Faillite personnelle : pour une extension du dispositif d'aide à tout le territoire (11/12/18)

alors cet amendement propose d'élargir à tout le territoire national une disposition particulière du droit local alsacien mosellan qui nous semble importante et qui je pense va faire écho y compris à beaucoup de témoignages qu'on entend depuis plusieurs semaines de la part de nos concitoyens et concitoyennes qui ont du mal à boucler les fins de mois et subissent notamment des double peine avec du surendettement est qui qui les écrasent leurs empêche de vivre même de survivre c'est une disposition qui permettrait de renforcer le droit des personnes physiques en situation de surendettement et qui de notre point de vue est une bonne disposition et devrait bénéficier donc à tout le territoire cette disposition qui est en vigueur depuis 1877 en alsace-moselle constitue une avancée majeure pour les personnes en situation de surendettement toute personne physique qui se retrouvent en situation d'insolvabilité notoire peut déposer un dossier de faillite civile selon la situation patrimoniale de cette personne le tribunal de grande instance peut ouvrir une procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation en cas de liquidation judiciaire le jugement de clôture de la liquidation permet ainsi d'effacer l'ensemble des têtes du débiteur la débitrice une purge des hypothèques et l'impossibilité de la reprise des poursuites par les créanciers c'est une mesure qui permet pour ces personnes un nouveau départ et qui serait je pense dans le contexte actuel qui a été rappelé comme je disais par de nombreux témoignages très apprécié de la part des justiciables et ça nous semble être quelque chose que en l'instant nous pouvons adopter à travers cet amendement je suis sûr que vous y serez d'accord et ce en quoi nous espérons quand même que vous aurez des arguments pour refuser ce qui nous semble être une mesure de justice par rapport à nos concitoyens notamment les plus vulnérables merci madame l'un porteur de la parole avis défavorable le tout d'abord parce qu'il ne s'agit pas des tendres sur l'ensemble du territoire des dispositions spécifiques applicables en alsace moselle et puis sur le fond je rappellerai que l'effacement des dettes est également possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel décidées par la banque de france dans le cadre du surendettement donc défavorable merci mal à la ministre même avis mais ma vie mais tu vers la leaf si madame le rapporteur il s'agit précisément de de supprimer le fait que ce soit uniquement en alsace-moselle qu'on fonctionne de la sorte enfin nous on l'a toujours dit vous savez on est opposé au concordat mais on n'est pas opposé à des dispositions qui sont dans le droit d'alsace moselle notamment leur système de sécurité sociale intégral on est pour l'étendre à tout le pays voilà une bonne idée en plus on sait que ça marche ça fonctionne déjà là bas et en double là c'est pareil le droit de faillite personnelle parce que vous nous rabâcher les oreilles sans cesse le droit à l'erreur la deuxième chance etc mais c'est chaud pour les mêmes toujours pour les puissants et pour les misérables qui triment qui galèrent à la faut faire des injonctions de payer des contestations des dossiers de surendettement à la banque de france des galères des galères et des galères et c'est ce que vous retrouvez avec des gilets jaunes ils ont bien raison de se battre et de lutter alors envoyer un signal positif venait ajouter une nouvelle pierre aux résolutions bond swaps soit dit en passant pas terrible du président de la république au moins là vous feriez un vrai geste par sarkozy l'explosion des dossiers de surendettement devrait nous inquiéter plutôt que de nous réjouir on devrait s'atteler à à comment on fait pour arrêter cette spirale infernale des gens qui sont mis dans la voilà dans la dans la détresse et dans la misère bon c'est pas acceptable donc si vous voulez pouvoir vous affublez du de l'adjectif de progressistes il faut peut-être mettre les mecs en face de ça messieurs gilles mallet la parole mais je souscris 1 à cet amendement mais dans la longue liste des services qui ont été déménagés j'ai omis de vous parler des commissions de surendettement où pourtant la connaissance du public la connaissance de la vulnérabilité des publics alors j'ai bien compris que quand hugo parle des pauvres ça suscite des réflexes de classe dans le groupe dans marche mais on va quand même en parler et bien cette cette volonté d'éloigner la réponse des publics les plus vulnérables a conduit à la départementalisation des commissions de surendettement est désormais cette commission qui existait dans les villes moyennes à diac pour citer cette ville qui m'est cher et bien désormais se règle à rouen avec des délais rallongés et avec un public qui évidemment est moins connu moins finement appréhendait la même démonstration vaut pour votre volonté de déshumaniser les contentieux sans gloire les contentieux de la vulnérabilité et je comprends que ça vous iris le poil lorsque nous évoquons cela mais il est de notre responsabilité que de le dire madame angot à la parole merci monsieur le président mais très rapidement encore une fois à madame la rapporteure la réponse que vous me donnez n'est pas une réponse puisque en l'état actuel le dispositif dont vous parlez ne suffit pas et ne permet pas en fait de soulager les personnes surendettées souvent des personnes aux revenus très modestes très précaire et qui croule y compris aujourd'hui sur soul et les crédits à la consommation parce qu'ils ne peuvent pas finir leurs fins de mois parce qu'ils sont obligés de s'endetter pour manger pour payer leur loyer et cetera et là c'est une mesure qui permettrait de simplifier un certain nombre de choses alors encore une fois je ne comprends pas alors vous n'avez aucune réponse aucune explication pour votre position et moi j'aimerais bien entendre les collègues de la majorité qui réagissait aux propos de notre collègue bernalicis expliquer pourquoi vous êtes contre au moins dit si vous pensez que c'est du misérabilisme que de parler des personnes surendettées si vous préférez ne pas entendre ce que disent les français et les françaises dans tous les ronds-points qui recte qui explique cette réalité là au moins expliquer le que ça serve à quelque chose d'être là aujourd'hui plutôt que de simplement voter en cadence franchement là on vous demande pas de revoir ou de supprimer quoi que ce soit de votre projet de loi de changer complètement la logique on vous demande une mesure de simple justice sociale et de justice bancaire qui ne vous coûtent rien qui va soulager le quotidien de l'udc et de mickey de nommer citoyen et vous n'avez aucune réponse nous votons pas tout