🔴 Audition de la secrétaire d’État chargée du numérique sur les États généraux de l’information

donc en effet l'intelligence artificielle bouleverse le monde numérique mais aussi nos existences donc pouvez-nous nous présenter les conséquences les plus directes de cette innovation en particulier pour les producteurs et pour les consommateurs d'information et le règlement portant sur l'intelligence artificielle a été récemment adopté au sein de l'Union européenne et je sais que vous enfin aujourd'hui tout à fait et donc vous allez nous en parler et la France a joué un rôle majeur dans ses négociations donc vous nous en direz j'espère un peu plus ce règlement est bien sûr d'application directe et donc on aura quand même un certain nombre d'adaptation de la législation nationale qui seront certainement nécessaires et donc si vous pouvez nous nous en informer et puis par ailleurs la mission d'évaluation de la loi Bloche du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias donc qui est dite la loi Bloche dont le rapport a été publié la semaine dernière nous a mené mon corapporteur iaki et Chanis et moi-même à nous pencher sur les impacts multiples et profonds du numérique sur la je vais y arriver production et la diffusion de l'information et au-delà de la nécessité de faire respecter la directive européenne sur les droits d'auteur et les droits voisins quels doivent être selon vous les grands axes de l'action publique pour rééquilibrer une relation qui apparaît aujourd'hui trop défavorable au médias traditionnel et puis j'aurais une dernière question qui n'était pas exactement en en lien direct avec les EGI quoi que les ét c'est sur la féminisation des métiers du numérique puisque pour on sait aussi que la place des femmes est très importante dans notre société mais qu'elle est beaucoup moins dans le numérique donc si vous pouviez nous dire un mot sur cela comment comment faire selon vous pour que cette progression beaucoup trop lente puisse être accélérée et sur ces questions je je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire et ensuite mes collègues poseront des questions mais vous êtes habituer aux auditions certes de l'autre côté de l'autre côté absolument mais je ne doute pas que vous allez très rapidement vous habituer à être de ce côté merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés c'est non sans émotion ma première audition aujourd'hui devant la représentation nationale et j'en suis très heureuse alors c'est un honneur pour moi d'être devant vous aujourd'hui afin d'aborder une thématique qui me tient tout particulièrement à cœur en tant que secrétaire d'État chargé du numérique et qui est l'impact des nouvelles technologies sur la nature la diffusion et la consommation de l'information dans notre société la frontière entre le réel et le virtuel est de plus en plus fine le flux d'information est de plus en plus rapide et j'en suis convaincu il est de notre responsabilité collective d'évaluer les opportunités que le numérique présente c'est d'abord une vraie source de richesse pour nos concitoyens en terme notamment d'accessibilité à l'information de développement économique et même d'apprentissage mais il pose également de vrais défis qui se présentent à nous des dérives des excès que nous devons anticiper et réguler c'est en effet les lois que nous avons édicté pour garantir les conditions d'un vivre ensemble qui doivent également s'appliquer sur le web et de et de nouvelles avancées législatives doivent sans doute Rê régé pour s'adapter à un monde en constante évolution je pense que nous aurons l'occasion d'aborder puisqu'il y a plusieurs textes sur le sujet qui commence à réglementer les choses je me réjouis donc de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui et je tenais à vous remercier chaleureusement madame la Présidente pour votre invitation alors concernant les les états généraux de l'information notre paysage médiatique vous le savez a été profondément modifié par le numérique grâce à des innovations technologiques qui sont considérables je pense par exemple au développement de l'intelligence artificielle et du métavert qui nous ouvre les portes d'un nouveau monde mais c'est également l'écosystème qui a changé avec l'arrivée de nouveaux médias des purs players en ligne et bien sûr des réseaux sociaux vous comme moi nous sommes exposés à des contenus en permanence sur notre téléphone ou sur notre ordinateur c'est pourquoi comme s était engagé le président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2022 et à la suite d'initiatives déjà prises notamment au plan européens et international il a été décidé de lancer les états généraux de l'information pour que chacun chaque voix par pardon euh euh chacun voit respecter son droit à une information libre indépendante et surtout fiable l'objectif est d'établir un diagnostic clair et de proposer des actions concrètes les concertation vous le savez ont été lancées en octobre dernier et sont conduites par un comité de pilotage totalement indépendant elles s'appuie sur des contributions de professionnels de chercheurs d'autorités administratives indépendantes teles que l'ARCEP et l'arcom mais aussi de citoyens aujourd'hui c'est 52 membres qui participent aux travaux un cycle d'audition parlementaires à pu également avoir lieu en novembre 2023 bénéficiant ainsi de de votre contribution qui est précieuse et notamment de membres de de votre commission cinq groupes de travail vous le savez planchent actuellement sur les enjeux majeurs pour le secteur au sein donc des états généraux de l'information tout d'abord un premier groupe qui porte sur l'espace informationnel et l'innovation technologique qui est plus spécifiquement dans mon champ un deuxième groupe sur le lien entre citoyenneté information et démocratie qui fait également partie de mes attributions un trè groupe sur l'avenir des médias d'information et du journalisme un 4è groupe sur l'enjeu de souveraineté face au risque d'ingérence étrangère et un 5è groupe sur le rôle de l'État et de la régulation les conclusions de ces travaux sont prévu pour l'été 2024 j'en prendrai donc connaissance avec la plus grande attention et bien évidemment les recommandations qui on sortiront et qui seront présenté au président de la République feront je n'en doute pas l'objet de travaux entre nous néanmoins je tenais à affirmer devant vous dès aujourd'hui que je partage le constat dressé ainsi que les problématiques posées si ce chantier était nécessaire il est toutefois complémentaire de l'action du gouvernement et des politiques qui sont d'ors et déjà conduites en la matière sur la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères qui est particulièrement d'actualité en ce moment comment pouvons-nous avoir confiance dans ces nouvelles sources d'information comment pouvons-nous nous assurer que ce que l'on voit et ou que ce que l'on lit est bien exact comment pouvons-nous nous prémunir contre le risque d'ingérence étrangère que qui qui est av aujourd'hui pour notre pays la lutte contre la manipulation de l'information fait partie de mes priorités tout élément de propagande d'un Fox ou d'ingérence est une menace insidieuse pour notre vivre ensemble et aussi j'ose le dire pour notre modèle démocratique avec le développement de l'intelligence artificielle et notamment générative le déploiement des fake news devient viral et doit être contré à l'échelle européenne en juin 2022 la Commission a présenté un code de bonne pratique renforcé contre la désinformation ce code poursuit plusieurs objectifs clés tout d'abord d'assécher les revenus publicitaires associés au contenu de la désinformation deuxièmement de renforcer l'intégrité des services contre les comportements manipulateurs troisièmement d'améliorer les outils à disposition des utilisateurs pour pouvoir signaler ces fausses informations et enfin d'intégrer tous les acteurs de la société civile dans cette lutte de plus aujourd'hui même le Parlement européen vous le savez a euh euh débatit d'un méia freedom Act communément appelé MFA qui avit fait l'objet d'un accord provisoire en décembre ce projet de règlement devrait nous permettre une coopération renforcée entre régulateurs nationaux en cas de risque sérieux et grave à la sécurité publique ou bien de limitation à la liberté de fournir et de recevoir des services de médias dans le marché intérieur aussi je tiens à saluer le rapport d'information remis par Madame la Députée spilebou dans le cadre de sa mission flash sur l'éducation critique aux médias car ce dernier a permis de mettre en lumière la nécessité de devoir aussi mieux se former face à la désinformation plus spécifiquement sur la lutte contre les ingérences étrangères et la manipulation de l'information et des publics l'agression de l'Ukraine par la Russie a provoqué vous le savez un électrochoc à l'échelle européenne des mesures rapides et efficaces contre la propagande russe ont dû être prises et en particulier celles qui sont malheureusement diffusées par les médias qui sont affiliés de près ou de loin au Kremlin depuis 2021 la avait déjà mis en place viginum un service chargé de détecter et de caractériser les ingérences numériques étrangères sur les plateformes en ligne en 2022 déjà près de 60 menaces ont été détectées lors des dernières élections incluant C ingérences numériques étrangères il est évident que la période électorale dans laquelle nous nous trouvons va accentuer ces menaces et nous l'avons vécu tout dernièrement à la suite des cas de contournement des sanctions visant les médias est apparu nécessaire pour la France de se doter d'un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de mise en œuvre des sanctions et de faire cesser rapidement la diffusion d'un média sanctionné c'est l'objet du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique sine hein que vous avez que nous avons à l'époque examiné ensemble dans l'Assemblée nationale en septembre et en octobre 2023 dans ce texte dont la commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour parvenir à un accord la France poursuit la la dynamique et prend les devants l'arcom apparaît comme l'autorité qui est approprie pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures restrictives ainsi il sera désormais possible de faire cesser dans un délai très rapide la diffusion de contenu produit par des médias visés par des mesures restrictives prises par l'Union européenne quel que soit leur canal de diffusion que ce soit télévisuel radio site internet et cetera par ailleurs aujourd'hui a eu lieu donc l'adoption vous l'avez suivi de Lia Act qui notamment nous donnera des voies supplémentaires pour lutter contre les contenus générés à l'intelligence artificielle puisque ceux-ci devront être aujourd'hui identifiés concernant la régulation du numérique la régulation des géant du numérique est un combat crucial pour notre souveraineté économique et notre modèle démocratique pour se faire durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne nous sommes parvenus à faire adopter en 2022 les règlements dit DSA digital service Act et DMA digital market Act c'est une avancée majeure pour le secteur mais aussi pour nos entreprises ainsi que l'ensemble des utilisateurs français comme le rgpd avant eux le DSA et le DMA s'imposeront comme deux textes fondateurs d'encadrement et de régulation numérique leur application survenant en ce début d'année 2024 le Règlement sur les services numériques donc le DSA fait entrer les grandes plateformes dans l'aair de la responsabilité tout d'abord il leur impose des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés les enjoints à analyser et corriger le risque systémique qu'elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public le DSA leur interdit également de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs et contraint ces mêmes plateformes à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs c'est un principe simple que nous répétons souvent ce qui est interdit aujourd'hui dans l'espace public doit être interdit dans l'espace numérique le Règlement sur les marché numérique le DMA entend rétablir l'équité commerciale dans l'économie numérique et favorise l'émergeur en tout cas c'est ce que nous souhaitons d'acteurs français et européens pour se faire il fixe vous le savez 26 pratiques commerciales déloyales interdit dans les États membres dont l'autopréférence l'installation par défaut d'un navigateur le moteur de recherche ou l'assistant personnel sur un terminal l'utilisation par un service d'une entreprise de données personnelles collecté sur un autre service et cetera et croyez-moi les sanctions économiques qui sont prévues dans le texte en cas de non respect de ces règles sont assez dissuasives vous vous l'avez lu ces dernièr peuvent atteindre 10 à 20 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement répété comme vous le savez l'adaptation de ces règlement européen a fait donc l'objet du texte que nous avons évoqué sen et j'espère que nous aurons très prochainement une commission mixte paritaire conclusive sur ce sujet alors pour en revenir à Seren plus spécifiquement il était nécessaire au niveau national d'avoir un cadre législative permettant la mise en œuvre de ces deux règlements DSA et DMA et nous souhaitons également continuer à être un fer de lance comme l'a toujours été la France au sein de l'Union européenne en portant des mesures toujours plus ambitieuses en matière de régulation numérique tout d'abord ce projet de loi entend mettre en place le filtre anti-arnaque conformément à l'engagement présidentiel ce dispositif servira de rempart contre les campagnes contre les campagnes de faux SMS vous avez tous reçu je pense ces fameux SMS vous disant qu'il vous aviez une amende à payer de très rapidement et cetera 18 millions de français aujourd'hui ont été victimes de la cybercriminalité juste pour l'année dernière dont la moitié a perdu de l'argent et ce sont toujours malheureusement les Français les plus fragiles ou les plus éloignés du du numérique qui se retrouvent spolés le projet de loi sen porte également une peine complémentaire de bannissement pour les personnes reconnues coupables de cyber harcèlement c'est un phénomène qui se développe massivement et touche principalement les femmes à tous les âges de la vie les responsables se cachent derrière un pseudonyme pour propager leur haine en ligne et pour mettre fin à un sentiment d'impunité en ligne il y a donc une mesure et c'est de de de bannissement qui est une mesure qui sera déterminante quant à la protection des mineurs qui est aussi le point central de ce texte le texte vise à bloquer à déréférencer et apporter des amendes lourdes au sites pornographique qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs euh 2 millions d'enfants et ça c'est un un chiffre qui moi m'avait frappé lors de nos débats en hémicycle 2 millions d'enfants sont expos chaque mois au contenu pornographique et à 12 ans un/ers de nos enfants y ont eu déjà accès aussi est prévu un an d'emprisonnement et 250000 € d'amende pour les hébergeurs qui ne retireront pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie en moins de 24 heures sur le modèle de la sanction qui s'explique au non retrait des contenus terroristes l'année dernière ce sont tout de même 74000 demandes de retrait de contenu pornographique qui ont été demandées donc on voit l'ampleur du phénomène qui est qui est devant nous concernant le modèle économique de nos médias à l'air numérique en 2019 la France a été le premier pays de l'Union européenne à transposer en droit national la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique cette loi souvent appelée loi sur les droits voisins vise à protéger les droits des éditeurs de presse et des journalistes face au géants du numérique tels que Google et Facebook elle oblige ces plateformes à rémunérer les éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs articles et de de leur contenu en ligne des accords vous le savez ont été conclus entre les plateformes numériques et les éditeurs de presse français pour assurer une rémunération équitable je pense notamment à l'exemple de Google en 2021 et de l'accord signé avec l'alliance de la presse d'information générale la pig afin que les éditeurs de presse français soient rémunérés pour l'utilisation de leur contenu sur Google sur Google News showcase sur le financement publicitaire le marché global de la publicité en ligne est un levier important de ressources pour le le secteur en 2022 cela a représenté tout de même près de 9 milliards d'euros toutes les grandes marques et les grands annonceurs français développe une stratégie active de communication et des investissements massifs sur les médias numériques mais il est vrai que le secteur de la publicité en ligne se caractérise aussi par une croissance rapide et inquiétante des rendes des grandes plateformes numériques le trio Google Amazon et meta représente à lui seul plus de 70 % du marché et Apple y trouve également une nouvelle source de croissance l'adoption du du DMA doit donc nous fournir des premières étapes dans l'encadrement de ces services notamment en renforçant la transparence sur les conditions tarifaires et les métriques d'audience mais également un accès renforcé aux données de transaction il conviendra bien entendu que nous Villons ensemble à la bonne articulation des dispositions du règlement MFA avec les les mesures d'audience avec les dispositions du dmaain il va bien falloir qu'on fasse coïncider les deux textes en conclusion vous pourrez compter sur ma mobilisation pleine et entière afin Deir afin de maintenir une pression politique forte vis-à-vis de nos instances européennes mais aussi de nos régulateurs nationaux pour toujours mieux réguler notre espace numérique et les grandes plateformes pour lutter contre la manipulation des contenus pour protéger les plus vulnérables et nos concitoyens éloignés du numérique je vous remercie mesdames et messieurs les députés pour votre attention et madame la Présidente peut-être pour vous donner alors j'ai déjà répondu à beaucoup dans mon propos liminaire j'ai évoqué les EGI j'ai évoqué la question des droits d'auteur et des droits voisins mais nous y reviendrons peut-être plus précisément dans le cadre de questions mais le point sur la féminisation du métier des Numériques peut-être alors c'est une c'est un un point que je tiens absolument et d'ailleurs dont j'ai fait une des priorités puisque partout dans l'économie numérique aujourd'hui nous avons besoin de talent féminin et l'on voit que nous avons peu de femmes encore attirées par ces métiers donc dès le plus jeune âge dès j'ai envie de dire l'enseignement primaire voire secondaire nous devons aujourd'hui avoir des actions pédagogiques vis-à-vis des jeunes élèves nous avons une attention toute particulière aujourd'hui notamment vous le savez c'est des sujets que travaille ma collègue Nicole Boubet sur l'apprentissage des mathématiques puisque c'est aussi demain le vivier des jeunes que nous aurons mais les les chiffres sont encore éloquant aujourd'hui il y a eu un baromètre sista qui est une association qui vise justement à mieux intégrer les les personnels féminins au sein de la tech où aujourd'hui encore dans nos sociétés dans l'économie numérique trop peu de femmes sont en situation de de direction ou de création d'entreprise dans ces métiers donc nous avons vraiment un gros travail à fournir sur le sujets mais soyez assuré de ma pleine entière mobilisation nous travaillons d'arashp avec les associations du secteur je vous remercie merci Madame la Ministre donc je vais laisser la parole à mes collègues alors normalement le cadre des EGI dans le dans le cadre des auditions des EGI la la formule de de questions est un peu plus souple que dans le dans les cadres dans le cadre normal d'audition donc oui d'accord oui non mais on a je vais prendre mais ce que je veux dire c'est que mes collègues posent des questions et dans ce cadre là on a le droit au rebond donc c'est pour ça ce qui est assez exceptionnel donc je vous préviens mais ils sont donc nous allons commencer avec Emmanuel Pellerin pour le groupe Renaissance madame madame la ministre lancé à l'initiative du Président de la République les états généraux de l'information visent à relever les défis posés par les innovations technologiques et les changements de comportement dans la manière dont nous consomons l'information madame la ministre l'avèement de l'Air numérique a indéiablement bouleversé notre société ces changements ont eu pour influence une pardon ont eu une influence considérable sur notre manière de communiquer mais aussi d'accéder à l'information dans ce contexte où l'information est omniprésente la frontière entre information vérifiée et désinformation s'amenuise sans cesse il devient alors impératif de renforcer notre engagement vers une information de qualité fiable et accessible à tous l'enjeu crucial réside désormais dans notre capacité à instaurer un environnement numérique où la transparence prévaut à cette égard je tiens à saluer l'initiative du gouvernement d'avoir lancé une telle consultation soyez assurés que les de la majorité seront très très attentifs aux conclusions issues de ces états généraux ainsi je souhaite savoir comment le gouvernement envisage-t-il de renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes numériques afin qu'il ne deviennent pas des vecteurs de désinformation comment ces actions vont-elles se concrétiser dans le quotidien des citoyens sur l'accessibilité et la qualité de l'information merci infiniment merci monsieur le député pour le rassemblement national Julie lechanteux une série question merci Madame présidente Madame le Ministre demain tous les contenus à disposition du grand public seraient fournis par l'intelligence artificielle générative avec derrière des journalistes qui travailleraient en direct pour une espèce de ferme de production c'est ainsi que Pierre ptillot directeur général de la pige l'alliance de la presse d'information générale exprime les inquiétudes des éditeurs de presse quant à l'expansion de l'intelligence artificielle générative en décembre dernier le célèbre new New York Times a porté plainte contre open c'est-à-dire la société de chat GPT et Microsoft son principal investisseur pour violation des droits d'auteur en effet l'intelligence artificielle générative par exemple chat GPT a besoin de brasser une masse d'information énorme afin de s'entraîner et de se perfectionner les éditeurs de presse en ligne sont donc les fournisseurs de matières premières de cette nouvelle IA générative comme l'indique Emmanuel parodie secrétaire général du geste cela leur pose donc un important problème de respect des droits voisins du droit d'auteur ce qui n'est pas sans rappeler leur pre lutte contre les géant numérique Google et MTA qui par des plateformes comme Google actualité et Facebook news pardon capta l'essentiel de la publicité numérique alors qu'ils utilisaient des contenus journalistiques financés par des entreprises de presse il s'agit ni plus ni moins d'une forme de prédation ils exploitent les contenus des entreprises de presse en référençant les informations produites et en les mettant gratuitement à disposition des internautes si ce référencement général génère pardon du trafic sur les sites des éditeurs de presse ce bénéfice est sans commune mesure avec les revenus publicitaires quand on tire les plateformes ces dernières années les revenus des éditeurs ont été asséchés par le détournement des annonceurs publicitaires vers les plateformes numériques au profit de celle-ci sur les 10 dernières années la presse a perdu 50 % de ses revenus publicitair lesquels ont été capté à 90 % par les gars femmes certes les accords ont fini par être trouvés entre les mastodones Américains et les éditeurs et agence de presse concernant les droits voisins mais ils sont trop souvent jugés insuffisants par ces derniers que pouvez-vous nous dire Madame le Ministre sur ce sujet rapidement concernant l' génératif merci pardon c'est 2 minutes et vous êtes vous avez déjà dépassé chers collègues depuis très bien non non non mais vot termin votre question mais peut-être pas toutes les questions que vous soutiez poser il y en avait juste une c'est gentilel quel rôle compte jouer le gouvernement pour protéger nos éditeurs de presse et garantir notre souveraineté culturelle et numérique merci infiniment merci madame la députée pour les républicains Maxime minot merci madame la présidente madame la ministre je vais me permettre de dévier légèrement des EGI comme a pu le faire madame la Présidente et et me focaliser au un sujet que vous avez abordé dans votre propos liminire celui de l'intelligence artificielle au cours des dernières semaines nous avons compris que la France avait pesé de tout son poids d'abord pour affaiblir l'équilibre politique lors du du trilogue sur l' Act en décembre dernier puis pour construire une minorité de de blocage à l'approche de la prise de décision des États-membres en corépère début février si l'on en croit la presse c'était pour protéger la start-up Mistral ai sur les conseils avisés de l'un de vos prédécesseur avec deux mots d'ordre créer les conditions d'émergence de modèle open source et de champion européen or nous avons appris sûrement en même temps que vous d'ailleurs que que Mistral négociait depuis des semaines un partenariat stratégique pour commercialiser un modèle de langage fermé avec le leader mondial Microsoft alors on peut bien évidemment se réjouir de voir des pépites françaises partir à la conquête des marchés internationaux même au côté d'un géant américain mais il n'est pas acceptable d'une que la position de la France soit instrumentalisé par des intérêts particuliers de surcroix lorsque ces intérêts se révèlent n'être qu'une posture mensongère et de deux qu'en plus de servir un lobbying insincère cette posture est également permis à l'entreprise d'être financée pour partie par l'argent public notamment via BP France alors madame la ministre pouvez-vous faire la lumière sur la nature exacte du financement public reçu par Mistral Aï je vous remerci merci monsieur le député pour les démocrates Sophie met merci madame la présidente madame la ministre tout d'abord au nom du groupe des démocrates je vous remercie pour votre présence parmi nous nous sommes flattés notre groupe aimerait vous interroger dans le cadre des états généraux de l'information sur l'éducation et la prévention à l'information dans un contexte desessort de l'intelligence artificielle il existe des programmes de sensibilisation au aux fausses informations que ce soit au collège ou au lycée je pense par exemple au programme complot rigolo de l'association Génération numérique [Musique] ouxxboster de l'institutrice Rosemarie farinéa l'intelligence artificielle et l'esprit critique y sont abordés elles indiquent que la jeune gén gration détecte mieux les contenus mensongers que l'IA génère en photographie quelle est votre analyse sur ce point faut-il être optimiste quant à la meilleure sensibilisation d'une génération plus habituée à l'intelligence artificielle quoi qu'il en soit il faut et il faudra apprendre à nos jeunes à distingrer le vrai du faux en matière numérique comment le gouvernement compte-t-il pousser en cette direction car si l'intelligence artificielle semble amorcer des chamboulements inédits dans l'économie de demain il est elle est aussi porteuse de danger et ce pour les Français de tout âge elle peut générer des deep fakees ou autres intox comment est-ce que vous préparez la lutte contre les fausses informations qui viendrai renforcer les complotismes existants et nuire à notre système démocratique dans votre stratégie quelle place pour les associations du type de celle que je mentionner les conclusions des états généraux de l'information nourriront certainement ce travail comment accompagner ces évolutions je vous remercie merci madame la députée pour les socialistes apparentés Stéphane de l'autrette merci madame la Présidente pour votre accueil dans cette commission madame la ministre je voudrais vous interpeller sur la question plus particulière de la diffusion de fausses informations sur la crise écologique sur les plateformes en ligne depuis presque 1 an je coordonne ici à l'Assemblée nationale un groupe de travail transpartisan dédié au traitement médiatique de l'urgence écologique qui rassemble une quarantaine de députés de toute sensibilité partant du constat que le traitement actuel des questions écologiques dans les les médias n'est pas à la hauteur des défis qui nous attendent nous étudions toutes les opportunités législatives permettant de faire progresser ce traitement en quantité et en qualité en nous appuyant notamment sur les travaux de l'association citoyenne cota climat nous avons donc entamé en octobre un cycle d'audition pour entendre l'ensemble des acteurs concernés nous nous sommes notamment penchés sur la question de l'information en ligne et ce qui ressort de notre travail c'est d'une part que les plateformes jouent un rôle crucial pour faire progresser la conscience climatique des Français d'autre part qu'il existe une grande porosité entre les contenus qui peuvent être partagés de l'audiovisuel vers les plateformes et inversement la régulation ne doit donc pas s'arrêter aux portes d'Internet et enfin que la parole scientifique peineent à se faire entendre sur les plateformes où les chercheurs qui s'expriment font face à des campagnes de désinformation et de dénigrement je ne doute pas que la mise en application du digital service Act en début d'année va apporter des première réponse sur les enjeux de désinformation et nous y serons extrêmement attentifs cependant nous pensons que le traitement des enjeux enjeux écologiques sur les plateformes soulèvent des enjeux spécifiques c'est pourquoi nous proposons d'étendre les compétences de l'arcom au suivi de la régulation des plateformes en ligne en s'appuyant sur le digital service Act et en y intégrant les enjeux écologiques aussi madame la ministre notre groupe de travail souhaiterait connaître votre position sur cette proposition mais aussi les actions que vous comptez mettre en place dans le cadre des ÉTS généraux de l'information et qui concerne plus spécifiquement cette question du traitement des sujets écologiques sur les plateformes je vous remercie merci chers collègues pour le groupe horizon et apparenté Agnès firman leodo merci madame la Présidente merci Madame la Ministre les enjeux autour de la liberté de l'information sont majeurs et tellement différents clémo disait d'ailleurs la liberté de la presse ce n'est pas la liberté d'écrire c'est la liberté de lire derrière cette phrase il y a beaucoup de perspectives d'une part du côté des personnes qui écrivent les informations d'autre part derrière les personnes qui la reçoivent on le voit les enjeux autour d'une information libre indépendante et fiable qui définissent la trame de ces EGI sont vraiment majeurs dans votre portefeuille qui concerne plutôt le côté technologique de l'information les questions peuvent être multiples notamment autour de l'analyse du contenu des données mais aussi sur les que nous donne l'intelligence artificielle le code de bonne pratique est-il suffisant à lutter contre l'ff news quelles sont les autres pistes à mettre en œuvre pour lutter contre toutes les formes de complotisme qui envahissent notamment les réseaux sociaux pourquoi ne pas supprimer par exemple l'anonymat une mesure simple qui pourrait paraître efficace et j'avais la même interrogation que ma collègue Sophie sur la place à donner à l'éducation de l'analyse des informations notamment chez les jeunes merci madame la députée pour le groupe lot Béatrice Descamp merci madame la présidente madame la ministre les états généraux de l'information ont une mission importante il s'agit de garantir l'avenir et la qualité de nos médias particulièrement face aux mutations numériques mais reconnaissons que cette mission est aussi très vaste tant les enjeux sont nombreux et complexes en tant que secrétaire d'État chargé du numérique il me paraît tout d'abord important de N interroger sur l'EN de la concentration des médias au profit de plateforme numérique qui se dirige vers un monopole ce mouvement intervient dans un contexte de crise de la presse marqué par une réduction du nombre de journalistes remplacés par des chargés de contenu avec le risque de mutualiser les rédactions et faire reculer le travail d'investigation tous ces facteurs participent au climat de défiance y a-t-il une volonté du gouvernement avancer sur le sujet de la concentration des médias la toutepuissance des plateformes numériques est un vrai danger pour la pérennité et la qualité de notre information s'adapter à la transition numérique ce n'est pas seulement s'intéresser à la régulation des contenus l'enjeu est plus vaste au fond la question est celle d'aboutir à un modèle économique qui puisse garantir des revenus suffisants aux médias et aux journalistes en 10 ans les recettes publicitaires des médias traditionnels ont été divisées par par deux les amendements numériques stagnent et on voit désormais apparaître la crainte que les contenus des médias soient aspiré gratuitement par l'intelligence artificielle générative premier obstacle à notre action la loi que nous avons adopté ici en 2019 sur les droits voisins qui n'est pas respecté Twitter et Microsoft refusent en effet de signer les accords alors le gouvernement est-il prêt à revoir notre législation en la matière je vous remercie merci madame la députée madame la ministre donc je vous laisse répondre à cette à ces premières question puis après se pardon merci madame la Présidente alors il y a beaucoup de choses qui se recoupent notamment autour de l'intelligence artificielle générative qui est le phénomène qui se développe très fortement je vais essayer de répondre de manière la plus exhaustive possible à à chacune et chacun d'entre vous concernant donc toute une série de questions c'est revenu beaucoup sur la désinformation et la responsabilisation des plateformes vous le savez les les les modèles de ces plateformes peuvent favoriser effectivement la viralité et la diffusion à une échelle massive aujourd'hui de de contenu illicite etineux et et de désinformation en matière de contenu si on prend par exempleexemple de Facebook ce sont seulement 3 à 5 % des discours de haine et 1 % des contenus violents qui ont fait l'objet de mesures de modération selon donc la lanceuse d'alerte France et une étude internet interne de Facebook de même sur la même plateforme les moyens de modération sont massivement concentrés aujourd'hui sur les contenus publiés aux États-Unis 13 % seulement aujourd'hui des efforts de modération concernent des contenus diffusés en dehors des États-Unis alors que plus de 90 % des utilisateurs de de la plateforme eux sont extra américains donc on voit bien qu'on a une problématique importante or les plateformes ne rendent pas aujourd'hui enfin ne rendent pas vraiment compte aujourd'hui une autorité publique euh et et donc en matière de contenu mis en avant ou retirer ce qui crée donc des risques évidents d'atteinte à la liberté d'expression et aux droits fondamentaux et plus généralement au fonctionnement de nos démocraties alors vous le savez le le DSA comporte plusieurs mesures sur le sujet ça a été évoqué ce ce règlement devrait nous permettre doit nous permettre de mettre les plateformes face à leur responsabilité aujourd'hui en matière de diffusion de contenu et de produits illicite et ou dangereux le document fixe en effet des obligations renforcées aux grandes plateformes au bénéfice de tous les utilisateurs avec des sanctions je vous le rappelle qui peuvent aller pour le coup jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial ce qui est pas négligeable tout de même les plateformes elles doivent elles devront également rendre rendre compte au régulateurs des techniques et des moyens de modération qu'elles mettront en œuvre ainsi que de leurs résultat elles devront également dimensionner leurs moyens de modération en fonction des risques de diffusion et les plus grandes plateformes devront également soumettre se soumettre à des audits indépendants concernant les dispositifs de modération qu'ell déploi elles devront activement protéger les mineurs sur leurs interfaces avec notamment les systèmes de vérification de l'âge ou les systèmes de contrôle parental enfin elles devront se soumettre à des obligations de transparence s'agissant des s'agissant pardon des recommandations qu'elles font aux utilisateurs et à la publicité qu'elles affichent pour pour aller plus avant dans le projet de loi sen que nous avons défendu au au niveau national on prend les les devants face aux tentatives d'ingérence et de désinformation il y a plusieurs dispositions vous l'avez vu qui sont dédiés à ce fléo et j'espère que après l'adoption de ce texte nous serons armés pour répondre à toutes ces tentatives euh bien évidemment d'ingérence et de désinformation euh concernant tout ce qui touche aujourd'hui à l'intelligence artificielle à l'enseignement au développement de du numérique dès le plus jeune oui effectivement l'éducation doit être une de nos cibles prioritaires en matière de politique publique pour que nous préparions au mieux notre jeunesse à ces nouvelles technologies dans un double souci d'abord le souci de ne pas créer d'ilectronisme vis-à-vis de nos jeunes qui vont être dans une dans une société de plus en plus numérisée mais en ayant toujours en tête la nécessité de protéger les plus jeune public donc on est vraiment sur cette diichotomie c'est donnons les outils et en même temps apprenons-leur les bons comportements pour pouvoir mieux appréhender le la société digitale les contenus digitaux qui leur arrivent et mieux maîtriser les outils alors vous le savez il y a une mission flash de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'assemblée qui a rendu donc un rapport sur l'éducation aux médias en 2023 en février ses rapporteurs donc le député Philippe Ballard et violettepilbou je l'ai tout à l'heure cité dans dans mon propos liminire on conclu que l'éducation aux médias est aujourd'hui reconnu comme une priorité absolue et une composante qui doit être intégrée complètement à la formation à la citoyenneté mais qu'aujourd'hui on souffre d'un trop grand éclatement de plusieurs dispositifs qui donnent de ce fait font perdre en lisibilité sur ces sur toutes ces mesures en ce sens le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse a annoncé que d'ici 2027 tous les collégiens devront bénéficier d'une éducation renforcé au médias et l'information chaque année scolaire donc c'est vraiment on remettra tout le temps le le le métier sur sur l'ouvrage pour l'éducation nationale cette sensibilisation est déjà mise en œuvre donc par de multiples canaux ça a été évoqué par Madame met notamment et donc il y a bien une circulaire du 24 janvier 2022 vous le savez qui prévoyait he cette généralisation de l'EMI en outre leemi fait partie aujourd'hui de la formation des enseignants parce qu'il faut également que nos enseignants soient préparés à transmettre cette information et elle et le tissu associatif ça a été évoqué avec génération numérique qui propose déjà des choses très intéressantes je tiens par ailleurs à saluer ici le travail de l'action du centre pour l'éducation aux médias et à l'information le Clémi qui est en charge de l'éducation aux médias et à l'information dans l'ensemble du système éducatif euh français et qui organise notamment tout prochainement du du 18 au 23 mars la Semaine de la presse et des médias dans l'école pour permettre aux élèves des collèges et des lycées participant d'apprendre à décrypter tout cet univers qui aujourd'hui est confus et sur ce sujet bien évidemment ça a été rappelé nous regarderons les conclusions qui seront édictées par les États généraux de l'information parce que nous aurons très certainement une substantifique moelle à en tirer pour intégrer dans nos travaux voilà et puis je tiens aussi à saluer puisque dans plusieurs territoires et dans de nombreux territoires il y a des associations qui aujourd'hui se se crée pour aider de nos plus jeunes concitoyens à décrypter l'information et souvent d'ailleurs à l'initiative de journalistes et je tiens à saluer également leur action eu ensuite j'avais une question sur l'A générative et plus généralement sur la question essentielle des droits d'auteur et des données alors je vais répondre d'une manière large il a été rappelé donc la plainte qui avait été porté contre chpt il est vrai que en matière d'intelligence artificielle aujourd'hui plusieurs défis majeurs sont devant nous je je m'écarte deux quelques instants du sujet bien sûr notre puissance de calcul qui va être essentiel aujourd'hui pour que nous puissions assurer d'avoir des modèles français et européens qui puissent tourner le mieux possible bien évidemment la question des données donc il faisait le le point précis de de du questionnement qui m'était adressé aujourd'hui beaucoup de modèle tourne sur des données qui sont américaines donc il y a effectivement un enjeu culturel majeur au niveau français et européen pour que nous ayons des modèles de données qui tournent sur des données françaises et européennes toute la question va se poser bien évidment de la valorisation de ces données comment on va organiser la valorisation C espèce de place de marché de la donnée il faut que nous y réfléchiss au niveau européen et pas seulement au niveau français ce matin j'étais à la remise du rapport de la commission intelligence artificiel à l'Élysée qui a rendu d'ailleurs des conclusions en ce sens il faut qu'on arrive à organiser ce système entre les ayants droits les auteurs et les utilisateurs de main de ces de ces bases de données pour qu'on arrive à avoir une juste rémunération donc c'est un travail que nous avons devant nous et qu'il faut que nous arrivions à organiser je pense que l'échelon européen sera le plus favorable pour se faire alors je peux pas vous apporter aujourd'hui une réponse précise sur comment vont s'organiser ces échanges j'ai envie de dire je vais prendre un anglicisme je suis désolé mais ce ce ce ce de ce deal qui va être fait entre les différentes parties prenantes en tout cas une chose est certaine c'est que la question des données est centrale aujourd'hui pour notre modèle culturel et donc il va bien falloir que l'on se penche sur le sujet et les les conclusions du rapport qui a été remis ce matin au président de la République vont bien évidemment aussi inspirer nos travaux à ce sujet concernant euh il y a une question très particulière sur la société mistrale alors j'ai eu l'occasion de m'exprimer dans la presse sur le sujet d'une manière très claire j'ai entendu des mots disant que nous avions instrumentalisé que nous avions une posture mensongère et et cetera pas du tout la France a mené les négociations autour de la question du trilogue sur l'IA actct avec une logique qui est favorable au développement de l'écosystème également en matière d'intelligence artificielle au niveau européen qui est celle qu'on continue à travailler en Open Ia pourquoi est- important précisément c'est important pour qu'on puisse avoir un modèle européen qui va pouvoir se développer et qui va pouvoir bénéficier d'une communauté ouverte avec des données ouverte donc c'est le modèle open dès le départ de sa création je ne suis pas là pour être l'avocate d'une société en particulier mais Mistral avait toujours annoncé qu'il aurait un modèle de développement qui serait hybride à la fois avec un développement en Open il a et à la fois avec un mode de développement commercial l'annonce qui a été dernièrement faite est sur le volet commercial du développement de la société moi je crois que d'une manière générale quand on a une entreprise française une pépite française qui se place aujourd'hui parmi les meilleurs puisque vous avez vu que le modèle rale aujourd'hui est parmi les trois premiers modèles mondiaux je crois que nous devons nous réjouir qu'une de nos sociétés françaises soit aujourd'hui un des leaders mondiaux sur le sujet plutôt que de vouloir lui taper dessus en tout cas soyez assurés de notre position nous continuerons à défendre au niveau européen un modèle de de d'Open il euh concernant euh le traitement spécifique des fausses informations au niveau euh euh écologique notamment euh je crois que nous devons traiter les fausses informations dans leur globalité pas simplement sur le champ effectivement de du climatoscepticisme si j'ose dire voilà on voit bien que que ce soit sur le champ politique sur le champ écologique sur le sur le champ aussi de de de l'atteinte aux personnes on doit lutter contre contre ce fléo de ce fait le DSA devrait nous apporter des réponses pour lutter contre contre ces ces ces fausses formation et bien évidemment nous devons continuer à avoir un œil très vigilant sur la modération des différents des différents contenus en revanche nous pourrions évoquer demain euh parce qu'on a aussi du bashing sur le numérique en matière de développement écologique et de respect de l'écologie et nous devons aussi travailler sur ce sujet parce qu'il y a des technologies aujourd'hui qui se mettent en en place et qui sont de nature à améliorer grandement les choses je pense notamment quand on parle intelligence artificielle on a le problème de l'énergie puisque vous savez que pour entraîner tous ces grands modèles nos super calculateurs demandent beaucoup d'énergie et que de ce fait le développement de l'énergie nucléaire en France va nous permettre aussi de répondre aux besoins dont nous qui sont devant nous pour développer tous ces modèles sur la question de la concentration des médias alors plusieurs textes aujourd'hui nous permettent déjà d'adresser he des vous avez notamment parlé de la concentration en matière de plateformes plusieurs textes nous permettent d'adresser ces problématiques je pense notamment au DMA puisque vous savez que le DMA va nous permettre d'avoir un regard sur les phénomènes de concentration entre plateformes qu'une plateforme qui voudra acquérir nous aurons notre mot à dire au niveau européen sur ces ces ces fusions et puis c'est également le méia Freedom Act qui va aujourd'hui une fois qu'il sera rentré pleinement en vigueur avoir un œil plus particulier sur la concentration en matière de médias euh et enfin je crois que je n'ai pas répondu à tout tout le monde il y avait toute la question de l'anonymat en ligne qui m'a qui m'a été posée alors l'anonymat en ligne je vais commencer par un propos qui va certainement vous faire réagir en matière d'anonymat en ligne je considère qu'il n'existe pas c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est en mesure de retrouver les auteurs des faits euh et moi je je alors j'ai vu le sondage récent hein disant que beaucoup de Français aujourd'hui étaient très favorabl au fait que l'on puisse effectivement avoir une forme d'identité numérique un traçage numérique mais de fait aujourd'hui et d'ailleurs plusieurs cas d'école le montrre il y a plusieurs affaires où on a retrouver les auteurs des faits donc j'ai j'ai quand même une certaine prudence sur cette notion de de l'anonymat en ligne pour autant nous sommes pleinement mobilisés pour que nous puissions responsabiliser les plateformes et qu'effectivement elles fassent le travail avec nous pour retrouver les auteurs des faits et donc qu'ell puisse nous assister pour se faire euh par ailleurs je vous je vous répondrai volontiers vous utilisez aujourd'hui n'importe quel terminal vous pouvez vous localiser en Allemagne en Belgique enfin n'importe où dans dans le monde donc vous voyez bien que cette problématique de l'anonymat en ligne elle ne peut pas être adressé qu'au niveau purement national donc là encore c'est pas du tout mon souhait de beauté en touche mais je pense que c'est une réflexion que nous devrons également nourrir au niveau européen si nous voulons être pleinement efficace dans dans ce domaine je pense avoir à peu près fait le tour à moins que j'en ai oublié non dans ce que j'ai noté comme questioné un peu dans tous les sens oui pour donc mais nous allons continuer avec mes autres collègues donc on va recommencer avec Philippe Philippe F alle merci madame la présidente Madame le Ministre pour déposer votre demande inscrivez-vous sur la plateforme en rentrant votre adresse mail votre identifiant national et votre mot de passe puis sur votre téléphone récupérez le code que vous enregistré à votre à votre demande quand vous avez fait tout ça il y a une nouvelle fenêtre qui s'ouvre pour certifier que vous n'êtes pas un robot en caochant les images où il y a des tracteurs c'est une anecdote mais c'est c'est c'est vécu par bon nombre d'usagers tout à fait ainsi cette évolution cette évolution de la démérialisation ne doit pas laisser de côté celles et ceux qui peinent à naviguer dans le monde numérique il y a une préoccupation qui touche ondément nos concitoyens les plus âgés depuis maintenant 4 ans le déploiement d'espace ou de bus France service est censé donner accès à tous les usagers un service public de qualité à moins de 20 minutes à travers toute la France pour autant l'information sur ces dispositifs n'atteint pas toujours sa cible la complexité des procédures l'absence de matériel informatique personnel don encore les difficultés d'accès à Internet au débit sont d'autres obstacles rencontrés par plus d'un quart des des personnes âgées dans leur démarche numérique cela entraîne un profond sentiment d'exclusion pour plus d'un seigneur sur 7 qui abandonne ses démarches suite à des problèmes et une proportion double chez seul chez ceux en difficultés financière ce qui fait aussi avec l'éleectronisme pour les jeunes que vous citiez précédemment face à ce constat je vous demande madame la secrétaire d'État quelles sont les mesures envisagées par votre ministère pour répondre à ces défis et mieux accompagner nos aînés dans leur quotidien je vous remercie merci monsieur le député Isabelle périgou merci madame la présidente madame la ministre comme l'a très justement rappelé mon collègue Maximino l'ensemble des pays de l'Union européenne ont validé la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle autrement appelé Ia Act alors grâce à ce règlement des obligations s'imposeront à tous afin de s'assurer de la qualité des données utilisées pour nourrir les algorithmes et du bon respect des droits d'auteur la question de la transparence inquiète réellement le secteur culturel l'a Act consacre des avancées que l'on espère voir apparaître dans l'adaptation française et le groupe les républicains y sera particulièrement vigilant suite à l'adoption du texte un comité scientifique d'experts indépendants conseillera le bureau de Lia madame la ministre la France sera-t-elle représentée au sein de ce comité et quelle place sera accordée aux représentants des industries culturel qui se sont batttu pour que la transparence figure en bonne place au sein de l'IA afin de s'assurer bien sûr de sa mise en œuvre je vous remercie merci Madame la Ministre Laurent Croisier oui merci madame la présidente madame la ministre chers collègues je vous propose d'aborder le déploiement de la fibre optique qui est un enjeu de premier plan pour les habitants de commune et le développement économique de nos territoires je suis avec beaucoup d'intérêt et d'exigence les retards de déploiement dans ma circonscription je les suis d'autant plus que Grand Besançon métropole fait partie des 55 EPCI dans lesquels les taux de raccordement sont les plus en retard je sais que les maires et les habitants des communes qui accusent un retard important seront très attentifs à mon intervention moi je salue en passant les communes de mazerol hossel routel le Puget le centrreville de Besançon et les quartiers velotes et valièr qui seront ravis que je les cite voilà votre prédécesseur le ministre jeannoë Barot m'avait informé fin décembre qu'un accord avait été trouvé entre l'État et orange pour un rattrapage prioritaire vous avez madame la ministre signé hier un accord avec l'opérateur pour accélérer le déploiement dans les agglomérations les plus en retard ma question Quels sont les engagements de l'opérateur Orange et comment comptez-vous assurer que les raccordements des communes les plus en retard pourront effectivement s'effectuer en priorité je vous remercie merci monsieur le député Emmanuel Antoine merci madame la présidente madame la ministre pour votre prédécesseur d'intelligence artificielle générative incarné par le désormais célèbre cha peti n'est qu'un perroquet approximatif et je cite pour autant ce type de logiciel soulève de nombreuses questions au premier rang desquelles celle de la propriété intellectuelle cette intelligence artificielle génère effectivement des textes ou des images à partir de création originales qui servent de données d'entraînement il s'agit donc de créer à partir d'autres créations mais dans ce cas que vaut l'idée de création les géants du web semblent trouver là l'opportunité de réduire les créateurs de contenu dont les journalistes à des auxiliaires notre exception culturelle française pourtant a toujours veillé à défendre les créateurs source de toute matière artistique et intellectuelle face au défis que représente cette IA générative nous devons défendre les droits d'auteur et notamment ceux de nos médias d' information alors madame la ministre ne pensez-vous pas qu'il faille imposer des droits voisins aux aux applications d'IA entraîné à partir de données relevant de la propriété intellectuelle merci madame la députée Géraldine Banier oui je vais poursuivre dans la même voix sur l' générative et les droits d'auteur notamment qui concerne les journalistes les écrivains les auteurs de BD alors la Act prévoit que les développeurs devront garantir que les sons images et textes produits soient bien identifiés comme artificiels mais comment ce peut-il se traduire concrètement si un filigran apparaît sur le document produit par l'intelligence artificielle rien n'empêche de réécrire l'article sur un document autre sans aucun filigrane c'est un nouveau paradigme qui s'ouvre dans lequel les droits d'auteur risquent d'être très exposés comment dèlors les protéger et pour rebondir sur la le propos de Philippe F tout à l'heure moi je pense qu'à un moment donné il faudra aussi garantir que un document papier puisse toujours être envoyé aux administrations parce qu'on voit des concitoyens qui sont en difficulté face au numérique et qui viennent dans nos permanences et parfois ils n'ont même plus l'adresse postale pour envoyer un courrier merci madame la députée Frédéric meunier merci madame la présidente madame je souhaiterais revenir sur le digital service Act ce règlement sur les services numériques à l'échelle européenne permet d'encadrer les grandes plateformes et vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites dangereux et préjudiciable chaque État membre de l'Union européenne a désigné un coordinateur des services numérique en France il s'agit de l'arcom dans un rapport publié en juillet dernier soit un mois avant l'entrée en application du DSA l'arcom évoquait la modération de ces plateformes numériques opérées par des humains l'arcom a demandé à chaque plateforme combien de modérateurs francophones traitai les signalements en matière de haine en ligne MTA Pinterest snapchat et TikTok ont répondu mais ont refusé que les informations soit rendu publque quant à Google ils n'ont fourni aucune donnée alors il s'agit d'un véritable tabou et je souhaitais savoir si le digital service Act obligeait les plateformes numériques à communiter ce chiffre quelz vous votre rôle ou celui de l'arcom pour pouvoir être efficient en la matière face à ces demandes je vous remercie merci madame la députée Philippe Berta oui merci madame la présidente Madame la ministre le numérique c'est aussi le numérique en santé ne faut-il pas en fait de notre pays commencer à accélérer un petit peu la collecte de ces données de santé ne faut-il pas aussi enfin réussir à mieux les homogéniser sur tout le territoire ne faut-il pas aussi réussir enfin à mieux les protéger car c'est quelque chose de tout à fait essentiel bien sûr pour le patient de tout à fait essentiel aussi à l'autre bout de l'échelle bien sûr pour notre économie et notre industrie et au-delà juste une question est-ce que vous avez des informations moi je suis totalement naïf dans ce secteur-là sur enfin l'accès à un à un CLAE souverain qu'il soit euh français voire européen merci merci monsieur le député Stéphane de l'autrette oui merci madame la Présidente de me redonner la la parole je voudrais revenir à ma question euh de de tout à l'heure sur pourquoi le sujet de l'urgence écologique mériterait un traitement spécifique euh je rappelle que la France a pris des engagement fort en la matière et une trajectoire on va parevenir sur sur les objectifs que nous nous sommes assignés mais qui suppose d'embarquer l'ensemble de la population pour tenir ses ses objectifs et c'est la raison pour laquelle j'insiste autant sur ce sujet et sur les les fake news qui circulent sur les plateformes et qui contribuent justement à à limiter et voire même à désengager nos nos citoyens sur sur le sujet je repose ma question concernant l'arcom et le le le en lien avec le DSA sur la réponse que vous pourriez apporter sur l'intérêt de la proposition d'étendre les compétences de l'arcom en appuie sur le DSA en y intégrant les enjeux écologiques mais ça fait écho à la question de ma collègue madame Meier merci chers collègues est-ce qu'il y a d'autres collègues qui souhaitent poser une question avant que je donne la parole à la ministre pour répondre je puisque tous les collègues ne sétant pas exprimer est-ce qu'il y en a qui souhait oUI NON NON donc madame la ministre vous avez la parole merci beaucoup madame la Présidente alors d'abord il y avait plusieurs questions qui se recoupaient concernant l'inclusion numérique qui est un sujet extrêmement important et d'ailleurs vous avez peut-être vu dans notamment mon discours de passation que j'avais mis particulièrement l'accent sur ce sujet puisque bon on le on le on le voit et on le constate sur notre territoirees on a effectivement aujourd'hui un problème de de d'inclusion numérique ça ne concerne pas uniquement les personnes âgées vous avez ciblé les les personnes les plus âgées mais ça ne concerne pas que les personnes âgées on a aujourd'hui en fonction des catégories sociales une exclusion numérique de plus en plus importante et je crois que c'est une de nos premières missions que de pouvoir assurer un accès numérique au plus grand nombre alors il y a plusieurs choses qui sont mises en œuvre et vous le savez je pense tout d'abord dans le on on a développé depuis 2000 21 le volet inclusion numérique du plan francerance qui avait pour objectif et qui a pour objectif de former plus de 20000 aidents numériques sur tout le territoire j'ai eu l'occasion de répondre à une question sur le sujet la semaine dernière en hémicycle actuellement nous sommes à un peu plus de 18000 aents qui ont été formés avec une difficulté toutefois je vous livre et sur laquelle j'ai pu m'exprimer c'est la difficulté à garder aujourd'hui ses aidans en situation opérationnelle c'est c'est vrai que c'est des postes où on a beaucoup de rotation donc ce qui nous oblige à tout le temps être en veille pour pouvoir reformer à nouveau des nouveaux aidants en outre nous avons également un autre dispositif qui est celui des conseillers numériques aujourd'hui nous avons 4000 déjà conseillers numériques qui sont déployés sur le territoire qui un dispositif complètement d'État euh et ces conseills numériques ils ont non seulement le rôle d'accompagnement c'est ce que vous expliquez mais aussi d'autonomisation de nos concitoyens puisque l'exemple que vous ctiz sur l'accès à la plateforme il est ben on l'a tous vécu hein et c'est vrai que si simplement on accompagne nos concitoyens sans leur donner les clés demain d'être complètement autonome on loupe la CPE c'est c'est le but justement de de ces conseillers numériques qui sont là pour former nos concitoyens véritablement alors je porte à votre connaissance également qu'il y a un partenariat entre l'opco Uniformation et l'anct qui doit permettre de financer la formation de professionnels du secteur associatif parce que nos associations sont aussi en première ligne de l'accompagnement de nos publics et la formation de ces aidents donc passera également par la poursuite du déploiement d'aidents Connect qui est un service public numérique qui permet aux personnes en difficulté justement d'accéder aux démarches en ligne donc ça c'est tout le volet inclusion je crois qu'il est extrêmement important également quand on parle d'inclusion et ça va me permettre peut-être de répondre à la question sur l'aménagement du territoire aujourd'hui il faut aussi que nos accès nos consitoyens aent accès au numérique il y a pas seulement le problème de l'utilisation mais aussi accès numérique et je crois qu'en matière d'aménagement du territoire le plan France très haut débit ou comme le New Deal mobile sont extrêmement importants puisqueaujourd'hui quand vous n'avez pas accès à une offre fibre ou à une offre de téléphonie qui vous permett de naviguer sur Internet vous avez un sentiment de déclassement très fort de nos concitoyens aujourd'hui on peut quand même se réjouir en France quand ça va bien il faut aussi le dire ça va mieux la France est leader en matière européen en matière de déploiement de la FIB puisqu'on a 84 % aujourd'hui de notre territoire qui est tibré et donc qui nous place vraiment dans le peleton de tête européen donc je tenais à à le rappeler ici pour autant ce qui permettra de répondre à la question sur sur l'accord passé avec Orange depuis euh 2 ans maintenant on remarquait un retard qui se s'accentuait sur le déploiement des infrastructures retard qui n'était pas acceptable vous avez suivi euh en fin d'année dernière orange a été sanctionné sur le sujet euh pour le le un retard de déploiement notamment dans ce qu'on appelle la zone ami euh et donc des des négociations ont été ouvertes par mon prédécesseur Jean-Noël Barot sur le sujet qui ont abouti justement à la signature de l'accord que j'ai pu signer hier à dunkererc alors cet accord il va permettre quoi on avait de deux solutions en fait la première solution c'était de dire euh on resanctionne à nouveau orange mais on allait rentrer dans un débat contradictoire qui nous aurait pas permis d'accélérer le déploiement tel qu'on aurait voulu ou alors on renégocie avec Orange nouveau cadre qui va nous permettre d'obtenir d'autres avantages aussi pour nos concitoyens et d'élargir la zone je m'explique donc le l'accord qui a été signé hier à dunkererque va nous permettre en zone ami de réaccélérer le déploiement conformément aux engagements qui avait été pris par le Président de la République cet engagement il porte sur une accélération avec plus d'1120000 locaux qui devont être fibré très rapidement et également un rattrapage très important et je pense que ça doit être le qui monsieur députés mais j'ai plus en tête il y a 55 PEPC en France qui accusaient un retard plus important que les autres alors j'ai pas vérifié si dans le dos il y en avait mais c'est peut-être le cas et ben voilà voilà et donc sur ces Z PCI qui sont très en retard orange s'est engagé également à rattraper très rapidement le retard c'estàdire avant la fin de l'année 2024 afin de reprendre le rythme de déploiement normal ça représente 140000 locaux aujourd'hui en France et comme Orange n'a pas attendu la signature formelle de l'accord ils ont déjà commencé à déployer depuis juillet 2023 ils ont repris le déploiement et à date hier puisque Madame la Directrice générale du groupe Orange m'a donné les chiffres hier sur les 140000 qui devaient être déployé pour rattraper le retard il y en a déjà 78000 qui ont été qui ont été effectués ça c'est pour le rattrapage en zone ami par ailleurs cet accord nous a permis d'emmener orange sur la zone dit très dense qui était une zone qui était dérégulée puisque du fait de l'importance du marché il n'y avait pas eu de de de contractualisation entre l'État et les opérateurs sur ce sujet les zonees tradance étant soumise à la libre concurrence or en zone tradance aussi aujourd'hui on assistait à une un ralentissement du déploiement ce qui semblait quand même pour nos concitoyens j'ai j'ai des certains de vos collègues dans la couronne parisienne qui m'ont interrogé sur le sujet en disant on constate aussi chez nous des retards et donc orange dans le cadre de cet accord s'est engagé à prendre la moitié de l'effort euh à à à réaliser sur le sujet pour réaccélérer le déploiement en zone très dense aujourd'hui en zone très dense on est à peu près à 92 % de couverture et orange s'est engagé à monté à 96 % et on pense que ça va être de nature aussi à relancer les autres opérateurs et en fait et enfin un trisème volet qui à mes yeux était très important sur l'accord et qui répondra aussi à l'inclusion numérique c'est qu'il y a un volet social dans cet accord qui est un volet plus politique aujourd'hui avec une tarification sociale qui sera maintenue par Orange euh concernant les abonnements fibres avec des tarifs bas de l'ordre de 15,90 € ça c'est le chiffre que j'ai en tête que j'ai vu hier et également un autre point très important puisqueaujourd'hui vous pouvez avoir des personnes qui alors pour le coup plutôt des personnes âgées là je vous rejoins qui n'ont qu'un abonnement téléphonique cuivre aujourd'hui et qui demain ne sont pas enclin à passer à la fibre puisqu'ils ont peur de devoir payer plus cher parce que vous savez quand on passe du cuivre à la fibre souvent vous pouvez avoir un coût qui est qui est supplémentaire et donc il y a un engagement là qui tient que donc ils auront un tarif téléphonique au même prix que ce qu'ils connaissent aujourd'hui dans dans la dans la fibre donc c'est accord je tiens à le dire il ne remet absolument pas en cause la complétude et en plus donc la complétude de nos installations et en plus il permettra d'améliorer l'inclusion numérique sur de nombreux territoires pour nos concitoyens h ensuite j'avais toute la question des droits voisins euh de la transparence alors et la plusieurs députés m'ont interrogé sur le sujet alors sur les les les droits voisins et l'intelligence artificielle j'ai répondu tout à l'heure en matière de base de données de de de de de données pour l'entraînement de nos modèles mais il y a un cadre plus spécifique notamment qui concerne tout ce qui est le marquage en fait des productions faites par l'intelligence artificielle comment est-ce que nous allons être en mesure d'identifier si le contenu a été produit par de l'intelligence artificielle ou pas alors dans la l à il y a des mesures qui obligeront demain les producteurs de contenu à encrypter enfin en tout cas à permettre une détection des contenus qui seront générés par l'intelligence artificielle toutefois on le sait aujourd'hui parce que c'est des technologies qui sont en constante évolution et qui progresse il y a la technique dite des filigranes ou water marking aujourd'hui qui est une technique alors c'est un peu technique hein voilà mais j'ai j'ai bossé le truc parce que c'est quand même voilà c'est une technique de marquage des des des des contenus pour les différenciers des des contenus dit synthétiques euh alors c'est ce qu'on appelle en fait un tatouage numérique le problème c'est que les les signes qui sont visibles ne sont pas toujours robustes c'estàd qu'ils peuvent être cassés et c'est ce que vous disiez notamment en disant ils peuvent être le contenu peut être dupliqué et donc du coup on a plus le on a plus le le le marquage alors il y a aujourd'hui des développements nouveaux qui se qui qui qui voit à jour notamment ce qu'on appelle les les marquages cryptographiques qui sont par exemple en sur l'image qui sont liés au pixels ou sur le son qui sont liés à l'empreinte sonore donc c'est des nouvelles technologies qui sont en train de de se développer mais le problème c'est que ces nouvelles technologies aujourd'hui elles sont dites propriétaire et elles sont pas encore universelles c'estàd qu'elles sont pas open aujourd'hui ces technologies et donc on a on a un travail qui est à à réaliser sur le sujet de maenè très importante et notamment il faut qu'on vise à la création d'un standard sur le sujet et donc bien évidemment nous serons très attentifs à cela et liac d'ailleurs encourage cette voix pour la création d'un standard au niveau européen ensuite j'avais une question plus spécifique sur le domaine de la santé le domaine de la santé comme le domaine juridique aujourd'hui font partie des deux sujets sur lequel l'intelligence artificielle générative va avoir les impacts les plus importants et donc nous avons une attention toute particulière sur ce sujet et on le voit déjà en matière de médicament d'industrie pharmaceutique aujourd'hui en matière de chirurgie cardiaque en matière bon vraiment ça ça se développe de manière très importante euh il y a aujourd'hui euh euh plusieurs sociétés françaises qui commencent à avoir des solutions qui sont très intéressantes et que bien évidemment nous souhaitons accompagner sur ce développement mais il y a bien évidemment derrière cela la question des données de santé que vous évoquiez euh avec une forme de de vigilance à avoir en matière de données de santé euh nos modèles d'entraînement euh de l'intelligence artificielle ont besoin de ces données et ont besoin d'avoir un accès à ces données pour progresser rapidement et moi je m'inscris plutôt dans le sens en tout cas je souhaite que l'on puisse ouvrir plus facilement ces données de santé mais je comprends aussi la crainte de nos concitoyens de voir ces données de santé ouvertes donc il y a un travail fin que nous devons mener sur le sujet et vous avez je pense entendu parler du des travaux du els data hub sur sur le le le sujet euh des discussions V être en cours dans le le rapport de la commission sur l'intelligence artificielle je je pense j'ai pas encore eu le temps de lesplucher depuis ce matin mais que nous aurons des propositions en ce sens que nous étudierons avec la la plus grande attention bien évidemment si nous arrivions à ouvrir les modèles de données de manière plus importante les datas de manière plus importante se posera la question alors du stockage et de la protection de ces données et c'est là où évidemment on part sur le Cloud et le Cloud souverain vous savez que la France a une position singulière sur sur le sujet puisque nous avons un référentiel secnum cloud qui est beaucoup plus safe que ce que pratiquent aujourd'hui nos collègues européens ou étrangers et qui est un un un référentiel que nous souhaitons promouvoir au niveau européen et donc des discussions sont en cours actuellement et nous espérons être entendu le travail n'est pas encore abouti sur le sujet les discussions sont intenses avec nos partenaires européens mais ça fait bien partie en tout cas de nos préoccupations euh aujourd'hui et enfin je suis perdue c'était l'arcom et le DSA avec faut-il étendre ou pas le les compétences de [Musique] l'arcom je vous ferai la même réponse que tout à l'heure je je pense que alors l'arcom nous a fait une une proposition de référentiel je sais pas si vous l'avez vous en avez pris connaissance d'accord donc voilà l'arcom nous a fait une proposition d'ailleurs qui va être soumise à consultation publique très prochainement donc vous aurez l'occasion de vous plonger sur le sujet il y a des mesures spécifiques justement alors pas à à l'écologie en particulier je vous redis je pense que le champ ne doit pas être sur un objet en particulier bien sûr que c'est très important puisque aujourd'hui en matière de de de d'écolobashing aussi on entend beaucoup de choses mais je crois qu'il ne faut pas restreindre uniquement un champ ce genre de question et qu'il faut bien qu'on adresse toutes les fausses informations qui peuvent qui peuvent aujourd'hui circuler sur le net je crois avoir fait à peu près le tour i j'ai répondu jeis alors ah oui sur pardon excusez-moi votre rle vous alors il y avait la question surtout euh oui je m'excuse vous avez pas répondu sur les répondants francophones voilà alors là j'ai pas la donnée B comme vous donc je vais regarder si j'arrive à vous obtenir plus d'informations que celle que nous avons pu avoir et ensuite sur le refus des plateformes il y a les sanctions qui peuvent être mises en œuvre et bien évidemment nous veillerons à ce que les sanctions soient prise si jamais les plateformes ne remplissent pas leurs obligations voilà oui mais par contre sur le fait le point spécifique sur le le le les locuteurs francophones je je vous répondrai sur le sujet merci Madame la Ministre est-ce que certains des collègues souhaitent à nouveau intervenir en complément pardon présidenteors ah bah oui allez-y madame la ministre ah ben je viens voyer voilà on vient de me les communiquer donc comme ça voilà les les les ressources humaines consacrées à la modération des contenus en français donc meta 226 TikTok 687 X52 snapchat 250 voilà et les données viennent du rapport sur la transparence voilà merci ouais merci Madame la Ministre donc merci pour la réponse aux questions et c'est vrai qu'il nous semblit à la commission vraiment très très importante dans le cadre des états généraux de l'information de vous avoir de vous entendre puisque le numérique prend une part croissante si ce n'est une part majeure dans nos vies et on voit bien que entre l'aménagement du territoire l'électronisme l'accès ce que l'on fait de nos données pour pour avoir une information fiable vérifier de qualité vous êtes vous avez un secrétariat d'État majeur dans dans cette construction et dans ce fait que N nos concitoyens concitoyennes puissent avoir accès à l'information en tout lieu sur les points du territoire et là je vois mes collègues sagitt je vous rappelle juste à que à 16h30 mes collègues mes chers collègues nous recevons des collégiens des lycéens qui viennent nous faire part de leur conclusions sur le le acaton qu'ils ont fait dans le cadre des états généraux de l'information et où vous pourrez leur poser un certain nombre de questions donc j'espère que pour un certain nombre d'entre vous vous restez dans cette salle afin que nous puissions les accueillir et et et et entendre ce qu'ils ont à nous dire et aussi pouvoir leur poser des questions mais je vous renouvelle mes remerciements à tous que ce soit au collèguue ou à vous madame la ministre pour votre disposition votre disponibilité et le fait de d'avoir bien voulu participer à ces états généraux de l'information qui effectivement sont un point très très important pour la suite et puis on voit bien que une information fiable vérifié de qualité pour notre démocratie c'est un enjeu majeur donc encore un grand merci donc je vous dis à tout de suite oui bien sûr non simplement pour vous remercier de cette invitation et pour vous dire alors je suis désolée c'est pas un mot français mais je suis votre hub donc n'hésitez pas si vous avez des des questions concernant le numérique nous nous ferons un plaisir avec les équipes de vous répondre merci merci