Direction générale de l'Ofpra : Alain Espinasse, candidat

Nous accueillons à présent monsieur Alin Espinas pour son audition en application de l'article L121-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ont proposé au président de la République de nommer monsieur Espinas, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et Apatrides. En application alinat de l'article 13 de la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition qui sera suivie d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010.

Je vous rappelle que le président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de monsieur Espinas si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentait au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. C'est la règle des 3/5e négatif. Le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique et ouverte à la presse.

Nous procéderons au dépouillement vers midi à l'issue de l'audition de monsieur Espinas à l'Assemblée nationale au moment même que nos que nos collègues députés. Les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e de l'article 13 de la Constitution. Monsieur Espinas, j'ai dans une communication liiminaire hors votre présence présentée aux membres de la commission des éléments de votre parcours professionnel. après votre proposiminaire où vous pourrez nous exposer les principales orientations que vous souhaitez donner à votre mandat directeur général.

Je donnerai la parole aux membres de la commission afin qu'ils vous fassent part de leurs questions. Donc je ne doute pas qu'elles seront nombreuses. Avant de vous passer la parole, je souhaiterais d'ors et déjà vous poser quelques questions moi-même.

Tout d'abord, l'ofpra fait face à un mouvement d'augmentation du nombre de demandes d'asile inédit par son ampleur dans l'histoire récente de notre pays. En 2024, le nombre de demandes enregistrées par l'OFPRA s'élevait à plus de 153000, soit plus du double de celui mesuré 10 ans plus tôt en 2014. Le nombre de décisions de protection atteint un record historique en 2024, 54000 environ, soit moins de contre moins de 10000 en 2014. 54000 je disais ont été délivrés par l'offpr.

Après recours devant la CNDA, ce sont même 70000 décisions de protection qui ont été prises. Comment expliquez-vous cette tendance ? Devrait-elle se poursuivre selon vous dans les prochaines années ?

Et vous paraît-elle soutenable évidemment tant pour l'OFPRA que pour notre pays ? En particulier, comment expliquez-vous l'augmentation continue du taux de protection ? Deuxème question à laquelle vous attendez sans doute qui concerne les délais d'instruction des demandes d'asile 138 jours en 2024 et qui sont toujours bien au-dessus de l'objectif des 60 jours qui est fixé par le contrat d'objectif et de permanence.

Quelles serait selon vous les actions prioritaires pour résorber le stock de dossier et assurer une réduction significative des élettes de traitement ? Enfin 3è question, le pacte européen sur la migration et l'asile qui doit entrer en vigueur à l'été 2026 et qui doit encore en faire l'objet d'une transposition et d'une adaptation de notre droit comporte des évolutions importantes relatives à la procédure d'instruction des demandes d'asile comme le recours accru à la procédure accélérée ou bien la refonte de la procédure de l'asile à la frontière. Pourriez-vous nous en présenter les principaux enjeux pour l'œuf pra quelles seraient les quelles seront les principales adaptations rendues nécessaires pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles ? et je m'en arrête là car il faut laisser quelques questions à nos collègues et surtout vous laisser intervenir.

Monsieur Espinas, nous vous écoutons. Merci madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, mesdames messieurs. J'ai l'honneur, comme vous l'avez dit madame la présidente, de me présenter devant vous ce matin en tant que candidat aux fonctions de directeur général de l'ofpra et ce en application des dispositions de l'article 13 à l'INGA 5 de la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur mon parcours. Euh vous l'avez rappelé madame la présidente, il me semble utile en revanche de de vous présenter et euh je pense que cela euh apportera de premiers éléments de réponse à à vos questions, madame la présidente, et sinon, de toute façon, j'y reviendrai. Premièrement, ma perception des enjeux autour de la demande d'asile et les raisons de ma candidature, ainsi que mes motivations pour pour ce poste.

Deuxièmement, ce qui dans mon parcours me paraît rendre ma candidature légitime et je l'espère intéressante et puis troisièmement ce qui me semble être les principales priorités pour le directeur général de de l'ofra et ses équipes. Alors ma perception autour des enjeux de l'asile et pourquoi je pourquoi je je candidate sur ce poste. La demande d'asile m'apparaît et je pense que ne pas être le seul en en la batière comme étant l'un des reflets si ce n'est la traduction séculaire des des tourments du monde, je dirais même de de la dimension tragique de l'histoire qui depuis que le monde des mondes pousse des millions des milliards de personnes à pousser des milliard de personnes sur sur les routes de l'exil. le contexte international que que nous connaissons et je réponds ce faisant madame la présidente à à l'une de de vos questions.

Euh la première euh que nous connaissons depuis une dizaine d'années n'est pas de nature entraîner une baisse de la demande de la demande d'asile et de manière plus générale des des flux migratoires. Il existe des foyers d'instabilité euh de plus en plus nombreux avec une caractéristique par rapport aux années passées. c'est qu'il dure de plus en plus longtemps, il se rapproche, il se superpose.

Les crises qui en découlent un niveau de de violence exceptionnel, laquelle accroit la la demande d'asile car la fuite hors du pays apparaît alors pour beaucoup comme étant la seule alternative. Et enfin s'y ajoute même et je pourrais y revenir si vous le souhaitez euh si ça ne rentre pas dans le champ euh des critères pour se voir reconnu reconnaître pardon le le statut de réfugié euh s ajoute les les effets du du réchauffement climatique et ce que de manière un peu générale on a on appelle les les réfugiés climatiques. C'est donc devenu un phénomène structurel, un phénomène de grande ampleur et dans ce contexte les inquiétudes des populations occidentales européenne pour pour ce qui nous concerne ne cesse de croître quant à la capacité que nos institutions européennes et et nationales ont de d'assurer cette réponse, de contrôler les les fron les frontières.

Et donc face à cette situation des droits de l'homme, pardon, notre conception des des droits de l'homme peut en être altéré et il est donc important pour nous de la protéger. Pour cela, il faut incarner un droit d'Asie qui soit incontestable et irréprochable. Celui qui est accordé aux personnes menacées dans leur pays, à toutes celles qui ont droit à l'exclusion des criminels, des torsionnaires, des terroristes, comme l'a prévu d'ailleurs dès l'origine la la convention de de Genève.

Dès lors, accueillir et et traiter la demande d'asile est à la fois une une nécessité. D'abord face à cette situation qui qui s'impose à nous. Deuxièmement, un devoir au regard des engagements internationaux qui sont les nôtres en ce domaine de et de la tradition d'asile inscrite dans la Constitution française et dans son préambule.

On fait un défi sur le plan organisationnel pour continuer à rentre dans les délais des décisions euh individuelles dans un contexte qui est celui que vous décriviez, madame la présidente, un contexte de massification de la demande. Ces enjeux reflètent ce qu'est le sens même de l'action publique, me semble-t-il, euh rigueur dans le respect des textes, exigences dans le rendu du service sans y sacrifier la dimension humaine qui est essentielle à mes yeux. que cette dimension humaine d'ailleurs soit celle des demandeurs d'asile ou celle des agents de l'ofpra auraient l'occasion d'y d'y revenir dans dans leur travail au quotidien.

Face à cela, quelles sont les motivations qui m'ont poussé à candidater au poste du directeur général de l'OFPRA ? Et bien si je me présente aujourd'hui, c'est parce que la mission de directeur général de l'OFPRA revit pour moi, j'ai cherché les bons termes pour le les qualifier, quatre quatre intérêts majeurs. D'abord, la mission fait sens.

La mission de l'asile fait sens. Je dirais même qu'elle a un côté assez limpide et évident par rapport à la à la complexité que peuvent parfois revêtir les missions et enjeux d'un poste par exemple de directeur d'administration centrale comme j'ai pu en occuper. Ensuite, il s'agit de mettre en œuvre et de préserver un droit fondamental, le droit d'asile qui a un pilier des droits fondamentaux, un pilier des droits de l'homme depuis la révolution et je le disais un pilier constitutionnel également.

Pour se faire, l'ofpra dispose d'une indépendance fonctionnelle dans les détis qu'elle rend et la loi ne souffle d'aucune ambiguïté en la matière et directeur général, il garante cette indépendance. Par ailleurs, il s'agit de diriger un établissement public sous tutelle comme il est de règle pour un établissement public. au cas d'espace ici la tutelle du ministère de l'intérieur établissement public qui est doté d'une autonomie de gestion et où on dispose même bien même plus que dans dans une administration de presque tous les leviers de son action de l'agilité d'une structure qui reste à taille humaine et où on peut voir le les résultats de ses décisions. fin et c'est un critère pour moi important dans dans ma candidature.

C'est c'est une maison avec une identité très une identité très marquée tenant à sa mission, tenant à son histoire, à ceux qui travaillent qui ont travaillé. Un établissement qui est reconnu être un établissement d'experts passionnés par leurs missions, guidé par la qualité et l'impartialité des décisions, marqué par l'expertise des officiers de protection. le savoir-faire très spécialisé également du service chargé de l'état civil. son établissement moderne et performant, j'y reviendrai, qui s'est tiré profit des évolutions techniques pour faire face à la croissance de la demande d'asile.

Deuxièmement, je le disais vous vous dire quelques mots avant de vous présenter euh plus précisément les priorités pour pour le DG de Love Price équipes selon moi. Euh quelques mots sur la légitimité, je l'espère, l'intérêt de ma candidature. Je suis en haut fonctionnaire qui depuis 23 ans occupé divers postes de responsabilité en centrale comme sur le territoire principalement durant le principalement pardon dans le dans le corps préfectoral et pendant 4 ans comme directeur d'administration centrale au ministère de l'intérieur.

J'y puise je pense certains certains atouts pour me présenter à ces fonctions. Tout d'abord, être préfet, c'est incarner un état impartial et nôtre qui applique le droit dans toute la portée du corpus normatif national voire international de la jurisprudence avec impartialité queles que soient les tensions qui peut y avoir. C'est le cœur même du métier de préfet et je pense m être aguéri pendant les années où je l'ai exercé.

Deuxièmement, être préfet au terme de l'article 72 de la Constitution, c'est représenter les positions de l'ensemble du gouvernement et donc de s'efforcer au quotidien de réaliser pragmatiquement euh euh une forme de synthèse entre les différentes instructions qui arrivent. enfin, comme directeur de centrale et je pense que ça peut aussi euh asseoir ma candidature, en tout cas sa sa légitimité, son intérêt euh à la DG de l'OFPRA, j'ai eu à conduire des réformes complexes, que ce soit sur les process d'organisation des des élections quand j'étais à la à la à la DMAT, que ce soit dans la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération, de la réorganisation de l'administration pardon territoriale de l'État, mais aussi de l'exercice d'une tutelle vu de l'autre côté, j'exerçais dans ces fonctions la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés dont je je signale d'ailleurs que il y a beaucoup de sujets qui sont proches de ce que l'on rencontre à la gestion de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Ainsi, avoir occupé ces différents postes sur le terrain ou en central me semble me donner quelques atout, en tout cas une légitimité à me présenter devant vous ce matin et en tout cas en ayant bien intégré la dimension d'indépendance fonctionnelle et de d'impartialité liée à cette mission comme celle que j'ai pu exercer jusqu'à présent.

Les priorités pour le directeur général de de l'Ofra et ses équipes et les moyens en réponse à ce que vous évoquez madame la présidente pour cela. Face à l'accroissement de la demande d'asile qui est incestable. Vous avez rappelé les chiffres madame la présidente, je ne le ferai pas.

Euh, il s'agit donc pour le directeur général de l'offra et l'ensemble de ses équipes d'absorber ce flux de demande, de le traiter puisque ce qui est attendu de de l'ofpra, c'est que l'ofpra instruisse des demandes d'asile et rende et rendre des décisions. Euh cela évidemment doit se faire en préservant la qualité des décisions au fond, c'est-à-dire en accordant la protection la protection à ceux qui ont droit, mais aussi en continuant d'intégrer la dimension d'ordre public qui est attaché à l'instruction. euh dimension qui a d'ailleurs été intégré, je le soulligne, par le directeur général sortant par son prédécesseur et je pourrais je pourrais y revenir si vous le souhaitez.

Deuxièmement, en réduisant les délais de de traitement, lesquels dépendent fondamentalement de de deux choses. Le nombre de décisions prises pour laquelle l'OFPRA dispose des leviers d'action et le nombre de demandes déposées tributaire des arrivées des demandeurs d'asile pour la laquelle l'OFPRA au cas d'espèce n'a pas les leviers. euh la réduction des délais de traitement et participera nécessairement de la maîtrise de l'évolution du stock et de l'objectif qui est d'entamer sa réduction.

Vous évoquiez le madame la présidente le le nombre de de demandes à enregistrées de décisions rendues. Euh je citerai euh en en contrepoint de des 153000 demandes qui ont été euh enregistrées en 2024, les 142000 décisions qui ont été rendues. Euh donc euh on voit bien un delta de 11000 et on voit que ce stock depuis 2022 alors qu'il avait atteint un point bas, je crois 42000 demandes en stock.

La demande en stock étant la demande qui soit n'a pas encore été instruite, soit n'a pas encore conduit une décision. Euh et bien ce stock est à 42000 à été 22 et passé à fin 2024 à 77000. Donc on voit bien qu'on a une progression et que si on agit pas sur les délais et avec l'effet que ça aura sur le nombre de décisions, on va voir ce ce stock continuer de de croître.

Sur quel moyen l'ofpra peut-il s'appuyer pour cela ? Déjà et en préambule, je voudrais souligner que de ce que j'en connais, de ce que j'en ai lu, l'ofra déjà un organisme très performant. J'en veux pour preuve que euh euh du côté euh du côté des moyens qui ont été mis, le les effectifs de l'offr ont été doublé en 10 ans.

Euh et incontestablement, ça a eu un un effet puisque on constate entre euh euh entre 2021 et 2024 une quasi réduction par de du délai de du délai de de traitement et et de de la prise de décision. L'amélioration des process et la dématérialisation des échanges également jouer un rôle essentiel. euh en supprimant une masse papier euh et en euh finalement en adaptant aussi un outil de traitement à euh à un public, les demandeurs d'asile euh euh qui fonctionne beaucoup plus euh facilement avec un smartphone qu'avec du papier à imprimer, à reproduire et cetera.

Et là, incontestablement, les équipes de l'Ofra ont ont on ont fait des choses remarquables. Je n'ignore pas les débats qui sont n en interne aussi autour de la fixation d'objectifs par agent. J'ai compris que ce débat aujourd'hui euh s'apaisait.

Je sais que le que le contrat d'objectif est n'est pas encore signé et on voit de de finalisation et que aujourd'hui le choix semble être de raisonner en terme d'objectif non plus à l'échelle de chaque agent mais à celui de l'établissement à charge pour lui en vertu d'ailleurs de l'autonomie de gestion que que je rappelais de décider des voies et moyens les plus adéquates pour y parvenir. Je suis pour ma part convaincu que c'est un projet collectif fondé sur une réflexion fine, partagée qui permettra partager d'ailleurs tant en interne qu'avec la tutelle qui permettra à l'établissement d'atteindre le volume d'activité fixé par le gouvernement dans dans le contrat d'objectif et je le dirais de répondre aussi à la demande et aux attentes des demandeurs d'assiste. Quand on fait une demande, on attend d'avoir une réponse et c'est et c'est bien normal.

Nous savons tous et je pense que les agents de l'OFPRA le savent aussi que que toute organisation peut ajuster des paramètres pour ne pas disperser ses ses ressources. Je suis certain en en réponse en première réponse madame la présidente à au à votre question sur les solution que si on demandait à des agents de l'ofpra de nous dire quelles évolutions il proposeraient pour que davantage de décisions soient prises et ce en préservant la la qualité la sérénité du travail, ils auraient bien des propositions à faire et c'est ce travail fin attentif de management que j'ambitionnerai de faire dès lors que je serai nommé. Je n'arrive pas avec une avec des solutions toutes faites.

Je pense que je l'ai dit, c'est une maison qui a de l'expérience. C'est une maison qui a qui a montré aussi sa capacité d'évolution. J'ai quelques idées évidemment et je pense qu'il serait utile de pouvoir les les confronter à la fois aux équipes d'encadrement et aux agents et notamment je pense aux officiers de protection mais pas seulement.

La pass la solution passera aussi euh par une fluidité accrue de la chaîne décisionnelle. À ce titre, la territorialisation de l'accueil devrait y contribuer. C'est le sens de la réforme qui est évolue par le législateur euh dans la loi de janvier 2024 avec la création de France asile.

Le premier site a été ouvert à Sergie avanti euh et je pense que évidemment si je devais être nommé, il m'appartiendra de conduire cette réforme. Je pense qu'elle conduira à mieux intégrer l'offra dans la chaîne décisionnelle, je le précise, chacun restant dans ses compétences. préfecture feront ce que les préfectures ont à faire, l'OFI fera ce que l'offi a à faire et l'OFPRA évidemment ne ne conservera intégralement sa compétence.

L'autre évidemment tout ceci et les solutions que je dessine ça ne peut se faire ça ne pourra se faire que si on a un dialogue social soutenu. Pour moi, c'est la conditionéquanonne pour atteindre les les autres objectifs. C'est ce que j'ai eu à cœur de faire dans mes postes précédents.

Les métiers qui sont exercés par les officiers de protection sont difficiles. Il nécessitent d'entendre des récits parfois terribles, de prendre des décisions très lourdes aux conséquences qui sont majeures. pas du tout la même chose évidemment qu'on dise oou qu'on dise non à une demande de protection internationale.

La sérénité du collectif de travail est donc pour moi essentielle. C'est à l'équipe de direction et au DG à titre premier d'y veiller. Cette sérénité passe, je le disais notamment par des moyens accrus.

Et dans un contexte budgétaire que vous connaissez, vous connaissez très bien, je veux souligner quand même la prise en compte par la tutelle de cet enjeu puisque ce sont 29 ETP qui ont été supplémentaires qui ont été créés. On est à 1065 en plafond d'emploi aujourd'hui si je ne m'abuse. Euh cela passe aussi, je l'ai dit dans les solutions que que je m'efforçais de dessiner, cela passe aussi par la poursuite du développement des outils informatiques pour gagner du temps, pour faire gagner du temps au demandeur d'asile aussi bien sûr, surtout pour simplifier, pour sécuriser les les process d'instruction.

Cela passe aussi enfin par le renforcement de l'attractivité des carrières au sein de l'OFPRA et par la fidélisation des agents. On voit qu'on a des agents qui sont là depuis longtemps très expérimentés qui restent et puis on a des agents notamment le profil des officiers de protection plus jeunes qui tournent plus et je pense qu'il faut pouvoir offrir à tous bah des parcours pour ceux qui veulent rester à l'OFPRA, leur permettre de voir comment ils peuvent progresser et ça c'est le rôle également du du directeur général et et de son équipe. En résumé pour conclure madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, mes priorités pour l'office, c'est rechercher la réduction des délais et l'augmentation du nombre de décisions prises, préserver la qualité du travail et des décisions prises car c'est une condition de crédibilité du droit d'asile.

Laquelle condition de crédibilité ? Une condition de sa préservation. Troisièmement, l'efficacité des processes de travail par un dialogue social qui soit soutenu, vous l'avez compris, qui permettront aux agents de se concentrer sur leur cœur de métier de et de gagner du temps, de l'énergie, donc de l'efficacité à à chaque étape.

Enfin, le bien-être des agents car c'est normal, je l'ai dit, c'est la condition de la réussite des autres objectifs. Voilà les éléments, madame la présidente, que je souhaitais porter à votre connaissance et je suis évidemment à votre à votre disposition pour répondre aux questions peut-être et je me rends compte que je n'ai pas répondu à à votre question sur le le pacte asile immigration. Enfin, je ai partiellement répondu seulement.

La la question de de l'asile à la frontière évidemment est un enjeu pour pour le pour pour l'ofra. Euh il faudra voir comment s'organiser pour répondre à cela. on on le fait déjà pour euh pour le le compte du ministère de de l'intérieur.

Je précise tout de suite que euh le le l'enjeu euh il est organisationnel euh mais en volume euh le nombre de de personnes concernées l'an dernier par une décision rendue à la frontière c'était 1500. 1500 sur les 150000 demandes qu'on a eu, on est à 1 %. C'est important 1500 mais on n'est pas et je tiens le à le préciser, je ne le perçois pas comme étant un volume qui va complètement désorganiser les équipe mais c'est un enjeu sur lequel les équipes je le sais travaillent déjà.

Voilà madame la présidente. Merci monsieur Spin parole alors pour des séries de questions. Je vais prendre des questions par trois si vous voulez bien et vous y répondrez ensuite et je vais passer d'abord la parole à madame Bellirou ensuite à madame Mercier et après à monsieur Récharte.

Madame Burou. Merci. Merci madame la présidente.

En fait, ça tombe bien que je commence puisqu'en fait je rebondis mais vous avez en partie répondu, monsieur le préfet, à notre à ma question. Ça concernait en fait le pacte européen en effet sur sur l'immigration et l'asile qui prévoit l'énergissement et la systématisation de la procédure d'asile à la frontière. Et donc euh ça exige maintenant un examen de fond euh de la part de de l'ofpra et dans des délais de 12 semaines, c'est c'est relativement court.

Et donc je voulais savoir, même si aujourd'hui vous n'êtes pas pas en poste à ce jour, comment vous voyez cette évolution ? Alors vous m'avez vous avez en fait en partie répondu sur ce sujet mais je vous remercie. Merci madame Marie Mercier.

Merci madame la présidente. Monsieur le préfet, je m'exprime ici en tant que vice-présidente du groupe d'amitié FranceUkraine où nous portons une écoute bienveillante aux femmes de soldats, aux jeunes veuves et nous avons remarqué que beaucoup de ressortissants ukrainiens alimentent finalement le flux si je puis dire de l'ofpra avec les demandes d'asile. On a essayé ici avec la la PPL de Nadia Sologoupe de travailler sur la la protection temporaire.

Est-ce que vous pensez que cette redirection vers l'asile est adapté ? Merci madame Mercier. Monsieur André Richard.

Merci madame la présidente. Monsieur Espinas, comme vous le savez bien sûr, les décisions de refus d'asile font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la très très grande majorité ne sont pas exécutées. ces gens font trava travailler naturellement l'ofpra puis la CNDA et si vous me le permettez sans aucune efficacité notable, je vais le dire comme ça.

Est-ce que c'est pas de nature ça, monsieur le futur directeur de l'offra de de poser un problème en terme de comment dire de motivation des agents à tout le moins et de votre propre motivation à vous ? parce que vous intégrez une maison dont vous savez que par définition, c'est malheureusement le cas à l'heure actuelle, euh les décisions ne seront jamais accomplies et que finalement c'est euh euh un mythe décisif, c'est un travail sans cesse renouvelé pour finalement peu de résultats. Je vous remercie, monsieur Espinas, je vous laisse répondre à cette première série de questions.

Merci. Euh en réponse à à la la sénatrice sénatrice Belluru, j'y ai répondu. Vous avez la gentillesse de de le signaler.

Oui, ça il va falloir regarder. Je ne perçois pas encore finalement ce que le ce que la les dispositions de la loi de janvier 24 font bouger par rapport au dispositif actuel. Mais encore une fois, le volume et de ce que j'en perçois ne ne n'est pas n'est pas de de nature à tout déstabiliser.

Euh madame la la sénatrice Mercier sur le le sujet euh le sujet Ukraine. Euh le la la France est dans une situation qui n'est pas connue par les les autres pays européens et je pense que vous avez eu longuement l'occasion d'en débattre dans le cadre de la de la PPL quelque part que la PPL c'est sans doute en en partie nourrie de de ce constat. La la France depuis depuis l'an dernier connaît un une augmentation de très très notable du nombre de demandes d'asile et émanant de de ressortissants ukrainiens.

à tel point que depuis le début de l'année, le les Ukrainiens sont devenus la première nationalité à demander l'asile en France, ce qui est, je dirais, quasiment contreintuitif par rapport à ce que l'on a pu connaître en 2022 dans les dans les mois, les semaines et les mois qui ont suivi l'invasion de de l'Ukraine par la Russie. Je me rappelle, j'étais préfet en Haute Savoie à l'époque et dans les premières familles qu'on accueillait, on leur posait la question, je leur posais la question. Euh ça ça c'est le côté peut-être un peu un peu paradoxal.

On disait "Vous savez que vous pouvez demander, vous avez le droit de demander. La protection temporaire ne n'exclut pas la possibilité de demander l'asile." Et j'avais en face de moi je de gens, je me rappelle très bien me disant "Mais vous n'y pensez pas, vous n'y pensez pas, on peut pas l'envisager.

Envisager cela, ça voudrait dire que nous envisageons un un exil durable, ce qui est juste inadmissible et inacceptable en notre fond intérieur." euh les choses les choses changent, les choses euh changent euh incontestablement euh avec euh là aussi je je je tâonne et vous vous êtes sorti du tâtonnement puisque vous avez fait cette PPL en disant est-ce que finalement on n'est pas dans un système où la protection temporaire finalement offre moins d'avantage à cette population et je dis avantage au sens légitime du terme et il faut donc les orient et il part donc vers la demande d'asile. Je pense qu'il faut le il faut le euh le le mesurer.

C'est quelque chose que j'essaierai de voir avec les équipes de et de comprendre et d'analyser avec les équipes avec l'ensemble des des équipes d'ailleurs au-delà de au-delà de l'Ofra, équipe du ministère de l'intérieur et cetera et puis les associations qui travaillent avec ces populations. Je je pense que voilà, il faut bien qu'ils entêtent aussi ceux qui demandent cela que le statut de réfugiés finalement les gênnera aussi dans dans leur retour dans leur retour en Ukraine. Donc on a sans doute une période très compliquée actuellement dans le casadre des des négociations qui se nouent se ne se nou pas. difficile à dire au niveau international sur le sur le le centre de l'Ukraine, mais en tout cas euh on aura sans doute à à regarder ça de manière très fine pour euh finalement euh qu'il n'y ait pas une sorte de de repli sur euh sur la le statut de réfugiés ou la protection internationale.

Parce queon voit très concrètement et cela me permet aussi de de répondre à à une remarque que vous aviez fait madame la présidente sur le taux de protection. C'est euh une incidence immédiate sur le taux de protection puisque si on regarde les chiffres euh le taux de protection qui est accordé aujourd'hui aux ressortissants ukrainien tangente les 80 %. On est entre 85 et 90 % et euh je dirais alors taux de protection, je sais pas en tête si c'est réfugié ou protection euh subsidiaire, mais en tout cas le le taux est très élevé donc ça a une incident direct sur le le taux de protection. dernier dernière question qui qui était soulé monsieur le sénateur sur la question des des OQTF qui est qui est un sujet j'étais préfet jusqu'à dimanche minuit qui m'occupait comme tous comme tous mes collègues préfets.

Est-ce que le faible taux de décision d'exécution, excusez-moi, sur les OQTF doit donner nous donner une sorte de sentiment décisif et et que ce sentiment doiv être partagé par les équipes de l'ofpr en disant à quoi bon faire ce que l'on fait. Fondamentalement, je pense qu'il y a deux sujets différents. Il y a premièrement le l'asile, la demande d'asile qui obéit à des règles, je l'ai dit, internationales et des règles des règles nationales.

Et donc on a une évidemment une capillarité forte entre les décisions prises et les conséquences à à l'Aval, mais pour moi le le sujet doit bien être traité sans se poser la question de savoir si je lui dis non, que va-t-il advenir de de cette personne et cetera. Je vais répondre plus précisément maintenant à votre question. Je pense que la la rapidité de la décision dans laquelle la rapidité pardon avec laquelle on rend la décision aussi permet de sortir du du d'une d'une zone d'attente qui génère elle-même la difficulté à exécuter des OQTF.

Quelqu'un qui est demandeur d'asile et qui attend pendant des mois, peut-être des années une réponse va se retrouver dans une situation au bout d'un moment lorsque la décision arrivera et si la décision est négative avec la difficulté d'exécuter l'OCUTF qui sera pris. Pourquoi ? Parce que cette personne assez logiquement se sera créé des droits sur le territoire national.

Elle aura elle aura travaillé parfois de manière pas forcément complètement dans les clous. elle aura une vie sociale, elle se sera éventuellement mariée, elle aura eu des enfants et là on se retrouvera et les préfets, je l'ai été, se retrouve confronté une situation qui est assez déchirante qui est de dire on a euh quelqu'un qui va falloir éloigner. Or, en même temps, on a l'épreuve qui s'est intégré donc on va le régulariser et en même temps on n'est pas satisfait.

On ne pas être satisfait en disant "Mais si on est face à cette situation, c'est parce que au lieu de de dire dès le départ à cette personne", "Non monsieur, vous ne remplissez pas les conditions fixées par les textes pour bénéficier de la protection internationale, la réponse est négative et nous prenons à votre à votre rencontre en compte nos QTF et nous pouvons l'exécuter avant que vous vous créez ces droits et que vous que la France devienne quelque part votre deuxième pays." Je pense qu'on a la solution là, mais c'est toute la machine qu'il faut fluidifier ainsi. Merci.

Je vais donner la parole successivement à madame Sophie Brian Guimon, à monsieur Hervé Redau et à madame Laurian Jose. Madame Brian Guimont. Merci madame la présidente.

Monsieur Espinas, vous avez rendu hommage à juste titre au travail et à l'expertise des agents de l'OFRA. Euh je voulais revenir sur un point que vous avez abordé qui est celui des indicateurs de performance euh puisque euh je comprends d'après vos propos qu'ils ne seront plus personnel mais collectif. Euh c'était une inquiétude d'ailleurs notamment des des agents des syndicats puisque je crois que c'était fixé à 1,7 entretiens par jour.

Concrètement comment ça se passe ce transfert à des indicateurs collectifs puisque j'imagine que certains feront plus d'entretien d'autres moins concrètement comment comment ça va fonctionner ? Monsieur Hervé Renault. Oui, dans la même veine, vous avez fait référence aux conditions de travail des agents de l'OFPRA et l'Ofra a connu au printemps 2024 une série de grèves de la part des agents de protection.

Donc, ce climat social, comment vous le percevez aujourd'hui ? et quel levier vous souhaitez activer pour justement, vous avez évoqué le mot, fidéliser et accompagner les agents de l'offra dont les conditions de travail sont régulièrement évoquées comme un enjeu majeur. Merci madame Laorianne Josande.

Monsieur le préfet, une question sur le le réfugiés, leur situation puisque le CZA permet de refuser ou de mettre fin à au statut de réfugié dès lors que l'on euh euh n'identifie une menace grave pour la surreté de l'État ou euh en cas de condamnation pour un crime ou délit d'une particulière gravité. Euh est-ce que pour vous l'examen des dossiers prend suffisamment en compte les considérations d'ordre public qui peuvent conduire à rejeter une demande de protection et de quels éléments l'offra disposil pour apprécier si ces conditions sont réunies ? Merci.

Merci monsieur Spinas. Alors, par rapport à la à la question des indicateurs, madame la sénatrice, euh je des échanges que que j'ai pu avoir et et j'anticipe sur la la question relative à aux conditions de travail et et au mouvement de grève qu'il y avait eu, je crois, au printemps de l'an dernier, euh les les deux étant liés, de ce que j'en ai compris, Euh le le sujet encore une fois a été a tourné autour de un objectif de dossier par agent par jour. Euh ça a considérablement tendu les les choses.

Euh de ce que j'ai compris, des échanges qu'il y avait avec euh euh avec la tutelle aujourd'hui euh pour en avoir échangé avec mon avec le le DG avec le DG sortant, euh on s'acheminerait plutôt vers euh un objectif au niveau de la structure. Ensuite, pour répondre à votre question, pour essayer encore mis le le nez, ça ne vous étonnera pas dans dans les rouages de la machine, mais la question c'est comment est-ce que on pourra agir pour augmenter le nombre de de décisions finalement sans se focaliser sur tel officier a rendu combien de décisions. Je pense que la solution, elle passera par, je l'ai dis, par divers leviers.

Je pense qu'on peut gagner du temps sur un certain nombre peut-être de process comme je le disais, c'est à voir. On a réussi à dématérialiser énormément de énormément de choses. Euh est-ce qu'il y a encore des des possibilités de fonctionner là-dessus ?

On a créé des emplois aussi en créant les 29 les 29 emplois. Je ne je suis incapable de vous dire si les 29 emplois ont été affectés en intégralité à à la mission d'officiers de protection. Mais euh je crois que les officiers de protection aujourd'hui doivent être à 450, allez entre 450 et et 500.

Euh j'ai j'ai pas le le chiffre précis en tête. Euh on voit bien que le c'est c'est cet effectif-là qui produit la décision. Est-il suffisant ?

Peut-on l'augmenter ? De combien ? peut-on réaffecter des postes en inter ?

C'est toutes ces pistes là qui qu'il faudra travailler. En tout cas, je pense que pour moi, si je devais nommer directeur général, il y a un objectif qui est fixé par la tutelle. On a euh à sinon atteindre, en tout cas s'efforcé d'atteindre euh progressivement cet objectif euh et on le doit d'autant plus qu'on a une demande qui augmente.

On a avec toutes les conséquences d'une non décision des demandeurs d'asile qui attendent une réponse. Donc on doit rendre de la décision. Euh il faudra que que l'on voit comment euh on peut euh on peut euh en bougeant les curseurs de ce au au sein de de de du service qui produit les décisions, améliorer cela encore une fois sans se focaliser sans doute puisque ça ça a été un motif de euh de crispation sur le résultat par agent sur la question de comment fidéliser les les les personnels. les choses ont été faites déjà notamment je crois qu'il y a eu un alignement en terme de prime pour entre les entre les titulaires et et les contractuels.

Je pense qu'il ne faut pas non plus sous-estimer toutes les marches de manœuvre qu'il y a peut-être encore en matière de formation. Je l'ai dit, c'est un métier dur. C'est un métier dur.

J'anticipe sur la la dernière question sur les questions d'ordre public. C'est un métier dur humainement euh psychologiquement euh et c'est un métier où en plus on demande aux agents d'intégrer des nouvelles choses d'intégrer des des nouvelles choses de de nouveaux risques et donc il y a besoin d'être formé là-dessus et je pense que la fidélisation euh si je regarde un peu le profil des officiers de protection, ils sont jeunes, ils ont souvent des masters sciences po, ils sont bien formés. Euh le but c'est que une fois que ces gens-là sont formés, qu'on puisse les garder en leur proposant des progressions à l'intérieur de euh à l'intérieur de de la maison.

La euh le le métier n'est pas unique, je disais 450 officiers de protection, donc 1065 agents. On voit que ailleurs, il y a les activités d'état civil. On en a pas parlé mais l'état civil est un sujet important pour moi aussi dans le cadre d'émission.

Donc je pense que toute cette fidélisation, elle peut se faire euh aussi en en formant les gens. Moi, je l'ai fait dans mes fonctions antérieur comme DAC ou comme préfet en incitant les gens aussi à passer des concours de la fonction publique. La fonction publique euh reste quelque chose qui qui est formidable.

Euh je serai pas devant devant vous ce matin si si je pensais différemment. Quelque chose de formidable qui permet aux gens de s'élever, qui permet aux gens de de rendre un service, je le pense, digne et et exemplaire. C'est dur, c'est difficile, on a des doutes, mais euh je pense que c'est notre rôle aussi d'inciter les gens à à s'engager et à et à rester euh euh au service de au service de l'État. euh sur la question des euh de la prise en compte des menaces.

Madame la sénatrice, euh je le disais, ça a été intégré h par euh le prédécesseur du euh euh du directeur général euh sortant qui l'a qui l'a lequel directeur général sortant euh l'a la l'a accru dans la prise en compte. J'inscrirai mais pas dans les leur je pense qu'il y a rien de plus terrible pour pour l'ofpra pour l'institution qui accorde la la protection internationale quelques années après euh de se dire on a euh donné le le statut de réfugié à un criminel de guerre. On a donné la protection internation la protection subsidiaire à un terroriste.

On on est passé à côté de quelque chose à côté de de quoi on aurait jamais dû passer. Ça renforce ce que je disais sur le poids psychologique qui pèse sur les sur les agents qui font ce travail. Ça doit être terrible pour pour les l'officier de protection qui a donné le le coup de tampon sur le dossier de se dire qu'il est passé à côté de quelque chose.

Donc il est indispensable que que ceci soit pris en compte. C'est pris en compte. Là-dessus, je serais extrêmement extrêmement vigilant.

C'est un devoir que l' que l'on doit à nos concitoyens. Avant l'officier de protection, finalement, il n'avait qu'une question à se poser. Est-ce que la personne qui est en face de moi, est-ce qu'un risque pèse sur elle ? risque qui doit me conduire à lui accorder la protection la protection internationale.

Aujourd'hui, elle a depuis 2015 et les vagues d'attentat, elle a depuis 2015 une deuxième question à se poser. Est-ce que la personne qui est en face de moi peut faire courir un risque à la société française ? Et euh et ça c'est effectivement assez vertigineux euh en cela que ça change totalement la perspective.

Euh donc euh là-dessus, vous vous me disiez, madame vous me demandiez, madame la sénatrice, quels outils est-ce que l'on a ? Je crois que le législateur a souhaité, je me doute si c'est législateur ou réglementaire, vous m'en excuserez, mais mais a souhaité renforcer, je pense que c'est législateur comme c'est comme on peut on touche du judiciaire, il était prévu de renforcer les liens aussi entre ce que autorité judiciaire pourrait avoir à connaître d'un concernant un demandeur d'asile et le service instructeur de même avec les services de renseignement. Je sais qu'il y a un travail très très poussé qui est fait avec les services de renseignement également.

Euh c'est tout ceci quand je vous disais que je serais très vigilant, c'est surtout ceci que je me pencherai euh évidemment. Merci. Merci.

Euh dernière question, si personne d'autre ne veut s'inscrire, c'est monsieur Marguerite. Merci madame la présidente. Euh euh monsieur le préfet, alors madame la présidente l'a évoqué euh dans ses propos liminaires, la question de la territorialisation des actions de l'OFPRA à qui il est parfois reproché d'être d'avoir un fonctionnement trop centralisé.

Est-ce que vous pensez que la territorialisation est une action opportune à développer notamment dans l'optique de la réduction des délais, de la simplification compte tenu notamment du fait que on semble très en retrait sur la territorialisation par rapport aux objectifs du législateur de 2024 avec un seul espace aujourd'hui dédié. Donc comment vous percevez aujourd'hui cette territorialisation comme réponse à une meilleure action de l'OFPRA ? Merci.

Alors sur la territorialisation, je j'aurais à cœur de me rendre à Sergie pour voir comment fonctionne le premier espace France asile et comment euh comment fonctionne ou comment prend la finalement la je sais pas si vous parlez de greffe en tout cas la la euh la vie en commun entre les euh les agents de l'OFPRA et leurs collègues de des services de préfecture qui euh qui sont euh dans ce qu'on appelait le le Guda, le guichet unique euh demandeur d'asile et leur collègues de l'Ofi. Je me rappelle il y a quelques années déjà quand on avait fait ce rapprochement Guda Offi, j'étais je sais plus si j'étais à la DMAT à l'époque en tout cas il y a il y a eu des questionnements disant mais c'est pas les mêmes métiers que pourquoi les agents de l'offi doivent-ils aller en préfecture et cetera. Finalement, le système il a pris il a pris tout simplement parce que chacun est resté dans la compétence qui est la sienne.

Aucun n'est allé, si vous me passez l'expression, chasser sur la le territoire de l'autre. Euh par contre euh le le fait d'avoir son collègue qui euh euh qui euh une fois que que l'accueil euh euh que que l'accueil est fait, que le récepcé est délivré, avoir immédiatement euh le le collègue de de l'Offi euh qui va pouvoir mettre en branle euh euh le l'octroit des des aides. Euh je pense par rapport à ce que je disais sur la qualité de service public, c'est incontestablement euh un saut qualitatif. euh la personne au lieu de faire plusieurs déplacements voit euh au même endroit les mêmes personnes dans les différentes phases de de sa vie administrative.

Mettre la personne de de l'ofpra euh là euh encore une fois il ne va pas s'agir de faire euh à l'espace France asile euh une sorte de d'instruction d'instruction au fond. L'instruction au fond et continuera à se faire évidemment dans les dans les locaux de dans les locaux de l'Ofrap. Par contre, on gagnera sans doute de précieux jours voire précieuses semaines qui pèse plus sur le demandeur d'asile d'ailleurs que sur les que sur les services de l'OFPRA les 21 jours.

Du coup, on évitera de l'envoi de éventuellement des échanges et je pense que il y aura un gain incontestable en la matière. Donc, vous l'avez compris, j'en suis plutôt convaincu. J'en suis aussi plutôt convaincu parce que je pense que vous avez noté que j'ai fait l'essentiel de ma carrière sur le territoire.

Je pense que on s'enrichit toujours à aller au devant des usagers plutôt que de faire venir les usagers chez nous. Euh voilà. Ensuite, euh lorsque on traite, madame la présidente le disait, de de procédure assez enfin avec une massification de demande, on n' pas d'autres choix aussi un certain moment que que de maintenir une forme de concentration.

Euh il va falloir regarder comment c la fonctionne. Il est clair, je j'ai eu l'occasion d' d' d' d'en échanger avec le ministère de l'Intérieur que euh le bilan sera tiré de l'expérimentation euh faite à Sergie avant de d'envisager le l'extension. Je crois que c'est Mess et Toulouse qui sont les autres sites qui qui ont pu être qui ont pu être évoqués.

J'ai j'ai bien senti qu'il y a la volonté, je reprends le terme même si vous l'avez compris qu'il est pas parfait dans mon esprit de greffe. Il y a vraiment la volonté tant de l'établissement que de la tutelle de s'assurer que ce qui va se passer, ce qui se passe depuis lundi à Sergie fonctionne bien avant de l'élargir. Ça peut apparaître comme en retrait par rapport à à la à ce que voulait le législateur en janvier 2024. dirait si on doit perdre quelques mois pour faire en sorte que ça fonctionne mieux, acceptons de prendre ces quelques mois supplémentaires.

Merci monsieur Espinos. Écoutez, je crois que le lot de question a été épuisée. Il nous reste donc à vous remercier et à vous laisser partir à l'Assemblée nationale.

M.