Financement des actions multilatérales de la France

monsieur le Président Monsieur le Directeur Général monsieur directeur général adjoint monsieur le rapporteur général chers collègues nous procédons donc ce matin à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes réalisé à la demande de notre commission en application du 2e monde de l'article 58 de la loi organique relative aux loi de finances sur le financement des actions multilatéral de la France il s'agit d'une problématique à laquelle le Parlement est traditionnellement peu associé les contributions multilatérales découlent d'engagement politique fait par le gouvernement auprès de nos partenaires internationaux lorsqu'elles sont inscrites en loi de finan leur montant apparaissent pratiquement comme des dépenses inéluctables sur lesquelles les parlementaires ne sauraient revenir sauf à remettre en cause la parole de la France pour autant il ne s'agit pas moins d'une dépense publique dont la performance doit être évaluée avant une éventuelle reconduction le montant des contributions internationales est loin d'être anecdotique avec près de 25 milliards d'euros versés par la France entre 2017 et 2023 leur forte augmentation entre 2017 et 202 3 s'explique largement par la progression des dépenses multilatérales éligibles à l'aide publique au développement au sens de l'OCDE la majeure partie de nos contributions internationales relèv en effet de la mission aide public au développement et dans une moindre mesure de la mission action extérieure de l'État sans anticiper la présentation qui nous en sera faite le rapport d'enquête de la Cour des comptes pointe les lies limite du financement de nos actions multilatérales en particulier s'agissant de son pilotage ce constat avait déjà été opéré en 2022 par nos collègues Vincent de la et Rémy ferra en tant que rapporteur spéciaux de la mission action extérieure de l'État dans un rapport d'information sur les contributions internationales de la France alors pour aborder ce sujet important nous se recevons ce matin Monsieur Christian charpi président de la 4e chambre de la Cour des comptes qui nous exposera les conclusions de cette enquête les rapporteurs spéciaux de la mission aide publique au développement qui sont à mes côtés Michel canevette et Raphaël dabé lui succèderont pour indiquer les principaux enseignements qu'ils retiennent de ce travail et poser les premières questions pour prolonger nos échanges nous éclairer et répondre aux observations de la Cour et des rapporteurs spéciaux je donnerai ensuite la parole par Ole à Monsieur Bertrand lumont directeur général du Trésor et Olivier Richard directeur général adjoint de la mondialisation au sein du ministère des Affaires étrangères évidemment je laisserai ensuite la parole au collègues qui le souhaite pour vous interroger à l'issue de notre réunion je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes je vous indique enfin que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et retransmise sur le site internet du Sénat monsieur Charpy président de la 4e chambre de la Cour des comptes je vous donne maintenant la parole merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le rapporteur général monessieur le rapporteur pour avis mesdames et messieurs les sénateurs chers collègues merci beaucoup de nous accueillir pour cette audition sur le rapport que vous nous avez commandé euh par une lettre qui a été euh envoyée par la commission des finances du Sénat auquel le premier président a répondu le 18 mars 2024 c'est un sujet qui pour nous est important je suis accompagné pour par les rapporteurs qui ont fait Dominique Antoine qui est le maître d' de ce rapport Dominique Jacques Tenier qui est au bout làbas et qui a va gentiment passer les slides et natthalie Casas qui est la présidente de section donc c'est un travail que nous avons conduit bien sûr en relation avec les les principales administrations concernées c'est-à-dire celle du du keloret et et la direction générale du Trésor qui tout de ont un rôle éminent dans le pilotage de ces contributions multilatérales l'objectif de cette étude c'est de regarder l'ensemble des contributions de la France qu'elles soi obligatoire ou volontaire euh et qui sont versé aux organisations international et au Fonds multilatéraux on a examiné en priorité trois programmes budgétairees le le 105 action de la France en Europe et dans le monde le 110 aide économique et financière au développement et le 209 solidarité avec les pays en développement on a voulu prendre une période assez longue 2017 2023 qui nous paraissait important et au fond qu'est-ce qu'on a essayé de retrouver on a essayé de regarder si y avait une cohérence d'ensemble des travaux que et des aides que la la France versait par ces différents canaux de regarder d'ailleurs s'il y avait s'il y avait une complémentarité une cohérence entre le canal multilatéral et le canal bilatéral nous avons regardé aussi l'ensemble des instrument qui était disponible pour vérifier que nous atteignonss les objectifs que nous étions fixés pour autant que les objectifs soient clairement fixés et puis nous avons regardé enfin les indicateurs de performance lesimes d'amélioration du pilotage et puis je dirais aussi l'intégration de cette aide de ces aides dans la trajectoire compliquée actuellement des finances publiques pour faire ce travail nous avons nous sommes appuyés bien sûr sur le rapport que vous avez vous-même cité monsieur le président le rapport d'information de la commission des finances du Sénat de janvier 2022 sur les contributions de la France au financement des organisations internationales qui a été pour nous une base très importante et très utile que nous avons souhaité actualiser il se trouve que nous avions également engagé un travail qui a permis de rejoindre les préoccupations du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales et aux fonds multilatéraux notre objectif était de cartographier les les flux financiers ce qui est pas complètement évident c'était un gros travail de d'analse de caractériser les les évolutions intervenues de passer en revue les modalités de pilotage et de suivi et puis d'illustrer les problématiques sur quelques sujets l'énergie climat la biodiversité et qu'on a élargi finalement en cours de travaux sur les secteurs environnement de la santé et d'éducation outre les travaux d'analyse des documents budgétaires et des interviews les rapporteurs ont fait deux missions dans deux pays importants Côte d'Ivoire et Égypte mais bien sûr l'analyse de la cour dépasse euh c'est le seul pays alors peut-être pour commencer le le constat de l'état des lieux de l'a multilatérale de la France donc on passe au au slide suivant au fond ce qu'on a constaté c'est qu'il y avait trois logiques d'action importantes la première logique d'action c'est celle qui est de l'immédiate après guerre au fond après la guerre il a fallu construire la paix et donc on a créé le cadre de l'ONU et c'est multiples agences il y a eu les accords de Breton Woods et avec création du FMI et du groupe mondial mal ça a été la le premier volet des des des aides et des bénéficiaires des aides multilatérales et puis à partir de 1960 des années 60 il y a un second volet qui est accompagné lac la décolonisation c'est là qu'apparaît la notion plus forte qu'avant d'aide publique au développement et la création du Comité comité d'aide au développement de l'OCDE qui a l'avantage aussi de donner des statistique assez homogène sur l'ensemble pour l'ensemble des pays donc c'est la seconde vague la troisième vague je dirais c'est celle qui se crée à partir des années 90 l'objectif c'est protéger les biens publics mondiaux et donc on a une multiplication d'instruments parmi eux la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique le fond vert sur le climat quelques étapes clés dans cette périodelà l'agenda 2030 qui a été fait en 2015 et qui définissait les 17 objectifs pour le développement durable et puis bien sûr l'accord de Paris euh qui a été signé en 2015 voilà euh au terme de ces trois évolutions trois étapes importantes on constate qu'il y a une variété très grande de bénéficiaire de l'aide française euh au fond quand on regarde le nombre de bénéficiaaires il est assez considérable puisquon a 260 organismes internationaux qui bénéficient peu ou prou pour des montants très diversifiés très variables mais qui contribuent qui bénéficie de contribution publique française c'est absolument considérable et parmi ces 261 11 seul 19 préexistaient avant 45 à partir de 45 et euh la le le rythme de création s'est accéléré depuis 1990 au fond on a les cinq grandes catégories que j'é tout à l'heure le système des Nations Unies les institutions Bret wons avec Banque mondiale et FMI les banques régionales de développement qui jouent aussi un rôle important les instruments multilatéraux de l'Union européenne et puis un certain nombre d'autres entités euh on les a mis dans le périmètre mais si on les a pas regardé dans le détail parce que relève d'autres problématiques comme l'OTAN l'OSCE l'OCDE et puis on a aussi quelques dispositifs ad hoc qui sont portés par des contributions volontaires et qui ont une importance croissante je citerai notamment le le fond mondial de lutte contre le sida et la tuberculose et pulisme le fond vert pour les climat et le Partenariat mondial pour l'éducation en terme de volume d'action et et financier si on prend le le périmètre que nous avons examiné on voit que la l'augmentation a été absolument considéraable puisqueentre 2017 et 2023 nous partons d'à peu près 3 milliards d'euros pour atteindre 4,4 milliards d'euros c'est tout à fait considérable c'est 46 % d'augmentation des financements multilatéraux dans un cadre financier budgétaire qui est désormais contraint et la question se pose savoir nous si nous serons capables de maintenir ce rythme à l'avenir si ça fera partie des priorités budgétaire dans le budget qui un jour arrivera si je répartis regarde la répartition par secteur on voit la la place importante tenue par les actions multilatérales dans le domaine de la santé l'environnement et bien sûr le maintien de la paix l'autre évolution qui est tout à fait impressionnante quand on regarde les ce qui s'est passé au cours des des des dernières années c'est la part croissante des contributions volontaires là aussi toujours sur le périmètre que nous avons regardé on voit que les contributions volonires enfin double augmentent 11 % sur la période tandis que les contributions obligatoires baissent alors c'est pas parce que nous ne tenons pas nos obligations c'est juste que nos obligations elles même ont baissé du fait de la croissance importante du PIB provenant d'autres pays que la France donc la la diminution de la part de la France dans le PIB donc ceci a été compensé par une plus que compensé par une très forte augmentation des contributions volonires qui représentait en gros la moitié des financements en 2017 et qui contribue aujourd'hui pour les 3/4 des financements donnés en matière d' multilatérale par la France si on regarde aussi l'évolution par par bénéficiaire on voit que les principales contributions volontaires vont au système ONU avec une place croissante du Haut commissariat au réfugiés c'est une conséquence des crises diverses que le monde connaî en matière de de réfugiés et puis dernier élément à prendre en considération c'est toujours bien de se comparer et d'ailleurs la Cour avait fait il y a quelques années un rapport remarqué sur la comparaison des aides publiques au développement française allemande et et et britannique là on s'est comparé à à à l'Allemagne et et aux États-Unis ce qu'on constate c'est que on a bien pour la France quand elle contribue au système ONU une un fléchage plus important que par le passé des des contributions volontaires donc non seulement nous donnons de l'argent volontairement en plus de est obligatoire mais nous le fléchons davantage enfin ça reste un fléchage qui est relativement fait puisqu'on était à moins de 20 % on est monté à moins d'un tiers quand dans le même temps l'Allemagne aux États-Unis pour leur contribution volontaire il flèch près des des 3/4 de leur contribution voilà et puis il y a un dernier point que je vou mettre en valeur c'est dans dans les fonds qui sont créés les fonds adoc on a une flexibilité limitée par les engagements pluannuels qui sont pris au moment de la reconstitution les fonds et qui du coup grève significativement le le budget et et rendent plus complément plus difficile la la les évolutions de périmètres ou d'engagement euh parmi les sujets qu'on a regardé c'est des questions de la la complémentarité entre les aides multilatérales les aides bilatérales notamment en matière d'APD euh les contributions multilatérales c'est les 2/5e en gros de de laapd de la France à peu près 8,9 milliards d'euros en 2022 comparé à à 15 sur l'aide totale euh ce qu'on constate c'est qu'au fond la situation est différente selon les secteurs euh notre sentiment et nos analyses nos constat montre qu'en matière d'environnement l'aide bilatérale est adaptée pour des projets pilotes sur mesure tandis que le multilatéral permet d'agir à plus grande échelle donc il y a une complémentarité qui était importante en matière de de climat le canal multilatéral permet de de répondre aux obligations internationales tandis que le le canal bilatéral permet de mieux orienter sur les pays les moins avancés euh et on a donc les mêmes évolutions sur la santé l'éducation avec un effet de levier important de bilatéral en matière de santé d'éducation et en matière d'infrastructure il est clair que si on ne coopère pas entre bailleurs multilatéraux et bailleurs bilatéraux on n'aura pas la possibilité de financer de des opérations qui sont qui sont pas nature très lourd euh la question qu'on s'est posé aussi dans le rapport c'est au fond quand on a des difficultés avec certains pays je pense notamment à l'arique sub-saharienne avec lequel on avait beaucoup d'aide bilatérales de quelle manière on est en capacité d'utiliser le le levier multilatéral pour compenser la disparition ou la quasi disparition d'aide bilatérale euh au terme de cette analyse nous avons le sentiment qu'il faut renforcer ou en tout cas mieux élaborer une doctrine sur l'usage des respectifs des canaux bilatéraux et multilatéraux ça a été affirmé par le Conseil présidentiel du développement le 5 mai 2023 mais il me semble à ce jour c'est pas complètement pas complètement fait au terme de cette première partie de rapport nous avons trois recommandations la première vise à simplification il y a beaucoup d'instruments multilatéraux tâchons quand on de ne pas en créer des nouveaux et plutôt de le rattacher si on a des des priorités de rattacher à une structure existante la deuxième recommandation c'est de développer le ciblage et contribution volontairees français en continuant par d'augmenter parmi elles la proportion des contributions préaffectées et la troème recommandation c'est de définir euh la stratégie je l'ai évoqué de coopération de de cohérence entre les canaux bilatéraux et multilatéraux si j'en viens à seconde partie du rapport je serai un peu plus rapide sur au fond le le pilotage le suivi l'évaluation euh disons que nous avons un jugement un peu nuancé sur sur ce qui est fait il est clair qu'il y a un pilotage qui est multipolaire je l'ai évoqué il y a il y a deux grands acteurs le trésor et le MAE euh le MAE étant lui-même divers dans dans ses analyses et dans ses pilotages entre la direction des Nations Unies et puis la direction générale de la mondialisation et puis il y a aussi matigon qui joue un rôle pour l'instant assez faible et etéisée qui joue un rôle par nature plus important même je dirais très important euh donc ns constat c'est qu'au fond au niveau du ministère des de l'Europe et les affaires étrangères la coordination entre les directions c'est renforcée mais elle nous paraît encore un un peu inabouti mais je pense que la DGM pourra intervenir sur ce sujetlà euh par exemple nous constatons qu'il n''y avait pas au moment de l'enquête de tableau de bord unique et partagé retraçant la totalité des contributions au système de l'ONU qui est pas forcément très compliqué à faire mais qui nous paraît quand même un point important sur la coordination entre le trésor et et le ministère de l'Europe des Affaires étrangères au fond notre sentiment c'est une coordination assez pragmatique qui fonctionne avec la création du suicide sous le pilotage de Maignon pour lequel nous émettons un regret quand même c'est qu'il se réunit quand même très très très rarement euh je crois qu'il se pas réunit depuis 4 ou 5 ans ce qui un peu embêtant du coup il y a eu d'autres dispositifs qui ont été mis en place le secrétariat permanent qui se réunit tous les 6 mois avec une présidence alternée euh le trésor euh représente la France dans les banques de développement et les fonds climat et puis on a les ambassadeurs thématiques au ministère des Affaires étrangères qui sont chargés de Laur coordination sur leur sujet euh voilà quand même on a le sentiment qu'il y a un peu de de manque d' instrument de suivi transversal et d'anticipation on s'est posé la question de savoir si fait un programme unique budgetaire unique on pense que c'est une une fausse bonne idée par contre mettre en place un document de politique transversal serait prement utile et puis surtout à assurer la mettre en place un tableau de bord sur les décisions à rendre et puis je l'ai souligné c'est vrai qu'il y a de manière un peu informelle un rôle très important de la sellile présidentielle cé sur l'ensemble des aides de développement je terminerai par par deux points qui sont la performance et et la mesure de la performance et l'évaluation sur la mesure de la performance que nous disons c'est qu'il y a eu des rapprochements qui restent à faire qu' a des rapprochements qui restent à faire entre les indicateurs des des programmes 110 et 209 et qu'au fond on a une approche un peu cindée et puis on a des des des indicateurs dont la pertinence nous paraît incertain ou contestable je donne de on en donne plusieurs exemples dans le rapport je vais pas les multiplier ici mais ça nous paraît important il semble qu'à partir de la LFI 2024 on est deux indicateurs qui nous paraissent plus intéressants dans dans le programme 105 notamment la position de la France en classement mondial des contributeurs financiers et le montant des contributions volontaires versé par la France aux oranisations internationales enfin et pour terminer l'évaluation nous paraît devoir être renforcée il y il y a pas mal de travaux d'évaluation d'abord il y a ce qui se fait dans le réseau des évaluateur de l'OCDE qui a mis en œuvre plus de 100 évaluations depuis 2003 on a des évaluations régulièr qui sont fait par des cabinets que ce soit à l'initiative de la DGM la DG trésor on a aussi last but not list les les enquêtes thématiques de la cour simplement il nous semble que sur les les les fonds et organisation de moyen petite dimension il y a peut-être un effort supplémentaire à faire en matière d'organisation d'évaluation avec l'enjeu de vérifier que nos contributions sont pertinentes notamment dans leur maintien dans la durée alors c'est pas parce qu'une contribution est petite qu'il faut pas l'évaluer et on a par parfois de très petites contributions enfin il y a la nouveauté qui est la commission d'évaluation de l' publique au développement qui a connu une vie un peu compliquée avant d'aboutir définitivement par la loi du 5 avril 2024 qui l'a rattaché au ministère de l'Europe et des Affaires étrangère plutôt qu'à la Cour des comptes nous attendons donc avec impatience que désormais elle se mette en place sachant que la Cour y participera et qu'elle et soit dans une position d'apporter des évaluations indépendantes sur l'efficacité de l'aide publique au développement voilà monsieur le Président Monsieur rapporteur général et messieur les rapporteurs spéciaux mes chers collègues ce que je vous indiquer sur ce rapport dont je nai pas la paternité mais qui paternité partagé par ceux qui m'entourent merci merci monsieur le Président pour cette synthèse je vais donc donner la parole tout de suite pour la commenter à Monsieur canv dobé nos rapporteurs spéciaux de la mission aide publique au développement qui démar à Rapha c'est moi merci monsieur le Président Monsieur le Président de la 4e chambre monsieur directeur général et directeurs général adjoint chers collègues je tiens donc d'abord à remercier avec Michel canevette Le la Cour des comptes pour la qualité de ce ce rapport et la clarté de la présentation qui vient de nous être faite la demande de cette étude à la cour visit à répondre à plusieurs de nos interrogations en tant que rapporteur spéciaux sur la mission aide publique au développement d'abord sur l'évaluation annuelle du montant de nos contributions qui n'apparaît pas sur les documents budgétaires nous souhaitions disposer d'un état des lieux de ces versements et de leur facteur d'évolution et nous voulions également comprendre les ressorts du recours au canal multilatéral et disposer d'une évaluation de nos capacités de suivi et de pilotage des contributions internationales de la France je dois dire en préambule que le rapport de la Cour confirme s'il le fallait l'importance du canal multilatéral et donc la pertinence de notre démarche cette importance se perçoit dans la multiplication des organisations internationales dont le nombre ne cesse de grandir mais aussi dans l'augmentation significative du volume des contributions de la France à ses organisations ceci est d'autant plus intéressant à observer que le multilatéralisme traditionnellement défendu par la France comme un levier majeur de la solidarité intern national est aussi devenu un espace de compétition autant que de coopération entre les États autrement dit à l'heure où l'on observe une poussée des nationalismes ou à tout le moins une exacerbation des enjeux de souveraineté on se doute que les cadres de l'action multilatérale peuvent devenir des arènes au sein desquelles les luttes d'influence prennent une dimension nouvelle ce qui ressort du rapport de la Cour des comptes c'est un double constat premièrement nous ne disposons pas d'un état des lieux précis du total des contributions internationales de la France et deuxièmement nous assistons à une augmentation de leur volume et à une multiplication du nombre d'organismes bénéficiaires en premier lieu l'évaluation de nos contributions internationales au niveau interministériel demeure un exercice complexe si la majorité des versements relève du ministère de l'Europe des Affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances 10 autres ministères contribuent à des organisations internationales chaque département ministériel connaî sur son périmètre le montant de ses contributions mais il n'existe pas de tableau de bord unifié permettant au Premier ministre ou au parlementaires de savoir à l'instant T ce que la France verse aux entités multilatérales ce constat est d'autant plus surprenant que l'enquête de la Cour intervient 2 ans après un rapport d'information fait par nos collègues vcent de et ré fer qui constata déjà l'absence de vision synthétique de nos contributions et formuler des recommandations pour remédier à ce manquement Monsieur le Directeur Général Monsieur le Directeur général adjoint pour quelle raison première question un tel outil de suivi transversal n'a-t-il pas été mis en œuvre quelles sont les difficultés qui s'opposer à une compilation de ces données en second lieu les versement je le disais de la France ont fortement progressé ces dernières années les contributions portées par les programmes 105 110 et 209 ont augmenté on l'a vu de 46 % entre 2017 et 2024 pour s'établir à près de 4,5 milliards d'euros en 2023 cette progression induit comme le souigne la cour deux conséquences principales la première c'est que l'objectif de rééquilibrage entre les canaux multilatéraux et bilatéraux de notre aide publique au développement au profit du volet peine à se matérialiser et je rappelle que la loi de programmation du 4 août 2021 a fixé un objectif de 65 % de la française transitant par le canal bilatéral certes on observe un recours accru aux contributions fléché qui permet de rebilatéraliser si l'on peut dire des versements multilatéraux mais néanmoins la progression du volet multilatéral rend incertaine la réalisation de cet objectif de rééquilibrage par ailleurs il n'existe aucune stratégie d'articulation entre les canaux bilatéraux et multilatéraux qui permettrai de mesurer l'opportunité de mobiliser l'un ou l'autre de ces leviers or la définition d'une telle stratégie là encore figuré parmi les objectif de la loi de programmation la deuxième conséquence notable c'est le risque de saupoudrage il y a donc on l'a dit un foisonnement de bénéficiaire 271 entités qui recevaient une contribution française en 2023 le risque de dispersion de notre action multilatérale est réel la pertinence de certaines contributions de faible montant peut-être discutable ne vaut-il pas mieux limiter le nombre de contributions mais amplifier par exemple le montant de certaines d'entre elles pour peser réellement dans les instances où la France a un rôle à jouer et puis la multiplication des versements soulève aussi un risque de recoupement entre des organisations poursuivant les mêmes objectifs ceci me conduit à a posé la question suivante à Monsieur Dumont et Richard le gouvernement envisage-t-il de mener une forme de revue de dépenses de nature à identifier les contributions dont les résultats en terme d'influence ou d'objectif de développement ne justifierit pas qu'on les reconduise bien je veux m'associer à Raphaël Dobet pour remercier la Cour des comptes pour cet excellent travail dont je recommande la lecture effectivement pour permettre de mieux appréhender ce que la France fait en matière de d'aide publique au développement dans le monde alors le rapport d'enquête qui nous a été transmis souigne que nos contributions internationales sont prises dans une tension entre deux logiques d'une part une logique de long terme qui vise à répondre aux objectifs de notre politique de développement et d'autre part une logique de court terme plus politique de participation de la France aux grands événements internationaux je dirais qu'au-delà du d'une approche communicationnelle contribuer s choisir il est préférable d'identifier nos thématiques et zones géographiques de prix d'élection pour y concentrer nos moyens par un pilotage assumé de nos contributions or force de constater que l'État ne s'est pas pleinement saisi de son rôle d'orientation de nos contributions les travaux de la cour identifient en effet de claires limite au pilotage interministériel de nos contributions en l'état actuel de l'organisation décrite par la cour les arbitrages autour des contributions internationales sont décidés au niveau de la cellule diplomatique de l'Élysée ce niveau de centralisation combiné à la relative absence des services du Premier ministre dans le processus de décision interroge de plus comme l'indiquait raphaë Dobet le pilotage de nos contribution est rendu complexe par l'absence d'un instrument de suivi transversal et fort heureusement il eu le ort de Rémy Ferraud et Vincent Dely qui ont permis de mieux appréhender la réalité des des situations d'une part et d'autre part par l'inexistence d'une doctrine de recours au canal multilatéral le bureau de la commission des finances a eu l'occasion lors d'une récente rencontre avec les responsables du fond vert pour le climat de s'en rendre compte effectivement ces deux éléments permettrait pourtant d'objectiver les orientations de nos contributions et de les replacer dans le contexte plus large du financement de nos actions multilatérales nous partageons donc les recommandations de la Cour quant à la revalorisation du niveau interministériel dans la gestion des contributions internationales sous la direction du Premier ministre peut-être que la situation actuelle le favorisera éventuellement dans une dans le cadre du comité interministériel de la coordination internationale et du développement le siicide dont on a parlé tout à l'heure et à condition d'améliorer le fonctionnement de cette instance sans en cause le traditionnel domaine réservé de la présidence de la République Matignon pourrait utilement servir de filtre assurer la majorité des arbitrages et ne transmettre que les dossiers les plus importants messieurs les directeurs généraux un sicite refondé selon les recommandations de la Cour pourrait-il assurer un réel pilotage de nos contributions je souhaiterais aussi aborder la question de l'évaluation des versements ulatéraux de la France il semblerait que les administrations aient renforcé les capacités d'audit et d'évaluation des contributions internationales ces efforts doivent être prolongés et renforcés je rejoins en particulier la Cour des comptes lorsqu'elle encourage à une évaluation plus systématique de nos contributions et plus spécifiquement des petites contributions internationales deux points d'amélioration additionnels pourrai être signalés d'une part l'information transmise au parlementaires est encore lacunaire s'agissant du sujet des contributions internationales la lecture des documents budgétaires suffit pour constater que les indicateurs de performance relatifs aux contributions multilatérales sont à minima perfectibles d'autre part les moyens de suivi et d'évaluation interne de administration paraissent aujourd'hui insuffisants au regard du volume de nos contributions internationales à titre d'exemple les moyens dédiés au sein du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères on certes augmenté au cours de ces dernières années mais il demeure dispersé entre les différentes directions et service pour terminer il serait difficile de ne pas évoquer la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévu par l'article 12 de la loi de programmation du 4 août 2021 sans revenir sur les controverses qui ont encomagné son cheminement la Commission devrait à la suite de l'adoption de la loi du 5 avril 2024 être prochainement installé auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères il s'agit d'un instrument qui devrait être mobilisé au plus vite pour mesurer l'efficacité et l'impact de notre politique de développement Monsieur le Directeur général dans quel délai la commission d'évaluation pourra-t-elle être installée euh et d'autre part une rationnalisation des moyens d'audit et d'évaluation sous les de la commission d'évaluation de la rattaché au qu d'ors ne serait-elle pas envisageable je vous remercie de votre attention merci messieurs les rapporteurs spéciaux donc je vais maintenant donner la parole à Bertrand Dumont directeur général du Trésor je vous indique que bien sûr par la suite je donnerai à Olivier Richard et que après les questions vous pourrez répondre mais ça sera dans l'ordre inverse donc je donnerai la parole en premier à Monsieur Richard puis à Monsieur Dumont et la cour conclura voilà ceci étant dit je vous propose une intervention d'une dizaine de minutes chacun si vous le voulez bien parce qu'après vous aurez l'occasion suite aux questions de revenir sur tel ou tel point qui vous paraîtrait important monsur directeur merci monsieur le Président messieurs les monsieur rapporteur général messieurs les rapporteurs spéciaux mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le Président euh peut-être que le point de départ c'est évidemment de commencer par le travail de saluer le travail très important qui a été fait par la par la Cour qui a été qui a été présenté présenté ici et donc je dirais que du point de vue de la direction générale du Trésor nous nous partageons l'essentiel des conclusions et des des orientations euh moi je considère que c'est un travail très utile qui a été fait très approfondi je trouve notamment très intéressante la façon dont le rapport articule des considérations transversales et des des recommandations pour pour notre not politique d'aide au développement don dont vous avez rappelé les moyens à la fois considérables et croissants qu'elle qu'elle mobilise et puis également un volet je trouve assez concret sur lequel le focus que vous avez bien voulu faire sur la disons la la gestion concrète de l'aide publique au développement en Égypte un pays émergent euh un un pays à à revenu plus faible la Côte d'Ivoire sont aussi très utiles parce que ça permet aussi de de voir dans la déclinaison concrète de l'aide ce que veut dire le choix préférentiel de l'aide multilatérale de l'aide publique au développement euh de l'aide bilatérale euh parce que une finée ce qui importe c'est que ces flux aient bien des effets concrets que les pays récipients d'air puissent s'en servir que soit utile à notre influence que soit utile à nos entreprises mais que tout ça évidemment euh fonctionne donc je pense que cette de ce point de vue-là c'est très c'est très important le le troisième point que je voudrais je voudrais souligner sur sur le rapport c'est je pense que nous rejoignion complètement la la grille d'analyse alors qui est issue des de strat historique comme l'a rappelé le le Pr président sur les objectif au fond de notre notre aide et qui doivent être un peu notre outil d'aide à la décision lorsque nous évaluons la pertinence de recourir à tel outil plutôt qu'à tel autre c'est-à-dire à la fois notre influence politique historique hein et ça c'est c'est au fond le le le fondement même de de notre engagement dans les institutions de de de Breton Woods notamment l'idée de dire qu'il est aussi très très important de de disons la dimension d'aide au développement de lutte contre la pauvreté et puis c ce troisième objectif qui est davantage celle des biens publics mondiaux au premier chef duquel l'environnement mais qui en réalité une problématique plus large et donc c'est je pense c'est aussi une grille d'analyse lorsqueon s'efforce de de se demander en pilotage et aussi en en orientation stratégique comment est-ce que nous devons nous devons continuer à améliorer l'efficacité de notre de notre aide et je je conclurer là-dessus peut-être sur sur cette première première série de remarques c'est que effectivement le contexte budgétaire nous oblige et donc la la logique d'efficience de la de la dépense publique de son de son impact doit aussi être un des principes qui doit qui doit présider au choix au choix à faire il me semble c'est mon deuxème point qu'une des questions centrales posées par le le rapport de la Cour c'est font le rôle du multilatéral par rapport à la logique bilatérale de ce point de vue-là je pense que c'est important de garder en tête les vertus du multilatéralisme la France en est un promoteur historique et il me semble pour des bonnes raisons parce que le rôle des institutions multilatérales et au premier chef celle que que suit directement la direction générale du du Trésor notamment les institutions de bretonwood les les banques de développement les grands fonds sur le sur le climat elles ont un rôle de de de stabilité institutionnelle de une influence et un poids dans les pays récipients de l'air de l'aide extrêmement important c'est un rôle institutionnel c'est un rôle aussi de diffusion de valeurs c'est un rôle de diffusion de système normatif qui sont absolument fondamental pour la France en terme géopolitique pour nos entreprises et plus généralement je dirais pour l'ordre du monde tel que nous le défendons et nous voyons bien comment à chaque fois que le le rôle de ces institutions voir lorsquelles sont sont plus admises dans certains pays en réalité c'est tout un ordre dont la France est partie qui se trouve mise en cause donc je pense qu'il faut il faut garder ce ce principe et cette cet élément d'analyse lorsque nous nous réfléchissons nous réfléchissons à à cela alors ensuite évidemment c'est très important que nous soyons en capacité de peser sur sur le rôle de ces institutions multilatérales et là je pense qu'il faut il faut concilier deux choses euh alors le prisme de la cour était C des contributions aux instruments d'action mais nous sommes aussi actionnaires de ces de ces institutions multilatérales et donc c'est au quotidien notre rôle que de faire en sorte que ces institutions dans lequell nous nous investissons aussi fortement reflèent dans les politiques qu'elles engagent les priorités françaises au premierers chef desquelles la priorité en faveur des pays les plus pauvres les plus fragiles la priorité africaine la la priorité climatique notre engagement sur les questions de bonne gouvernance de genre de lutte contre la corruption toutes ces valeurs que portent les institutions les institutions multilatérales et il faut aussi voir l'intérêt du multilatéralisme à l'ône de notre capacité à porter des messages qui sont ensuite reprises par ces institutions un point d'ailleurs qui est qui me semble important c'est qu'il faut pas sous-estimer la puissance de frappe du multilatéralisme la Banque mondiale c'est 60 milliards de prêts chaque année le l'Agence française de développement c'est 6 7 de près hein 12 d'engagement mais 6 7 de près donc quand nous influons sur 60 on a aussi une force de frappe qui est qui est importante puisque ça a une une capacité d'influence sur les pays un rôle catalytique par rapport à d'autres acteurs public ou privé tout à fait tout à fait important et donc il faut pas opposer l'un à l'autre mais voir comment on est capable d'agir sur les diff différents fronts et de maximiser notre euh notre notre influence à cet égard euh je je vous je voudrais il me semble euh qu'il faut euh voir au-delà de cet effet de levier au-delà de la capacité du multilatéral à compléter l'action bilatérale à avoir une certaine prudence sur la question de la bilatéralisation du multilatéral euh je je je je partage ce que ce qu'a dit je pense qu'il faut il est c'est il y a un peu un point d'équilibre à trouver ce qu' ce qu'a dit le le président charpi sur l'idée selon laquelle euh c'est un outil utile mais mais que nous devons pas utiliser systématiquement c'est-à-dire que l'efficacité du de l'aide multilatérale c'est aussi la capacité apporter des projets globaux transversaux en faveur du pays en développement si nous transformons cette aide en une sorte de manteau d'Harlequin de contribution bilatérale ça finit par rendre la tâche impossible à un moment quand on lutte contre la pauvreté quand on lutte contre le réchauffement climatique il faut pas qu'on ait pour les 20 contributeurs à tel ou tel fond 20 souspriorités qui finissent par rendre le dispositif euh illisible donc à chaque fois que nous pouvons le faire et à chaque fois que nous le jugeons pertinent je pense qu'il faut le faire il y a il y a des il y a des des exemples qui sont repris du point de vue de la direction du Trésor on pourrait on pourrait rappeler ce que nous avons fait récemment sur l'Ukraine en en agissant soit à travers la berde soit à travers la isfi en en offrant des garanties de 250 millions pour la ber 250 millions pour la isfi qui ont permis une action complémentaire et un fléchage de l'action de la de la berde et de la SFI en faveur de de l'Ukraine c'est ce que nous avons fait à travers l'initiative FA pour le pour le FIDA donc il faut le faire quand c'est nécessaire gardons-nous de penser que ce serait la panacée et qu'on voudrait transformer ces institutions une sorte de de patchwork de de de de de contribution de contribution nationale euh deuxième élément que vous relevez c'est la question de la bonne articulation enfin et de la doctrine que nous pouvons avoir entre le multilatéral l'Européen et le bilatéral je crois que vous avez un point sur le fait que il y avait une demande politique forte hein du Conseil présidentiel du développement pour mieux articuler les choses nous n'avons pas encore nous av'avons pas encore mis cela en place je pense c'est une des tâches en tout cas c'est une recommandation que nous ferons au ministre de de s'attacher à à mener à bien cette l'explicitation de cette doctrine de cette doctrine d'emploi vu du Trésor évidemment sans validation politique à ce stade mais je pense que nous notre approche consisterait à dire que nous devons privilégier le canal multilatéral à chaque fois que les problématiques ont une vocation universelle ou très large lorsqu'on il s'agit d'organismes créateurs de normes mettant en œuvre des transformations à l'échelle locale ou mondiale donc typiquement en faveur des biens publics mondiaux je pense que nos participations aux banques multilatérales ont aussi beaucoup d'intérêt lorsqu'ell nous permettent d'agir dans des zones où notre levier bilatéral est plus faible typiquement l'Amérique du Sud pas vocation enfin notre notre présence est intrinsèquement moins forte et donc c'est un c'est un c'est un un relais d'action intéressant une troisième dimension que je crois aussi si importante si on regarde les choses d'un point de vue un peu plus politique c'est là où notre relation bilatérale pour des raisons diverses est très faible voire inexistante le maintien d'une présente multilatérale est quand même un outil de stabilisation géopolitique qui peut faire beaucoup de sens pour nous le deuxième élément c'est le canal européen sur lequel il me semble que nous pouvons soutenir et là nous avons des progrès à faire l'action multilatérale par des volumes importants en essayant de maximiser l'influence européenne nous n'y sommes pas complètement parfois par nonalignement de nos priorités en matière de développement mais il il y a là je crois beaucoup à faire vu les montants qui qui sont dors déjà présent et et notre volonté de mieux affirmer une présence européenne on peut penser à la thématique ukrainienne à la thématique africaine au développement du secteur privé où nous avons un intérêt conjoint entre Européens à renforcer à renforcer ce type d'action et il faut qu'on réussiss à créer une véritable équipe Europe je je sais que ce terme peut passer pour une sorte de truisme mais il y a il y a beaucoup de travail à faire de ce point de vue-là et puis le canal bilatéral il doit à mon sens nous aider à à affirmer notre singularité soit que nous soyons à l'avant-poste de défense de certaines de certaines causes porté par nos autorités politiques soit parce que nous souhaitons soutenir de façon privilégiée certains partenaires parce que nous avons des raisons historiques spécifiques de vouloir de vouloir le faire donc à mon avis c'est plutôt comme ça qu'il faut regarder les choses évidemment cette doctrine est à écrire je pense que nous ferons des propositions avec les collègues du du kedoré à nos à nos ministres parce que c'est un c'est évidemment un travail un travail très important j'essaie de ne pas trop dépasser je crois que tout a été dit sur le sur l'amélioration du pilotage et le fait qu'il serait utile d'avoir un tableau de suivi c'est quelque chose sur lequel nous pouvons travailler peut-être même en reprenant le la maquette que vous nous avez que vous nous avez vous nous avez proposé et dernier point sur sur l'évaluation je partage le fait que il faut que nous travaillons rapidement à la mise en place de l'in instance qui a été créé par le par les législateurs il y a déjà un certain nombre de choses qui qui ont été qui ont été faites la France est pas complètement en retard de ce point de vue-là mais évidemment la tâche la tâche reste ouverte et très importante merci Monsieur le Directeur Monsieur le directeur Richard monsieur le Président monsieurs les rapporteurs mesdames Messieurs les sénatrices et sénateurs tout d'abord je voudrais voir aussi saluer la qualité du travail de de la Cour des comptes un rapport complet est très utile euh je vais rapidement dire je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit le directeur général du Trésor sur l'importance du multilatéral avec toutes les crises que nous connaissons actuellement sécuritaire humanitaire sanitaire climatique c'est un des moyens de la un des moyen d'action de la France qui nous permet de structurer des alliances et actuellement dans dans le monde actuel il faut structurer des alliances nous ne pouvons pas agir seul mais également d'influer sur les normes sur les valeurs et tout cela nous le concevons bien entendu en complémentarité avec le bilatéral donc j'y j'y reviendrai le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères partage nombre des analyses et des recommandations de la Cour et pour une bonne part nous avons déjà commencé à les mettre en œuvre s'agissant de la création de nouveaux instruments multilatéraux notre position la position de la France avec l'Union européenne est d'éviter de créer de nouveaux instruments et quand des nouveaux instruments sont créés d'essayer de les rat attaché à des structures existantes pour éviter l'augmentation des coûts c'est une position que nous tenons avec l'Union européenne en général l'Union européenne et les États-membres tiennent la même position pour peser plus mais nous ne sommes pas majoritaires au sein des États membres des états des nations- Unies je veux dire et donc il arrive parfois que les négociations internationales aboutissent à la création de nouveaux fonds euh même si nous ne l'aurions pas souhaité et dans ce cas-là il faut bien que nous Viion avec et nous essayons dans ce cas-là de le faire attattacher à une structure existante ça a été le cas par exemple pour la création du fond pertes et préjudices dans le domaine climatique qui a été créé par la COP la COP climat mais dont nous avons obtenu qu'il soit géré par la Banque mondiale c'est-à-dire une structure existante donc voilà c'est une dynamique de négociation internationale dans laquelle nous sommes une part prenante importante mais pas majoritaire pour pour ce qui est de ciblage de nos contributions volontaires aux organisations et fonds multilatéraux comme la cour le souligne ça a été les contributions fléchées aux Nations-Unies ont augmenté on était à 60 % en 2020 72 en 2022 c'est donc une augmentation assez importante en peu de temps nos contributions au au Fonds multilatéraux nous essayons aussi de les cibler par exemple sur les contributions au fond mondial de lutte contre le sida la tuberculose et le paludisme nous avons 20 % de ces crédits qui vont à une initiative qui est gérée de façon bilatérale euh qui s'appelle l'initiative justement euh c'est un moyen de rebilatéraliser tout en coopérant le fond mondial SIDA n'a pas de problème à cette façon de procéder qui lui permet avec l'initiative de financer des opérations un peu plus petites que lui-même ne pourrait pas financer et auquel il trouve de l'intérêt euh le non fléchage n'est pas non plus quelque chose nécessairement négatif comme le disait le directeur général du Trésor d'abord pour siéger dans des instances de direction d'organisation internationale il faut aussi avoir des contributions non fléchées et puis notre intérêt collectivement est que certaines organisations euh je pense en particulier à cell qui gèent des crises soit en capacité d'intervenir rapidement et si elles n'ont que des contributions fléchées en fa elles ne le peuvent pas et notre intérêt c'est que le HCR le PAM ou l'OMS interviennne très vite quand quand il y a un problème nous veillons nous aussi en matière d'aide au développement à une bonne articulation des financements bilatéraux multilatéraux européens comme l'a dit le directeur général du Trésor le side de juillet 2023 prévoit l'élaboration je cite d'une stratégie pluriannuelle définissant l'articulation entre les canaux bilatéral européens et multilatéral visant à assurer la cohérence des financements à établir les travaux les plus pertinent au vu de nos objectifs donc cette stratégie a commencé à être préparée en interministériel le processus a été ralenti du fait du contexte politique que nous connaissons nous allons le relancer c'est un je souhaite quand même insister sur le fait que le travail de coordination est constant les équipes de la DG mais du la DG trésor se parle tout le temps euh les équipes de la DGM des nations- Unies et de nos collègues des directions géographiques se parlent tout le temps donc c'est très bien de faire cette cette cette stratégie d'abord c'est une obligation légale en plus elle nous sera utile mais j'insiste sur le fait que nous ne partons pas de nulle part tout cela existe et cela nous sera d'autant plus utile que le contexte budgétaire ne s'annonce pas facile pour pour 2025 et que nous allons devoir faire des faire des choix en ce qui nous concerne la préservation des moyens bilatéraux sera extrêmement importante mais nous ne souhaitons pas non plus exclure le multilatéral comme outil d'influence et puis parce qu'il y a des engagements de nature juridique et que nous ne pouvons pas faire autrement que de les respecter pour ce qui est des évaluation des contributions françaises un travail important est d'ors et déjà mené euh la direction des nations- Unies des organisations internationales des droits de l'homme et de la Francophonie a une cellule redevabilité qui procède à une analyse de l'ensemble des contributions volontaires dont elle supervise le financement il y a la DGM également une un dispositif d'évaluation à la fois interne et externe euh en fonction des choix que que nous faisons euh il y a à lafd à expertise France à la DG trésor aussi des mécanismes d'évaluation euh j'ai bien noté ce que euh la Cour a dit sur les petits euh les les dire les petites contributions alors une petite contribution n'est pas nécessairement une mauvaise contribution par exemple euh nous contribuons par la direction des Nations Unies à la lutte contre le choléra en Afrique en ayant mis 500000 € donc au Soudan à Madagascar et euh et et au Comor euh ça a un impact considérable localement ça nous permet aussi à notre ambassade de valoriser cela localement donc la petite contribution n'est pas en soi une mauvaise contribution cela dit l'évaluation euh est une bonne chose mais nous envisageons plutôt de faire une évaluation externe globale euh d'abord parce qu'effectivement comme vous l'avez dit il y a eu une multiplication des contributions et que euh ça ça ne peut être que utile après l'augmentation des moyens de ces dernières années d'avoir un rapport externe un audit externe qui nous donne un un avis sur les sur les sujets et puis d'autre part euh les circonstances budgétaires vousont nous amenz à faire des choix et pour faire ces choix un tel une telle évaluation sera euh sera utile euh la question de l'engagement juridique de la France comme je vous disais et pèsera tout de même lourd nous devons avoir ça en tête en ce qui nous concerne nous avons des engagements juridiques très forts euh jusqu'en 2025 les grandes reconstitutions des fonds multilatéraux euh intervenant pour nous en 2026 donc il y a une très forte contrainte sur 2025 et des choix de nature politique devont être fait en 2026 la commission d'évaluation bon je ne reviens pas sur toutes les circonstances qui est fait qui ont fait que ça a pris beaucoup de retard maintenant nous avons un préfigurateur c'estàd une personne qui prépare l'installation de la commission au sein du ministère des Affaires étrangères nous avons des locaux nous devons passer un décret il est en en fait on a été bloqué par les circonstances politiques donc que il va être envoyé à notre nouveau ministre dans les jours qui viennent parce que le texte est prêt les ministères ont nommé leur leurs représentants je ne sais pas où la cour et où le Parlement en sont de leur sélection mais je pense que ça peut maintenant se faire relativement vite en tout cas c'est notre souhait euh cette commission étant indépendante nous ne pouvons pas préfigurer de ce qu'elle souhaitera faire euh nous l'hébergeons nous ne la contrôlons pas soyons clair là-dessus et donc nous aurons un dialogue avec elle sur ce qu'elle voudra faire et s'il faut adapter nos propres dispositifs pour tenir compte de ce qu'elle souhaita faire nous le ferons il faudra que nous évis des des doublons euh donc ce sera un processus qui interviendra après que la commission aura commencé ses travaux pour ce qui est de l'objectif de rationnel is aation des modalités de gestion des contributions par des indicateurs valides et une coordination interne renforcée donc il y a un dialogue entre services budgétaires pour unifier les modalités de calcul des indicateurs des programmes budgétaires cette révision se fera au printemps 2025 dans le cadre de la préparation du projet annuel de performance 2026 avec la direction du budget et les services seront amenés à faire part de leurs souhait d'évolution à partir du mois de mars 2025 pour ce qui est du siicide du point de vue du ministère des Affaires étrangères le recalibrage tel que proposé par la Cour ne nous paraît pas opportun l'objectif du suicide est de piloter la politique d'aide au développement et d'investissement solidaire et durable dans toutes ces dimensions et pas seulement les contributions multilatérales en revanche nous n'avons aucun problème à ce qu'il se réunisse plus souvent la dernière fois était en juillet 2023 ça faisait plusieurs années qu'il s'était pas réunis c'est au Premier ministre de de décider ce qu'il souhaite faire en la matière par ailleurs intégrer le comité de pilotage des contribution internationales et des opérations de maintien de la paix dans un siicide de renforcé mèlerait des enjeux des sujets qui sont très éloignés par exemple les opérations de maintien de la paix et la lutte contre le changement climatique ça nous semble un peu problématique alors que chacune de ces deux instances a été calibré pour assurer la mise en cohérence entre les acteurs concernés et par ailleurs le comité des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix a été été alors je rappelle qu'il a été créé sur une demande de la Cour des comptes la suite d'un rapport de 2015 et la DGM y participe donc ce n'est pas quelque chose qui est fait de façon ve dire en dehors en dehors de N c'est une structure qui est qui est collégiale euh cela dit nous voyons quand même dans le cette recommandation une reconnaissance de l'utilité et de l'efficacité du siicide et de son so secrétariat qui se réunissent tout au long de l'année de façon régulière ad hoc enfin en tant que en tant que de besoin entre la DGM le DG trésor et le groupe AFD donc aussi bien AFD qu'expertise France et Proparco et donc vous disiez monsieur le Président que c'est très pragmatique je pense que le pragmatisme dans l'administration est une bonne chose c'est très fluide c'est très fluide ça se passe ça se passe vraiment bien les sujets à l'ordre du jour du ccrétariat du C n'ont pas tous un impact budgétaire significatif par exemple la validation d'une stratégie pays les travaux sur les communications la communication en équipe France les liens avec la diplomatie économique les grandes échéances internationales lié au développement donc une participation de la direction du budget ne semble pas approprié mais elle pourrait en revanche être associé au comité de pilotage de la politique d'investissement solidaire et durable lorsque l'ordre du jour s'y prête donc ce comité est une instance politique qui a été créée par le cite de juillet 2023 qui doit se réunir tous les 3 mois sous la présidence du secrétaire d'État chargé du développement et qui s'est déjà réuni deux fois en présence de Monsieur Dumont le sicide a également prévu une réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères et de l'économie donc il n'a pas encore eu lieu mais que nous allons proposer à nos à nos ministres pour ce qui est d'améliorer le suivi des dispositifs de financement nous partageons tout à fait l'avis de la Cour alors il existait un document de pilotage transversal jusqu'en 2019 sur le sujet qui a été supprimé par la direction du budget qui n'a pas souhaité le recréer donc ce nous ne disposons pas de cet outil de pilotage en revanche vous savez que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères compile tous les ans un rapport sur les moyens des réseaux de l'État à l'étranger avec des informations provenant de tous les départements ministériels ce qui fait une cinquantaine de programmes budgétaires jusqu'à présent c'était plutôt des informations de type ressources humaines et immobilier pour la première fois en 2025 le rapport inclura les contributions obligatoires et volontaire à notre demande donc ce sera un outil de pilotage et de coordination très utile et qui ne portera pas uniquement sur nos deux ministères mais également sur l'ensemble du gouvernement sur la question d'articulation avec nos poste avec le bilatéral il est extrêmement important pour nous que nos ambassades sachent ce qui se passe elles sont informées systématiquement des projets qui sont mis en œuvre dans leur pays de de dans les pays où elle travail donc le dispositif est double vous avez des représentations permanentes auprès des organisations internationales et les ambassades qui suivent donc j'ai courte mais je pourrais revenir sur le sur le sujet et le tout dernier point il existe une réunion interministérielle de concertation sur l'influence de la France au système des dans le système multilatéral qui se réunit tous les ans sous la présidence de la secrétaire générale du ministère des Affaires étrangères donc une réunion va avoir lieu d'ici la fin de l'année je peux pas encore vous en donner la date parce que on ne l'a pas fixé mais ce sera pour nous l'occasion de faire état des recommandations de la Cour je vous remercie merci Monsieur le Directeur euh nous allons donc passer aux questions de de nos collègues euh en leur demandant toujours de respecter s'ils le veulent bien de 2 à 3 minutes d'intervention euh pour ma part je me permettrai tout d'abord évidemment mais permettrait un peu d'humour euh d'éviter je vous ai entendu Monsieur le Directeur euh nous parler d'un audit externe sur l'aide multilatérale euh si vous pouvez éviter les grands cabinet américain euh nous y serons sensibles au Sénat en tout cas euh voilà euh d'autre part euh j'ai peut-être moi-même déjà deux petites questions ou remarques alors vous avez très justement dit euh que évidemment les fonds multilatéraux B la France disposait de d'un pouvoir mais que la gestion de ces fonds la façon dont céta administré ben c'était une négociation entre état c'est une évidence cela étant dit je voudrais revenir sur une remarque de de de la cour concernant tout ce qui est fond vert et fond divers sur la transition sur l'environnement et cetera où là euh on a un peu l'impression qu'on est parti un peu dans tous les sens euh qu'il y en a beaucoup euh qu'il y a des choses qui se recoupent euh ou qui sont pas d'une clarification totale euh et donc est-ce que dans ce domaine-là euh un peu un peu de comment dire de réorganisation de refléchage et cetera serait possible euh ou envisageable donc ça c'est ma première question euh et euh la deuxième c'est une question qui est finalement euh vous l'avez évoqué aussi Monsieur le Directeur euh évidemment de manière euh subliminale parce que c'est pas forcément votre souhait en tant qu'administration mais la période budgétaire euh que nous connaissons euh préparation du budget 2025 s'annonce ardu dans tous les ministères y compris le vôtre bon par par nature euh si je puis dire et donc j'ai euh il y a quelque chose évidemment qui vous savez euh qui qui pèse un peu dans le débat me semble-t-il sur l'aide au développement notamment c'est l'idée que finalement faire des économies sur l'aide au développement c'est sans sans conséquence sur la croissance du pays globalement et donc ça en fait une une espèce de de de de cible privilégiée j'allais dire enfin en tout cas de point d'attention en disant puisque ce qu'on recherche euh en tout cas c'est des économie mais des économies sans trop de conséquen sur la croissance c'est un un sujet donc là c'est plutôt pour Monsieur Duon s peut s'il peut nous répondre un petit peu à cette remarque et me dire comment à la fois il faut interpréter ces propos introductifs très positif par rapport à à l'aide multilatérale et à la fois sur ce constat que souvent en terme d'exemple revient ce ce type de de financement voilà meses mes deux remarques préalables je vais vous permettre de donner la parole tout de suite à Antoine Lefèvre puis à Hervé MAEt merci monsieur le Président et merci aux différents orateurs pour la présentation alors même si l'audition de ce matin porte davantage sur le bilan du financement des actions multilatérales donc de la période 2017-2023 j'aimerais évoquer vos actions égard à l'actualité et j'auraiis une première question qui concerne les les modifications éventuelles àorté à à la stratégie de la FD face à la dégradation de la situation humanitaire à Gaza et et j'allais dire aujourd'hui au Liban et puis 2 mois après l'ouverture d'un bureau d'AFD à Kief en Ukraine quel premier bilan tirez-vous de ce nouveau lieu d'intervention je vous remercie merci Antoine Hervé Moret puis Grégory blanc merci beaucoup monsieur le Président merci aux différents intervenants pour ces informations très très intéressantes moi je voudrais dire que j'ai été extrêmement surpris de découvrir que nous qutision à 260 organisations au fond que le nombre de ces organisations avait augmenté de 150 en à peu près 30 ans de voir à quel point nos contributions volontaires ou non augmentaient d'autant plus que je n'ai pas l'impression que ces augmentations correspondent vraiment malheureusement à une augmentation de l'influence française au sein de de de ces organisations j'ai été moins surpris d'apprendre qu'il y avait pas de vision synthétique et pas d'évaluation parce que malheureusement c'est assez fréquent dans les dans les services de l'État et moi je voudrais simplement vous interroger notamment monsieur Richard sur le fait de de savoir si aujourd'hui alors qu'on sait qu'il va falloir faire des des économies budgétaires assez strictes dans les années qui viennent si vous avez déjà engagé un travail d'évaluation j'ai bien entendu qu'il y avait un projet d'évaluation globale fait par un organisme extérieur ce qui en soit N n'est pas forcément une mauvaise chose mais je pense qu'il devra s'accompagner d'une évaluation ligne par ligne s ça on retombe dans la logique du rabot qui n'est pas toujours la même donc est-ce que ce travail a été initié si oui vers quoi cela pourrait tendre en terme de de reformatage de certaines aides et sinon je pense que ce serait utile d'y réfléchir justement pour éviter d'abord de continuer à avoir des contributions qui augmentent ce qui est plus tellement dans l'air du temps et pour avoir après le risque d'avoir des des coups de rabot qui sont pas toujours les plus pertinents comme je l'ai indiqué merci beaucoup merci Hervé grégoryi blanc puis Rémi Ferrou oui merci monsieur le Président et et merci à l'ensemble des des orateurs pour l'exposé de leur de leurs travaux ou de leur remarque je voulais juste sur un un point qui a été évoqué par nos nos rapporteurs spéciaux et pour le coup en tant que rapporteur spécial de la mission pouvoir public et donc aussi du budget de l'Élysée dire à quel point il est effectivement difficile d'avoir une approche je dirais moderne du budget de cette institution qui euh je le redis est faible budget de l'Élysée même si euh la presse ou ici ou là on peut lire régulièrement le fait que telle ou telle bouteille de champagne pourrait coûter peut-être un peu trop cher ou en tout cas aurit des coûts qui pourrai apparaître comme étant disproportionné par rapport à la réalité du quotidien de bien des Français lorsque l'on regarde les choses de manière un peu plus précise on s'aperçoit que le budget de l'Élysée est faible ce qui conduit même si c'est de moins en moins vrai depuis une quinzaine d'années ce qui conduit bien évidemment la présidence de la République à euh sollicité ici ou là d'autres budgets pour faire en sorte que évidemment l'institution puisse répondre à j'allais dire ses obligations ses contraintes enfin voilà donc je voulais appuyer de mon côté et vu de ma fenêtre les propos qui ont été les vôtres pour dire que nous avons besoin d'une grande rationalisation euh en tout cas d'une grande clarification des des différents outils et des différents process budgétaires si on veut effectivement avoir la vérité des coûts moi je fais partie de ceux qui vu une ma fenêtre pensent qu'aujourd'hui le budget de la Présidence de la République est trop faible par rapport euh euh aux missions qui sont celles du chef de l'État voilà je le je le dis encore faut-il qu'on puisse bien ensaisir l'enveloppe pour pouvoir après affiner et effectivement faire ressortir ce qui relève de l'acccessoir de l'essentiel aujourd'hui tout ça est très confus merci grégoryi Rémi ferou j'ai pas d'autres demande Rémi fer merci monsieur le Président merci beaucoup pour ce rapport et puis également d'avoir prolongé chacun dans son rôle un travail que avec mon collègue Vincent de la nous avions réalisé en janvier 2022 ce qui me permet de voir des conclusions convergentes une augmentation des contributions internationale qui s'est poursuivi et d'ailleurs la guerre en Ukraine n'a pas de lien de cause à effet mais c'est décl juste après la remise de notre rapport devant la commission des finances début 2022 donc ça change évidemment la donne géopolitique moi je vrais poser très brièvement si vous me permettez monsieur le Président trois questions d'une part j'ai entendu monsieur de la direction générale de la mondialisation que en 2025 vous alliez mettre en œuvre une recommandation qui nous est commune sur le document un document de politique transversale même si c'est pas exactement de cela dont il s'agit est-ce que à votre avis cela répondra à nos demandes attention il y a des questions de pilotage de l'État je comprends bien que l'interministériel se fasse à l'Élysée quand il s'agit du domaine réservé personne n'en sera surpris mais il y a aussi une autre dimension qui est très importante c'est le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale nous nous nous sommes rendus compte comme parlementaire que la disparition en 2019 de ce document de politique transversale rendait plus difficile le contrôle par les parlementaires justement de la réalité de de l'efficacité aussi des contributions international je pense que cette dimension là doit pas du tout être oubliée est-ce que ça permettra aussi au parlementaires de d'avoir une vision plus juste plus large et puis annuelle des choses deuxième question sur les règles européennes est-ce que vous estimez que il y a pas une inégalité une inéquité entre les pays européens suivant qu'il soit bons élèves en passant par l'Union européenne ce qui dilue leur influence internationale ou qu'au contraire ils fassent une aide bilatérale ou multilatérale du pays qui fait qu'il diminue l'influence européenne mais maximise la leure sans perdre non plus le bénéfice de l'influence européenne est-ce qu'il y aurait pas là en terme européens des règles à revoir pour cou les pays ne puissent pas jouer des un cavalier seul et puis enfin 3è 3e question est-ce que la montée en puissance qui se poursuit des contributions internationale et dont moi je conteste pas du tout la légitimité est-ce que l'influence stratégique de la France est à la hauteur de cette augmentation est-ce que pour la cour notamment il y a là quelque chose de de rationnel de est-ce que c'est une dépense vraiment utile est-ce que vous êtes rentré dans cette évaluation là où vous n'êtes pas vous-même à jusque là où c'est difficile à évaluer merci à vousci merci et l'intervention de de Rémy Ferraud me fait penser à un autre sujet qui est sur aussi l'affichage de l'aide certains pays sont beaucoup plus proactifs que ne l' la France pour montrer qu'ils sont venus financer soutenir tel projet alors que nous on est quasiment invisible j'ai en tête des pays où la France est extrêmement présente et on ne voit jamais un seul panneau qui dit que nous sommes intervenus pour soutenir telle ou telle initiative et j'en arrive à ma question donc j'ai j'ai parcouru le rapport j'ai vu qu'il y a plusieurs reprises était mentionné notamment les participations à l'OIF enfin la francophonie et et j'ai vu nulle part mention alors vous allez me dire c'est un tout petit montant d'aide c'est 2 millions d'euros donc c'est pas grand-chose par contre je pense que c'est extrêmement efficace c'est le fond de soutien des écoles d'Orient et ça je je pourquoi j'en parle là parce que c'est vraiment là pour le coup de l'aide qui est évaluée très directement puisque chaque année quand une école redemande à être soutenue on va vérifier que l'argent a bien été utilisé et les résultats euh que l'aide française a apporté au-delà de ça c'est aussi de l'aide parce que on va pas que faire du soutien euh au aux familles euh pour qu'elle puisse étudier dans un environnement francophone mais on va aussi équiper les écoles en panneaux Solair donc ça c'est vraim enfin là pour le coup c'est bien de l'aide bilatéral dans le sens où pourrait le faire la FD ou autre et voilà j'ai trouvé un peu dommage que cette tide qui pour le coup fait l'objet d'une évaluation euh tous les ans euh même deux fois par an soit pas mentionné alors que moi je pense qu'elle est très efficace aujourd'hui le périmètre c'est uniquement les écoles d'Orient est-ce qu'on pourrait pas s'interroger pour savoir si vous faut pas le faire plus largement dans d'autres pays où la Francophonie est encore très vivante mais où les populations peuvent rencontrer des difficultés pour fréquenter ces écoles merci euh Christine euh l'un de nos collègues a dû s'absenter après avoir posé une question il voudrait s'en excuser auprès de vous mais il acceptera la réponse voilà euh bien entendu euh donc euh nous allons donc avoir un petit temps de de réponse alors je vais vous demander de quand on est si possible à 5 6 minutes sur pour vos réponses alors nous commençons donc avec Olivier Richard merci monsieur le Président il y a beaucoup de questions euh essayer de de de les rassembler euh faire des économies sur la bah de toute façon je pense que c'est probablement ce qui va se produire mais le choix vous revient euh et donc nous ferons en fonction de ce que le Parlement votera euh cela dit ça ne signifie pas que l'APD enfin laapd a un intérêt pour la France c'est des intérêts en terme de lutte contre les pandémie dire l'Alliance pour le vaccin qui permet de mettre en place des des capacités de production de vaccins en Afrique pour que le MOX par exemple n'arrive pas chez nous c'est l'intérêt de la France il dire l'intérêt de la France dans un monde mondialisé c'est aussi de travailler chez chez les autres pays euh la stabilité de pays fragil est extrêmement importante veut dire que si des pays s'effondrent le coût pour la communauté internationale et donc pour la France sera bien plus élevé que ce que le programme 110 et le programme 209 mettent dans ces pays donc c'est aussi un sujet à avoir en tête il y a des éléments en terme d'influence par exemple le fait que nous soyons devenus un acteur majeur en matière de santé mondiale avec le fond mondial sida le fond pandémie l'Alliance pour le vaccin United et nos contributions à l'OMS permettent que l'Académie de l'OMS s'installe en France à Lyon elle sera inauguré au mois de décembre donc c'est un ve dire en terme de rayonnement c'est une très bonne chose pour la France mais c'est aussi des emplois qui vont qui vont venir qui vont venir en France donc vous parlez monsieur le Président de réorganisation pour ce qui nous concerne on avait commencé à réfléchir à la façon dont on pourrait rééquilibrer nos billes au sein de not dispositif santé où la France est un acteur majeur maintenant nous attendons de savoir quand même quelles sont les décisions budgétaires qui vont être prises pour savoir quel est notre point notre point d'arrivé et je confirme que nous avons bien commencé un travail ligne par ligne de de tout de de tout mais pas uniquement du multilatéral d'absolument tout vu les les réductions budgétaires qui s'annoncent euh nous allons devoir les soumettre à nos ministres et et ensuite voir les résultats des débats parlementaires sur la loi de finance pour répondre à des questions plus spécifiques Gaza lafd donc déjà lafd ne fait pas d'humanitaire c'est le centre de crise et de soutien au sein du ministère des Affaires étrangères qui fait de l'aide humanitaire qui en a fait en Ukraine à Gaza a bon difficulté d'accès comme vous savez l'fd interviendra dans le processus qui suivra et elle est en train de travailler sur des projets qui seront qui devrait être validé en Ukraine à Gaza dans les territoires palestiniens et au Liban en 2025 et c'est justement la préparation de ces projets que l'installation d'un bureau de l'fd est intervenu cette année en Ukraine le rapport Corinthe dont je pour vous parler de voilà de qui recens les moyens de l'État à l'étranger et mis à la disposition du Parlement donc je suppose que vous devriez l'avoir l'articulation entre le bilatéral et l'UE ben écoutez on faut qu'on fasse avec l'UE l'aide au développement est une compétence partagée elle a des moyens d'action très très puissant en matière de don que nous n'avons pas donc notre intérêt c'est de travailler de travailler avec l'Union européenne pour ce qui est des AL l'école d'Orient je vous confirme madame que ça reste dans nos lignes on pourrait d'ailleurs nous reprochet d'avoir une ligne qui se qui qui se répète tous les ans en général on dit dit qu'il faut qu'il faut arrêter d'avoir les mêmesg tous les ans c'est une ligne qui se répète tous les ans et que nous continuons à maintenir bon peut-être pas au même niveau je sais pas on verra et pour ce qui est de la communication oui c'est un problème on est bien on en est bien conscient un dialogue a été engagé avec nos opérateurs sur le sur le sujet lafd en particulier euh bon il y a des des questions de culture qu'il faut que nous traitions et par ailleurs dans le dispositif que le ministère des Affaires étrangère a mis en place l'année dernière qui les fond équipe France qui sont donc des des projets allant de 10000 à 2 millions d'euros sur sur une année qui sont des des petits projets impact rapide impact politique influence rapide un volet communication est obligatoire pour que les projets soient validés je vous remercie monsieur le Président merci beaucoup Monsieur le Directeur Général merci monsieur le Président euh je commence peut-être par les fond climatique que vous avez que vous avez évoqué que que la direction générale euh suit euh je pense que je peux que partager votre constat il y en a beaucoup et ils ont tendance à se multiplier à proximité pendant les cops qui qui sont un moment où effectivement ce ce type de de de création est vu comme une initiative politique bon qui qui permet de symboliser des des avancées euh du point de vue français je dirais trois choses un on a des priorités pour nous c'est le fond vert pour le climat c'est le fond pour l'environnement mondial sur lequel on concentre re notre notre action euh comme comme le le disait mon mon collègue de la direction générale de mondialisation on a essayé de faire en sorte de ramener le fond dommage et préjudice à la Banque mondiale pour éviter justement ce phénomène un peu de de multiplication des des des supports on travaille en ce moment au sein du G20 où je crois qu'il y a une certaine prise de conscience de cette multiplication des des des instruments à une rationalisation de l'approche en matière climatique je pense qu'il y a aussi un peu une sorte de de disons de de de de il y avit beaucoup d'initiatives beaucoup de bon vouloir politique autour de la cause climatique donc peut-être maintenant il faut rationaliser clarifier aller de l'avant c'est quelque chose sur lequel nous nous efforçons de de de faire au au au maximum de la même façon au niveau multilatéral on essaie d'avoir cette priorisation notamment sur l'ID euh sur le FAD sur le sur le fond vert euh sur la question de l'action de lafd en Ukraine euh donc le bureau vient de vient de vient de s'installer c'est la question qui avait été évoquée par le sénateur Hervé euh donc à à date il y a évidemment encore peu de peu d'action directes le les orientations sont en faveur on essaie de voir comment on pourrait monter des projets d'une part vis-à-vis du niveau des municipalités des des collectivités locales ukrainiennes il y a un travail qui est entrepris entre Proparco d'une part donc la la banche la branche secteur privé de lafd et la berde pour là aussi renforcer et soutenir le développement du secteur privé ukrainien et donc porter des actions en complémentarité à l'action pour le coup multilatérale fi la Banque mondiale qui sont très présents et puis évidemment l'action européenne vous savez qu'elle mobilise des montants considérables et nous en discutons en ce moment même au niveau au niveau européen euh sur la question de l'influence française quiévoquit le le le sénateur blanc au sein des institution bon il y a évidemment des éléments quantitatifs quand on essaie de regarder à quel point euh n nos géographies prioritaires nos sujets prioritaires sont bien servis par ces institutions et je pense que l'évaluation nous que nous faisons c'est que ça reflète plutôt euh correctement le l'argent les efforts que nous y que nous y déployons de façon un peu plus qualitative on voit que quand la France prend des initiatives international comme par exemple le 4P qu' a lancé l'année dernière le président de la République ces institutions nous suivent dans la mobilisation dans le suivi des efforts donc je pense que cette il y a il y a il y a il y a de là un effet de de levier après c'est aussi un travail quotidien au sein des institution de veiller à ce que nos contributions euh nos contributions euh payent euh sinat férant évoqué la question savoir si les Européens jouaient est-ce qu'il ne risquent pas pour certains de jouer en cavalier seul il y a desjà des éléments de réponse qui ont été apportés moi je vais juste prendre un exemple concret en ce moment on a une discussion sur la reconstiution de l'ID donc qui est la fenêtre contionnelle de la de la Banque mondiale et une des choses que nous essayons de susciter je reparla encore avec mes homologues directeurs du trésor dans les deux prochains jours c'est comment faire faire en sorte qu'on a une approche plus européenne ça veut dire deux choses ça veut dire vérifier que la part relative de le Europe ne ne décroit pas voir continuer à progresser et deuxièmement et ça répond directement à votre question un peu de cavalier seul de faire en sortte que des États qui sont parfois par leur niveau de développement par leur engagement international un peu moins actifs disons dans ces sphères viennent prendre leur part parce que enfin notamment n nos les États membres de l'Est de l'Europe ont aujourd'hui des moyens croissants et il nous paraît légitime que les États baltes la Pologne soit des contributeurs et des contributeurs croissants à ce type d'initiative et effectivement il faut qu'on ait une vision européenne là-dessus et que on à l'échelle du continent nous soyons capable de de porter une de porter effectivement une influence sur ces sur ces sujets voilà je crois que pour répondre à vos principales questions je crois rien avoir oublié merci Monsieur le Directeur Général monsieur le Président merci monsieur le Président d'abord merci pour l'organisation de ce débat qui était vraiment très très intéressant et et c'est vraiment une méthode de travail que je trouve extrêmement utile donc un grand merci peut-être quelques remarques en conclusion d'abord pour dire que nous sommes pas contre l'aide multilatérale euh nous disons simplement qu'il faut bien l'articuler avec le le bilatéral et que parfois notre influence nous a-t-il semblé sur les fonds est insuffisante par rapport à ce qu'elle pourrait être on a fait un travail assez approfondi il y a il y a 2 3 ans sur laapd en matière de santé il y Ava eu un référé qui a été envoyé à la première ministre en en fin 2022 bon qui montrait qu'effectivement on y mettait beaucoup d'argent mais qu'on éétait pas toujours à la hauteur de de ce que pouvait être notre influence deuxème remarque parce que je n'ai pas insisté sur ce point-là sur le suicide euh bon al nous pensons nous pensons à la cour que le gouvernement gouverne donc c'est à lui de fixer des priorités en matière euh de euh d'aide au développement et et et et la la proposition que nous faisons c'est dire au fond il faut réconcilier l'approche APD et l'approche ONU et donc les mettre euh ensemble dans le suicide nous paraît plutôt une bonne idée ça veut pas dire qu'il faut faire disparaître des des des structures très spécifiques comme le maintien de la paix qui a répond à d'autres exigences mais voilà ça nous paraît important d'avoir toutes les contributions multilatérales qui soient gérées et et et piloté par le suicide qui doit se réunir plus régulièrement c'est bien qu'il soit réunir en 2023 5 ans qu' l'avit pas fait pourquoi on veut le budget c'est pas parce qu'on est uniquement budgétaire et la cour c'est parce que de fait c'est c'est le budget qui a la vision globale et consolidée de l'ensemble des contributions qui sont faites d'ailleurs je crois que le rapport que vous aviez fait monsieur le sénateur s'est appuyé sur les données que lui avait transmis en direction du budget qui a seul le rôle de consolidation donc voilà c'est pas pour dire c'est par le mettant de budget dedans il ils sont partout c'est juste que ça lui permet d'avoir une vision globale mais je suis certain que le trésor sera ravi autant que la DGM de travailler avec le avec le budget et pour terminer euh sur deux points dans un rapport qui avait fait d'ailleurs Dominique Antoine sur un audit flash Liban l'aide de Liban on avait évoqué des des soutiens aux écoolle d'Orient qui ne sont pas financés que par le qu mais également par des des contributeurs privés et puis le le document politique transversal certes il a été supprimé il n'était que partiel qui trait pas l'ensemble des sujets là aussi ce qui nous paraît important c'est d'avoir l'ensemble des points dans le futur document de politique transversal et pour terminer sur le budget de l'Élysée la cour fait chaque année un un un rapport sur les comptes et la gestion d'élysée mais le budget d'élysée ce n'est que le fonctionnement de l'Élysée ce n'est pas autre chose et donc on peut pas imaginer qu' enfin on peut l'augmenter il est quand même déjà important il est bien géré il y a parfois des sujets sur lesquels la cour intervient en tout cas il n'a pas un rôle d'intervention comme la DGM ou comme la direction de trésor peut avoir voilà monsieur le Président ce que je pouis dire pour conclure et vraiment un grand merci pour ces contributions des uns et des autres et l'appréciation faite aux travaux de la cour merci monsieur le Président monieur les rapporteurs spéciaux un mot bien écoutez moi je voudrais remercier à nouveau la Cour des comptes pour ce ce rapport je voudrais remercier les collègues pour leurs questions très pertinentes et remercier bien sûr monsieur Dumont et et Monsieur Richard pour leur réponses et puis pour la prise en compte aussi annoncer des des recommandations que nous faisons qui sont qui visent je veux rappeler à améliorer simplement le pilotage de cette politique publique donc l'efficience de la dépense publique et aucunement à à remettre en cause l'essentiel de cette politique publique qui mérite d'ailleurs qu'on ait plus de débat comme celui-là parce qu'elle est aussi très mal comprise par nos concitoyens elle est évidemment complexe à appréhender et donc merci pour ces échanges qui nous ont éclairé et et qui permettront du coup que les débats budgétaires difficiles qui nous attendent aent lieu à la faveur aussi de de ces éclairages merci beaucoup et deux éléments complémentaires effectivement d'une part dans le contexte budgétaire que l'on connaît on sait que il y a de multiples interventions qu'on ne remet jamais en cause donc la multiplicité des organisations auxquelles on apporte une contribution au titre du multilatéral amène à une réflexion là-dessus 261 comme le rappelait Hervé Moret tout à l'heure c'est tout à fait important donc il Norte que l'on puisse mieux cerner et mieux agir pour l'action de la France et puis d'autre part euh par rapport à l'Union européenne nous avons eu l'occasion avec a Raphael Dobet de d'aller voir les institutions multinationales à Rome et de nous rendre compte combien il est difficile de travailler conjointement avec l'Union européenne pour que la voix de l'Europe soit portée de façon commune la France travaille efficacement à Rome mais il y a toujours des divergences entre les pays et l'action que mne que veut mener par elle-même l'Union européenne donc il importe que nous puissions être un peu plus coopératif sur ce planl parce que l'argent européen c'est l'argent de l'ensemble des pays ah ça ça fait du bien de réentendre des choses qu'on entend depuis des années des années qui progresse qu'avec de grandes difficultés bien merci à vous tous la Commission doit maintenant autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes ainsi que du compte-rendu de la présente réunion en annexe un rapport d'information de Monsieur canev d'obé pas de difficulté il est ainsi décidé monsieur le Président Monsieur les directeurs mesdames messieurs euh bonne FA journée et merci de votre participation