Faut-il mettre fin aux EHPAD à but lucratif ? (Legal checking)

en plein scandale du groupe orpea le candidat communiste fabien roussel propose de mettre fin aux ehpad à but lucratif juridiquement faisable mais attention au piège [Musique] et en services publics du grand âge voilà une proposition phare de fabien roussel après la publication des fossoyeurs le livre du journaliste victor castanet qui dénoncent la maltraitance dans les étals du groupe orpea pour cela le candidat communiste veut interdire aux ehpad d'avoir une activité lucrative mais comment procéder on pourrait imaginer imposé aux ehpad privé des obligations de service public avec des tarifs sociaux par exemple le secteur privé serait alors soumis à des contraintes importantes et se désengagerait petit à petit face à les ehpad publics qui leur ferait une concurrence déloyale et ça eh bien c'est interdit par les règles européennes la solution serait de considérer les et pâle comme un service social qui n'a pas à être soumis aux règles de concurrence et la cour de justice de l'union européenne accepte tout à fait mais à plusieurs conditions d'abord les epal devrait être financée par des cotisations déterminées en fonction des revenus puis offrir à tous le même service quel que soit le montant des cotisations et surtout ses cotisations eh bien elle serait obligatoire pour tous est payé tout au long de la vie plus qu'un simple service public c'est tout un nouveau système de sécurité sociale pour les personnes âgées dépendantes qu'il faudrait créer autre hypothèse appliquer la loi déjà il faudrait assurer suffisamment d'inspection sein des ehpad ce qui suppose une augmentation des moyens humains mais la loi prévoit des sanctions en cas de non respect des règles sanctions qui peuvent aller jusqu'à la fermeture de l'établissement où une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires réalisé en france on peut bien sûr modifier la loi pour regarder les sanctions ajoutons les poursuites pénales pour maltraitance sur personnes vulnérables ou non dénonciations de maltraitance ou encore la protection juridique des salariés des ehpad qui dénoncent ces faits les outils juridiques existent déjà et peuvent tout de suite assurer une qualité de vie dit dans tous les ehpad changer le système peut être une bonne idée mais le résultat que je cherche à atteindre fabien roussel peuvent déjà être atteint par la simple application des lois existantes si on s'en donne les moyens mais il est sans doute plus facile de promettre de changer la loi que le trouver l'argent pour l'appliquer