Fin du démarchage téléphonique : est-ce la fin du harcèlement légal ?

[musique]

Le grand matin Sud Radio 7h10h, Jacques Cardose. 8h17, c'est votre rendez-vous porte-monnaie. On est dans Parlon Cach et on aborde la fin du démarchage téléphonique. Alors, il y a une fin du harcèlement soi-disant officiel avec un changement de loi. La loi vise à interdire le démarchage téléphonique. Elle entre en vigueur depuis presque un mois. Clara Piernet, vous nous avez rejoint. Qu'est-ce que change cette loi ? En principe, ça change tout. Depuis le 11 août, les entreprises doivent obtenir votre accord avant de vous appeler.

Ces appels sont destinés à vous vendre des panneaux solaires, une rénovation, un bilan retraite, une formation et désormais, c'est l'entreprise qui doit prouver qu'elle a votre accord avant de composer votre numéro. Et si une entreprise passe outre, qu'est-ce qui se passe ? Les amendes peuvent attendre peuvent atteindre 3375000 € mais surtout tout contrat signé à la suite d'un appel illégal et nul de plein droit. Ce qui veut dire que vous pouvez récupérer vos paiements et arrêter les prélèvements en cours. Le problème, c'est que presque personne ne le sait encore. Ouais. Et concernant le le volume d'appel auquel les Français ont dû faire face, est-ce que l'on dispose d'un d'un chiffre ?

Oui, 200000 appels commerciaux ont été passés en 2023 en France, soit plus de 3,2 millions par jour. Énorme. Ouais, c'est énorme. 97 % des Français se déclarent excéd. En 2024, la plateforme signale conso de la DGCCRF a reçu près de 700000 signalements liés au démarchage. C'est un record. Oui. De la DGCRF, c'est l'organisme qui traque tout cela hein sur les abus à la consommation. Alors, quel est le coût par personne des marchés ? Alors, pour ça, on n pas de chiffre global de coût moyen par appel reçu, mais on a quelque chose de beaucoup plus parlant par secteur sur la rénovation énergétique, le secteur roi du démarchage abusif.

L'UFC que choir à chiffrer le préjudice moyen à 20000 € par victime sur un échantillon d'environ 1000 litiges depuis 2018, soit près de 20 millions d'euros de préjudices cumulés rien que sur ces cas documentés. Des personnes âgées sous pression pendant plus de 3 heures qui signaient l'échec de 9000 € sur le pas de leur porte. Ouais, ça c'est effectivement des choses qui ont pu être constatées. Alors, il y a bien d'autres exemples et puis surtout on va voir ce que la loi change puisque là maintenant on a fait le constat avec vous. Clara, merci. Euh, on va se tourner vers le sénateur. J'accueille Pierre-Jean Verselen. Bonjour. Bonjour. Bonjour. Soyez le bienvenu sur Sud Radio.

Vous êtes élu horizon et auteur d'une proposition de loi sur ce démarchage téléphonique. Pour compléter ce qui vient d'être dit, c'est également dans le cadre dans ce cadre hein qu'il y a eu des arnaques au fameux CPF. Là, tout le monde se souvient de cela. On a une idée là aussi sur le CPF des montants de fraude. Alors moi à titre personnel, je sais pas exactement à combien les à combien la fraude se chiffre en matière de CPF, mais c'est évident que le démarchage téléphonique à l'heure actuelle, c'est devenu le premier pas dans la porte euh [raclement de gorge] pour les arnaques. Ouais. Et alors, que dit votre loi et qu'est-ce que va permettre votre loi ?

Bon, la loi qui est rentrée donc en vigueur maintenant il y a un mois, qu'est-ce qu'elle a de différent avec toutes les autres ? et qu'elle change complètement le cadre. Avant, nous étions dans ce qu'on appelle le consentement généralisé. Ça veut dire en clair que chacun d'entre nous était considéré comme étant d'accord pour être démarché téléphoniquement. H ce qui explique que tout ce qui a été fait d'ailleurs depuis 15 ans n'a pas fonctionné. Là, le cadre est inversé. On n plus le droit de vous appeler, sauf sauf si c'est le consommateur qui en fait la demande. Et en faire la demande, ça veut dire quoi ? Ça veut dire je suis intéressé par le très tel produit.

Ça veut dire une démarche active cocher telle case et ça veut dire donner son numéro de téléphone. Voilà le cadre dans lequel nous sommes depuis un mois. Concrètement, ça veut dire que si je suis abusé, je vais pouvoir me retourner plus facilement contre les personnes qui m'ont contacté. Concrètement, ça veut dire que quand vous recevez un appel que vous n'avez pas demandé, il faut aller sur cette plateforme signal conso pour le coup est un truc simple. H euh vous mettez le numéro de téléphone qui vous appelez, pourquoi on vous appelez ? Les services de l'État doivent bah se retourner vers l'entreprise et lever une amende.

On a passé de sacrés sales moments avec ces démarchages téléphonique abusif, des textaux, des gens qui vous appellent à répétition, parfois des phrases dont on ne sait même pas si elles sont fabriquées par une intelligence artificielle ou pas. Ça a été vraiment pénible. Est-ce que de ce point de vue- là les Français sont peuvent être assurés ? Est-ce qu' on peut se dire qu'on va en avoir moins et donc peut-être au final moins d'arnaques financières ? Ce que ce que je peux vous dire c'est que sur un plan législatif, on peut pas et je fais pas le malin parce qu'on l'a travaillé à plusieurs, on peut pas aller plus loin que ce qui a été voté. D'accord.

Bon maintenant c'est quelle est la capacité d'un gouvernement à faire appliquer la loi ? parce que la loi est en place depuis le 11 août dernier. Euh, [raclement de gorge] on a tous un téléphone, on a vu pendant 15 jours ou 3 semaines quasiment aucun appel et que depuis quelques jours, alors c'est plus comme avant mais ça repart un peu. Et en fait, cette loi, elle ne fonctionnera qu'à la condition que le gouvernement fasse son travail, c'est-à-dire tape au portefeuille les boîtes qui qui respectent pas les règles du jeu. Il y en a des condamnations, on a cité le chiffre de 375000 € qui est évidemment un chiffre indicatif et encore faut-il derrière qu'il y ait des procédures.

Mais alors c'est pas c'est 375000 c'est le comment c'est c'est le max. Après ça dépend le nombre d'appels vidéos et cetera, mais la taille de la boîte. Euh votre question était sûre pardon sur le fait que est-ce que c'est il y a des poursuites très rapidement ? Est-ce que vous avez eu vente poursuite ? Oui. Alors c'est ça n'est pas ça n'est pas ça n'est pas des enquêtes, c'est une amende en fait. C'est comme si vous passez en voiture devant le comment devant le radar et que vous passez trop vite. Donc on flash et l'amandale part. Il y a pas il y a pas de il y a pas d'enquête. C'est quelque chose qui va vite.

Mais d'ailleurs, on a fait que de copier ce qui s'est fait en Allemagne et en Allemagne, ça a marché. Quelques mois après, ils ne sont plus, je dis pas qu'il y en a plus du tout, mais ils sont à un appel par semaine ou un appel tous les 15 jours. Donc là, maintenant le le le la balle, elle est dans le camp du gouvernement. Et d'ailleurs moi c'est je me mobilise depuis 10 jours pour voir le ministre parce que je veux savoir combien d'amendes ont été levées, si les poursuites sont bien faites parce qu'il n'y a qu'à ce prix que cette loi fonctionnera. Le message est passé. Merci infiniment sénateur Verselaine pour cette proposition de loi, cette loi.

Et maintenant effectivement, on l'a bien compris, tout reste à faire en matière notamment d'amende et d'application de la loi.