Marie-Pierre Rixain : "L'idée est de consacrer le non-consentement entre un majeur et un mineur"

Il est 6h22, bonjour Marie-Pierre Rixin. Bonjour. Vous êtes députée La République En Marche, co-auteur d'un récent rapport d'information sur le viol. Le gouvernement a tranché, hier soir a choisi de retenir l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle. C'est la ministre Marlène Schiappa qui l'a annoncé, ce sera l'une des mesures phares du projet de loi. Est-ce que ça vous convient l'âge retenu, Marie-Pierre Rixin, 15 ans ?

Oui, je crois que c'est une belle avancée, notamment pour la prévention contre les violences sexuelles pour les mineurs. C'est un âge que nous avions retenu également dans le cadre de notre rapport. C'est un âge qui n'est pas pris, évidemment, et défini au hasard. Aujourd'hui, il y a sur les violences sexuelles sur les mineurs, 150 000 mineurs qui sont concernés. 80% pour les femmes, 86% pour les hommes sur les moins de 15 ans. Donc ça correspond bien à une réalité.

Mais justement, que se passe-t-il ? Est-ce qu'un majeur, quel qu'il soit, qui a une relation sexuelle avec une mineure de moins de 15 ans, risque aujourd'hui d'être poursuivie pour viol, pour agression ? Comment ça va se passer ?

Alors aujourd'hui, non, puisque le projet de loi n'a pas été adopté. Pour l'instant, il est en cours d'élaboration. Oui, ce qui est envisagé, notamment, c'est de dire que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur serait qualifiée de viol s'il y avait pénétration et d'infraction sexuelle. Je tiens à le rappeler aussi, s'il n'y avait pas pénétration, parce que c'est important aussi, parce qu'aujourd'hui, le distinguo n'est pas suffisamment fait dans notre droit pénal, charge après éventuellement à l'auteur des faits de démontrer le consentement de l'enfant.

Mais oui, l'idée étant de consacrer dans notre droit pénal, ce qui n'existe pas en France, mais qui existe dans d'autres pays européens, le principe du non-consentement entre un mineur et un majeur.

Est-ce que ça veut dire, par exemple, si un jeune de 18 ans a une relation avec une jeune fille de 14 ans, 14 ans et demi, qui peut se retrouver au tribunal, Marie-Pierre Hixin ?

S'il y a plainte, oui. Bien sûr, il faut qu'il y ait plainte. C'est évidemment le préalable. On imagine, je comprends... Imaginons les parents, bien sûr. Si, effectivement, il y a une plainte, on peut imaginer, en effet, ce sera le cas, que l'acte sera qualifié de viol, puisqu'il faut également que l'auteur ait connaissance de l'âge de la victime. Mais honnêtement, il faut quand même beaucoup de mauvaise foi pour ne pas connaître l'âge de la victime, contrairement à ce que disent un grand nombre d'auteurs. La maturité fait qu'on connaît très bien, l'auteur connaît très bien souvent l'âge de la victime. Et donc, oui, en effet, ce serait qualifié de viol.

Mais encore une fois, c'est une avancée en France par rapport à d'autres pays européens. Dans le cadre du rapport, nous avons interrogé nos collègues européens pour voir quel était l'état de leur législation. Et aujourd'hui, la plupart des pays européens ont consacré ce principe de non-consentement entre un mineur et un majeur. Alors certes, il y a une fourchette entre l'Estonie où c'est 10 ans et la Suisse et la Lettonie où c'est 16 ans. Il y a une marge. Je crois que 15 ans, c'est une sage décision. Le gouvernement n'a pas pris cette décision au hasard.

Vous savez qu'il y a un groupe d'experts qui s'est réuni, qui composait à la fois de juristes, de médecins, de psychiatres, de psychologues, qui connaissent les enfants. Qu'est-ce que ça change ?

Puisqu'en fait, il y avait déjà une loi qui existait théoriquement pour interdire toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Qu'est-ce que cette mesure va changer ?

Alors aujourd'hui, est consacrée dans le droit pénal l'atteinte sexuelle. C'est-à-dire qu'effectivement, il y avait deux choses. L'atteinte sexuelle, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas besoin de démontrer les quatre caractéristiques du viol, que sont la contrainte, la menace, la surprise et la violence. Et d'autre part, moins de 15 ans, c'est effectivement une condition aggravante en cas de viol. Mais le principe même de l'interdiction d'une relation sexuelle entre un mineur et un majeur n'était pas consacré dans notre droit pénal. Et honnêtement, aujourd'hui, quand on voit les données que je vous ai citées en début d'interview, je crois qu'il faut agir sur ce point.

Et notamment concernant l'inceste, puisque 75% de ces relations sexuelles entre mineurs et majeurs ont lieu dans un cadre privé et donc, a priori, dans le cadre familial.

La France a été secouée, bien sûr. On s'en souvient tous par ce procès en Seine-et-Marne avec cette jeune fille de 11 ans. Dans un premier temps, la Cour avait conclu à une relation consentie. Avec cette confirmation, finalement, la question ne se posera plus ?

Non, la question ne pourra plus se poser. Aujourd'hui, effectivement, la différence d'âge pouvait être retenue dans la contrainte qui est une caractéristique du viol. Mais, on l'a bien vu dans le cadre de ce procès.

L'homme avait 28 ans.

Absolument, n'était pas automatiquement, ne pouvait pas être automatiquement imposé, notamment au jury populaire, dans le cadre des assises. Donc, je crois que c'est important d'avoir cette avancée. Et puis, par ailleurs, il faut quand même avoir en tête que 15 ans, encore une fois, ça reflète une réalité. Lorsqu'il y a des relations sexuelles sur un mineur qui n'est pas encore mûr sexuellement, par exemple, si on prend l'exemple des petites filles, nous avons interrogé le docteur Ré Salmon qui travaille à l'hôtel Dieu. Les règles de petites filles vont de 9 ans et demi à 14 ans et demi.

Et des relations sexuelles sur une enfant qui n'est pas mature sexuellement causent des dommages beaucoup plus importants, notamment sur le corps des enfants. Il faut bien se représenter ce qu'il y a une relation sexuelle entre un majeur et un mineur aussi.

Alors là-dessus, la présidente du syndicat de la magistrature, elle dénonce une mesure qui ne colle pas à la réalité. Elle dit que certaines ados de 14 ans, au contraire, sont mûres pour avoir des relations sexuelles consenties et que c'est une atteinte à leur liberté, quelque part.

Non, je crois qu'encore une fois, effectivement, on ne revient pas notamment sur les relations sexuelles consenties entre deux mineurs, par exemple. La question ne se pose pas dans ce cadre-là. Mais avec un majeur, elle est forcément non consentie. Et avec un majeur, elle sera consacrée

comme non consentie, en effet. À 13 ans, on est pénalement responsable. En France, vous parliez des autres pays européens. En France, on est pénalement responsable à 13 ans. Mais en revanche, on n'a donc pas le discernement suffisant en matière sexuelle à 15 ans. C'est un peu confus, en fait.

En fait, ce n'est pas 15 ans. C'est moins de 15 ans. Donc, effectivement, on est sur un âge qui est important. Comme je vous le disais, la question, c'est la maturité sexuelle. Aujourd'hui, effectivement, la maturité sexuelle, il y a des petites filles qui sont mûres sexuellement plus tôt que d'autres. Mais la moyenne, c'est entre 9 ans et 14 ans et demi. Et puis, encore une fois, faisons aussi confiance aux experts. Nous-mêmes, nous avons auditionné 50 personnes. Ce groupe d'experts, je crois, a travaillé de manière très consensuelle et de manière absolument non dogmatique. Et je crois qu'il faut faire confiance. Mais il ne s'agit pas de...

Je comprends ce que certaines critiques pourraient émettre par rapport à ça. Ce qui serait un retour au puritanisme et de se dire que certaines jeunes filles ne pourraient pas avoir de vie sexuelle. La question ne se pose pas, encore une fois, entre deux mineurs. Et puis, s'il y a une relation avec un majeur, peut-être que le majeur peut attendre un petit peu. Cette mesure va assez loin ? Cette mesure va suffisamment loin et nous sommes notamment, nous, satisfaits, effectivement, de cette mesure.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles sera présenté en Conseil des ministres le 21 mars prochain. Merci beaucoup, Marie-Pierre Rixin, d'avoir accepté notre invitation ce matin. Député La République En Marche. Bonne journée à vous. Merci.

Merci.