Le Zap'Parlementaire : pouvoir d'achat, MAEC en Bretagne, PLFSS, situation de l'hôpital et des EHPAD

madame la présidente madame la Première ministre la semaine dernière l'Assemblée nationale votit à l'unanimité à l'initiative du groupe socialiste et avec l'avis favorable du ministre en charge du budget une aide exceptionnelle destiné aux familles monaparentales vivant sous le seuil de pauvreté entre 115 et 200 €os pour aider 600 FAM 600000 familles a terminé une année difficile après une inflation alimentaire parmi les plus fortes d'Europe pour l'essentiel des mamans solo et leurs enfants pour lesquels tout est difficile se nourrir se loger se chauffer et nous observons toutes et tous dans nos circonscriptions voilà la raison pour laquelle nous avons fait de ce sujet un groupe de travail transpartisan avec mon collègue Philippe Brun une mesure urgente et nécessaire dont la représentation nationale peut être fière alors que le Secours Catholique après le Secours populaire après les restos du cœur a lancé un cri d'alarme et pointé du doigt une féminisation de de la pauvreté dont nous devons nous inquiéter autant que nous mobiliser mais voilà il y a quelques jours alors que beaucoup de familles partageit un soulagement bien temporaire et bien relatif le ministre de l'Économie le ministre de tutelle de son collègue du budget alors même que cette loi n'est pas encore votter à titre définitif juger à propos de cette prime de Noël je le cite c'est de l'argent dépensé pour rien après Bruno demande voici Bruno dém madame premierre ministre pouvez-vous nous dire si venir en aide à des mamans seules qui n'ont le 15 du mois que la lumière dans leur frigo si venir en aide à des enfants pauvres qui ne connaîtront pas les joies des cadeaux de fin d'année c'est de l'argent dépassé dépenser pour rien pour des familles qui quoi ne seraient rien madame la Première ministre dites-nous que doit-on comprendre que votre autorité est mise en cause que préférez-vous avoir tort avec Bruno Le Maire ou raison avec la représentation nationale bien merci beaucoup monsieur le Président la parole est à madame la Première ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le Président Valot je crois qu'on est sur un sujet trop sérieux pour se prêter à des polémiques comme vous êtes en train de le faire et je peux vous assurer je peux vous assurer que je suis parfaitement consciente que la forte inflation que l'on connaît depuis ces derniers mois pèse sur le quotidien de nos concitoyens c'est l'inflation effectivement liée à la reprise postcovid et à la guerre en Ukraine et je peux vous assurer aussi monsieur le Président que depuis le premier jour la majorité mon gouvernement est mobilisé pour protéger le pouvoir d'achat des Français et nous avons protégé le pouvoir d'achat de nos concitoyens plus qu'aucun autre pays en Europe c'est le sens des dispositifs exceptionnels sur l'énergie les boucliers tarifaires je rappelle que ces 46 milliards d'euros pour protéger le pouvoir d'achat des Français c'est le sens de l'indemnité carburant travailleur que nous allons reconduire en 2024 et qui bénéficiera désormais à 60 % de nos concitoyens pour mieux protéger les classes moyennne c'est le sens encore des mesures prises pour lutter contre l'inflation alimentaire je pense au panier anti-inflation qui concerne qui concerne plus de 5000 produits et vous aurez l'occasion dans quelques instants je crois de voter le projet de loi qui permet d'accélérer les négociations commerciales pour accélérer la baisse de l'inflation alimentaire nous sommes par ailleurs attentif et je vous remercie de me donner l'occasion de le dire au pouvoir d'achat des plus modestes la revalorisation des prestations sociales l'indexation des pensions l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu c'est 25 milliards d'euros dans le projet de loit de finance et le projet de loit de financement de la sécurité sociale et puis je parlerai a aussi de l'augmentation des plus petites retraites je vous rappelle qu'avec la réforme des retraites il il y a une revalorisation des pensions minimales 600 € par an pour 1,7 million de nos concitoyens et je vous confirme monsieur le député que nous avons accepté un amendement de votre groupe qui porte une préoccupation largement partagée sur les bancs de la majorité pour mieux accompagner les familles isolées c'est un combat que mène la majorité avec par exemple le versement automatique des pensions pour pour les familles et pour les maires célibataires je vous remercie merci madame la présidente madame la Première ministre la Bretagne première région agricole de France se retrouve aujourd'hui dans une impasse collectivité régionale syndicat agricole Chambre d'Agriculture manifestation d'agricultur comme ce jour esplanade des Invalides à Paris courrier transpartisan de 35 parlementaires breton tous unanimement vous ont fait part de leur inquiétude concernant l'insuffisance de financement des mesures agro-environnementales et climatqu lors de la première génération des Maek de nombreux agriculteurs bretons conscients des enjeux se sont engagés vers une transition agroécologique soutenu en cela par la collectivité régionale autorité de gestion qui n'a jamais refusé aucun dossier pour cette seconde génération désormais gérée par l'État et malgré un cahier des charges de plus en plus exigeant 2900 exploitations agricole bretonne sont dans l'incertitude car elles risquent de voir leur demande de MAEC rejeter ou diminuer pourtant 1 milliard de plus sur le budget agriculture dans le cadre du PLF 2024 mais comment expliquer une baisse de 65 millions d'euros en autorisation d'engagement et 12 millions d'euros en crédit de paiement pour lesemec ces chiffres sont en totale contradiction avec la parole du président de la République qui a promis un quinquena écologique et cela doit inévitablement passer par une transformation du modèle agricole à la suite de la présentation de la planification écologique il n pas envisageable de revenir sur des contrats en cours et dé laisser sur le bord de la route des exploitations agricoles volontaristes dans la transition agro-écologique en raison d'une sousbudgétisation des financements madame la Première ministre si l'on ne finance pas suffisamment les MAEC comment les agriculteurs peuvent-ils encore croire en la parole publique quel engagement allez donc vous prendre pour augmenter ce budget à la hauteur des attentes des agriculteurs et répondre ainsi aux enjeux environnementaux je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur Franck rester ministre en charge des relations avec le Parlement merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée rouau le plan stratégique national porte une ambition forte au service de la transition agroécologique de l'agriculture française comme vous le savez plusieurs dispositifs dont les MAEC concour à l'atteinte de cet objectif et à la valorisation des pratique vertueuse du point de vue de la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles ces dernières semaines des AG qui se sont engagés dans ces démarches vertueuses ont exprimé des inquiétudes notamment en Bretagne vous l'avez rappelé sur leur mise en œuvvere dans la nouvelle programmation de la PAC je tiens tout d'abord à rappeler que le calendrier de versement de l'avance des aides de la campagne 2023 de la PAC a été tenu et s'est bien déroulé ainsi dès le 16 octobre soit le premier jour permis par la réglementation européenne le paiement de l'avance des aides a été versé sur les comptes des agricultures soit près de 3,64 milliards d'euros les MAEC de la campagne 2023 quant à elle ont vocation à être comme c'est toujours le cas payé à compté du premier trimestre 2024 nous connaîtrons le besoin précis seulement après l'instruction des dossiers MAEC qui démarre après celle des paiements directs je tiens également rappeler que la programmation 2015-2020 a été réalisé conjointement par l'État et les régions les briques des mesures étant définies par l'État l'exercice de la programmation 2023 et les priorisations on été faites en crac coprésident par l'État et les régions comme ce fut le cas en 2015 nous sommes donc sur une volonté collective état et région d'un exercice responsable de priorisation des besoins au regard du diagnostic agroenvironnemental du territoire je rappelle également les 12,5 millions d'euros de MAEC non surfaiqu à la main de la région Bretagne qui se sont également déroulé comme un moyen d'accompagner les démarches vertueuses des agriculteurs et qui sont donc à prendre en compte vous pouvez donc compter sur la mobilisation la plus totale du gouvernement et Mar afin qu'une solution soit trouvée avec l'ensemble des cofinanceurs dans l'intérêt des agriculteurs merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous examinons cette semaine au Sénat le budget de la Sécurité sociale présenté par le gouvernement vous nous présentez un budget qui est en déficit de 8 milliards pour 2023 qui le sera de 11 en 2024 et de 17 en 2027 c'est une trajectoire qui est totalement inédite alors que la crise sanitaire et ses effets sont derrière nous alors ma question elle est très simple pourquoi n'êtes-vous pas capable de ramener les finances sociales à l'équilibre avez-vous baissé les bras avez-vous renoncé répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur le le Gouvernement présente en effet un projet de loi financement de la sécurité sociale qui ramène le déficit de la branche maladie qui était de 22 milliards l'an dernier à 8,8 milliards d'euros sur un total de 255 milliards d'euros de dépenses vos collègues qui siègent à la commission des finances seraient sans doute heureux de connaître ce ratio de de déficit mais vous avez raison un déficit site plus lourd dans la durée n'est pas soutenable il n'est pas soutenable parce que l'assurance maladie n'appartient pas à l'état elle appartient aux assurés elle a elle est gérée par les partenaires sociaux sous le et le gouvernement n'en est que le que le garant c'est pourquoi dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous avançons et je l'ai formulé dans la discussion générale sur une ligne de crête qui quelquefois vous conduit du reste à des critiques des deux côtés de cette ligne de crête à la fois pè mettre et mobiliser les moyens notamment renforcer les moyens dans le champ de la prévention assurer l'augmentation des rémunération des soignants financer le Ségure de la santé mais de l'autre côté ralentir la dynamique de certaines dépenses notamment les dépenses de soins de ville notamment les dépenses de médicaments qui ont augmenté l'an dernier de 7 % et que nous devons absolument ralentir à l'heure où je vous parle monsieur le sénateur les discussions entre les médecins et l'assurance maladie sont en train de reprendre un des axes majeurs qui réconciliie selon moi les objectifs de santé publique et les objectifs de finances publiques c'est celui du travail sur lequel tous les syndicats de médecins sont prêts à s'engager quel que soit leur composition ou leur sociologie c'est celui de la pertinence des soins et c'est aussi et c'est très important parce que la pertinence c'est là où se rejoint la santé publique et la maîtrise de nos dépenses et par ailleurs la prévention doit sans doute aujourd'hui faire objet d'une réflexion plus large sur son financement puisque quand nous finançons nous achetons des vaccins HPV pour cette année c'est pour éviter des cancers dans 30 ans donc je l'ai dit nous sommes prêts aussi à ouvrir ce débat sur le financement de la prévention merci monsieur le sénateur merci monsieur le ministre pour votre réponse j'ai interrogé le gouvernement sur le déficit de la Sécurité sociale et vous m'avez répondu sur le déficit du budget santé une toute petite partie de la réponse je n'ai entendu dans vos propos aucune volonté voilà aucune force dans une trajectoire de retour à l'équilibre rien donc en 2027 quand le chef de l'État finira son deuxè mandat il laissera des finances social plus dégradé qu'à son arrivée et largement on pourra accepter ces déficits parlons du budget santé si les indicateur de santé du pays s'améliorer mais nous reculons de la 6e à la 13e place en terme d'espérance de vie à la naissance et la mortalité infantile progresse nous pourrions accepter des déficits si l'hôpital allait mieux qu'il y a 5 ou 6 ans mais l'hôpital se dégrade les personnels s'en vont et l'offre de soins se contracte nous pourrions accepter des déficit si nos concitoyens sur tout le territoire avaient accès aux soins de proximité avait accès à un médecin généraliste mais les déserts médicaux se répandent et les pénuries s'accroissent vous êtes donc en échec c'est ce sont des vague de mauvais résultat dans un océan de déficit monsieur le ministre votre gouvernement gère mal la sécurité sociale merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il y a moins d'un mois plus d'un millier d'êtes soignants d'infirmiers de sages-femmes et de médecins dénoncé dans une tribune publiée dans le journal Le Monde les je cite dilemme éthique intenable auquel ils sont confronté faute de lit et de personnel dans nos hôpitaux partout dans mon département le Calvados comme ailleurs les soignants alertent sur la dégradation sans fin de leurs conditions de travail ils indiquent ne pas avoir choisi de travailler à l'hôpital pour être contraint de trier les patients ou d'être maltraitant il y a quelques mois le service statistique du ministère de la Santé indiquéit que plus de 21000 lits avaient été supprimés entre 2017 et fin 2021 l'essentiel du premier quinquen d'Emmanuel Macron donc dans 173 villes 163 villes pardon de France les urgences ont été ponctuellement fermés cet été en raison de la démission de personnel aujourd'hui encore il y a dans certains établissements 30 % de lit fermé et parfois même ce sont des services entiers pas une semaine ne se passe sans que l'état de délabrement du secteur de la psychiatrie celui de la pédiatrie victime d'un abandon de l'État ne fasse la une sans parler de toutes ces maternités que vous avez laissé ce dégradé au point que plus personne ne veut y travailler alors Monsieur le Ministre sortez des logiques comptable technocratique allez-vous enfin écouter les professionnels de terrain garantir un nombre maximal de patients par soignant comme le Sénat l'a voté et donner à l'hôpital public les moyens de prendre correctement en charge les patients pour vous répondre la parole est au ministre de la Santé monsieur Aurélien Rousseau monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice l'hôpital est singulière l'hôpital public est dans une situation difficile il connaît une crise il connaît une crise qui a des racines profondes et qui font écho en partie à la question que votre collègue Bernard jaumier posait tout à l'heure l'avantage d'avoir un peu d'expérience c'est de pouvoir aussi revenir sur certaines de ses propres erreurs en 2017 le la sécurité sociale la branche maladie était à l'équilibre en effet mais sans doute av l'hôpital avaitil été la variable d'ajustement de ces dépenses et sans doute que on était allé trop loin dans la régulation financière à cette période làà l'hôpital il connait une triple crise une crise qui est issue de la de la situation sanitaire et du covid une crise des vocations et une crise qui est liée plus ponctuellement à l'inflation sur ces trois crises l'État n'a jamais tourné les yeux n'a jamais été dans une situation de dénis l'augmentation des rémunérations des soignants elle n'a jamais été aussi forte depuis 30 ans le sure investissement il va apporter 19 milliards d'euros même si évidemment ces 19 milliards d'euros sont érodés par l'inflation dans les établissement de santé nous sommes aussi nous avons été aussi au rendez-vous pour la crise covid avec le système de la garantie de financement et madame la sénatrice si je peux partager une partie de vos évidemment une partie de vos constats je j'aurais tendance à à à à me référer à un un grand un grand parlementaire euh qui avait l'habitude de me dire que sur tous les samedis matins devant dans sur le marché de sa commune sa commune s'était rouillée il y avait le collectif de défense de l'hôpital qui indiquait que l'hôpital était à l'agonie que les soignants allaient tous disparaître et bien écoutez expliquez-moi après comment les patients peuvent se dire je vais aller à la maternité de rambouiller je vais aller aux urgence de rambouiller je vais aller faire ma chirurgie à rambouiller à force de dire que l'hôpital est à l'agonie malheureusement certaines certains faits sont autoréalisateurs merci alors madame FERR on va revenir dans le Calvados monsieur le ministre et alors et alors nous avons votre réponse que vous venez de faire nous nous l'avons déjà entendu main fois de la part de vos prédécesseurs mais forc de constater que la situation elle s'est encore dégradée nos hôpitaux doivent demeurer des lieux de soins sûrs et humains et les Français comme les soignants attendent des actes forts monsieur le Président Madame la première ministre ma question s'adresse à madame la ministre des solidarités et des familles en 2018 le président de la République avait annoncé je le cite répondre au défi du vieillissement la proposition de loi mesure pour bâtir la société du bienill Bien Vieillir sera examiné la semaine prochaine à l'Assemblée nationale une enquête récente menée par la Fédération hospitalière de France a révélé que 85 % des épades se trouvit en situation déficitaire à la fin de l'année 2022 ces déficits tendent à devenir structurels et croissant dans ce secteur pour ne pas le dire hélas ils le sont déjà j'ai été alerté hier de la situation budgétaire de plusieurs épad dans mon département je donnerai l'exemple de l'épad de Richelieu le bilan déficitaire de cet pad atteint plus de 400000 € dans moins de 3 ans il atteindra son seuil minimal de fonctionnement et ne sera plus en mesure de rémunérer ses employés cette situation alarmante résulte de facteurs multiples l'inflation des denrées alimentaires le coût énergétique + 33 % 2023 la revalorisation salariale des soignants lesquels n'ont été que partiellement compenser faites-vous le choix de laisser nos aînés faites-vous le choix de délaisser le personnel des épades qui travaillent dans des condition déjà très difficilees l'État doit être à la hauteur de ces enjeux je suis persuadé que l'ensemble de mes collègues ici présent dans cet hémicycle seront d'accord avec mes propos alors madame la ministre ma question est simple et attend une réponse concrète le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre des compensations financière pérenne et intégrale le gouvernement compte-il s'attaquer de front à la question du 3è âge et des épades pour assurer à nos aînés un accompagnement de leur vieillissement à la hauteur pour vous répondre la parole est à la ministre des Solidarités des familles madame Aurore berger vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le le sénateur la question que vous posez elle est essentielle au regard du défi démographique qui est devant nous en 2030 20 millions de Français auront plus de 60 ans il faut je crois qu'on sorte collectivement sans doute d'un défi et d'un dénis individuel et un dénis collectif et puis vous l'avez dit il y a la situation très critique aujourd'hui de nos épades 700000 Français aujourd'hui sont dans ces établissements on a donc mis en chose mis en place plusieurs éléments d'abord un fond d'urgenence amorcée et débloqué par la première ministre de cet été de 100 millions d'euros de manière à répondre encore une fois à l'urgence conjoncturelle qui a fait que l'inflation l'augmentation des rémunérations la question des prix de l'énergie et de l'alimentation a fait que parfois on a des situations conjoncturelles qui méritent une réponse immédiate évidemment des éléments plus structurels qu'on a pu annoncer avec la première ministre lors des assis des départements de France la semaine dernière deux réponses dès 2024 nous allons augmenter la compensation de l'État parce que nous allons via la CNSA augmenter de 150 millions d'euros les compensations du au département au titre de laapa et de la PCH et puis surtout une refonte en profondeur des fonds de concours que nous amorçons avec l'ensemble des président de département pour 2025 pour enfin que les fonds de concours aient du sens qu'ils soient moins nombreux en gros on arrête d'empiler des fonds de concours et des politiques publiques pour avoir des politiques publiques beaucoup plus lisibles et augmenter ainsi la prise en charge qui sera faite par l'État ce que nous avons mis sur la table et je crois que les départements sont en accord avec cette proposition c'est qu'à partir de 2025 5 50 % de toutes les dépenses nouvelles au titre de l'autonomie soit prise en charge par l'État via la CNSA c'est un engagement majeur que l'État va prendre qui est en corrélation encore une fois avec le le défi démographique qui est devant nous vous l'avez dit on reprend l'examen à partir de lundi d'une proposition de loi qui pose des bases importantes sociétales et de reconnaissance des professionnels je ne doute pas que ce sera enrichi évidemment au Sénat du moins je l'espère et enrichi aussi dans le cadre de nos échanges sur le PLFSS notamment avec la fusion des sections soins et dépendan par exemple je vous remercie