[DIRECT] Immigration : le Sénat débat des régularisations pour les métiers en tension

[Musique] bonsoir à tous nous sommes en direct il est 22h sur l'antenne de Public Sénat pour suivre le 3è jour de l'examen du projet de loi immigration au moment où l'on se parle le Sénat débat sur la partie la plus importante de ce projet de loi celle sur l'article 3 avant de retourner écouter le direct jusqu'au bout de la soirée quelques explications initialement le gouvernement voulait un volet intégration par le travail avec des titres de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension sauf que les LR n'en voulit pas ils l'ont répété depuis plusieurs mois cela a créé de la tension même avec leurs alliés les sénateurs centristes finalement ce que nous allons voir ce soir c'est qu'il y a un accord qui a été trouvé entre LR et centriste pour supprimer l'article 3 et créer un nouvel article cela a été et bien évoqué juste avant la suspension pour le dîner et pour en parler on va retrouver Mathias araez en tribune de presse de l'hémicycle c'est vous Mathias qui allit m'accompagneré toute la soirée expliquez-nous Mathias il y a eu quelques échanges à fleur et moucheté juste avant la suspension oui bonsoir Quentin absolument après avoir écouté la gauche regrettter la suppression de cet article 3 une gauche qui continue d'ailleurs avec ses ses explication de vote à regrettter cette suppression nous avons assisté à une passe d'armes gentille entre Bruno retaillot et Gérald Darmanin le président des républicains ici au Sénat a notamment reproché au ministre de l'Intérieur de s'acaparer et s'approprier le succès de l'accord entre la droite et le centre on l'écoute euh alors c'est extraordinaire monsieur le ministre vous manquez pas d'air je sais qu'en politique le culot c'est souvent une qualité je le reconnais et vous voulez faire croire que le dispositif proposé par la majorité sénatoriale c'est l'équivalent finalement de du dispositif que vous proposiez mais queeneni ou alors les groupes de gauche se troupe pourquoi est-ce que tous les groupes de gauche montent au créneau parce que eux voient bien la comparaison et et ils savent bien que la proposition qu'on fait c'est pas du tout la proposition initiale qui était le sommet le paroxisme de la macronie en même temps pourquoi on s'opposait et pourquoi c'est beaucoup plus restrictif parce que vous l'article 3 notamment c'est un droit automatique vous fraudez et plus longtemps vous fraudez plus la fraude est dissimulée et plus ça vous génère et plus la fraude est créatrice de droit d'un droit opposable d'un droit automatique que même l'administration ne pourra pas stopper B nous on voulait pas et c'est pour ça qu'on va le supprimer voilà vous l'avez entendu Bruno rotaillot qui tire un peu la couverture vers lui une attaque que ne pouvait laisser passer un Géral de Darmanin rompu à l'exercice monsieur le Président vous ne vouliez pas d'article régularisation vous avez obtenu un compromis politique et c'est normal c'est comme ça qu'on fonctionne dans une assemblée parlementaire la vérité qu'est-ce qui s'est passé pour ceux qui nous écoutent il s'est passé de la politique parlementaire il y avait une majorité pour ne pas supprimer l'article 3 et il n'y aurait une majorité pour voter en revanche contre le texte puisque l'lr naurait n'aurait pas été majoritaire quand monsieur Marseille a déposé son amendement pour pas supprimer l'article 3 et évidemment mes amis de la gauche auraient été très content de faire tomber le ministre de l'Intérieur en votant contre le texte final tout en votant l'article 3 alors j'ai un instinct de survie assez développé depuis quelques années et donc je veux vous dire ici que la politique la politique c'est assez simple c'est se battre pour des convictions essayer d'avoir 100 % de ses convictions et quand on peut en avoir 50 % et bien on peut être plus heureux ça s'appelle un parti de gouvernement ça s'appelle prendre ses responsabilités le président de la commission des lois et sénateur du Rône François Noël buffet a sifflé la fin de la récréation en expliquant qu'il y avait bien une distinction fondamentale entre la copie du gouvernement et celle votée ici par le Sénat la prise en compte du cas par cas pour l'obtention d'un titre de séjour dans les métiers en tension Quentin et bien merci Mathias pour tout ces explications et justement on va aller en séance car c'est très important c'est en train de se jouer en directant on se parle et bien c'est le vote le scrutin public qui est en cours sur les amendements de suppression c'est que le Sénat va s'exprimer sur la suppression de l'article 3 on retourne dans l'hémicycle pour écouter et bien ce scrutin demande à voter c'est bon le scrutin est clos donc après ça tombe vous le vivez en direct sur l'antenne de public n 345 mes chers collègues nombre de votants 345 nombre de suffrage exprimés 329 pour 191 contre 138 le Sénat a adopté l'amendement de suppression de l'article 3 l'article 3 est supprimé et les amendements suivant [Applaudissements] tombe bien nous en venons un article additionnel après l'article 3 je propose à Monsieur Cabanel de défendre vous venez de le vivre en direct sur l'antenne de Public Sénat le Sénat qui vient de supprimer l'article 3 qui visait à créer des titres de séjour dans les métiers en tension car la droite et le centre au Sénat se sont mis d'accord pour une autre écriture du projet de loi immigration avec un autre article additionnel après l'article 4 c'est ce qu'on va suivre dans cette soirée mais donc c'est l'information la plus importante de la soirée pour l' le Sénat qui vient de supprimer la majorité de la droite du Centre l'article 3 avec une nouvelle écriturearticle 4 bis c'est ce qu'on va suivre dans les prochaines minutes retour dans l'émicycle la résidence habituelle et hors de France donc en supprimant l'obligation pour les employeurs de justifier que leur offre d'emploi saisonnier ne trouve pas de candidat en France en effet aujourd'hui le marché de l'emploi français ne permet plus de répondre à l'offre d'emploi saisonnier agricole ce décalage a été révélé de façon criante pendant la crise sanitaire les raisons si elles sont multiples se concentrre autour des problèmes d'attractivité de ces métiers et d'évolution de la société et je rassouterai également et de notre mode de consommation or malgré les investissement permanents de la profession malgré les investissements également des pouvoirs publics pour remédier à ce constat le résultat reste 20 cet amendement permettrait de régler une des difficultés rencontrées pour ce type d'embauche et c'est un département dont l'activité économique et principalement le monde agricole donc qui sait ce qu' vous dit qui en difficulté aujourd'hui merci merci Monsieur Masset pour l'amendement 99 il est défendu merci Monsieur KNE quel est l'avis de de la commission madame le rapporteur merci monsieur le Président vous proposez chers collègues que la situation de l'emploi ne soit pas opposable pour le recrutement de saisonné étrangers dans les entreprises de production agricole je proposerais surtout et bien que si véritablement il il y a des difficultés je peux parfaitement l'entendre les emplois soient inclus dans la liste des métiers en tension ce qui permettrait effectivement que la situation de l'emploi ne soit pas opposable et et nous verrons sans doute tout à l'heure un amendement qui va permettre d'examiner plus souvent cette liste des métiers en tension si tel est le cas et bien effectivement il ne sera pas utile de pouvoir justifier la situation de l'emploi c'est un avis de retrait sinon défavorable quel est l'avis du Gouvernement monsieur le ministre même avis don je mets au voix les amendements identiques avec un avis demande alors avec une demande de retrait de la part de la Commission sinon un avis défavorable et même avis du gouvernement l'amendement 34 est maintenu il est maintenu très bien l'amendement 99 retiré donc je vais mettre au voix l'amendement 34 qui est avec avec les avis que j'ai précisé qui est pour qui est contre il n'est pas adopté article additionnel après l'article 3 deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune le prier le 283 est défendu par Monsieur Jade merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues droite sénatoriale ça va vous plaire le présent amendement a pour objectif simple celui de permettre aux personnes bénéficiant d'un premier titre de séjour pour une activité salarié d'entrepreneur ou de profession libérale d'accéder à un titre plurriannuel de 3 ans le ministre l'a rappelé combien le renouvellement des titres de séjour pouvait s'avérer difficile parfois cfcayen mettant les salariés qui ont un premier titre de séjour dans des dans d'immensees difficultés donc nous proposons effectivement d'étendre le titre de séjour d'une durée de 3 ans pour faire en sorte pour alléger le travail dans les préfectures rendre l'intégration plus facile et le travail plus facile au service de toutes et de tous et puis puisque j'ai encore un peu de temps je voulais juste vous dire quand dans l'article que vous allez proposer qui intègre les modes de vie notamment dans tous ces travailleurs sans papier et ben il y a ceux qui travaillent dans les cuisines des restaurants et c'est ceux qui aujourd'hui savent cuisiner toute la cuisine française merci merci la parole est à Madame carer pour l'amendement 33 merci monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre cet amendement av été proposé bien sûr dans le prolongement de l'article 3 du projet de loi qui prévoyait donc la création d'un nouveau titre de séjour MTI en tenstion hélas notre Assemblée a fait le choix de le supprimer je ne me fais donc pas grande illusion sur ce sort de cette proposition pourtant je crois que le constat sur lequel elle s'appuie pourrait nous inviter à décider autrement vous le savez il existe de nombreux cas où les étrangers sans titre de séjour valable travaill depuis plusieurs mois voire plusieurs années malgré la la clandestinité quel que soit les métiers exercés ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrées et participent par leurs activités à la vie de notre pays hélas le plus souvent les employeurs refuseent de prendre le risque de déclarer ses travailleurs et ainsi les laissent dans une situation de précarité et de dépendance en leur bloquant l'accès au titre de séjour l'une des raisons de cette irrégularité repose sur l'absence d'autorisation de travail pour ses employés avec comme conséquence l'impossibilité pour l'employeur de les déclarer régulièrement et par exemple de leur produire des fiches de paye nous proposons donc que la demande et l'obtention d'un titre séjour mention salarié puisse être réalisée sans cette autorisation à condition que le travailleur puisse justifier d'une activité professionnelle suffisante je vous remercie merci Madame carer quels sont les avis de la commission madame le rapporteur merci monsieur le Président sur l'amendement 283 présenté par Monsieur jade euh mon cher collègue vous proposez en fait d'embler euh qu'un étranger puisse bénéficier d'un d'un titre de séjour euh en lien avec le travail euh extrêmement long enfin de 3 ans le principe dans le droit des étrangers qui souffre des exceptions mais c'est tout de même le principe et qu'on commence toujours par un titre court un titre qui permet aussi d'évaluer la capacité d'intégration donc c'est un avis défavorable quant à l'amendement 33 présenté par notre collègue la présidente carer et bien il vise ma chère collègue mais vous le savez à réintroduire d'une façon quelque peu différente le dispositif de l'article 3 vous l'avez indiqué vous-même donc vous imaginez bien que venant d'être supprimé ça sera un avis défavorable quel est l'avis du Gouvernement monsieur le ministre même avis je mets au voix les l'amendement 283 avec avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est [Musique] pour qui est contre il n'est pas adopté je mets au voit l'amendement 33 qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté article additionnel après l'article 3 un amendement présenté par Madame de Monsieur Durin merci monsieur le Président cet amendement vise à dénoncer une une hypocrisie supprimer la restriction selon laquelle une carte de séjour métier en tension ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée et j'allais dire cette hypocrisie au sens propre et au sens figuré elle court les rues cette mention exclut les travailleurs des plateformes qui en droit français n'ont pas le statut de salarié oui il faut sortir de cette hypocrisie parce que la relation de travail entre une entreprise de plateforme et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d'une relation salariée ces entreprises ne sont pas de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients et les travailleurs de ces plateformes loin d'être des indépendants sont sous le contrôle de l' entreprise ces entreprises fixent le prix des courses déterminent des horaires préférentiels organisent les condition de travail au quotidien il y a donc très souvent un lien de subordination comme l'a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation et si on raisonnait par l'absurde à contrario partons du principe que ces étrangers qui travaillent pour ces plateformes ne sont pas des salariés en quoi cela justifie-t-il qu'il ne puisse pas être régularisé ces travailleurs contribuent à des pan entier de l'économie et la seule réponse du gouvernement est donc de faire comme s'il n'existe pas ne pas les prendre en compte ce n'est pas une politique c'est juste mettre la tête dans le sable merci monsur chers collègues quel est l'avis de la commission madame le rapporteur voilà on interromp ce direct un instant pour tout comprendre car on vient de le vivre sur l'antenne de Public Sénat l'article 3 qui visait à créer des titres de séjour dans les métiers en tenson a été supprimé par la majorité de la droite et du centre c'est bientôt le même sort qui attend l'article 4 cet article 4 qui vise à faciliter l'accès au travail de façon immédiate pour certains demandeurs d'asile à Fort tau de protection international comme les Afghans et les héritréens tout va se jouer après autour d'un article additionnel après l'article 4 et d'un amendement en particulier pour tout comprendre on va rejoindre Mathias Arz en tribune de presse Mathias de quoi s'agit-il cet amendement le 657 pourquoi est-il aussi important oui c'est l'amendement 657 déposé par la commission des lois qui a permis l'accord entre les centristes et les LR c'est un peu le le pendant de l'article 3 censé permettre la régularisation de travailleurs sans papier à une distinction près Quentin et bien c'est que ce n'est qu'un titre exceptionnel et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement qu'un travailleur pourra prétendre à la régularisation à condition d'avoir exercé pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années dans des métiers et zones géographiques caractérisé par des difficulté de recrutement le demandeur devra également justifier de 3 ans au moins de résidence ininterrompu en France pour seevir délivrer une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié pour une durée d'un an une procédure strictement encadré qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créerait donc pas un droit opposable à à la régularisation pour les sans papierers voilà cette nouvelle réécriture d'une volonté du gouvernement d'intégrer par le travail ça ne vous aura pas échappé Quentin on peut forcément y voir la patte des LR dans cet amendement des LR refusant catégoriquement une régularisation systématique qui pourrait selon eux créer un appel d'air et bien merci Mathias pour ces explications et c'est ce qu'on va suivre en direct et jusqu'au bout de la soirée sur l'antenne de Public Sénat retour dans l'hémicycle cette information faisait plutôt sens dans les consulats c'est-à-dire avant de venir qu'ailleurs et c'est donc un avis défavorable puisque ou une demande de retrait puisque c'est déjà le cas et du gouvernement monsieur le ministre je mets au voix l'amendement 405 avec avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté je vous informe pour ceux qui l'ont dans l'allas que l'amendement 264 a été retiré ainsi que l'amendement 269 ainsi que le 265 nous en arrivons à l'amendement 515 pour un article additionnel après l'article 3en vous avez la parole merci monsieur le Président il s'agit d'un d'une demande de rapport sur les conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers non européens et les conséquences de leur statut d'agent contractuel de droit public pour leur intégration et en état des lieux des difficultés de recrutement dans la fonction publique monsieur le ministre il s'agit en réalité d'un d'un amendement d'appel puisque il ntait pas possible de déposer sans que ce soit un cavalier législatif des des amendements au droit de la fonction publique mais nous voulons ouvrir le débat sur le fait que dans la fonction publique aussi il y a des métiers en tension il y a euh six s emplois qui ne sont pas qui n'ont pas été pourvu l'an dernier dans la fonction publique détail la fonction publique territoriale et il semble absurde de ne pas modifier notre législation afin d'ouvrir la possibilité de ces emplois à des étrangers non européens il y a des beaucoup d'emplois pour lesquels il n'a pas de nécessité d'être français ou ou européens et il y a aussi dans les emplois pourvus beaucoup d'emplois non peu qualifiés comme dans les collectivités territoriales par par exemple pour les la les emplois dans la propreté mais aussi les emplois qualifiés qui sont occupés aujourd'hui de manière contractuelle par des étrangers non communautaires dans des situations de précarité très forte quant à leur statut de de travail parfois ils se retrouvent momentanément en situation irrégulière parce qu'ils ont des difficultés parce que c'est un un parfois un millefeuille administrative que de faire renouveler son titre de séjour ou obtenir une carte pluyannuelle et ce qui aussi complique la vie de nos collectivités territoriale et et donc il serait aussi bon que des simplifications et soit mise en œuvre pour aussi les sécuriser dans leur statut merci merci chers collègu la parole est à madame le rapporteur pour l' viis de alors à propos de cette suppression de l'article 3 sur les titres de séjour dans les métiers en tenstion je propose d'écouter l'analyse de François patrial le chef de fil des sénateurs de du groupe Renaissance quel majorité que que pense la majorité présidentielle de cette suppression et que cette interview réalisé juste avant le vote bonsoir François patria merci de nous rejoindre sur le plateau Public Sénat le Sénat qui a entamé l'examen de l'article 3 avec la probable suppression de cette article et un nouvel article avec un durcissement de la circulaire Vals de 2012 qu'est-ce que vous pensez vous de cet accord qui a été trouvé entre les membres de la majorité sénatoriale c'est-à-dire les centristes et les LR d'abord ce qui me satisfait c'est le fait que c accord survenu entre les frères je dis pas ennemi mais qui nétait pas d'accord sur ce texte dans la majorité sénatoriale va permettre qu'au bout du débat à la fin de la semaine je l'espère il yit un texte sur l'immigration voté par le Sénat c'est ça la droite c'est mis d'accord sur l'article l'article 3 avec les centristes du coup il aurait pu y avoir d'obstacle à ce qu'il vote l'ensemble du projet de loi maintenant il y aura un texte de loi qui sera voté il a parce qu'il y a beaucoup d'articles il y a pas que l'article 3 4 et donc sur ce plan satisfait pour le reste je peux pas dire à titre personnel que la rédaction de l'article 4 bis qui remplace l'article 4 ME satisfaittis dans sa formule elle ne me satisfait pas mais elle me satisfait en ce que elle permet contre ce que ne voulaient pas faire les républicains faire une accroche législative qui autorisera demain le fait que sur des métiers en tension les travailleurs immigrés en situation irrégulère puissent être embauchés dans des conditions qui leur permettra d'avoir un titre de séjour c'est compliqué c'est faut être un peu clair pour le faire donc le fait que ça permette l'accroche législative c'estd que la loi permettra ce phénomène là alors je vois bien c'est la circulaire Val se renforcé l'accord s'est trouvé entre les républicains et les et les centristes sur le fait qu'il réécrivait un article qui serait plus dur que l'article initial mais il n'empêche que sur sur l'esprit et sur la réalité c'est un article 3 B en fin de compte puisque il permettra la la donne législative alors on voit votre collègue Sacha aoulier président de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui dit ce soir dans le Figaro à l'Assemblée nous rétablirons le texte ambitieux de l'exécutif sur l'immigration on comprend rétablir l'article 3 dans sa version d'origine et donc l'Assemblée nationale qui dans un mois en décembre va détricoter ce qui est en train de se jouer ce soir qu'est-ce que ça dit ça de la suite du parcours de ce texte non non attends je je pense pas que ce sera détricoté comme tel et je vais essayer de vous dire comment je vois les choixes personnels d'abord il y a dans des choses qu'il faut remettre par exemple l'ame qui a été supprimé hier au Sénat et qui je pense est une aberération à la fois économique sanitaire éthique sera remis à l'Assemblée donc l'article 1 la M sera remis sur ce qui est l'article 3 je ne pense pas qu'on aboutira un article 3 réécrit tel qu'à l'origine et tel qu'il était dans le projet qu'avait déposé le gouvernement je pense qu'il sera un compromis entre ce qui a été fait au Sénat et ce que souhaitent les députés don je comprends parfaitement qu'il reviennent à une mouture qui ressemble plus à celle qui était à l'origine qu'à celle qui votera le Sénat ce soir et bien merci François patri on le comprend il y a encore du travail et encore voilà on n pas le le dernier mot sur ce qui va se j surle ça ve dire que le texte qui sortira du Sénat fin décembre n'aura rien à voir avec le texte qui est au Sénat aujourd'hui de l'Assemblée nationale fin décembre avec le texte aujourd'hui et bien on suivra ça de très près merci Françis merci à vous merci voilà pour cette interview réalisée juste avant le vote qui a donc et bien supprimé l'article 3 du projet de loi immigration retour dans l'hémicycle on a entamé les discussions autour de l'article 4 je vous rappelle qu'il vise à faciliter l'accès au marché du travail de façon immédiate pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale en l'occurrence les personnes venues d'Afghanistan ou d'éritré retourn dans l'hémicycle pour suivre ces débats cet article il propose simplement de dire pendant que cette personne n'a pas encore eu la réponse à cause de nous pas à cause d'elle alors qu'on sait très bien que la réponse va être positive puisqueon sait que c'est une personne qui vient d'Afghanistan et qu'en gros on donne l'asile en soin à toutes les personnes qui viennent d'Afghanistan on la laisse travailler travailler payer des cotisations payer des impôts et cetera c'est c'est ça le contenu de l'article et vous êtes contre et je comprends pas je ne je ne comprends pas comment on peut être contre le fait qu'une personne qui est là dont on sait qu'on va lui donner le droit de rester on en est sûr on le sait simplement on est trop long à le faire comment on peut être opposé au fait que cette personne ait le droit de travailler donc de servir la société de payer des impôts de payer des cotisations sociales nos cotisations sociales les cotisations sociales pour tout le monde nos retraites vos retraites comment on peut s'opposer à ça je ne comprends pas nous avons fait ça pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens qui sont arrivés en France parce qu'ils avaient la protection temporaire tout le monde on a salué ce système qui a très bien marché c'est simplement d'assurer qu'il puisse être cohérent avec les personnes qui n'ont pas la protection temporaire il n'y a aucun sens à s'y opposer j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi merci mes chers collègues la parole est à Monsieur B je voudrais répondre à notre collègue madame Vogel pourquoi parce qu'il faut s'assurer que c'est bien un Afghan que il a réellement de Bonn chances de pouvoir bénéficier du droit d'asile on ne le sait que quand on a examiner le dossier interroger la personne vérifier que ce n'est pas quelqu'un qui va être un débouté du droit d'asile parce qu'il aura abuser de la procédure en se faisant passer justement pour quelqu'un de persécutter alors qu'il ne l'était pas la parole est à Monsieur brossa merci mer merci monsieur le président monsieur le ministre au fond Mélanie Vogel a dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis d'accord mais au fond la question est assez simple de savoir si on préfère que les gens vivent de leur travail ou si on préfère que les gens vivent des revenus de l'assistance et je suis quand même un peu étonné de voir les sénateurs de la droite de cet hémicycle nous expliquer qu'il préfèrent que les gens vivent de l'assistance plutôt que du travail je considère et nous sommes nombreux je crois à considérer que ce qui permet à quelqu'un d'être digne c'est de gagner sa vie par son travail en l'occurrence on parle de gens qui sont demandeurs d'asile et qui aspire à travailler à vivre de leur travail à être utile à la société par leur travail et en l'occurrence vous les renvoyez vers des revenus d'assistance c'est-à-dire je crois pour un demandeur d'asile 6,80 € par jour que des gens préfèrent de préfèrent travailler et et la possibilité d'accéder au travail me paraître une bonne chose et l'un des meilleurs moyens d'intégration dans notre pays merci la parole est à Madame de La Gonterie merci monsieur le Président beaucoup d'arguments ont été énoncés mais je pense qu'il faut quand même bien fixer les choses pour ne pas développer de de fantasme irraisonné moi j'ai bien écouté les arguments de de nos collègues sur l'article 3 et le refus de d'un titre de plein droit privilégiant la possibilité et donc la possibilité de l'autorité administrative de délivrer ou non c'est exactement ce que prévoit l'article 4 l'article 4 ne prévoit pas une autorisation de plein droit il est dit peu peu en en droit c'est ce n'est pas doit bien donc l'article 4 devrait vous satisfaire dans sa rédaction alors ensuite il s'agit de savoir quels sont les les les pays d'origine qui pourrai être concerné l'étude d'impact parle alors c'est un taux de protection qui serait défini année après année très bien l'étude d'impact 10 50 % regardons de quoi nous parlons il y a aujourd'hui 9 pays dont essentiellement Afghanistan héritrée et Syrie qui bénéficient dont les ressortissants bénéficient d'un taux de de plus de 50 % enfin la formule n'est pas très orthodoxe en français mais je crois que vous m'avez compris entre septembre 2021 et septembre 2022 il y a eu savez-vous combien de de personnes concerné et qui ont eu une autorisation de travail 354 donc on est en train de supprimer vous voulez supprimer un article qui donc laisse la main totalement à l'autorité administrative et ne donne pas un titre de droit confirm votre souhait et qui par ailleurs viserait quelques centaines de personnes qui en revanche n'auraiit pas attendre plusieurs mois car le délai c'est 6 mois puis ensuite enfin en gros c'est au moins 9 mois qui pendant ce temps bah soit travaille au noir soit vivent effectivement euh de combien d'euros par jour 6 € voilà donc euh je pense qu'il faut que vous revisitiez un petit peu votre appréciation sur cet article 4 qui est beaucoup plus conforme à ce que vous souhaitez euh que ce que vous disiez ou ce que vous penseiez dire merci la parole est à Madame Brossel merci monsieur le Président on a beaucoup parlé d'hypocrisie euh dans le débat sur la suppression de l'article 3 euh on pourrait tout autant parler de d'hypocrisie sur cette amendement qui va nous être proposé de suppression le problème c'est que c'est de l'hypocrisie doublée d'un dénis de réalité alors pardon je vais permettre à la réalité de reprendre pied quelques instants dans ce débat à Paris entre le 18e et le 19e arrondissement de l'été 2022 à octobre 2023 il y a eu 12 mises à l'abri de campement de de personnes 5000 personnes mises à l'abri au cours de 12 mises à l'abri je répète les chiffres parce que ça a du sens quand même sur lesquels sur ces campements il y avait et des demandeurs d'asile en cours de demande et des demandeurs d'asile statutaire des personnes à qui la France a accordé sa protection statutaire et qui en étit réduite à avoir comme lieu de vie les trottoirs de Paris c'est de l'indignité absolue et vous proposez aujourd'hui y compris au regard des chiffres que rappelait Marie-Pierre de la Gonterie de revenir sur cet article 4 c'est écoutez au-delà de l'hypocrisie je le répète c'est un déni absolu de réalité et nous ne pouvons pas faire la loi sans prendre en compre la réalité merci la parole est à Madame Rossignol c'est bon merci monsieur le Président en fait j'ai bien écouté notre collègue Philippe B je l'écoute avec attention toujours et je pense qu' y a un malentendu sur cet article 4 le malentendu d'abord c'est que cet article 4 que vous soupçonnez en fait d'ouvrir des droits à des futurs déboutés du droit d'asile vous êtes méfiant vous êtes même précautionneux mais cet article 4 il n'a pas été rédigé ni par Madame Vogel ni par Madame de La Gonterie ni par Monsieur brossa il a été rédigé par le ministre de érieur monsieur Darman qui à ma connaissance n'est pas le militant le plus nobordeur que j'ai rencontré dans ma vie on peut au MO voilà et vous pourriez au moins faire le crédit à Monsieur Darmanin qu'il n'est pas là pour accroître le nombre de déboutés du droit d'asile bénéficiant d'une autorisation de travailler qui ferait deux ensuite des clandestins qu'on ne pourrait plus jamais renvoyer adminima faites confiance à votre ami Gérard Géral d'Anin faites confiance à ses services et faites confiance à sa volonté de traquer les futures déboutil du droit d'asile et croyez-moi d'un point de vue économique vous faites une erreur parce que ces demandeurs d'asile du moment où il déposent une demande d'asile il toucheent la D vous le savez et il vaut bien mieux qu'il travaille puisque dans l'article 4 tous les verrous ont été de façon à ce que seul bénéficie de cet article 4 ceux qui sont quasiment certains d'obtenir le droit d'asile donc je me retrouve dans la situation étonnante baroque de plaider pour que la droite du Sénat fasse confiance au ministre de droite Gérald merci monsieur le ministre je m'exprime en tant que ministre de l'Intérieur et et pas en tant que no bordeur ne soyez pas ne soyez pas soyez pas déçu non quelques mots peut-être sur l'article 4 don j'imagine qu'il sera supprimé dans dans quelques instants malheureusement malheureusement quelle est la philosophie de cet article et je voudrais dire à monsieur le Président B qui qui si je peux me permettre il se trompe il est évident que nous donnons une autorisation de travail que dans les cas où l'identification est évidente c'est tellement vrai que comme l' très bien fait remarqué je crois que c'était madame de La Gonterie c'est peu c'est pour le coup c'est pas doit donc là pour le coup c'est pas de plein droit c'est une possibilité la question qui se pose c'est les personnes qui demandent l'asile dans notre pays est-ce qu'il vaut mieux qu'ils vivent de l'aide sociale comme l'a dit Monsieur brossa en l'occurrence 360 € Lada vont dans ce qu'on appelleadna c'està-dire le logement d'urgence plutôt que de pouvoir vivre du fruit de leur travail légalement payant des cotisations sans que cela n'ouvre en aucun cas le droit en aucun cas le droit à une régularisation quelconque en aucun cas le droit c'est ce que nous faisons déjà pour tous ceux qui ont passé au moins 6 mois sur le territoire national et c'est ce qui se passe en Allemagne par exemple en Allemagne on a la possibilité pendant qu'on est en demande de d'asile et même l' pousse le bouchon jusqu'à demande de titre de séjour d'avoir ce qu'on appelle une tolérance et de pouvoir travailler ce qui n'ouvre pas le droit d'utiliser cet argument pour être régularisé alors il y a la question évidemment de quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif en effet nous avons considéré et c'est le cas d'étude d'impact qu'au-dessus de 50 % de protection mais on pourrait imaginer modifier l'article 3 imaginer 70 % 80 % aujourd'hui les Afghans c'est à peu près 80 % ce dispositif s'applique et puis a des nationalités dont on sait qu'on va pas leur donner en effet l'asile là on se doute que c'est sans doute une manœuvre un peu dilatoire et de ne pas l'appliquer puisque ça va de pre avec la réforme de l'asile qu'on va étudier pas cette nuit monsieur le Président mais dans quelques heures j'espère donc en fait ce dispositif il n'est pas une mesure d'attractivité ou pas une mesure d'attractivité les pays autour de nous le font il n'est pas en lien direct évidemment avec le statut de l'asile ça n'a rien à voir évidemment qu'on vérifie l'identité la question qui se pose c'est est-ce que ces gens qui sont sur notre sol puisque personne ici veut refuser le droit d'asile est-ce que ils vivent de laada 360 € par mois et donc le logement payé par l'État à travers l'association par exemple où est-ce qu'ils peuvent travailler par exemple moi j'ai des des cas très qu' je vois passer par l'OF pr de personnes qui ont des métiers par toutes ces personnes qu'on a sauvé pendant la la mission harpagan c'est-à-dire tous les les Afghans qui ont aidé l'ambassade de France a été plusieurs milliers qu'on a fait revenir pendant la la chute de Kabou il y avait les traducteurs moi j'en avais besoin dans les services de police national il y avait des médecins il y avait des infirmières il y avait des il y avait des gens qui avaient un métier des diplômes et qui devaient évidemment pouvoir travailler pourquoi le médecin l'infirmière le le le le le traducteur il a fallu qu'il attende 6 mois à 360 € 6 mois à 360 € alors qu'il a tout quitté dans son pays pour commencer à à mettre en place son métier en France alors qu'il aura l'asile bon bon donc je trouve que c'est une situation qui n'a rien à voir avec l'attractivité ou avec l'immigration c'est savoir est-ce qu'on veut que les gens travaillent du fruit de leur travail ou pas voilà bon donc pour répondre tout à fait à Monsieur benaroche pour terminer je voudrais qu'on se fâche pas entre nous puisque il m'a parlé 2024 la dernière fois mais imaginons qu'il parle de 2023 je sais pas si monsieur benaroche est pardon je vous êtes voilà vous êtes caché au au PLF 2023 monsieur bénaroche hors Ukraine nous avons inscrit 320 millions d'euros PLF sur laada et en exécution il reste encore 2 mois nous allons exécuter grosso modo 275 millions d'euros hors Ukraine c'està dire qu'on va sousexécuter c'està dire qu'on a en fait inscrit beaucoup plus de crédit pourquoi bah parce qu'on étudie beaucoup plus vite les demandes d'asile ça veut pas dire qu'il y a moins de demandeurs d'asile ça veut dire qu'on étudie beaucoup plus vite parce que quand vous avez arrêté d'avoir demande d'asile et qu'on vous dit OUI ou qu'on vous dit non bah vous ne touchez plus laada voilà donc c'est normal donc nos chiffres sont sincères notre stratégie fonctionne vous imaginez monsieuroch ça a baissé alors même qu'on av pas encore la loi immigration vous imaginez quand cette loi efficace sera votée à quel point on pour être encore plus efficace sur laada donc voilà cet article 4 n'est pas non plus une mesure d'attractivité c'est une mesure où il faut savoir ce qu'on ce qu'on veut est-ce que les gens vivent de l'aide sociale est-ce que les gens vivent du fruit de leur travail bon voilà si l'article 4 est supprimé ben il continueront à vivre de l'aide sociale c'est un peu dommage parce que c'est moins de isation c'est moins de rémunération c'est moins de G logement d'urgence et ça ne veut pas dire que pour autant on les régularisera voilà merci monsieur le ministre je suis saisi de quatre amendements identiques de suppression de l'article 4 le l'amendement 656 est présenté par madame le rapporteur monsieur le rapporteur vous avez la parole merci monsieur le Président vous l'avez tous compris l'amendement de suppression que nous portons avec Madame Jourda se situe dans le casadre de l'accord qui est intervenu entre les deux groupes de la majorité sénatoriale et et et le contenu de cet accord que nous vous présenterons dans quelques minutes explique cette demande de retrait qui n'est une surprise pour personne le groupe centriste n'était pas opposé à la mesure proposée par le gouvernement mais depuis le début dit que elle doit être relativisée et je voudrais simplement dire sur les différents ban que l'ampleur si je puis dire des principes qui ont été mis en avant sur ce sujet est inversement proportionnel à l'importance du sujet qu'est-ce que je veux dire par là premier élément de réponse qui sera assez facile sous forme de pirouette politique historiquement les demandeurs d'asile pouvaient travailler dans notre pays C possibilité de travailler a été supprimé par le gouvernement de Michel Rocard à la suite d'un débat qui n change pas beaucoup qui était celui de l'appel d'air et c'est pour mettre fin à ce risque d'appel d'air que le gouvernement de l'époque a mis fin à cette possibilité vous voyez qu'on est dans un éternel recommencement je pourrais également vous dire puisque monsieur le ministre a cité l'exemple allemand que nous avons pu voir dans la presse ce matin que l'Allemagne était en train de revoir sa position et de retirer la possibilité professionnel pour une autre modalité ils imaginent d'un système qui est d'ailleurs pas totalement saut de travail d'utilité collective maintenant pour regarder le fond de notre sujet est-ce qu'il y a un dénis de réalité de notre part en vous proposant cette suppression je ne crois pas pour deux raisons la première c'est que nous parlons d'un sujet qui est même S sont des des personnes hein donc mais qui est à la marge de la marge madame de La Gonterie vous a dit quelques centaines de personnes elle a sous-estimé le sujet à notre connaissance c'est en 2022 1150 demandeur d'asile qui à l'issue à l'issue à à l'issue je vous prends je prends des chiffres volontairement plus favorable au soutien d're position 11 s attendez madame 1150 personnes qui ont bénéficié de la possibilité de travailler au bout des 6 mois donc nous sommes vous me l'accorderez sur un sujet qui est quand même très très limité deuxièmement si on était dans le cadre de la protection à 50 % immédiatement ce nombre serait encore plus limité pour une raison très simple c'est que ce pourcentage de protection que propose le le vernement pour des raisons que l'on comprend bien permettre à quelqu'un dont on est à priori sûr parce qu'il y a plus de 50 % de production ou du moins il y a une bonne probabilité et qu'il soit fasse l'objet d'une acceptation de cette demande d'asile les pays à 50 % ça n'existe pas 50 % c'est une fiction arithmétique c'est-à-dire que dans la réalité de la demande d'asile vous avez des pays à très fort niveau de protection type Afghanistan éitré Soudan et vous avez des pays à très faible niveau de protection type Tunisie Sénégal Côte d'Ivoire et cetera donc les 50 % faciaux si je puis dire sont le résultat de deux situations qui sont extrêmes ce qui veut dire que bénéficierait de la suggestion faite par le gouvernement en fait les Afghans qui ne sont pas les Afghans d'arpagan qui sont pas les Afghans traducteurs et médecins mais les Afghans qui sont actuellement en Irak ou ou au Pakistan les des Soudanais des éitrens c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas de pratique de Français qui sont donc très éloigné de conditions d'employabilité et imaginez qu'il puisse être immédiatement qu'il puisse être parlant du 19e 20e j'ai bien écouté ce que vous avez dit vous avez fait référence à des gens que l'on avait qui étatit qui ont fait l'objet de mise à l'abri et qui est déjà titulaire du droit d'asile donc vous voyez bien qu'on est sur un are sujet donc pour revenir à notre sujet la réalité c'est que une infime partie de personnes pourrait être concerné par une telle disposition donc je n'ai pas le sentiment je n'ai pas le sentiment que l'on crée une révolution juridiqueou politique en supprimant l'article 4 en exécution d'un accord que nous vous présenterons dans quelques secondes merci monsieur le rapporteur la parole est à Monsieur Zurek pour la présentation de de l'amendement 127 merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre mes chers collègues cet article 4 propose de faciliter l'accès au marché du travail au demandeurs d'asile originaire de pays à haut tau de protection sans devoir attendre la durée légale de 6 mois de présence sur les territoires national pour travailler ainsi une personne venue d'Afghanistan ou de Syrie pourra immédiatement travailler sur le territoire national nous proposons évidemment la suppression de cet article en effet en laissant à l'autorité administrative le soin de définir un obscur taux de protection qui permettra des milliers de migrants à la solution légale instable de travailler sur notre sol cet article constitue de facto un appel d'air je sais que vous aimez ce mot à l'immigration massive et irrégulière en premier lieu cet article vient pervertir le dispositif de demande d'asile déjà saturé en effet alors que la France accueille un demi million de demandeurs d'asile sur son sol et que 130000 demandes ont été recensées en 2022 ce dispositif viendra accroître la pression sur les administrations chargées de l'asile et constitua un signal désastreux auprès des migrants cherchant à atteindre l'Europe ensuite en permettant un demandeur d'asile dont la situation légale n'est pas stabilisée de travailler cet article va favoriser l'implantation de migrants sur notre sol avant même que la situation ne soit R ne soit régularisée excusez-moi le rassemblement national s'oppose donc à une nouvelle facilité de l'accueil des demandur d'asile qui renforcerait l'attractivité de la France comme destination privilégiée de la comme des migrants alors que l'assimilation ne fonctionne plus que les services administratifs et sociaux en charge de cet accueil sur nos territoire sont saturés et que les Français sondage après sondage demande un arrêt de l'immigration légale comme illégale je vous remercie la parole est à Monsieur Dufour l'amendement 365 est défendu et enfin à Monsieur ravier pour l'amendement [Musique] 531 calmez-vous monsieur le Président mes chers collègues l'article 3 est celui qui a fait couler le plus d'ancre et de salive mais parlons de cet article 4 qui accélère l'entrée sur le marché des demandeurs d'asile on ne parle même pas des réfugiés quand vous savez que 60 % des demandeurs d'asile sont débouttés c'est en être dégoûté automatique vous arrivez en France vous déposez votre demande d'asile quelques jours plus tard vous voilà au travail ces agents économiques étrangers sont une obè pour ne surtout rien changer il faut cesser avec l'argument utilitariste le droit d'asile n'a rien à voir avec l'immigration économique monsieur Darmanin appelé à être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants mais il faut sortir de cette vision maniquenne en l'occurrence ici votre texte considère que les gentils ce sont ceux que vous pouvez payer pas cher alors qu'ils sont probablement sur notre sol dans une démarche de clandestinité finalement vous tendez à supprimer les frontières entre régularité et irrégularité en ouvrant le marché du travail à la terre entière vous répondez ainsi Monsieur le Ministre à la demande de l'extrême gauche qui en appel au droit au travail inconditionnel vous vous apprêtez à ouvrir une boîte de Pandore d'immigration cascade ne venez pas ensuite vous plaindre de la prétendue fatalité de l'immigration clandestine de l'embolie des tribunaux administratifs de ne pas réussir à tenir le rythme de des expulsions et nous nous retrouverons ici dans 18 mois pour étudier la 31e loi sur l'immigration si vous espérez séduire quelques chefs d'entreprise avec cette vision courttermiste je rappelle que c'est leur compétitivité qui finira par être impacté par la charge sociale entraîné par le chômage des Français l'immigration clandestine régularisée et et le regroupement familial qui vient avec permettez-moi de citer l'actuel patron du mdeef qui affirmé ce samedi 4 novembre qu'il y a beaucoup de chômeurs dans toutes les régions de France et que notre première responsabilité c'est de les ramener vers l'emploi alors mes chers collègues je vous invite à rejeter sans hésitation cette mesure piège et hors sujet en votant cet amendement 531 rectifié merci là Monsieur le Ministre j'ai compris que votre avis était défavorable il est la parole est à Madame de La Gonterie pour explication de vote merci monsieur le Président notre vote sera également défavorable mais si comme j'ai j'ai donné le point de vue de mon groupe tout à l'heure je ne veux pas prolonger les débats mais j'aiécouté attentivement les les les les explications du rapporteur de de Philippe boncarer et j'ai senti comme une soit une hésitation soit une contradiction parce que de deux choses l'une ou bien c'est trop c'est votre position sur l'article 3 mais dire que vous êtes opposé à l'article 4 parce que c'est trop peu euh je je je ne comprends plus quel est le fondement même de votre position donc ce n'est pas non mais ce n'est pas ironique de ma part parce que vous savez on on ne change pas j'espère toujours convaincre je pense que étant donné l'enjeu s'agissant de quelques centaines de personnes vous pourriez réviser votre point de vue il ne s'agit pas d'une ouverture abrupte du marché du travail comme je crois l'a dit un jour par rapidité de formule Bruno reetaillot donc voilà on parle de quelques centaines de personnes et les chiffres que j'ai donné Philippe boncarrer ce sont les vôtres hein c'est dans l'exposé des motifs donc ils sont forcément justes donc voilà je je je vous je vous conjure de réfléchir vous ne pouvez pas à la fois ne pas vouloir quand c'est selon vous trop ne pas vouloir non plus quand c'est trop peu donc il ne faut pas vous supprimer cet article 4sieur monsieur le rapporteur vous avez demandé la parole je vous en prie alors à titre d'explication d' puce que comme les comme les trois amendements sont tend à la suppression je comprends que vous nous ayez pas demandé notre avis sur les amendements présentés par Monsieur Zurek et Monsieur ravier ce sont des amendements de suppression donc par définition nous ne pouvions pas exprimer de point de vue mais je préfère par avance anticiper sur les observations qui ne seront prob qui ne manqu courend probablement pas en disant voilà on va quitter un des deux corapporteurs monsieur bon carer qui est effectivement le rapporteur centriste pour la rapporteur LR bonjour muriol Jourda bonjour merci de nous avoir rejoint en direct ici en salle des conférences la salle qui justoue les débats qui se tiant en ce moment sur ce projetimmigration une réaction déjà sur la suppression de l'article 3 on le comprend ça fait partie de l'accord avec vos alliés centriste aussi hein la supression l'article 4 qui va intervenir dans les prochaines minutes et ensuite va y avoir un autre débat qui va s'ouvrir sur une un autre article qui est très important vous pouvez nous expliquer oui effectivement la majorité sénatoriale a d'un commun accord entre le groupe LR et le groupe UC supprimer l'article 3 je crois que depuis le départ nous avons bien indiqué que dans ce texte il y avait un article qui n'était pas acceptable pour nous qui introduisait une régularisation automatique de droit des travailleurs irréguliers comprend c'est que vous voulez garder le cas par cas c'est ça en fait la pierre angulaire de votre ce que vous voulez ce que nous voulons garder c'était effectivement le fait que ce soit l'état qui décide de façon casuistique de pouvoir ou pas régulariser quelqu'un l'admission exceptionnelle au séjour existe déjà elle est compréhensible d'à peu près tous nos concitoyens on en voit d'ailleurs des exemples assez souvent dans les les reportages aux informations de personnes qui sont en France qui n'ont pas de papier qui sont parfaitement intégrés et qui travaillent et donc je crois à peu près tout le monde comprend qu'il puisse rester sur le territoire 7000 8000 personnes par an voilà ça reste alors 7000 8000 c'est le chiffre global il n'y a pas euh effectivement que ce motif de régularisation mais euh effectivement il y a des gens qui peuvent mériter de rester en France mais on ne peut pas euh l'État ne peut pas se décharger de son rôle régalien de maîtriser l'immigration en introduisant euh une clause de régularisation automatique qui en plus est ce qu'on peut appeler une prime à la fraude puisqu'il suffit de démontrer qu'on a frudé suffisamment longtemps et suffisamment habilement pour automatiquement bénéficier d'un droit à rester sur le territoire sans aucun contrôle de l'État alors ce que vous avez voté sur la suppression de l'article 3 et l'article 4 dans les prochaines minutes ça permet à la majorité de la droite et du centre de trouver un accord sur l'ensemble du projet de loi il devrait plus y avoir maintenant d'obstacle à ce que la majorité du Sénat vote sur ce projet de loi immigration en revanche lorsque le texte va arriver à l'Assemblée nationale on voit déjà l'aile gauche de la macronie qui dit vouloir rétablir l'article 3 dans sa version proche de celle voulue par le gouvernement c'est ce que dit notamment Sacha est le président macroniste renaissance de la commission des lois de l'Assemblée nationale qu'est-ce que vous lui répondez il ne faut pas détricoter le travail du Sénat écoutez chaque chambre fait ce qu'elle a envie de faire ou ce qu'elle peut faire car la volonté de Monsieur Houlier est sa volonté vous l'avez dit c'est l'aile gauche de la majorité relative du président une majorité relative qui est est clivée de surcroix entre deux positionnements un plus à droite et un plus à gauche nous verrons ce que Monsieur Houlier est en capacité de faire moi moi je ne sais pas ça n'est évidemment pas la fin du feuilleton mais moi je je suis au Sénat je suis rapporteur au Sénat nous allons sortir un texte au Sénat l'Assemblée nationale y travaillera il peut-être un peu inélégant de ne même pas attendre la fin du vote au Sénat pour déjà indiquer que ce travail sera balayé et il rappelle aussi que l'ASS nationale a le dernier mot l'Assemblée nationale a le dernier mot bien sûr que l'Assemblée nationale le dernier mot pourouz perdre à la fin ce projet de pourz pas avoir gain de cause sur le texte écoutez moi je suis assez lucide parce que c'est une question extrêmement factuelle sur le pouvoir que peut avoir le Sénat le Sénat a le pouvoir en ayant une majorité de mettre en œuvre un texte qui convienne à la majorité sénatoriale oui mais vous avez pas eu des garanties de la part du ministre sur ce que vous vouliz comme ligne rouge ce sera la fin dans le texte y compris après l'examen de l'Assemblée nationale alors vous allez directement vous la commission mixte paritaire nous n'avons non mais on avait entendu effectivement l'exécutif qui était voilà très amène avec vous qui qui vous donnez des garanties sur ce que vous vouliez dans le texte on a entendu effectivement je l' entendu comme vous mais je l'ai pas sollicité monsieur le ministre de l'Intérieur qui effectivement nous a dit qu'il suivait à peu près tout ce que nous faisons et tout ce que nous voulons faire ça n'est pas tout à fait le cas comme on peut s'en apercevoir aujourd'hui puisqu'on a un certain nombre d'avis défavorables mais nous n'avons pas discuté et échanger quoi que ce soit avec le ministre de l'Intérieur notre position a toujours été claire nous ne faisons que mettre en œuvre la position que nous avions affirmé dès le début de la discussion de ce texte et bien merci merci Mirel J on le comprend ce n'est pas la fin du feuilleton autour de l'article 3 nous retourne dans l'hémicycle puisque et bien il devrait y avoir la suppression de l'article 4 dans les toutes prochaines minutes merci à vous madame Janda merci l'avis euh du Gouvernement est défavorable le scrutin est ouvert voilà vous assistez à ce vote en direct sur l'antenne de Public Sénat 22h54 l'article 4 vise à faciliter l'accès au marché du travail de façon quasi immédiate pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale ce sont et bien des personnes venues des pays comme l'Afghanistan et l'héritrée mais la droite et le centre se sont mis d'accord pour supprimer cet article et viendra ensuite l'examen et bien de cette C nouvel article additionnel après l'article 4 et cet amendement 657 qui est aussi la clé de voûe de l'accord entre sénateur LR et centriste tel que bien il a été scellé hier soir le scrutin public est en cours cela signifie qu'on va avoir la cartographie de l'ensemble de l'hémicycle mais aucune surprise à attendre puisqu'il y a cet accord depuis hier sur la surpression de cet article de la majorité sénatoriale de la ré du centre on devrait avoir logiquement une suppression dearticle 4 dans les toutes prochaines minutes mais ça ne ferme pas le débat autour de cette régularisation de travailleurs ou autour de par exemple la circulaire valge puisque ça va être au cœur de ce qui suit cet article additionnel après l'article 4 qui est un nouvel article et surtout autour de cet amendement le 657 qui va donc être débattu sans doute pendant de longues minutes dans les prochains prochains moments on va suivre tout cela sur Public Sénat le résultat du scrutin qui est président de carè est-ce que c'est bon voilà il reste plus que le grouped à voter de ce qu'on comprend est clos on va donc avoir maintenant la machine qui va calculer de façon numérique hein nombre de votant 345és suffrage exprimé 329 pour 191 contre 138 le Sénat a adopté ces quatre amendements de suppression l'article 4 est supprimé et les amendements tombent article additionnel après l'article 4 je suis saisi d'un amendement de la commission numéro 657 qui est présenté par monsieur le rapporteur nous sommes là dans la présentation qui vous a ailleurs déjà été largement faite par le président buffet des termes de l'accord au sein de la majorité sénatoriale l'écriture que nous vous proposons alors quelques observations rapides premièrement nous représentons nos concitoyens ils veulent que nous prenions nos responsabilité ils veulent un texte grâce à cet accord le Sénat aura la possibilité de voter un texte à l'issue de ces débats deuxièmement nos concitoyens nous demande de démontrer que nous sommes capables de surmonter nos désaccords nous aurons apporter la preuve que nous en étions capables à travers l'accord qui est présenté troisièmement hier soir vous avez nous avons pris connaissance d'un communiqué de presse du président du groupe les républicains Monsieur Bruno rotillot se réjouissant que son groupe aura la possibilité de voter sur notre texte 1 heure après vous avez eu un communiqué du président Marseille du groupe Union cent triste se réjouissant du fait que nous aurons la possibilité de nous aurons la possibilité de voter sur un texte qui reprend les idées les souhaits les désidératat du groupe centriste et tout à l'heure vous avez entendu en début d'après-midi le ministre s'ofusquait rapidement en disant mais mes chers amis vous me dites tous que c'est votre texte c'est moi qui ai travaillé ce sont mes idées c'est ma c'est ma réflexion c'est le texte du Gouvernement et c'est le texte que je vous présente ce qui veut dire vous voyez où je veux en venir que quand un accord a trois paires que tous ces paires sont satisfaits des termes de cet accord c'est que c'est que par définition l'accord est solide quelques mots quant au contenu de cet accord dont je maintiens qu'il est solide au regard de nos regard de nos concitoyens le euh groupe centriste et le gouvernement souhaitaent qu'il y ait une possibilité de régularisation dans les métiers en tension vous avez avec l'article 657 cette possibilité le groupe les républicains ne voulait pas d'un titre de plein droit opposable il n'y a pas de titre de plein droit c'est au cas par cas de manière discrétionnaire le groupe centriste souhaitait régler de manière solide la question de l'autorisation préalable de l'employeur avec ce que l'on a appelé l'accroche législative vous avez cette accroche législative et la dispense de l'autorisation de l'employeur le groupe des Républicains nous alertait sur le fait qu'il y avait une attention apportée à l'ordre public qu'il y avait une attention apportée à la réalité de l'activité professionnelle allégué tous ces éléments figurent dans les critères qui seront pris en compte par les préfets vous avez donc une solution qui répond bien aux préoccupations monsieur le ministre a regretté que le Parlement dans son raisonnement qui est bien sûr fort habile que le Parlement en transférant la décision cas par cas au préfet se dessaisisse de la possibilité de fixer lui-même les critères mais à partir du moment où nous voulons justement qu'il y ait un examen spécifique et qu'on puisse aller vérifier la réalité du travail alléguer comprenez que ce ne peut pas être les critères législatifs qui fixent cela et qu'il fallait bien à cet égard un titre qui soit étudieré dans le cadre de ce pouvoir discrtionnaire et vous nous avez donné j'en AAI quasiment terminé monsieur le ministre dans votre présentation lundi un argument supplémentaire en j'avoue en ce qui me concerne ouvrant des horizons je n'avais pas en tête le chiffre que vous avez donné c'est-à-dire que au moins la moitié des salariés étrangers dans notre pays avaient comme employeurs eux-mêmes un étranger je n'avais pas en tête cette répartition des choses et effectivement dans ces conditions je comprends quand même que nos collègues et souhaité vérifier la réalité des éléments à travers cela vous comprendrez chers collègues si je puis me permettre un mauvais jeun de mot à cette heure-ci que le texte est migré de l'article 3 à l'article 4 bis cela ne me paraît pas un très grand voyage nous ne devrions perdre personne dans ce voyage et c'est une belle promesse pour la suite du texte merci monsieur le rapporteur sur cet amendement 657 je suis saisi de 19 sous-amendements le premier d'entre eux le 658 est présenté par Madame de La Gonterie mais il faut présenter votre sous-amendement ma cher collègue et les explications de vote se feront tout à l'heure dans quelques dizaines de minutes je je j'entends monsieur le Président mais si vous voulez comme on a eu une communication de la droite à la droite nous sommes en direct sur aninea pour suivre ce 3è jour de l'examin du projet de loi immigration pour tout comprendre on va rejoindre notre journaliste Mathias Arz en tribune de presse Mathias expliquez-nous on vient d'assister à deux moments importants n'est-ce pas expliquez-nous tout et ben écoutez Quentin après l'article 3 c'est donc l'article 4 qui a été supprimé par euh l'accord signé entre les LR et les centristes alors rapidement pour vous rappeler cet cet article 4 il prévoyait de donner la possibilité à certains demandeurs d'asile à fort taux de protection international par exemple les éitréens les Syriens ou encore euh les Afghans la possibilité de travailler immédi imméiatement après avoir posé leur demande d'asile contrairement à la situation actuelle qui leur permet seulement de travailler à partir de 6 mois suite à leur demande d'asile voilà donc cet article 4 il est tombé puisque vous le savez il est sous le coup de l'accord signé entre les LR et les centristes un accord qui a forcément un pendant et le pendant de cet accord et bien c'est ce fameux amendement 657 qui est en train d'être discuté un amendement qui doit venir contrebalancer la suppression de l'article 3 qui comme vous le savez Quentin prévoyait la possibilité de régulariser les travailleurs sans papier alors cette cet amendement 657 il a il a une distinction quand même avec cet article 3 et laissez-moi vous l'expliquer c'est que ce n'est qu'un titre exceptionnel et seulement exceptionnel et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement qu'un travailleur pourra prétendre à la régularisation à condition d'avoir exercé pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années dans les métiers et zonees caractérisé par des difficultés de recrutement le demandeur devra également justifier de 3 ans au moins de résidence ininterrompu en France pour se voir délivrer une carte une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié d'un an une procédure strictement encadré qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire des préfets et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation pour les sans papier voilà cette nouvelle réécriture qui est donc en train d'être débatue il y a également des des sous-amendements de la gauche qui vont venir apporter des compléments à cet amendement 657 c'est un un amendement qui comme vous le voyez quandtin à la patte DLR malgré un accord avec les centristes et bien merci merci Mathias on est donc vraiment en train d'examiner le cœur du projet de l'immigration notamment dans sa version sénatoriale c'est maintenant et c'est en direct jusque tard ce soir sur l'antenne de publi Sénat l'accès au droit ne devrait pas être exceptionnel il devrait aller de soi dans dans la même lignée monsieur le ministre vous aviez proposé seulement une expérimentation de la régularisation jusqu'en 2026 mais pourquoi faudrait-il expérimenter une procédure qui a déjà fait ses preuves en France il existe déjà la circulaire Vals et la régularisation existe déjà dans d'autres pays comme en Espagne ou plusieurs voies de régularisation coexiste même il faut être très clair sur ce point nous avons suffisamment d'expérience à la matière nous savons comment faire nous n'avons pas besoin d'une procédure expérimentale ou exceptionnelle nous avons besoin d'un droit et d'un dispositif péren qui travaille en France a le droit à un titre de séjour c'est pourquoi notre sous-amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de la procédure le 659 est présenté par sous amendement monsieur kerouche merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur juste une remarque à à la façon dont vous avez présenté cet accord politique à l'allégresse et à l'euphorie qui était la vôtre on sent bien que cet accord politique a été une joie pour la plupart d'entre vous notamment pour le groupe centriste cette remarque est en faite cette remarque est en faite ce sous-amendement propose de supprimer les restrictions selon lesquelles seuls les étrangers qui exercent une activité professionnelle salarié peuvent être régularisé en effet cette mention exclu les travailleurs des plateformes qui en droit le Français n'ont pas le statut de salarié la non prise en compte de ces travailleurs est une hypocrisie nous semble-t-il dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises des plateformes et les travailleurs qui lui sont liés à toutes les caractéristiques et nous le savons tous d'une relation salariale contrairement à ce qu'affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme des intermédiaires entre des prestataires et des clients les travailleurs de ces plateformes loin d'être des indépendants sont sous le contrôle de l'entreprise via des algorithmes et ces algorithmes fixent le pris des courses détermine les horaires préférentiels organise les conditions de travail au quotidien il y a donc très souvent un lien de subordination comme l'a rappelé d'ailleurs la Cour de cassation enfin l'exclusion des travailleurs des plateformes du dispositif de régularisation ne peut tenir lieu de politique publique le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter de réponse merci le 670 sousamendement 670 est présenté par Madame oui le groupe écologiste solidarité et territoire demande à ce qu'il y ait un accès à la régularisation pour l'ensemble des travailleurs et non pas uniquement l'ensemble des travailleurs salariés comprenez par là et ça rejoint le débat que nous avons déjà eu les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs qui travaillent notamment dans toutes ces entreprises de plateformes et nous savons qu'ils sont nombreux nous demandons donc que l'accès à la la régularisation soit fait pour tous les travailleurs quelle que soit leur situation salariés ou entrepreneur merci le sous-amendement 660 est présenté par Madame Rossel merci beaucoup monsieur le Président de nouveau nouveau dénis de réalité on vous propose parce qu'on considère que c'est évidemment totalement non pertinent d'adosser le dispositif de régularisation des travailleurs étrangers sans papier à une liste de métiers en tension par ailleurs critèr qui n'existe pas dans l'actuelle circulaire Vals pourquoi je parle de dénis de réalité bah aujourd'hui par exemple le secteur hôtellerie restauration n'est pas considéré comme un métier en tension et pourquoi il est pas considéré comme comme un métier en tension parce que ce sont déjà des travailleurs sans papier qui occupent les emplois donc forcément il y a pas de tension puisqueil y a déjà des gens qui y travaillent c'est oui c'est ça ça doit être être l'appel d'air comme dit mon collègue remémy carnau c'est surtout bienvenue en absurdi et je le répète on peut pas faire la loi en faisant bienvenue en absurdi par ailleurs la liste des métiers en tenstion est censée être actualisée régulièrement elle l'a été en 2008 puis en 2021 dites donc le monde du travail a quand même un peu changé en 13 ans et depuis avril 2021 rien alors Olivier dusopt qui n'est pas là ce soir je crois avait s'était engagé Olivier du sopt bah non je crois pas ah oui non alors il n'est pas là je crois il avait annoncé lancé une concertation avec les partenaires sociaux pour actualiser la liste de ses métiers début 2023 je n'ai pas l'impression nous n'avons pas trouvé l'information selon laquelle cette liste de métiers aurait été actualisée et les partenaires sociaux que nous avons interrogé eux-mêmes n'ont pas l'impression d'avoir été concertés d'avoir vu sortir une liste des métiers c'est pour ça évidemment que nous vous proposons ce ce sous-amendement parce que c'est tout à fait inacceptable de faire reposer er la régularisation d'étrangers de travailleurs de personnes sans titre sur un dispositif aussi déficient merci le sous-amendement 672 est défendu par Monsieur présidentard Merci monsieur le monsieur le Président le gouvernement et la drénational veut uniquement nous l'avons vu régulariser des travailleuses et travailleurs qui travaille dans certains métiers en tension pourrait donc obtenir un titre de séjour la personne qui travaille dans un métier qui figure sur une liste mais qui hélas souffre de nombreux défauts tout d'abord forcez de constater que cette liste est actualisée que très sporadiquement la dernière actualisation date de 2021 celle d'avant de de 2019 alors que la situation sur le marché du travail on sait très bien évolue beaucoup plus vite et si elle est actualisé sa mise à jour se fait sans réelle consultation des partenaires sociaux de plus elle est incomplète sur cette liste des métiers en tension de nombreux métiers en tension manque ça a été rappelé l'exemple le plus frappant est notamment le le serveur de de café et restaurant et on voit bien que ce métier n ne fait ne figure pas dans cette dans cette liste ce n'est donc pas moi qui dit mais c'est d'après le rapport qui a été fait sur ce texte et ce rapport du ministère du Travail cette liste n'apparaît pas totalement représentative des tensions actuellement constatées sur le marché du travail pouvons donc prendre des décisions si importantes si nous savons que l'outil de décision est faussé et donc c'est pourquoi nous demandons la suppression de cette liste des métiers en tension merci amendement ident sur lebien 661 sur le l'amendement 661 défendu par Madame Lubin je vous en prie ma chère collègue merci monsieur le Président nous nous contestons qu'au détour de cet amendement les exigences en matière d'activité professionnelle dont l'étranger devra attester soit rehaussé la circulaire Vals actuellement impose à un étranger de justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs sur les 24 derniers mois et franchement un étranger qui travaille est un étranger qui s'intègre dans ces cas-là pourquoi lui demander j'ai envie de dire des preuves d'amour supplémentaires donc nous nous demandons de rester à 8 mois et l'amendement 675 qui est un identique par Monsieur benaroche Merci monsieur le Président je pense qu'il faut commencer par appeler la réalité de ce que vivent les personnes dont nous parlons ce soir c'est-à-dire les travailleurEs et travailleurs étrangers sans ti de séjour les travailleurEs et travailleurs étrangers sonti de séjour sont privés de l'essentiel de leur droits ça concerne bien évidemment leur accès au droits par exemple en matière d'assurance maladie mais cela concerne également par exemple leur protection par le Code du travail sans protection ces travailleuses et travailleurs doivent accepter plus ou moins toutes les conditions de travail aussi mauvaise soit-elles et sans protection elles ne peuvent pas pas se plainre quand elles deviennent victime de mauvais traitement de la part de leur employeur or ces traitements sont malheureusement fréquents entre autres l'employeur peut refuser refuse souvent de délivrer une fiche de Pai cela peut être un moyen de pression pour l'employeur qui promet de la donnée par exemple si l'employé accepte des heures supplémentaire ou l'employeur qui veut sanctionner l'employé décide de ne pas donner de fiche de Pai tout est possible car l'employé n'a pas de voie de recours mais que se passe-t-il si la travailleuse ou le travailleur n'a pas de fiche de paix et bien il lui extrêmement difficile de justifier qu'il ou elle a réellement travaillé or c'est bien ce qui est attendu de lui pour prétendre à la régularisation qui n'est possible qu'à l'issue d'une période d'un certain nombre de mois travaillé au départ ça devait être 9 actuellement c'est 8 et maintenant on en arrive à 12 monsieur le rapporteur c'est là où j'en viens à votre amendement vous demandez des justificatifs pour toute une année sur une période de 12 mois donc la personne doit montrer des bulletins de salaire cela pourrait paraître adapté mais pour bien de travailleurs et des travailleurs étrangers qui justement se font exploiter par leur employeur parce qu'ils n'ont pas de papier c'est infaisable et c'est justement eux qu'il faudrait d'ailleurs aider en priorité c'est pourquoi nous demandons par le biais du présent amendement d'abaisser cette limite à 8 mois merci on en passe au sousamendement 665 oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre par ce sous-amendement nous contestons le fait que la régularisation des travailleurs étrangers sans papier demeure tributaire de l'arbitraire administratif le cas par cas que revendique les auteurs de cet amendement pour refuser la délivrance de plein droit c'est surtout et en pratique la règle de l'arbitraire le plus total entre deux étrangers dans une situation similaire l'un sera régularisé l'autre pas c'est le cas au sein d'une même préfecture mais aussi d'une préfecture à l'autre avec des inégalités territoriales évidentes la délivrance de plein droit n'empêche pas par ailleurs l'autorité administrative compétente de vérifier que les conditions fixées par la loi sont bien remplies par l'étranger il est donc faux de prétendre que la délivrance de plein droit hate tout pouvoir d'appréciation dans la régularisation des travailleurs étrangers sans ditre sur l'amendement 671 la parole est à Madame Olivier 659 nous avons eu l'occasion de le dire représente un tour de vis un durcissement du droit existant c'est-à-dire la circulaire Vals hormis les critères de métier et zone en tension la réduction du dispositif au seul salarié les mentions inacceptables et flou relative au mode de vie et à la société l'amendement insiste fortement sur la non automaticité le principe est clair ce sont les préfets qui décideront des régularisations formellement ce pouvoir discr ire est mentionné à trois reprises par son caractère exceptionnel son caractère possible et son caractère non opposable nous avons une opposition de fond avec ce caractère discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire la loi c'est la loi à partir du moment où un travailleur étranger remplit ses critères il devrait être doté d'un titre de séjour et de travail tout simplement mais au-delà même de cette opposition de principe nous trouvons que la rédaction actuelle avec ces répétitions rel caractère discrétionnaire représente un excès de Zè cet amendement de bon sens propose simplement de mentionner le caractère arbitraire de votre dispositif deux fois au lieu de TR cela ne nous paraît pas déraisonnable merci le 673 monsieur fern vous avez la parole chers collèg monsieur le rapporteur vous avez visiblement une mauvaise compréhension de de qui mérite d'être régularisé vous proposez de régulariser les travailleuses et travailleurs je cite temporaire cette proposition elle témoigne d'une fausse interprétation de la situation qui est très très loin de la réalité pour vous apparemment les personnes qui auraient besoin d'une régularisation seraient uniquement en France pendant quelques mois avant de repartir c'est comme s'ils étaient d'une certaine façon en vacances prolongées mais mais la réalité est tout autre la réalité c'est qu'une personne étrangère peut se retrouver en France en situation irrégulière parce que son titre de séjour n'a pas été prolongé im imaginez imaginez que vous êtes blessé lors d'une guerre dans votre pays d'origine mais le système de santé dans votre pays s'est effondré heureusement vous obtenez un titre de séjour pour raison médicales qui vous permet de vous faire soigner en France mais une fois soigné votre pays est toujours en guerre impossible d'y retourner or Votre titre de séjour n'est pas renouvelé résultat vous êtes en situation irrégulière en France mais vous n'êtes nullement un travailleur temporaire vous avez besoin d'un titre de séjour protecteur qui vous accorde des droits vous avez besoin de savoir que vous pouvez rester en France c'est ça a été soulevé à plusieurs reprises une condition pour pour toute intégration c'est pourquoi nous refusons votre vision de travailleur temporaire à la place nous souhaitons que toute travailleuse et tout travailleur a accès à ses droits pour cela il faut que la régularisation ouvre le droit à un titre de séjour plusriannuel et que ces conditions d'obtention soient claires et permettent la régularisation du travail merci le 666 madame SAÉ et donc notre groupe demande la pluriannualité de de carartte de séjour pourant la motion travailleur temporaire alors nous rappelons ici l'objectif de régularisation et chose peu commune nous allons citer le gouvernement au travers des déclarations du ministre de l'Intérieur lors de la discussion générale nous avons besoin d'une avancée législative pour régulariser des personnes qui mériteraient de l'être quand l'employeur s'y refuse la proposition des rapporteurs bien éloigné de celle du gouvernement est tout aussi éloignée de la réalité notre groupe nous avons pu l'exprimer est loin de penser théoriser ou accepter une immigration utilitariste nous sommes fermement opposés au dispositifs de correction temporaire de la pénurie de main- d'œuvre et bien au contraire nous défendons le droit des travailleur à vivre dans une plus grande sécurité juridique et cette sécurité juridique elle passe forcément par une visibilité plus longue que une seule année notez que cette pluriannualité limite les sollicitations répétitives des services préfectoraux déjà bien surchargés dans la gestion des titres de séjour aussi par cette par ce soutamendement nous attendons renforcer les droits que les odeurs de l'amendement souhaitent faire bénéficier aux travailleurs étrangers déjà sur notre sol merci le 668 par Monsieur Dosu vous avez la parole chers collègu merci monsieur le Président non mais je voulais quand même souligner le caractère un peu lunaire de la situation on a eu un un prés président l retaillot qui nous a expliqué pendant des mois puisque ce texte a été adopté en commission il y a quelques mois maintenant pendant des mois que tel Atila l'article 3 disparaîtrait puis que aucune trace de cet article 3 ne devait repousser je cite même pas de nouvelle rédaction sous un autre article c'était une des conditions un fil rouge et puis là nous sommes en train d'étudier donc un article additionnel après l'article 4 qui est une réécriture de cette article 3 et puis d'autres auteurs de cette proposition de loi de ce projet de loi ont raconter beaucoup de choses aussi pendant ces derniers mois dans les journaux le ministre de l'intérieur par exemple dans le JDD nous a expliqué que le gouvernement était attaché à des mesures de justice envers ceux qui produisent dans notre pays sans jamais poser de problème d'ordre public bon et ben notre groupe préfère cette philosophie de justice nous pensons que les conditions législatives doivent se suffir à elle-même tout l'équilibre du texte est de permettre ses justicce envers les travailleurs ne dépendant plus de l'application discrétionnaire des préfets et donc de l'arbitraire administratif et donc nous proposons de revenir à ces critères de justice c'est-à-dire d'enlever la non opposabilité de cet article je vous remercie 676 676 c'est ça monsieur monsieur le ministre est-ce que vous voulez présenter s'il vous plaît votre sous-amendement 676 merci monsieur le Président je donnerai donc mon avis sur les sous-amendements des autres j'imagine après la Commission en ce qui concerne le sous-amendement du gouvernement il s'agit de de rétablir un manque d'après nous même si l'amendement a été distribué assez vite hier c'estàdire d'exclure des période de possible régularisation les moments de travail étudiant ou de travailleurs saisonniers ce qui avait été prévu dans l'article initial du gouvernement si on met dans le temps qui est possible pour la régularisation par les préfets si on regarde l'article 4 B il devait être adopté tel quel sans les sous-amendements notamment des des groupe de gauche alors en fait vous allez régulariser possiblement plus de monde puisque des étudiants qui y travaillent ou les travailleurs saisonniers c'est des dizaines de milliers de personnes supplémentaires donc je pense que la volonté de ceux qui ont écrit cet amendement n'était pas de d'ouvrir davantage mais de de refermer un peu donc je pense que c'est nécessaire en tout cas c'est comme ça queavait imaginé le gouvernement dans son article 3 initial merci monsieur le ministre le 662 est défendu l madame linkel je vous en prie merci monsieur le Président euh comme Monsieur le Ministre finalement vient de le dire lui-même on voit bien que dans cet exercice de réécriture des articles 3 et 4 semble-t-il dans la précipitation même si les tractations durent quand même depuis un certain temps dans cette réécriture probablement que les auteurs sont parfois allés un peu vite en besogne c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression en particulier de de l'alinéa 5 cet alinéa fixe en fait un certain nombre de critères que l'autorité administrative devrait prendre en compte au moment de l'examen donc de la demande de régularisation pour motifs professionnels euh or en fait ces critères sont déjà aujourd'hui pris en compte euh par exemple le critère de d'ordre public qui est pris en compte par l'article l412-5 qui fixe une réserve générale d'ordre public et qui interdit donc la délivrance déjà aujourd'hui hein d'un titre de séjour lorsque la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre publique donc on pourrait finalement se dire simplement que voà une petite erreur que c'est pas très grave de faire une répétition dans un dans un article de loi mais plus sérieusement le fait qu'on répète cet argument là dans l' ligée 5 pourrait nous conduire à à considérer que la réserve d'ordre public finalement n'est plus intégrée dans les autres examens de titre de séjour et alors ce serait sans doute considéré comme plus grave puisque je crois que personne ici n'a véritablement envie que soit délivrer des titres de séjour à des personnes qui en effet pourraient menacer l'ordre public voilà donc il nous semble que cet alinéa au-delà de sa redondance pose un sérieux problème et c'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression merci le sous-amendement 667 madame vengel je vous en prie pardon excusez-moi euh merci monsieur le Président alors vous avez ajouté dans l'article dans l'amendement dont j'ai oublié le numéro qui réécrit cette cet article le fait que on devrait vérifier pour pouvoir accorder l'autorisation de travail le fait que l'étranger l'intégration de l'étranger à la société française et son adhésion au mode de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'au principe de la République mentionné à l'article l412-7 alors les les principes de la République mentionnés à l'article l412-7 c'est facile il suffit d'aller lire l'article l412-7 mais alors les modes de vie et les valeurs de la société française ça c'est plus difficile et comme moi je sais pas exactement ce que c'est je suis allé j'ai fait une recherche je sais pas exactement de quoi vous parlez si vous savez de quoi vous parlez moi je suis allé faire une recherche sur google pour savoir ce que c'était les valeurs et les modes de vie de la société française al il y a beaucoup de sources différent c'est au hasard fait la même chose une enquête du CNRS de 2019 je vous en cite une parti les Français veulent choisir leur manière de vivre et cela se retrouve dans tous les domaines de la vie acceptation du divorce de l'avortement de l'homosexualité du suicide de l'euthanasie autonomisation refus des contraintes épanouissement personnel chacun veut avoir son mot à dire l'indice de libéralisme des meurs a beaucoup augmenté en 40 ans la moyenne de Saint indice allant de 1 à 10 est passée de 4,3 à 6,4 la progression du libéralisme des meures est évidente alors moi je veux bien mais je m'inquiète pour vous je m'inquiète pour vous le sous-amendement 663 pour le groupe madame lin Canel je vous en prie merci monsieur le Président comme je l'indiquais tout à l'heure encore une fois sans doute la rédaction a été un peu rapide alors tout à l'heure on avait une répétition qui pouvait peut-être plutôt faire sourire qu'inquiéter encore que j'ai essayé de démontrer pourquoi on pouvait également s'en inquiéter là nous sommes sur une autre type de redondance qui nous amène à vouloir supprimer les alinéas 7 et 8 parce que que figurez-vous que depuis le début nous sommes en train de parler pour les articles feu les articles 3 et 4 et l'actuel articles 4AD bis nous sommes en train de parler d'un titre de séjour pour motif professionnel et que donc un un titre de séjour temporaire conviendrait délivrer donc à des personnes qui travaillent depuis un certain temps sur certains métiers ou dans certaines zones donc on parle bien d'une activité professionnelle or ces articles ces alinéas que nous proposons de supprimer demande de conditionner la délivrance d'un titre de sé jours pour activité professionnelle à la vérification de l'activité professionnelle auprès de l'employeur alors de deux choses l'une ou bien en faisant cela on considère que l'autorité qui a délivré le titre a mal fait son travail puisque précisément le titre est délivré parce que la personne exerce une activité professionnelle et je ne veux pas croire que les rédacteurs de cette amendement considère que l'autorité à laquelle ils font plus confiance qu'à la loi puisque je rappelle que nous sommes dans le dans la situation d'un cas par cas administratif et non plus d'un droit opposable donc je ne veux pas croire que les rédacteurs n'aient pas confiance dans cette autorité administrative donc si ça n'est pas ça c'est donc autre chose ce qui veut dire que finalement on se retrouverait dans une situation où des personnes se verrait régulariser pour des questions d'activité professionnelle avec un donc un titre professionnel mais ne pourrait pas exercer d'activité professionnelle et ça je ne crois pas que ce soit non plus l'intention de ceux qu' ont déposé cet amendement d'où notre amendement de suppression des alinéas 7 et 8 merci le 669 madame mogel je vous en prie merci monsieur le Président donc dans la même ligne ce que vous proposez avec ce nouvel article c'est que l'on puisse donner des des titres de séjour sans qu'il y ait forcément une autorisation de travail qui qui aille avec c'est retourné plus de 4 ans en arrière quand on a justement créé ensemble un titre de séjour qui donnait aussi le droit à travailler et le problème c'est que le découplage du titre de séjour et de l'autorisation de travail ça rend complètement ineffectif le dispositif voire complètement contreproductif déjà ça amène à des délais et des procédures en préfecture plus important alors que on avait compris que le texte du Gouvernement de la commission c'était plutôt de chercher à simplifier à accélérer les procédures liées au droits des étrangers et une mesure de régularisation doit être vue comme une sécurisation juridique du travailleur déjà hors sol donc afin de s'assurer l'effectivité du du dispositif et du recours il faudrait que évidemment on est au moins en une fois le titre de séjour et l'autorisation de travail et en réalité ce que ça veut dire c'est que vous avez réintroduit parce que vous nous dites depuis tout à l'heure bon alors il y a un truc sur lequel on est d'accord c'est que ce sera pas l'employeur qui fera la demande ce sera le salarié qui pourra la faire et on aura pas le verrou de l'employeur en réalité vous l'avez réintroduit après donc c'est un verrou à postériori et qu'est-ce que ça veut dire c'est qu'en fait ce dispositif il va continuer à concerner les travailleurs et les travailleuses sans papier qui travaillent globalement dans des entreprises qui sont pas des entreprises voyou ça c'est le résultat tous les travailleurs sans papiers qui travaillent dans des entreprises de voyou qui ont comme business model d'embaucher des sans papiers et de les exploiter et de les laisser sans droit sans cotisation sans salaire décent cela ils vont pouvoir rester sans papier en réalité c'est ça votre modèle merci le 664 qui le défend monsieur kirou je vous en prie merci monsieur le Président en droit il y a deux adages latins qui sont connus qui s'opposent le premier vous le connaissez tous c'est Duralex Slex la loi est dure mais c'est la loi et c'est le parti prix que vous avez pris avec ce texte du moins la façon dont la majorité sénatoriale l'a réécrit c'est le principe de durcir au maximum les conditions de la loi mais cet adage s'oppose à un deuxème adage latin moins connu souj s injuria justice extrême extrême injustice parce que à force de durcir les critères du droit vous faites en sorte en réécrivant ces articles 3 ces articles 4 que la loi n'est plus applicable parce qu'elle devient trop dur et qu'elle contient en elle-même une injustice et ce texte par votre volonté par votre façon d'être inflexible vous le rendez déjà inapplicable et c'est exactement l'idée que nous défendons aussi dans ce sous-amendement parce que bien sûr on nous dit encore une demande de rapport mais en fait vous dégradez tellement les les conditions de ce qui était la circulaire Vals qu'il nous semble évident que le dispositif bricolé que vous nous proposez doit être évalué dans les délais les plus brefs et qu'il ne doit être mis en place que pour une délai expérimentale d'une année merci nous en avons terminé avec les 19 sous-amendements nous poursuivons avec les amendements le 389 madame Vogel je vous en prie merci monsieur le Président si ça vous va je vais défendre tous les amendements à la suite puisque les autres son merci parce que vous inquiétez pas je veux pas parler pendant 8 minutes euh parce que non pas les 352 simplement les quatre qui suivent euh puisque ce sont des amendements replilis l'amendement 389 il porte et je sais que c'est difficile c'est difficile dans ce débat là que nous avons depuis lundi et ça devient aussi difficile dans le débat public qui est le notre sur sur l'immigration depuis des années cet amendement il porte une chose très simple c'est la régularisation de tous les travailleurs sans papier oui la régularisation de tous les travailleurs sans papier et pas seulement des travailleurs et des travailleuses qui travaillent dans des métiers en tenstion je va vous donner un exemple et vous le connaissez parce que je pense qu'il a été débattu de nombreuses fois dans les débats publics c'est l'exemple du groupe de la poste je sais pas si c'est un métier intention monsieur le ministre la poste le groupe La Poste emploie par le biais d'un système opaque de sous-traitant des centaines de travailleuses et de travailleurs étrangers sans titre de séjour et comme tous les travailleurs et toutes les travailleuses du groupe ils travaillent tôt le matin tard le soir pendant la nuit pour trier les courriers et pour livrer les colis qui sont livrés à la poste en bas que nous recevons tous les jours mais contrairement aux autres leurs heures supplémentaires demeurent impayé ils ont reçu comme consigne de se cacher dès que l'inspection du travail arrive il travaill sans être déclaré il bénéficie ni de la sécurité sociale ni des protections prévues par le COD du de travail par exemple en matière de licenciement et généralement quand on les vire c'est par SMS une telle précarité la Poste La Poste le droit de recevoir du courrier on reçoit des courriers trop souvent on passe je sais pas combien de courriers on reçoit tous les jours on y est très attaché c'est pas un métier en tension est-ce que vous pouvez accepter que toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs de demeure précarisé sans droit sans protection sociale qui n'est pas droit à la santé qui n'est pas droit à la retraite alors qu'il travaille depuis parfois des années pour nous livrer notre courrier et donc nous on a une approche pragmatique par rapport à cette question la liste des métiers en tenstion c'est une usine à gaz par décret par région par secteur je veux dire c'est super compliqué alors qu'on sait très bien que tous les travailleurs et les travaill qui travaillent déjà ils sont déjà là ils font un travail qui est nécessaire sinon ils seraiit pas là et le plus simple c'est pas de se prendre la tête avec des décrets chaque année très compliqué c'est simplement de tous et toutes les régulariser et là on aura les cotisations qu'il faut pour les retraites on aura plus de dumping social et tout ira beaucoup [Applaudissements] mieux merci Madame Vogel pour le 170 est défendu madame de La Gonterie madame de La Gonterie et et les collègues du groupe socialiste le 170 là il est défendu il est défendu le 461 pour Monsieur Brossard défendu merci Monsieur brossa le 200 nous avons tro identiques le 239 madame de La vous l'avez pas vous est dans l'adias quand même dans il est dans ah oui je je vois que le dérouleur mouline mais nous en sommes au 260 au 239 rectifié qui est un identique avec le 330 et 370 sont les tris derniers amendements de la discussion ça ne vient toujours pas bon bien le 239 est défendu le 330 monsieur benaroche oui monsieur le Président c'est un amendement un peu de repli par rapport à celui de de de ma camarade Mélan vauogel parce qu'il se trouve que un certain nombre de de parlementaires de différents partis de l'Assemblée nationale groupe de l'Assemblée national et et du Sénat y compris d'ailleurs je le signale le du groupe renaissance du groupe moderme et du groupe l c'estàdire des groupes centristes et et et et du groupe majoritaire soutenant le président de la République à l'Assemblée nationale défendit des positions pour essayer d'obtenir et de et d'avancer dans un accord en faisant preuve d'imagination celle dont le ministre a m'a reproché de manquer pour notre groupe pour trouver en fait des alternatives et des solutions qui en fait n'étaient pas des accords pour essayer euh de rendre tout à fait de vider de sans sens le projet de loi initiale de du du gouvernement mais pour essayer au contraire de trouver des consensus pour le renforcer pour le faire adopter bon la discussion monsieur darmana vous dites souvent vous avez pas vous avez pas discuté avec nous parce que vous saviez qu'on refusait le texte donc vous avez discuté avec la droite bon qui de toute façon aurait refusé le texte et qu'il refuserait d'ailleurs toujours si c'était le même que celui que vous aviez proposé mais vous avez préféré ce type d'accord et de discussion plutôt que de continuer dans le sens euh d'un d'un d'un accueil des migrants d'une d'une intégration par par le travail euh et d'une formation de ces personnes afin qu'ell soit le mieux intégré dans notre pays donc cet amendement est comme je le disais un peu un amendement de repli c'est-à-dire qu'en fait il propose des conditions différentes euh qui supprime bien entendu qui reviennent à ce que vous souhaitiez au départ l'automaticité euh le le non besoin de demander un accord à l'employeur ni avant ni après euh pour régulariser dans des métiers en et dans des zones que nous aurions fixé les travailleurs aujourd'hui sans papier en France donc si vous êtes toujours à temp monsieur d'armanet de donner un avis favorable de cet amendement et vous êtes toujours à temps chers amis sédateurs de de suivre l'option qui a été proposée par un certain nombre de députés de vos de vos groupes respectifs du centre et du centre gauche merci Monsieur benaroche dernier amendement 370 présenté par madame la Présidente carè merci monsieur le Président sur les marchés dans le bâtiment dans secteur agricole pour les livraisons dans nos restaurants la liste est encore longue mais voilà voilà autant de secteurs qui vivent en partie du travail clandestin depuis des années cette clandestinité est condamnée sans pour autant que nous puissions offrir de solutions alternatives constructives alors que constatons-nous d'un côté de nombreux emplois peine à être pourvu d'un autre de nombreux étrangers en situation irrégulière attendent de s'intégrer pleinement dans notre société en pouvant exercer c'est une activité professionnelle en dehors de toute clandestinité c'est une équation simple à résoudre le gouvernement l'avait fait en proposant un article 3 notre législation est aujourd'hui dans une forme de paradoxe le travail clandestin est interdit et pourtant il existe en dehors de tout contrôle les employés comme des employés comme les employeurs dans la sont placés dans la précarité pardon en même temps les travailleurs clandestins cherchent à pouvoir attester de leur activité professionnelle pour obtenir une régularisation même si nous n'avons pas d'illusion sur le sort de cette amendement nous proposons donc d'aller plus loin en ne créant pas un nouveau titre de séjour mais en intégrant le nouveau mécanisme proche de ce que souhaitait le gouvernement un dispositif existant déjà celui du titre de séjour salarié cela facilitera efficacement la régularisation des travailleurs sans papier ce mécanisme nous paraît plus adapté parce qu'il s'intègre au droits existant tout en répondant parfaitement à un objectif que nous souhaitons défendre l'intégration par le travail merci madame la Présidente avant de prendre les avis de la commission et du gouvernement je vous propose quelques minutes de suspension physiologique et la séance sera reprise à 23h45 dans 5 [Musique] minutes voilà vous êtes toujours en direct sur public sat 23h41 avant d'accueillir ici un invité en salle des conférences on va aller retrouver Mathias Arz qui se trouve toujours en tribune de presse Mathias expliquez-nous là où nous en sommes exactement à l'heure où l'on se parle s'il vous plaît et ben écoutez Quentin on vient de suivre depuis la reprise à à 22h et bien la suppression de l'article 3 visant à régulariser les travailleurs sans papier on a également suivi la suppression de l'article 4 qui devait permettre au demandeurs d'asile avec un fort taux de protection internationale leur donner la possibilité de travailler on est donc maintenant à un article additionnel après cet article 4 c'est l'amendement 657 un amendement qui a été déposé euh par la commission des lois et qui vient donc un petit peu chapauter cet accord entre les LR et les centristes euh qui a donc qui a qui a fait que les les les centristes ont accepté la suppression des articles 3 et 4 c'est un amendement euh qui euh qui vise euh notamment à régulariser des travailleurs sans papier avec une distinction toutefois avec cet article 3 et bien c'est que ce ne sera qu'à titre exceptionnel et non plus de plein droit comme le voyit le prévoyait le gouvernement qu'un travailleur pourra prendre euh la prétendre à la régularisation à condition d'avoir exercé pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années dans des métiers et des zones géographique caractérisé par des difficultés de recrutement voilà le demandeur devra également justifier de 3 ans au moins de résidence ininterrompu en France pour seevoir délivrer à une carte de séjour travailleur temporaire d'un an une procédure strictement encadrée et qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation pour pour les sans papier voilà ça c'est le pendant qu'on réussi à obtenir les centristes pour accepter que leslr suppriment les articles 3 et 4 c'est une réécriture un peu à la SAU deslr Quentin il faut bien il faut bien l'admettre et donc depuis tout à l'heure et bien on assiste donc à une série d'amendements et de sous-amendement déposés par la gauche qui était tombé avec la suppression des articles 3 et 4 mais par courtoisie de la part du président de la commission des lois François Noël buffet et bien certains de ces amendements ont pu être défendus à présent et bien merci merci Mathias pour toutes ces explications pour en parler j'accueille ici Yann Chantrel bonsoir Monsieur Chantrel vous êtes sénateur socialiste vous représentez les Français établis hors de France un mot sur ce que vient de dire Mathias on le comprend il y a le cas par cas c'était vraiment la Pier angulaire de ce que veut la droite dans ce texte qui fait qu'ils n'ont pas voulu de l'article 3 et que en train on est en train de débattre maintenant de ce nouvel article après l'article 4 vous vous dites qu'en fait ce cas par cas ça crée de l'arbitraire c'est ce qui fait que vous dénoncez cette nouvelle écriture on a bien compris oui vous avez très bien compris effectivement ça crée c'est un pouvoir discrétionnaire auprès des des préfets qui vont décider les régularisations au comptegoutte donc ça crée de l'arbitraire justement nous on préfère que ça passe par la loi justement pour qu'il puisse y avoir une régularisation qui soit encadrée par les législateurs B ce qu'on a assisté ce soir c'est un peu à une tambouille au sein de la majorité sénatoriale entre les centristes et les les les alr et qui est pas glorieux au ni au niveau de notre institution hein même le rapporteur s'en expliquaer en séance de manière un peu contrrie c'est pas très glorieux ces petites tamboules mais même je veux dire même les LR à mon avis ils sont pas complètement satisfaits parce que eux ce qu'ils souhaitent c'est aucune régularisation c'est pas ce qui se passera avec ça mais ça n'est clairement pas satisfaisant du tout c'està-dire que nous sommes des législateurs et là c'est les législateurs qui disent on se remet au pouvoir du gouvernement à faire une circulaire pour que les les préfectures les décident au cas par cas ce qui n'est pas acceptable bien évidemment le gouvernement lui il plaide depuis un an pour dire que ce texte il est équilibré entre monsieur du sopt et Monsieur daranin sur l'intégration par le travail la répression de l'immigration illégale et et on voit qu'en fait cet équilibre il plaît à personne ni vous à gauche ni les LR et les centristes c'est ça en fait le problème de vouloir faire un texte équilibré c'est que l'équilibre en fait personne ne voit la même chose porte surtout oui mais surtout on voit que nous le texte n'est pas équilibré et d'ailleurs monsieur duop vous le voyez beaucoup au début là lors de la présentation du texte on le voit plus du tout hein il était même pas en séance c'est ce que nous-même on a réclamé à travers une suspension de séance pour qu'il viennent euh dans l'hémicycle il n'est même plus présent complètement ah bah bien sûr c'est un symbole c'est une reprise en main totale par la droite la plus dure à travers Gérald armanin d'ailleurs euh qui clairement euh est euh la droite dure au sein du du gouvernement qui a complètement repris la main sur ce texte et ce qui est particulièrement inquiétant en tout cas et que nous combattons un dernier mot avant d'aller sur une dernière question mais un dernier mot sur cet article qu'on est en train d'examiner là il y a une suspension de séance mais cet article qui remplace l'article 3 donc on l'appelle article additionnel après l'article 4 mais il y a aussi cette question de l'adhésion au mode de vie aux valeurs de la société française c'est aussi quelque chose qui a été noté comme le préfet devra vérifier cette adhésion au moment de donner le titre de séjour et on voit que ça aussi ça provoque une levée de bouclier à gauche pourquoiouié c'est difficile à comprendre comme comme définition bah c'est même pas c'est c'est quoi une définition à mode de vie à la française enfin qu'est-ce que ça veut dire qu'est-ce que ça signifie qu'est-ce que ça veut dire juridiquement derrière donc ça a pas de sens enfin je veux dire c'est c'est grotesque ça ça crée de de l'arbitraire c'estàdire que même ça l'interprétation de ce qu'est le mode de vie ou français par les préfectures qu'est-ce que ça va être c'est la question qu'on est en temps droit de se poser j'ai une dernière question même si on entend que ça sonne ça signe le fait qu'il va bientôt ça va bientôt reprendre dans l'hémicycle mais on voit sachaoulier qui est le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale dire que dans un mois la majorité Renaissance va réécrire le texte et va reproposer et sans doute revoter dit-il l'article 3 dans la vision du gouvernement vous ça vous soulage en un certain sens que l'aile gauche de la macronie voilà puisse peser aussi dans ce débat enfin je dirais pas aile gauche mais on va voir déjà il se revendique comme tel peut-être il se revendique comme telle on verra si c'est le cas si cette personne est isolée ou s'ils sont plusieurs ou on sa pas trs bienbi on sait pas vraiment combien ils sont donc on va pouvoir assister réellement ou est-ce qu'il va y avoir et puis à la fin il faut qu'il y ait une conclusion il faut que ce texte soit voté donc il faut il faut qu'il y ait un accord entre les deux assemblées on a bien vu à quel point ce texte est très déséquilibré au niveau de cette chambre il sortira certainement très droitisé dir extrême droitisé même et et donc qu'est-ce qui se passera à l'Assemblée nationale c'est toute la question qu'onon qu'on est en droit de se poser en tout cas nous même la gauche va se battre également pour bien évidemment qu'on réinstalle des articles 3 mais nous on est pour la régularisation de tous les travailleurs attention tous les travailleurs sont papi pas uniquement dans les métiers entention l'article 3 initial ne vous non il ne nous convient pas on souhaite que ça soit tous les travailleurs sans papier qui soi régularisé et bien merci merci d'être venu à ce micro pour une réaction et pendant que on se parlait et bien la séance a repris et c'est la rapporteur LR Muriel joura qui a la parole en l'écoute vous le voulez bien donner une explication générale sur la position qui est celle de la Commission et de vos rapporteurs vous nous avez beaucoup reprocher de manquer de pragmatisme sur une situation de faite qui est celle de la réalité de d'étranger en situation de travail irrégulière en France c'est exact cette situation existe mais je crois que le pragmatisme n'est pas une politique on ne peut aborder la réalité qu'au vu des principes qu'on a posé auparavant et vous avez compris que ces principes ne sont pas tout à fait ceux que vous avez pu défendre hier au cours du débat qui était celui notamment du droit au séjour nous ne reconnaissons pas le droit au séjour des des étrangers en France nous souhaitons qu'il existe une législation qui prévoit comment les étrangers rentrre en France comment ils y restent et quelle est l'autorisation de travail qui peut leur être donné dans la mesure où l'État délivre et décide des conditions de régularité des étrangers en France vous comprenez bien que l'irrégularité de leur présence ne peut pas créer un droit à régularisation comme je l'ai entendu aussi tout à l'heure lire irrégularité ne peut pas être tolérée par principe mais effectivement le pragmatisme que dont vous revendiquez consiste à reconnaître l'existence d'une situation qui si elle ne peut être tolérée par principe peut-être admise par exception et c'est pourquoi l'admission exceptionnelle au séjour a fait l'objet de notre choix comme façon de résoudre parfois cette réalité qui effectivement serait insoluble sans ce principe pas de droit à régularisation c'est pourquoi nous avons rejeté l'article 3 mais une admission exceptionnelle au séjour qui est celle qui existe aujourd'hui une fois que cette admission exceptionnelle de séjour est reconnue dans quelles conditions peut-ellere mise en œuvre nous vous nous avez reproché d'avoir encore durci les conditions de la circuit d'arvals qui prévoyait comment devait se décliner par les préfets cette admission exceptionnelle au séjour vous avez raison je ne peux pas vous dire autre chose vous avez raison nous avons durci les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour car tel est aussi notre notre conception des choses encore une fois ce qui est exceptionnel ne doit pas être facilité et doit être correctementcadré c'est le cas c'est le cas de ce que nous avons fait dans les conditions qui vous ont été énuméré tout à l'heure alors oui une admission exceptionnelle parce que l'irrégularité ne peut pas être un principe et ne peut pas être créatrice de droit oui une admission plus dure parce qu'effectivement nous ne souhaitons pas que la régularisation soit simple et effectivement c'est dans ces conditions que cet article est présenté donc bien évidemment l'ensemble des sous-amendements qui ne souhait pas abonder en ce sens qui n'adhère pas à cette vision des choses nous avons émis un admis défavorable c'est-à-dire la quasi totalité des sous-amendements à l'exception de l'amendement du Gouvernement numéro 676 pourquoi parce que même si monsieur le ministre n'est pas venu avec le texte qui ressortira d'ici il est entré je crois par ce sous-amendement dans l'idée qui a été la nôtre qui est de rendre plus restrictives les conditions de l'admission exceptionnel au séjour et il a effectivement déposé un amendement qui les rend plus restrictive donc c'est un avis favorable sur l'amendement 676 et défavorable sur l'ensemble des autres sous-amendements monsieur le ministre quels sont les avis du gouvernement sur ces sous-amendements et et amendement et l'amendement aussi évidemment le premier d'entre eux 157 merci monsieur le Président je je suis largement exprimé sur le principe du 3 du 4 bis je vais parevenenir en détail sur ce point c'est un avis de de sagesse sur l'amendement peut-être un point de de précision pour Madame la rapporteur mais aussi pour ceux qui sont intervenus dans le débat et puis j'ai des positions favorables sur un certain nombre de sousamendements qui ont été déposés par notamment le le groupe socialiste ou le groupe vert voilà le le je voudrais ici dire Madame la rapporteur mais aussi je dis aux autres sénateurs on on ne durcit pas la circulaire Val avec le C bis on va créer une autre circulaire c'est important de comprendre pour répondre la question madame la gonri Vals va rester Vals si j'ose dire voilà vous vous le connaissez bien mieux que moi bon et c'est une circulaire qui n'est pas Conseil d'État opposable voilà et donc là nous allons créer avec le 4 bis aujourd'hui et puis modifier j'imagine laation puis modifier en CMP puis puis puis puis si nous gardons le même principe une circulaire nouvelle qu'on appellera du soft on l'pp comme vous voulez on l'appellera je sens que ça vous je sens que ça [Musique] vous euh je vais arrêter là mes provocations sinon donc on une nouvelle circulaire qui permettra la régularisation de personnes qui sont dans les métiers en attention c'est bien ce qui est marqué dans dans ce texte et alors là je suis d'accord avec a vous je crois que il y a un mieux on supprime l'employeur sur l'employé mais il y a une réintroduction de vérification à postériorie qui mériterait sans doute d'être modifié je suis pas sûr qu'on y arrivera aujourd'hui mais on aura l'occasion d'en parler rationnellement ave avec des échanges qui nous intéresseront bien sûr mais une fois qu'on a dit ça on va donc créer une nouvelle circulaire dont l'amendement prend bien soin de marquer qu'il n'est pas opposable bon alors on peut le garder parce que par principe c'est ce que veut pas non plus le ministère de l'intérieur mais ça me paraî super fitatoire mais on va pas proposer une suppression de de cette de cette disposition je pense même qu'elle attirrait trop l'œil d'ailleurs de ceux qui voudrai le contester mais je ferme la parenthèse en revanche c'est bien une circulaire une autre circulaire que celle de la circulaire Vals donc on ne durcit pas Vals on fait une autre circulaire dont les dispositions de possibl régularisation sont plus durcies que l'article 3 qui avait été imaginé bien évidemment même si l'article 3 avait été euh au cas par cas parce qu'en fait il y a trois types d'AES aujourd'hui il y a la laes Vals qu'on connaît créé aussi par une mesure législative il y a laaes compagnon desmaus qui avait été imaginé par le ministre colon qui qui fait que les gens qui sont dans le parcours des Maus peuvent être régularisés et puis il y a une AES mineure qui devienne majeure dans l'année de leur majorité on va dire ça comme ça l'apprenti boulanger de de 17 ans et demi il est apprenti boulanger il est aidé par le département il est aidé par la République à 17 ans et demi puis à 18 ans Lu cut de partir bon alors évidemment tout le monde écrit pour dire c'est pas possible on aime tous notre apprenti boulanger il donc on a créé une disposition qui permet de dire bah non il termine son année comme étant régulier donc là on cré une 4e AES c'est ce que nous faisons dans les conditions que Madame la rapporteur a précisé c'est important parce que j'ai lu et relu que on durciss s Vals mais ce n'est évidemment pas ce que nous écrivons alors cependant monsieur le Président je donne un avis favorable au 669 de Monsieur aroche 671 monsieur benaroche 665 de Madame de La Gonterie pardon si ce n'est pas ceux qui ont porté la voix mais c'est ceux que j'ai dans mon dans ma lias 675 de Monsieur benaroche et 661 de Madame de laacterie ça correspond en fait à l'article 3 que vous reprenez évidemment ici ou là par ceement je n'ai pas cédé à la au dururcissement ou alors à l'ouverture plus grande qu'aurait été l'article 3 profitant du cas de BIS je ne suis pas rentrer dans dans ce point de vue donc je donne un avis défavorable à tous les autres évidemment je je soutiens le sous amend du gouvernement quels que soient les résultats de de ces de ces votes de sous-amendements je donnerai un avis de sagesse en espérant qu'il soit évidemment adopté l'article 4 bis souhaité par la majorité sénatoriale merci Monsieur le Ministre on va donc madame de La Gonterie vous avez demandé la parole non c'est un scrute un peu lui allez-y c'est les deux monsieur le Président expliation de vote sur le sous-amendement 658 explication de vote je vous faire un grand plaisir sur l'ensemble avec plaisir madame de La Gonterie plaisir alors pour mon groupe nous voterons contre l'amendement 657 des rapporteurs nous voterons pour l'ensemble des sous-amendements qui ont été présentés quel qu'en soit les auteurs à l'exception du sous-amendement du gouvernement un mot puisque je ne reprends prendrai sans doute pas la parole sur ce point tout à l'heure j'indiquais que une version de l'histoire avait été présentée que je qualifiait d'histoire raconté aux enfants je crois que personne n'est dupe il fallait absolument conclure sur un accord puisque monsieur reetaillot avait très tôt indiqué que jamais il ne voterait l'article 3 quel qu'en soit le contenu d'ailleurs précisait madame joura rapporteur il fallait donc se débarrasser de l'article 3 pas de chance le groupe gr centriste avait identifié l'intérêt de cet article 3 comment faire sachant que la majorité au Sénat nécessite l'accord de ces deux groupes donc vous vous êtes rencontré réunis déjeuné dîner pris le thé le café que sais-je et idée de génie il a été décidé de supprimer l'article 3 et ainsi de satisfaire la demande de Monsieur reetaillot de le réécrire ailleurs c'est comme ça qui est arrivé l'article additionnel a prè le le 4 et puis il fallait quand même être un petit peu strict donc vous avez allongé la durée de travail nécessaire en passant de 8 mois à 12 mois vous avez remis l'employeur avec une formulation qui est assez alambiquée mais qui anéantit la suppression justement ce qui était l'intérêt de l'article 3 du gouvernement de la suppression de de de de la contribution de l'employeur au process et puis vous avez ajouté un petit peu d'ordre public et cetera parce que ça ne gâche jamais s'agissant de la droite pour limiter un petit peu les droits donc tout ça semble-t-il mais alors après vous avez un problème de communication entre vous puisque chacun dit que il a gagné le gouvernement aussi ce qui est absolument rigoureusement impossible donc on verra qui sortira gagnant à l'extérieur monsieur reetaillot a dégainé le premier monsieur Marseille s'est dit quand même non non non et puis monsieur Darmanin dit bah c'est pas mal bon personne ne lit la même chose dans ce que vous allez voter en tout cas heureusement pour le coup l'assemblée va faire le travail merci madame de La Gonterie la parole est à Monsieur ravier pour explication de vote je crois qu'on a besoin d'un médecin du Galen peut-être oui explication de vote monsieur le Président merci la gauche nous refuse le droit de voir l'immigration partout mais depuis deux articles elle nous explique qu'il y a des immigr partout dans toutes nos cuisines nos champs nos entreprises il y en a aussi beaucoup dans les commissariats et et et dans les prisons ça oublié de le dire et qu'il faudrait donc régulariser sans quoi nous serions dans un dénis de réalité et puis pas seulement régulariser les clandestins dans les métiers en tension je crois que Madame Vogel a eu cette sincérité et je vous en remercie que de souhaiter la régularisation de tous les clandestins il y en a jamais assez toujours plus toujours plus cet amendement de la droite sénatoriale c'est en réalité la victoire de l'article 3 de Monsieur Darmanin contre l'article 3 de la Constitution article 3 de la Constitution je vous le rappelle la souveraineté nationale appartient au peuple qu' l'exerce par ses représentants par cet amendement vous vous désaisissez mes chers collègues de vos responsabilités de législateur en laissant filer les régularisations massives par voie réglementaire on nous dit que ça sera du cas par cas on c'estit ce que ça veut dire du cas par cas un cas + un cas + un cas ça sera tous les cas qui finiront par être tous régularisés ça prendra sans doute un peu plus de temps mais le résultat sera le même sauf que vous aurez pris la précaution mes chers collègues de droite de ne pas emporter la responsabilité mais infin ce sera la même chose alors il faut savoir que la il faut le savoir c'est régularisation massive oui ou non j'ai j'ai j'ai ma petite idée donc je rappelle quand même à la droite qu'il y a d'autres voies de solution hausse des salaires en réduisant l'écart entre les salaires bruts et netes par la réduction de 20 milliards annuels de dépenses sociales non contributive le RSA sous conditions système de formation adaptée politique familiale et regain de natalité merci monsieur le Président merci merci Monsieur ravier la parole est à Monsieur ho pour explication de vote oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre et oui madame de La gonriie c'est un accord politique et un accord politique c'est pas un gros mot et vous l'avez moqué c'est un accord politique qui révèle la solidité de la majorité sénatoriale c'est peut-être qui vous gêne c'est pe-être qui vous gêne c'est un accord qui résulte d'un équilibre d'une précaution je salue le le travail des des rapporteurs d'une prudence aussi et on a chois le cas par cas plutôt que la régularisation systématique bah ma foi c'est un choix c'est mais en tous les cas on a avancé on a progressé et ces deux ces deux dispositions s'ajoutent avec la circulaire Vals elle ne se substitue pas ça n'est pas une dégradation c'est un ajout et pour reprendre une métaphore on est un peu plus gentil avec les gentil maintenant sur l'accord politique bon vous allez tout de même pas nous donner des leçons en matière d'accord accord politique hein parce que quand on a signé l'accord politique de laanupse permettez-moi il y a plus de grand écart qu'il y en a parmi nous désolé de vous dire ça et ensuite le le principe de prudence le principe de prudence moi je vous trouve bien confiant parfois en vous écoutant oui on aborde ces questions un peu les mains tremblantes parce que le choc démographique il est là on n'est pas dans les années 80 parfois vous écoutant je me disais ah ils ont envie de ressortir les pancartes comme à la belle époque touche pas à mon pote mais on est plus à cette à ce moment-l mes chers collègues et donc l'accord politique que nous vous présentons et cet amendement que nous allons à voter et bien c'est un accord équilibré et responsable je vous remercie la parole est à Monsieur de vote merci monsieur le Président comme j'ai vu que ça vous a fait plaisir je vais faire comme Madame de la ganterie je vais défendre et expliquer le vote du groupe sur la totalité des sous-amendements d'une seule fois et en plus je reviendrait pas sur le mécanisme par lequel vous êtes arrivé à ce fameux accord puisque Marie-Pierre de la ganterie l'a démontré avec Briot mais je voudrais quand même revenir sur deux points qui me paraissent quand même assez dramatiqu voire même assez inquiétant pour notre société pour les années à venir en tout cas s'ils étaient conservés dans le texte de loi définitif qui sortira après le passage de l'Assemblée nationale et après une commission mixte paritaire le premier c'est laame je pas revenir longement on en a discuté hier je comprends toujours pas la position du gouvernement ni la vie de sagesse qui a été donné après la démonstration brillante qui a été fait par la ministre concernant le fait que il était absolument improductif et inhumain de supprimer la me mais j'y reviens quand même parce que ça restera un marqueur du texte qui sort du Sénat la suppression de la me le deuxième c'est ce vote aujourd'hui sur la régularisation des travailleurs sans papier alors régularisation partielle importante moins importante nous la voulions nous en ce qui nous concerne sans condition vous la vouliez-vous monsieur le ministre pour un certain nombre de métiers attention à la fois pour les travailleurs pour les mais aussi pour satisfaire un certain nombre de demande de l'activité économique de notre pays et au final nous arrivons à quoi nous arrivons que le gouvernement lui par contre dans cet accord ce qui est clair c'est un abandon total du gouvernement sur ces deux points face à la droite alors je dis face et je dis abondant en fait il y avait-il vraiment un affrontement je ne le pense pas ou bien s'agit-il uniquement de tension fratricide entre des conceptions légèrement différente de ce qu'il faut faire que quand est l'article 3 du gouvernement originel une expérimentation de la régularisation de certains travailleurs sur les zonesententions une automaticité législative avec des critères définis de telle façon ne pas défendre d'une d'une de politique différente des préfets une absence d'intervention de l'employeur pour ne pas laisser les sans- papiier à la merci d'employur délicat et c'est ce que vous appelez monsieur darmanet le point d'équilibre du texte il y a un certain nombre de sous-amendements et je fais une explication commune mes chers collègues je laisse dépasser monsieur benaroche comme j'ai d'ailleurs laissé dépasser l'ensemble des orateurs qui sont exprimés jusqu'à maintenant dans la mesure où c'est une explication de vote sur l'ensemble des sousamendements et amendements qui vont suivre et donc j'en j'en appelle à quelques tolérance qui nous permettra de d'avoir un débat complet et éclairé de la Haute Assemblée est-ce qu'on est d'accord mercici monés je vous remercie ces caractéristiques que je viens d'noncer ça représenter pour le gouvernement un point d'équilibre du texte je vais encore REC citer ce qui a été dit par par notre ministre nous avons besoin d'une avancée législative pour régulariser des personnes qui mériteraient de l'êre quand l'employeur s'y refuse je suis et c'est pas il y a pas longtemps c'était à la fin de la discussion générale hein je suis prêt au compromis et notamment à le compléter en intégrant le critère de respect des valeurs de la République c'est ce que vous déclarez et que nous a proposé la commission des lois face au texte initial vous conservez l'aspect expérimental bien entendu le compromis annoncé par le ministre sur le respect des valeurs et de la République et des modes de vie ben il est bien présent puisqu'il correspond en fait absolument à la philosophie que vous souhaitiez le pouvoir discrétionnaire du préfet bah il est revenu et puisque c'est des conditions qui sont non opposables à l'autorité administrative la faculté de régularisation ne devient qu'une possibilité puisque le doit se voir délivré remplacé par le peut se voir délivré et l'intervention de l'employeur vous la remettez au cœur du dispositif à postériori certes mais en tout cas point critique pour la délivrance de l'autorisation de travail donc au final le point d'équilibre n'est pas atteint le ni celui que nous avons essayé d'impulser avec un certain nombre de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ni celui que le ministre disait souhaité ni même d'ailleurs celui que le les centristes à un moment donné souhaitaent essayer de d'imposer ou en tout cas de négocier avec la droite merci mon cher collègue la parole est au président retaillot oui quand quand j'entends Olivier ben je me retrouve moi dans la majorité sénatoriale bravo Olivier sur le coup de laanupess et ça nous a bien détendu à minuit à minuit passé maintenant deux observations deux observations la première observation je crois qu'après plusieurs heures de discussion il est désormais bien clair que l'article va créer l'amendement de Jourda la rapporteur n'a rien à voir avec l'article 3 la preuve la preuve le ministre était très défavorable avait un ami avis défavorable sur la suppression d'article 3 la preuve c'est vous mes chers collègues de gauche qui l'a donné puisque vous étiez farouchement accroché farouchement accroché à la suppression non contre la suppression d'article 3 et là vous ne voulez sur pas de l'amendement de M Juda preuve que dans les deux il y a bien une vraie différence et puis faut lire aussi dernier dernière preuve l'intervention dans le Figaro de monsieur sachaoulier qui est l'homologue de François nel buffet à l'Assemblée nationale je je le lis et je le cite à l'Assemblée nous rétablirons le texte ambitieux de l'exécutif tout le texte de l'exécutif les choses sont très claires et pour terminer 2è observation nous avons voulu par ce texte et par l'amendement de Murel Jourda d'urcir oui les conditions habituelles de la circulaire Vals d'abord on proclame à nouveau par rapport à l'article 3 qu'il n'y aura jamais de droit automatique à la régularisation et ensuite on durcit un certain nombre de points qui sont très clairs ça ne sera plus 8 mois sur 24 mois de travail ce sera 12 mois il y aura une instruction un examen du préfet à 360° sur l'ordre publici mais aussi sur le respect des principes républicains il y aura aussi il y aura aussi bien sûr c'est le salarié qui va déclencher la procédure mais on a un dispositif antifraude par rapport à l'article 3 parce que dès lors que le le salarié l'employé clandestin aura déclenché la procédure le préfet va vérifier factctuellement concrètement euh la réalité du travail en se retournant vers l'employeur et j'espère qu'il y aura des employeurs qui seront punis mes chers collègues pour avoir utilisé frauduleusement une main d'œuvre voilà ce que je voulais dire et enfin il y a bien sûr un délai c'est-à-dire qu'au 31 décembre 2026 l'expérimentation chararrêtera merci monsieur le Président Monsieur le Ministre quelqu mots très rapide parce que j'ai l'impression que Bruno rotago a vraiment très envie de dire qu'il est favorable à l'article de régularisation dans sexe donc je le remercie vraiment euh beaucoup revenir à trois fois sur le sur le sujet un monsieur le Président ce n'est pas encore une fois euh un article demain le CAD bis qui va durcir les conditions de Vals je pense que on peut se dire les choses comme sont il y aura une autre circulaire qui va s'additionner à Vals et elle sera différente mais elle ne durcit rien du tout puisque comme il y a rien c'est V que le durcissement du rien est difficile il y a une nouvelle circulaire avec des conditions que vous avez fixé par exemple aujourd'hui une femme qui n'a pas d'enfant et qui est embauché par un patron voyou que celui-ci ne veut pas le régulariser la la régulariser pardon n'est pas régularisable dans aucune condition sauf si elle a un enfant et dans ces cas-là on peut la régulariser au nom de Vals pas travail mais Vals famille bon ce que nous faisons ça me paraît assez logique on dit à cette dame qu'on peut la régulariser imaginons que le préfet aurait voulu la régulariser parce qu'elle aurait aurait constaté ce que vous évoquez voilà il ne peut pas le faire en Val c'est la loi l'interdit il ne peut le faire que parce qu'elle a un enfant donc en fait on encourage le fait d'avoir des enfants pour être régularisés donc il fallait bien c'est la démonstration et j'en suis heureux qu'après de long longues semaines de discussion par médiia interposé monsieur le Président on arrive à cette évidence commune il faut donc une disposition législative qui crée une nouvelle circulaire puisque c'est votre choix avec ce avec ce CAD bis qui qui ne durcit rien du tout qui fait un autre une autre circulaire donc il y a la Vals qui ne bouge pas vous ne durcissez rien du tout dans Vals vous ne l'avez pas proposé vous créez une autre circulaire selon les conditions du du 4 bis alors par ailleurs vous dites il faut être très dur contre les patrons voillou et j'espère qu'ils sert sanctionnés je vous encourage donc à être cohérent et à voter l'article 8 que vous avez supprimé en commission des lois donc ça je prends de l'avance pour le prochain débat parce que là on a des sanctions financières extrêmement forte et malheureusement je le constate comme vous les tribunaux judiciaire ne condamne pas beaucoup ces ces ces ces personnes alors même que nous faisons beaucoup de procédures avec l'expression du travail donc je pense que l'article 8 faudra qu'il soit qu'il soit rétabli et donc je pense en effet qu'on peut désormais si c'est possible voter C bis qui est donc un article de régularisation et je m'en félicite on va le faire très vite monsieur le ministre non non mais on va quand même entendre les explications de Monsieur dossuurou et monsieur kerouge qui a demandé la parole oui merci monsieur le Président le ministre vous a bien expliqué la façon dont vous vous êtes fait un petit peu rouler tout de même bon vous avez introduit dans ce texte tout ce que vous aviez dans vos fonds de tiroir à vous vous êtes allé aussi piocher un peu dans les fonds de tiroir du rassemblement national pour introduire toute une galaxie de disposition tout plus horrible les unes que les autres et puis vous êtes arrivé à ce compromis politique qui crée un nouveau un une façon d'avoir un titre de séjour nouvelle façon de pour l'étranger qui de seevoir délivrer une carte de séjour c'est le texte de votre de votre amendement et donc tout de même dans ce texte il y a une disposition qui m'interroge sur la la vérification du mode de vie je me demande quels sont les moyens qui vont être déployés par l'autorité compétente pour vérifier la compatibilité du mode de vie avec euh les valeurs de la République et euh et les principes de la République et comment on va vérifier ça sur quel respect de la vie privée on va vérifier ça avec quelle preuve matérielle quel outil de surveillance et puis comme ça n'est pas opposable on va pouvoir raconter n'importe quoi et raconter n'importe quoi on l'a déjà vu au plus haut niveau de l'État quand un ministre de l'Intérieur s'est pris s'en est pris un footballeur en racontant n'importe quoi sur son mode de vie sur la façon de l'étayer sur des complicités possibles avec les Frères musulmans en étant incapable de le prouver sur rien et oui c'est c'est aussi c'est aussi ces exemples qui viennent d'en haut qui inspirent ce genre de texte et à la fin on a l'arbitraire de l'État qui pourra dire n'importe quoi sur les étrangers puisque rien n'est opposable et donc vous mettez à la mercie de l'arbitraire administratif les étrangers en France la parole est à Monsieur kerouche pour explication de vote oui merci monsieur le Président alors on a on a eu 50 nuances d'explication d'un accord politique céit assez cé c'était c'était assez amusant alors autant s'agissant de cette de cette d'acord politique j'ai trouvé que le monsieur monsieur boncarer était plus dans le raison funèbre autant j'ai trouvé monsieur ho relativement frétillant dans la brosse à reluire ça je je dois je dois l'avouer avec un certain humour également parce que quand on parle de mains tremblante alors qu'on vient de détruire un texte au marteau j'ai trouvé que ça relevait effectivement d'un certain sens de de l'humour une fois que une fois qu'on a dit ça ce texte s'appelle immigration et intégration et il porte aussi sur il porte aussi sur le destin des des étrangers et pour revenir à des choses plus factuelles il y a justement une note qui a été publiée par Linse le 30 mars dernier qui s'appelle immigré et descendant d'immigré en France et juste vous en livrer la substance parce qu'elle contraste fortement avec tout ce dont on discute aujourd'hui non non non non c'est une note de c'est une note de lin ça s'appelle vous savez c'est c'est l'organisme qui fait des vous savez ce que c'est voilà donc c'est ça donc après on peut contester bien entendu je sais que c'est l'habitude tous c'est tous les travaux qui sont des travaux factuels mais ça devient alors très compliqué et on on va plutôt du côté des fantasmes de l'extrême droite et donc ce texte nous dit pas qu'il y a pas de difficulté s'agissant de la population immigrée il y a des problème de logement on parle du taux de pauvreté monétaire on parle des difficultés vis-à-vis du marché du travail mais il y a un mais c'est que dès qu'on s'intéresse aux descendants d'immigrés globalement le diplôme de ces enfants d'immigrés et leur répartition par catégorie socio-pressionnelle est très proche de la moyenne nationale que un/ers des fils et des fills d'ouvriers immigrés deviennent cadres où exercent une profession intermédiaire et que il y a une nette ascension sociale qui se double d'un brassage assez rapide plus d'un descendant d'immigré sur deux a un parent non imigré la mixidée des unions augmente au fil des générations et en matière religieuse induit une dynamique de sécularisation les 2/ers des descendants d'immigrés vivent avec une personne sans ascendance migratoire et 90 % des descendants adultes de la 3e génération sont d'ascendance européenne on est donc très loin de l'vasion il y a des catastrophes dans l'intégration qu'il faut combattre et c'est ce que nous faisons collectivement mais et c'est ce qu'il faut retenir et que vous ne voulez pas voir c'est que la tendance générale est encourageante et vous la niez à travers toutes les caricatures que vous avez exposé merci mes chers collègues je mets au vote le sous-amendement 658 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 674 avec avis défavorable de la commission et du gouvernement même vote même vote le 659 avis défavorable avis défavorable même vote le 670 même vote le 660 même vote le 672 même vote le 661 avec avis défavorable de la commission et avis favorable du Gouvernement même vote non alors on passe au voix qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 675 avec avis favorable du Gouvernement et défavorable de la commission même vote le 665 mêmes avis même vote le 671 mêmes avis même vote nous en venons au 673 avec avis défavorable de la commission avis défavorable du gouvernement alors on va passer au voix madame la Présidente qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 666 même vote le 668 même vote nous en arrivons à l'amendement du Gouvernement qui a reçu un avis favorable de la commission qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté le sousamendement 662 avec avis défavorable de la commission défavorable du gouvernement qui est pour il est pas on y plus voilà il est il est sur le dérouleur numérique donc 66 62 qui est pour tout en haut madame de laonterie qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 667 même vote le 663 même vote le 669 a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement même même vote le 664 avec double avis défavorable de la commission du gouvernement même vote très bien nous en avons fini avec les sousamendements et nous en revenons maintenant avec un vote sur l'amendement 657 pour lesquels j'ai été saisi d'une demande de scrutin public de la part du groupe républicain et de la part du groupe socialiste écologique et républain l'avis de la av du gouvernement sur cet amendement est un avis de sagesse5 657 l'amendement ainsi sous-amendé le scrutin est ouvert il est minuit 21 sur l'antenne de Public Sénat nous sommes toujours en direct comme depuis le milieu de l'après-midi pour suivre l'examen le 3è jour de l'examen du projet de loi immigration au Sénat et c'est un moment très important qui se joue en ce moment puisque le Sénat vote sur un amendement qui vient créer un nouvel article et qui va ainsi se substituer à l'article 3 du projet de loi immigration un nouvel équilibre qui a été trouvé autour d'un et bien d'un renforcement de la circulaire Vals dans un nouvel article et qui vient donc prendre la place de l'article 3 c'est le fruit de l'accord entre sénateur LR et centriste un accord qui a été scellé hier et qui et bien se faisait depuis plusieurs semaines plusieurs mois il n'avait pas été trouvé jusque- là et donc c'est autour de cet amendement qui est en train d'être voté en ce moment même que bien la clé de voûte du projet de loi immigration dans sa version du Sénat va et bien pouvoir se construire c'est donc très important ce qui se joue mais sans surprise la droite et le centre devrai adopter cet amendement et donc créer ce nouveau article additionnel après l'article 4 qui est donc une nouvelle circulaire Vals avec de nouvelles précisions plus personne ne demande à voter on va donc avoir la cartographie exacte du vote dans les prochaines secondes on écoute6 contre 119 le Sénat a adopté l'ensemble des autres amendements tombe mes chers collègues la séance a été ouverte par la Conférence des présidents pour la nuit je pense que nous pouvons aller jusqu'à 2h on continue article additionnel après l'article 4 je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 468 est présenté par Madame greéhaum alors depuis tout à l'heure on a parlé de beaucoup de personnes euh qui est bah qui travaillit sans papier bien entendu sauf que à force d'entendre parler qu'il y a des gens qui travaillent partout et que personne se rend compte qu'ils ont pas de papier je pense que ça serait bien que on puisse avoir un rapport sur rapport sur l'octroit des titres de séjour des métiers en tension son application et ses limites mais également qui s'attachera également à mesurer l'impact des régularisations sur les secteurs économiques concernés je pense que ce rapport est vraiment primordial il nous semble essentiel de prendre la mesure de ce qu'il représente dans notre pays et nous nous est essentiel de mesurer ce qu'il apporte à notre économie merci voilà nous sommes en direct sur an de Public Sénat pour tout comprendre on va rejoindre notre journaliste Mathias Arz Mathias l'amendement 657 a été adopté qu'est-ce que ça signifie exactement bien écoutez Quentin c'est un amendement qui a été proposé par la Commission des lois et qui devait donc re là contrepartie de l'article 3 qui faisait partie de l'accord entre centriste et LR l'article 3 qui devait être supprimé alors qu'est-ce qui distingue cet amendement 657 de l'article 3 et bien c'est tout simplement le fait que c cet amendement crée la possibilité de régulariser des travailleurs sans papierers au cas par cas et non de manière systématique comme le voulait la première version voulue par le gouvernement si je si je peux me permettre de de vous développer un petit peu de cet amendement et bien c'est que ce n'est qu'à titre exceptionnel et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement qu'un travailleur pourra prétendre à la régularisation à condition d'avoir exercé pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années dans des métiers et zones géographique caractérisé par des difficultés de recrutement voilà le demandeur devra également justifier de plusieurs critères notamment la résidence de manière ininterrompue depuis au moins 3 ans pour bénéficier de ce titre d'au moins 1 an une procédure strictement encadrée et qui ne pourra euh être débloqué que par le pouvoir discrétionnaire des préfets voilà Quentin c'est un accord LR centriste on l'a entendu plusieurs fois ce soir un accord euh politique qui porte tout de même bien la pâte deslr et bien merci Mathias pour toutes ces explications je vous propose de retourner en séance quelques instants et puis on fera un petit recéap sur tout ce qu'il faut retenir de cet après-midi et de cette soirée sur l'antenne de Public Sénat merci pour le 476 la parole est à Monsieur Beatz merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues par cet amendement il s'agit également donc de prévoir l'annualisation de l'actualisation de la liste des Mét en tension et de répondre à la fois à l'invitation qui a était faite par le Conseil d'État de cibler le niveau le nouveau dispositif qui était prévu sur les métiers zones géographiques en tension et de prévoir une une mise à jour régulière donc de leur de leur liste le gouvernement ayant déjà exprimé sa volonté de procéder à cette actualisation annuelle il s'agit ici de la concrétiser je vous remercie le 383 on arrive à la fin de cette édition spécial sur Public Sénat pour bien suivre l'examen du projet immigration on va rejoindre Mathias Arz une dernière fois Mathias vous allez nous raconter tout ce qui s'est joué depuis 16h 17h et qu'on a vécu ensemble il y a eu des des moments importants dans l'examen de ce projet deimmigration n'est-ce pas absolument Quentin c'est un gros morceau du texte qui s'est joué ce soir ici dans dans l'hémicycle tout simplement c'est des articles 3 et 4 dont dépendait la la survie he du texte tout simplement ici on savait les centristes voulaaiit ces articles les LR n'en voulait pas il y a donc été question d'un accord on a entendu la gauche regrettter la suppression de ces articles des articles et un accord surtout qui qui a qui a donné lieu à une passe d'armes entre Bruno rotaillot et Gérald haranin le président des républicains ici au Sénat reprenchant au ministre de l'Intérieur de s'approprier le succès de cet accord je vous propose de l'écouter alors c'est extraordinaire monsieur le ministre vous manquez pas d'air je sais qu'en politique le culot c'est souvent une qualité je le reconnais et vous voulez faire croire que le dispositif proposé par la majorité sénatoriale c'est l'équivalent finalement de du dispositif que vous proposiez mais Queen neni ou alors les groupes de gauche se trompent pourquoi est-ce que tous les groupes de gauche montent au créneau parce que eux voient bien la comparaison et ils savent bien que la proposition qu'on fait c'est pas du tout la proposition initiale qui était le sommet le paroxisme de la macronie le en même temps pourquoi on s'opposait et pourquoi c'est beaucoup plus restrictif parce que vous l'article 3 notamment c'est un droit automatique vous fraudez et plus longtemps vous fraudez plus la fraude est dissimulée et plus ça vous génère et plus la fraude est créatrice de droit d'un droit opposable d'un droit automatique que même l'administration ne pourra pas stopper bah nous on voulait pas et c'est pour ça qu'on va le supprimer un Bruno retaillot remonté hein vous l'avez entendu qui tire la couverture une attaque que ne pouvait évidemment pas laisser un géralde d'armanin rompu à l'exercice monsieur le Président vous ne vouliez pas d'article régularisation vous avez obtenu un compromis politique et c'est normal c'est comme ça qu'on fonctionne dans une assemblée parlementaire la vérité qu'est-ce qui s'est passé pour ceux qui nous écoutent il s'est passé de la la politique parlementaire il y avait une majorité pour ne pas supprimer l'article 3 et il n'y aurait une majorité pour voter en revanche contre le texte puisque l'ELR nurait n'aurait pas été majoritaire quand monsieur Marseille a déposé son amendement pour pas supprimer l'article 3 et évidemment mes amis de la gauche aurait été très content de faire tomber le ministre de l'Intérieur en votant contre le texte final tout en votant l'article 3 alors j'ai un instinct de survie assez développé depuis quelques années et donc je veux vous dire ici que la politique la politique c'est c'est simple ça se battre pour des convictions essayer d'avoir 100 % de ses convictions et quand on peut en avoir 50 % et bien on peut être plus heureux ça s'appelle un parti du gouvernement ça s'appelle prendre ses responsabilités voilà en réalité il y a bien une distinction entre la copie du gouvernement et les mesures prise ce soir par le Sénat et bien c'est la prise en compte du cas par cas pour l'obtention d'un titre de séjour dans les métiers en tension et bien merci Mathias pour ce récit et donc on l'a compris c'est bien ce qui s'était noué autour de l'accord entre LR et centrist qui s'est déroulé depuis cet après-midi et toute la soirée jusqu'à maintenant suppression de l'article 3 et 4 et durcissement de la circulaire Vals c'est la fin de cette émission retour de ce grand direct ici en salle des conférences pour de longues heures d'examen de la réforme des retraites à 14h30 demain n'hésitez pas à lire les articles de la rédaction sur notre site c'est publixana.fr et merci à toutes les équipes éditorial et technique