Soins palliatifs : retour du texte à l'Assemblée | La séance est ouverte ! - 09/02/2026

Bonjour à tous et bienvenue sur LCP. Le débat sur la fin de vie se poursuit à l'Assemblée nationale. Deux propositions de loi sont à l'ordre du jour.

La première particulièrement sensible vise à autoriser un patient qui le demande à bénéficier d'une aide à mourir sous certaines conditions. Le sujet divise au-delà des clivages politiques. Et puis le second texte plus consensuel vise à développer les soins palliatifs en France.

Ces soins visent à permettre de préserver au maximum la qualité de vie d'un patient atteint d'une maladie grave, parfois potentiellement mortelle, en soulageant sa douleur. Le législateur veut donc développer les soins palliatifs alors qu'en France seul un patient sur deux aès à ces services de soins palliatifs. La séance est ouverte.

À tout à l'heure. Nous reprenons donc l'examen de la proposition de loi pour un égal accès aux soins palliatifs. Je vais être brève.

Je voudrais simplement vous faire part de l'état d'esprit que François Gernigon et moi-même partageons alors que nous commençons l'examen en 2è lecture de cette proposition de loi. Nous l'avons vu, cette proposition de loi a été largement adoptée par nos collègues sénateurs. Nous souhaitons continuer à distinguer les deux propositions de loi, celle-ci et celle portée par monsieur Falorni, tant leur objet est différent.

Les soins palliatifs sont aussi et peut-être avant tout une promesse de non abandon. Ils traduisent l'engagement de la République à ne laisser personne seul au bout du chemin, à garantir à chacun un accompagnement, une présence, un soulagement, quelle que soit sa situation, sa fragilité ou l'évolution de sa maladie. C'est un engagement profondément humain que je porte et que nous sommes évidemment nombreux à porter et qui dépasse largement l'éclivage politique.

À travers ce texte, nous affirmons collectivement que la dignité ne s'arrête pas aux portes de la fin de vie. Lors de l'examen en première lecture, Frogernigon et moi-même, nous étions efforcés de rechercher un compromis entre vos différentes propositions, mettant parfois nos propres convictions de côté. Je crois que nous avons mené à bien cette mission puisque la proposition de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs a été adoptée à l'unanimité par notre assemblée après avoir été largement enrichi par vos amendements.

Nous abordons cette deuxième lecture dans le même état d'esprit avec toutefois la volonté de tenir compte des propositions du Sénat. Nous aurons l'occasion d'en discuter, mais je crois pouvoir dire au nom de des deux rapporteurs que le Sénat a formulé sur ce texte des propositions intéressantes et de vraies améliorations rédactionnelles. Nous souhaitons vivement une concorde sur ce texte auquel nous savons que vous êtes comme nous très attaché.

C'est la meilleure manière de voir cette loi entrer en vigueur rapidement dans l'intérêt des patients et de leurs proches. Nous invitons donc chacun d'entre vous à s'efforcer de rester comme nous dans une logique de compromis. Merci de votre attention. et nous allons débuter l'examen des amendements.

Merci madame le rapporteur euh pour ce proposinaire et effectivement nous allons tout de suite ouvrir les débats sur l'article 1er avec un premier amendement qui n'est pas défendu et ensuite des amendements soumis à discussion commune. Le premier, le 42 n'est pas défendu et le second non plus. Ben on va aller très vite là à ce rythme là.

Le 39 n'est pas défendu non plus. Le 34 n'est pas défendu non plus. Nous arrivons à un amendement de la rapporteur.

Vous êtes là vous ? Oui, je peux y aller. Je vais le défendre brièvement.

C'est un amendement rédactionnel qui propose de remplacer en souffrance par les patients qui souffrent. Je vais le mettre au voix tout de suite. Qui est qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 41 n'est pas défendu.

Le 38 non plus. Des amendements identiques. Le 14 n'est pas défendu.

Le 58 monsieurzel. Ah oui, c'est ça. Ah, il y a pas de micro.

Si. Allez-y. Oui.

Merci beaucoup monsieur le président. Euh l'objectif de cet amendement est de euh donc de compléter euh le la lignéa 5 de cet article en ajoutant quel que soit son lieu de vie ou de soin. En effet, euh l'accès aux soins palliatifs doit être garanti euh sur l'ensemble de notre territoire.

C'est un débat que nous avons euh déjà eu et je pense que comme vient de l'indiquer madame la rapporteur, ce qui nous motive tous aujourd'hui, c'est de faire en sorte que et bien il y ait un accès qui puisse être effectué avec une une montée en puissance aussi du plan d'accès aux soins palliatifs sur notre territoire. Voilà l'objet du présent amendement. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la rapporteur. Alors, vous souhaitez par cet amendement préciser que l'accompagnement et les soins palliatifs sont proposés quel que soit son lieu de vie. Je partage évidemment votre intention, mais cette demande est satisfaite puisque l'alinéa 9 dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soin de la personne malade selon des modalités adaptées.

Je donc vous proposer de retirer cet amendement sinon ce sera un avis défavorable. Monsieurzel Oui, merci beaucoup. Effectivement, raison de cette précision, je le retire.

Vous retirez très bien. L'amendement suivant, le 59, monsieurzel, toujours. Merci beaucoup, monsieur le président.

Alors, celui-ci un objectif différent. Il s'agit là aussi de compléter la NI5. Euh par contre en en considérant que ce qui est important, c'est de préciser que ce les objectifs qui sont poursuivis sont soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage.

Madame la rapporteur, merci monsieur le président. Par cet amendement, vous modifiez l'objet de l'accompagnement et des soins palliatifs pour revenir à une rédaction proche de la proposition initiale. Nous avions l'an dernier retravaillé cette rédaction à mon initiative et en lien avec les professionnels des soins palliatifs.

Il ne me semble pas souhaitable de revenir en arrière, d'autant que la version que vous proposez introduit plusieurs répétitions. La souffrance est déjà mentionnée à la première phrase, la douleur est mentionnée à la linéa 6 et l'entourage est mentionné à la linéa 7. Donc pour préserver la clarté de notre loi, je vous propose là encore un retrait sinon ce sera un avis défavorable.

Très bien, vous retirez votre amendement. Très bien, je l'amendement est retiré. Nous avons ensuite en discussion commune le 199 monsieur Payville.

Merci monsieur le président. déjà enfin je regrette que les bon les gens n'étaient pas à présent mais on avait dans des choses à réintroduire notamment la question de l'accessibilité pour toutes et pour tous avec notamment le FALC et je je crois que c'était quand même quelque chose qui était important dans le texte initial et qui a été modifié par par le Sénat. Donc je regrette qu'on ait pas pu débattre de ces questions-là.

Et pour l'am l'amendement de de madame Rousseau, bon on voit bien que aujourd'hui dans la manière dont les soins palliatifs peuvent être euh répartis, il y a des inégalités. Il y en a au niveau du territoire et donc c'était important de pouvoir rappeler sur l'ensemble du territoire national et pour les personnes malades quels que soient leurs âges, c'est un point important, leur pathologie et leurs conditions sociales. C'est que il ne faut pas que des personnes selon leur situation sociale n'aient pas accès au mêmes droits.

Donc ça nous semblait important de de pouvoir le préciser. Très bien. Merci madame le rapporteur.

Merci. Alors, je rassurez-vous, chers collègues, nous aurons l'occasion en plusieurs endroits du texte de revenir sur la question du facile à lire et à comprendre et donc je pourrais vous y répondre. Alors euh cet amendement euh propose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garanti un accès équitable aux personnes malades quel que soit leur âge, leur pathologie et leurs conditions sociales.

Sur la dimension territoriale de votre amendement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, votre proposition est satisfaite par la stratégie décenale. D'une part puisque des unités de soins palliatifs seront créées dans chaque département et d'autre part notre article 4 qui intègre l'accès effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs parmi le schéma régional de santé. Donc l'aspect territorial est selon moi satisfait.

Quant à la mention de l'âge, de la pathologie ou de la condition, elle est également satisfaite puisque l'alinéa 5, excusez-moi, mentionne que des personnes de tout âge et de toute situation physique et les alinéas 6 et 7 font référence aux besoins sociaux et au soutien social. Donc l'amendement, la proposition de votre amendement est satisfaite à plusieurs endroits du texte. Donc je vous propose de retirer sinon ce sera un avis défavorable en même j'ai pasis vous maintenez très bien.

Oui. J'ai pas dit que l'amendement suivant n'était pas défendu mais il ne l'était pas. Voilà l'amendement qui était dans la discussion commune.

Alors puisqu'il il est maintenu avec un avis défavorable je mettre l'amendement voit qui est pour l'amendement. Qui est contre ? Il est rejeté l'amendement 75 madame Deurs Ah ben voilà, ça y est.

Merci. Merci monsieur le président. Euh oui, cet amendement vise à poser un principe d'accessibilité effective du droit consacré à l'article 1er, tout en garantissant une mise en œuvre réaliste, progressive et juridiquement sécurisée.

Il s'agit d'affirmer un droit de principe sans tomber dans les impasses bien connus d'une opposabilité purement théorique en renvoyant explicitement à la stratégie nationale prévue à l'article euh 11102 du code de la santé publique, cet amendement inscrit ce droit dans un cadre de pilotage public et clair euh fondé sur la planification, la montée en charge progressive et la réduction des inégalités territoriales. Cette précision est indispensable au regard de la situation actuelle. De fortes disparités d'accès au dispositifs d'accompagnement et de soins persistent encore.

Proclamer un droit sans en garantir l'accessibilité réelle créerait une inégalité manifeste devant la loi. Donc l'amendement permet ainsi de concilier l'ambition politique du texte avec le principe de responsabilité. Merci.

Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Donc vous proposez que ce droit s'exerce dans des conditions garantissant une accessibilité effective, progressive et territorialement équilibrée.

Je l'ai j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la notion de garantie d'accessibilité effective. Bien sûr, je partage vos votre intention, mais ça n'est pas en en proclamant cela que nous renforcerons signif significativement l'accès aux soins palliatifs. Euh sur l'aspect territorial équilibré, c'est satisfait largement avec la stratégie décennale qui prévoit une unité dans tous les départements.

Et surtout votre amendement pose me pose en tout cas un problème dans sa rédaction puisque vous mentionnez ce droit alors que l'alinéa le début de l'alinéa n'évoque aucun droit sans que l'on sache de quel droit il s'agit. Il nuait donc grandement à la clarté de notre texte. Donc je vous propose un retrait sinon j'mtrai un avis défavorable.

Madame Devorsuc vous vous retirez. Très bien. Merci beaucoup.

L'amendement suivant le 76. D'onne le micro. Madame Devchuc.

Merci monsieur le président. Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental. Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire de référence et non substituable à la souffrance liée à une maladie grave.

Cette riarchie éthique et médicale est au cœur des lois léonetti de 2005 et clè léonetti de 2016 qui ont construit un cadre équilibré reposant sur trois piliers le refus de l'obstination des raisonnables, le soulagement effectif de la souffrance et l'accompagnement au terme de la vie. Il est essentiel de rappeler que les soins paillatifs ne sont nièc ni soin ni une option parmi d'autres. Il constituait un soin à part entière fondé sur une expertise médicale reconnue et doivent intervenir prioritairement dès lors que la souffrance ne peut plus être soulagée par des traitements curatifs.

Sans cette clarification explicite dans la loi, le risque est réel de voir s'installer dans les faits une logique de substitution ou de contournement des soins paillatifs par d'autres dispositifs relatifs à la fin de vie notamment dans les territoires où l'offre palliative demeure insuffisante. Merci. Merci madame le rapporteur.

Merci. Allez-y. Merci monsieur le président.

Alors vous souhaitez avec cet amendement que les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave et ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. Bien sûr que je comprends votre intention, mais pour moi, elle est satisfaite. D'une part, l'alinéa 5 précise bien que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients et d'autre partition de loi ne modifie en rien ce que vous appelez la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Class Léonetti.

Comme c'est le cas aujourd'hui, la sédation profonde et continue et l'obstination des raisonnables sont traité dans un article spécifique du code. C'est l'article L. 11 10-5-2.

Donc cette partie de l'amendement est satisfait et l'autre ne correspond pas au texte de loi. Ce sera un avis défavorable. Merci.

Monsieur Ben a demandé la parole. Oui, merci monsieur le président. Bonjour chers collègues.

Euh chers collègues Annie Vidal, je ne crois pas, contrairement à ce que vous venez d'affirmer que l'amendement soit satisfait et vous le savez, c'est une une inquiétude que l'on a, une inquiétude récurrente. On débat depuis des années sur ce sujet-là. L'aligné 5 que vous évoquez à l'instant, il parle de l'accompagnement et les soins palliatifs.

Ce que l'on craint concrètement et on le rabâche depuis franchement des années maintenant, c'est que dans l'accompagnement, il y a une forme de cheval de 3 dans lequel puisse s'installer et puisse demain exister d'autres dispositifs sur la fin de vie qu'on appelle la malnommée aide à mourir par exemple sur laquelle nous avons légiféré la semaine dernière. Donc je pense qu'au contraire de réaffirmer, de graver dans le marbre de cette loi sur les soins palliatifs qu'il ne s'agit que des soins palliatifs, ça me paraît tout à fait essentiel. Je vous remercie.

Merci. Madame la rapporteur. Vous voulez répondre ?

Oui, très bien. Allez-y. Oui.

D'une part, je voudrais préciser que dans la notion d'accompagnement et soins palliatifs, c'est quelque chose qui est complètement défini à l'article 1 parce que l'accompagnement est beaucoup plus englubant que les soins palliatifs et donc intègre toutes les dimensions sociales, médico-social, spirituel, physique, psychologique. Et d'autre part, l'article 8 de la proposition de loi, l'alinéa 8 pardon de la proposition de loi précise que l'accompagnement et les soins palliatifs ne vise ni à ni différer la survenance de la mort et donc c'est satisfait en ce sens. Vous maintenz votre amendement, je vais le mettre au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Alors le 220 est un amendement rédactionnel, madame le rapporteur. C'est ça. Je mets tout de suite au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté le 219 aussi.

Aussi qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté le 117.

Monsieurzel. Oui. Merci beaucoup monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Yannick Neuder. Il s'agit là aussi de de compléter la lignéa 7. Donc en indiquant euh qu'en réalité euh ce qui serait concerné c'est que dès l'apparition des besoins liés à la à la maladie grave et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, c'est-à-dire insister sur le fait que il serait important euh que l'accès aux soins palliatifs puisse être effectué à tout moment.

Et d'ailleurs euh c'est aussi un point sur lequel il convient d'insister, sur le fait que euh nous avons aujourd'hui des concitoyens qui peuvent effectuer des séjours dans des unités de soins palliatifs à à certains moments justement très très précis dans l'évolution de de leur maladie et notamment lorsque les besoins se font sentir. D'où l'objet de cet amendement, je vous remercie madame le rapporteur. Merci monsieur le président.

Je partage bien évidemment cette volonté euh mais votre demande est satisfaite. Là encore, la lignée A5 dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et en particulier aux personnes approchant de la fin de vie. L'alinéa 6 mentionne quant à lui la prévention et le 7 mentionne un accompagnement et des soins palliatifs délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade.

Il me semble donc qu'avec cette rédaction, on éclaire effectivement la notion de soin palliatif, pas uniquement à au terme de la vie, mais bien dans un parcours de soins sur des pathologies graves. Donc ce sera une demande de retrait parce que satisfait ou un avis défavorable. Vous maintenez très bien.

Je mettre l'amendement en voie. Pardon monsieur Pavier. Pardon.

Très rapidement pour aller dans ce sensl je crois qu'il faut que l'on arrive aussi à prendre la mesure de la nécessité de la formation de tous les professionnels de santé. On aura l'occasion peut-être de réintroduire des éléments aujourd'hui, mais pour beaucoup de professionnels, cette idée est encore effectivement dans les phases ultimes de de douleur et effectivement, on doit pouvoir la prendre en compte dès dès le départ. Très bien.

Merci. Je mette au voix l'amendement avec un avis défavorable de la rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. 118.

Monsieur Zzel, le suivant. Oui, merci beaucoup monsieur le président. On est dans dans la même logique.

Il s'agit là aussi d'ajouter comme le le prévoit cet amendement de notre collègue Yannique Neythme et de sa temporalité propre. Là aussi, c'est cette idée de prise en charge des des besoins du malade. Madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Là encore, la rédaction satisfait cette demande puisqu'il est bien précisé que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux personnes. Donc l'adaptation évidemment intègre le rythme et la temporalité de la personne malade.

Donc ce sera un avis défavorable ou un retrait. Vous maintenez très bien. Je vais le mettre au voix avec un avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Des amendements identiques suivants. Le 43 n'est pas défendu. Monsieur Clouet. pour le 121 micro.

Merci monsieur le président. Cet amendement, il il prolonge une intuition qui je pense est collective en tout cas qui a été votée par des collègues sur tous les bancs à savoir l'idée qu'on a besoin d'ouvrir un soutien psychologique et social pour l'entourage d'une personne qui est malade en son pédatif. tout le monde l'a voté ce principe général mais la rédaction nous interpelle un petit peu parce que la rédaction aujourd'hui elle dit que ce soutien il prend en compte l'entourage de la personne accompagnée et en fait il nous semble que ce soutien devrait directement accompagner l'entourage plutôt que de le prendre en compte.

Ça nous semble plus clair parce que ça veut dire qu'il y aura disputif vers cet entourage qui a les difficultés qu'on connaît qu'ilier un boulot à côté le risque d'isolement la difficulté so on est malade à avoir un traitement sans interruption et cetera et cetera. Donc on propose de d'accompagner les proches plutôt que juste les prendre en compte. C'est quasi un rédactionnel ça madame le rapporteur.

Alors effectivement vous me l' enlevez de la bouche monsieur le président, c'est quasi un rédactionnel mais non. Euh alors c'est satisfait parce que effectivement l'accompagnement euh fait bien euh partie et de l'esprit euh et euh de la lettre de la loi. Mais dans le rédactionnel, il serait assez curieux d'un point de vue linguistique de dire que l'accompagnement et les soins palliatifs accompagnent.

Donc c'est pas euh une formulation euh très très jolie. Et moi, j'avais euh par ailleurs pensé faire un sous-amendement pour remplacer accompagne par soutienne, mais ça ne va pas non plus parce que euh dans la phrase de l'alineéa en question, le on on précise en procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade. Donc moi, je vous propose soit de garder la rédaction actuelle, soit de retravailler pour la séance parce qu'on peut pas dans la même phrase dire que l'accompagnement accompagne et soutien le soutient.

Très bien. Alors, monsieur Paav micro. Merci monsieur le président.

C'est intéressant là le débat entre soutien et accompagné et c'est un débat que l'on a eu avec un dispositif qui est décrit enfin le soutien psy, mon soutien psi. Et on voit bien que dans l'idée d'utiliser le soutien psy, enfin mon soutien psi, il y a quand même cette idée d'avoir des troubles très légers et on voit que dans la nature de l'accompagnement, il est pas du tout le même que de véritablement accompagner selon les besoins. Donc je pense que ce serait intéressant que l'on arrive pour la séance à peut-être modifier, trouver la bonne formule et avec cette idée d'accompagner qui est proposé par mon collègue Cloué qui me semble être quelque chose de beaucoup plus fort.

Merci madame Dubré. Merci monsieur. J'entends la demande de monsieur Clouet à la fois je réfléchis mais j'ai pas trouvé de mots adapté. dans la prise en compte, ça veut dire que c'est pour moi, ça veut dire que c'est selon les besoins de l'entourage alors qu'accompagner euh il y aurait une espèce d'obligation à accompagner.

Donc j'ai pas de de synonyme mais je trouve qu'il faut faire attention parce que il y a il y a des gens qui souhaitent être accompagnés maintenant ou plus tard ou pas. Donc en fait c'est oui c'est pour moi la prise en compte ça veut dire qu'on fait attention à la personne aux personnes de de leurs besoins en au moment mais bon il y a peut-être là une une formulation qu'il faut peut-être travailler d'ici la séance et monsieur Clou avant qu'on passe au vote. Merci monsieur président effectivement.

Donc on va le retirer, il y a pas de problème pour le retravailler. Juste pour répondre à madame Nubréhira, j'entends bien mais en même temps la difficulté c'est que les soinsatifs prennent en compte l'entourage, c'est une chose mais dans ce cas-là ça reste centré sur la personne malade. C'est c'est soin elles qui prennent en compte les proches.

Nous l'enjeu c'est comment on accompagne les proches eux-mêmes. Donc voilà c'est là-dessus qu'on veut essayer de trouver une formulation. On faire une proposition pour la séance.

Je pense qu'on est tous d'accord en tout cas pour dire que la formulation même dans le texte là, elle est pas optimale et que si on peut trouver mieux, on en sera tous contents. Vous retirez ? Oui.

OK. Alors le 221 euh c'est un amendement rédactionnel, je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 44 n'est pas défendu.

Le 106 madame De Gorsuc. Merci monsieur le président. Euh cet amendement est un amendement de méthode.

Il pose un principe simple. On ne peut garantir l'égal accès aux soins palliatifs sans suivi réguliers de l'offre. Aujourd'hui, les inégalités territoriales sont documentées, elles sont durables, elles ne se résorbent pas spontanément.

Par cet amendement, nous proposons donc un mécanisme de suivi et d'évaluation sur la répartisation, pardon, des services, sur la question de leur financement et enfin sur la qualité de la prise en charge des patients. Et il permet simplement la possibilité d'action corrective lorsque des lacunes sont identifiées. Sans contentieux, sans droit opposables, sans rigidité.

C'est un outil de pilotage responsable au service des patients et au service de l'efficacité de la politique publique. Merci. Merci madame le rapporteur.

Madame, voilà. Merci monsieur le président. Al effectivement, je je peux vous rejoindre sur le fait que c'est une bonne chose d'éfiter le le contentieux quand on est dans cette situation d'être en service de soins palliatifs.

Ça ça me semble aller de soi. Vous vous voulez prévoir une répartition des services de soins palliatifs et des actions correctives ? Ça tombe bien puisque c'est exactement ce que prévoit l'article 4 bis puisqu'il prévoit que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs remet tous les 2 ans au Parlement un rapport d'évaluation.

Donc votre amendement est satisfait sur le fond et par ailleurs la rédaction de votre amendement est plus floue que ce que est moins disante que ce que propose l'article 4 bis puisque dans votre rédaction on ne sait pas qui met en place actions correctives. Donc je vous propose de le retirer et sinon ce sera un avis défavorable. Vous vous maintenez.

Oui. OK. Très bien.

Euh mais attendez, oui, pardon. Ah oui, euh très bien. Donc vous maintenez votre amendement, je vais le mettre au avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Alors ensuite, une série d'amendements identiques. Madame Dombrecoste. Oui, merci.

Il s'agit là de pour nous de vous proposer de supprimer la mention que l'accompagnement des et les soins palliatifs ne vise ni à atter ni à différer la survenue de la mort. Cette mention avait été supprimée en première lecture à l'Assemblée et elle a été rajoutée par le Sénat. On considère que c'est pas à nous législateur d'introduire dans la loi contenu médical de cet accompagnement et des soins palliatifs.

Merci madame prenez le micro. Attendez, on va demander qu'il y a des identiques là. Merci monsieur le président.

Collègue, cet amendement vise à supprimer la ligne 8 qui affirme que les soins palliatifs ne vise ni à hâter ni à différer la mort. Cette rédaction nous semble non seulement inutile mais surtout déconnectée de la réalité vécue par les patients et les soignants. D'une part, cette vient ni la réalité.

Les décisions de limitation ou d'arrêt de traitement précise prises précisément dans le cadre de soins palliatifs visent à moduler le moment où les modalités d'une mort annoncée est inévitable. L'objectif est de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs proches. Prétrendre que ces actes n'ont aucune incidence sur la survenue de la mort est une contrevérité.

D'autre part, que signifie différent à la mort ? Nous le rappelons, toute volonté de différer la mort sans autre objectif que le seul maintien artificiel de la vie relève d'une d'une obstination des raisonnables. Cette pratique est interdite par la loi depuis 20 ans et oblige le médecin soit à prendre à à ne pas entreprendre de soins, soit à les interrompre.

Pour ne pas interdire cette introduire cette confusion juridique ou de dénis de réalité dans ce texte, nous proposons de supprimer cette alinéa. Je vous remercie. Merci.

L'amendement suivant n'est pas défendu. Donc madame le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements. Merci monsieur le président.

Alors cette alineéa donc qui précise que l'accompagnement et les soins palliatifs ne vise ni à ni différer la survenance de la mort avait été inséré l'an dernier par notre commission et il avait été avec un avis favorable de ma part puis supprimé en séance. Comme j'avais pu le dire à l'occasion et je le redis, cette définition, ça n'est pas le législateur qui donne des des des préconisation médicale. C'est une définition nous rapprochant de la définition de l'Organisation mondiale de la santé des soins palliatifs qui est connu, reconnue partout en France et et ailleurs et par ailleurs.

C'est que elle peut rassurer certains collègues entre la différenciation avec le texte porté par notre collègue Olivier Falorni. Et donc je vous propose moi de préserver cet équilibre qui a été atteint et je considère que c'est une bonne chose que le Sénat est rétabli. Donc je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

Très bien. Je vais mettre ces amendements. Attendez.

Oui, il y avait des pardon. Il y avait une demande de prise de débat, monsieur de de prise de parole, monsieur B. Oui, merci monsieur le président.

À notre sens, il ne faut surtout pas supprimer cette alineéa qui est la définition de l'OMS de des soins palliatifs. Madame la rapporteur, je ne doute aucunement de votre sincérité par rapport à ce sujet-là puisque vous m'aviez tout à l'heure invoqué ce même alinéa pour me dire que nos amendements étaient satisfaits tout à l'heure. Mais vous voyez, nos craintes se confirment puisqu'on a quand même trois amendements, trois groupes politiques différents qui ont bien compris que l'on pouvait potentiellement mettre dans cette loi sur les soins palliatifs autre chose.

Je vais le dire comme ça autre chose et je sais que je connais votre conviction sur l'autre texte sur l'aide à mourir. Donc évidemment nous on va voter contre cette suppression mais ça prouve bien qu'il y a encore une ambiguïté et madame la rapporteur en fait c'est tout le débat qu'on a eu des heures durant sur la porosité versus l'étanchéité entre les deux textes. Nous comme vous je crois on veut une étanchéité totale d'où nos amendements précédent d'où d'autres amendements suivants qui vont arriver évidemment en tout cas il faut conserver la lignée à 8.

Je vous remercie. Oui, merci monsieur le président. Déjà quand nous avons commencé à travailler sur ce texte, c'était un seul et même texte avec ces deux parties et qui permettait d'avoir cet équilibre.

J'entends dans votre formulation, madame la rapporteur, est-ce que vous êtes en train de dire l'espoir qu'il y a avec cette formulation que ça ne permettre pas la deuxème partie du texte ou là le deuxème texte tel que ça a été proposé aujourd'hui. Mais si on regarde concrètement, est-ce qu'on peut s'assurer qu'un dosage, un surdosage de morphine aujourd'hui ne permet pas de provoquer ou de hâter la question en fait ? Est-ce que tout traitement aujourd'hui qui existe ne vient pas retarder ou atter cette question là ?

Enfin là vraiment je ne vois pas ce qu'il y a dans cette formule dans ce qu'il en est de la question de la médecine aujourd'hui qui ne viendrait pas de toute manière soit atât soit ralentir cette question. Très bien. Un pour un contre.

Oui. Bon alors oui mais alors à ce momentlà je donne la parole d'abord à madame de Bréchira qui l'avait demandé avant vous et ensuite à à D'accord. Oui, quand on accompagne des patients en fin de vie, je sais pas dire qui hâte ou qui ne hâte pas la fin de la vie, quels que soient les produits qu'on utilise, même contre la douleur qui peuvent être les gens dans un état un peu léthargique.

Donc en fait, il y a pas de c'est pas une histoire de fin de vie ou soin palliatif avec un mur bien déterminé. Euh c'est en fait que quand on prend en charge des patients, c'est ridicule de rajouter ni atâ ni différer la sur la survenu de la mort parce que personne ne sait faire. Monsieurzel.

Oui. Merci beaucoup monsieur le président. En en fait, on on est là sur un sujet évidemment éminemment sensible dans la mesure où euh lorsque vous regardez euh comment les les soins palliatif se sont euh progressivement diffusés dans notre pays, il y avait bien cette idée euh de prendre en charge évidemment les patients.

Et donc dans les les définitions que vous retrouvez d'ailleurs pas simplement en France mais aussi dans un certain nombre d'autres pays. Mais en tout cas c'est un point sur lequel et bien les professionnels qui sont présents dans les services de soins palliatifs sont très attachés et vous pourrez noter que c'est une formulation très équilibrée. En réalité l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à ni différer.

C'est-à-dire que voilà, on est bien sur quelque chose d'équilibré et donc je moi aussi je suis assez sensible à ce que cette alinéa 8 puisse être maintenu dans le texte. Madame Dombrecoste et après madameur simplement cette mention elle est superfait à toi. Les soins palliatifs par principe ne visent ni à ni différer la survenue de la mort.

C'est la définition même du soin palliatif. Quant à votre argument sur la définition de l'OMS, mais si on devait mettre dans la loi toutes les protocoles de l'OMS, on s'en sortirait pas. Je je trouve que la la réalité, c'est que ça ce cette mention à rien.

Et et de là à à rajouter le fait que ça a établi une confusion avec le texte fin de vie, pas du tout. C'est ceux qui souhaitent qu'il y ait une confusion qui qui disent ça mais pas en réalité ça n'a pas de sens. Donc le plus simple, c'est de le supprimer.

Alors madame la rapporteur et ensuite on met au voix. Euh je vais revenir 2 secondes sur les questions de définition de l'Organisation mondiale de la santé puisque toute la définition de ce texte s'est basé sur les travaux du professeur Chauvet Chauvin pardon sur l'accompagnement et les soins palliatifs en s'appuyant sur la définition de l'Organisation mondiale de la santé pour que les choses soient bien cadrées. Et puis je pense que cette cet alinéa précise une chose qui me semble est fondamentale quand on parle de soins palliatifs, c'est l'intentionnalité.

Il est il est vrai que quand on utilise certains médicaments pour calmer la douleur sur des personnes qui sont à un certain stade de la maladie, il peut y avoir euh une conséquence sur euh quelques un délai de de vie qui serait raccourci. Mais l'intentionnalité n'est pas de provoquer la mort. L'intentionnalité c'est bien d'apaiser les souffrances.

Et c'est la raison pour laquelle cette précision moi ne me semble ne me semble pas superfetatoire. Donc je maintiens mon avis défavorable. Voilà.

Alors je vais mettre au voix ces deux amendements identiques avec un avis défavorable de la rapporteur. Qui est pour ? Comptez.

Qui est contre ? Ils sont adoptés. un peu quoi.

Il y a un doute là. Bon, alors on refait qui est pour Est-ce qu'on s'il vous plaît on refait un vote. Qui est pour l'amendement ?

Qui est pour s'il vous plaît qui est pour l'amendement ? Qui est contre ? adopté.

Ah bon, il n'est pas égalité, il est pas adopté. Allez, s'il vous plaît. Le 22, c'est un amendement rédactionnel.

Le rapporteur, je vais mettre au tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 11 n'est pas défendu, le 123 madame le boucher. Monsieur Clou, pardon.

Merci beaucoup monsieur le président. Il s'agit là avec cet amendement de revenir là aussi à des principes qui étaient largement majoritaires entre nous et qui ont pu être défigurés par le passage sénatorial. Ça reprend plusieurs acquis partagés. d'abord faire en sorte que euh disons au sein des établissements de soins palliatifs et bien il y ait l'information des publics sur la rédaction et directivement anticipée, c'est-à-dire les droits qu'on a sur nous-même ainsi que sur la désignation de personnes de confiance, c'est-à-dire la délégation qu'on peut avoir vis-à-vis de quelqu'un qui nous a accompagné avec qui on est dans une relation d'affection très forte pour être consulté sur les soins qui nous concernent dans différentes conditions premièrement.

Deuxièmement, euh il s'agit également d'assurer une égalité euh d'accès territorial, c'est-à-dire en rétablissant ce que nous avions nous aussi établi collectivement, à savoir la mention explicite du domicile et des lieux de privation de liberté comme étant euh des étapes des lieux d'accueil d'unité de soins palliatifs et des soins palliatifs eux-mêmes. Troisièmement, ça reformule enfin l'accès et la présence de référentes et de référents qui coordonnent l'accès au soinatif qui serait nommé ici comme on le propose dans chaque établissement de santé. C'est-à-dire établissement public, privé et pas de compris pour coordonner les parcours des personnes, permettre de faciliter l'accès au soin palliatif ainsi que les allers-retours parfois qui peuvent exister.

Bref, un principe d'abord de liberté sur la rédaction des directives et des personnes de confiance, un principe d'égalité sur les domiciles milie et milieux de privation de liberté et un principe de fraternité avec les référentes et référents. Donc je trouve que ça ça correspond bien une devise républicaine et ça justifierait une adoption très large de l'amendement. Merci madame le rapporteur.

Je ne partage pas votre avis, chers collègues sur votre avis négatif sur les modifications du Sénat et je crois que il faut faire attention à ce que nous écrivons sur la dimension territoriale et le lieu de résidence mentionné par votre amendement. J'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer. Tout cela est largement couvert par le texte.

Par contre, sur votre rédaction, vous supprimez la mention de pluriprofessionnalité de l'équipe. Moi, j'y suis très attaché. Ça me semble fondamental justement dans la prise en charge d'un parcours patient. et vous étendez la nomination d'un référent en supprimant son caractère bénévole à tous les établissements de santé et non pas au seul établissement délivrant un accompagnement et des soins palliatifs.

Vous revenez ainsi sur un travail de précision qui avait été fait l'an dernier pendant pendant nos discussions tant en commission qu'en séance et donc c'est pour toutes ces raisons, je rends un avis défavorable à votre amendement. Très bien. Je vais mettre l'amendement tout de suite au voie avec un avis défavorable.

Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Monsieur Zzel, le 60 pardon le micro. Merci beaucoup monsieur le président. Cet amendement propose d'insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l'accompagnement et des soins palliatifs.

En l'occurrence, certaines situations recré requièrent une approche spécialisée et l'ensemble des professionnels de santé doit pouvoir être mobilisé. Et cette rédaction s'inspire d'ailleurs de la définition de l'OMS en la matière. Madame le rapporteur.

Merci monsieur le président. Euh nous avions déjà débattu l'an dernier de cette question de pluridisciplinarité sur laquelle vous insistez et vous souhaitez également prévoir une formation aux soins palliatifs et une approche spécialisée pour les cas complexes. Alors, nous avions retravaillé cet amendement l'année dernière et lors de ce travail, nous avions retiré la mention de la formation qui figure aussi à l'article 8 et les cas complexes, ils sont couverts par les alinéas 5 et 7.

Donc en l'état, moi je souhaite que l'on souhaite qu'on le reste à la rédaction proposée initialement et donc je mettrai un avis défavorable à cet amendement. Vous retirez votre amendement. Très bien, merci.

En discussion commune le 124 madame, merci monsieur le président. Collègue, cet amendement de repli vise à rétablir une précision essentielle que le sénat a supprimé la mention explicite de l'accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté. La rédaction initiale de ce texte était pourtant claire.

Elle garantissait que les soins paléliatifs soient accessibles partout, y compris derrière les murs des prisons selon les modalités adaptées. La dignité en fin de vie ne doit pas s'arrêter aux portes des lieux de privation de liberté. Elle est un droit universel qui doit s'appliquer à chaque individu quelle que soit sa situation.

De même, nous tenons à réinscrire l'accès aux soins palliatifs à domicile. C'est une attente majeure de nos concitoyens pouvoir être accompagné dans l'intimité de son foyer et entouré de ses proches. En revenant à la rédaction issue de nos travaux en première lecture, nous garantissons que le lieu de vie qu'il soit choisi ou imposé ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance.

Il est impératif de de prévoir explicitement l'accessibilité des soins en ces lieux. Je vous remercie. Merci madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Alors cette notion a été supprimée par à l'initiative des rapporteurs du Sénat et je je suis d'accord avec eux puisque l'alinéa 9 prévoit déjà que les soins sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soin de la personne malade selon des modalités adaptées. Donc on n' pas besoin d'écrire cela de différentes manières à tous les alinéas.

Et je précise également que la stratégie décenale prévoit le développement des équipes mobiles de soins palliatifs et la création de 50000 places d'achat. D'ailleurs, sur les deux dernières années, nous pouvons d'ors et déjà remarquer une augmentation de la prise en charge de l'hospitalisation à domicile de 22 %. Donc tout cela facilitera évidemment la mise en œuvre de la prise en charge à domicile.

Donc votre amendement est largement satisfait par la rédaction telle que issue de Sénat. Ce sera un avis défavorable. Très bien.

Je vais mettre l'amendement au voie avec un avis défavorable rapporteur. Qui est pour ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement identique.

Alors le 19 n'est pas défendu, le 46 non plus. Madame Dogersuche le 77. Merci monsieur le président.

Cet amendement vise à réaffirmer le caractère libre, personnel et évolutif de l'expression de la volonté de la personne malade en précisant que le recours aux directives anticipées NRT ne revient que si la personne malade le souhaite. Il rappelle un principe constant de notre droit. Nul ne peut être contraint d'anticiper par écrit sa fin de vie ou de formaliser les choix qu'il ne se sont pas en capacité d'exprimer.

Les lois léonetti de 2005 et classe léonetti 2016 ont toujours conçu les directives anticipées comme une faculté offerte aux patients et non comme une obligation. Elle constitue un outil au service de l'autonomie mais ne saurait devenir une condition préalable à l'accès au droit ou à la reconnaissance de la parole du malade. Donc la volonté d'une personne en situation de maladie grave peut évoluer dans le temps au fil de son parcours de soins, de son état clinique et de son vécu personnel.

L'enfermer dans une inexigences formelle risquerait de rédigifier la relation du soin et de produire l'effet inverse de celui recherché. Et donc cet amendement, il vise à garantir que l'expression de la volonté demeure un droit et jamais une contrainte. Merci.

Merci madame euh la rapporteur. Oui, allez-y. Merci monsieur le président.

Vous voulez préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées euh soit fait si la personne le souhaite. Si l'on reprend la rédaction de cet alinéata, il est prévu que l'accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies teles que à l'article 111-11 et la désignation de la personne de confiance. Il n'y a aucune obligation dans cette rédaction.

Et donc, il n'est pas nécessaire de préciser si la personne le souhaite puisque c'est une information à à l'accompagnement. Donc c'est largement satisfait. C'est donc un une demande de retrait ou un avis défavorable.

Très bien. Vous mtez votre amendement. Monsieur Petavi avait demandé la parole.

Donne le micro. Oui. Bon, a priori quand on voit le nombre de personnes qui ont fait leur directive anticipée, bon l'obligation a l'air quand même assez relative.

Et puis on a quand même une loi couchenre qui vient rappeler la possibilité pour une personne de refuser un soin. Donc en fait, on s'inscrit totalement et je vois pas l'intérêt de de l'amendement. Très bien.

Donc je vous maintenz l'amendement, je vais le mettre au voie avec un avis défavorable de la rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté.

En discussion commune, le 18 qui n'est pas défendu, le 61. Monsieur Zzel, merci beaucoup monsieur le président. Pour défendre cet amendement, je vais reprendre des arguments qui avaient été développés par professeur Emmanuel HCH en l'occurrence lorsqu'il indique dans une tribune que les soins palliatifs ne sauraient en aucun cas être la caution nive de l'acte létal.

Et d'ailleurs, il il poursuit dans cette même tribune que le geste létal d'un médecin rond un soin et en aucun cas, il ne peut être considéré comme l'achevant. Et donc c'est pour toutes ces raisons qu'il me semblent important de bien préciser qu'il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs d'une part et le suicide assisté d'autre part. Merci madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Je comprends tout à fait votre intention et je peux pas être favorable à votre rédaction parce que pour moi elle introduit une confusion juridique. Je vous rejoins à titre personnel mais on ne peut pas dire les choses ainsi.

Il n'y a pas lieu de faire référence au suicide assisté dans ce texte puisqueà l'heure où nous parlons légalement il y a pas de suicide assisté ni de droit à l'euthanasie. aussi comme l'an dernier et je le redis, je souhaite éviter toute confusion en entre la présente proposition de loi et puis la proposition de monsieur Falorni. Par ailleurs, si la majorité des collègues était favorable à la disposition que vous proposez, et bien il me semble qu'il serait préférable de l'introduire dans la seconde proposition de loi de manière à bien garder deux textes séparés.

Et par ailleurs, le Sénat rétabli à l'alinéa 8 une disposition introduite en commission puis supprimée en séance à l'Assemblée nationale qui me semble répondre à cette préoccupation puisqu'elle dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à ni différer la survenue de la mort. Et donc cette disposition a été maintenue dans le texte jusqu'à présent. Vous maintenz votre amendement ?

Monsieur Monsieurezel Oui, merci beaucoup monsieur le président. Oui, ce sont des arguments que je j'entends et raison pour laquelle effectivement je je vais le retirer ici et considérer que c'est un amendement qu'il faudra porter sur le le texte dont nous avons déjà débattu en commission mais dont nous débattrons dans l'hémicycle la semaine prochaine. Merci beaucoup.

L'amendement suivant, monsieur B. Oui, merci monsieur le président. Rapidement, j'ai j'ai conscience que c'est pas dans un texte sur des soins palliatifs qu'on va régler la question de l'échelon d'organisation de l'accès aux soins.

C'est un peu une marotte, oui, je le sais, mais considérant que les agences régionales de santé ont une responsabilité dans la dégradation de l'accès aux soins et en particulier en matière de soins palliatifs, je préfère que l'échelon, c'est ce que je propose en tout cas, que l'échelon de décision en matière de développement des soins palliatifs se fasse par l'état déconcentré, les préfectures plutôt que les ARS. Je vous remercie. Madame le rapporteur, c'est bien comme cela que je l'entends un amendement d'appel et et j'ai déjà eu l'occasion de le dire.

Je suis pas favorable du tout au remplacement à la suppression des ARS pour les remplacer par le préfet. Donc je développerai pas davantage. Ce sera un avis défavorable.

Très bien. Avec un avis défavorable, je vais mettre le Non, pardon. Juste parce que dans la formulation, on peut pas dire que les ARS sont responsables de la dégradation quand même.

Enfin, il y a d'abord il y a une politique, il y a il y a des conditions, il y a autres. C'est quand même enfin me semble-t-il très largement exagéré. Très bien.

Alors, je vais mettre l'amendement avec un avis défavorable. Le rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Le 107. Qui est-ce madame Dogorsuche ?

Merci monsieur le président. Le texte crée un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs. Donc c'est une bonne intention mais dans sa rédaction actuelle, cette mission est confiée à un référent bénévole sans aucune garantie de formation, d'indépendance ou de sécurité juridique.

Or cette fonction est toute est tout sauf symbolique. Elle implique des choix organisationnels, pardon, des des arbitrages humains et parfois des situations de grande tension émotionnelle. Ne pas encadrer cette fonction, c'est exposer le bénévol, fragiliser la coordination et créer de l'insécurité pour les patients et les équipes.

Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège. Il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé.

C'est une condition indispensable pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement. Merci madame le rapporteur. Merci.

Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référents en soins palliatifs en précisant qu'elle s'exerce dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ? Je pense qu'en faisant cela, c'est une manière de douter de la compétence et de l'indépendance des professionnels. Et je voudrais souligner que ce référent aura uniquement pour mission de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins paliatifs.

Il ne s'agit nullement de remplacer l'équipe qui assurera la prise en charge du patient. Et s'agissant de la formation, je vous rappelle que l'article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, pour les professionnels du secteur médico-social. et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale.

Donc je pense que tout cela est est satisfait finalement en terme de formation. Donc ce sera un avis défavorable. Très bien.

Je vais mettre l'amendement au avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Le 78 madame de Gortfuche défendu. Défavorable.

Je me vois tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Nous avons des amendements identiques. Le 48 n'est pas défendu.

Le 116. Monsieur Pavi. Merci monsieur le président.

J'ai eu le l'occasion de l'évoquer tout à l'heure de pouvoir réintroduire notamment le facile à lire et à comprendre. Le FALC. C'est un élément, bon certains l'avaient déjà évoqué où on peut rendre la loi un peu bavarde en introduisant ces questions-là.

Mais pour avoir passé 2 mois à l'hôpital il y a pas très longtemps, à aucun moment n'est indiqué sur la porte et notamment avec tous les droits des patients un accès facile à lire et à comprendre. Il y a aujourd'hui des supports comme santé BD qui permettent de reprendre un petit peu toutes les situations et qui arrivent à expliquer pour toutes les personnes qui sont en difficulté de pouvoir comprendre, lire, qui peuvent être dyslexiques, d'avoir un accès simple à ce qui peut se passer. Je crois que c'est véritablement essentiel.

Et si on veut s'appuyer sur la volonté même de la personne et ne pas s'appuyer sur des professionnels qui décident à la place d'eux ou des proches qui décident à la place d'eux, il faut véritablement que l'on ait ces documents accessibles pour toutes et pour tous. Donc j'en appelle à vous chers collègues de pouvoir réintroduire ce que l'on avait déjà adopté dans le texte. Alors bah je vais sans doute décevoir madame le boucher mais je vais vous je vais vous donner mes arguments et évidemment en vous précisant que je comprends votre attention et je la partage parce que le le FALC a un grand intérêt mais c'est une part c'est une disposition de nature réglementaire et que celle-ci elle est satisfaite par le droit en vigueur.

En effet, le droit effectif à l'information est déjà reconnu par les articles L11 111-2 et R 417-35 du code de la santé publique qui précise que cette information doit être loyale, claire et appropriée. Par ailleurs, la haute Autorité de santé élabore un guide méthodologique sur l'élaboration d'un document écrit d'information à l'intention des patients et des usagers du système de santé qui prévoit la mise en œuvre d'un document lisible privilégiant la clarté et l'information. Donc tout est prévu d'un point de vue législatif.

Et enfin, comme l'ont rapporté les rapporteurs du Sénat, si le format facile à lire et à comprendre est extrêmement utile et personne n'en doute ici, il ne répond cependant pas une définition reconnue par des instances internationales et l'inscrire dans la loi impliquerait que si les évolutions méthodologiques faisaient que le FALC était remplacé par une autre technique, et bien il nous faudrait il nous faudrait dans ce cas-là changer la loi. Donc sur d'un point de vue purement purement légistique, je pense que c'est pas nécessaire de réintroduire cette notion dans le texte parce que pour moi ça a alourdi la rédaction du texte mais sur le le fait que ce format soit utile à toutes les personnes en situation de handicap, je vous propose de m'en remettre. mettre à la sagesse de la commission.

Alors madame le boucher, monsieur Paav, j'imagine soutient l'amendement qui lequel d'accord alors Sébastien Pavier. Bah en fait pour pour s'appuyer sur cette question de euh ai-je menti pour la blague euh on a quand même avec Christine Lonabour produit un rapport d'une mission d'évaluation de la loi de 2005 et la loi n'est pas appliquée. Elle n'est absolument pas appliquée.

Et donc effectivement, je préférerais à ce que l'on se retrouve à ne pas devoir déposer ce genre d'amendement parce que un, on appliquerait la loi et de si on avait et si c'était un PJL tel que ça devrait être le cas pour ce texte-là et si on avait la possibilité de vérifier à chaque fois quel est l'impact si on avait des études d'impact sur le handicap pour tous les textes que nous écrivons aujourd'hui. Dans ce cas-là, oui, on pourrait s'abstenir d'eux parce qu'on pourra en vérifier l'application et ça viendrait s'inscrire là-dedans. Mais comme nous ne l'appliquons pas 1 et 2, nous n'avons pas cette démarche là et personne n'a intégré et compris ce qu'il en était de cette question là, je pense que c'est quand même préférable pour toutes les personnes concernées.

Et il faut arriver à prendre la mesure que ça ne concerne pas que les personnes handicapées. Parce que pour beaucoup de personnes âgées, de se retrouver avec un document qui est simplifié vraiment c'est quelque chose qui apporte une fluidité que d'autres textes n'ont pas. Très bien.

Merci beaucoup. Je vais donc mettre soumettre ces deux amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la rapporteur aux voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont adoptés. L'amendement suivant, le 227, est un amendement de reformulation rédactionnelle.

Vous voulez en dire un mot ou ça suffit ce que j'ai dit ? Je pense que ça suffit. Sauf si la commission veut des explications, je je les ferai.

Mais c'est un rédactionnel. C'est c'est une sorte de rédactionnel. Corrigeons le Sénat.

C'est toujours oui, je vais dire voilà, on remplace de l'établissement d'hospitalisation à domicile de son lieu de résidence qui est quand même un peu alambiqué par un établissement d'hospitalisation à domicile car mérite selon moi d'être beaucoup plus clair. Ça au moins c'est clair. Alors je mets l'amendement en voie.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Merci. L'amendement suivant n'est pas défendu. Le 224 est un rédactionnel.

Oui, je vais le mettre au voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Monsieur Pavi le 92 et après oui, on arrête, on en finit avec l'article 1. Allez-y.

Merci monsieur le président. Dans l'idée de du pouvoir du patient, cet amendement propose d'inscrire dans les droits des patients celui de pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans la rédaction de leur directive anticipée. Alors encore une fois, on peut trouver ça bavard dans cette possibilité mais ça vient rappeler et notamment chez des personnes qui peuvent être vulnérables aujourd'hui en fait on décide pour eux où l'équipe médicale en fait prend la décision.

Et je crois que c'est important de pouvoir montrer que dès que l'on utilise et ça rejoint le précédent amendement que l'on a pu adopter, quand on a les bons supports et la bonne manière d'accompagner, en fait la plupart des personnes peuvent prendre une décision. Et je crois que c'est c'est important de s'assurer dans les droits des patients que la personne peut bénéficier d'un accompagnement. Merci madame le rapporteur.

Oui, on ne peut qu'être d'accord avec vous chers collègues, mais tout cela est redit dans la dans l'alinéa 9. Donc dire la même chose à deux alinéas différents, ça n'a ça ne renforce pas le fond de ce que vous proposez. Donc c'est satisfait, c'est un retrait ou euh ou un un avis défavorable de manière à ce que le texte reste clair et concis.

Monsieur Pavi, vous maintenz votre amendement. OK, je vais mettre je vais mettre au voix avec un avis défavorable de rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Il est adopté.

Je vais mettre en voie l'article 1er ainsi modifié. Qui est pour l'article 1er ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous passons à l'article 2 avec un amendement le 202 de monsieur B. Ah oui, c'est le même que tout à l'heure.

C'est le Voilà. Merci monsieur le président. Oui, non, je vais être rapide.

C'est effectivement le même amendement d'appel que tout à l'heure, mais si je puis me permettre, il est encore plus important ici puisque là on on va venir affirmer et confirmer la compétence des ARS. Oui, madame la rapporteur, j'entends bien ce double appel mais je ne change pas d'avis défavorable. Alors, je vais me mettre au voix à cet amendement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

L'amendement suivant est un rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 228 est un rédactionnel encore. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 230 aussi.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Ainsi que le 231 rédactionnel encore. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 229 est un rédactionnel aussi. Non non non non.

Alors allez-y. Pardon pardon pardon pardon pardon. emporté dans notre élan.

Rapporteur, c'est pas un rédactionnel, c'est un amendement que pour lequel je vous propose de supprimer le déc le décret prévu à l'article 2. Euh ce décret ne me semble pas nécessaire au regard de la précision de l'article et à mon avis demander un décret alors que l'article est déjà précis contribuerait à ralentir les administrations et donc la mise en œuvre de ce texte. Très bien.

Donc je vais mettre au voie l'amendement de la rapporteur. Qui est pour ? Qui qui est pour ?

S'il vous plaît, qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre en voie l'article 2.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Nous passons à l'article 4 puisque l'article 3 avait été aussi supprimé par le Sénat comme nous. Oui, c'est une suppression conforme. Suppression conforme.

Euh nous avec un amendement de madame Herodi. Merci monsieur le président. Collègue, par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit opposable à bénéficier de accompagnement et de soins palliatifs, tout en y apportant une une amélioration concrète que nous défendons avec force.

L'obligation d'une réponse sous 48 heures en cas de défaut de prise en charge. Le texte actuel est doublement insatisfait. D'abord parce que le Sénat a purement et simplement supprimé ce droit à l'accès aux soins.

Ensuite parce que la version précédente reposait sur une injonction envers les ARS qui restait largement inefficace. Une n'a pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient et imposer une médiation préalable est un non sens face à l'urgence de la fin de vie. Le temps de la souffrance ne peut pas attendre le temps de médiation administrative.

C'est pourquoi nous proposons une procédure rapide et spéciale. Il s'agit de permettre de permettre au juges d'ordonner toute mesure nécessaire dans un délai de 48 heures pour remédier à l'absence de soins. L'enjeu est simple, passer d'un droit théorique à une réalité protectrice pour les malades en cohérence avec l'urgence de leurs besoins.

Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Je vais me permettre d'être un peu longue sur cet amendement parce que ça permettra après de balayer l'ensemble des des autres amendements et de faire la réponse pour les amendements qui suivent qui sont du même ordre.

Donc c'est un amendement qui propose de rétablir l'article l'article dans sa partie droit opposable et recours contentieux. Alors, je partage évidemment au fond la détermination que vous avez et que j'ai aussi de rendre effectif l'accès à l'accompagnement aux soins palliatifs. Je ne suis pas certaine que ce soit comme cela qu'on pourra le faire.

Pour vous prouver d'ailleurs mon esprit de compromis, je n'avais pas déposé l'an dernier d'amendement de suppression de l'article 4. Toutefois, j'avais rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de madame Firma Lebodo qui a été rejetée par l'Assemblée qui me semblait proposer une voie d'équilibre. Le droit opposable et les voies de recours sont problématiques à plusieurs titres.

D'abord, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles. On crée un droit opposable dont on sait en prenant l'exemple du droit opposable au logement, le Dallo qu'il ne sera pas probablement pas effectif. Donc c'est un peu déclamatoire.

En lui-même, le principe et la temporalité du recours ne semble pas convenir aux personnes qui sont prises en charge dans une unité de soins palliatifs. Et je ne sois pas sûr qu'il soit souhaitable dans ce contexte de maladie. d'avancer sur le terrain de la judiciarisation.

Enfin, je me demande comment cela s'articulerait avec l'aide à mourir d'un point de vue strictement juridique. Est-ce que ce droit de recours qui porte sur les soins palliatifs et d'accompagnement ne serait pas aussi applicable à l'aide à mourir ? Je crois donc que c'est à raison que le Sénat allégé grandement l'article 4 et que nous gagnerions à maintenir la rédaction en l'État et plutôt peser collectivement sur le gouvernement pour qu'il applique et renforce la stratégie décenale.

J'ai par ailleurs eu l'occasion de vous donner tout à l'heure mon avis sur les amendements souhaitant rétablir à tout prix ce que le Sénat a supprimé. Donc nous, je pense qu'il faut nous attacher également à l'écoute de nos collègues sénateurs sur l'amendement précisément de madame Herodie. Contrairement aux amendements suivants, il ne rétablit pas la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale l'an dernier et ne reprend pas nos travaux.

Ainsi, cet amendement supprime le rôle de garantie confié aux ARS, rétablit la mention d'un recours amiable ainsi que la possibilité d'un recours devant le juge judiciaire alors que l'Assemblée nationale en séance l'an dernier a supprimé cette disposition à l'initiative du groupe socialiste qui crée de l'insécurité juridique en risquant de renvoyer le judiciable le justiciable d'un juge à l'autre. Le juge administratif est pourtant bien le juge compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaire et médico-sociale. Votre amendement supprime aussi peut-être involontairement, je ne sais pas, le troisièmement de l'article 4 pourtant adopté sans modification par le Sénat qui intègre l'accès effectif aux soins d'accompagnement parmi les objectifs du schéma régional de santé.

Donc pour cette raison, madame Herodie, je vous inviterai à retirer euh votre amendement sinon parce que je ne vous ai je vous ai convaincu, ce ce dont je doute, mais au moins au profit des amendements suivants. Et pour les autres amendements, euh je je vous propose d'y répondre au fur et à mesure si madame Herodi euh retire son amendement et sinon euh si elle ne le retire pas et qu'il était adopté, il ferait tomber tous les autres et comme je viens de vous l'expliquer, il est nettement mo-s 10 ans que la version qui avait été adoptée en commission et en séance publique. Vous maintez votre amendement, monsieur Clouet et ensuite Ah alors attendez parce que j'ai madame Rousseau aussi qui s'est inscrit.

Ah ben je peux pas avoir deux pours après. Madame Rousseau, vous donnez votre monsieur Clouet qui prend la parole. OK monsieur Clouet.

Merci beaucoup monsieur le président. Merci collègue Rousseau. Bon on a effectivement ici un gros sujet.

Alors effectivement, j'ai pas été totalement convaincu par intervention de madame Vidal, je préférais faire le rebond. Peut-être que madame était convaincue mais moi vu que c'est pas le cas, je prenais le micro pour vous le dire pour plusieurs raisons. D'abord euh la méthode, ce dont il s'agit ici de savoir si on a une proclamation abstraite, ce qui est aujourd'hui dans le texte avec marqué que on doit assurer un accès effectif à l'accompagnement.

C'est ce que vous voulez écrire, où est-ce qu'on se donne des modalités en justice concrète pour exercer ce droit ? Premier débat. Ce premier débat, il est clair.

C'est deux orientations politiques qui sont tout à fait différentes. Moi avec les insoumis, on n'est pas les seuls. Je fais partie de celles et ceux qui pensent que oui, le s péliatif doit être un droit fondamental, la personne humaine et que donc il faut pas se demander si jamais on est d'accord ou pas, est-ce qu'on a les moyens ou pas du droit.

Il faut se demander est-ce qu'on reconnaît le droit et du coup on met les moyens devant. C'est ça, je pense la bonne logique qu'il faut avoir parce que d'ailleurs c'est la logique qu'on a toujours eu sur tous les droits dans l'histoire de France hein. On a d'abord proclamé le droit à l'éducation, du coup après on a ouvert des écoles, ça pas marché dans le sens inverse.

C'est la toujours la même chose. Le droit précède sa concrétisation et ça c'est fondamental. Maintenant comment on met en place ce droit ?

On propose nous d'avoir un recours en référé. C'est assez clair, un recours en référé devant deux juridictions différentes administrative ou judiciaire qui peut être introduit par un proche, une personne de confiance. Et le juge, pardon, et je finis là-dessus, monsieur le président. et le juge assez clair peut ordonner toute mesure nécessaire pour remédier l'absence de prise en charge.

Donc le sujet de savoir si logistique est là ou pas, elle est subordonnée à ce qu'on fait ici à savoir donner au juges tous les moyens de réaliser ce droit et je pense que il y a rien qui est au-dessus du droit à l'accès au soinatif. Madame Deorsuche merci monsieur le président. Euh nous partageons tous ici un impératif garantir un accès effectif aux soins paillatifs partout sur le territoire pour chaque patient et chaque famille.

Mais euh en créant ce droit opposable, je ne pense pas qu'il réponde à cette exigence parce qu'un droit opposable ne crée ni de lit, ni d'équipe, ni formation. Il transforme une pénurie en contentieux. Et l'exemple du droit au logement opposable, par exemple, à cet égard, on fabrique un droit théorique sans capacité réelle euh de mise en œuvre en fait.

Et donc surtout ce dispositif, il place le juge dans une position intenable parce que devra-t-il apprécier une place en unité de soins palliatifs ? une une AJAD, une équipe mobile, une décision médicale euh euh donc ne se tranche pas au tribunal. Donc bon, après voilà, ce droit opposable, il est souvent présenté comme un droit miroir en fait et destiné à équilibrer d'autres dispositifs, mais un droit immédiat ne peut pas être compensé par un droit virtuel tout simplement.

Donc pour toutes ces raisons parce que nous voulons des soins palliatifs effectifs et non à un affichage, nous nous voterons contre cet amendement. Très bien. Tu veux redir un mot ?

Non. Oui. Madame la rapporteur.

Oui. Pour être que vous ayez une vision très claire de cet amendement et de ceux qui suivent. Donc si cet amendement est adopté, il fait tomber les autres.

Je je vais pas refaire l'argumentaire que j'ai déjà que j'ai déjà développé. J'ai j'ai donné ma position sur cette question de droit opposable déclamatoire qui ne correspond pas à la situation de vie. humaine qui euh qui qui dont il est question.

Au-delà de ça, d'un point de vue purement technique, je je voudrais vous redire que l'année dernière, nous avons eu énormément de discussions sur cet article tant en commission qu'en séance, que nous nous étions entendus sur une rédaction et que donc si tel est le souhait de la commission que de rétablir un droit opposable d'une quelconque manière, c'est l'amendement de madame D'Obrecoste qui reprend et les identiques qui reprend exactement ce sur quoi nous nous étions entendus l'année dernière. Donc je voulais livrer cette information parce qu'il me semble qu'elle est importante pour l'évolution de ce texte. Donc ma position reste la même mais madame Herodie si vous pensez qu'il faut garder le consensus de rédaction que nous avions obtenu l'année dernière sur ce sujet, je vous demanderai de retirer votre amendement.

Alors madame bon alors vous m'enez votre amendement avec un avis défavorable de la rapporteur je vais le mettre au voix tout de suite. Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Alors soumis à discussion commune, le 180 n'est pas défendu. Le 49 non plus le 95 monsieur Pay ta madame Rousseau je d'accord.

OK. Merci monsieur le président. Vous l'avez rappelé madame la rapporteur, ce cet article a été un très long débat et a été la possibilité, que ce soit ceux qui sont pour l'autre texte et ceux qui s'y opposent, pour arriver justement à garantir ce qui est absolument nécessaire aujourd'hui.

Et pour rappeler des chiffres, quand 2/3 des personnes qui demandent des soins palliatifs n'y ont pas accès aujourd'hui, il y a quand même quelque chose qui aujourd'hui est essentiel. Euh quand enfin j'en reviens à ce que j'évoqué tout à l'heure, mais quand on voit sur la loi handicap de 2005 que 20 ans après, nous n'avons toujours pas appliqué la loi, je crois que se donner des outils aussi de pouvoir imposer et d'avoir recours est quelque chose qui est essentiel. Et également pour maintenir sur enfin pour rester sur le fil de la question du handicap, on est et vous êtes certainement tous interpellés par de nombreuses personnes en situation de handicap qui ont très très peur dans l'autre texte. de finalement parce que du fait de leur situation de handicap, ils ne pourraient pas être intégrés dans une unité de soins palliatifs se retrouverait non accompagné et à devoir accepter par défaut une aide à mourir.

Et je crois qu'il y a là-dedans dans l'équilibre que l'on était à trou arrivé à trouver dans ce texte la possibilité ainsi de pouvoir garantir et renforcer ce droit. Donc ça me semble essentiel au vu de tous les travaux parce que là on discute rapidement dans une deuxième lecture mais qui finalement une 3è lecture sur ces sujets là dans euh notre assemblée et ça me semble vraiment important au vu des débats qu'il y a déjà eu qui ont été suffisamment nourris que l'on puisse réintroduire cette questionlà. Merci.

Alors les amendements identiques madame Dombrecoste. Oui merci. Je vous avoue, j'ai un peu du mal à comprendre pourquoi le Sénat a modifié le le titre de la proposition de loi ajoutant garantir l'accès à au soins, à l'accompagnement et au soins palliatifs.

Et par ailleurs, il supprime le droit opposable. Mais une garantie sans droit opposable, c'est pas une garantie. C'est ce qui vient d'être dit sur la loi 2005.

Donc la réponse est ben nous ce qu'on propose bien sûr c'est de rétablir la rédaction de l'article 4 tel qu'il était puisque nous avions proposé le recours en référé qui est un recours beaucoup plus rapide et qui beaucoup plus adapté à la situation bien sûr d'une personne qui est en fin de vie et qui a et qui nécessite les soins palliatifs. Merci. Le 550 le 50 pardon n'est pas défendu ainsi que le 176.

Bon, alors sur ces amendements, madame la rapporteur, donc mon avis reste défavorable et je précise à la commission que l'amendement proposé par madame D'ombrecos est celui qui reprend fidèlement la rédaction qui avait été adoptée l'année dernière et que sur l'amendement de monsieur Pétavi qui réintroduit en plus une référence à la stratégie décenale. n'est pas nécessaire puisquelle figure très clairement à l'article 4 bis et donc ce le plus fidèle à ce que vous aviez adopté l'année dernière, c'est donc le numéro euh 2 2. Voilà.

Mais pour lequel vous avez un avis ? Mais j'ai un avis défavorable mais je précise quand même les choses. Oui, bien sûr.

Merci beaucoup. Alors, j'ouvre le j'ouvre un peu le débat parce que j'ai plusieurs demandes de prise de parole. Madame Rousseau.

Merci monsieur le président. Là, j'avoue que j'ai du mal à comprendre les positions de vote, je dois le dire, des personnes qui ont voté contre la loi précédente sur l'aide à mourir et qui là font preuve d'une prudence et de circonvolution au moment de donner un droit effectif à l'accès aux soins palliatifs. En fait, la question des soins palliatifs, on le sait, ils sont sous-dotés en France, il y a la moitié des départements dans lequels il est très difficile d'y avoir accès.

Et en fait là, on est en train de dire que bah non, on va pas judiciariser et cetera. Mais en fait, si tout le monde avait accès aux soins palliatifs, il y aurait pas besoin d'avoir un droit. En fait, c'estàd que il y aurait même pas besoin de l'inscrire dans la loi.

C'est précisément parce que la moitié des départements y ont difficilement accès qu'il y a besoin de ce droit pour renforcer la capacité de l'action publique à offrir l'accès aux soins palliatifs à tout le monde. Et si l'on veut qu'il y ait un véritable choix en fin de vie, alors il faut qu'il y ait ce droit parce que c'est un droit opposable et parce que c'est là qui est le choix véritable des personnes. Et donc toutes les circonvolutions qu'il y a autour du fait que un droit opposable, c'est peut-être pas enfin là, on est dans l'heure de vérité, c'est-à-dire est-ce que vous voulez véritablement que les conditions de fin de vie des personnes s'améliorent en France, oui ou non ?

Si oui, alors il faut voter ce droit opposable. Merci monsieur B. Oui, merci monsieur le président.

Alors oui, effectivement sur ce sujet comme sur le texte de la semaine dernière sur l'aide à mourir, on applique effectivement un principe de prudence. On ne peut pas ne pas parler des des deux textes puisque au-delà de la question de de l'étanchéité pas suffisante à notre sens, l'un questionne l'autre et et réciproquement. Euh madame la rapporteur Annie Vidal, nous on est convaincu par vos arguments.

Voilà, vous nous avez convaincu sachant que nous avions voté favorablement il y a un an, mais les arguments que vous invoquez ici sont à notre sens très importants. Effectivement, je je j'approuve le fait que, comme vous dites, ce soit un droit opposable déclamatoire forme d'affichage. Est-ce que opposable veut dire effectivité de ce droit ?

Et bien non. Et parenthèse, je rappelle que ceux qui défendent aujourd'hui le droit opposable aux soins palliatifs dans ce texte ont voté la suppression de l'effectivité du des soins palliatifs et de l'accès à un psychiatre et un psychologue la semaine dernière. Donc ce qui est certain, c'est que oui, puisque les deux textes se questionnent et se répondent, et bien nous on craint que par effet miroir juridique, il y ait demain un droit opposable à l'aide à mourir, c'est-à-dire le souci d'assisté ou délégué.

Je remercie. Merci monsiezel. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Effectivement, le le point dont dont nous débattons, c'est celui-là. C'est-à-dire que euh si vous regardez les débats tels qu'ils se sont déroulés au Sénat sur cette question, c'est que le le Sénat considère qu'il faut être très prudent dans l'application des droits opposables. Et vous voyez bien que même si nous avons deux textes, ce qui nous nous poserait problème, c'est de se retrouver dans une situation où il existerait un droit opposable en matière de suicide assisté d'euthanasie et que la même chose effectivement ne soit pas appliquée effectivement pour les les soins palliatifs.

Donc là, on se retrouverait dans une situation tout à fait insupportable. D'autant plus que je rappelle quand même deux choses et on peut pas les les ignorer, c'est que d'une part lorsque nos concitoyens ont accès à des soins palliatifs, les demandes de de suicide assisté ou d'euthanasie singulièrement baissent. Et d'autre part euh euh on voit bien que on ne peut pas considérer euh à un moment donné une demande à un instant t euh comme euh ne ne pouvant pas donner lieu à des fluctuations.

Et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut effectivement être extrêmement prudent euh sur ces questions. Merci beaucoup monsieur Clouet. Merci beaucoup monsieur le président.

Euh nous voterons euh ces amendements par ordre décroissant de préférence qui tombe bien parce que c'est l'ordre dans lequel ils arrivent. Euh néanmoins euh si on on va les voter, je dois d'abord déplorer que ce qu'on avait dans l'amendement LFI, c'est-à-dire des délais pour le juge pour se prononcer à savoir 48 heures ont disparu. Ce qui me paraît tout à fait dommage de faire de perdre en fait l'aspect référé parce que parfois c'est des urgences que ça se joue à quelques jours.

Donc c'est dommage que cet aspect-là ne soit plus dedans. Et puis sur la comparaison qui a eu lieu avec la loi d'Alot, on est tout à fait d'accord hein sur le fait que la loi d'Alot a proclamé un droit sans donner les moyens pleins et entiers de la réaliser. Néanmoins, c'est aussi 308000 demandeurs qui ont été relogés par la loi d'Aloto.

Donc, il n'est pas tout à fait vrai que décréter un droit soit sans effets sur le monde réel. Ça aussi des effets d'entraînement concret et logistique. Oui, bien sûr.

Merci. Je vais redonner la parole à madame la rapporteur avant le vote. Alors, une précision he sur l'amendement de madame D'Obrecos la S2.

Le référé figure toujours. Et puis pour ce qui est de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs, euh je voudrais quand même vous donner un point d'étap puisque me semble-t-il la stratégie décenale est en route et la dynamique est là puisque par rapport au début de nos travaux, nous avons le cher les Ardenes Lorne et la Guyane qui ont des unités de soins palliatifs désormais. Et pour 2026, laerne, la Mayenne, la Vendé, le Jura, la Haute Savoie, l'Indre, les Vauges, la Guadeloupe et la Corèsze.

Donc on voit bien que euh l'accès à une unité de soins palliatifs dans les départements avance. Il faut encore aller plus loin. On a aussi la création de 380 lit d'unité de identifié soins palatifs dans les services de plus.

Donc on est en augmentation des lits de soins palliatifs de 6 % et nous sommes aujourd'hui à 12 lits pour 100000 habitants avec 18 équipes mobiles de soins palliatifs supplémentaires par rapport au début de nos travaux puisque comme ça s'étale un petit peu dans le temps et par ailleurs comme je vous le disais tout à l'heure 22 % d'augmentation de la prise en charge par l'HAD pour les soins palliatifs. Donc la dynamique est là. Peut-être qu'il faudra peser de toutes nos forces dans les prochains PLFSS pour qu'elle soit augmentée.

Mais en tout cas, c'est pour moi ça les vrais atouts de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs. Merci. Allez, comme j'avais ouvert le débat, voulez rebondir mais vous avez déjà pris la parole.

Monsieur Clouet, une question sur ce qui vient de dire rapidement. Alors c'est c'est juste pour pour bien comprendre madame la rapporteure. Vous nous dites que les les délais sont satisfaits par le fait qu'il y a un référé sauf erreur.

Les référés c'est jusqu'à 15 jours pas 48h ou alors est-ce qu'il y a une autre disposition que j'ignore ? Non je vous ai pas dit que les délais étaient satisfaits parce qu'il y avait un référé. Je vous ai dit que l'amendement de madame Don Brecos ne pas supprimé le référé.

Très bien. Allez je mets les les amendements au voix en commençant par l'amendement de monsieur Payvi qui a reçu un avis défavorable de la rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. et l'amendement de madame Dombrecos le 2 avec un avis là aussi défavorable de la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté.

L'amendement suivant, le 232 est un amendement rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté le 79. Madame Dogorsuche. Merci monsieur le président.

Oui, cet amendement vise à donner une portée opérationnelle à l'objectif d'égal accès aux soins paillatifs. En précisant que les projets régionaux de santé doivent intégrer l'existence d'au moins un une unité de soins paillatifs par département, il s'agit de transformer une obligation essentiellement politique en une obligation réelle de programmation sanitaire. Depuis la loi couch de 99 garantissant l'accès aux soins payatifs plus les lois léonti de 2005 éclairissent néonti 2016 le principe d'un accès universel aux soins palillatifs est établi pourtant plus de 20 ans après, une vingtaine de départements demeurent encore dépourvue de toute unité dédiée créant une inégalité territoriale manifeste face à la fin de vie.

Cette association a été régulièrement soulignée par la Cour des comptes, par les rapports parlementaires successifs par à la haute Autorité de santé qui rappelle que l'absence d'unité identifiée compromet la qualité de la prise en charge et l'effectivité des droits reconnus. Il ne s'agit pas d'imposer un modèle unique mais de garantir un socle minimal d'offres palliatives sur chaque territoire départemental. Merci.

Merci madame le rapporteur. Merci monsieur le président. Je pense que ce que vous demandez va alourdir la rédaction du texte sans pour autant garantir davantage l'effectivité.

L'accès effectif, voilà, il est il est vraiment inscrit noir sur blanc dans la stratégie décenale, tout comme l'objectif d'avoir une unité de soins palliatif par département. Et les chiffres que je viens de vous donner montrent que la dynamique pour atteindre cet objectif, elle est lancée, elle est là et que nous sommes vraiment dans une dynamique positive pour atteindre cet objectif. Donc ce sera un avis défavorable.

Et par ailleurs, ce ne sont pas des éléments qui doivent figurer dans un texte de loi. Pardon, mais vous voulez pas de droit opposables, vous voulez pas de loi pluriannuelle, vous voulez même pas de stratégie pluriannuelle dans la loi. Mais elle existe.

Bah en fait, vous voulez quoi ? Quoi ? C'est dire qu'en fait vous voulez pas d'amélioration des soins palliatifs.

Donc ne faites pas semblant de parce que toute la semaine dernière, vous avez dit soins palliatifs à peu près à chaque intervention. Là, aujourd'hui, vous êtes en capacité de donner véritablement accès aux soins palliatifs. Vous votez contre tout ce qui pourrait durcir un petit peu le l'obligation de l'État de de d'avancer sur ces soins palliatifs.

Donc voilà, je note juste, je le dis publiquement, notez tous et toutes l'hypocrisie face à laquelle nous somms. Madame la rapporteur, il s'agit pas d'hypocrisie, chers collègues, il s'agit de il s'agit de de rigueur de la rigueur. Il s'agit de la rigueur que tous les dont tout législateur doit faire preuve.

En tant que rapporteur, je suis navré, inscrire dans un texte de loi qu'on fr un débat au Parlement alors que ça n'a aucune valeur contraignante et que ce débat au Parlement peut-être organisé soit la demande des présidents de groupe, soit par le président de la commission des affaires sociales, soit par toute autre manière d'évaluation qui existe au sein de l'Assemblée nationale. Ça n'est pas rigoureux et ça n'est pas de l'hypocrisie. Madame, voilà pour la discussion générale de cette proposition de loi qui vise à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

C'est la fin de cet épisode mais on va bien entendu sur LCP continuer à suivre le débat sur ces deux propositions de loi. À bientôt. Merci à tous pour votre fidélité.