de l'État les conditions de fonctionnement de l'établissement, y compris au regard de l'ordre public, de la santé, de la sécurité physique ou morale des mineurs qui y sont accueillis.

L'État doit pouvoir s'assurer que les élèves ne subissent aucune maltraitance, qu'ils soient accueillis dans un établissement public comme privé. C'est pourquoi j'ai présenté, comme vous l'avez rappelé madame la présidente, le 17 mars dernier le plan Brisons le silence agissant ensemble pour que de telles violences physiques, morales ou sexuelles ne puissent plus se reproduire. Ce plan repose sur trois piliers. assurer la remontée systématique des faits de violence, y compris dans les établissements privés sous contrat.

Mieux recueillir la parole des élèves dans toutes les écoles et dans tous les établissements et renforcer les contrôles dans les établissements privés sous contrat. Le premier pilier, je l'ai dit, concerne les remontées, la remontée des faits. Donc, vous le savez, dans les établissements publics, nous disposons depuis plusieurs années de l'application fait établissement qui permet de signaler au niveau académique les faits sensibles et le cas échéant, certains faits remontent au niveau national.

Ce dispositif n'était pas jusqu'à présent généralisé aux établissements privés sous contrat malgré des échanges qui ont eu lieu avec les réseaux. C'est désormais chose faite depuis le mois d'avril et pour inscrire ces pratiques dans la durée, deux décrets seront prochainement publiés rendant obligatoire pour le premier la mise en place d'un dispositif de signalement et pour le second l'usage de l'application fait établissement. Et en complément, chaque école et chaque établissement public comme privé devra se doter d'une fiche de procédure partagée avec l'ensemble des personnels pour garantir la bonne prise en compte des signalements.

Tout adulte à qui un élève se confie sur des faits de maltraitance doit savoir quoi faire et quoi faire immédiatement. Cela doit permettre d'éviter qu'un signalement ne reste sans suite et aucun élève ne doit naturellement rester seul. Le deuxième pilier concerne donc la le recueil de la parole.

On assiste à un mouvement de libération de cette parole, mais les témoignages nous montrent à quel point parler de ces violence est difficile et on doit particulièrement être vigilant sur les moments où l'élève est plus vulnérable, notamment en internat ou dans les unités lors des voyages scolaires. C'est pourquoi j'ai demandé que des questionnaires en ligne soient soumis aux élèves qui permettent d'alerter et le cas échéant de mettre en place une cellule d'écoute avec des personnels de santé ou du de service social. Donc ce questionnaire, il est testé dans cette académie et il sera soumis à 8000 élèves du public et du privé sous contrat en vue d'une généralisation en prenant naturellement en compte le retour d'expérience à la rentrée.

Et puis le dernier pilier que je souhaite évoquer concerne le renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat. Ces dernières années, les efforts de contrôle ont essentiellement porté sur les établissements hors contrat. De 2018 à 2024, le nombre de contrôles a été multiplié par 3 et je souhaite qu'une dynamique comparable s'applique désormais aux établissements privés sous contrat.

Le rapport de la cour des comptes en 2023, tout comme celui que vous avez corédigé, monsieur le rapporteur Vanier avec le député Weisberg, souligner l'insuffisance manifeste des contrôles dans ces établissements. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Avant 2023, ces contrôles étaient quasiment inexistants, moins de 10 par an.

En 2023-2024, une première montée en charge timide a permis d'effectuer une vingtaine de contrôles. En juin 2024, ma prédécesseur Nicole Belloubé a dû vous en parler. Elle a demandé aux académies d'intensifier ses contrôles et elle a assorti cette instruction d'un renforcement des de moyens humains.

Les 60 postes d'inspecteurs qui avaient été créés à la rentrée 2023, déployés à la rentrée 2023, ont été mobilisé non plus seulement sur les établissements hors contrat mais aussi pour les établissements sous-contrat pour donc l'intensification doit désormais se traduire dans les faits. Sur l'année civile 2025, 1000 contrôles sont programmés dont 500 ont été réalisés ou sont en cours. 60 inspecteurs supplémentaires viendront renforcer les équipes cette année et à la prochaine à la rentrée suivante, ce qui portera le nombre d'inspecteurs dédiés à ces contrôles à 200.

Et ces moyens doivent nous permettre d'atteindre l'objectif que j'ai fixé de contrôler 40 % des établissements privés sous contrat dans les deux prochaines années dont la moitié par des contrôles sur place. Le périmètre de ces contrôles doit être élargi. Il doit couvrir explicitement le climat scolaire et la prévention de toute forme de maltraitance.

Enfin, pour garantir la qualité et la rigueur des contrôles, j'ai demandé de mettre en place une mission d'appui permanente au sein de l'inspection générale qui vient en appui des inspecteurs académiques qui réalisent les contrôles. Peut-être pour conclure, j'ai reçu comme vous Alain Esquer le 20 mars dernier et comme vous, j'ai été bouleversé et indigné par le récit et par les témoignages que j'ai pu entendre ces dernières semaines. Je redire ici avec gravité, avec détermination aux enfants, aux parents et à l'ensemble de nos concitoyens.

Je suis résolument engagé pour que de tels actes ne se reproduisent plus. La violence n'a pas sa place dans notre société à plus forte raison. Elle n'a pas sa place à l'école.

Je vous remercie madame la ministre. Monsieur le rapporteur Vanier. Merci madame la présidente, madame la ministre d'État. avant que nous embrassions la totalité du du périmètre de notre commission d'enquête qui porte donc sur tous les établissements scolaires du pays, je voudrais commencer en revenant sur cet établissement à partir duquel une très grave question nous a interpellé et a été posé au pays, c'est l'établissement BRAM.

Comment tant de crime pendant tant d'années ont-ils pu y être commis sans qu'aucun service de l'État ne les détecte pour les faire cesser ? Et je voudrais donc pour commencer vous interroger sur la situation du collège lycée Boramau. C'est le nom que porte actuellement cet établissement lorsque c'est qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui l'affaire Betaram est euh à nouveau révélé dans la presse au début du mois de février qu'elle prend un tour politique en étant cette affaire directement évoquée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 11 février, le 12 février à l'occasion des questions au gouvernement par plusieurs députés.

Vous êtes auditionné par la commission des affaires culturelles et le l'éducation le 13 dans ce contexte. Donc et votre première réaction et est la suivante. Je cite votre la réponse que vous faites à à l'un de nos collègues députés ici même je ne suis pas ministre de la justice et quandbien même je le serai, je n'aurai pas à me prononcer sur une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire.

Donc je ne me prononcerai pas sur ce sujet. ce sujet c'est Betaram, c'est Boramo, c'est qu'allez-vous faire madame le ministre d'État tout de suite immédiatement face à ces révélations pour vous assurer que les élèves qui sont actuellement scolarisés dans l'établissement sont en sécurité, sont protégés. C'est votre première réaction et quelques jours plus tard, le 17 mars, vous euh annoncez qu'une inspection académique va être conduite dans euh l'établissement.

Nous serons d'ailleurs avec Speedbook, ma corrapporteur l'occasion de la constater sur place puisqu'il se trouve que nous allons nous rendre sur place au moment même où les inspecteurs sont dans l'établissement. Ma première question est donc la suivante : pourquoi dans un premier temps prenez-vous ces précautions ? Mettez-vous de la distance entre vous, votre capacité à agir et l'annonce de le faire ?

Et pourquoi choisissez-vous de mobiliser l'inspection académique plutôt que l'inspection générale que vous pouvez bien sûr comme ministre de l'éducation nationale choisir de mobiliser en ce en cette mi-mars 2025 ? Alors, monsieur le rapporteur, je pense important pour la clarté des débats qu'on ne confonde pas des faits qui sont euh mis à jour et qui font l'objet d'une enquête judiciaire, des faits, je crois, qui vont jusqu'en 2011. Et ces faits-là, je maintiens qu'il relève de la responsabilité de la justice et la situation actuelle de l'établissement.

Naturellement, à la lumière des faits qui se sont produits, je crois des années 50 aux années 2010, il est important de faire l'état des lieux de la situation aujourd'hui. Je précise qu'on a aucun signalement dans cet établissement postérieur ou aucune plainte postérieure, je crois, à 2010-211. C'est pour cela que moi, je dire n'ayant aucun signalement sur l'établissement, j'ai néanmoins annoncé non pas le 17 mars puisque c'était la date du début de l'inspection, enfin du contrôle, mais le 14 février que je demandais au rectorat d'organiser un contrôle de cet établissement.

Ce contrôle, c'est la réponse qu'on doit apporter pour avoir une vision globale de la situation d'un établissement à Force quand il n'a pas fait l'objet de contrôle depuis plusieurs années. Et donc ce contrôle, vous en avez été témoin, a été réalisé par une équipe de h professionnels, sep inspecteur et un conseiller technique de service social qui sont restés plusieurs jours sur place. Ça a permis de dresser un état des lieux de l'ensemble de la situation, de faire des recommandations et une mise en une mise en demeure à l'établissement sur des des mises en demeur sur certains points.

Évidemment, quand on fait un contrôle, il s'agit d'avoir la première vision large de la situation de l'établissement. Ça préjuge pas des suites qui peuvent être données et en particulier à la lecture de ce contrôle enfin du rapport des inspecteurs académiques, j'ai décidé de saisir l'inspection générale pour approfondir notamment les points qui avaient fait l'objet de de mise en demse qui faisaient qui étaient responsables de remarques blessantes ou humiliante, semble-t-il vis-à-vis. Donc sur ces deux situations et puis plus globalement sur la compréhension de du climat scolaire de façon plus générale, j'ai souhaité avoir en complément un rapport enfin une enquête administrative de l'inspection générale que j'ai diligenté.

Peut-être aussi en éclairage dire qu'aujourd'hui on a des dizaines d'établissements dans lesquels se sont constituer des collectifs de victimes et systématiquement les rectorats priorisent leur plan de contrôle quand dès qu'on voit apparaître des témoignages de fait de violence physique ou sexuel donc dans les plans de contrôle de nos académies sont priorisés des contrôles dans les établissements où des faits graves sont signalés et le cas échéant, l'inspection générale est en appui. Comme je l'ai dit, il y a une mission d'une dizaine d'inspecteurs généraux qui a été mis en place au sein de l'inspection générale pour répondre, pour faire une sorte de hotline, si je peux dire, pour les inspecteurs académiques puisque euh on entre dans une nouvelle étape où il réalise des contrôles qui n'étaient pas réalisés jusqu'à présent. Vous nous dites, madame la ministre d'État, n'être informé de d'aucune plainte postérieure à 2010 2011.

C'est bien cela ? Alors oui, mais sachant qu'on n'est pas systématiquement informé des plaintes, hein, je pense que vous avez eu euh euh vous avez eu l'occasion d'auditionner le ministre de la justice. Je précise he que dès que des témoignages étaient apparus, le rectorat s'était rapproché du procureur pour savoir si des personnels enseignants ou autres euh encore présents dans l'établissement était faisait l'objet de plainte. ce qui n'y avait pas ce qui n'avait pas été enfin le procureur n'avait pas signalé de personnel encore présent qui faisait l'objet de plainte.

Pardon ? Alors, lorsque nous sommes rendus sur place avec ma coprapporteur Violette Spielboot, nous avons découvert à l'occasion d'un entretien avec le directeur de l'établissement que deux faits de de violence sexuelle entre élèves, j'insiste, mais dans le contexte scolaire qui pose donc la question de la responsabilité des des adultes, un fait de viol qui aurait été commis par un élève sur une autre élève au sein de l'établissement et un fait d'agression sexuelle qui aurait été commis aux abords de l'établ établissement près de l'arrêt de bûche de l'établissement nous ont été révélés. À la suite de cette révélation, nous avons écrit Violette Pout et moi-même au procureur de la République de Peau qui nous a répondu très rapidement être informé de ces faits qui sont donc des faits graves qui sont des faits extrêmement graves si j'ose dire encore plus dans le contexte de cet établissement dont on sait qu'il a été le théâtre pendant des décennies de crimes sexuel cette fois commis par des adultes ayant autorité des enseignants, des directeurs, des des surveillants.

Et je suis étonné de découvrir que ou alors vous allez préciser les choses que vous n'avez pas cette information au moment où vous faites le choix de l'inspection académique plutôt que de l'inspection générale qu'il y ait des faits de violence sexuelle entre élèves. Là encore je j'insiste jusqu'en 2024 que rapporte le directeur de l'établissement et dont semble être informé le procureur de peau. Alors, je je crois que je me suis mal exprimé hein, quand je parlais de plaintes postérieures à 2011 et des plaintes post sur des faits postérieurs à 2011.

Au moment où j'ai lancé le contrôle euh académique, je n'avais pas connaissance de ces faits qui sont du reste euh consignés dans le rapport qui a été fait à l'occasion de ce contrôle. Mais on n'a pas enfin non, nous n'avons pas été informés euh de ces faits. J'ai Nous avons noté, les inspecteurs ont noté dans le cadre du contrôle qu'il n'y avait pas eu de signalement au procureur.

Alors peut-être qu'ils ont mal compris mais nous nous avons compris que le directeur de l'établissement avait été en contact, je crois, avec la gendarmerie, mais qu'il n'y avait pas eu de signalement au procureur. Donc ça fait partie naturellement des dysfonctionnements qui sont relevés dans le rapport de l'inspection puisque la règle c'est dès qu'on a connaissance d'un d'un délit et d'un crime, on doit faire un signalement au procureur et il s'agit pas simplement d'échanger de façon informelle avec la gendarmerie. En tout cas, nous enfin l'éducation nationale euh n'était pas informée puisque les inspecteurs ont pris connaissance euh de ces faits à l'occasion du contrôle.

Alors, sans chercher à reconstituer une chronologie, mais parce que ce sont des éléments très importants, parce que ce sont là encore peut-être des défaillances d'aujourd'hui. Lorsque nous avons rencontré la rectrice, elle est depuis en poste à Lyon de l'Académie de Bordeaux. Le lendemain notre présence sur place, nous l'avons informé de cette découverte.

Elle n'était pas au courant. Elle a je crois transmis l'information aux inspecteurs sur place qui du coup ont pu poser sans doute les questions qui ont permis au directeur de l'établissement de euh d'informer euh l'inspection de de cette défaillance. Je je dis ça parce que peut-être que cela interroge à nouveau ce choix de l'inspection euh académique plutôt que de l'inspection générale dont on sait que les inspecteurs généraux ont une très grande expérience.

Ils ont des prérogatives dans le contrôle qui sont beaucoup plus vastes. Ils peuvent avoir un regard beaucoup plus transversal, plus panoramique. Et peut-être que ce choix-là aurait permis plus rapidement d'identifier ce que nous avons aperçu euh dans le cadre de notre déplacement sur place et qui aurait peut-être, je dis bien peut-être, échappé au contrôle des inspecteurs sur place.

Et pour creuser sur cette question inspection générale, inspection académique, je voudrais revenir sur les conclusions de ce rapport de l'inspection académique qui vous ont été récemment communiqué car je les euh considère accablantes. Il y a dans le rapport de l'inspection académique concernant l'établissement Boramo aujourd'hui 27 mises en demeure qui vont à la fois de du non respect des des volumes horaires à des difficultés dans l'enseignement à l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle. Il y a des atteintes à la liberté de conscience qui sont pointées.

Il y a une interdiction qui est faite aux élèves en tout circonstances d'aller aux toilettes pendant les cours qui est évoqué. Il y a une tolérance par exemple sur la place du tabac consommé par les élèves au sein de l'établissement. Il y a euh signalé que la procédure interne formalisée de signalement ou d'information préoccupante, on est au cœur du sujet, euh est dysfonctionnel et qu'elle conduit à ce que les informations graves soient ne ne soient pas transmises aux bonnes autorités.

Ma question est donc la suivante : commandez un rapport de l'inspection académique ? Il est pour un rapport de ce type très approfondi avec une équipe, vous l'avez rappelé, très très importante. H8 personnes dont sep inspecteur sur place, il passe 4 jours sur place.

Ce rapport est très approfondi, il fait 27 mises en demeure. Elles sont ce sont des points qui portent atteinte au fondement de la loi de Bré et qui manifeste que la question du traitement des signalements d'atteinte et de violence faite aux élèves pose encore question est encore dysfonctionnel. Il a des atteintes à la liberté de conscience.

C'est aussi une forme de violence qui peut être exercée sur les élèves. Pourquoi demandez-vous une mission complémentaire de l'inspection générale alors que l'inspection académique a déjà établi un très grand nombre de points qui sont des points particulièrement graves ? Alors, sans attendre de l'inspection générale, il y a une mise en demeur qui est faite des mises en demeur qui sont faites à l'établissement.

Mise en demeur, ça dit bien ce que ça veut dire. C'est-à-dire que le l'établissement doit corriger sans délai l'ensemble des points qui font l'objet des mises en demeur et évidemment on contrôlera que les mesures nécessaires sont prises par l'établissement. Je demande donc c'est la procédure normale quand on réalise un contrôle.

On a des recommandations, on a des mises en demeur dans des cas plus graves, on peut avoir une résiliation du contrat. La procédure normale, elle est d'avoir ses réponses, de s'assurer évidemment qu'il y a pas de mise en danger euh des élèves et a priori aucune indication relevée dans le contrôle ne fait apparaître de mise en danger des élèves. Et donc le le la mise en demandue au déroulement de l'inspection générale. que l'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour répondre aux dysfonctionnements qui sont identifiés dans le contrôle et je vous remercie d'en souligner la qualité.

De fait, c'est effectivement une équipe de 8 personnes qui a été mobilisée et l'inspection générale doit permettre d'éclairer des points complémentaires d'une part concernant les deux enseignants sur lequels le le les situations ne sont pas suffisamment documentées et par ailleurs d'avoir une appréciation plus globale sur le cadre de l'établissement pour voir si ce sont deux situations isolées si je peux dire ou si il y a une carence dans le contrôle pédagogique qui peut expliquer ces dysfonctionnement qui mérite d'être documenté. Madame la ministre, alors une question sur la mise en demeure. Concrètement, les inspecteurs académiques doivent retourner dans l'établissement vérifier que ce qui a été demandé a été fait à quel moment ?

Quand ? Sur chacune des recommandations, il y a une date, ça dépend des sujets. Euh voyez, il y a des enfin je dans mon souvenir, on doit avoir notamment des insuffisances sur le passage de la commission de sécurité.

Ben, on doit dire qu'il y a un certain délai pour se rapprocher de la mairie, organiser la commission de sécurité. Donc sur chacune des recommandations, j'ai pas le rapport sous les yeux mais je pense que on vous l'a communiqué, vous avez une date limite de euh rétablissement d'une situation nominale euh sur chacun des points. Oui, vous répondez pas vraiment à ma question.

Ma question c'est est-ce que les inspecteurs académiques vont retourner dans l'établissement vérifier ? Alors, je parle pas de la mise en en sécurité par exemple des accès pompiers ou autres parce que là, ce seront pas les inspecteurs de l'éducation nationale, mais des des inspecteurs académiques, est-ce que vous avez une date, c'est-à-dire dans 3 mois, dans 6 mois, ils vont revenir dans l'établissement parce qu'une mise en demeure, c'est vous devez faire le nécessaire. Ce sont pas vraiment des recommandations, c'est vous faites le nécessaire où on peut rompre le contrat.

Donc à quel moment, c'est-à-dire vous vous dans le temps vous pensez que les inspecteurs vont retourner dans l'établissement, vérifier que le nécessaire a été fait. les inspecteurs, moi j'ai pas en tête les différentes échéances qui ont été données, mais naturellement ils surveilleront et en fonction de la mise en œur contrôleront sur pièce ou sur place que ça a été fait. Donc ils y retourneront à la première date fixée dans les mises en demeure.

D'accord. Si je vous pose cette question, c'est parce que il y a eu une autre inspection académique à Betaram et que un simple courrier de la direction disant que le nécessaire avait été fait a suffi pour arrêter la mise en demeure. Donc il y a pas eu de contrôle à nouveau de nouvelles inspection pour vérifier que les choses avaient été faites.

Alors madame la présidente, je pense que les temps ont changé. Je pense que tous les recteurs tous les recteurs ont bien compris qu'il faut faire des contrôles. Je mentionnais le fait qu'on en faisait moins de 10 par an.

On va en faire 1000 cette année. Les contrôles, doivent être suivis. Les recommandations doivent être suivies et contrôlées.

Les mises en demeur doivent être suivies et contrôlées. Donc je peux vous assurer que le message, il a été très clairement passé dans mon ministère et que tout le monde est mobilisé pour s'assurer que on rentre dans un cadre normal dans lequel on fait des contrôles qui se traduisent par des recommandations des mises de meur le cas échéant par une suspension du contrat voire le cas échéant par une fermeture de l'établissement et que quand on fait des recommandations, elles sont suivies. Quand on fait des mises en dem, elles sont suivies.

Vous avez décrit ce que vous avez appelé la procédure normale, la transmission le cas échéant de mise en demeure, de recommandations et leur suivi. Je le note, nous y reviendrons plus tard sur cette procédure qui peut conduire lorsque des défaillances persistent à une série de décisions. La question d'ailleurs est la suivante.

Dans l'hypothèse où, sans préjuger de rien, mais dans l'hypothèse où dans cet établissement les mises en demeure adressée n'étaient pas respecté, quelle suite, madame la ministre d'État, comptez-vous donner à l'éventuel non respect des 27 mises en demeure adressées à l'établissement Boramau ? Les procédures, elles sont très claires quand il y a des mises en demeur qui ne sont pas suivies des faits. En l'occurrence, on est dans un établissement sous contrat.

Donc, c'est la commission de concertation qui doit être réunie par le préfet pour décider le cas échéant de la suspension du contrat, de sa suspension ou de sa rupture. C'est donc l'initiative que vous prendriez dans l'hypothèse où toute ou partie de ces mises en demeure n'était pas tenue. Vous vous demanderiez au préfet des Pyrénées Atlantiques de réunir cette commission de concertation.

Je veux juste souligner que c'est extrêmement rare qu'à notre connaissance, depuis 1959, euh trois euh euh commission de concertation ont été euh réunies. Euh vous prenez là l'engagement, le cas échéant de le faire. Monsieur rapporteur, je crois que j'ai essayé d'expliquer que par le passé, il y avait une dizaine de contrôles, que par le passé, il n'y avait pas de fiche de contrôle que suite d'une part au rapport de la Cour des comptes et à votre rapport, ma prédécesseur Nicole Belloubé avait demandé aux académies de mettre en place des contrôles des établissements privé sous contrat.

Le processus s'est un peu enrayé pour différentes raisons. Je depuis que je suis arrivé à la tête de ce ministère et à Forceori face aux révélations auxquelles on assiste à Betaram et je le disais dans plusieurs dizaines d'établissements, nous allons mettre en œuvre de façon très stricte et rigoureuse les procédures qui sont prévues. C'est-à-dire qu'il y a des contrôles, il y en aura 1000 au cours de l'année 2025 qui donneront lieu à des recommandations, à des mises en dem.

Si elles ne sont pas mises en œuvre, alors les les commissions de concertation seront réunies. Chacun doit être conscient que ne pas faire remonter des informations engage la responsabilité disciplinaire et pénale d'un chef d'établissement. Merci madame la ministre. prise de parole très importante pour tous ceux qui nous écoutent et notamment pour des lanceurs d'alerte, des professeurs qui ont pu par le passé ou encore aujourd'hui sentir une omerta du ministère.

Alors, on peut la définir, la qualifier mais en tout cas ne pas libérer leurs propres paroles, ne pas avoir le courage de témoigner ou avoir essayé une fois et renoncer. Donc je pense que votre parole extrêmement claire sur cette responsabilité est utile à faire avancer euh la cause entre guillemets. J'entends aussi que en l'état actuel, vous considérez que fait établissement est un outil du chef d'établissement et ne permet pas donc de faire un signalement hors de ce circuit-là dans fait établissement, mais qu'en revanche, il y a bien les autres procédures formation préoccupante ou article signalement article 40.

Il y a encore en tout cas euh deux hésitations pour euh les gens qui qui dénoncent faits. C'est parfois euh ne selon la façon dont les procédures sont impliquées dans les dans les départements, certains pensent qu'ils peuvent faire un article 40 eux-mêmes, mais que leur devoir est de faire remonter pour qu'il y ait un article 40. Donc il y a un peu une une séparation enfin un doute d'un certain nombre de personnels quand ça leur arrive parce qu'en général ça n'arrive qu'une fois dans une vie.

On espère pas plus. Ils savent pas s'ils peuvent doivent le faire eux même tout de suite ou que ce soit leur chef d'établissement qui fasse l'article 40. Première chose notamment dans les école du premier enfin du premier degré.

Et puis le le deuxième sujet c'est le fait que je ne crois pas dans tout ce qu'on a entendu qu'il soit systématique dans les établissements que lorsqu'on fait un article 40 on fait aussi un fait établissement. C'est pas dans l'autre sens. ce que vous avez expliqué mais dans le sens de je fais un article 40 sur la dénonciation d'une violence il ne semble pas systématique aujourd'hui que les professionnels remplissent aussi en plus fait établissement notamment pour les statistiques.

Après, peut-être que on se trompe mais c'est c'est l'impression qu'on a eu. Alors pour clarifier les choses, j'ai demandé que chaque école et chaque établissement et une procédure claire pour que chacun sache ce qu'il a à faire. quand il a connaissance d'une situation de maltraitance, de violence sur un élève.

Donc tous les toutes les école et tous les établissements auront à élaborer cette fiche. Évidemment, ils bénéficieront des soutiens des équipes départementales et académiques s'ils ont des doutes dans l'élaboration. et je pense que on aura à peut-être faire un c'est vraiment au cœur de la formation initiale des personnels de l'éducation nationale.

Cette question de protection de l'enfance, c'est peut-être le moment de faire un rappel général pour réexpliquer dans le contexte actuel euh quelles sont exactement les procédures et de s'assurer que chacun maîtrise l'ensemble des décisions et des des procédures à suivre. Euh si la connaissance d'un fait de violence. Madame la ministre, avant de de revenir sur trois cas particuliers qui je crois vont nous permettre de de comprendre comment le le contrôle des établissements privés sous contrat s'organise.

Je voudrais revenir sur l'échange que nous avons eu. Vous nous avez dit que les temps avaient changé, que désormais lorsque des mises en demeure étaient transmises, si elles n'étaient pas appliquées ou bien des conséquences suivraient. J'ai pu vérifier dans dans l'intervalle à propos de l'établissement Boramo dont donc l'inspection académique vous a rendu début avril il y a 6 semaines maintenant les conclusions de sa mission que 19 des 27 mises en demeure avaient déjà vu leur délais passer.

Avez-vous une évaluation à date donc 6 semaines après ce rapport de la mise en œuvre des 19 des 27 recommandations dont le délai de mise en œuvre est dépassé ? Monsieur rapporteur, j'ai pas sur moi les le détail de la mise en œuvre des 19 recommandations. Si vous me dites que le délai est dépassé, on va refaire le point avec le rectorat pour voir à quel moment le contrôle est prévu.

Très bien. Et et je rappelle et je rappelle ou me rend que l'inspection générale est sur place aujourd'hui. Actuellement, j'entends mais vous nous avez dit tout à l'heure que l'inspection générale était avait été diligentée sur le cas très particulier de deux enseignants.

Est-elle aussi là pour vérifier la mise en en la mise en œuvre des 27 mises en demeure établies par l'inspection académique ? Le rapporteur, je n'ai pas dit qu'elle avait été diligentée spécifiquement sur les cas. J'ai dit qu'elle avait été diligentée notamment sur les cas.

Et bien évidemment l'inspection générale qui est actuellement sur place. Si des mises en demeur euh ont déjà un délai échu, l'inspection générale prendra les décisions qui sont nécessaires. Très bien.

Bien, je voudrais poursuivre ce ce questionnement à propos d'un autre établissement maintenant, le collège Stanisla, collège parisien célèbre s'il en est. Ce collège a été l'objet d'une enquête administrative de l'inspection générale sur laquelle d'ailleurs nous sommes revenus ce matin en recevant l'équipe de la mission de l'inspection générale. Le rapport a été rendu en 2023.

Il faisait des recommandations. Ces recommandations sont depuis suivies par le rectorat de Paris. Et j'ai là un des documents qui fait état de ce suivi et je vous donne un exemple.

Le suivi d'une des recommandations du rapport de l'inspection générale. Demander au corps d'inspection de contrôler l'effectivité de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue par l'article L312-1 du code de l'éducation. C'est un sujet très important, encore plus important dans le contexte d'un établissement dans lequel ont été identifiés par l'inspection générale des fait de violence homophobes et sexistes sur les élèves.

Et bien dans ce dans ce rapport de suivi du rectorat de l'Amémie de Paris est indiqué qu'en mars 2024 est constaté que en 6e, en 5e, en 4e le programme n'est pas respecté. qu'en troisème les thèmes abordés en séance correspondent au programme qu'en seconde les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle ne sont pas suffisamment développé qu'en première et terminale le contenu des heures n'est pas présenté lors de la visite. Ça c'est en mars 2024.

Il y a un deuxième contrôle le 17 mai 2024. Il porte sur deux classes de 5e. Les inspecteurs disent constat insuffisant et non conforme au programme des séances observées en éducation euh à la vie affective et sexuelle.

Absence d'affiche ou dépliant avec message de prévention. Pas de mise à disposition de préservatif ni dans le local de l'infirmerie ni dans d'autres lieux de l'établissement. des stéréotypes de genre entretenus, des contenus scientifiques approximatifs et euh inappropriés, des formats de séances descendants qui évitent de donner des espaces de parole aux élèves pour exprimer des inquiétudes des questionnements.

Nous sommes donc là précisément dans le cas d'un rapport de l'inspection générale 2023 qui fait des recommandations dans l'évaluation de la mise en œuvre de ces recommandation. Deux inspections qui démontrent que sur un point particulier ces recommandations ne sont pas mises en œuvre ni en mars ni en mai 2024. Allez-vous donc face à une situation comme celle-là ?

Après nous avoir dit que des conséquences seraient tirées du non respect de mise en demeure adressée à un établissement, demander au préfet de région, préfet de Paris de convoquer la commission de concertation pouvant statuer sur le contrat d'association de l'établissement Stinlas. Sur le sujet particulier que vous évoquez, monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui je pense que 10 % des élèves bénéficient d'une éducation à la vie affective relationnelle à la sexualité. C'est pour ça que j'ai demandé quand j'étais première ministre au ministre de l'éducation nationale de saisir le conseil supérieur des programmes et que je suis assez fière qu'on ait pu aboutir à un programme d'éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité qui est maintenant très clair sur chacun des niveaux et qui sera déployé dans tous les établissements privés comme publics à partir de la prochaine rentrée.

Au demeurant, le suivi un suivi est prévu sur place le 28 mai et donc je pense que ell permettront de faire le point sur l'ensemble des sujets. Je le redis sur ce thème-là, 10 % des élèves ont aujourd'hui une éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité. J'entends mais dans cet établissement peut considérer au vu des conclusions du rapport de l'inspection générale l'absolue nécessité que les textes soient mis en œuvre.

Et ce que vous dites là est un peu différent. Euh vous me corrigerez si je me trompe, je ne veux pas parler à votre place, mais tout à l'heure, vous nous disiez que des conséquences très claires serait tiré d'une non mise du du d'une d'une non application des recommandations transmises à l'établissement. Là, c'est le cas, c'est vérifié à deux reprises sur la question de l'éducation à la vie sexuelle. et vous nous dites, vous ne nous dites plus qu'il y aura par exemple, c'est vous-même qui l'aviez évoqué, la réunion de la commission de concertation, vous nous dites il y aura encore une visite pour vérifier si cette fois enfin la troisème les mises en œuvre seront respectées.

Je veux juste attirer votre attention et je vous laisse répondre que d'autres aspects des recommandations paraissent ne pas être respecté. Je pense notamment à ce qui renvoie à la vie scolaire dans ce rapport de suivi. Nous pouvons lire que l'établissement impose une heure obligatoire à tous les élèves d'instruction religieuse. connu sous l'appellation heure de café qui est renommé cours de culture religieuse et chrétienne, les contenus devront être revus afin qu'il relève d'un enseignement des faits religieux qui n'engagent pas la foi puisque à date, c'est donc un un contenu qui porte atteinte à la liberté de conscience des élèves qui est pointée dans le cadre d'une visite du 30 mai des élèves de 5e qui ont assisté à une séance obligatoire de culture religieuse et chrétienne. présente un contenu qui porte sur les béatitudes.

Le rapport dit que le contenu semble non conforme à l'attendu car l'enseignement engage la foi. Donc vous voyez que ça n'est pas seulement sur l'éducation à la vie sexuelle. Donc vous az rappelé qu'il ne concerne que 10 % des élèves que les manquements en matière de mise en œuvre des recommandations sont documentés par les inspecteurs qui assurent le suivi du rapport.

Je vous remercie de souligner que c'est des recommandations et pas des mises en demeur et il y a un contrôle comme je viens de le dire qui est prévu le 28 mai qui permettra de faire l'état de la mise en œuvre des recommandations et des mises en demeure. Je suis pas en mesure de me prononcer sinon il y aurait pas besoin d'avoir une inspection générale le 28 mai sur l'état de mise en œuvre des recommandations et des mises en dem. Alors, ce sera une inspection académique le 28 mai et non une inspection générale.

Et ça va m'amener après avoir constaté que recommandation mise en demeure, vous êtes plus nuancé dans les conséquences que vous nous disiez tout à l'heure vouloir tirer, même si ça n'est pas exactement la même chose, mais là je crois que c'est documenté que les recommandations de l'inspection générale ne sont pas mises en œuvre par cet établissement et que voilà, vous renvoyez à cette nouvelle inspection du 28 mai à nouveau l'occasion de constater. Je voudrais vous interroger sur l'inspection générale cette fois et sur ce qui est apparu lors de notre audition de ce matin puisque nous avions un échange sous, vous le savez, avec les inspecteurs et les inspectrices qui ont conduit cette mission d'enquête administrative dans l'établissement Stanislas en 2023 et une discussion très importante sur le contenu de la lettre de transmission du rapport de l'inspection générale au ministres. Vous savez que ces lettres de transmission et elles nous ont été décrites ainsi par les membres de l'inspection générale sont au fond la synthèse et la conclusion officielle de rapport.

C'est le document qui est transmis au ministre et souvent vous direz peut-être comment vous procédez mais c'est le document que lit le ministre qui ne va pas forcément se plonger dans les dizaines de pages du rapport. Ce qu'a fait apparaître cette audition, c'est que cette lettre de transmission avait été modifiée sans l'accord des membres de la mission alors que il apparaît que en toutes circonstances les membres de la mission donnent leur accord sur le contenu de la lettre de transmission et que cette lettre de transmission a été complétée par un dernier paragraphe dont le pilote de la mission nous indique qu'il a été rédigé par Caroline Pascal qui est actuellement la numéro 2 du ministère de l'éducation nationale à la tête de la DGESCO qui à l'époque était la chef de l'inspection générale. Et ce dernier paragraphe blanchit l'établissement Stanislas puisqu'il affirme que l'équipe d'inspecteur considère qu'il n'y a pas de fait homophobe, sexiste et autoritaire dans l'établissement alors que leur rapport documente précisément une réalité complètement inverse. rapport document d'ffets homophobe, une culture sexiste, des pratiques sexistes et une logique autoritaire dans l'établissement.

Ma question est donc la suivante : comment appréciez-vous cette révélation devant notre commission d'enquête sousment qui interroge sur la responsabilité de la chef de l'inspection générale de l'époque ? Voulez-vous prendre des mesures pour peut-être réviser le fonctionnement de l'inspection générale à l'occasion de l'élaboration et de la transmission des rapports de l'inspection générale au ministre ? Alors, ce que vous me dites révèle qu'il y a une confusion entre deux choses.

Le rapport de l'inspection générale qui est signé par tous les inspecteurs, sauf s'ils en contestent le contenu, auquel cas il y a une procédure tracée par laquelle ils peuvent décider de ne pas signer le rapport. La seule chose qui a une valeur, c'est le rapport des inspecteurs générals. La lettre de transmission, c'est le courrier de la chef de l'inspection.

Donc on peut considérer que c'est sa responsabilité, c'est sa signature. Mais comme il y a manifestement une confusion entre les deux, moi je vais demander à la chef de l'inspection de me faire simplement un courrier de transmission sans commentaires et je prendrai connaissance des rapports de l'inspection générale. Donc le courrier de transmission, il a vocation à dire "Madame la ministre, je vous transmets le rapport de l'inspection générale 6 juin point et les rapports des inspecteurs généraux c'est les seules pièces qui font foi et qui donnent l'avis signé par les inspecteurs générals, sauf les inspecteurs généraux pardon, sauf si l'un des inspecteurs est en désaccord avec le contenu du rapport." Alors je ne fais aucune confusion entre le rapport et la lettre de mission.

J'insiste sur l'importance de cette lettre de mission parce que elle a été rappelée par la lettre de transmission. Oui, elle a été rappelée à la fois par le pilote, par les membres de la mission aussi par le référent, monsieur Halal, et elle paraît avoir une valeur très grande dans la lecture qui est ensuite fait des rapports. Et je comprends donc vous annoncer là une mesure nouvelle qui qui je crois être d'ailleurs intéressante et je voudrais vous interroger sur la responsabilité de madame Caroline Pascal qui occupe aujourd'hui une fonction éminente qui a la charge de mettre en œuvre les politiques éducatives de garantir aussi la protection de tous les élèves après que nous ayons constaté qu'elle ajoute dans cette lettre de transmission un paragraphe qui contredit anti entièrement les conclusions du rapport pour donner à ce rapport une lecture totalement différente des éléments qu'il documentent.

Comment appréciez-vous cette cette action celle de Caroline Pascal qui aujourd'hui encore une fois occupe une position décisive et centrale au ministère de l'éducation nationale ? Donc je vous redis très clairement, ce qui a une valeur, c'est les rapports de l'inspection générale, une lettre de transmission comme son nom l'indique, sa vocation à transmettre un rapport. Je pense qu'un ministre est à même de comprendre un rapport sans avoir une synthèse et je pense que les chefs de l'inspection a mieux à faire que de faire des synthèses des rapports de l'inspection générale.

Sur le paragraphe que vous mentionnez, je ne sais pas qui vous dit qu'il est en contradiction avec le rapport. Et bien à la fois le pilote est deux des euh deux des quatre inspecteurs et inspectrices qui ont eu des mots extrêmement clairs devant nous pour indiquer que ce paragraphe était à leurs yeux insupportable. S'ils avaient eu connaissance de ce paragraphe, ils se seraient opposés à la transmission de cette lettre et que ce paragraphe portait pour eux et pour elle profondément atteinte à leur déontologie professionnelle.

Enfin, je pense qu'il y a vraiment une grande confusion. La les inspecteurs généraux peuvent pas être responsable de la lettre de transmission de la chef de l'inspection. Et je vous dis pour simplifier les choses, je pense qu'il vaut mieux qui est aucun commentaire de la chef de l'inspection.

Il y a des procédures de déontologie qui protègent les inspecteurs généraux pour qu'ils puissent en toute indépendance rédiger leur rapport d'inspection générale. Il y a pas besoin d'avoir un commentaire fait par la chef de l'inspection. Ça sera désormais le cas.

Merci madame la ministre. Pour finaliser cet échange sur les signatures et les transmissions, une information que je porte à votre connaissance, c'est que le le document que nous avons de l'enquête administrative du collège Tanislas est signé uniquement pour la mission par le pilote de la mission et non par les trois inspecteurs. et la procédure qui était donc en place jusqu'à la décision que vous venez de nous transmettre et qui nous a été décrite dans le détail dans l'audition ce matin et que c'est cette lettre de transmission qui représente la synthèse la plus importante du rapport.

Je me fais vraiment le le le porte-voie de ce qui nous a été expliqué comme fonctionnement ce matin et que c'est cette lettre qui habituellement est signé de l'ensemble des membres de la mission et que la lettre non je me trompe elle est validée elle est validée par l'ensemble des des membres de la mission qui avant transmission par la chef en en sont donc les coporteurs de façon unanime c'est-à-dire qu'ils se mettent d'accord sur sur le contenu de cette transmission. Ça c'était donc jusqu'à présent, jusqu'à votre décision. Et juste un mot aussi pour dire que euh on on l'importance a été souligné de ce document, cette lettre de transmission euh dans ce queon euh de ce qu'on fait euh de son contenu.

D'abord parce que euh il nous a été indiqué souvent c'est ça qui est lu par le ministre et pas plus. Alors, j'entends que vous vous allez lire l'ensemble et et on et on sent satisfait bien sûr, il faut lire l'ensemble des de ces rapports complet. Deuxièmement, ça a été utilisé par la chef de l'inspection générale pour communiquer à l'époque dans la presse sa lettre de mission.

Elle a été utilisée comme et elle a repris ses éléments dans un communiqué de presse du ministère donc sur ce sujet. Puis 3è chose, la direction diocésenne de Paris a utilisé cette phrase pour euh synthétiser le la finalisation du rapport de l'inspection générale. Donc on voit bien que cette lettre de mission en tout cas jusqu'à présent et sur le dossier Stanislas de transmission pardon, on doit être précis sur les mots, a eu une extrême importance dans le dossier et j'entends que ça ne sera plus le cas dans ce que vous nous annoncez.

Je peux vous dire mon expérience dans trois autres ministères. J'ai jamais vu des débats de ce type là sur le contenu de la lettre de transmission d'un rapport d'inspecteur d'inspection générale. Jamais.

Moi je je vous entends madame la ministre mais ce que je perçois c'est que par exemple François Bairou n'a lu que la lettre de transmission lorsqu'il y a eu inspection à Betaram et et a fait état de cette lettre de transmission en en exprimant alors si je me rappelle bien c'était que la conclusion Oui. du rapport rapport du rapport à la conclusion du rapport et que madame Oua Castera qui était ministre de l'éducation alors je sais plus si c'était au moment où elle était ministre de l'éducation a fait aussi état là par contre c'était vraiment de la lettre de transmission et donc a argumenté en disant que tout se passait bien à Stanislas preuve en est et elle a relu la synthèse de la lettre de transmission alors je vous entends que vous dites vous vous pensez que cette lettre n'a pas de valeur mais dans les faits Les ministres de l'éducation nationale l'ont utilisé comme un garant d'une évaluation positive. Enfin, il se trouve que j'ai l'honneur d'avoir été ministre dans trois administrations différentes.

J'ai jamais vu des débats de ce type là sur des lettres de transmission. Je pense que c'est important que les inspecteurs généraux puissent rédiger leur rapport en respectant leurs chartes et conformément à leur éthique. Et ce qui a une valeur, c'est le rapport des inspecteurs généraux.

Dans aucun des ministères que j'ai eu l'honneur de diriger, j'ai vu des débats sur la lettre de transmission du chef de l'inspection. Je pense que c'est bien que ce soit désormais le cas à l'éducation nationale va considérer que la lettre de transmission transmet un rapport. Mais madame la ministre, c'est c'est pas uniquement un débat, c'est pour notre commission, c'est un point absolument crucial.

Nous nous consacrons à la question des violences en milieu scolaire. Nous sommes là face au plus à l'organe de contrôle qui dispose des plus importantes prérogatives, l'inspection générale. Et nous découvrons qu'un rapport qui est accablant pour l'établissement Stanislas, lorsqu'il est transmis au ministres, nous découvrons que la lettre de transmission modifiée par la chef de l'inspection générale qui est aujourd'hui la numéro 2 de votre ministère est modifiée sans l'accord des inspecteurs pour donner un sens favorable au rapport.

Comprenez que ça n'est pas qu'une question de débat. C'est aussi un point très grave, je crois pour ma part qui interroge, je le redis, la responsabilité actuelle de la numéro 2 du ministère au-delà des mesures que vous nous annoncez vouloir prendre et qui de mon point de vue vont dans le bon sens dans le sens d'une plus grande indépendance de l'inspection générale. Alors c'est votre appréciation de dire qu'il est accablant.

Moi, je note qu'il y a des recommandations et euh des mises en demeur qui vont être suivies et je enfin ça sera réalisé par le rectorat sur la base du rapport qui a été remis par les inspecteurs. Et oui, je dis qu'il est à blanc parce qu'il pointe des atteintes à la liberté de conscience, des comportements homophobes, sexistes à destination des élèves. J'avance, si vous le permettez, sur le questionnement pour venir sur le cas d'un d'un autre établissement.

Vous nous avez décrit tout à l'heure ce que vous appeliez la procédure normale, une inspection, le cas échéant des recommandations, un suivi des recommandations et sur cette base quand cela est nécessaire et c'est extrêmement rare jusqu'ici, cela a été extrêmement rare la réunion de la commission de concertation par le préfet. Je voudrais vous interroger sur le cas de l'établissement AOS puisque dans cet établissement, pour cet établissement, vous le savez, une série de rapports n'ont conclus à aucune recommandation, aucun suivi d'éventuelles recommandations n'a été effectué entre la publication de ces rapports et la décision par le préfet du nord de réunir la commission de concertation dont on sait qu'elle a prononcé la rupture, elle a donné un avis favorable permettant au préfet du nord de fonder son choix de rompre le contrat d'association, contrat depuis rétabli par le tribunal administratif de Lille. Comment donc appréciez-vous au regard de cette procédure normale que vous nous avez décrit, celle qui a été suivie pour aboutir à la rupture du contrat d'association du lycée à Verouest de Lille.

Donc d'abord, ce sont des faits qui sont antérieurs à ma nomination à la tête du ministère. Euh ce que je sais de cet établissement et de la procédure qui a été conduite, c'est qu'on a une situation qui n'est pas banale dans lequel il y a la une intervention de la chambre régionale des comptes qui fait un signalement au procureur sur des inquiétudes sur des modalités de financement de l'établissement qui pose suffisamment de questions à la chambre régionale des comptes pour qu'elle juge nécessaire de faire un signalement au procureur. Ensuite euh dans ce contexte-là, le préfet décidé de réunir la commission de conciliation pour prononcer la résiliation du contrat sans passer par des étapes de mise en heure sur la base notamment de de préoccupation sur le respect des valeurs de la République euh voir sur des Oui. sur le le du risque des risques de de d'islamisme ou de d'entrisme de la part de l'établissement.

Donc c'est des faits qui peuvent être jugés graves par un préfet au-delà de, on va dire, de de l'appréciation que l'éducation nationale peut en avoir. Ce que ce que vous avez vu, c'est que donc la résiliation a été prononcée, que le tribunal administrative a annulé cette décision et pour ma part, j'ai décidé de faire appel sur un point qui me semble déterminant qui est le refus de contrôle par l'établissement. Donc je dirais au-delà de tout autre fait euh je pense qu'il n'est pas concevable à Forceie au moment où je pense qu'on partage tous la volonté de mettre en place des contrôles sur ces établissements privés sous contrat, ce qui n'a pas été le cas pendant des décennies, il me semble inacceptable qu'un établissement au demeurants financés à 75 % par des financements publics refusent un contrôle.

Je vais revenir sur cette motivation que vous avez déjà exprimé qui vous a conduit à faire appel de la décision du tribunal administratif de l'île. Avant, j'aimerais tout de même pointer ce qui m'apparaît comme un depoid de mesure. Il y a là une procédure très direct qui sans la transmission de recommandation conduit à la rupture du contrat d'association.

C'est le cas du lycée aouest de Lille. Je reviens à celui du collège Tanislace de Paris que nous venons d'évoquer où il y a un rapport de l'inspection générale. Il y a deux missions de suivi qui pointent que certaines des recommandations ne se ne sont pas mises en œuvre.

Je l'ai tout à l'heure détaillé. Vous nous dites qu'il faudra une 3e le 28 mai mission de contrôle pour donner encore une fois au fond sa chance à l'établissement de suivre les recommandations de l'inspection générale qui date maintenant de 2023 donc d'il y a 2 ans. Comprenez-vous le sentiment qui est le mien de ce traitement différencié entre ces deux établissements l'un auquel on accorde à plusieurs occasions la possibilité de mettre en œuvre une série de recommandations. l'autre à qui on n'offre jamais cette option là puisque'aucune recommandation ne lui est transmise jusqu'à la rupture du contrat d'association sur les valeurs de la République, il y a un rapport de l'inspection générale qui dit que de ce point de vue-là l'établissement est remarquable qu'il les applique pleinement et sur la question de l'entrisme islamiste, nous avons eu cette discussion de façon très directe avec tout un tas d'acteurs. jamais ce point n'a été documenté et dans la décision du tribunal administratif de Lille, ce ces arguments ne sont pas reçus par la justice, sinon probablement qu'en effet, elle aurait suivi la décision du préfet.

Mais je reviens à à ma question, le sentiment d'un de quit de mesure qui me paraît, je vais au bout au fond renvoyé à l'appartenance de chacun de ces établissements privés sous contrat à deux réseaux d'enseignement différents. Le collège Tanislas au réseau de l'enseignement catholique, le lycée Avoues au réseau des établissements musulmans. Ces établissements-là étant criblés de contrôle. la cité scolaire Alk dans le Rône le lycée Avos 14 contrôles ces dernières années crié de contrôle quand on sait qu'ailleurs et vous l'avez dit vous aussi les contrôles étaient inexistants.

Je pense que c'est très grave ce que vous faites monsieur le rapporteur de vouloir jeter une suspicion et de créer le doute chez nos concitoyens musulmans sur le fait qu'il y aurait un depoid de mesure à leur égard. Ce que je peux vous dire, voyez par exemple sur les établissements hors contrat, les fermetures qui ont été prononcées cette année concernent deux établissements catholiques, zéro établissement musulmans, zéro établissement juif, de la pédagogie alternative. Donc, j'accepte pas votre propos de dire qu'il y aurait du deux poids de mesure dans les établissements hors contrat.

Euh il y a eu ces dernières années des vigilances notamment suite à la loi confortant les principes de la République qui nous ont amené à cibler des établissements dans lesquels il pouvait y avoir des suspicions de contestation des valeurs de la République. En tout cas, je vous cite les chiffres pour cette année. Deux établissements catholiques fermés, zéro établissement musulmans.

Bien, vous me répondez hors contrat quand moi j'évoque la situation des établissements sous contrat et si vous souhaitez évoquer des chiffres et c'est utile de le faire. Il y a à ma connaissance trois établissements sous contrat d'association qui depuis 1959 ont vu leur contrat être rompus. Sur ces trois, deux sont des établissements se rattachant au réseau musulmans.

Le lycée Avouest de Lille, la cité scolaire Alkind du Rô. Je veux rappeler qu'il y a une dizaine d'établissements sous le contrat musulman quand il y en a près de 7500 qui sont catholiques. Il y a il y a là aussi un un une situation qui interroge du point de vue de ce qui m'apparaît en effet un de poids de mesure et le dire sur la base d'éléments sur la base de procédures comparé les recommandations l'absence de recommandation ça n'est pas chercher à vouloir faire peur c'est chercher à comprendre des mécanismes qui peuvent être ceux de l'état rapportés aux situations précises que j'évoque. 77 établissements musulmans hors contrat.

J'ai pas le chiffre, je crois que c'est cinq et trois qui sont sous contrat. Euh, ils feront l'objet d'un traitement équitable. Je vous invite par ailleurs à prendre connaissance du rapport qui a été publié aujourd'hui euh sur euh le frérisme et peut-être que ça permettra aussi d'éclairer les questions qu'on peut se poser sur certains établissements et la vigilance qu'on y apporte.

Moi, je n'ai aucune difficulté à aller dans le fond des problèmes et compren des problèmes de sécurité intérieure. Il peut y avoir un radicalisme, il peut y avoir un islamisme politique et dessé pour la République de le combattre. À chaque fois que nous avons interrogé ici dans notre commission d'enquête ce qui avaient de façon directe ou non eu à voir avec la situation de l'établissement à OOS, personne n'a jamais mobilisé d'arguments de ce type pour justifier la rupture du contrat d'association.

Mais pour avancer, madame la ministre d'État, vous indiquiez tout à l'heure que ce qui vous a conduit à porter appel de la décision du tribunal administratif de Lille, c'est le refus d'un contrôle. Il y a en effet eu un refus de contrôle. Pour le coup, la décision du tribunal administratif y revient.

Considérant que s'il a venue de d'une commission de sécurité le même jour que le jour où se présentaient trois inspecteurs est établi, une telle opposition au contrôle constitue tout de même un manquement de l'établissement d'enseignement privés sous contrat d'association, mais considère dans ces circonstances que le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle au sens de l'article R442-62 du code de l'éducation qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée. Et je veux rappeler parce que l'établissement a communiqué sur ce point, l'établissement a licencié l'ancien directeur qui s'était opposé à ce contrôle, que ça a été une décision du conseil d'administration de l'association avouesque de le faire immédiatement. Et ce conseil d'immigration a à cette occasion rappelé qu'aucune opposition au contrôle des services de l'État ne pouvait être tolérée.

Donc je vous redemande pourquoi avez-vous pris à la lumière de la décision du tribunal administratif des actes et des déclarations de l'établissement cette décision de de porter appel. Enfin, monsieur rapporteur, est-ce que quiconque ici avec la gravité des faits qui sont remonté sur le passé dans des établissements peut juger que refuser un contrôle n'est pas particulièrement grave ? Moi, je considère que c'est inexcusable.

Madame la ministre, chers collègues, je vais me permettre une précision. Euh c'est assez rare que je sois publiquement euh euh en train de de préciser les propos de mon coprapporteur. Il y a eu quand même dans les discussions que nous avons eu notamment avec le préfet George François Leclerc, notamment avec Gérald Darmanin, l'évocation de fait lié à l'entrisme islamique dans les griefs qui ont été repris dans la commission de concertation dans un certain nombre de rapports et en particulier dans celui de la CRC.

Ce qui a pu paraître surprenant et qui implique ce ce questionnement que qu'à mon corporateur et que j'ai eu aussi, c'est l'intervention d'une CRC sur un dossier d'un établissement scolaire, ce qui est très original, ce qui est très unique, qui a été l'initiative d'un élu local, le président de région que nous avons auditionné aussi. Ce qui a été aussi intéressant, je dirais plus puisque sur Avos on ne parle pas de violence faite aux enfants. Ce qui a été intéressant dans ce dossier en tout cas à mes yeux, c'est par exemple l'activité très répétée du préfet du région George François Leclerc auprès de la DGFIP pour multiplier les contrôles financiers liés à la vérification de faits plus anciens qui étaient les financements du Qatar qui étaient reprochés dans différents rapports.

Et donc quand vous avez évoqué madame la ministre la convention en cours de rédaction qui vient d'être rédigée entre la DAF et la DG FIP pour pouvoir approfondir des contrôles financiers, c'est bien ça qui nous intéresse, c'est que dans le cas d'AverOS, effectivement l'État au-delà de l'inspection de l'éducation l'inspection supérieure de l'éducation a a été en capacité de mobiliser un certain nombre de moyens qui auraient pu être utile dans le cas de violence passée systémique. et qui n'ont pas été forcément mobilisé plus au niveau éducation nationale resté dans le silo de l'éducation nationale et moins dans celui des compétences du préfet qu'il a a été à la manœuvre en l'assumant complètement y compris par rapport à ce risque d'islam radical et de et d'entrisme des frères musulmans dans ce dossier. Après, on peut rappeler aussi que c'est une procédure judiciaire en cours qu'on n'est pas là nous pour la rejuger ici. vous contestez par votre action en appel les décisions de ce tribunal administratif.

Donc c'est le droit de l'État de le faire et on suivra ce dossier bien sûr. Mais c'est à ça que appelle aussi le questionnement, c'est par exemple cette relation beaucoup plus proche avec la DG FIP qui est un bon outil pour aller contrôler mais on a vu dans le cas de Stanislas que ça avait été compliqué de mobiliser une analyse financière au-delà de l'inspection telle qu'elle était prévue. Donc sur ces questionslà, il y a peut-être un certain nombre de clarifications à amener et d'outils nouveaux à amener.

Donc je vais pas revenir sur le cas d'AverOS comme vous l'avez souligné madame la rapporteur, il y a une procédure judiciaire en cours. Il y a un appel qui est en train d'être préparé par mon ministère, mais je vous confirme que c'est évidemment essentiel qu'on puisse s'appuyer sur les DDFIP quand on mène des contrôles dans les établissements privés sous contrat qui ont vocation à couvrir l'ensemble des champs administratifs, pédagogiques, financiers et de vie scolaire. Donc je pense que c'est très important qu'on puisse aussi travailler euh c'est vrai sur ce volet.

Je pense que c'est vrai dans tous les domaines. Je pense que c'est très important que l'éducation nationale travaille avec l'ensemble des autres acteurs locaux y compris les élus locaux. Et en l'occurrence je pense que pour ces contrôles, c'est très important qu'on sache travailler avec les autres services de l'État pour s'assurer qu'on a bien une vision à 360° quand on est en train de réaliser un contrôle dans un établissement.

Je vais poursuivre dans ce sujet des des partenariats avec les les collectivités locales et notamment le sujet des conseils départementaux. Nous avons auditionné François Sauvadé, le président des départements de France sur le rôle des département dans le sujet qui nous intéresse qui est les violences au sein des établissements scolaires commis par des adultes. Et là, très clairement à ses yeux et de façon assez très ferme et fermé, je dirais et assumé assumé plus que fermé, le président a évoqué le fait que des enseignants ou des chefs d'établissement qui auraient connaissance de violence ou de suspicion de violence commise par des adultes encadrants en milieu scolaire ne doivent pas transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil départementale, la CRIP, que Les départements ne se sentent pas concernés dans leur responsabilité de protection d'enfance par ce sujet.

Et nous avons eu la confirmation de cela d'ailleurs quand nous sommes allés au conseil départemental des Pyrénées Atlantiques où euh lorsqu'il y avait quand même des signalements à la criryppe euh venu euh de certains établissements scolaires, les services nous ont indiqué qu'ils estimaient que ce n'était pas de leur leur compéten quand c'est l'éducation nationale. Donc est-ce que dans toutes les réflexions que vous amenez actuellement et qui sont très importantes dans beaucoup de domaines avec le plan que vous avez annoncé et toutes les circulaires, les convention nouvelles d'action que vous que vous menez, est-ce que ça vous semble devoir rester comme ça et extrêmement clair ? formation préoccupante, c'est les violences intrafamiliales.

Euh article 40, signalement procureur et point hiérarchique, c'est quand on a une suspicion de violence d'adulte encadrant sur un enfant et donc pas de conseil départemental et dans ce dans cette procédure et dans ce process. De façon générale, je pense que c'est important qu'on se rapproche de la protection de l'enfance quand on voit la perte de chance des élèves qui sont à l'aide sociale à l'enfance, mais c'est sur un autre plan et et dans le suivi d'élèves en difficulté, hein, je pense que c'est aussi important, mais en l'occurrence s'il y a des violences qui sont commises par des adultes au sein d'établissement scolaires, je pense pas que ce soit de la responsabil abilité du conseil départemental de d'intervenir dans ces domaines. Je pense que ça relève des procédures à la fois de signalement au procureur et de procédures disciplinaires à conduire par l'éducation nationale ou par les diocèses quand on est dans des établissements pour des personnels non enseignants.

Il y aurait certainement un sujet de de clarification euh de cette séparation dans les cas qui ne sont pas simples à définir. Un un signalement euh de viol, ça nous a été euh euh signalé euh par euh donc selon le la personne victime par un adulte encadrant et finalement la procédure, les échanges avec un autre enseignant, l'infirmier scolaire amène plutôt à un signalement sur des violences intrafamiliales. C'estàd que quand on ne sait pas d'où vient la violence ou qu'on ne croit pas peut-être de façon certaine la victime, il peut y avoir une hésitation pour les personnes qui reçoivent la parole sur la procédure à à faire et donc dans tout ces ou alors sur des violences sexuelles entre élèves et donc tous ces sujets là de ce ce côté mou des témoignages des signalement qui est victime qui est agresseur s'il y a deux élèves créent des difficultés à ceux qui doivent faire les procédures quand ils sont pas dans la bonne case.

Non non mais je pensais justement effectivement à des cas auxquels on doit être vigilant de violence entre élèves, violence sexuelle entre élèves et là pour le coup je pense que ça peut aussi concerner enfin ça peut aussi faire l'objet de la transmission d'une information préoccupante. Je vous remercie de noter qu'on va préciser l'ensemble de de ces points. Comme vous l'avez vu, on cherche non seulement à faire un rapport suite à la commission d'enquête, mais à être utile sur le moment et rapidement au regard des de la gravité des faits et de partager ces informations.

Vous avez pardon pour pour qu'il y ait pas d'ambiguïté, il y a un point qui est clair, c'est dès lors qu'on a connaissance de violence de violence sexuelle, enfin physique ou sexuelle, il faut faire un signalement au procureur. Enfin, moi j'ai pas enfin voilà enfin je pense que ce point est clair avec la justice et ces délais d'instruction qui fait que on sait aussi que le sujet de l'action de l'éducation nationale est très importante. Vous avez évoqué tout à l'heure le sujet du 119.

Euh nous avons auditionné la directrice générale du 119 qui a évoqué à la fois l'utilité du 119. une bonne connaissance que nous avons remarqué au sein des différents communautés éducatives de l'utilité du 119 qui est bien repéré mais qui manque de moyens dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Vous avez je crois évoqué votre souhait de modernisation et de renforcement du 119.

On a évoqué aussi le sujet des contrôles flash sur l'affichage du 119 dans les établissements, notamment les établissements privés sur lesquels certaines inspections dont nous avons reconnaissance montrent que l'affichage est insuffisant ou ineffectif. Euh donc, quelles sont vos vos propositions pour le 119 ? Alors, je suis pas en première ligne sur le 119, hein, qui relève de ma collègue Catherine Vautrin.

Euh, mais euh enfin donc c'est son ministère qui doit mener une une montée en gamme, si je peux dire, du 119. Pour moi, la référence c'est ce que nous avions fait sur le 301 euh sur le harcèlement dans lequel on a des horaires qui sont plus larges dans lequel on a par ailleurs un système de messagerie qui est accessible sur une plage horaire importante et un volet qui pour le coup relève de mon ministère que je souhaite qu'on mette en œuvre au plus vite qui est la transmission des informations aux autorités académique quand un signalement concerne un établissement scolaire. Donc sur ce volet là, c'est on va dire le ministère de l'éducation nationale qui va s'en occuper en lien avec le le gestionnaire du 119 sur l'autre volet.

Donc on est en échange avec les équipes de Catherine Vrin pour qu'on puisse avoir enfin pour moi le modèle c'est le 3018 avec donc un protocole qui sera établi et qui permettra que vous receviez les informations parce que apparemment aujourd'hui l'habitude du 119 c'est plutôt de faire une information préoccupante et là on a un grand risque effectivement d'avoir cette information préoccupante qui au sein des crips se perdent dans la masse et dans le retard de traitement. Je suis dans un département du nord où il y a beaucoup beaucoup de d'informations préoccupantes et où il y a du retard de traitement. Donc ce protocole, vous avez une idée de la du délai dans lequel il sera mis en œuvre ?

Enfin, on est en train d'en discuter avec euh avec euh le GP Enfant en danger. Euh l'objectif, c'est que ça rentre en vigueur à la prochaine rentrée. Oui.

Euh alors en lien avec protocole 119, moi je j'aimerais que vous précisiez le protocole pour les équipes éducatives lorsqu'il y a une violence et qu'elles sont euh face à une violence. Et vous avez tout à l'heure expliqué, alors j'ai pas très bien compris que il y aurait l'élaboration d'une fiche, vous avez parlé de formation initiale. Moi ce que j'aimerais en fait savoir c'est il y a quelque chose de simple, vous savez, il y a une journée de prérent dans l'établissement.

Je pense que c'est insuffisant déjà très insuffisant. Je crois qu'il y a un moment dans cette journée de présentée où il faudrait que toute l'équipe éducative soit dans la même salle et que l'avis scolaire ou le chef d'établissement explique clairement, montre physiquement quelles sont les procédures quand un enfant est en danger dans l'établissement, quel que soit le danger et que ce soit lisible par tous, par tous les adultes de l'établissement à tout moment de l'année. Donc vous vous avez tout à l'heure parlé d'une procédure et j'ai pas très bien compris.

Vous avez parlé de fiche de formation initiale. Si vous pouviez juste préciser. Alors ce que je dis c'est que dans la formation de tous les personnels de l'éducation nationale, les professeurs mais l'ensemble des personnels, la question de la protection de l'enfance est un élément essentiel.

Donc tous les personnels ont dû avoir en formation initiale et peuvent bénéficier en formation continue d'une d'une formation sur ces sujets. Ce que j'ai demandé, c'est que chaque chef d'établissement, chaque directeur d'école et un document expliquant ce que chacun doit faire quand il est quand il recueille la parole d'un enfant qui fait état de violence. et le cas échéant.

Les équipes départementales, les équipes académiques pourront aider à élaborer cette fiche de procédure. Ce que je souhaite, c'est que qu'il s'agisse d'un personnel technique, qu'il s'agisse du NSEM, qu'il s'agisse que tout personnel qui peut à auquel un enfant puisse se confier sache à qui, comment il doit transmettre l'information. Et donc je souhaite enfin c'est pas j'ai demandé que dans chaque établissement on ait clairement expliqué à chacun ce qu'il doit faire quand il a une information de ce type.

Ce qui est intéressant c'est la sensibilisation de l'équipe éducative mais moi ce qui me m'étonne c'est que ce sont c'est un protocole national donc en réalité ça pourrait être totalement descendant. On n pas besoin de faire réfléchir les équipes sur comment on signale on fait un fait établissement et cetera. Alors, je me méfie des circulaires qui descendent de la rue de Grenelle et de la rue d'écart parce que les situations ne sont pas les mêmes si on est dans un grand lycée qui accueille 1200 élèves ou dans une école rurale qui accueille enfin à deux classes.

Mais bien évidemment, on peut leur donner des cadres. On va pas demander à chacun d'improviser mais de pouvoir avoir un document adapté à sa situation et à son organisation. On va évidemment pouvoir proposer des documents types.

D'accord. Merci madame Spilbou. Et puis après on aura deux questions de D'accord.

On a aussi des questions dans la salle. Euh considérez-vous que les personnels des établissements sont suffisamment formés à à toutes ces questions ? Vous avez parlé tout à l'heure de la formation initiale et de ces sujets de lutte contre les violences qui sont au cœur et notamment former à la culture du signalement.

Euh ce sujet complexe que nous évoquons depuis tout à l'heure, article 40, information préoccupante, analyse des situations complexes euh sans forcément nous détailler tous les modules de formation. On a eu beaucoup de d'éléments de vos administrations précédemment, mais plutôt votre sentiment sur où on en est aujourd'hui de la culture du signalement. Je vous dis ça parce qu'hier on a reçu euh ces golenes royales qui a 25 ans avait fait une circulaire extrêmement complète sur euh sur le ce sujet des des violences notamment sexuelles dans les établissements scolaires et on peut regretter en fait à nos yeux une faible évolution.

Donc est-ce que vous avez un un avis à nous partager ? Alors du coup, j'ai regardé la circulaire qui avait été effectivement adressée, je crois, en 1997 par Solen Royal et je pense que c'était c'était assez précurseur à l'époque. Alors, on sait qu'il y avait des affaires de pédophilie qui avaient ému aussi tous nos concitoyens, mais de fait ça n'a ça n'organisait pas réellement de procédure sur ces signalements sur les remontées d'informations. plus tard et je pense que vous avez aussi auditionné Nadja Valcassem que confronté aussi à une situation dramatique, elle a pu obtenir une évolution de la loi.

C'est l'évolution qui est intervenue en 2016 et qui fait que l'employeur est systématiquement informé. Donc je pense que on voit qu'on a eu des jalons où on progresse sur cette culture enfin déjà sur l'information s'agissant de la loi de 2016 et puis sur la sensibilisation à la gravité de ces problèmes de de violence physique et sexuelle sur sur les enfants. La formation initiale, ce que je peux vous dire, c'est que en effet la formation initiale rappelle l'ensemble de tous les personnels rappelle les procédures relatives à la protection de de l'enfance et à la gestion de de tout signalement dans les écoles, collèges et lycées.

Est-ce que c'est suffisant ? Euh enfin je peux pas évidemment considérer que ça le serait par principe. Donc je pense que cette sensibilisation et le la l'annonce même du plan, le la réflexion et c'est peut-être aussi madame la présidente ce à quoi peut servir le fait de donner le cadre mais de demander à chaque établissement ou école de parler de ces sujets.

Je pense que ça reste évidemment nécessaire que cette culture du signalement progresse encore. Donc voilà, je vais pas considérer qu'on est au bout du chemin. On va évidemment s'assurer qu'on peut donner tous les outils que notamment je vous dis au-delà d'élaborer une fiche de procédure, c'est l'occasion de parler avec l'ensemble de l'équipe de l'établissement de ces problèmes de violence, de l'importance de ce signalement, de l'importance d'être à l'écoute, de recueillir au mieux la parole des élèves et ensuite de prendre les décisions nécessaires de remonté d'information et de signalement au procureur.

Mais ça relève plus du chef d'établissement. Deux questions pour finir madame la ministre sur au fond l'architecture administrative et comme nous sommes là dans notre dernière audition, nous allons passer à l'étape de rédaction du rapport et de réflexion sur nos préconisations. Nous avons entendu le l'un de vos prédécesseurs, monsieur Papend, qui évoquait que lorsqu'il était rue Grenelle et découvrant au fond le fonctionnement du ministère, notamment cette séparation entre la DGCO et la DAF qui non seulement finance le programme qui permet de salarier les personnels enseignants qui interviennent dans les établissements privés sous contrat mais au fond assure le suivi de la politique éducative les concernant Papengai nous a indiqué qu'il avait engagé une réflexion visant à à interroger peut-être à revoir cette séparation dès lors qu'en effet tous ces établissements publics comme privé sous contrat participent du service public de l'éducation et en vérité devrait dans peut-être dans le même dans le même cadre déployer la politique éducative impulsée Rud Grenelle.

Avez-vous de votre côté une réflexion en cette matière ? Alors, quand on arrive rue de Grenelle, en fait, on on peut être surpris euh que euh le l'enseignement privé euh or et sous contrat soit suivi par la direction des affaires financières. Ça n'apparaît pas immédiatement dans son intitulé.

Maintenant, c'est vrai que ces derniers mois, moi je me suis plutôt concentré sur la façon dont on pouvait répondre à un grand nombre de situations dramatiques qui apparaissent et à la façon dont on pouvait s'assurer que ces situations ne se produiraient plus. Et c'est vraiment là-dessus que moi j'ai concentré mon attention. Euh je pense qu'on peut reposer à froid la réflexion qu'il y a il y a certainement des avantages et des inconvénients à l'une ou l'autre des formules.

Notamment un interlocuteur clairement identifié au sein d'un du ministère pour les organisations syndicales qui sont pas les mêmes que celles de l'enseignement public. eu un point d'entrée pour les chefs d'établissement qui finalement peut se charger d'aller récupérer de l'information auprès de l'ensemble des directions du ministère. À contrario, quand on engage un sujet comme la santé scolaire, c'est vrai que du coup, il faut remettre à bord tous les réseaux de l'enseignement privé.

Voilà, donc c'est une réflexion qui peut être menée. Les réorganisations me semblent pas aujourd'hui prioritaires. Ce qui me semble prioritaire, c'est vraiment qu'on puisse déployer tous les contrôles qui sont prévus et dans ce qui est à la fois un changement d'échelle et un changement de nature et qu'on puisse s'assurer qu'on que dans aucun établissement qui soit public ou privé, des élèves puissent être victimes de violence sans pouvoir alerter et sans que l'ensemble des des démarches qui doivent être engagées, que ce soit au plan judiciaire ou en terme de de de sanctions disciplinaires ne soi engagé.

Voilà pour cette audition d'Élisabeth Born qui a notamment été entendu sur le plan Brison le silence qu'elle a mis en place à la mi-mars pour libérer la parole et mieux contrôler les établissements catholiques sous contrat avec l'État qui échappait jusqu'à présent quasi et totalement à sa supervision. Vous pouvez revoir cette séance sur lcp.fr.

Je vous dis à très bientôt pour un autre moment fort parlementaire. Ciao. Ciao.