Jean-François Rapin : "L'intention est louable" à propos de l'EMFA

la commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider à désigné trois rapporteurs il y a Florence blatrix compta André gatolin et Catherine Morin de Sailly sur le règlement que la Commission européenne propose pour créer un cadre législatif européen commun sur la liberté des médias l'objectif est louable garantir l'indépendance des médias notamment en contrôlant les concentrations entre organes de presse le texte instituerait pour cela un comité de régulation européen chargé de préserver le pluralisme du paysage médiatique européen ce qui est assez novateur par rapport à notre propre système national de régulation des médias nous rapporteur reviendrons dans un instant en introduction de cette table ronde sur le contenu de ce texte et ses enjeux sur lesquels il est crucial pour nous législateur d'échanger avec vous professionnelle de la presse écrite et en ligne en partant de votre expérience de votre vécu de vos aspirations et de vos souhaits c'est l'objectif de cette table ronde permettez-moi auparavant de rappeler que la commission des affaires européennes du Sénat après préalablement contrôler la conformité de cette proposition législative européenne au principe de subsidiarité en effet les traités fondateurs européens confient au Parlement nationaux le soin de vérifier que l'Union européenne reste bien dans son rôle intervient à bon escient et évite l'excès de réglementation à ce titre la commission que je préside reçoit toutes les propositions législatives de la Commission européenne elle est examine sous cet angle la plupart respectent la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres fixés dans les traités mais il arrive que ce ne soit pas le cas nous proposons alors au Sénat de le dénoncer en adoptant un avis motivé qui alerte sur le risque que l'Union européenne aille trop loin dans ses compétences c'est ce que nous avons jugé utile de faire concernant cette initiative sur une régulation européenne de la liberté des médias notre commission a donc adopté à l'unanimité une proposition d'avis motivé qui est devenue résolution définitive du Sénat le 11 décembre dernier selon nous en effet le texte présenté par la Commission européenne n'est pas conforme à ce praticide de prudence et d'équilibre qui doit borner les initiatives du législateur européen et préserver la marge de manœuvre des parlements nationaux nos rapporteurs reviendront sans doute sur les motifs de cette décision qui ne contestent nullement les intentions les objectifs ou le font même du texte mais qui discutent sa valeur ajoutée par rapport à un cadre législatif national déjà très développé en France et qui interroge sa base sa base juridique la Commission européenne fondant son initiative sur le seuil article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne destiné à assurer le fonctionnement du marché intérieur [Musique]