Barème de l'impôt sur le revenu : l'indexation sur l'inflation rétablie | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur LCP. Nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée nationale et au cœur du débat puisque les députés continuent de discuter du projet de loi de finance pour 2026. Ce 25 octobre, ils sont rentrés dans le vif du sujet dans une question qui fâche, celle de l'impôt sur le revenu.

De quoi s'agit-il ? Bien dans son projet de budget initial, le gouvernement a prévu de geler le barê de l'impôt sur le revenu pour instaurer une année blanche. Cela dans le but de redresser les comptes publics.

Seulement voilà. Et bien cette mesure ne plaît pas à tout le monde. Certains y voi des hausses d'impôts déguisées.

Résultat des courses et bien après plusieurs heures de débat les députés ont fini par voter une mesure générale d'indexation de l'ensemble du barê de l'impôt sur le revenu à rebour de l'intention initiale du gouvernement. La séance est ouverte. On revient tout de suite dans l'hémicycle pour revoir les moments forts de ce débat très animé. euh débat euh qui s'ouvre sur la question de la progressivité de l'impôt.

À tout à l'heure. Merci madame la présidente. Donc pour moi, il y a vraiment deux mesures phare en France qui illustrent qui est vraiment du côté des travailleurs de ce pays et dont BFM et C News parlent relativement peu puisqu'ils ne voudraient pas casser le récit qu'ils sont soigneusement en train de construire depuis des années que la gauche serait contre les travailleurs.

Ces deux mesures, ce sont l'indexation des salaires sur l'inflation que le RN et les macronistes ont rejeté à plusieurs reprises et évidemment la baisse de l'impôt sur le revenu sur les classes moyennes que nous proposons avec l'amendement 1648 puisque la France insoumise et pour que les gens qui gagnent 4000 € ou moins payent moins d'impôts sur le revenu parce qu'effectivement le constat est réel. Aujourd'hui, l'impôt pèse de façon disproportionnée sur les classes moyennes. C'est donc pour ça que nous proposons depuis au moins 3 ans de le réduire et que depuis au moins 3 ans, de façon très curieuse, le Rassemblement national qui se dit défendre les travailleurs le rejette.

D'ailleurs, les impôts des classes moyennes n'intéressent tellement pas Marine Le Pen qu'elle n'est même pas là aujourd'hui pour voter et pour les défendre. Nous savions que les macronistes sont les marche-pieds des milliardaires et qu'ils n'ont cure des classes moyennes. Mais cet amendement-là montre tout votre double discours, montre la plus grosse escroquerie sociale du 21e siècle que vous essayez de représenter.

Donc je vous mets au défi de voter contre une 4è fois. Il y a un scrutin public. Les Français vous regardent.

Je vous remercie. L'amendement 3127. Allez-y, monsieur Sensuch.

Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement qui qui est dans dans la même philosophie que celui qui vient d'être présenté. L'objectif ti dans le respect de notre principe de la participation de chacun à la charge commune en fonction de ses moyens, c'est-à-dire le cœur du consentement à l'impôt précisé par les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Or, année après année, le législateur a raboté la progressivité de l'impôt. Aussi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente que 25 % du total des recettes fiscales et moins de 9 % de tous les prélèvements obligatoires, incluant les prélèvements sociaux. Dans le même temps, l'impôt le plus régressif, la TVA qui est d'autant plus lourde que l'on a peu de revenus représente elle 50 % des recettes fiscales.

Cela me permet de tordre le coût à l'idée insidieuse que d'aucun ne manque pas d'un stylé ici, que certains ne paient pas d'impôts. C'est faux, tout le monde paye des impôts, tout le monde ne pelle pas l'impôt sur le revenu. Alors, notre amendement vise à une meilleure progressivité favorable aux classes modestes et moyenne et un meilleur rendement car c'est l'impôt juste, celui qui doit être le pivot de notre architecture fiscale.

Avec 11 tranches et une vraie progressivité, vous aurez la certitude d'atteindre les recettes étendues de 104 milliards pour 2026. J'ajoute que la tranche actuel à 30 % recouvre des réalités bien différentes en matière de niveau de vie. Déclarer 80000 € par part ou 30000 € par part, ça ne signifie pas le même niveau de vie et de pouvoir de vivre.

C'est pourquoi plus que jamais, il y a urgence à retrouver de la progressivité dans nos prélèvements avec la création de tranches supplémentaires qui remettent de la justice dans notre fiscalité. Merci. amendant 3074.

Monsieur Lail, allez-y. Merci madame la présidente. Nous considérons que l'impôt sur le revenu est un bon impôt quoi qu'il puisse être encore davantage progressif et qu'il peut être très utile au moment où nous nous interrogeons sur la nécessité de réduire nos déficits publics et de donner les moyens adaptés au financement de de notre service public.

Mais nous considérons que au moment d'utiliser ce levier, il faut bien cibler ce sur quoi il va vers en direction de qui il va peser classe populaire, classe moyenne ou classes les plus aisées. Et en réalité, la proposition qui est contenue au projet de loi de finance propose ni plus ni moins que d'augmenter les impôts de toutes et tous indistinctement de leur situation sociale puisque vous gelez l'ensemble des barêes de l'impôt sur le revenu. Et c'est la raison pour laquelle dans les amendements 3074 et 3072 que je présente conjointement, nous proposons que l'impôt sur le revenu euh soit que le gel de que ce soit dégelé sur les trois premières tranches et que nous puissions au contraire donc augmenter d'un point euh les taux d'imposition pour les deux dernières qui rappellent qui faut-il le rappeler concerne le revenu fiscal de référence respectivement de 184 de 84000 € et de plus de 180000 €. par ailleurs et ça a été présenté par mes collègues qui m'ont précédé.

Nous considérons qu'il il y a matière à être à envisager un un un système encore plus progressif qu'il ne l'est aujourd'hui. Nous soutiendrons les amendements présentés de de création de 14 et et 10 tranches. Mais nous ne pensons pas que cette assemblée soit peut-être mure pour une telle révolution fiscale.

Et c'est la raison pour laquelle nous proposons une solution intermédiaire qui corrige euh les l'abération de l'actuelle 3e tranche qui euh aujourd'hui impose indistin de la même manière les revenus situés entre 29000 € et 84000 €. Nous considérons qu'il y a là une aberration. Donc euh pour résumer dégel des trois premières tranches, augmentation d'un point de taux des deux dernières et création d'une tranche intermédiaire entre la 3e et la 4e.

Merci. le 218 qui le présente 218. Merci madame la présidente.

L'objectif de cet amendement est de modifier les dernières tranches du barême de l'impôt sur le revenu. Bien qu'il soit l'impôt le plus juste, l'impôt sur le revenu doit être plus progressif afin de garantir une véritable justice fiscale. Et si l'amendement qui est proposé sur l'installuration d'un barême en 14 tranches est rejeté, il s'agit ici d'un amendement de repli visant à renforcer la progressivité sur les dernières tranches.

Plus de 80 % des contribuables ont un taux marginal d'imposition qui utilise sur les deux premières tranches tandis que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. L'objectif de cet amendement est donc de renforcer cette justice fiscale en augmentant le taux des deux dernières tranches et de créer une nouvelle tranche d'imposition à 60 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250000 €. Je vous remercie.

Quel est votre avis s'il vous plaît ? sur cette discussion comme. Merci madame la présidente.

Bien, écoutez, un certain nombre de ces amendements ont été présentés en commission et ont tous eu un avis défavorable. D'autres sont de nouveaux amendements, mais ils ont tous en commun. Euh la chose suivante, c'est qu'ils veulent revoir le barême d'impôt sur le revenu en créant globalement des tranches nouvelles.

Et j'attire votre attention euh mes chers collègues, sur le fait qu'un certain nombre amendements qui vous sont proposés vont arriver à des taux effectifs d'imposition pour certains jusqu'à 91 % des revenus. Donc je je pense que nous devons avoir une réflexion. Qu'est-ce que ça signifie en pratique ?

D'abord, ça signifie en pratique pour un impôt qui n'est payé que par moins de la moitié des Français. Ça signifie en pratique que vous risquez d' vous aurez évidemment une censure du Conseil constitutionnel. Ça c'est l'aspect juridique parce que vous êtes confiscatoire.

Mais vous aurez aussi des effets économiques. Qui peut imaginer que des gens vont accepter de se voir taxer à 91 % de leur revenu sans réagir ? À votre avis, qu'est-ce qui va se passer ? partir et donc je trouve ces abondements juridiquement très faibles et économiquement dangereux.

Avis donc défavorable. Je vous remercie s'il vous plaît. Je vous remercie madame la ministre votre avis sur cette discussion commune.

Je comprends mais vous prendrez la parole après. Merci madame la présidente. Chaque on va avoir dans quelques minutes ou heures selon la pause qui nous attend un débat sur la revalorisation du barê de l'impôt.

Et alors ce qui est très intéressant c'est que la proposition que vous faites en fait vous faites vous feriez entrer 500000 foyers dans l'impôt. Vous allez me dire, il pairait peut-être moins d'impôts pour ceux qui sont juste au-dessus de la tranche qui existe aujourd'hui que ce qui prévaut aujourd'hui. Mais je note ce point pour le débat qui nous attend dans quelques heures parce que dans quelques heures, on va nous dire on ne veut pas faire entrer des gens dans le barême de l'impôt qui est un débat tout à fait légitime mais comme vous avez exactement 1 % d'écart entre le point d'entrée dans l'impôt que vous nous proposez dans l'amendement et le seuil d'aujourd'hui d'entrée dans l'impôt, au fond, ce que vous nous proposez pour les ménages modestes, c'est non pas une indexation du barem, mais c'est une sous-indexation de 1 %.

Je je le dis pour que tout le monde comprenne bien que dans votre barem, certes ça rapporterait 6 milliards d'euros la première version l'amendement de monsieur Coqrel à l'État puisqu'on montrait jusqu'à 70 % de taux marginal mais je tiens à dire que 500000 foyers entreraient dans l'impôt sur le revenu. Ça veut dire qu'on rendrait imposable 500000 foyers par rapport à la situation d'aujourd'hui. Vous pouvez défendre que c'est ce que vous cherchez que chacun contribue selon ses moyens.

Ça s'entend. Mais je fais ce codicile parce que dans quelques heures, on entendra que c'est terrible et horrible de faire rentrer des gens dans l'impôau. Donc je veux juste qu'on soit cohérent dans nos débats qui arrivent.

Ensuite sur le fond. Bon monsieur de Courson, je vous utilise à dessin mais avec je crois votre consentement pour appeler les valeurs constitutionnelles et dans de très nombreux cas vous apportez à cet hémicycle une voix de sagesse qu'il est bon d'avoir toujours en tête. Il n'est pas constitutionnel aujourd'hui d'envisager des taux de prélèvement sur le revenu à 70 80 90 %.

Cet amendement serait évidemment retoqué au motif qu'il serait confiscatoire parce que si vous ajoutez les taux que vous proposez par ailleurs au taux de prélèvement sociaux, par ailleurs aux charges et cotisations qui ont été prélées sur les salaires, on est bien au-delà et puis par ailleurs, il y a toujours la CHR, peut-être qu'elle est écrasée par votre amendement, il en reste que cela ne fonctionne pas. Donc je voulais voilà donner ce qui se passe avec proposition à l'entrée dans la peau et pour les ménages les plus aisés. Merci beaucoup.

Ton cavis est favorable. Monsieur le président Coquerel. Oui, madame la ministre, vous avez raison.

Ce qu'on propose avec les 14 tranches fait partie de différents amendements sur les impôts qui constituent, on peut le dire, une espèce de révolution fiscale parce que par ailleurs, par exemple, nous proposons que la TVA devienne une TVA à taux réduit pour les produits de première nécessité. Or, la TVA pénalise davantage les classes populaires. Mais surtout, vous n'avez pas lu euh ce que nous proposons parce qu'effectivement, nous défendons que tout le monde contribue à l'impôt, même pour même, j'allais dire pour les plus défavorisés de manière symbolique.

Par contre, à partir du moment où nous proposons que la CSG soit progressive, ce que vous avez omis dans l'amendement, et bien en réalité tout les deux cumulés feront en sorte que les catégories les plus populaires de ce pays payeront en réalité moins d'impôts qu'elles ne payent aujourd'hui. Donc ça n'a aucun rapport avec le débat qui va dire après ou par rapport à un impôt sur le revenu aujourd'hui injuste qui pénalise davantage, j'allais dire les premiers déciles que la suite, nous effectivement nous sommes pour contre le relèvement en tout cas pour les décils, j'allais dire des des populations les plus défavorisées. le relèvement.

Nous sommes pour le relèvement des tours à l'inflation, mais ça n'a aucun rapport avec ce que nous proposons là qui est une restruct restructuration de l'impôt à la fois plus juste et à la fois plus universelle. Bon, merci. J'ai plusieurs dois de prise de parole madame Guetté.

Merci présidente. Pour faire suite à l'intervention du président de la commission des finances, c'est une série d'amendements absolument fondamentales en réalité parce que on parle de justice fiscale, on en est au cœur là avec la progressivité ou non de l'impôt sur le revenu. Le premier amendement, c'est donc les 14 tranches d'impôts pour le rendre en effet plus progressif plus progressif.

Pardon. Madame la ministre, ce que vous dites n'est pas exact. Ça vient d'être dit par le président Cocrel.

Mais si on fait notre réforme de l'IA plus notre réforme de la CSG avec également une progressivité, tous les Français qui aujourd'hui gagnent moins de 4000 € nets par mois vont y gagner. C'est-à-dire 90 % de la population française. Quant à monsieur Juvin, monsieur le rapporteur général, vous ne l'avez pas précisé quand vous avez pris la parole, mais le taux à 90 91 % dont vous avez parlé, qui est-ce qu'il va cibler ?

évidemment les ultra riches à qui il restera une part considérable de fortune pour continuer à vivre correctement tous les mois. Je suis atterré de voir que depuis ce matin, la droite, l'extrême droite, y compris la Macronie désormais nous parle de la valeur travail des classes moyennes laborieuses, des Français qui sont trop sont trop prélevés mais qui refusent aveuglément de réformer cet impôt sur le revenu. Alors qu'aujourd'hui, les classes moyennes, les 40 % du milieu de la courbe, on va dire, payent de plus en plus d'impôts sur le revenu avec toutes les réformes que vous menez. et ça a augmenté de 5 à 10 % par an sous la Macronie.

Et donc aujourd'hui, nous défendons cette cette mesure essentielle, le premier amendement également évidemment aussi les amendements euh de repli. J'en profite également pour signaler l'absence de la présidente Le Pen qui est trop occupée à faire une petite balade et une session selfie aujourd'hui pour défendre les classes populaires et les classes intermédiaires. Pire encore, l'extrême droite et on le voit très bien est toujours allié aux néolibéraux quand il s'agit de taxer injustement les plus pauvres et d'épargner les plus riches, celles et ceux qui s'en mettent plein les poches.

Je veux le dire, nous aurons le débat après, mais avec votre votre budget, 200000 personnes vont entrer dans l'impôt. Évidemment, ce sera les plus modestes et ils ne vont pas entrer dans l'impôt avec 1 € symbolique comme c'est le cas pour notre réforme de l'impôt sur le revenu. Donc, j'invite les collègues à voter ces amendements, sinon vous reviendrez en circonscription enant pour Merci madame Dalose.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelque chose dans cet amendement 1648 de la France insoumise qui m'interpelle. Il doit, à mon sens, chercher à atteindre deux objectifs.

Le premier et là c'est surprenant de votre part, c'est élargir le nombre de contribuables, ce à quoi on pourrait être favorable. Parce qu'effectivement, on considère que être citoyen, c'est aussi payer l'impôt sur le revenu. Or, le fait que vous mettiez une vous descendiez la tranche actuelle de l'entrée dans l'imposition ferait que vous allez élargir et toucher les familles que vous êtes censé théoriquement protéger.

Le deuxième objectif, c'est bien sûr, et ça c'est plutôt votre signe de votre marque de fabrique, c'est d'augmenter très fortement la fiscalité jusqu'à un niveau confiscatoire mais confiscatoire. Et alors ce que j'ai trouvé paradoxal dans votre amendement, vous osez écrire que dans votre projet, vous allez donner du pouvoir d'achat au revenu de de 4000 € net mensuel. Or, si l'on regarde bien la tranche actuelle de l'impôt sur le revenu à 4000 € net mensuel, c'est 30 % et là vous les taxer à 325.

Ces incohérences chez vous sont de vrais paradoxes. Non mais c'est on regarde bien cela. Franchement, vous êtes totalement déconnecté des réalités fiscales.

Je vous remercie, monsieur Messilia. Monsieur Messia. Merci madame la présidente.

Nous arrivons incessemment sous peu à la pause et depuis hier nous votons certains amendements qui ont un impact qui augmente le déficit et un certain nombre d'amendements qui permettent de réduire le déficit. Et l'objet de ma demande va vers madame la ministre. Madame la ministre, vous serait-il possible à chaque retour de pause de nous faire un bilan sur les plus et les moins du budget ? pour permettre à la représentation nationale d'avoir un point sur là où on en est pour nous permettre de prendre les décisions les plus juste parce que j'ai peur que très bientôt on arrive à 5 % du déficit puis 52 53 54 on a besoin d'avoir certains éléments au fur et à mesure du débat.

Monsieur Sensu et je procède à la mise au voie madame la ministre avant bien évidemment. Allez-y monsieur Sensu. Merci madame la présidente.

Madame la ministre euh je vous ai posé des questions sur la question de la progressivité. Quelle part d'impôts progressifs nous voulons dans notre architecture fiscale ? parce que c'est ça au fond la question et l'amendement que nous proposons s'appuie sur les tranches actuelles, s'appuie sur au départ sur la tranche actuelle revalorisée de l'inflation et ensuite nous allons jusqu'à 48 % de taux marginal, ce qui était le cas il y a très peu de temps quand même dans notre pays.

Donc je crois que à un moment il faut se poser cette question pour savoir si on remet de la justice fiscale parce que c'est l'impôt le plus juste. et ensuite ne pas cacher avec votre non revalorisation des premières tranches aujourd'hui, vous allez faire payer les plus modestes, les retraités, les travailleurs et donc à un moment nous nous proposons justement une autre façon et c'est un amendement de rendement chers collègues Basslia. Donc je pense que là ce serait très bien.

Nous l'estimons au moins 6 milliards. Ça permettrait justement de régler une partie du problème. Je vous remercie madame la ministre et je procède à la mise au voix.

Allez-y. Merci beaucoup. Euh, par définition, vous avez le pouvoir, donc vous votez.

Moi, je vous dis si on envoie cet amendement au Conseil constitutionnel, il est retoqué. Donc donc je parle des premiers. Ensuite Ensuite, monsieur le député, quelle est la part de progressivité dans notre système fiscal ?

En fait, par exemple, vous pouvez regarder la TVA qui est quand même l'impôt indirect qui est considéré comme le plus antiprogressif voire régressif. C'est souvent ce qu'on entend. Mais si vous regardez aujourd'hui la consommation des ménages les plus modestes, la part de consommation dans la consommation effective observée, elle est massivement à des taux soit super réduits, soit réduits, soit intermédiaire. les donc je peux vous dire la TVA porte une part de progressivité par ailleurs si elle porte une part de progressivité on neè élément la CSG la CSG sur les revenus de remplacement n'est pas au même taux que sur la CSG activité là aussi on peut quand même dire ce n'est pas le même taux les revenus de remplacement les prestations ont un taux de CSG à 6 % quand les revenus d'activité ont un taux de CSG à 9 %.

Évidemment, je sais que je me lance dans des débats où on peut avoir des débats assez assez théoriques, intéressants, mais je tiens juste à dire que notre système, il est progressif, monsieur le député. Avant impôt avant un potô, l'écart de revenus entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus aisés, c'est de 1 à 18. après fonctionnement de notre système fiscal et social, l'écart réduit de 1 à 3.

Donc notre système collectivement, les impôts, les allocations, les services publics font qu'on a le système le plus redistributif et le plus progressif du monde. Du monde. Donc je veux bien qu'on réforme l'impôt sur le revenu, mais je tiens à dire que d'abord les amendements, les premiers ne sont pas constitutionnels.

Bon, monsieur le député, je m'en remets à votre sagacité collective. Je tiens juste à dire pour conclure le débat que quand j'entends dire que il faudrait regarder cet amendement en lien avec une réforme de la CSG, je parle aux collègues qui viennent de s'exprimer avant, j'entends mais aujourd'hui nous ne votons pas une réforme fiscale à sur votre proposition d'ampleur, nous votons la version impôt sur le revenu. Et donc je tiens là aussi à informer les choses.

Dans le l'amendement que vous présentez, 500000 foyers deviendraient imposables. Vous me dites, il gagnerait par ailleurs parce qu'on réformerait la CSG. Peut-être dans votre proposition aujourd'hui, voyez, samedi matin, nous n'avons pas les deux réformes à voter.

Monsieur Masseglia, j'entends ce que vous dites. Vous voyez que je mets beaucoup de soins à toujours vous donner le coût ou le gain des amendements. Il me semble un peu réducteur que je viens de vous dire toutes les minutes, voilà où on est le déficit.

Pourquoi ? Parce que les mesures ne concernent pas les mêmes français. Parce que aujourd'hui nous regardons les recettes parce qu'évidemment si les amendements d'économie sont proposés et elles seront proposées dans la deuxième partie, faut bien que le déficit bougera en conséquence.

Donc je préfère, voyez, ne pas mélanger des choux et des carottes. C'est pas du tout pareil d'augmenter des impôts sur les entreprises et le capital productif qui réduit la croissance que d'augmenter les impôts parce qu'on supprime une niche inefficace. Donc je pense qu'il ne faut pas faire trop de comptage parce que parfois on arrive à des conclusions qui sont pas les bonnes.

Mais en revanche, vous le voyez, dès que je peux, je vous donne le coût ou le gain pour l'État amendement par amendement pour éclairer vos débats et vos votes. Voilà, mesdames et messieurs les députés ce que je voulais donc signaler. Je vous remercie.

Nous allons donc passer à la mise au voie. Donc je rappelle qu'il y avait un avis défavorable de la commission du gouvernement sur l'ensemble de ces amendements de la discussion commune. Le premier amendement, le 1648 est un scrutin public.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Et le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Ah oui, votant 325 exprimé 323 majorité 162 pour 141 contre 182. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous poursuivons avec le 3127 qui lui est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.

Nous poursuivons avec le scrutin public le 3074. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le ristat du scrutin. Votant 324 exprimé 324 majorité 163 pour 99 contre 225. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Puis le 3072 à main levée qui est pour. Qui est contre ? C'est rejeté.

Et enfin le 218 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

C'est rejeté. Prochaine séance cet après-midi à 15h. Suite de la première partie du projet loi de finance pour 2026.

La séance est levée. La séance est ouverte. Permettez-moi, mes chers collègues, avant d'appeler l'ordre du jour, de vous dire à quel point c'est avec honneur et beaucoup d'humilité que je me tiens pour la première fois en séance devant vous aujourd'hui.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune de la première partie du projet de loi de finance pour 2026. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 269 portant article additionnel après l'article 2. Je vais appeler les amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Mais avant tout, monsieur le président de la commission, vous az demandé la parole. Oui. Bah déjà, bienvenue monsieur le président.

Voilà. Euh non, je me je m'adressais à vous, mais comme ce matin en respectant absolument vos rôles de président, juste pour vous donner une information, donc hier, je notais euh les quatre dernières heures, on avait fait du 6 et demi de moyenne. Ce matin, euh je suis intervenu, on a fait du 11,75.

Mais au rythme de 11,75, que les collègues le sachent, à partir du moment où il reste 3134 amendements, ça ferait 266 heures de débat. Or pour information, il en reste 56 par rapport au vote solennel le 4. Voilà.

Voilà. Donc je me permets de de dire que je pense que si on il faudrait peut-être encore un peu accélérer enfin en tout cas c'est mon sentiment comment bah oui mais les là je voudrais pas vous ennuyer chers collègues sur le plus grand nombre d'amendements déposés dans c assemblé. Oui, peut-être.

Mais enfin bon, au lieu de ça, c'est surtout peut-être de faire un pour un compte dans la plupart des cas seulement. Voilà. Merci monsieur le président de votre écoute.

Merci monsieur le président. Je vous propose que lorsqu'il y a une grande discussion commune avec des amendements venus de tous les groupes et qui ont des sens différents de porter un amendement par groupe et lorsque il s'agira d'amendement différent de faire un pour un compte dans la mesure du possible. Il est le président est Je suis saisi par le groupe la droite républicaine d'un d'une demande de scrutin public sur la demande du 269.

J'informe l'hémicycle pour le l'amendement numéro 269 le président monsieur le président. Monsieur le président, d'abord en vous félicitant pour cette première présidence euh dans ce budget. Madame la ministre et dans lequel on note tous vos efforts et on y est sensible.

Il y a des impôts, il y a des augmentation d'impôts et il y a des augmentations d'impôts. Et il y a des augmentations d'impôts affichées et il y a des augmentations d'impôts déguisées. Là, on est sur une augmentation d'impôts qui est déguisée puisque ne pas actualiser le barême de l'impôt sur le revenu, ça s'appelle augmenter l'impôt sur le revenu sur tous les Français.

Et vous connaissez notre position, nous sommes radicalement contre le fait d'augmenter les impôts parce que nous considérons qu'on l'a tellement fait et que si augmenter les impôts permettaient de réduire le déficit, ça se serait. Et donc la position de la droite est simple. Nous vous soutiendrons sur les baisses d'économie, nous en proposerons d'autres mais nous sommes sur nous sommes contre l'idée d'augmentation d'augmenter les impôts.

Alors vous allez nous dire ça coûte. Je déteste cette idée parce que ça supposerait qu'il y a un droit automatique de l'État à augmenter les impôts chaque année. Non, ça ne coûte pas.

On ne vous demande pas de baisser. On vous demande juste de faire cet effort minimal de ne pas augmenter. Et notre conviction, c'est que quand il y a 1700 milliards d'euros de dépenses publiques, que cette année encore la dépense publique va augmenter de 29 milliards, il y a la possibilité de faire des économies.

Il est d'autant plus emblématique sur cet impôt sur le revenu que l'impôt sur le revenu est l'impôt par excellence. qui frappe la France qui travaille et la France qui a travaillé toute sa vie. Et donc nous voulons un signal qui soit clair.

On ne fait pas mettre à nouveau à contribution toujours les mêmes. C'est l'État qui fait les efforts en augmentant l'économie sur sa propre dépense. [applaudissements] Merci monsieur Vookier.

Sur l'amendement 77, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Jean-Philippe Tangui.

Merci monsieur le président. C'est un amendement du groupe Rassemblement national qui vise à préserver le pouvoir d'achat des Français en indexant le barême de l'impôt sur le revenu et celui de la CSG sur l'inflation pour 2025. Et ça me permet aussi de dénoncer l'hypocrisie du bloc central du gouvernement soutenu par les LR et le Parti socialiste.

Parce que je voudrais vous rappeler l'année dernière en censurant le gouvernement Barnier parce qu'il avait un mauvais budget pour les Français, on nous disait "Rendez-vous compte à cause des députés senseurs que nous étions au Rassemblement national, les Français allaient payé plus d'impôts car l'impôt sur le revenu ne serait pas calqué sur l'inflation." Et puis quelques jours il ont suivi et puis les faits ont démenti ce que les le bloc central disait et cette année le gouvernement n'a pas changé. C'est toujours le bloc central soutenu toujours par les mêmes, toujours par les LR.

C'est vrai que cette année, ils sont aussi soutenus par le Parti socialiste et le gouvernement nous propose une année blanche, c'est-à-dire une année où on fait c'est le niveau zéro de la politique, c'est-à-dire on relève pas le barême euh de de l'inflation sur l'impôt sur le revenu. Alors nous au Rassemblement national, nous souhaitons que l'impôt sur le revenu la CSG soit sur l'inflation parce que supprimer cette indexation c'est mettre en place une ponction silencieuse sur les classes moyennes en transformant la hausse des prix en hausse d'impôt. et notre amendement du Rassemblement national propose donc de corriger cette dérive en appliquant une revalorisation automatique.

Je vous remercie. Merci monsieur Dufossé. L'amendement 1908.

Monsieur Nagelem, monsieur Bataille, monsieur Castellani. Monsieur Castellani. Oui.

Merci monsieur le président. Ah oui, effectivement, c'est un amendement de notre collègue Nelen et nous restons donc sur cette problématique importante du PLF qui est l'organisation du bême de l'impôt derrière laquelle se cache donc la notion de répartition de l'effort collectif de justice fiscale. Donc l'amendement propose de rétablir sur l'ensemble des tranches l'indexation sur inflation de l'IR et des réductions d'impôts qui résultent de l'application de coefficient familial.

L'objectif évidemment est de presser moins euh fiscalement sur l'ensemble des des personnes mais spécialement des personnes les plus modestes naturellement. Merci. Pour l'amendement suivant, le 1630, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Merci monsieur le président. Nous venons ici défendre les classes moyennes et les plus modestes. Madame la ministre, vous avez dit cet été qu'il n'y aurait pas de hausse généraliser des impôts.

Mais à qui à ce moment-là vous parliez ? Je pense que vous parliez aux plus riches à qui vous allez demander encore deux fois moins d'efforts que l'année passée. Parce que pour les Français, c'est taxes sur les médicaments, c'est taxes sur les apprentis, c'est taxes sur les micro-entrepreneurs, c'est baissent du niveau de vie des retraités.

Et maintenant, vous vous en prenez au travailleur avec le gel du barem de l'impôt sur le revenu. Vous allez faire rentrer 200000 nouvelles personnes dans l'impôt sur le revenu et vous allez augmenter l'impôt sur le revenu pour des milliers d'autres. C'est-à-dire que vous allez demander à des gens qui touchent 1900, 2000, 2100 € qui se font piétiner par la hausse des prix de l'alimentation, qui se font piétiner par la hausse de l'électricité, qui se font piétiner par la hausse des assurances, par la hausse des frais de santé qui contribuent à l'impôt le plus injuste qui est la TVA de participer davantage, de payer plus pour récupérer 2 milliards, c'est-à-dire 20 fois moins que ce que rapporterait la taxe Zucman.

C'est-à-dire que dans le pays, dans notre pays qui est champion d'Europe des millionnaires, qui est champion d'Europe du versement de dividendes où les 500 fortune ont doublé leur patrimoine depuis qu'Emmanuel Macron est en responsabilité, on préfère aller demander à ceux qui travaillent tous les jours d'aller payer plus que plutôt que ceux qui font de l'argent en dormant. Merci monsieur Maudé pour l'amendement 2926. Monsieur Laé.

Oui, merci monsieur le président. Nous nous considérons que sur pour ce projet de loi de finance 2026, il y a pour corriger le déficit public et puis pour financer à hauteur les besoins sociaux et les services publics, on a besoin de recettes supplémentaires et nous ne pensons pas qu'il faille taper dans la dépense comme vous le proposez. On constate qu'effectivement vous faites un effort et vous appelez des prélèvements obligatoires supplémentaires, mais vous ne les appelez pas pour celles et ceux qui ont le plus le moyen de contribuer et vous les appelez en priorité, pas en direction des classes moyennes et populaires.

Et finalement, le gel des tranches du barême de l'impôt sur le revenu, il masque en réalité effectivement une augmentation des impôts qui pèse principalement sur celles et ceux qui devraient être épargnés des efforts budgétaires à réaliser pour ce pour l'année prochaine. Par ailleurs, on note que dans votre prévision d'équilibre en recette et en dépenses de ce budget, vous appelez des ressources supplémentaires de TVA qui supposent un niveau de consommation important dans le pays. Or, qu'est-ce que nous constatons ?

Nous constatons que celles et ceux qui ont le plus les moyens épargnent beaucoup. Et d'ailleurs, c'est un problème énorme au budget 2025 et probablement encore au budget 2026 que celles et ceux qui pu qui pourraient consommer ne le fassent pas euh par peur par euh le le en raison d'une situation peut-être instable. Mais euh à contrario, celles et ceux qui n'ont pas d'autre solution que de dépenser ce qu'ils ont consomment.

Et nous considérons que le gel des du barême de l'impôt sur l'IR, c'est-à-dire l'augmentation des impôts de ceux qui ont le moins, va altérer certainement la prévision de recettes de TVA dans votre budget 2026. Donc nous appelons par cet amendement au dégel des trois premières tranches de l'impôt sur le revenu. Merci monsieur La.

Sur l'amendement 2926, je suis saisi par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'assemblée. L'amendement 1910 monsieur Castellani.

Oui, merci président. Bon, c'est un amendement qui de repli par rapport à celui que j'ai défendu il y a 5 minutes et qui provient encore de notre collègue Nigelen. Il porte sur les quatre premières tranches de l'impôt sur le revenu.

Merci monsieur l'amendement 1695 est-il défendu ? Monsieur Verni soutenu sur cette série d'amendements. Ils sont tous en disc.

Merci. Amendement identique l'amendement 1911. Monsieur Cassellani.

Oui, merci président. même commentaire que précédemment, c'est un amendement de repli de notre collègue Nigeline qui propose de de mettre en avant les les deux première tranches de l'impôt sur le revenu. Merci.

Merci. Sur les amendements 1401 32 39 26 22 16 19 35 20. Je suis saisi de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale l'amendement 1401.

Oui, monsieur Brem. Oui, merci monsieur le président. Je vais présenter simultanément le 1401 et le 262 qui porte la même idée mais qui ont des rédactions techniques un petit peu différentes.

Ces deux amendements visent à réindexer sur l'inflation les trois premières tranches de l'impôt sur le revenu, celle à 0 %, à 11 % et à 30 %. Alors, j'ai regardé quelques chiffres pour éclairer nos débats et peut-être aussi nos concitoyens qui nous regardent. D'abord, l'année blanche qui nous est proposé par le gouvernement, c'est quoi ?

L'année blanche ? C'est ne pas indexer sur l'inflation le barême de l'impôt sur le revenu et donc mécaniquement augmenter l'imposition sur le revenu et plus particulièrement sur ceux du travail. Concrètement, c'est faire payer l'impôt sur le revenu à près de 300000 foyers modestes qui en sont aujourd'hui exonérés.

Dans ma circonscription, c'est donc Marise, aide soignante à temps partiel qui commence ses journées de travail à 7h, elle est finie à 21h. 1070 € net par mois qui sera désormais soumise au paiement de l'impôt sur le revenu. L'année blanche, c'est aussi augmenté l'impôt payé par les classes moyennes.

C'est l'inverse de la justice fiscale. Avec l'année blanche, Samira et Pascal, couple de techniciens en fin de carrière, 2740 € net. verront leur imposition augmenter de 3,5 % quand quelqu'un qui gagne 20000 € par mois ne verra son imposition augmenter que de 0,3 %.

Enfin, l'année blanche, c'est faire payer aux classes moyennes et aux classes populaires les cadeaux fiscaux qui ont été faits au plus aisés. Avec cette année blanche, le gouvernement veut prélever sur le dos de celles et ceux qui travaillent près de 2 milliards d'euros. Alors que la suppression de l'impôt sur la fortune sur laquelle vous refusez de revenir, c'est un cadeau de 4,5 milliards d'euros pour les foyers les plus aisé.

Madame la ministre, vous nous dites de ne pas vouloir augmenter la fiscalité, mais vous présentez l'année blanche. De quelle fiscalité parlez-vous alors ? De celle des classes moyennes et des classes populaires ou bien uniquement de celles des ultra riches ?

Merci monsieur le député. l'amendement 3239. Monsieur Morel, merci monsieur le président.

Alors, c'est un amendement qu'on pourrait qualifier de repli qui vise à épargner les salariés les plus modestes parce que dans cette année blanche que vous proposez pour la France qui travaille et la France qui travaille dure et qui gagne peu, c'est un peu la double peine. C'est-à-dire à la fois vous avez l'année l'année blanche sur le PLFS, c'est-à-dire des prestations sociales qui n'augmentent pas. Mais en plus, vous avez une partie des Français qui travaillent dur et qui gagnent peu qui vont se retrouver à l'impôt sur le revenu alors qu'il n'y était pas.

Et d'ailleurs, ce ce que vous faites est relativement injuste puisque je regardais les chiffres sur 2 milliards de rendement de l'impôt désindexé, c'est plus de 600 millions qui sont sur la première tranche. C'est-à-dire que vraiment là, on est dans l'inégalité que nous dénonçons depuis quelques semaines maintenant et sur laquelle il faut revenir. Absolument.

J'ajoute que je prends juste un exemple hein pour un un une personne qui touche un petit salaire proche du SMIC, c'est-à-dire de l'ordre de 1600 1700 €. Imaginons qu'il est revalorisé par son employeur en 2026. La non indexation pourrait le conduire à payer un impôt sur le revenu supplémentaire d'une cinquantaine d'euros, c'est-à-dire 3 mois de revalorisation dans la poche du fisque.

Et je pourrais faire la même démonstration pour un salarié qui touche 2000 € par mois. Donc très clairement, on est sur une proposition qui est incroyablement injuste et on propose au moins de désindexer d'indexer pardon les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu. Merci monsieur le député.

Le 262 avait été défendu. Le 16 19 madame le jeune. Ah pardon.

Merci monsieur le président. Puisque nous parlons ici du barem de l'impôt sur le revenu et de son indexation. J'aimerais demander quelle est la valeur de la parole de la ministre ?

Oui, madame Monchalin, je l'ai dit hier et vous n'avez pas répondu. En juillet dernier à plusieurs reprises, vous avez affirmé sur tous les médias que vous refuserez l'augmentation des impôts sur les françaises et les Français. Aujourd'hui, vous nous présentez un budget où l'ensemble du barême de l'impôt sur le revenu est désindexé, où 18 millions de Français vont voir de ce fait leur impôt augmenter, où 300000 français les plus précaires vont rentrer dans le barême de l'impôt et alors qu'il n'était pas imposabl vont le devenir.

Au moins 200000, madame la ministre, ne faites pas nom de la tête. Comment est-ce possible ? Comment avoir confiance dans la parole du gouvernement ?

Si celui-ci annonce des choses et fait l'inverse, alors ici, nous proposons d'indexer à minima tranches d'impôts sur le revenu pour que pas un français modeste ne se voit chargé l'année prochaine de contribuer plus alors qu'il a déjà du mal à vivre. pendant que dans le même temps, vous refusez systématiquement de faire payer les plus riches de ce pays. Je rappelle que les milliardaires en France sur leur revenus et grâce à toutes les exonérations et contournements possibles pai moins de 2 %.

Je rappelle que dans ce pays les plus fortunés si l'on compte tous les prélèvements obligatoires, paient moitié moins en proportion que les plus pauvres. et vous venez ensuite nous parler de justice fiscale et d'efforts. C'est absolument insupportable que les Françaises et les Français l'entendent.

Si ces amendements ne sont pas votés pour l'ensemble de celles et ceux qui payent des impôts, c'est en moyenne 100 € pris directement dans leur poche par le gouvernement. Merci monsieur Lecoque. L'amendement 2252.

Monsieur Croisier. Oui. Merci monsieur le président, madame la ministre.

Il m'a il m'a paraît important de replacer au cœur de notre débat le sujet du consentement à l'impôt. C'est une question de justice, c'est une question de confiance entre les citoyens et l'État. Notre système fiscal, notre modèle de redistribution a besoin de réforme structurelle qui redonne du sens, qui redonne de la lisibilité et de l'équité à l'effort demandé à chacun.

Et sans ce travail approfondi, sans cette vision globale, je m'interroge sur le message envoyé à ces ménages modestes qui se lèvent chaque matin, qui travaillent dur, qui peinent à vivre dignement de leur salaire et qui ont déjà le sentiment que leurs efforts ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Ils vont désormais basculer dans l'imposition alors que leur situation n'a significativement pas évolué. Alors madame la ministre, il n'est pas terrible que des Français basculent dans l'imposition.

Absolument pas. simplement, il faut que cela apporte du sens et c'est l'enjeu du consentement à l'impôt. L'impôt doit être compris pour être consenti augmentation d'impôts ne peut apparaître comme punitive, encore moins pour des foyers modestes.

Alors, cet amendement a donc pour un objectif simple soutenir et protéger de l'effet de seuil les travailleurs les plus modestes en proposant de réévaluer le barême du premier seuil d'imposition à hauteur des prévisions d'inflation de la Banque de France pour 2026, c'est-à-dire 1,3 %. Merci monsieur le député. le 675.

Monsieur Cazu. Merci monsieur le président amendement personnel qui propose d'indexer la première tranche afin d'éviter que de nouveaux foyers français n'entrent dans l'impôt sur le revenu. Je voudrais profiter de cet amendement pour m'adresser dans cet hmistycle à la majorité de ceux qui veulent un compromis et je sais qu'il y a une majorité pour le faire.

Nous avons là une bonne occasion d'y arriver. Il y a ceux qui veulent tout indexer, ceux qu'ils veulent pas du tout indexer ce barem. Il y a ceux qui veulent plus de progressivité, ceux qui en veulent moins.

Il y a ceux qui veulent réduire le déficit à tout prix et ceux qui s'en moquent. Nous avons là, je crois, l'occasion avec l'amendement que je propose de trouver un bon compromis. Moi, je fais partie de ceux qui depuis 2017 indexent systématiquement le barême de l'impô sur le revenu.

Mais je considère que la situation de nos finances publiques nous impose aujourd'hui de faire un compromis en indexant que la première tranche. Merci. Merci monsieur le député.

L'amendement 3520. Monsieur Decourson. Mes chers collègues, il y avait une tradition, ça n'est qu'une tradition, c'est vrai, qui est d'indexer le barem en fonction de l'inflation.

Ça coûte 1ARD300 millions. Lorsque nous avons discuté des différents amendements 5 4 3 2 1, tout le monde serié à l'idée le minimum c'est d'indexer la première tranche. Pourquoi ?

Si vous indexez pas la première tranche, vous avez de l'ordre de 200000 de nos compatriotes qui vont devenir imposables. Alors, on nous dit mais ils payeront pas grand-chose, c'est vrai, mais il y a aussi un effet indirect sur les prestations sociales. Donc, il faut tenir compte de ces deux choses-là.

Et donc, la commission des finances, on en avait beaucoup discuté, c'était rallé à cet amendement qui a été voté à une très très forte majorité, voire à l'unanimité de la commission des finances. Donc je vous incite à que tout le monde se rallie à au minimum à cet amendement. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Ben ça a été rappelé par les uns et les autres.

Les effets qui sont prévus conduisent mécaniquement à deux choses. À faire entrer dans la mesure où ça serait la mesure du gouvernement qui serait voté sans aucun des amendements. Il y aurait deux choses qui se passeraient.

D'un côté, 200000 foyers fiscaux, hein, d'ailleurs plus que personnel, 200000 foyers fiscaux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu qui deviendrait soumis à l'impôt sur le revenu. Et deuxième point, une revalorisation évidemment mécanique de l'impôt revenu payé par les autres tranches. Donc ça c'est la base, la copie de base.

Là-dessus, un certain nombre de d'amendements ont été proposés qui déclinent plusieurs variantes et ça va globalement de la première variante qui consiste présentée par monsieur Voquet à dire que il faut 0 % d'augmentation d'impôts. Du coup, on on neutralise totalement la fameuse année blanche à plusieurs amendements en cascade qui diminue leur effet pour arriver à celui de monsieur de Courson qui dit "Nous allons interdire enfin nous allons nous intéresser à la première tranche éviter qu'il y ait 200000 personnes nouvelles qui payent l'impôt sur le revenu." Et donc la commission des finances a largement discuté de tous ces sujets et a conclu, je vous le rappelle, avant de finalement refuser la totalité des émendements lors du du vote final, elle avait euh voté pour l'amendement de monsieur Decourson et donné un donc je donne un avis favorable au nom de la commission pour euh avis favorable pour monsieur Decourson et défavorable sur tous les autres qui avaient été refusés par la commission.

Favorable sur celui de monsieur Decourson. OK. la commission.

Madame la ministre, merci monsieur le président. Il y a beaucoup d'amendements et donc permettez-moi de faire peut-être quelques éléments de clarification parce que l'impôt sur le revenu, je crois que nous le payons tous ici mais je crois que beaucoup d'entre nous n'en connaissons pas quelques détails qui ne sont pas des détails. C'est l'un des impôts les plus progressifs mais aussi les plus concentrés que nous ayons dans le pays.

Je vais vous donner quelques indications. Combien de Français sont avec le taux marginal de 45 % ce qu'on appelle la dernière tranche 01 % des foyers français à eux tous 61000 foyers il payent 11 milliards d'impôts. La tranche d'en dessous à 41 % c'est 420000 personnes, 1 % des foyers qui à eux tous payent 16 milliards d'impôts.

Et puis ensuite vient la tranche à en dessous 30 % 6 millions de foyers qui payent à eux tous 44 milliards d'impôts et puis en dessous et cetera et ça ce que j'ai à vous dire ce que j'ai à vous dire c'est que nous avons proposé le gel du barême de l'impôt sur le revenu et de la CSG parce que nous avons aussi proposé un gel une année de stabilité générale sur l'ensemble des prestations des revenus de remplacement pour que nous arrivions après des années de très forte inflation et des années de très forte revalorisation à avoir une année de stabilité de pause dans les revalorisations. Et nous proposons ce gel du barem parce que nous avons aussi proposé une forme de gel sur les prestations. Et si les prestations n'augmentent pas et que le barem n'augmente pas et bien la situation est donc la même et donc il y a très peu de changement et donc il n'y a pas de hausse massive des impôts.

Et donc c'est pourquoi je maintiens de dire nous n'avons pas proposé de hausse massive des impôts, n pas créé de nouveaux impôts. Nous avons pas bougé les taux et nous sommes à ce titre cohérents. Je ne vais pas vous dire devant vous que nous avons changé d'avis.

Je ne vais donc pas vous dire que je vais dire favorable à quelconque de ces amendements, mais je voudrais éclairer le vote qui va être le vôtre. Si vous veniez à voter un des amendements proposés, je vous propose plutôt de vous concentrer sur l'amendement de monsieur Decourson parce que l'amendement de monsieur Decourson fait deux choses. Il permet que vous puissiez dire à tous vos électeurs que par ce vote, vous avez indemnisé ou exonéré 83 % des ménages français d'une quelconque hausse d'impôt sur le revenu. 83 % des ménages français d'une quelconque imposition de plus sur le revenu.

Et par ailleurs, il a une deuxième caractéristique, c'est que il coûte, même si on pourrait considérer que c'est un mot que monsieur de Coursoon n'aime pas, que j'utilise 700 millions d'euros au budget de l'État, là où la version de revalorisation complète coûte monsieur de Voquier n'aime pas non plus que j'utilise ce terme, mais bon bref, il pèse alors sur les comptes de l'État de près de 2 milliards d'euros. Là où je tiens à vous à vous dire si vous votez l'indexation générale de toute l'étrange de l'imposition. Je trouve qu'il sera difficile que nous ayons ensuite pour les jours et les heures qui viennent des débats nourris sûrement enflammé sur la justice fiscale et que nous nous soyons dit collectivement que nous ne pouvons pas demander au 1,1 % des ménages, c'est-à-dire aux 480000 ménages les plus aisés de notre pays qui ne peuvent pas en moyenne payer 230 € de plus par an.

Je pense qu'il sera contradictoire que nous ayons ces débats et que en même temps, si vous me permettez l'expression, nous ayons au fond non pas protéger 83 % des ménages comme nous le permet monsieur Courson, mais 100 % d'entre eux d'une hausse d'impôt. Parce que maintenant, parlons de la hausse d'impôts. La hausse d'impôt en moyenne dans la proposition que nous faite, elle est de 100 € par foyer, c'estàd 50 € par français.

Et sur la dernière tranche, c'est pour les gens qui ont plus que 200000 € de revenus par personne, la réindexation du barem, c'est 230 € par an de plus d'impôts. C'est sûr que c'est plus d'impôts, mais il me semble qu'aujourd'hui face à la situation de nos finances publiques, les 1,1 % des ménages les plus aisés, donc ceux qui sont à la tranche, 41 % et 45 % peuvent et je pense que beaucoup d'entre nous sommes concernés peuvent payer 230 € de plus par an d'impôt. Ensuite se pose la question de la deuxème tranche. la deuxième tranche.

Si vous incluez la première et la deuxième tranche, et je crois que c'est la proposition des socialistes, vous ne n'exonerez pas 83 % des foyers mais 98 % des foyers. Alors, je comprends que vous voulez au fond ne faire payer que 2 % des Français. En plus, il me semble qu'il serait entendable que vous alliez jusqu'à 17 % des Français les plus aisés de notre pays qui contribueraiit en plus entre 80 et 230 € d'impôts en plus.

On parle de 80 à 230 € de plus pour les 17 % des foyers les plus aisés. Voilà. Donc je vous ai donné la situation.

Soit 100 % des Français sont exonérés de cette hausse, soit 98 % des Français sont exonéré de cette hausse. C'est la proposition des socialistes. Soit et bien nous considérons que 83 % des Français sont exonérés de cette hausse et c'est la proposition de Charles Courson.

Alors que nous préparons avoir un débat sur la justice fiscale, sur l'équité fiscale et sur la juste répartition de l'effort, je vous donc redonne ma position. Par définition, je suis défavorable à tous ces amendements, mais si un seul devait être voté, c'est celui de monsieur Decourson. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Monsieur le président Cocrel. Merci.

Il y a il y a là un paradoxe parce que ça fait des années que avec certains nous demandons que tous les cadeaux fiscaux aux ultra riches et aux grandes entreprises soient récupérés pour abonder davantage de recettes à l'État et puis un peu plus de justice fiscale notamment par exemple pour corriger alors c'est vrai sur encore plus sur les impôts sur le patrimoine mais même sur les impôts sur le revenu le fait que dans une note de la DG FIB de 2025 on s'aperçoit qu'il y a une diminution du taux d'imposition moyen de l'impôt sur les revenus des 0,1 % qui est passé de 29,3 % à 257 entre 2003 et 2024. Donc nous on dit il faut corriger véritablement les ultra riches et vous vous nous dites à chaque fois mais vous voulez imposer davantage tous les Français, c'est le matraquage fiscal et cetera et le jour où vous décidez d'une hausse d'impôt et bien cette hausse d'impôt vous comptez la faire peser sur l'ensemble des Français et quasiment pas sur les ultra riches. Voilà le paradoxe parce que dans les nouvelles mesures qui nous sont proposées, il y a 1,5 milliards qui est la fameuse taxe holding.

Tout le reste tout le reste impose davantage tous les Français que ça soit par l'indexation de l'impôt sur le revenu ou par exemple par la suppression de niche fiscale. Non pas le crédit impôt recherche, non pas par exemple le pack du trail mais des niches fiscales dont on peut penser que elles n'avantagent pas les plus favorisés. Je pense à l'abattement sur les retraités, je pense à l'indemnité journalière des personnes de longue en maladie de longue durée et cetera.

Bon donc enfin tout ça tout ça est est quand même assez incroyable. Donc moi je je pense qu'il faut revenir là-dessus. Il y a des mesures qui vous sont proposées pour imposer davantage les ultra riches et on peut récupérer des dizaines de milliards mais de grâce laisser l'ensemble des Français qui payent suffisamment d'impôts.

Moi, c'est pour ça que je pense que tous les amendements qui sont proposés ici, bien que ma préférence effectivement serait peut-être de ne pas indexer le dernier la dernière tranche des des personnes les plus aisées, mais tous les amendements qui sont proposés ici sont préférables à la situation que vous proposez. Et si en commission on n'est parvenu finalement à ne voter que l'amendement dit courson, c'est-à-dire sur la première tranche, bon, on a pris ce qu'on pouvait parce que effectivement là, c'est le plus injuste. Mais franchement, il y a pas de raison que les classes moyennes et hautes payent davantage d'impôts sur le revenu parce que c'est pas elles qui ont profité des des 8 années macronistes.

Merci. Merci monsieur le président. Sur tous ces amendements, j'ai plusieurs prises de parole.

Je prendrai donc un une prise de parole par groupe. Madame Brbois. Merci monsieur le président.

Donc notre groupe est pour favoriser ceux qui travaillent, ne pas taxer le pouvoir le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent et donc nous voterons pour l'amendement du président Vquier. En effet, euh nous voterons pour son calcul et son indexation sur l'inflation qu'il évalue à 1,1 % en 2025. Donc c'est très raisonnable.

Vous le savez, nous sommes contre toute augmentation des impôts dans un pays qui est le champion des prélèvements obligatoires. D'ailleurs, d'ailleurs, nous l'avons fait puisque depuis 2023, il faut le rappeler parce que plus personne ne le dit, nos concitoyens ne payent plus la taxe d'habitation ni la redevance télé, ce qui fait une gain un gain de pouvoir d'achat moyen 2000 € par année. Donc, rappelons-le.

Donc, voilà, c'est très important. Nous sommes d'accord pour cet amendement. Comme ça euh on évitera que des classes moyennes et populaires ne soient maintenant euh en face d'une augmentation d'impôts et on évitera à 300000 foyers modestes de payer l'impôt sur le revenu.

Merci madame la députée. Madame Hauteur la question majeure que pose aujourd'hui La question majeure que pose aujourd'hui notre débat budgétaire c'est qui va payer ? Qui va payer ? mauvaise gestion du gouvernement depuis fort longtemps, les les cadeaux qui ont été faits aux ultra riches et aux multinationales.

Et puisque nous parlons de consentement à l'impôt, je voudrais quand même rappeler que ce principe fondamental dans notre République et bien il échappe aux milliardaires, c'est-à-dire à ceux qui ont le plus d'argent puisqueaujourd'hui ils contournent l'impôt. Donc si on veut mettre à contribution ceux qui ont le plus, ce qui serait justice, c'est déjà s'assurer que ce principe fondamental soit une réalité et c'est ce que vous refusez. Et donc en refusant de mettre à contribution aujourd'hui davantage les milliardaires et les grandes entreprises, on en arrive à discuter d'un gel du barême de l'impôt sur le revenu que vous proposez et qui est au fond une augmentation déguisée de l'impôt pour les ménages.

Or, je veux rappeler à notre assemblée que sur la longue durée et pas simplement sous la macronie, ce qui se passe en France, c'est que ce sont les ménages qui contribue de plus en plus fortement au budget de l'État, au détriment de l'effort des entreprises et en particulier des grandes entreprises et bien sûr au détriment des milliardaires. Et donc, c'est cette justice fiscale qui est indispensable non seulement pour répondre à nos problèmes budgétaires mais aussi à la soif dans notre pays de justice fiscale. Donc ensuite si on veut toucher sur le barem effectivement que à minima pour les tranches du haut mais les tranches du haut qui sont peut-être à partir de 7000 € entre 7000 € et 15000 € mais un des problèmes de nos barem c'est que les tranches sont toutes petites qu'il n'y a que cinq tranches et que la réalité c'est qu'il faudrait davantage de tranches pour pouvoir cibler ceux qui sont dans le haut du panier et je veux le dire de manière très solennelle demander des efforts encore au ménage partout dans votre budget, partout dans votre budget, ici sur les recettes mais demain sur les dépenses, en ne demandant quasiment aucun effort, voire même dans certains domaines, en allégeant les cotisations d'un certain nombre de ultra riches ou d'entreprises qui ont énormément de dividendes à distribuer, et bien nous sommes là dans un une situation d'injustice qui écœur, dégoûte les Français et qui nous nous cont nous amène à rejeter votre budget.

Merci madame la député. Madame Marébreuil. Oui.

Merci monsieur le président. Madame la ministre. Alors vous le savez avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous défendrons le pouvoir d'achat.

Or, si vous n'indexez pas, vous allez produire systématiquement une diminution du pouvoir d'achat d'un certain nombre de ménages. Et puis ce qui est important, madame la ministre, c'est la perte de confiance que vous allez entraîner auprès des Français car vous leur avez promis de ne pas augmenter les impôts. Or, systématiquement, elles vont augmenter.

Cette perte de confiance est important. Ensuite diminution de la consommation parce que en augmentant les impôts, vous risquez une diminution de la la consommation et avec cette perte de confiance, vous l'avez dit, vous voulez que les Français consomment et n'épargne pas, mais que vont-ils faire ? Puisqu'ils ne pourront plus croire en votre parole, ils vont épargner davantage.

Donc, nous sommes pour l'indexation. Et j'ai une de une dernière question à vous poser madame la ministre puisque vous voulez visiblement n'indexer que la première tranche et pas les tranches supérieur. L'année prochaine si vous faites la même chose, vous allez resserrer les tranches du bas puisque certaines tranches vont repartir de ce que nous avons aujourd'hui, les autres ayant été réindexés.

Comment cela se fera-t-il pour les années suivantes ? Merci madame le député monsieur Guirot. Merci monsieur le président.

S'il fallait résumer les fondements économiques du macronisme, votre proposition d'imposer une année blanche fiscale pour les Français en serait un parfait exemple parce que alors que les contributions concernant les plus riches et les grandes entreprises sont en chute libre dans votre budget et alors que vous vous opposez à tous nos amendements pour établir un peu d'égalité de traitement entre le français moyen et le français le plus aisé. Voilà maintenant qu'en refusant d'indexer l'impôt sur le revenu sur l'inflation, vous vous apprêtez à rendre imposable des centaines de milliers de citoyens et de faire perdre en moyenne 100 € par ménage français. Regardez comme c'est paradoxal.

C'est vous qui vaporisez les richesses du peuple mais c'est nous qui sommes accusés de vouloir tout taxer. Alors il va falloir remettre les pendules bien à l'heure et rappeler que c'est bien vous qui absorbez les maigres revenus des classes populaires et des classes moyennes. Et que si la situation empire, c'est simple, c'est parce que l'être humain descend du singe mais votre gouvernement descend du vampire.

Depuis 2017, vous collportez un mensonge pour l'immense majorité des Français. Il n'y a pas eu de baisse d'impôts. Car sauf quand il s'agit des baisses d'impôts des plus riches, vos soi-disant baisses d'impôts ont été compensées par l'argent de la TVA, c'est-à-dire par l'argent de la consommation populaire.

Cette même TVA dont vous avez dit il y a quelques heures, je vous cite madame la ministre qu'elle portait une part de progressivité parce que les pauvres achetaient plus de produits qui ont des taux de TVA rédumé. Enfin vous avez vous avez catapulté votre cerveau sur une autre galaxie ou quoi ? Vous croyez que les pauvres ils achètent que des pâtes et du riz ?

Vous savez pas que la TVA à 20 % elle s'applique sur tous les biens et tous les services de ce pays et que les classes modestes aussi elles elles utilisent des biens et des services. La vérité, c'est que vous êtes en train d'abattre tous les impôts un peu redistributifs et que vous comptez compenser cela en fracassant la consommation populaire en vous reposant toujours plus sur des impôts inégalitaires. Et quand c'est un impôt égalitaire comme l'impôt sur le revenu, si vous faites ce que vous faites ici, vous cherchez à le casser aussi.

Alors, vous ne créez certes pas de nouveaux impôts. Vous surfez sur ceux qui existent déjà et vous les alourdissez. Et en définitive, si l'injustice dans ce pays prend autant d'ampleur, c'est précisément parce que l'injustice est votre moteur et c'est précisément parce que vous considérez qu'avec cette année blanche, l'injustice doit être le docteur.

Merci monsieur Bré. Oui. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, vous savez que ce point du gel du barê est un sujet majeur pour notre groupe qui est opposé à une augmentation massive des impôts contre les Français qui travaillent. Ça a été une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté le la partie 1 du projet de loi de finance en commission. Vous dites que ce n'est pas une augmentation massive.

Si 1,9 milliards, même si c'est 13 selon vos chiffres, moi je considère que c'est une augmentation massive. Vous justifiez ce gel par l'année blanche. Cet argument pour moi ne tient pas.

Déjà l'année blanche, on ne sait pas si elle sera voté dans le PLFSS. Vous considérez en effet que le gel des retraites, le gel des prestations sociales, du traitement des fonctionnaires est lié est lié avec ce ce gel de l'impôt. Or tous les revenus et heureusement ne seront pas gelés en France, notamment les salaires.

Donc ce cet argument vraiment ne tient pas. Ensuite, vous avez effectivement, chers collègues, différentes types d'actualisation du barem. Les cinq tranches, les trois premières, la première.

Quelques arguments pour vous convaincre de voter le l'amendement 269. Déjà traditionnellement tous les ans, sauf quelques rares années, nous avons toujours actualisé l'ensemble des tranches de l'impôt sur le revenu. Autre argument, vous brandissez la l'argument de la justice fiscale pour ne actualiser que la première ou les trois premières tranches.

Je veux dire, cette justice fiscale, elle existe déjà dans notre système. Vous l'avez rappelé madame le ministre avec un barême très progressif, un seuil à 45 % pour la dernière tranche et puis hier a été recondu a été voté reconduite la contribution différentielle pour les hauts revenus. Donc tous ces arguments justifient d'actualiser l'ensemble du MARem.

En tout cas, c'est notre principe, c'est le principe du groupe de la droite républicaine. Pas d'augmentation dans un pays qui a déjà le record d'impôts d'Europe. Merci.

Voilà. Donner à donner à monsieur Matéi. Merci monsieur le président et félicitations pour votre présidence.

On dirait que c'est une nouveauté la nondexation du barem. Je rappelle qu'en 2012 il y avait eu un gel du barem. En 2013 aussi, il y avait un gel du barê parce que on avait une situation financière qui était grave et qui nécessitait un devoir de responsabilité.

Donc nous, on serait plutôt favorable au gel du barê parce que c'est l'année blanche. D'autre part, moi ce qui m'a toujours choqué, c'est que le Barem, il est indexé de manière linéaire et non pas en fonction des tranches. Et souvent, on n' pas on n' pas retenu cette ce désir de justice fiscale.

Puis je voudrais rappeler qu'il y a plein d'autres barêes qui sont pas indexés. Le droit de succession, même pour les petites successions, c'est pas indexé. Lifi, on l'avait souligné soligné avec mon collègue Sensu qui avait admis qu'on pouvait indexer le barême de de l'IFI n'est pas indexé.

Il y a plein de barêes qui sont pas indexés. La contribution exceptionnelle sur le revenu n'est pas indexé non plus depuis de nombreuses années et tant mieux. C'est céit une mesure de justice fiscale.

Donc apprendre au nom d'une certaine équité. À mon avis le seul amendement raisonnable est effectivement celui de monsieur de Courson. Les autres me semblent un peu, j'aime pas parler d'irresponsabilité parce qu'on est tous responsables dans cet hicycy.

Non non, je je respecte tout le monde mais je considère que le moins troublant pour l'état de nos finances, c'est celui de monsieur Decourson. Merci monsieur Mati. La parole est donnée à monsieur Sensu.

Merci monsieur le président. Merci monsieur Matthé pour ce que vous venez de dire parce que la question c'est pas l'indexation du barem. C'est comment on fait combien de tranches et comment on fait la progressivité.

Et c'est ça la vraie question. C'est-à-dire que nous pensons que le la tranche marginale, le taux marginal n'est pas assez élevé et d'ailleurs c'était notre proposition. Nous pensons que la tranche entre 29000 et 83000 € est un est un Omanland où vraiment les gens n'ont pas du tout la même vie entre 30000 € de par part et 80000 € par part.

Donc là, il y a un problème justement où il faut de nouvelles tranches pour pour faire en sorte que l'impôt soit plus progressif. Mais la question de l'indexation du barem, c'est une question qui devrait pas se poser. Elle devrait être normale.

Elle devrait être normale pour l'impôt sur le revenu. Et après, s'il y a justice fiscale, ça se règle avec les contributions exceptionnelles. Ça se règle par une augmentation du taux marginal, mais ça ne se règle pas par des petits artifices qui font payer aujourd'hui tous les petits que ce soit les travailleurs, les retraités, les salariés, tous ceux qui aujourd'hui touchent par part, déclarent par part 11497 €.

C'est-à-dire qu'un couple avec deux enfants, c'est 2000 € par mois. C'est à partir de ce moment-là que vous allez augmenter l'impôt des gens. Je trouve ça assez scandaleux.

Merci monsieur Sens. Monsieur Buren Merci monsieur le président. Je voulais peut-être représenter brièvement l'amendement et puis réagir à ce que vous avez dit madame la ministre.

Vous avez dit que l'amendement qu'on a proposé et qui rejoint aussi des amendements qui ont été déposés par d'autres groupes à la gauche de l'hémicycle vise à accorder une réduction d'impôts sur les 98 % des foyers les plus modestes si on peut encore employer ce mot-là. Comme si notre seul objectif était de ne pas aller cibler les 2 % des foyers les plus les plus aisés. Non, l'objectif de l'amendement que nous avons déposé, que nous avons présenté et peut-être que volontairement vous l'avez présenté de manière un peu détourné de son objectif initial, c'est de ne pas réindexer le bas de la troisème tranche de l'impôt sur le revenu.

Concrètement, ça concerne qui ? Ça concerne des personnes qui ont un qui déclarent un revenu fiscal de référence mensuel, on va dire si on le mensualise, égal à 2440 € par mois. Est-ce que vous considérez que quand on gagne 2440 € par mois, on fait partie des 2 % des foyers les plus aisés ?

Bien évidemment non. Après, bien évidemment, le l'amendement qu'on propose parce que c'est la structure même de l'impôt sur le revenu, il profite aussi aux foyers qui sont qui perçoivent des impôts des des revenus plus importants parce que quand on baisse les tranches, quand on réduit l'imposition des tranches les plus basses, mécaniquement, ça réduit aussi l'imposition des tranches les plus élevées. Mais ça c'est pas lié aux défaillances de l'amendement qu'on propose. lié à la structure même de l'impôt sur le revenu, au fait que la troisème tranche ait une une largeur, une profondeur de revenus extrêmement élevé et ça rejoint du coup les amendements qu'on avait débattu et voté avant la pause méridienne.

L'amendement qu'on propose, il vise juste à préserver d'une hausse d'impôts parce que l'année blanche et bien une hausse d'impôts déguisé les foyers qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 2440 € par mois. Merci monsieur le député. Madame la ministre, Madame la ministre, merci beaucoup.

Comme on parle de chiffre et qu'il faut être précis, monsieur le député, ce que vous venez de dire et et peut-être que ça doit nous montrer que le sujet c'est vraiment qu'on arrive à augmenter le salaire net des Français. Quand on a dans notre pays 2420 € de revenus net imposable mensuel, le chiffre que vous donnez, on fait partie des 17 % des Français les plus aisés. C'est exactement au titre de l'impôt.

Oui. 98 % c'est si on va en au au à la première euh à la 4e tranche à 41 %. Mais si vous voulez protéger 83 % des Français, l'amendement de monsieur Decourson le fait.

Si on ajoute le vôtre, on passe à 98 % parce que effectivement et je suis d'accord avec beaucoup d'entre vous qui ont sont intervenus, la tranche dit à 30 % elle est très grande. Je dois vous dire même parce qu'on est là entre nous maintenant, on on apprend à se connaître. Nous avons travaillé avec mes équipes pour voir ce que ce qui se passerait si nous avions un barê qui soit pas 01 30 41 45 mais 0 10 20 30 41 45.

C'est une très bonne réforme et je la soutiendrai le jour où elle sera présentée de là où je serai probablement pas avec vous. Mais c'est une réforme qui malheureusement n'est pas finançable dans le monde économique qui est le nôtre parce qu'elle coûte entre je crois 6 à 8 milliards d'euros où elle pourra rapporter monsieur le député évidemment mais bon elle pèserait à l'année d'introduction entre 6 et 8 milliards d'euros pour les finances publiques. Donc mesdames et messieurs les députés j'ai donné mon avis je croyais à l'année blanche.

Je pense qu' elle représente un effort tout à fait réel et que je mesure en tant que ministre des comptes publics. Je mesure aussi que si nous réindexons tout le barem pour l'année 2026, c'est 1,9 milliards. Je rappelle que l'amendement de monsieur le Courson me semble être un compromis qui est votre choix mais je rappelle que dans notre pays si c'est le barem entier qui est indexé, j'aurais beaucoup de mal avec les uns et les autres devant vous à considérer que la justice fiscale est la priorité de certain nombre d'entre vous.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. J'ai un rappel au règlement de la part de monsieur Montpard.

Sur quel article s'il vous plaît ? Sur la base de l'article 100. Monsieur le président, très court, c'est juste pour vous dire parce que plusieurs amendements en vérité proposent la même chose mais pour des raisons de formulation ou de rédaction ne sont pas classé comme des amendements identiques.

Donc je voudrais pour la clarté du débat que les choses soient claires. Le premier amendement est équivalent à l'amendement déposé par Aurélien Leco au nom de la France insoumise. Merci.

Je pense l'assemblée a éclairée. Nous allons pouvoir procéder au vote. Je vous demande de regarder vos places.

Alors, d'abord sur l'amendement 269 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Nombre de votants 343, nombre d'exprimés 330, majorité à 166 pour 226 contre 104. L'Assemblée nationale a adopté. Alors, tous les amendements suivants tombent ainsi que ceux de la discussion commune suivante.

Voilà pour les moments forts de ce débat sur le gel de l'impôt sur le revenu. Pas de gel donc puisque vous l'avez vu, les députés ont voté l'amendement déposé par Laurent Voquier, 226 voix pour, 104 contre. Il a été voté notamment par la plupart des élus du parti présidentiel qui sièg dans le groupe Ensemble pour la République.

L'ont également voter les députés du Rassemblement national et de la France insoumise. Mais attention, pour l'instant, rien n'est fait pour être mise en œuvre. Cette indexation maintenue de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et bien doit figurer dans la version définitive du budget.

On n'y est pas du tout. En attendant, le débat se poursuit. Prochain gros morceau budgétaire, la taxe Zucman et plus généralement la question de la contribution des plus hauts revenus.

C'est la fin de cet épisode. À bientôt sur LCP. Ciao.

Ciao. [musique]