PJL ordonnances travail : Ensemble des interventions de Danièle Obono (13/07/17)

monsieur le président madame la ministre chers collègues alors le processus même de discussion sur les ordonnances nous amène à faire des procès d'intention puisque qui nous est présenté dans les ordonnances ne sont que des intentions ce qu'a d'ailleurs confirmé madame la ministre quand elle nous disait qu'il souhaitait le gouvernement et qu'ils avaient l'intention de si on fait des procès on doit discuter d'intention notre point de vue c'est aussi de partir de ce qui s'était déjà de ce qui était présenté notamment lors de l'adoption de la loi elle conneries comme des bonnes intentions comme une volonté d'améliorer la situation des salariés et dont on a vu à travers la mobilisation et dont on voit aujourd'hui avec les premiers résultats requis ce qui se manifeste que malgré la bonne intention la réalité c'est une régression sociale d'ampleur alors par wan lan wan comrie nous étions peut-être beaucoup et nombreux à soutenir ce mouvement tout la nounou lettres option à la france un souvenir de mouvements d'opposition à la loi elle comrie et nous étions critique d'un certain nombre de mesures mais une des faibles contreparties sur l'inflexibilité du gouvernement de l'époque concernait justement ce dont on plaît donc parler de mes collègues sur le conte pénibilité alors la ministre le rapporteur et d'autres intervenants ont beau dire que tout le monde rend compte la pénibilité le gouvernement a tout de même choisi de changer les termes et des fax et le terme de la pénibilité ça c'est un fait sa collègue donc on peut ergoter il ne s'agit pas même de procès d'intention c'est un fait donc une volonté y compris par le langage de remettre en cause le sens même de cette situation est encore une fois madame la ministre nous dit que en même temps les dix critères rêve et en même temps quatre ont été mis de côté pour ont été exclus pour être traités plus tard dans la danse dans la réforme mais quatre ont tout de même été exclu merci madame ovono monsieur le rapporteur vous avez la parole oui je vous remercie monsieur le président chers collègues je crois avoir perçu en tous les cas ce que vous voulez défendre qui était dur a été largement exprimée je crois par vos collègues précédemment et hillion puisqu'il a été débattu avec la ministre donc vous comprendrez d'ailleurs que je ne puisse savoir que un avis défavorable sur votre amendement à la ministre oui a dit défavorable jeu je redis que si j'ai pas été assez clair soutient vraiment être extrêmement bien compris sur ce sujet que lesdits critères soins tenu tous les acteurs qui permettent d'être considéré comme quelqu'un qui a une vie professionnelle et nîmes seront constatés et les gens pourront partir plus tôt à la retraite à taux plein cela ça ne change pas ce qui change c'est pour les quatre derniers critères les modalités de déclaration qui vont passer d'un mode déclaratif des petites entreprises j'aide à l'egypte pour dire à quel point elle n'y arrivait pas on s'attendait à peu près 3 millions de déclarations là on en est à 793 les tpe n'y arrive pas c'est juste elle n'y arrive pas on peut suivre on peut écrire un droit mais même si c'était une question de caisse que la loi si la loi n'arrive pas et appliqué est restée un droit réel c'est ça le sujet donc on ne remet pas en cause du tout près ce droit on pense que tu dois une voie de justice sociale et on partage ce point de vue par contre si on met des modalités d'exécution et c'est tellement important qu'on discute aussi les modalités d'exécution et parce que les principes que la modalité d'exécution c'est que c'est inapplicable normands 1 millions de tpe à soleure si je dire nous le gouvernement on n'a pas fait notre travail et on fait quelque chose qui ne sera pas appliquée mal appliquée et hop ça sert à rien d'aller contrôler un million d'entreprises si on leur a demandé de faire quelque chose qui était inapplicable donc le sujet de ce sujet le sujet c'est pas le droit d des salariés dont les droits acquis le reste les départs pourront avoir lieu mais en revanche on change pour les quatre derniers critères qui étaient les plus difficiles c'est pour ça d'ailleurs qu'il avait il ya près ce qu'on savait tout le monde savait que c'était quand même difficile à comptabiliser et bien au lieu de les mettre à la charge la petite entreprise dans déclaratif il ya un examen médical qui permettra d'objectiver et donc ça ne change rien ça ne ne supprime pas les droits pour les salariés mais ça rompt la chose praticable dans les petites entreprises donc finalement le droit pur est appliquée partout réellement ce qu'il intérêts des salariés et des entreprises merci madame la ministre que ce fort vous avez la parole merci monsieur quand on entend ce que vous dites le coeur sur une caraman de lierre et on aimerait tellement ça d'accord avec vous et pourtant ne sommes pas pourquoi parce que les arguments que vous nous servez désormais sont ceux qui étaient précisément ceux qui depuis l'origine avant même de connaître le modus operandi était déjà hostile à l'idée même de comptes pénibilité et c'est si vrai que ils n'ont jamais démordu qu'ils ont souhaité y compris l'annulation de l'ensemble du comte de prévention de pénibilité est donc ce qui s'est passé c'est qu'il ya eu des branches dans lesquelles malgré tout les gens se sont posé des questions et à des référentiels de branches ont été discutées et qui ont été ensuite approuvé parce que l'évidence s'étonnera pas parti avec son chronomètre pour savoir combien de temps on apporter arlon dans la journée sa personne ne l'a jamais imaginé en revanche pouvoir dire que en moyenne un salarié dans le btp dans les denrées alimentaires et ce terrain ils portent en moyenne une tonne et demi de tonnes par jour ça c'est possible et donc il ya là une volonté manifeste de passer d'un système d'un système de prévention un système qui est un système de réparation est revenu en réalité sur ces quatre critères la à l'évasion de 2010 qui faisait déjà des choses très bien qu'ils disaient qu'on constatait l'invalidité est donc sous nous aujourd'hui cette protection qui étaient là ce qu'on sera ces constations la prévention et contre 7,4 ceux qui ont une incapacité de plus de 10% la possibilité de partir plus tôt à la retraite or vous le savez très bien beau rizal où vous la rapée tout à l'heure pour les salariés de l'amiante qu'est ce qui s'est passé ces salariés là on est bien à chaque fois ils sont partis à la retraite et leurs maladies professionnelles sont déclenchés après l'âge de départ à la retraite et donc possession la niña jeanne une réparation si la question de justice sociale que vous désolé est ce la raison pour laquelle nous soutenons le fait que ce dispositif n'est pas le même et que vous pouvez dire que vous faites le mieux que vous pouvez vous ne pouvez pas dire que ça reste à l'identique séparerait merci monsieur faure madame aubenas terminèrent en partie mon propos et du coup répondre à l'intervention de madame la ministre il il ya bien une exception par rapport à quatre critères on va dire vous prenez tout en compte mais il y a un certain nombre de difficultés par rapport à cette primaire soit je rejoins dans tous les cas l'intervention mon collègue précédent mais y compris sur la question de ces quatre critères vous utilisez un exemple qui pour le coup est un petit peu caricatural sur la manière d'évaluer les charles etc je pense que il ne s'agit pas de dire qu'on va avoir des chronomètres à chaque mois pour évaluer les charges y compris si vous faisiez un peu confiance à l'intelligence des salariés qui peuvent évaluer et savent évaluer le type de travail qu'ils font et cette expérience là aussi pourrait permettre de faciliter l'élaboration de ces critères et dans vingt deux énormes la question étant de savoir d'une part vous parliez de la justice sociale n'est pas juste la justice sociale c'est la vie des gens on l'a dit et les exemples ont été donnés et d'autre part vous mettez en balance des problèmes a dit me suis effectivement qui existent mais entre la vie des gens entre la vie de famille qui sont détruites et des problèmes administratifs je pense que nous avons la volonté ici de privilégier la vie des gens et du coup de se donner et y compris les moyens en terme d'accompagnement des tpe pour faire en sorte que effectivement s'il ya des complications et bien y ait des agents de l'urssaf de l'administration qui puisse les aider et les a pas mises et alors si qu'on voulait pour le coussin fichiers vous pouvez revenir à ce que proposait mon collègue est ce que nous proposons mais de revenir à la retraite à 60 ans et d'avoir ensuite des discussions par branches pour permettre que automatiquement dans les branches ya des critères qui sont données nous avons des solutions à vous proposer ce que vous faites là va à l'encontre y compris de ce que vous prétendez l'intention est louable mais dans les faits ce n'est pas tout neuf si madame aubenas s'appelle amendement numéro 85 qui est défendu par madame au bono alors il s'agit d'un mad men amendements étant donné que le précédent a été rejetée pour compléter la ligne à 3 de l'article 6 avec la formule suivante de façon la plus favorable aux droits des salariés je réplique le sens de cet amendement il ne s'agit pas de remettre en cause la bonne foi de qui que ce soit le fait que nous sommes tous des êtres sensibles que nous connaissons des difficultés nous avons une vie un parcours qui nous rend sensible à toutes ces choses il ne s'agit pas non plus de caricatures et des patrons qui sont aussi des êtres humains qui sont de bons patrons parfois et qui sont parfois néant mais qui sont parfois mis dans des situations où étant donné la concurrence étant donné le dumping social étant donnée la création d'une grande surface face à leurs petites entreprises sont obligées par le système à leurs salariés et à moins bien protéger les droits de ses salariés donc ce n'est pas une mise en cause personnelle c'est une analyse politique d'une part et dans ce cas dans ce cas nous demandons du coup à ce que soit un saut dans la ligue la loi d'ordonnancé ce sable principe avec lequel vous dites est d'accord et on vous croit on vous prend au sérieux alors si vous êtes d'accord vous aurez aucun problème à compléter cet alinéa parce qu'encore une fois une dernière chose là ça ne s'adresse pas aux anneaux collègues mais par contre au gouvernement est par contre à madame la ministre nous ne pouvons pas croire en vos intentions nous ne pouvons pas croire en votre part vous allez à votre bonne foi parce que nous avons l'expérience des mêmes paroles les mêmes bonne foi présenté à chaque fois et dont on connaît les cons on arrive au terme du débat puisque les collègues de la france un semis sont pris à partie bien sûr que non mais je réponds fin sinon on pourrait laisser sans réponse mais je serai répondre par rapport à la collègue effectivement on a tous été et luxure programme sur des idées et il est à l'honneur de tout le monde de l'e de l'est de continuer à les défendre en même temps on représente aujourd'hui quelque chose d'un peu différent en retrait quand une assemblée où on est censé faire la loi et discuter échanger les arguments et donc sans se renier on peut penser que le développement d' argument le fait du travail et sur d des textes qui vont s'initier énormément de choses pour le pays pour la société pour les salariés chaque avancer la discussion et je pense que la réaction que vous entendez que vous percevez dans notre part hier du fait qu'on se retrouve dans des circonstances en plus ce qui pose un certains nombres problème à faire face à un mur qui ne fait pas avancer la discussion de notre point de vue alors effectivement vous pouvez toujours être convaincu de ce que vous dites par contre le la réaction et l'impression que donne voilà cette conviction et d'une impossibilité pour le coup d'avoir un débat législatif et de assumer les responsabilités qui nous ont été données à tous et à toutes en étant élu et même avec l'objectif de défendre un programme de faire avancer de faire bouger la société est de nous faire entrer dans le 21e siècle et je pense alors nous arrivons au terme de ces échanges effectivement nous avons passé beaucoup d'heures à discuter il le fallait parce que c'est un texte important en même temps on voit que peu de choses ont avancé puisque la majorité des amendements qui ont donné l'occasion d'avoir un débat est d'essayer de préciser des choses n'ont pas n'ont pas été acceptées on ne peut que le constater en même temps en sachant que le débat va peut-être se terminer ici mais il va continuer dans la société il va continuer parce que nous allons en discuter et je pense que le débat a servi et pourra servir à d'autres pour essayer de comprendre quels étaient les enjeux et il existe déjà des rançons des rendez-vous et je pense que nous aurons l'occasion à la rentrée en septembre d'en discuter je voulais revenir sur et compris l'importance de de ce débat une de nos collègues évoqué les ordonnances de 44 le droit de vote des femmes certainement d'autres avancées importantes mais en 44 on était dans une situation effectivement d'urgence d'urss humaine d'urgence économique dans un pays apaire dans un pays détruit et l'ordonnancé y compris s'est fait dans un cadre où la représentation nationale était quelque peu écornée mais il fallait effectivement et il y avait un enjeu il y avait des priorités aujourd'hui le gouvernement a proposé de faire passer ces ordonnances en arguant d'une urgence mais sans jamais expliquer laquelle l'urgence la même qu il y a cinq ans ou dix ans qui était déjà évoquée pour assouplir le droit du travail cette même urgence qui est évoqué par le gouvernement précédent et le mini de l'économie précédent pour indiquer faire passer sa loi l'urgence sans forçage quelles sont les priorités ou plutôt on le sait aujourd'hui parce que en réalité on ne peut pas ne pas avoir 150 mines priorité soit on priorise la vie des salariés soit on priorise l'intérêt des dominos murs des immeubles mankono et ses priorités la rumeur d'un nouveau souffle et y compris dans les mobiles