Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je vais donc pour ma part aborder le deuxème axe du texte qui est consacré justement à l'amélioration des conditions d'exercice du mandat. Les améliorations de nature matérielle qui ont été prévues par le texte ont fait l'objet et on peut s'en féliciter d'une large convergence entre les deux assemblées. Je pense notamment au remboursement obligatoire par les collectivités des frais de transport engagés par les élus locaux à sortie d'une compensation par l'État au bénéfice des communes de moins de 3500 habitants.

De la même façon, les députés ont opportunément complété le dispositif que nous avions prévu à l'article 6 bis qui aligne les droits et les garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux. D'autres améliorations concernent spécifiquement les élus locaux qui poursuivent une activité professionnelle en parallèle de leur mandat. C'était l'un de nos objectifs, tel par exemple celle prévue à l'article 9 qui complète le régime des autorisation d'absence dont bénéficie un élu salarié pour se consacrer à son mandat ou encore l'article 11 bis qui permet la prise en compte des mandats électifs locaux pour les affectations et les mutations dans la fonction publique de l'État.

Si la plupart de ces mesures ont fait l'objet d'un consensus entre nos assemblées, il n'en demeure pas moins que cela n'a pas toujours le cas. La commission a donc tenu dans ses hypothèses à revenir dans la mesure du possible au dispositif qui avait été voté par le Sénat lorsque ceci s'avérait plus protecteur pour les élus locaux. À ce titre, la commission a par exemple réintroduit la version sénatoriale de l'article 8 en fixant la durée maximale du congé électif à 20 jours contre celle de 15 arrêté par les députés.

J'en passe et j'en termine ensuite avec les mesures qui sont destinées à faciliter la conciliation entre le mandat et l'avis personnelle des élus. Je prendrai ici l'exemple de l'article 16 qui facilite la prise en charge des frais de garde par les pour les élus locaux. La commission a rétabli l'obligation de compensation par l'État des remboursements versés par les communes de moins de 10000 habitants.

Obligation que les députés avaient réservé aux seules communes d'outreem et qui ne nous apparaissait pas suffisante. L'article 17 traite quant à lui des conditions dans lesquelles les élus peuvent continuer d'exercer leur mandat lorsqu'ils sont placés en congé maladie. Vous vous en souvenez ?

Certains élus ont dû rembourser leurs indemnités journalières de sécurité sociale pour des problèmes de documents mal remplis. Sur ce sujet, la commission a souhaité aller plus loin que le dispositif initial en considérant que les élus devaient pouvoir continuer d'exercer leur mandat indépendamment de la vie de leur praticien. Cet article répond à des situations choquantes et il nous semblait utile de revenir à la version que nous avions défendu.

Je vous remercie de votre attention. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames messieurs le rapporteur, mes chers collègues, il y a 16 mois déjà, notre assemblée adopté à l'unanimité cette proposition de loi fruit d'un travail véritablement transpartisant. Nous la retrouvons aujourd'hui enrichi, remanié, parfois coré, mais toujours anné par la même exigence, celle de mieux reconnaître, de mieux protéger, de mieux accompagner l'engagement local et donc d'assurer les maires et les élus locaux d'un cadre plus adapté aux enjeux du moment.

Ce texte résulte d'un constat collectif. Cela a été dit par plusieurs d'entre vous à l'instant. Plus de 2000 maires ont ainsi démissionné non pas par l'assitude de servir mais souvent par ce sentiment d'une incapacité croissante à agir l'explosion des responsabilités l'inflation réglementaire les attentes contradictoires des citoyens parfois même des collègues élus la banalisation des violences les restrictions budgétaires.

Dans ce cadre et dans le même temps, les conditions d'exercice des mandats eux n'ont pas suivi. À moins de 6 mois des élections municipales, ce grand rendez-vous démocratique du mars prochain, la réponse n'est donc pas théorique, elle est urgente car une démocratie qui n'assure pas les conditions du renouvellement de ses élus et notamment de ses élus locaux risque progressivement de s'éteindre. Et nous entendons tous sur nos territoires, dans nos départements, les messages de nombreux maires et d'élus nous alertant sur cette situation et appelant de leur vœux des évolutions justement et légitimement relayées par les associations nationales de collectivité locale.

Ce texte a donc vocation à apporter des réponses. Bien évidemment, il ne réglera pas tous les problèmes soulevés par nos collègues, mais c'est une étape une étape nécessaire. Et je veux à mon tour saluer le travail, votre travail madame la ministre, saluer le travail de nos rapporteurs pour faire en sorte que nous ayons un texte sur lequel nous puissions débattre et donc avancer aujourd'hui.

Et je voudrais au nom du groupe socialiste écologique et républicain vous évoquer quelques sujets sur lequels nous souhaitions attirer votre attention. Tout d'abord vous dire notre incompréhension sur l'article 5 bis sur lequel notre groupe a d'ailleurs déposé un amendement de suppression. Bien évidemment, non par rejet des principes républicains auxquels nous sommes très profondément attachés, mais parce que cette disposition laisse entendre à tort selon nous que les élus locaux devraient faire leur la preuve de leur loyauté à la République.

Pas un ministre, pas un parlementaire, pas même le président de la République ne prête un tel serment. Et donc nous refusons de faire peser sorte de soupçons là où il n'y a bien évidemment pas de manquement et donc de créer de ce fait une sorte de hiérarchie des mandats. La confiance elle ne se décrète pas par un rituel symbolique imposé.

Elle découle de l'action quotidienne et toutes celles et tous ceux et nous sommes nombreux qui avons eu un mandat local et notamment mandat de maire savons à quoi nous devons cette confiance. S'agissant maintenant de la question des indemnités. Nous considérons qu'il faut assumer pleinement que la démocratie a un coût et donc que la démocratie locale a également un coût.

Le Sénat avait adopté une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités pour les maires et adjoints. L'Assemblée nationale a souhaité une approche dégressive pour les communes de moins de 20000 habitants. Certes, nous pouvons entendre le contexte budgétaire.

Néanmoins, disons-le clairement, l'érosion du pouvoir d'achat, l'inflation normative, la pression quotidienne, elle ne s'exerce pas de façon dégressive et elle ne s'arrête pas à 19999 habitants. Donc nous regrettons naturellement ce recul, mais choisissons dans un contexte difficile, une révalisation partielle qui nous semble préférable à l'immobilisme. La responsabilité là encore, plus que le blocage.

L'obligation actuelle de délibérer en début de de mandat provoque des débats culpabilisants, difficiles et posent trop d'élus, notamment les plus jeunes, les femmes, les actifs, à renoncer à leur droit. Rétablir la fixation par défaut ne prive aucun conseil de sa liberté puisqu'il reste possible de délibérer à la baisse. Mais cela envoie signal clair, l'indemnité n'est pas un privilège et elle est la condition d'accès libre au mandat.

Au-delà des montants, bien évidemment, l'enjeu essentiel reste celui de la fixation des indemnités. Nous estimons, comme la commission des lois, qu'il est indispensable de rétablir la fixation automatique au maximum légal pour tous les exécutifs locaux. Bien évidemment, cela a été souligné, il conviendra d' extrêmement vigilant sur les moyens qui devront continuer d'être accordés pour permettre aux communes de continuer à exercer leur mission et donc de compenser ces dépenses.

Nous y porterons une attention particulière à l'occasion du débat du projet de loi de finance. Nous saluons par ailleurs une avancée essentielle que le Sénat a su préserver à savoir la déclaration unique des indemnités pour les élus à multipllification bienvenue. S'agissant de l'assurance retraite, l'article 3 marque enfin une reconnaissance concrète du temps consacré en mandat.

C'est une avancée attendue de longue date. Les modalités vont évoluer sans doute, mais il s'agit de la juste prise en compte d'un engagement réel souvent à temps plein. Il va de soi que notre groupe approuve pleinement l'exclusion des parlementaires de ce dispositif.

S'agissant des articles 18 et 18 bits qui font l'objet de nombreux débats, nous entendons effectivement les messages envoyés par les associations nationales et nous considérons qu'il reste indispensable de mieux articuler le droit pénal et le droit administratif comme le demandent ces associations. Il faut donc clarifier les carrels de conflit d'intérêt et nous ne pouvons bien évidemment passer la vigilance mais nous voulons rétablir la lisibilité, la proportionnalité et la sécurité juridique. Chers collègues, je l'ai dit, ce texte n'importe sans doute pas les réponses à toutes les questions et il ne constitue sans doute pas un statut de l'Ucale.

Néanmoins, il permet d'avancer. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste et républicain votera bien évidemment pour ce texte parce qu'il ouvre des avancées concrètes. Mais nous le disons clairement, l'ambition devrait aller plus loin parce que protéger le mandat ce n'est pas sacraliser une fonction.

C'est garantir que toutes et tous puissent réellement y accéder. C'est surtout veiller à conforter toutes celles et tous ceux qui au quotidien incarnent la République.