100% Sénat - Loi d’urgence agricole : audition des syndicats agricoles

Bonjour à tous, très heureux de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée. Les sénateurs examinent le projet de loi d'urgence agricole, un texte qui est censé répondre à la colère des agriculteurs de ces derniers mois. Ce projet de loi porté par le gouvernement facilite notamment le stockage de l'eau pour les exploitations agricoles, tout comme l'agrandissement des élevages. Pour en parler, les sénateurs ont auditionné les syndicats agricoles.

Clairement, nous, vous le savez, on est un syndicat agricole qui défend l'agriculture paysanne comme projet de société. Je pense que c'est bien ça qu'on doit avoir en tête, c'est que l'agriculture doit être un projet de société et donc répondre à des enjeux fondamentaux qui sont en particulier la souveraineté alimentaire telle que nous on l'entend et telle qu'elle est définie par la Via Compessina, c'est-à-dire le droit des peuples à choisir leur alimentation et leur agriculture, une alimentation de qualité qui doit préserver la santé et l'environnement.

Je pense que pour nous, c'est une boussole majeure, c'est une boussole importante parce que le métier de paysan, c'est bien sûr ça, fournir une alimentation et pas être en contradiction avec l'intérêt général et l'intérêt des citoyens et des citoyennes. Et au regard de cet objectif-là, nous, la proposition du projet de loi d'urgence agricole, on estime, qui va à l'encontre de ses objectifs et qui l'organise et qui l'entraîne d'organiser des conflits d'usage, des conflits d'inturé entre l'agriculture et les citoyens et citoyennes.

On le voit, et j'en reparlerai, sur l'eau, on était mobilisés, nous, à Rennes, on était plus de 5 000 à crier que non, on ne veut pas que les captages d'eau soient pollés par les pesticides parce que, un, ça impacte directement les paysans et les paysannes, mais aussi les citoyens et citoyennes. J'y reviendrai, mais vous, élus issus des territoires, vous avez une responsabilité vis-à-vis des citoyens et citoyennes, en particulier sur la qualité de l'eau. En tout cas, voilà, nous, la genèse aussi de cette loi d'urgence, qui est née des colères agricoles, ne répond pas clairement à l'origine de ces colères. Voilà.

Rappelez-vous, une problématique sanitaire, c'est ça qui a mobilisé fortement les agriculteurs, et on était nombreux dans les campagnes, et une anxiété sur notre devenir, une anxiété sur notre capacité à rester paysans et paysannes demain sur un modèle transmissible. Je le dis avec ce mot-là, un modèle transmissible, à taille humaine, parfois familiale, pas toujours, mais en tout cas un modèle qu'on puisse transmettre aux futures générations. Nous, l'anxiété qu'on a ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes, et il y avait des lycées qui étaient mobilisés, qui nous disaient, mais demain, est-ce qu'on ne sera pas intégré à une financiarisation accrue de l'agriculture ?

Et donc, c'est ça qui a soulevé les mobilisations, et le texte était... Enfin, la proposition de loi était censée répondre à ça, et force est de constater que c'est absolument pas le cas. Parce que, oui, il y a des urgences, mais en tout cas, c'est clair que pour nous, cette loi ne répond pas à ces urgences. Est-ce qu'elle répond aux difficultés sanitaires ? J'en ai parlé, ben, je pense pas. En fait, en tout cas, à la nécessité de résilience des filières, c'est ça qui a révélé la crise de la DNC, en fait, c'est que nos filières sont fragiles, de par leur dépendance aux exportations. Est-ce qu'elle répond à l'hétérogénité des revenus ? Ben, j'ai pas l'impression.

Enfin, en tout cas, on pourra en parler. Il y a des pistes... J'y répondrai sur les tunnels de prix, les prix planchers, qui sont intéressantes. Enfin, en tout cas, pas assez contraignantes pour que ça soit efficace et pertinent dans les cours de ferme. Est-ce qu'elle répond à notre dépendance aux intrants ? On est en ce moment dans une crise énergétique comme sans précédent, et j'ai l'impression qu'on n'a absolument pas... On fait absolument pas les constats nécessaires pour sortir de ces dépendances aux intrants, corrélées aussi, et je le dis, à la dépendance aux soja. Est-ce qu'elle répond... Elle apporte des réponses structurelles pour s'adapter aux changements climatiques ?

Ben, oui, vous me direz sans doute avec la proposition sur le stockage de l'eau. Mais en tout cas, c'est certainement pas durable. On voit les difficultés qu'il y a dans les territoires sur le stockage de l'eau, les difficultés même économiques, j'y reviendrai, et la capacité que tous les paysans et les paysannes puissent accéder, justement, à ces stockages, et la difficulté aussi qu'on pourrait avoir à répartir, à prioriser l'eau. Est-ce qu'elle répond aux besoins de répartition de la valeur ? Ben, ici, dans cette enceinte, il y a eu une audition sur les marges et les prix. La loi d'urgence n'apporte pas de réponse à la prédation qu'est faite, en particulier de la grande distribution.

Enfin, nous, cette commission-là, pour moi, elle doit être un électrochoc pour prendre des mesures très contraignantes, bien au-delà de la loi EGalim, pour imposer une répartition de la valeur, et permettre aux paysans et paysannes d'avoir un revenu, et éviter qu'ils disparaissent les uns après les autres dans les territoires. Est-ce qu'elle répond à la nécessité de régulation des marchés et des volumes ? Ben, je pense pas. J'insiste sur les volumes, parce qu'on parle beaucoup de prix, et on en parlera quand on parlera de prix plancher. Mais pour nous, les prix, c'est une chose. Mais si on n'a que des prix, ça bénéficie qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros producteurs.

Et on veut du paysan et des paysannes pour maintenir nos souveraineté alimentaires dans les campagnes. Donc il faut aussi avoir une planification sur la gestion des volumes et la répartition des volumes. Je fais juste une parenthèse sur la crise laitière. Vous êtes bien sans doute au courant de la problématique qu'on a sur le lait. Et la France n'avance pas de propositions pour avoir une réduction des volumes volontaires, de façon à réguler et à permettre un maintien du prix. On a des filières comme la filière Comté, qui a fait longtemps, qui font cet effort de régulation volontaire. Et on voit que ça maintient de la valeur ajoutée dans les fermes.

Voilà, grosso modo, pour éviter que l'on saute de crise en crise et que l'État soit obligé d'intervenir pour socialiser les pertes, parce que c'est ça qui se passe en ce moment, pour nous, il y avait des réponses beaucoup plus volontaristes à avoir pour le revenu des paysans et pour le maintien des paysans dans les campagnes. Cette loi, pour nous, est courte après un modèle qui dure depuis 50 ans. C'est le productivisme et qui fait disparaître les paysans et les paysannes. Je vous rappelle quand même qu'il y a moins de 10% des paysans depuis trois ans. Que dans les années 80, il y avait 450 000 éleveurs laitiers. C'est plus que le nombre de paysans et de paysannes aujourd'hui.

Donc, si on n'arrive pas à faire le bilan du schéma productiviste dans lequel on a conduit les paysans et les paysannes aujourd'hui, alors qu'on est en train de voir disparaître notre agriculture et notre particularité et nos spécificités françaises, parce qu'on a une spécificité française, c'est une alimentation de qualité qui est très liée au territoire. D'ailleurs, qu'on exporte. Moi, quand je vais à l'étranger, je vois que le camembert, la qualité d'alimentaire, elle est exportée. Donc, on est en train de perdre ça par l'alimentaire vers le bas. Donc, voilà, nous, on vous le dit avec gravité.

On espère que le Sénat saura se saisir de ces sujets, répondre à l'intérêt général, répondre à la souveraineté alimentaire, répondre au renouvellement des générations. Et c'est une urgence absolue parce qu'on pourra faire ce qu'on veut, on pourra dire ce qu'on veut, mais la production et le maintien du niveau de production, même de notre balance commerciale, et la maintien d'une alimentation de qualité ne pourra se faire qu'à partir des humains. Donc, nous, on porte toujours la volonté d'avoir dans les territoires plus d'un million de paysans. et c'est ça que devrait avoir comme boussole le gouvernement et l'ensemble des parlementaires.

Et puis, la préservation des ressources, j'en ai parlé tout à l'heure, mais ça doit être aussi une boussole. Encore une fois, on ne pourra pas maintenir une agriculture qui s'oppose à l'intérêt des citoyens et des citoyennes. On ne pourra pas être en conflit d'usage. Et c'est vers ça que nous dirige la loi, sur l'eau en particulier, avec les stockages, mais aussi avec la qualité de l'eau. J'en ai déjà parlé, je vous répondrai à vos questions aux besoins. Voilà, pour nous, c'est clair que le projet agricole doit être un projet de société. Et cette loi ne permet pas d'entrer dans ce projet de société.

De la même de la ministre et du président, avec qui j'ai pu discuter, ils actent, et moi je trouve que c'est un fait très grave, que oui, il y a une alimentation à deux vitesses, une alimentation à bas coût pour les plus pauvres, et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches. Et bien ça, ce n'est pas un projet de société. Je trouve très grave, de la part de nos gouvernements, d'acter ça et d'avancer vers cette scission au sein de la société sur l'accès à l'alimentation. Un petit mot sur la prédation quand même.

Moi, je vous le dis, on a sans doute des questions là-dessus, mais ce qui a été proposé, ça nous paraît très populiste, parce que l'efficacité des tirs de défense donnés aux éleveurs, on le sait, sur le terrain, ça ne fonctionne pas, ou du moins ça fonctionne mal. On est aussi pour le fait que les paysans, les paysannes puissent se défendre et défendre leurs troupeaux, mais en tout cas l'efficacité, c'est qu'il faut que ça soit des gens formés, des mobiles, des louftiers, des gens qui sont habitués à tirer les loups.

Donner le pouvoir aux paysans, aux paysannes, c'est bien, ça satisfait les revendications, mais moi, si je travaille 50 heures par semaine, je ne veux pas en plus avoir la gestion et la régulation du loup à gérer, je ne veux pas en plus avoir la nécessité d'avoir les compétences pour le faire. Nous, ce qu'on appelle, c'est d'avoir des tirs très ciblés, faits par les louftiers, des choses qui soient aussi très efficaces par rapport aux loups tirés. Et donc pour ça, on a besoin de recherche, on manque cruellement de recherche sur le comportement du loup, de façon à faire en sorte qu'on tire les bons loups et qu'on éduque les loups aussi. D'autres pays ont abordé cette question-là comme ça.

En tout cas, ça nous paraît une évidence et on bute sur une opposition à avancer sur la science sur cette question-là. Et par ailleurs, l'urgence pour nous, c'est la protégiabilité des troupeaux. Donc donner les moyens aux paysans et aux paysannes de protéger leurs troupeaux, c'est là-dessus que nous, on doit se concentrer, pas sur le fait d'être avec un fusil dans son champ pour tirer des loups. Et puis un mot sur les phytos, je vous l'ai dit, on ne peut pas s'opposer à la santé des citoyens et citoyennes. Donc, et vouloir lever toutes les restrictions d'utilisation des phytos, ça nous paraît à contre-courant de l'histoire.

Déjà, c'est à contre-courant de l'intérêt des paysans et des paysannes. Je vous rappelle que les paysans et des paysannes sont les premiers impactés par la dangerosité et la toxicité des phytos. Il y a de nombreuses associations de victimes de phytos, des pesticides qui sont là pour le dire. Et en tout cas, on a aussi des solutions, via l'agroécologique, via l'agriculture biologique, pour pallier à l'usage de ces phytos sanitaires. Et en tout cas, la sortie des phytos sanitaires doit se faire par une rénovation du système économique et des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier celles liées à la PAC. Je vous remercie. Merci, M. le Président.

Et donc, pour terminer ces interventions liminaires, je donne la parole au Président et à M. Mott, qui représente la coordination rurale. Merci. Merci et merci pour l'invitation. Bonjour à tous. Simplement, déjà, en préambule, vous dire que je ne comprends pas que tous les syndicats ne soient pas entendus tous ensemble. C'est pour moi une grave atteinte, parce que je ne vois pas pourquoi on n'est pas tous ensemble. Il n'y a pas de différence entre nous. Je comprends que, pour moi, effectivement, la FNSEA est le premier syndicat représentatif de France. Mais ce traitement différencié me pose problème. Bon, voilà, ça, c'est un sujet.

Vous dire qu'on est heureux d'être ici, heureux d'être au niveau, avec vous, les sénateurs et parlementaires, qui êtes en lien avec le territoire, et heureux que la loi en question avance. Heureux aussi, malgré tout, que les mouvements qui ont été menés, en particulier par la coordination rurale, depuis deux ans, aient permis à cette loi, même si ce n'est pas nous qui l'apportons, d'essayer d'apporter des levées d'entrave, parce qu'en fait, c'est un vrai sujet. On a beaucoup d'entraves, aujourd'hui, qui se sont mises sur le monde agricole.

Et la loi, et les lois du plan 1 et 2, sont des moyens, pour nous, coordination rurale, de lever cette entrave et de combattre tout ce qui a été mis en place dans des lois qui ont entravé l'agriculture au niveau français, par, globalement, l'aile gauche, mais pas seulement, effectivement, de l'Assemblée. Et vous dire que c'est un combat de long terme pour pouvoir retrouver des moyens de production et pouvoir simplement amener des projets au bout, que ce soit dans l'élevage, dans le stockage de l'eau. Donc, le combat sera long, le combat sera dur. Et, effectivement, le passage au Sénat et, pour nous, coordination rurale, un véritable espoir que des choses se débloquent pour les paysans.

On n'occulte pas la commission mixte paritaire et on n'occulte pas non plus que le Conseil constitutionnel, au final, regardera tout ce qui a été mis en place. Vous dire que, comme elle était amenée au départ, avec trois piliers, était une très bonne chose parce que c'est vraiment les trois angles qui entravaient l'agriculture. Les rajouts sur contrat d'avenir et sur ce qui peut concerner le foncier, pour nous, n'avaient aucune place là-dedans. Les contrats d'avenir ne sont pas des choses qui vont être structurelles.

C'est une fois de plus du one-shot où on concerte, où on recycle, au niveau national, au niveau régional, où il y a pu y avoir une différence de traitement, d'ailleurs, qui a été établie. Vous dire qu'on doit vraiment avoir des choix structurels. Vous dire aussi que tant qu'on restera sur une politique agricole commune comme elle est aujourd'hui et comme elle est depuis la réforme de 1992 et amplifiée par les agendas de 2000 et, en particulier, à espérer du Green Deal, aucune chance de reproduire en France et en Europe. Aucune chance. Il faut changer le modèle agricole européen.

Il faut revenir sur un modèle qui garantit des prix, qui garantit un revenu, qui garantit également un système d'intervention et qui garantit une régulation qui est effectuée par des quotas sur des productions qui peuvent être sensibles comme on l'a connues par le passé. Tant qu'on ne reviendra pas à ça, vous n'assurez pas de revenu. Néanmoins, il ne faut pas se leurrer pour retrouver de la compétitivité et retrouver du revenu à moyen terme. Les lois du plomb 1, du plomb 2 et la loi d'urgence sont nécessaires pour apporter trésorerie, pour retrouver des moyens de production qui, aujourd'hui, nous entravent.

Je ne serai pas très long parce que je pense que ce qui est important, c'est, derrière, de débattre entre nous. Je vais vous dire aussi qu'on attend beaucoup sur la prédation, mais Stan reviendra par la suite dessus. Il n'y a pas que le loup dans la prédation. Vous avez des vautours qui font des dommages énormes. Vous avez les ours. Vous pouvez aller également jusqu'au castor et un tas d'espèces qui n'ont pas été abordées. Je sais que le Sénat sera proactif là-dessus. La prédation est un ensemble, le lynx, ce que vous voulez.

Donc, effectivement, oui, effectivement, il faut donner des moyens aux agriculteurs de pouvoir se défendre par eux-mêmes parce que les louvetiers ne pourront pas tout faire. Et, effectivement, ce n'est pas en mettant des filets autour des loups que vous allez sauver vos brebis. C'est en régulant le loup et tous les moyens sont nécessaires et, en particulier, la meilleure défense c'est l'attaque. Donc, donnant les moyens aux paysans de pouvoir se défendre par eux-mêmes, il faut bien avouer qu'il faut quand même qu'ils aient le permis de chasse parce que c'est la moindre des choses.

Vous dire que sur la partie eau, effectivement, on peut partager certaines choses avec nos jeunes agriculteurs, même si on n'est pas d'accord sur tout, surtout pas sur l'Ukraine, mais vous dire qu'effectivement, levez les clés, levez l'approche aussi de la compensation environnementale qui est faite, avoir une approche des zones humides qui est quelque chose qui colle au terrain. Une zone humide, c'est quoi ? Est-ce qu'un plan d'eau n'est pas une zone humide ? Est-ce qu'un plan d'eau, par définition, n'est pas une zone humide ? C'est un point de détail, mais voilà. Donc, effectivement, il faut lever toute cette entrave dans le volet eau.

Moi, j'ai beaucoup de jeunes et de moins jeunes qui, aujourd'hui, pour pouvoir alimenter leurs troupeaux dans mon département d'origine ou pour pouvoir développer de l'arboriculture, soit-elle l'arboriculture qui est raisonnée parce qu'on a des pommes d'altitude, ont été bloquées, effectivement, par la compacité administrative des clés, des sages, des sedages. Et pour faire une réserve, ça a été un enfer.

Il a fallu passer deux ans, deux ans de perdus, deux ans de production de perdus, deux ans où les pommes qui n'ont pas été produites viennent d'ailleurs, deux ans où un consommateur qui n'aura pas mangé une pomme française ou une côte de bœuf française parce qu'elle n'a pas été produite viendra d'ailleurs. Donc, effectivement, tout ce qui n'est plus produit en France permet à des importations qui n'auront jamais les critères de production que nous avons ici de rentrer en masse. Vous dire aussi que les moyens de contrôle qui sont établis dans la loi vont dans le bon sens, mais que, je reviendrai sur le principe de base, c'est que, dès qu'on produit, ça ne vient pas d'ailleurs.

C'est la règle de base. Que toutes ces missions de contrôle, on peut en douter, il y a déjà également, il y a déjà été mis en place des brigades de contrôle, mais qui, en fait, ont mis très longtemps à être mises en place et contrôleront quoi ? Quand vos concurrents vont avoir toute la malice pour que les seuils de détection soient bien en dessous ou que vous avez affaire à des gens qui savent, comment dire, acheter la paix sociale. Donc, ça, c'est un fait. Et vous dire, effectivement, que nous avons de l'espoir, même si l'espoir est timoré, et nous trouvons beaucoup de courage à vouloir attaquer ce qui a détruit l'agriculture des 30 à 40 dernières années.

Ce sont des lois qui ont touché l'agriculture, et je le répète, et je finirai en conclusion, qui ont été portées majoritairement par la gauche de l'Assemblée nationale. Donc, effectivement, c'est un combat de long terme. Je salue, je salue. Alors, oui, je vais finir. Je comprends que ça vous pique. Moi aussi, je vous aime. Mais il n'empêche que... Et je vais conclure là-dessus. C'est un fait, c'est une réalité. Et on a un gros travail là-dessus pour pouvoir retrouver des moyens de production en France. Merci aux représentants de la profession agricole. Je rappellerai quand même que vous avez démarré votre intervention sur la question du pluralisme syndical.

C'est la gauche qui a commencé à ouvrir le pluralisme syndical dans notre pays. Donc, comme quoi, c'était il y a longtemps. C'était 98, le PINSEC, si je ne dis pas de bêtises. Mais c'était un enjeu et qui me reste, qui me semble toujours aussi important, de démocratie dans le monde agricole. Quand on parle de revenus, et nous considérons de notre côté que ce projet de loi ne s'attaque pas réellement à la question du revenu, on parle beaucoup et c'est légitime et ma collègue Antoine Elgul reviendra dessus sur la question de l'industrie, sur la question de l'agroalimentaire, sur la question de la grande distribution, c'est un sujet absolument majeur.

Mais je suis surpris qu'on perde de vue la question de la répartition des aides. Dans notre pays, si on simplifie énormément, il y a à peu près 13 milliards d'euros d'aides à l'agriculture pour combien ? 370 000, 375 000 agriculteurs aujourd'hui. Ça fait quand même par agriculteur près de 35 000 euros par an. Alors évidemment, les aides, ce n'est pas le revenu. Mais ça y contribue quand même. Et je suis surpris que le débat sur la répartition des aides entre celles et ceux qui touchent très peu, voire pas, et celles et ceux qui touchent beaucoup ou d'aides publiques, ce sujet ne percole plus dans le débat public. Donc j'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Deuxièmement, on parle beaucoup de phytosanitaire et à juste titre sur les enjeux de santé, sur les enjeux de protection de l'environnement, évidemment, et de productivité et de rendement. En ce moment, on a quand même entre les engrais azotés de Russie et leur coût et notre dépendance à la Russie, ce qui n'est quand même pas une bonne idée en ce moment, et les engrais phosphatés. On a quand même un gros sujet sur les engrais. Et donc, est-ce que, selon vos organisations, il ne serait pas temps qu'on ait un vrai plan sur les engrais au-delà de ce que nous portons, nous, évidemment, de l'agroécologie ? Enfin, dernière question. Yannick, j'avais dit une question.

C'est une question avec trois sous-questions. Oui, oui, mais bon, rapide. Vous savez qu'on se bat beaucoup sur les clauses miroirs, évidemment, mais j'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides qui sont totalement interdits sur notre territoire et que nous exportons dans des pays dont nous importons les produits. Est-ce qu'il n'y a pas un sujet de cohérence ? Et j'entends pas tous les syndicats agricoles lutter contre l'exportation de pesticides interdits sur nos terres. Merci. Nous passons à Jean-Claude Tissot. Merci, Madame la Présidente. Je vais faire synthétique. Je ne vais faire qu'une seule question avec trois thèmes.

Ah oui, c'est la nouvelle mode. Écoutez, vous nous poussez au crime un peu, Madame la Présidente. D'abord, merci, messieurs, pour votre présence et vos discours et vos propos liminaires. Un premier axe sur l'eau. J'ai des questions très directes. On va aller plus vite. On fera de la politique en séance. Sur l'eau, comment conseillez... Accueillez-vous, d'une part, l'esprit général du texte, à savoir la simplification des procédures visant à construire des bassines sur l'enfoncement du rôle des préfets, notamment, avec l'idée que les paysans irrigants ne sont pas forcément les plus nombreux. Comment, selon vous, il convient de gérer les conflits d'usage ?

Et d'autre part, êtes-vous favorable à la modification de la composition des commissions locales de l'eau, à savoir diminuer relativement la présence des collectivités ? Vous savez qu'ici, on est quand même dans la Chambre des territoires, la Chambre des collectivités, au profit des acteurs économiques, pour ne pas dire des agriculteurs en direct. À mon sens, cela ressemble à assumer prendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau. J'aimerais bien vous entendre là-dessus, vous trois.

Ensuite, sur le tunnel de prix et des prix planchers, qui, je trouve, sont les seules dispositions qui ont du sens dans ce projet de loi et qui sont véritablement des mesures d'urgence au sens littéral de, je cite, répondre à la colère du monde agricole. C'était les propos de Mme la ministre. Alors, le tunnel de prix, il a disparu du texte. Les prix planchers sont apparus. Quel est votre avis sur ces deux dispositifs ? Quelle est l'efficience d'après vous ? Une question également très rapide sur la création d'un police spéciale de l'eau, tel que prévu à l'article 17. Encore une fois, simplification, simple, rimée avec dérégulation. C'est ce que j'ai dit à la ministre hier.

Comment vous positionnez-vous sur ce thème ? Et puis, une dernière question, évidemment inévitable ici, sur les produits phytosanitaires qui pourraient être réautorisés, mais là, pour le coup, c'est un peu l'arlésienne, parce que, ou alors, c'est un jeu de pancarmenteur, mais en tout cas, quelle sera cette réintroduction possible dans, si jamais c'est réintroduit au moment du débat ? Est-ce que, selon vous, c'est une priorité pour le monde agricole ? Est-ce que vous ne craignez pas que l'opinion publique, en fait, ces sujets indiscutables, aujourd'hui, on est obligé de composer avec, soit scandalisé par un tel recul ? Et moi, je ne crois pas au bon sens paysan, qui est un mythe.

Je crois au contraire que les paysans sont au cœur de la société et, à ce titre, de vous tenir compte des attentes sociétales. Je vous remercie. Merci, Jean-Claude. Marie-Lise Ousso, rapidement. Merci, Madame la Présidente. Oui, ma question porte aussi sur l'eau, parce que la politique de l'eau est cruciale dans le Sud-Ouest. Bon, les études de l'Agence de l'eau à Dourgaronne montrent qu'à horizon 2050, il manquera un litre d'eau sur deux dans notre bassin. Donc, les GA, vous nous avez dit que vous ne vouliez pas inscrire les PTGE dans la loi.

Mais est-ce que vous ne pensez pas que cet outil, qui est quand même très utilisé, il ne faudrait pas l'encadrer un peu mieux, avec des règles qui définissent un délai maximum d'aboutissement, qui soient plus clairs en matière de gouvernance, notamment pour le réserver à des partenaires locaux, bien sûr, en dehors de l'État, et avoir des règles aussi en matière de prise de décision. Moi, je fais allusion au PTGE de Sivins, où on y travaille depuis 2017, et encore aucun aboutissement. Et deuxième question, toujours sur l'eau, est-ce que dans cette loi, le volet prospectif n'est pas vraiment évoqué ? Il n'y a rien en matière de développement de la ressource.

Comment vous réagissez à cela pour les trois syndicats ? Merci. Voilà, messieurs. Je vous laisse vous répartir la parole par rapport à l'ensemble de ces questions qui ont été posées. Vous voulez commencer ? Oui. Allez-y. Je vais essayer d'aller dans le sens des questions sur le revenu et la répartition des aides, puisque c'était le sens de la question. Eh bien, nous, à la Conférération Paysanne, on porte évidemment la répartition des aides depuis longtemps. C'est vrai que ce n'était pas au cœur du projet de loi d'urgence, parce qu'en fait, le projet de loi d'urgence, comme je l'ai dit en préambule, il ne répond pas aux questions fondamentales des urgences agricoles.

Oui, il faut répartir les aides, oui, il faut les plafonner, oui, il faut de la dégressivité. D'ailleurs, la Commission européenne l'entend, ce discours-là, et j'aimerais bien que la France porte ce discours-là aussi. Ce n'est pas normal, en fait, qu'il y ait des distorsions entre les paysans et les paysannes. Nous, on a beaucoup de nos collègues qui ne touchent quasiment pas de PAC du tout, même. Et du coup, on demande aussi un soutien spécifique aux petites fermes pour que l'ensemble des petites fermes puissent aussi toucher de la PAC. Je pense notamment aux maraîchers, mais pas que. Il y a des petites fermes d'élevage qui ne touchent quasiment pas de PAC.

Ça me concerne, moi, directement, je voudrais vous dire, le montant de PAC, je pense que vous resterez bien assis sur votre chaise. On est deux UTH, quand même, sur la ferme à vivre. Ça veut dire aussi que, quand on parle de compétitivité, il faut entrer tout dans la balance, que ce soit les externalités négatives, mais aussi la façon dont l'équilibre économique sur les fermes peut se faire.

Et ça m'amène à dire aussi que beaucoup, beaucoup disent « Ah, il faut qu'on soit compétitif, compétitif, compétitif, » mais il touche dans les modèles intensifs de production aussi beaucoup d'aide à l'investissement, beaucoup d'aide PAC qui permet de pallier aux revenus, et parfois des aides directes quand les filières sont en crise. Donc, au bout d'un moment, si c'est pour avoir une intervention permanente de l'État sur les crises, autant faire de la planification et de l'anticipation et avoir de la répartition des aides pour qu'on ait une agriculture qui convienne aux citoyens, aux citoyennes. Sur les engrais, c'est un enjeu fondamental.

Je pense que nous, on s'est exprimé sur cette question-là. Oui, il faut sortir de cette dépendance parce qu'on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si on est dépendant aux filières d'engrais et aux gaz parce que c'est ça aussi qu'il y a derrière. Et puis, aux filières de soja, je l'ai dit tout à l'heure. Donc, il y a des réflexions à mener, notamment sur les rotations des cultures, sur les modèles de production de polyculture et élevage parce que plus on spécialise, plus on spécifie les productions aussi, plus on rend dépendant à ces productions et ces modèles. Donc, il y a tout ça qu'on devrait engager, qu'on aurait dû retrouver dans la loi. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

En tout cas, la réponse du gouvernement qui est celle de dire il y a encore 15 jours, je vous le dis, on va faire du stockage public. C'est-à-dire que le gouvernement actait qu'il allait acheter publiquement des engrais et faire du stockage public. Ce n'est certainement pas celle qui va nous permettre de sortir de cette dépendance-là. En plus, c'est une réponse pas pour les paysans et les paysannes, c'est une réponse pour soutenir une filière d'engrais. Nous, on en a marre que les réponses apportées par le gouvernement soient celles uniquement pour soutenir ceux qui prédatent le travail des paysans et des paysannes, c'est-à-dire tout l'aval et une partie de l'amont.

Moi, je n'ai pas spécialement envie de faire vivre les marchands d'engrais, les marchands de matériel, ils sont bien, ils sont là, ils existent, tant mieux. Mais mon boulot de syndicaliste, c'est de défendre l'intérêt des paysans et des paysannes parce que ça va aussi dans l'intérêt général. Sur les pesticides, oui, il faut sortir des pesticides et oui, c'est anormal qu'on exporte des pesticides interdits chez nous en France. Je ne vois pas comment c'est possible.

Nous, vous le savez, la Confédération paysanne, on a mené des actions très fortes là-dessus, dernièrement encore, au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue, mais on continuera le combat parce qu'il est anormal pour nous, dans notre projet de solidarité aussi internationale, d'aller exporter ce qu'on refuse d'avoir chez nous. Voilà, et puis, on souhaite une alimentation de qualité pour tous, ça vaut aussi pour nos voisins. En tout cas, c'est inentendable qu'on exporte quelque chose qu'on refuse sur le sol français.

Sur l'eau et la question de l'eau, nous, on s'oppose aux méga-bassines parce que c'est une prédation de l'eau et ça contrevient aussi à une approche d'abord de la préservation des ressources. La priorité pour nous, c'est de voir quelles sont les ressources et de les préserver. C'est pour ça qu'on regrette fortement le recul sur les zones humides parce qu'en fait, c'est un moyen de stockage.

Le premier, c'est quand même de stocker dans les sols et puis aussi, le recul, mais ça, c'est très lié au modèle de production productiviste, le recul des haies qui permettent aussi de maintenir de l'eau dans les sols, très lié aussi à la course à la méthanisation, j'y reviendrai peut-être, et puis la deuxième chose, c'est quand même prioriser les usages. Pour quelles finalités ? On utilise l'eau pour quelles finalités ? Je reviens sur la méthanisation. Ça a été dans les débats rejeté un amendement qui disait qu'on ne pouvait pas utiliser l'eau, je le fais assez raccourci, pour des productions qui visent à la méthanisation et donc à l'énergie.

Donc il me semble que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Il me semblait être, pour le coup, je n'aime pas ce mot de terme-là, mais de bon sens, une évidence dans la priorisation des usages, c'est-à-dire qu'on court vers un accaparement de l'eau qui nous paraît être catastrophique. La priorisation des usages, c'est les besoins des populations, les besoins des élevages et puis l'irrigation, évidemment, mais pas comme seule solution et solution absolue pour aller faire de l'exportation ou encore une fois de la méthanisation.

Et puis le partage, tous les paysans, de la même façon qu'on devrait partager les aides publiques, qu'on devrait aussi permettre à tous les paysans, en priorité, ceux qui font une alimentation nécessaire, par exemple, je pense aux légumes, qui manquent cruellement, on devrait permettre à tous les paysans de pouvoir accéder à minima à l'irrigation quand il y a, ou du moins, au stockage quand il y a stockage. Vous avez une grande responsabilité, je le dis dans cette question-là, par rapport à la gestion démocratique et les propositions qui ont été faites par mes collègues de démantèlement de la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques.

Encore une fois, on ne peut pas imaginer que les paysans et les paysannes se retrouvent en conflit d'usage et d'intérêt avec les citoyens. L'agriculture, c'est aussi habiter. Pour moi, l'agriculture, c'est vraiment comment on fait pour habiter le même territoire avec nos concitoyens. Et ça, c'est une priorité absolue. Moi, je n'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins et ça nous paraît complètement, en tout cas, pas viable et durable. Et puis, je pense que j'allais dire la police spéciale sur l'élevage, l'ICPE. Là, encore une fois, on voit l'orientation du texte et puis on nous parle de simplification.

J'aimerais quand même dire quelque chose parce que ça va dans cette proposition-là de simplification des règles administratives. Mais du coup, on ne simplifie que pour un modèle parce que moi, j'ai fait un laboratoire fromager, je peux vous dire, la complexité administrative pour monter mon laboratoire et encore la complexité administrative pour pouvoir le maintenir. Il y a beaucoup de mes collègues, d'ailleurs, qui arrêtent aussi leur activité. Donc cela, on ne s'en y intéresse pas.

Donc on accélère une simplification uniquement pour aller vers un modèle qui concerne une minorité aussi d'agri-managers, c'est-à-dire des bâtiments XXL, d'élevage, de productivisme et qui, à notre avis, va faire disparaître une grande partie des élevages à taille humaine ou du moins des élevages transmissibles. C'est pour nous inacceptable. En tout cas, ce n'est pas dans ce sens-là qu'on voudrait qu'elle aille l'histoire de l'agriculture. Merci. Qui prend la suite ? Monsieur le vice-président des GIA. Merci. Peut-être sur la question des aides, ce n'est pas l'objet du texte, même si c'est un sujet important.

On est les premiers à être très interrogatifs sur l'utilisation des aides publiques de manière générale en faveur de l'agriculture, en disant qu'il y a beaucoup de moyens de mobiliser et que les objectifs à atteindre en termes d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions ne sont pas atteints. Et donc, on doit s'interroger, je pense, je lève le sujet pour les prochains débats dans les deux ans qui viennent, on doit s'interroger sur la pertinence de mettre 5 euros de plus de DPB ou de moins et peut-être de se dire que sur la masse d'argent public que collectivité, État, Europe, on lève pour l'agriculture, on peut faire mieux.

On peut faire mieux pour avoir une agriculture plus performante dans tous ces volets. Sur la question des phytos, je le redis, dans un monde idéal, c'est un sujet dont on ne parlerait pas ici. On est dans un marché commun. Ce n'est pas aux États membres de décider des molécules qu'on a le droit d'utiliser ou pas. Ce n'est surtout pas aux politiques, d'ailleurs. C'est aux politiques de définir... C'est aux politiques... J'ai le droit d'avoir un avis. C'est aux politiques de définir... C'est aux politiques européens de définir un cadre dans lequel les molécules sont autorisées ou interdites.

Et ces molécules autorisées ou interdites doivent être autorisées ou interdites de manière uniforme sur l'ensemble du marché commun. Sinon, c'est une distorsion de concurrence. Et bizarrement, c'est toujours dans le sens de moins en France, plus à l'étranger. Sur la question du tunnel de prix, on regrette la tenue des débats à l'Assemblée nationale. on souhaite pouvoir rouvrir les débats au Sénat. Il y avait sans doute des ajustements à faire par rapport au texte d'origine, mais le sujet est important. Sur la question de l'eau, vous me posiez la question de l'équilibre général du texte. Sur l'aspect qualitatif, vous savez, les débats ont été très animés.

Je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi. Moi, j'appelle à avoir conscience quand même que juger l'agriculture d'aujourd'hui sur l'agriculture du passé n'a pas de sens et donc que déterminer des zones de contraintes en fonction de produits phytos qui sont interdits et qui ne sont plus utilisés n'a pas d'intérêt. C'est un point de vigilance pour nous qu'avant de mettre en œuvre des mesures coercitives qui restreindraient l'usage de certains phytos ou de certains engrais, il faut en estimer l'impact. L'impact à l'échelle d'une exploitation, l'impact à l'échelle d'un territoire, l'impact à l'échelle des acteurs économiques autres que les agriculteurs.

Il faut qu'on estime l'équilibre à avoir entre les contraintes sur la production et son impact en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire et qu'en fait, pas d'interdiction sur solution, ça doit être valable à l'échelle d'une molécule, ça doit être aussi valable à l'échelle d'une filière. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, les zones qui vont être sous contrainte, c'est globalement entre 50 et 150 km autour du bassin parisien, c'est là où on a le plus de sujets. C'est aussi les zones où on produit plus de culture industrielle et de légumes.

Restreindre ou réduire fortement les usages de certaines molécules sur cette zone-là doit s'envisager aussi à l'égard de où est-ce qu'on va produire ces cultures-là si on n'est plus en capacité technique de les produire dans les bassins historiques. Sur la question de la gouvernance de l'eau, le constat qu'on fait, c'est pour ça qu'on fait ces propositions de reprise en main par les préfets du pilotage des clés et des comités de bassins et de révision des différents collèges. Le constat qu'on fait, c'est que cette gouvernance de l'eau, cette démocratie locale de l'eau, ça ne fonctionne pas.

Combien de manifs du monde agricole il faudra contre les projets de SDAG, de SAGE, je ne sais pas de quelle région vous êtes, mais discuter avec vos collègues de Bretagne et Pays de la Loire, le SAGE vilaine, ça ne fonctionne pas. La démocratie, le dialogue, le dialogue, le dialogue n'existe pas. Vous voyez bien, le simple fait de prononcer le nom d'un SAGE et un territoire, les invectives fusent.

Ça veut bien dire que le dialogue ne fonctionne pas et donc on ne dit pas qu'il doit y avoir, on ne dit pas que les collectivités ne doivent plus avoir leur mot à dire, on dit simplement que les acteurs qui sont les principaux consommateurs que nous sommes doivent avoir une voix plus importante qui restera toujours minoritaire, d'une part, et d'autre part que c'est à l'État, parce que l'eau est une composante de la souveraineté agricole, à l'État d'organiser les débats et de s'assurer que justement l'ensemble des parties souhaitent écouter. Par rapport à la répartition des aides PAC, déjà un premier constat, on risque d'avoir moins 22% de budget concernant la France.

On ne sait pas d'ailleurs ce qu'il y en est de la fusion du premier et deuxième pilier qui peut être un sujet très inquiétant. Donc vouloir dire on va répartir, mais en fait, il n'y a pas les moyens, ça me paraît être compliqué. Aujourd'hui, s'il y a moins à répartir, enfin, il y a des fois, soyons sur les vraies questions, si le budget baisse, si le budget baisse. Moi, je ne sais pas répartir la misère. S'il s'appelait à quelques-uns, tant mieux. Le vrai sujet est déjà le budget.

Le deuxième sujet, c'est, je le répète, est-ce qu'on reste sur le modèle de la PAC actuelle ou est-ce que la France est moteur à dire aujourd'hui, il faut revenir à une PAC qui protège l'Europe, protège les paysans, encourage la production et permet d'avoir des prix d'intervention quand il y a surproduction. Si on ne le fait pas, on est vulnérable et on est vulnérable aux grandes forces mondiales qui sont autour de nous, qui nous entourent. Puis, on va être très honnête, sur l'OMC, regardez ce qu'ont fait les grandes puissances. Bon, mais en fait, ils n'en ont pas grand-chose à faire.

Donc, sur la répartition des aides, déjà, battons-nous pour avoir un budget qui soit digne de ce nom et qu'on puisse savoir et savoir où on en est exactement de la fusion du premier et deuxième pilier qui reste un sujet très sourd qu'on n'entend pas et on n'entend pas beaucoup régions de France là-dessus, d'ailleurs. Je suis quand même très inquiet de ce qui se discute en ce moment et qui peut être une très grosse inquiétude. Sur la partie phytosanitaire, moi, il me semble essentiel de revenir sur le fait qu'il faut revenir très vite à l'autorisation de l'acétamipride et l'autre matière active dont j'ai oublié le nom parce que, au bout d'un moment, je sature.

Très rapide et ce n'est pas dans six mois, ce n'est pas dans deux ans, c'est maintenant et ça doit être dans la loi d'urgence parce que, quand vous parlez aux producteurs de noisettes et pas seulement, ça fait trois ans qu'ils prennent une cata qu'ils n'arrivent pas à produire et donc, qu'ils vont être liquidés que les outils, qu'ils soient du négoce privé ou coopératif qui transforment et vendent derrière, vont s'écraser. Sur la partie tunnel de prix, sur la partie tunnel de prix, il faut observer ce qui s'est passé sur le tunnel de prix.

C'est quelque chose qui a été poussé, en particulier par Interbev, une partie du syndicalisme et qui était, à notre avis, un moyen de nous amener vers la contractualisation obligatoire dont les éleveurs n'ont pas voulu s'emparer et n'y sont pas allés et on voit, malgré tout, qu'il faudra faire au bout d'un moment aussi l'analyse des lois EGALIM depuis le temps qu'elles sont poussées et si elles ont apporté du résultat et peut-être qu'on arrête de parler d'EGALIM. Sur les relations, sur les négociations commerciales, sur les négociations commerciales, je prendrai un exemple et je ne devrais pas le dire, la filière fraise qui s'est entré

Bonjour à tous, très heureux de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée. Les sénateurs examinent le projet de loi d'urgence agricole, un texte qui est censé répondre à la colère des agriculteurs de ces derniers mois. Ce projet de loi porté par le gouvernement facilite notamment le stockage de l'eau pour les exploitations agricoles tout comme l'agrandissement des élevages. Pour en parler, les sénateurs ont auditionné les syndicats agricoles.

Clairement, nous, vous le savez, on est un syndicat agricole qui défend l'agriculture paysanne comme projet de société. Je pense que c'est bien ça qu'on doit avoir en tête, c'est que l'agriculture doit être un projet de société et donc répondre à des enjeux fondamentaux qui sont en particulier la souveraineté alimentaire telle que nous, on l'entend telle qu'elle est définie par la Via Campesina, c'est-à-dire le droit des peuples à choisir leur alimentation et leur agriculture, une alimentation de qualité qui doit préserver la santé et l'environnement.

Je pense que pour nous, c'est une boussole majeure, c'est une boussole importante parce que le métier de paysan, c'est bien sûr ça, fournir une alimentation et pas être en contradiction avec l'intérêt général et l'intérêt des citoyens et des citoyennes. Et au regard de cet objectif-là, nous, la proposition du projet de loi d'urgence agricole, on estime qu'il va à l'encontre de ses objectifs et qu'il organise et qu'il est en train d'organiser des conflits d'usage, des conflits d'inturé entre l'agriculture et les citoyens et citoyennes.

On le voit, et j'en reparlerai, sur l'eau, on était mobilisés, nous, à Rennes, on était plus de 5 000 à crier que non, on ne veut pas que les captages d'eau soient pollés par les pesticides parce que, un, ça impacte directement les paysans et les paysannes, mais aussi les citoyens et les citoyennes. J'y reviendrai, mais vous, élus issus des territoires, vous avez une responsabilité vis-à-vis des citoyens et citoyennes, en particulier sur la qualité de l'eau. En tout cas, voilà, nous, la genèse aussi de cette loi d'urgence qui est née des colères agricoles ne répond pas clairement à l'origine de ces colères.

rappelez-vous, une problématique sanitaire, c'est ça qui a mobilisé fortement les agriculteurs et on était nombreux dans les campagnes, et une anxiété sur notre devenir, une anxiété sur notre capacité à rester paysans et paysannes demain sur un modèle transmissible. Je le dis avec ce mot-là, un modèle transmissible à taille humaine, parfois familiale, pas toujours, mais en tout cas un modèle qu'on puisse transmettre aux futures générations. Nous, l'anxiété qu'on a ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes et il y avait des lycées qui étaient mobilisés qui nous disaient mais demain, est-ce qu'on ne sera pas intégré à une financiarisation accrue de l'agriculture ?

Et donc, c'est ça qui a soulevé les mobilisations et le texte était, enfin la proposition de loi était censée répondre à ça et force est de constater que c'est absolument pas le cas. parce que, oui, il y a des urgences mais en tout cas, c'est clair que pour nous, cette loi ne répond pas à ces urgences. Est-ce qu'elle répond aux difficultés sanitaires ? J'en ai parlé, je ne pense pas, en tout cas à la nécessité de résilience des filières, c'est ça qui a révélé la crise de la DNC, c'est que nos filières sont fragiles de par leur dépendance aux exportations. Est-ce qu'elle répond à l'hétérogénité des revenus ?

Je n'ai pas l'impression, enfin en tout cas, on pourra en parler, il y a des pistes, j'y répondrai sur les tunnels de prix, les prix planchers qui sont intéressantes, enfin en tout cas, pas assez contraignantes pour que ça soit efficace et pertinent dans les cours de ferme. Est-ce qu'elle répond à notre dépendance aux intrants ? On est en ce moment dans une crise énergétique comme sans précédent et j'ai l'impression qu'on n'a absolument pas, on ne fait absolument pas les constats nécessaires pour sortir de ces dépendances aux intrants, corrélées aussi, et je le dis, à la dépendance aux soja.

Est-ce qu'elle répond, elle apporte des réponses structurelles pour s'adapter aux changements climatiques ? Oui, vous me direz sans doute avec la proposition sur le stockage de l'eau, mais en tout cas, c'est certainement peu durable. On voit les difficultés qu'il y a dans les territoires sur le stockage de l'eau, les difficultés même économiques, j'y reviendrai, et la capacité que tous les paysans et les paysannes puissent accéder justement à ces stockages et la difficulté aussi qu'on pourrait avoir à répartir, à prioriser l'eau. Est-ce qu'elle répond aux besoins de répartition de la valeur ? Ici, dans cette enceinte, il y a eu une audition sur les marges et les prix.

La loi d'urgence n'apporte pas de réponse à la prédation qu'est faite, en particulier, qui est de la grande distribution. Nous, cette commission-là, pour moi, elle doit être un électrochoc pour prendre des mesures très contraignantes, bien au-delà de la loi EGalim, pour imposer une répartition de la valeur et permettre aux paysans et paysannes d'avoir un revenu et éviter qu'ils disparaissent les uns après les autres dans les territoires. Est-ce qu'elle répond à la nécessité de régulation des marchés et des volumes ? Je ne pense pas.

J'insiste sur les volumes parce qu'on parle beaucoup de prix et on en reparlera qu'on parlera de prix plancher, mais pour nous, les prix, c'est une chose, mais si on n'a que des prix, ça ne bénéficie qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros producteurs. Et on veut du paysan et des paysannes pour maintenir nos souveraineté alimentaires dans les campagnes, donc il faut aussi avoir une planification sur la gestion des volumes et la répartition des volumes. Je fais juste une parenthèse sur la crise laitière.

Vous êtes bien, sans doute, au courant de la problématique qu'on a sur le lait et la France n'avance pas de propositions pour avoir une réduction des volumes volontaires de façon à réguler et à permettre un maintien du prix. On a des filières comme la filière Comté qui a fait longtemps qui travaillent sur, qui font cet effort de régulation volontaire et on voit que ça maintient de la valeur ajoutée dans les fermes. Voilà, grosso modo, pour éviter que l'on saute de crise en crise et que l'État soit obligé d'intervenir pour socialiser les pertes parce que c'est ça qui se passe en ce moment.

Pour nous, il y avait des réponses beaucoup plus volontaristes à avoir pour le revenu des paysans et pour le maintien des paysans dans les campagnes. Cette loi, pour nous, est courte après un modèle qui dure depuis 50 ans. C'est le productivisme et qui fait disparaître les paysans et les paysannes. Je vous rappelle quand même qu'il y a moins de 10% des paysans depuis 3 ans. Dans les années 80, il y avait 450 000 éleveurs laitiers. C'est plus que le nombre de paysans et de paysannes aujourd'hui.

bilan du schéma productiviste dans lequel on a conduit les paysans et les paysannes aujourd'hui alors qu'on est en train de voir disparaître notre agriculture et notre particularité et nos spécificités françaises parce qu'on a une spécificité française, c'est une alimentation de qualité qui est très liée au territoire, d'ailleurs qu'on exporte. Moi, quand je vais à l'étranger, je vois que le camembert, les noms, la qualité d'alimentaire, elle est exportée. Donc, on est en train de perdre ça par l'alimentaire vers le bas.

Donc, voilà, nous, on vous le dit avec gravité, on espère que le Sénat saura se saisir de ces sujets, répondre à l'intérêt général, répondre à la souveraineté alimentaire, répondre au renouvellement des générations et c'est une urgence absolue parce qu'on pourra faire ce qu'on veut, on pourra dire ce qu'on veut, mais la production et le maintien du niveau de production, même de notre balance commerciale et la maintien d'une alimentation de qualité ne pourra se faire qu'à partir des humains. Donc, nous, on porte toujours la volonté d'avoir dans les territoires plus d'un million de paysans et c'est ça que devrait avoir comme boussole le gouvernement et l'ensemble des parlementaires.

Et puis, la préservation des ressources, j'en ai parlé tout à l'heure, mais ça doit être aussi une boussole. Encore une fois, on ne pourra pas maintenir une agriculture qui s'oppose à l'intérêt des citoyens et des citoyennes, on ne pourra pas être en conflit d'usage et c'est vers ça que nous dirige la loi sur l'eau en particulier, avec les stockages, mais aussi avec la qualité de l'eau, j'en ai déjà parlé, je vous répondrai à vos questions aux besoins. Voilà, pour nous, c'est clair que le projet agricole doit être un projet de société et cette loi ne permet pas d'entrer dans ce projet de société.

De la même de la ministre et du président avec qui j'ai pu discuter, ils actent, et moi je trouve que c'est un fait très grave, que oui, il y a une alimentation à deux vitesses, une alimentation à bas coût pour les plus pauvres et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches. Et bien ça, ce n'est pas un projet de société. Je trouve très grave de la part de nos gouvernements d'acter ça et d'avancer vers cette scission au sein de la société sur l'accès à l'alimentation. Un petit mot sur la prédation quand même.

Moi, je vous le dis, on a sans doute des questions là-dessus, mais ce qui a été proposé, c'est très, ça nous paraît très populiste parce que l'efficacité des tirs de défense donnés aux éleveurs, on le sait, sur le terrain, ça ne fonctionne pas ou du moins, ça fonctionne mal. On est aussi pour le fait que les paysans, les paysannes puissent se défendre et défendre leurs troupeaux, mais en tout cas, l'efficacité, c'est qu'il faut que ça soit des gens formés, des mobiles, des louvettiers, des gens qui sont habitués à tirer les loups.

Donner le pouvoir aux paysans, aux paysannes, c'est bien, ça satisfait les revendications, mais moi, si je travaille 50 heures par semaine, je ne vais pas en plus avoir la gestion et la régulation du loup à gérer, je ne vais pas en plus avoir la nécessité d'avoir les compétences pour le faire. Nous, ce qu'on appelle, c'est d'avoir des tirs très ciblés, faits par les loups-tiers, des choses qui soient aussi très efficaces par rapport aux loups tirés. Et donc, pour ça, on a besoin de recherche, on manque cruellement de recherche au comportement du loup, de façon à faire en sorte qu'on tire les bons loups et qu'on éduque les loups aussi. D'autres pays ont abordé cette question-là comme ça.

En tout cas, ça nous paraît une évidence et on bute sur une opposition à avancer sur la science sur cette question-là. Et par ailleurs, l'urgence pour nous, c'est la protégeabilité des troupeaux. Donc, donner les moyens aux paysans, aux paysannes de protéger leurs troupeaux, c'est là-dessus que nous, on doit se concentrer, pas sur le fait d'être avec un fusil dans son champ pour tirer des loups. Et puis, un mot sur les phytos, je vous l'ai dit, on ne peut pas s'opposer à la santé des citoyens et citoyennes. Et vouloir lever toutes les restrictions d'utilisation des phytos, ça nous paraît à contre-courant de l'histoire. Déjà, c'est à contre-courant de l'intérêt des paysans et des paysannes.

Je vous rappelle que les paysans et des paysannes sont les premiers impactés par la dangerosité et la toxicité des phytos. Il y a de nombreuses associations de victimes de phytos des pesticides qui sont là pour le dire. Et en tout cas, on a aussi des solutions via l'agroécologique, via l'agriculture biologique, pour pallier à l'usage de ces phytosanitaires. Et en tout cas, la sortie des phytosanitaires doit se faire par une rénovation du système économique et des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier celles liées à la PAC. Je vous remercie. Merci, M. le Président. Et donc, pour terminer ces interventions liminaires, je donne la parole au Président et à M.

Mott qui représentent la coordination rurale. Merci. Merci pour l'invitation. Bonjour à tous. Simplement, déjà en préambule, vous dire que je ne comprends pas que tous les syndicats ne soient pas entendus tous ensemble. C'est pour moi une grave atteinte parce que je ne vois pas pourquoi on n'est pas tous ensemble. Il n'y a pas de différence entre nous. Je comprends que, pour moi, effectivement, l'AFNSEA est le premier syndicat représentatif de France. mais ce traitement différencié me pose problème. Bon, voilà, ça, c'est un sujet.

Vous dire qu'on est heureux d'être ici, heureux d'être au niveau avec vous, les sénateurs et parlementaires qui êtes en lien avec le territoire et heureux que la loi en question avance. Heureux aussi, malgré tout, que les mouvements qui ont été menés, en particulier par la coordination rurale depuis deux ans, aient permis à cette loi, même si ce n'est pas nous qui l'apportons, d'essayer d'apporter des levées d'entraves parce qu'en fait, c'est un vrai sujet.

On a beaucoup d'entraves aujourd'hui qui se sont mis sur le monde agricole et la loi et les lois du plan 1 et 2 sont des moyens pour nous, coordination rurale, de lever ces entraves et de combattre tout ce qui a été mis en place dans des lois qui ont entravé l'agriculture au niveau français par globalement l'aile gauche mais pas seulement effectivement de l'Assemblée et vous dire que c'est un combat de long terme pour pouvoir retrouver des moyens de production et pouvoir simplement amener des projets au bout que ce soit dans l'élevage dans le stockage de l'eau donc le combat sera long le combat sera dur et effectivement le passage au Sénat et pour nous coordination rurale un véritable espoir que des choses se débloquent pour les paysans on n'occulte pas la commission mixte paritaire et on n'occulte pas non plus que le conseil constitutionnel au final regardera tout ce qui a été mis en place vous dire que comme elle était amenée au départ avec trois piliers était une très bonne chose parce que c'est vraiment les trois angles qui entravaient l'agriculture les rajouts sur contrat d'avenir et sur ce qui peut concerner le foncier pour nous n'avait aucune place là dedans les contrats d'avenir ne sont pas des choses qui vont être structurelles c'est une fois de plus du one shot où on concerte où on recycle au niveau national au niveau régional où il y a pu y avoir une différence de traitement d'ailleurs qui a été établie vous dire qu'on doit vraiment avoir des choix structurels vous dire aussi que tant qu'on restera sur une politique agricole commune comme elle est aujourd'hui et comme elle est depuis la réforme de 92 et amplifiée par les agendas 2000 et en particulier à espérer du Green Deal aucune chance de reproduire en France et en Europe aucune chance il faut changer le modèle agricole européen il faut revenir sur un modèle qui garantit des prix qui garantit un revenu qui garantit également un système d'intervention et qui garantit une régulation qui est effectuée par des quotas sur des productions qui peuvent être sensibles comme on l'a connue par le passé tant qu'on ne reviendra pas à ça vous n'assurez pas de revenu néanmoins il ne faut pas se leurrer pour retrouver de la compétitivité et retrouver du revenu à moyen terme les lois du plan 1 du plan 2 et la loi d'urgence sont nécessaires pour apporter trésorerie pour retrouver des moyens de production qui aujourd'hui nous entravent je ne serai pas je ne serai pas très long parce que je pense que ce qui est important c'est derrière de débattre entre nous vous dire aussi qu'on attend beaucoup sur la prédation mais Stan reviendra par la suite dessus il n'y a pas que le loup dans la prédation vous avez des vautours qui font des dommages énormes vous avez les ours vous pouvez aller également jusqu'au castor et un tas d'espèces qui n'ont pas été abordées je sais que le Sénat sera proactif là dessus la prédation est un ensemble le lynx ce que vous voulez donc effectivement oui effectivement il faut donner des moyens aux agriculteurs de pouvoir se défendre par eux-mêmes parce que les louvetiers ne pourront pas tout faire et effectivement c'est pas en mettant des filets autour des loups que vous allez sauver vos brebis c'est en régulant le loup et tous les moyens sont nécessaires et en particulier la meilleure défense c'est l'attaque donc donnant les moyens aux paysans de pouvoir se défendre par eux-mêmes il faut bien avouer qu'il faut quand même qu'ils aient le permis de chasse parce que c'est la moindre des choses vous dire que sur la partie eau effectivement on peut partager certaines choses avec nos jeunes agriculteurs même si on n'est pas d'accord sur tout surtout pas sur l'Ukraine mais vous dire qu'effectivement lever les clés lever l'approche aussi de la compensation environnementale qui est faite avoir une approche des zones humides qui est quelque chose qui colle au terrain une zone humide c'est quoi ?

est-ce qu'un plan d'eau n'est pas une zone humide ? est-ce qu'un plan d'eau par définition n'est pas une zone humide ?

c'est un point de détail mais voilà donc effectivement il faut lever toute cette entrave dans le volet eau moi j'ai beaucoup de jeunes et de moins jeunes qui aujourd'hui pour pouvoir alimenter leurs troupeaux dans mon département d'origine ou pour pouvoir développer de l'arboriculture soit-elle l'arboriculture qui est raisonnée parce qu'on a des pommes d'altitude ont été bloqués effectivement par la complexité administrative des clés des sages des sedages et pour faire une réserve ça a été un enfer il a fallu passer deux ans deux ans de perdu deux ans de production de perdu deux ans où les pommes qui n'ont pas été produites viennent d'ailleurs deux ans où un consommateur qui n'aura pas mangé une pomme française ou une côte de bœuf française parce qu'elle n'a pas été produite viendra d'ailleurs donc effectivement tout ce qui n'est plus produit en France permet à des importations qui n'auront jamais les critères de production que nous avons ici de rentrer en masse vous dire aussi que les moyens de contrôle qui sont établis dans la loi vont dans le bon sens mais que je reviendrai sur le principe de base c'est que dès qu'on produit ça ne vient pas d'ailleurs c'est la règle de base que toutes ces missions de contrôle on peut en douter il y a déjà également il y avait déjà il a déjà été mis en place des brigades de contrôle mais qui en fait ont mis très longtemps à être mis en place et contrôleront quoi quand vos concurrents vont avoir toute la malice pour que les seuils de détection soient bien en dessous ou que vous avez affaire à des gens qui savent comment dire acheter la paix sociale donc ça c'est ça c'est un fait et vous dire effectivement que je que que nous avons de l'espoir même si l'espoir est timoré et nous trouvons beaucoup de courage à vouloir attaquer ce qui a détruit l'agriculture des 30 à 40 dernières années ce sont des lois qui ont touché l'agriculture et je le répète et je finirai en conclusion qui ont été portées majoritairement par la gauche de l'assemblée nationale donc effectivement c'est un combat de long terme je salue je salue alors oui je vais finir je comprends que ça vous pique moi aussi je vous aime mais il n'empêche que et je vais conclure là dessus c'est un fait c'est une réalité et on a un gros travail là dessus pour pouvoir retrouver des moyens de production en France merci aux représentants de la profession agricole je rappellerai quand même que vous avez démarré votre intervention sur la question du pluralisme syndical c'est la gauche qui a commencé à ouvrir le pluralisme syndical dans notre pays donc comme quoi c'était il y a longtemps c'était 98 le pain sec si je ne dis pas de bêtises mais c'était c'était un enjeu et qui me reste qui me semble toujours aussi important de démocratie dans le monde agricole quand on parle de revenus et nous considérons de notre côté que ce projet de loi ne s'attaque pas réellement à la question du revenu on parle beaucoup et c'est légitime et ma collègue Antoine Elgul reviendra dessus sur la question de l'industrie sur la question de l'agroalimentaire sur la question de la grande distribution c'est un sujet absolument majeur mais je suis surpris qu'on perde de vue la question de la répartition des aides dans notre pays si on simplifie énormément il y a à peu près 13 milliards d'euros d'aides à l'agriculture pour combien 370 000 375 000 agriculteurs aujourd'hui ça fait quand même par agriculteur près de 35 000 euros par an alors évidemment les aides c'est pas le revenu mais ça y contribue quand même et je suis surpris que le débat sur la répartition des aides entre celles et ceux qui touchent très peu voire pas et celles et ceux qui touchent beaucoup d'aides publiques ce sujet ne percole plus dans le débat dans le débat public donc j'aimerais avoir votre avis là-dessus deuxièmement on parle beaucoup de phytosanitaire et à juste titre sur les enjeux de santé sur les enjeux de protection de l'environnement évidemment et de productivité et de rendement en ce moment on a quand même entre les engrais azotés de Russie et leur coût et notre dépendance à la Russie ce qui n'est quand même pas une bonne idée en ce moment et les engrais phosphatés on a quand même un gros sujet sur les engrais et donc est-ce que selon vos organisations il ne serait pas temps qu'on ait un vrai plan sur les engrais au-delà de ce que nous portons nous évidemment de l'agroécologie enfin dernière question Yannick j'avais dit une question avec trois sous-questions oui oui mais bon rapide vous savez qu'on se bat beaucoup sur les clauses miroirs évidemment mais j'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides qui sont totalement interdits sur notre territoire et que nous exportons dans des pays dont nous importons les produits est-ce qu'il n'y a pas un sujet de cohérence et j'entends pas tous les syndicats agricoles lutter contre l'exportation de pesticides interdits sur nos terres merci nous passons à Jean-Claude Tissot merci madame la présidente je vais faire synthétique je vais faire qu'une seule question avec trois thèmes ah oui c'est la nouvelle mode écoutez vous nous poussez au crime un peu madame la présidente mais d'abord merci messieurs pour votre présence et vos discours et vos propos liminaires un premier axe sur l'eau comment j'ai des questions très directes on va aller plus vite on fera de la politique en séance sur l'eau comment conseiller accueillez-vous d'une part l'esprit général du texte à savoir la simplification des procédures visant à construire des bassines sur l'enfoncement du rôle des préfets notamment avec l'idée que les paysans irrigants ne sont pas forcément les plus nombreux comment selon vous il convient de gérer les conflits d'usage et d'autre part êtes-vous favorable à la modification de la composition des commissions locales de l'eau à savoir diminuer relativement la présence des collectivités vous savez qu'ici on est quand même dans la chambre des territoires la chambre des collectivités au profit des acteurs économiques pour ne pas dire des agriculteurs en direct à mon sens cela ressemble à s'il met prendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau j'aimerais bien vous entendre là-dessus vous trois ensuite sur le tunnel de prix et des prix planchers qui je trouve sont les seules dispositions qui ont du sens dans ce projet de loi et qui sont véritablement des mesures d'urgence au sens littéral de je cite répondre à la colère du monde agricole c'était les propos de madame la ministre alors le tunnel de prix il a disparu du texte les prix planchers sont apparus quel est votre avis sur ces deux dispositifs quelle est efficience d'après vous une question également très rapide sur la création d'un police spéciale de l'eau tel que prévu à l'article 17 encore une fois simplification simple rimer avec dérégulation c'est ce que j'ai dit à la ministre hier comment pouvez-vous comment vous positionnez-vous sur ce thème et puis une dernière question évidemment inévitable ici sur les produits phytosanitaires qui pourraient être réautorisés mais là pour le coup c'est un peu l'arlésienne parce que ou alors c'est un jeu de poncère-monteur mais en tout cas qu'elle sera cette réintroduction possible si jamais c'est réintroduit au moment du débat est-ce que selon vous c'est une priorité pour le monde agricole est-ce que vous ne craignez pas que l'opinion publique au fait de ces sujets indiscutables aujourd'hui on est obligé de composer avec soit scandalisé par un tel recul et moi je ne crois pas au bon sens paysan qui est un mythe je crois au contraire que les paysans sont au coeur de la société et à ce titre doivent aussi tenir compte des attentes sociétales je vous remercie merci Jean-Claude Marie-Lise Ousso rapidement merci madame la présidente oui moi mes questions portent aussi sur l'eau parce que la politique de l'eau est cruciale dans le sud-ouest bon les études de l'agence de l'eau à Dourgaronne montrent qu'à horizon 2050 il manquera un litre d'eau sur deux dans notre bassin donc les GA vous nous avez dit que vous ne vouliez pas inscrire les PTGE dans la loi mais est-ce que vous pensez pas que cet outil qui est quand même très utilisé il ne faudrait pas l'encadrer un peu mieux avec des règles qui définissent un délai maximum d'aboutissement qui soit plus clair en matière de gouvernance notamment pour le réserver à des partenaires locaux bien sûr en dehors de l'état et avoir des règles aussi en matière de prise de décision moi je fais allusion au PTGE de Sivins où on y travaille depuis 2017 et encore aucun aboutissement et deuxième question toujours sur l'eau est-ce que dans cette loi le volet prospectif n'est pas vraiment évoqué il n'y a rien qui en matière de développement de la ressource comment vous réagissez à cela pour les trois syndicats merci voilà messieurs je vous laisse vous répartir la parole par rapport à l'ensemble de ces questions qui ont été posées vous voulez commencer allez-y je vais essayer d'aller dans le sens des questions sur le revenu et la répartition des aides puisque c'était le sens de la question et bien nous à la conférence paysanne on porte évidemment la répartition des aides depuis longtemps c'est vrai que c'était pas au coeur du projet de loi d'urgence parce qu'en fait le projet de loi d'urgence comme je l'ai dit en préambule il répond pas aux questions fondamentales des urgences agricoles oui il faut répartir les aides oui il faut les plafonner oui il faut de la dégressivité d'ailleurs la commission européenne l'entend ce discours là et j'aimerais bien que la France porte ce discours là aussi c'est pas normal en fait qu'il y ait des distorsions entre les paysans et les paysannes nous on a beaucoup de nos collègues qui touchent quasiment pas de PAC du tout même et du coup on demande aussi un soutien spécifique aux petites fermes pour que l'ensemble des petites fermes puissent aussi toucher de la PAC je pense notamment aux maraîchers mais pas que il y a des petites fermes d'élevage qui touchent quasiment pas de PAC ça me concerne moi directement je pourrais vous dire le montant de PAC je pense que vous resterez bien assis sur votre chaise on est deux UTH quand même sur la ferme à vivre ça veut dire aussi que quand on parle de compétitivité il faut entrer tout dans la balance que ce soit les externalités négatives mais aussi la façon dont l'équilibre économique sur les fermes peut se faire et ça m'amène à dire aussi que beaucoup beaucoup disent il faut qu'on soit compétitif compétitif compétitif mais il touche dans les modèles intensifs de production aussi beaucoup d'aide à l'investissement beaucoup d'aide PAC qui permet de pallier au revenu et parfois des aides directes quand les filières sont en crise donc au bout d'un moment si c'est pour avoir une intervention permanente de l'Etat sur les crises autant faire de la planification et de l'anticipation et avoir de la répartition des aides pour qu'on ait une agriculture qui convienne aux citoyens aux citoyennes sur les engrais c'est un enjeu fondamental je pense que nous on s'est exprimé sur cette question là oui il faut sortir de cette dépendance parce qu'on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si on est dépendant aux filières d'engrais et au gaz parce que c'est ça aussi qu'il y a derrière et puis aux filières de soja je l'ai dit tout à l'heure donc il y a des réflexions à mener notamment sur les rotations des cultures sur les modèles de production de polyculture élevage parce que plus on spécialise plus on spécifie les productions aussi plus on rend dépendant ces productions et ces modèles donc il y a tout ça qu'on devrait engager qu'on aurait dû retrouver dans la loi malheureusement c'est pas le cas en tout cas la réponse du gouvernement qui est celle de dire il y a encore 15 jours je vous le dis on va faire du stockage public c'est à dire que le gouvernement actait qu'il allait acheter publiquement des engrais et faire du stockage public c'est certainement pas celle qui va nous permettre de sortir de cette dépendance là en plus c'est une réponse pas pour les paysans et les paysannes c'est une réponse pour soutenir une filière d'engrais nous on en a marre que les réponses apportées par le gouvernement soient celles uniquement pour soutenir ceux qui qui prédatent le travail des paysans et des paysannes c'est à dire tout l'aval et une partie de l'amont moi j'ai pas spécialement envie de faire vivre les marchands d'engrais les marchands de matériel ils sont bien ils sont là ils existent tant mieux mais mon boulot de syndicaliste c'est de défendre l'intérêt des paysans et des paysannes parce que ça va aussi dans l'intérêt général sur les pesticides oui il faut sortir des pesticides et oui c'est anormal qu'on exporte des pesticides interdits chez nous en France je vois pas comment c'est possible d'où vous le savez la confédération paysanne on a mené des actions très fortes là dessus dernièrement encore au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue mais on continuera le combat parce qu'il est anormal pour nous dans notre projet de solidarité aussi internationale d'aller exporter ce qu'on refuse d'avoir chez nous voilà et puis on souhaite une alimentation de qualité pour tous ça vaut aussi pour nos voisins en tout cas c'est inentendable qu'on exporte quelque chose qu'on refuse sur le sol français sur l'eau et la question de l'eau nous on s'oppose au méga bassine parce que c'est une prédation de l'eau et ça contrevient aussi à une approche d'abord de la préservation des ressources c'est la priorité pour nous c'est de voir quelles sont les ressources et de les préserver donc c'est pour ça qu'on regrette fortement le recul sur les zones humides parce que en fait c'est un moyen de stockage le premier c'est quand même de stocker dans les sols et puis aussi le recul mais ça c'est très lié au modèle de production productiviste le recul des haies qui permettent aussi de maintenir de l'eau dans les sols très lié aussi à la course à la méthanisation j'y reviendrai peut-être mais et puis la deuxième la deuxième chose c'est quand même prioriser les usages pour quelle finalité on utilise l'eau pour quelle finalité je reviens sur la méthanisation ça a été dans les débats rejeté un amendement qui disait que on ne pouvait pas utiliser l'eau je le fais assez raccourci pour des productions qui visent à la méthanisation et donc à l'énergie donc il me semble que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement il me semblait être pour le coup j'aime pas ce mot de terme là mais de bon sens une évidence dans la priorisation des usages ben voilà c'est à dire qu'on court vers un accaparement de l'eau qui nous paraît être catastrophique la priorisation des usages c'est les besoins des populations les besoins des élevages et puis l'irrigation évidemment mais pas comme seule solution et solution absolue pour aller faire de l'exportation encore une fois de la méthanisation et puis et puis le partage tous les paysans de la même façon qu'on partage qu'on devrait partager les aides publiques qu'on devrait aussi permettre à tous les paysans en priorité ceux qui font une alimentation nécessaire par exemple je pense aux légumes qui manquent cruellement on devrait permettre à tous les paysans de pouvoir accéder à minima à l'irrigation quand il y a ou ou du moins au stockage quand il y a stockage vous avez une grande responsabilité je le dis dans cette question là par rapport à la gestion démocratique et les propositions qui ont été faites par mes collègues de démantèlement de la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques encore une fois on ne peut pas imaginer que les paysans et les paysannes se retrouvent en conflit d'usage et d'intérêt avec les citoyens l'agriculture c'est aussi habiter pour moi l'agriculture c'est vraiment comment on fait pour habiter le même territoire avec nos concitoyens et ça c'est une priorité absolue moi je n'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins et ça nous paraît complètement en tout cas pas viable et durable et puis je pense que j'allais dire la police spéciale la police spéciale sur l'élevage l'ICPE ben là encore une fois on voit l'orientation du texte et puis on nous parle de simplification j'aimerais quand même dire quelque chose parce que ça va dans cette proposition là de simplification des règles administratives mais du coup on ne simplifie que pour un modèle parce que moi j'ai fait un laboratoire fromager je peux vous dire la complexité administrative pour monter mon laboratoire et encore la complexité administrative pour pouvoir le maintenir il y a beaucoup de mes collègues d'ailleurs qui arrêtent aussi leur activité donc cela on ne s'en y intéresse pas donc on accélère une simplification uniquement pour aller vers un modèle qui concerne une minorité aussi d'agri-manager c'est à dire des bâtiments XXL d'élevage de productivisme et qui nous à notre avis va faire disparaître une grande partie des élevages à taille humaine ou du moins des élevages transmissibles c'est pour nous inacceptable en tout cas c'est pas dans ce sens là qu'on voudrait qu'à l'histoire de l'agriculture merci qui prend la suite monsieur le vice-président des GA merci peut-être sur la question des aides c'est pas l'objet du texte même si c'est un sujet important on est les premiers à être très interrogatifs sur l'utilisation des aides publiques de manière générale en faveur de l'agriculture en disant qu'il y a beaucoup de moyens de mobiliser et que les objectifs à atteindre en termes d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions ne sont pas atteints et donc on doit s'interroger je pense et je lève le sujet pour les prochains débats dans les deux ans qui viennent on doit s'interroger sur la pertinence de mettre 5 euros de plus de DPB ou de moins et peut-être de se dire que sur la masse d'argent public que collectivité état Europe on lève pour l'agriculture on peut faire mieux on peut faire mieux pour avoir une agriculture plus performante dans tous ces volets sur la question des phytos je le redis dans un monde idéal c'est un sujet dont on ne parlerait pas ici on est dans un marché commun c'est pas aux états membres de décider des molécules qu'on a le droit d'utiliser ou pas c'est surtout pas aux politiques d'ailleurs c'est aux politiques de définir c'est aux politiques j'ai le droit d'avoir un avis c'est aux politiques c'est aux politiques de définir c'est aux politiques européens de définir un cadre dans lequel les molécules sont autorisées ou interdites et ces molécules autorisées ou interdites doivent être autorisées ou interdites de manière uniforme sur l'ensemble du marché commun sinon c'est une distorsion de concurrence et bizarrement c'est toujours dans le sens de moins en France plus à l'étranger sur la question du tunnel de prix on regrette la tenue des débats à l'Assemblée nationale on souhaite pouvoir rouvrir les débats au Sénat il y avait sans doute des ajustements à faire par rapport au texte d'origine mais le sujet est important sur la question de l'eau vous me posiez la question de l'équilibre général du texte sur l'aspect qualitatif vous savez les débats ont été très animés je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi moi j'appelle à avoir conscience quand même que juger l'agriculture d'aujourd'hui sur l'agriculture du passé n'a pas de sens et donc que déterminer des zones de contraintes en fonction de produits phyto qui sont interdits et qui ne sont plus utilisés n'a pas d'intérêt c'est un point de vigilance pour nous que avant de mettre en oeuvre des mesures coercitives qui restreindraient l'usage de certains phyto de certains engrais il faut en estimer l'impact l'impact à l'échelle d'une exploitation l'impact à l'échelle d'un territoire l'impact à l'échelle des acteurs économiques autres que les agriculteurs qu'il faut qu'on estime l'équilibre à avoir entre les contraintes sur la production et son impact en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire et qu'en fait pas d'interdiction sur solution ça doit être valable à l'échelle d'une molécule ça doit être aussi valable à l'échelle d'une filière c'est-à-dire qu'aujourd'hui les zones qui vont être sous contrainte c'est globalement entre 50 et 150 km autour du bassin parisien c'est là où on a le plus de sujets c'est aussi les zones où on produit plus de cultures industrielles et de légumes restreindre ou réduire fortement les usages de certaines molécules sur cette zone-là doit s'envisager aussi à l'égard de où est-ce qu'on va produire ces cultures-là si on n'est plus en capacité technique de les produire dans les bassins historiques sur la question de la gouvernance de l'eau le constat qu'on fait c'est pour ça qu'on fait ces propositions de reprise en main par les préfets du pilotage des clés et des comités de bassin et de révision des différents collèges le constat qu'on fait c'est que cette gouvernance de l'eau cette démocratie locale de l'eau ça ne fonctionne pas combien de manifs du monde agricole il faudra contre les projets de SDAG de SAGE je ne sais pas de quelle région vous êtes mais discuter avec vos collègues de Bretagne et Pays de la Loire le SAGE ça ne fonctionne pas la démocratie le dialogue le dialogue le dialogue n'existe pas vous voyez bien le simple fait de prononcer le nom d'un SAGE et un territoire les invectives fusent ça veut bien dire que le dialogue ne fonctionne pas et donc on ne dit pas qu'il doit y avoir on ne dit pas que les collectivités ne doivent plus avoir leur mot à dire on dit simplement que les acteurs qui sont les principaux consommateurs que nous sommes doivent avoir une voix plus importante qui restera toujours minoritaire d'une part et d'autre part que c'est à l'état parce que l'eau est une composante de la souveraineté agricole à l'état d'organiser les débats et de s'assurer que justement l'ensemble des parties souhaitent écouter par rapport à la répartition des aides PAC déjà un premier constat on risque d'avoir moins 22% de budget concernant la France on ne sait pas d'ailleurs ce qu'il en est de la fusion du premier et deuxième pilier qui peut être un sujet très inquiétant donc vouloir dire on va répartir mais en fait il n'y a pas les moyens ça me paraît être compliqué aujourd'hui s'il y a moins à répartir enfin il y a des fois soyons sur les vraies questions si le budget baisse si le budget baisse moi je ne sais pas répartir la misère alors si ça plaît à quelques-uns tant mieux le vrai sujet est déjà le budget le deuxième sujet c'est je le répète est-ce qu'on reste sur le modèle de la PAC actuelle ou est-ce que la France est moteur à dire aujourd'hui il faut revenir à une PAC qui protège l'Europe protège les paysans encourage la production et permet d'avoir des prix d'intervention car il y a surproduction si on ne le fait pas on est vulnérable et on est vulnérable aux grandes forces mondiales qui sont autour de nous qui nous entourent et puis on va être très honnête sur l'OMC regardez ce qu'ont fait les grandes puissances bon mais en fait ils n'en ont pas grand chose à faire donc sur la répartition des aides déjà battons-nous pour avoir un budget qui soit digne de ce nom et qu'on puisse savoir et savoir où on en est exactement de la fusion du premier et deuxième pilier qui reste un sujet très sourd qu'on n'entend pas et on n'entend pas beaucoup régions de France là-dessus d'ailleurs je suis quand même très inquiet de ce qui se discute en ce moment et qui peut être une très grosse inquiétude sur la partie phytosanitaire moi il me semble essentiel de revenir sur le fait qu'il faut revenir très vite à l'autorisation de l'acétamipride et l'autre matière active dont j'ai oublié le nom parce que au bout d'un moment je sature très rapide et c'est pas dans 6 mois c'est pas dans 2 ans c'est maintenant et ça doit être dans la loi d'urgence parce que quand vous parlez aux producteurs de noisettes et pas seulement et bien ça fait 3 ans qu'ils prennent une cata qu'ils n'arrivent pas à produire et donc qu'ils vont être liquidés que les outils qui soient du négoce privé ou coopératifs qui transforment et vendent derrière vont s'écraser sur la partie sur la partie tunnel de prix sur la partie tunnel de prix il faut observer ce qui s'est passé sur le tunnel de prix c'est quelque chose qui a été poussé en particulier par Interbev une partie du syndicalisme et qui était à notre avis un moyen de nous amener vers la contractualisation obligatoire dont les éleveurs n'ont pas voulu s'emparer et n'y sont pas allés et on voit malgré tout qu'il faudra faire au bout d'un moment aussi l'analyse des lois EGALIM depuis le temps qu'elles sont poussées et si elles ont apporté du résultat et peut-être qu'on arrête de parler d'EGALIM sur les relations sur les négociations commerciales sur les négociations commerciales je prendrai un exemple et je ne devrais pas le dire la filière fraise qui s'était entendue à un moment sur le prix est-ce que les producteurs ont été malheureux est-ce que les transformateurs ont été malheureux est-ce que la mise en marché était malheureuse est-ce que ceux qui sont derrière ont été malheureux apparemment non donc quand on a des filières qui veulent s'entendre et où le producteur est heureux pourquoi l'empêcher par la loi c'est une aberration je vous rappellerai juste qu'on est aussi sur un marché européen et vouloir faire du franco-français sur des prix planchers sur les tunnels de prix on va avoir un problème parce qu'on est sur un marché unique si on a un discours de vérité si on a un discours de vérité bien sûr qu'on veut tous du revenu pour nos producteurs et chacun pousse ses idées mais dans ce qui va se réaliser et ce qui est concrétisable il ne faut pas oublier que souvent les détails sont très importants mais on est je vous le rappelle sur un marché européen et aujourd'hui on a quand même des distorsions de concurrence parce qu'effectivement il y a l'accès à certains moyens de production l'interdiction de certains produits phytosanitaires le non-accès à l'eau mais il y a aussi tout ce qui est charge sociale et fiscale qui crée des distorsions il ne faut pas se leurrer quand vous êtes en Irlande et que vous êtes fiscalisé et chargé socialement à 17% ce n'est pas exactement comme la France bon le problème de l'Irlande c'est qu'au niveau du stockage de l'eau ils ne sont pas franchement embêtés ni impactés comme nous pour être très honnête sur la partie sur la partie sur la partie eau sur la partie eau et gouvernance de l'eau je suis désolé de vous dire mais que pour ceux qui n'apprécient pas mais que ça va dans le très bon sens parce que au moment c'est quand même ceux qui sont utilisateurs et ceux qui sont propriétaires du foncier et qui ont besoin de l'eau que ce sont les agriculteurs des industriels qui doivent être pageurs ce n'est pas déposséder les élus locaux d'un droit c'est redonner du pouvoir à ceux qui étaient acteurs de l'eau vous savez comme moi que les élus locaux sont souvent débordés et c'est souvent soit un DGS soit un assistant qui le conseille quand il doit aller voter au niveau des clés et des sages sauf pour ceux qui sont très bien informés et que quand vous avez un rapport de 100, 200, 300 ou 400 pages à lire et vous prononcez là-dessus je ne suis pas sûr qu'il y ait eu local le soir à 23h il s'y penche longtemps donc souvent il écoute c'est un discours de vérité il écoute ses conseillers et ce débat est très politisé mais enfin on doit en sortir ce qu'on pousse depuis très longtemps sur l'approche de l'eau par territoire c'est que les chambres d'agriculture départementales je dis bien départementales soient missionnées pour estimer les besoins effectivement de l'agriculture par département jusqu'en 2050 et peut-être pas que de l'agriculture et soient acteurs majeurs et je répète chambres départementales pas chambres régionales c'est une approche très différente sur les PTGE je partage effectivement ce qu'a dit le vice-président des GIA arrêtons de créer des outils et alors d'aller à l'essentiel nous avions d'ailleurs demandé à ce que sur la partie PTGE la coordination rurale soit pas le PTGE soit soit pas la référence pour entrer dans des projets territoriaux parce que ça va en bloquer un paquet et c'est pas ce qui va permettre de débloquer beaucoup de choses que ça soit un outil pour les collectivités territoriales sur de l'investissement et sur une problématique eau et surtout sur l'eau potable c'est un fait mais si on veut avancer vite je suis désolé il faut simplifier et peut-être que j'ai loupé une ou deux questions à laquelle j'ai pas répondu mais je pense pas on verra peut-être qu'il va y avoir de nouveau vous voulez rajouter quelque chose sur le tunnel des prix rapidement oui oui sur les tunnels de prix mais aussi sur la si vous me permettez sur la cétamipride parce que j'ai pas répondu mais ça va être ça va être lié en plus en fait parce que je sais qu'ici il y a certains qui sont très en faveur du retour de la cétamipride mais en fait en particulier pour la filière Bétrave je voudrais juste vous signaler que la filière Bétrave elle connaît des difficultés depuis 2017 parce qu'il y a eu un effet de dérégulation et avant elle avait des prix d'intervention et un contrôle des volumes et ça marchait plutôt pas mal en fait et les difficultés ont apparu bizarrement après 2018 c'est pas lié à la cétamipride particulièrement je dis aussi que cette année il y a une production assez record et que voilà il n'y avait pas d'acétamipride donc il faut peut-être avoir de ces réflexions là ce qui m'amène à dire que vouloir aller sur la libération des outils de production pour plus de compétitivité pour plus d'exportation parce que c'est comme ça un peu la finalité jusqu'aux droits sociaux parce que j'entends à ma droite c'est à dire que la prochaine étape ça va être d'attaquer les droits sociaux des salariés et des paysans et des paysannes et des travailleurs de la terre sans réguler sans vouloir réguler les marchés et sans vouloir garantir un prix avec des outils de régulation ça me paraît complètement utopique déraisonnable en fait et ça nous emmène dans un mur où on va voir disparaître les paysans et les paysans et sur le tunnel de prix nous on le porte depuis longtemps à condition qu'il se confronte un peu aux droits de la concurrence européenne c'est à dire en fait qu'on ait un prix plancher qui couvre les coûts de production et aussi qu'on y intègre une gestion dynamique des volumes ça nous paraît très important pas juste un prix minimum un prix maximum comment dire discuter avec des rapports de force distendu à l'intérieur d'interprofessions ça doit être mis en oeuvre et arbitré par l'état ça nous paraît être un minimum pour garantir le revenu parce qu'on peut toujours instaurer comme ça a été dans la loi Gallim des outils si c'est dans un rapport de force au désavantage des paysans des paysannes ça ne fonctionne pas et les prix planchers on le porte aussi depuis longtemps parce qu'il nous paraît indispensable que nos prix couvrent les coûts de production notre énumération et notre couverture sociale je voudrais rentrer dans le texte en abordant quelques sujets sur le sujet de l'article 2 et l'encadrement strict au niveau français des produits interdits alors sur le papier c'est une bonne idée en tous les cas c'est ce que nous réclamons mais nous sommes particulièrement conscients que l'échelle française n'est pas la bonne échelle et que le sujet est avant tout européen et donc il nous paraît important de revenir sur cet article que disons-nous nous disons toujours la même chose depuis des mois c'est ce que nous avons dit dans le cadre du Mercosur c'est ce que nous avons dit dans le cadre de l'Australie c'est ce que nous disons concernant l'Ukraine c'est qu'il faut que les règles européennes s'appliquent partout et que donc l'agriculture française je pourrais parler d'autres secteurs d'activité mais je vais me contenter de parler de celui que je connais et les mêmes règles que nos homologues européens et quand il s'agit d'importation il faut qu'évidemment les règles européennes s'appliquent soient contrôlées et évidemment évitent de voir arriver en Europe des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos règlements et donc il nous paraît important que cet article puisse être pris pour que ce soit le standard européen et qu'on fasse en sorte que les produits puissent être amenés je poursuis sur la question de l'eau cette question est centrale alors je vois bien le débat politique qui est aujourd'hui extrêmement clivant pour nous le sujet ce n'est pas ni la privatisation de l'eau ni l'approche de l'eau sectorielle on est évidemment dans une approche multi-usage mais nous sommes conscients aujourd'hui et nous le vivons sur nos propres exploitations que les fenaisons les moissons les vendanges sont aujourd'hui avancés de 15 jours à 3 semaines dans les 20 dernières années et que la question de l'eau est une question centrale qui traverse la question agricole pas d'agriculture sans eau et que le stockage de l'eau nous paraît est incontournable évidemment on peut discuter des conditions du stockage du multi-usage les réserves de substitution de Poitou-Charentes qui défraient la chronique ne sont pas le modèle qui est réplicable partout mais ce sont nous semble-t-il les bons modèles aux endroits où ils sont développés et qu'à la fin il n'y a pas de privatisation une molécule d'eau quand vous avez une tomate quand vous avez une salade quand vous avez un concombre ça n'est ni plus ni moins que de l'eau qui a été utilisée à des fins de production végétale pour être ensuite restituée donc il n'y a pas de perte de molécules d'eau nous sommes prêts évidemment à discuter des conditions de stockage mais si vous regardez ce que sont les niveaux de précipitation dans ce pays et je pourrais y revenir avec précision si vous le souhaitez il y a de l'eau à stocker elle n'en manque pas il suffit de voir ce qui s'est passé encore cet hiver et donc nous sommes très favorables au stockage de l'eau et encore une fois on peut en discuter pour d'autres applications que l'agriculture mais ça nous semble absolument incontournable si on regarde les états plus au sud qui sont déjà confrontés à ces sujets ils nous ont devancés je pense évidemment à l'Espagne je pense à l'Italie je pense au Portugal mais je pense aussi aux pays du Maghreb qui depuis longtemps ont été confrontés à ces sujets et vont même pour un certain nombre d'entre eux bien au-delà je pense notamment à la décennisation qui est un autre sujet sur les sujets de qualité que je ne veux pas non plus éviter nous sommes conscients qu'à certains endroits les sujets de qualité nécessitent des adaptations du monde agricole mais en revanche pour nous il n'est pas question qu'on arrive soit de la non-production soit à de la perte de territoire donc on est prêt à discuter de ces sujets on a interrogé évidemment les sujets de gouvernance de l'eau qui nous paraissent aujourd'hui être améliorés concernant la prédation nous regrettons que seul le sujet de la prédation lupine soit abordé dans ce texte puisqu'il nous semble que nombre de nos collègues sont aussi confrontés à des sujets de prédation de l'ours j'étais moi-même en Ariège il y a quelques jours du vautour des cormorants des ratopiers enfin je pourrais faire une liste assez longue voilà et qu'on a donc besoin que d'une manière générale on puisse protéger la production je le dis aussi loin des caricatures qui consistent à dire qu'il y aurait besoin de tuer tout le règne animal pour que les producteurs puissent le faire c'est évidemment pas le sujet de la prédation deux sujets encore Madame la Présidente si vous me permettez le sujet des moyens de production puisque le Premier ministre l'avait dit et notamment des produits phytosanitaires pour ne pas tourner autour du pot il y a dans le texte un article concernant la reconnaissance mutuelle qui nous paraît important d'aborder alors j'ai conscience que sur le plan de l'écriture la chose n'est pas simple mais ça nous paraît important dans la suite de ce que je vous ai dit que les molécules qui font l'objet d'études par des agences sanitaires nationales qui font l'objet de recommandations auprès de l'agence sanitaire européenne l'EFSA puissent avoir des reconnaissances mutuelles si l'agence sanitaire allemande ou italienne fait des préconisations nous avons besoin qu'une fois que l'EFSA se soit prononcée et qu'elle ait homologué le produit on puisse avoir des reconnaissances mutuelles je veux que vous entendiez au delà des polémiques que c'est un sujet essentiel pour nombre de productions et d'abord de productions de petits volumes qu'on appelle de manière improbre dans le jargon des productions orphelines c'est aussi le sujet je le dis dans un certain nombre de productions qui se retrouvent dans des impasses la question du cuivre en agriculture biologique est aussi un sujet qui préoccupe les producteurs et pour ne pas tourner autour du pot puisque la question de l'acétamipride est une question qui vole dans l'espace il nous paraît important que ce produit puisse faire l'objet d'une homologation en France nous l'avons dit au delà des polémiques c'est toujours la même logique qui prévaut ce produit aujourd'hui est autorisé partout en Europe jusqu'en 2033 après homologation de l'EFSA je ne vois pas au nom de quoi il serait interdit aux producteurs français je suis moi-même agriculteur en Seine-et-Marne producteur de betteraves sucrières j'ai eu 10% de pertes l'année dernière dues à la jaunisse de la betterave j'ai cette année des pucerons j'ai traité 5 fois je pense que c'est un contresens agronomique ça heurte le bon sens agricole et il me semble que le faire dans un contexte européen est un sujet j'entends parce que nous ne sommes pas ni sourds ni aveugles et j'observe que ça pose des questions chez un certain nombre de compatriotes je n'oublie pas qu'une pétition a animé le débat public l'été dernier je crois que nous n'avons donc le conseil constitutionnel a pris une décision que je ne commande pas pour autant nous n'avons rien réglé je veux que tout le monde l'entende du sujet de santé publique puisque vous le savez les noisettes et ce qui continue à rentrer lui est traité avec cette matière active donc on a mis une contrainte supplémentaire sur les agriculteurs français sans rien régler du sujet de santé publique j'entends que de nouvelles études ou de nouveaux sujets viendraient éclairer la science je ne suis pour ma part pas compétent en toxicologie mais je n'ai aucun problème à entendre que l'EFSA soit saisi de nouvelles données scientifiques qui pourraient l'amener à interdire cette matière active et si tel devait être le cas elle serait interdite partout en Europe en tous les cas au moment où nous nous parlons seule la France ne dispose pas de ce moyen de production et nous sommes donc vous l'avez compris favorables à ce que ce sujet puisse être abordé mais je ne voudrais pas focaliser sur l'acétamipri pour nous le sujet c'est la reconnaissance mutuelle vous l'avez compris Madame la Présidente ce qui vaut en Europe vaut en France ce qui est interdit en Europe ne rentre pas en Europe je crois que c'est assez facile à comprendre dernier sujet pour être le plus concis possible la question des prix de l'article 19 et 21 alors il s'est dit beaucoup de choses voilà nous ne sommes pas favorables à la FNSEA au prix plancher donc il n'y a pas d'ambiguïté dans mon propos les choses sont dites clairement nous ne pensons pas que dans une économie ouverte comme est celle de notre pays le sujet des prix plancher vol et je veux être précis nous l'avons nous-mêmes en 2014 à la FNSEA expérimenté avec le port où nous avions fixé à l'époque le prix à 1,40 ça a duré deux mois ça a été une catastrophe économique ça a coûté des millions d'euros à tout le monde et frappé à l'expérience vécue il ne nous semble pas favorable je veux juste prendre deux exemples si vous définissez des prix planchers en France si le prix est inférieur en Allemagne ou en Italie les acheteurs iront évidemment se fournir en Allemagne et en Italie et si le prix est supérieur ce qui était un plancher deviendra un plafond et c'est évidemment les producteurs qui paieront les pots cassés en revanche donc pas d'ambiguïté sur les prix planchers j'espère que mon propos est clair en revanche nous avons été à la FNSEA à l'initiative de ce que nous avons appelé les sujets égalimes auxquels vous avez dans cette assemblée contribuer à nombreuses reprises et ce sujet pour nous est le sujet de la valorisation du prix des producteurs et comment on construit un prix en marche avant pour que les producteurs puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leur métier dans une chaîne de valeur dans laquelle on aurait de nombreuses choses à dire j'en profite pour remercier madame Gull et madame Loisier qui sont ici dans cette pièce de leur rapport qu'évidemment nous avons vu dont on a observé qu'ils déclenchaient quelques réactions vives d'un certain nombre d'acteurs de la chaîne je laisse évidemment chacun dire mais ce qui est clair pour nous producteurs c'est que nous avons des entreprises certes nos fermes sont des TPE des petites entreprises mais on ne peut pas durablement garder son exploitation si on ne couvre pas ses coûts de production ce n'est pas très compliqué à comprendre et donc nous ce qu'on veut c'est construire en marche avant ce que nous avons fait et donc dans l'article 19 évidemment il faudra le réécrire en conservant je m'empresse de le dire un certain nombre de données qui nous paraissent malgré tout intéressantes sur la production sur la contractualisation on pourra rentrer dans le détail si vous le souhaitez et concernant l'article 21 de ce tunnel de prix article qui a été proposé par le gouvernement je le rappelle il nous semble devoir être complété parce que la crainte qui est la nôtre telle qu'il est écrit aujourd'hui c'est de faire en sorte que finalement les interprofessions qui se saisiraient de ces sujets mènent à deux écueils le premier c'est le désengagement de l'état moi je suis désolé mais les interprofessions ont un rôle mais je voudrais pas que ça se traduise par le désengagement de l'état et le deuxième c'est que le mode de fonctionnement d'une interprofession c'est l'unanimité des familles or là comme ailleurs dans les familles il n'y a pas toujours unanimité et ce que nous avons besoin c'est une forme de responsabilité qui fait qu'il n'y ait pas de blocage et donc de manière cohérente ce que nous disons c'est qu'il faut passer par les interprofessions mais que dans l'option où il y aurait après une période suffisamment importante de discussion un blocage nous puissions nous retourner vers la puissance publique pour faire en sorte que le ministre ou la ministre de l'agriculture rendent un arbitrage c'est son rôle de politique de rendre un arbitrage ce que nous ne souhaitons pas c'est un article qui ne prenne pas ses responsabilités et qui mène in fine à une absence de modification de la situation où nous aurions un tunnel de prix où nous dirions finalement aux interprofessions saisissez-vous-en ce qu'elles feront avec dans un certain nombre de cas pas de décision in fine or un texte de loi un travail parlementaire et finalement une absence de décision d'évolution serait pour nous un signe peu enviable alors j'entends que évidemment ça puisse créer du débat moi je suis là pour essayer de vous éclairer sur notre position j'ajoute que tout ça n'est pas une vue de l'esprit je vous donne un exemple concret dans la filière laitière le CNIEL qui est interprofession du lait ça fait un an et demi que les acteurs essayent de discuter autour d'un indicateur du beurre-poudre qui est un indicateur des prix plutôt export et sur lequel les familles n'arrivent pas à tomber d'accord moi je veux bien qu'on recommence est-ce que vous pensez qu'on peut réussir dans les mois qui viennent ce qui a échoué pendant un an et demi il faut un moment un arbitrage voilà et moi je pense que le fait qu'il y ait un arbitrage ça va aussi aider les familles à se responsabiliser en disant si on n'est pas fichu de se mettre d'accord alors on s'en remettra à la puissance publique or il nous semble que dans l'économie telle que nous la vivons ce qui est important c'est que l'Etat donne le cadre et qu'ensuite les acteurs se responsabilisent et quand c'est pas possible et bien il y a des rapports parlementaires vous venez d'en commettre un dans cette maison et ils éclairent le législateur sur les modifications apportées et vous avez compris que sur ce point précis nous ne partageons pas la vision de la ministre qui dit moi je veux pas m'en occuper pardon mais nous considérons que le rôle d'un gouvernement c'est de conduire les affaires du pays et que quand il y a un blocage c'est d'essayer d'apporter une réponse et c'est donc la demande que nous formulez voilà madame la présidente ce que je souhaitais vous dire en propos introductif et je suis bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions merci beaucoup monsieur le président alors comme je l'ai dit il y avait trois de nos collègues qui n'ont pas pu poser de questions dans l'audition précédente s'ils veulent les poser je commencerai par eux Jean-Marc Boyer merci madame la présidente monsieur le président la prédation est un des sujets importants de cette loi d'urgence agricole avec nos collègues Yves Blanven et Lucien Stanzion nous avons établi un rapport sur l'avenir du pastoralisme qui nous a été confié par la présidente de la commission et un des premiers constats c'est qu'aujourd'hui le loup n'est plus une espèce menacée après avoir auditionné plus de 100 personnes notre conclusion est que le loup aujourd'hui met en péril l'avenir du pastoralisme alors une des propositions de ce rapport consiste à déclasser le loup d'espèce protégée à espèce non protégée alors je sais que que cette décision appartient au niveau européen directive habitat convention de berne etc je voudrais préciser que ce rapport a été adopté ici en cette commission à l'unanimité moins une abstention et donc ma question est de quelle est votre position et la position de votre syndicat sur cette proposition du déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée merci alors Bernard Buys merci Madame la Présidente je voudrais également revenir sur l'article 14 et le statut du loup l'article 14 tire les conséquences de l'évolution du statut du loup au niveau européen en instituant un régime juridique spécifique destiné à faciliter la défense des troupeaux lors de l'examen à l'Assemblée nationale les députés sont allés encore plus loin en votant le fait que le tir de défense est présumé légitime lorsqu'il est effectué par un éleveur ou s'est préposé en situation d'attaque imminente ou d'intrision manifeste d'un spécimen de loup dans un espace pectoral protégé et en supprimant l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour mettre en oeuvre des tirs visant des loups pour les élevages bovins et équins quel regard portez-vous sur ces mesures et puis certains syndicats évoquent également la prédation du lynx de l'ours ou encore du castor qu'en pensez-vous faut-il faire des propositions sur cette problématique dans ce texte en discussion merci Anne-Catherine Loisier merci Monsieur le Président alors moi je vais revenir sur deux points vous avez évoqué les enjeux de rémunération à venir de notre amont puisque avec la loi Egalim on tente désespérément de cranter la matière première agricole mais ce que je disais aussi à madame la ministre ces lois s'entrechoquent avec une LME qui donne tout le pouvoir de négociation du prix aux distributeurs donc en matière de renforcement du pouvoir de négociation de l'amont du pouvoir de marché de l'amont sur les prix est-ce qu'il y a des préconisations on va parler un peu des OP enfin voilà de la contractualisation est-ce qu'il y a des choses selon vous qui manquent pour donc renforcer le pouvoir de l'amont dans la négociation des prix et dans le même sens est-ce qu'à votre avis il y a des choses qui manquent pour là aussi renforcer les débouchés de la ferme France je pense bien sûr à tout ce qui est restauration publique privée cantine merci monsieur le président si vous voulez bien répondre à cette première série de questions concernant la question de monsieur le sénateur Boyer sur le loup aujourd'hui cette question de est-ce qu'on passe d'espèces protégées à espèces non protégées est un sujet que nous n'avons pas encore abordé à l'FNSA parce que nous voudrions voir déjà l'application de espaces strictement protégés à protégés je le dis globalement nous sommes favorables d'abord deux choses un nous ne sommes pas d'accord sur les comptages réalisés nous avons un problème sur les comptages et les quelques départements qui ont été plus loin je pense notamment à la Haute-Savoie où le président du conseil départemental a investi des moyens départementaux montrent qu'il y a un décalage qui existe mais moi je ne veux pas me cantonner à la polémique sur le comptage le sujet c'est que pour nous la priorité c'est le maintien du pastoralisme et de l'élevage dans les territoires nous ne sommes pas favorables à l'FNSEA à l'éradication totale du loup comme j'ai pu le lire ou l'entendre il nous semble important qu'on puisse maintenir l'espèce c'est comme ça que c'est écrit dans les textes européens et donc à l'échelle européenne regarder quel est le maintien de l'espèce ne nous pose pas de problème vous savez que dans ce texte nous on avait même demandé à ce qu'on puisse estimer ce qu'avait été le chiffre de 500 loups le maintien de la population lupine il y a un débat pour dire est-ce que c'est 500 reproducteurs 500 loups enfin voilà donc on est sortis de ce débat et aujourd'hui ce qui compte pour nous c'est le sujet de la prédation et de sa limitation au strict minimum et donc oui globalement nous sommes favorables à un prélèvement plus important de loups nous ne serions pas gênés du passage du statut de protégé à non protégé pour peu et je le dis comme ça il n'y a pas de malentendu que ça garantisse qu'il n'y ait pas d'impact sur l'espèce durable qui ferait que on serait en contravention ou en contradiction avec le cadre européen mais pardon la réalité d'un éleveur aujourd'hui en montagne c'est qu'à certains endroits on a quitté certaines estives où on ne va plus concernant que le niveau de prédation je voudrais redonner les chiffres 12 500 animaux prédatés l'année dernière en hausse systématique depuis 10 ans ça ne cesse d'augmenter le coût d'argent public pour le loup c'est de l'ordre de 70 millions d'euros donc si on considère que c'est un peu plus de 1000 loups pardon oui alors pardon mais là voilà non non non mais la ministre prend en compte ce qui est du domaine de son budget de la PAC qui est juste le côté préventif mais pardon il y a quand même des indemnisations Dieu soit loué et des brebis qui sont prédatées donc si la ministre était là je suis sûr qu'elle serait d'accord avec ce que je viens de dire c'est 40 millions dans son budget mais pardon il y a un peu plus que ça et moi je prends le problème dans sa globalité et bien je veux pas qu'on se perd sur les chiffres que ce soit 40 ou 70 de toute façon dans le contexte budgétaire de la nation ça me semble un sujet à regarder de près voilà et donc nous sommes nous sommes satisfaits des évolutions qui sont arrivées à l'Assemblée nationale ce qui me permet de répondre à monsieur le sénateur Buys notamment sur la lunette thermique après formation notamment sur la non protégibilité des bovins enfin tout ça est de nature à donner des signes aux éleveurs que c'est possible je rappelle que dans les milieux où il n'y aura plus de pastoralisme je pense notamment au milieu de montagne on aura de l'embroussaillement et à terme on aura des feux c'est écrit je vous le signe voilà on a besoin de garder cette activité qui garde les milieux ouverts qui est une activité ancestrale qui se fait dans le respect évidemment de l'environnement et quand on est en zone de plaine puisque plus aucun département n'échappe aux loups je veux aussi qu'on ne soit pas simplement sur le pastoralisme on a besoin aujourd'hui de donner des moyens aux éleveurs de protéger leurs troupeaux alors sur les troupeaux ovins on a des mesures mais quand vous êtes en bovin vous ne pouvez pas parquer aux animaux tous les soirs autour de grillage ça n'est pas vrai donc tout ce qui est de nature à facilité va dans le bon sens et on a besoin et je le dis sur le plan du travail que vous allez mener de rendre plus robuste le sujet de la légitimité du tir parce que je vois bien qu'on va rentrer dans des sujets très juridiques de est-ce que c'était un tir de légitime défense ou pas enfin vous voyez donc je pense que pour le bien de l'éleveur et pour éviter des procédures sans piternelle vous avez besoin mesdames et messieurs les parlementaires d'éclairer le cadre d'engagement pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre et enfin pour terminer oui je l'ai dit nous sommes favorables à ce qu'on étende la réflexion parce que le gouvernement a choisi d'isoler la prédation de lupine mais moi je suis désolé nombre de nos collègues ont d'autres prédations on me parle beaucoup du vautour en ce moment voilà alors le loup pardon l'ours est cantonné au Mali-Pyrénéen à quelques départements enfin quand vous êtes éleveur dans cet endroit là et vous avez l'impression que vous êtes oublié qu'on vous a abandonné bon et le vautour n'est plus tenable des attaques de vautour sur des jeunes veaux voilà sont comptées par dizaines donc là encore n'opposons pas le maintien des espèces à sa régulation c'est ce qu'on est obligé de faire et de toute façon soyons clair si on ne le fait pas maintenant un certain nombre de parlementaires seront amenés à le faire par la suite c'est à dire que où on agit au moment où il est encore temps d'agir ou alors on sera débordé comme on l'est parfois dans certains départements sur des populations sangliers et autres qui ne sont par ailleurs pas catégorisées de la même manière sur la question de madame Loisier bon d'abord on est nous très favorables à la remise en cause de la LME enfin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le sujet depuis le début c'est l'éléphant au milieu de la pièce cette loi de monétation de l'économie et à chaque fois d'ailleurs qu'on l'évoque ça lève des levées de boucliers bon je l'ai redis nous ne sommes pas pour une économie administrée je pense qu'il n'y a pas d'ambiguïté et de l'autre il nous paraît absolument essentiel qu'on puisse renforcer un certain nombre de pouvoirs j'essaie d'éclairer votre question nous nous sommes favorables à ce que je l'ai déjà dit à ce que la négociation entre les OP et les industriels ait lieu avant que les industriels envoient les CGV les conditions générales de vente aux acheteurs finaux grande distribution on parle beaucoup de la grande distribution je n'oublie pas la restauration hors foyer qui représente à peu près 55% des volumes qui nous concernent et donc on a tendance à focaliser sur la grande distribution mais elle ne représente que 45% et je le dis on n'a pas évoqué ce sujet elle joue plutôt le jeu sur les origines voilà donc j'essaie de pondérer mon propos mais oui nous sommes favorables à ce qu'on puisse avoir une négociation en marche avant donc d'abord la négociation entre les producteurs et les industriels puis ensuite l'envoi des CGV ce qui permettra de bien isoler ce qu'est la MPA la matière première agricole pas bon ?

pas jusque là ?

non non non pas jusque là mais en tous les cas on a besoin de regarder ça on a besoin aussi que les contrôles puissent s'exercer on considère qu'aujourd'hui il n'y a pas suffisamment de contrôles l'observatoire des prix et des marges est un observatoire intéressant mais il est toujours à postériori avec un an et demi de retard et donc on n'a pas le sujet et puis je le dis le sujet des centrales européennes nous paraît aussi être un sujet à éclairer alors je ne suis pas le représentant des grandes multinationales Coca & Co je dis simplement qu'aujourd'hui du lait français ne peut pas être négocié en dehors de France ça ne nous paraît pas du tout souhaitable et puis ensuite on a évidemment besoin que dans cette relation on trouve quand même une forme d'équilibre le sujet qui nous paraît central et qui est très peu abordé je le dis c'est la question de l'inflation alimentaire aujourd'hui nous avons depuis le conflit du détroit d'Hormuz une inflation alimentaire de l'ordre de 1,2% en France alors qu'elle est de 2,2% dans le reste des pays européens et donc d'un côté on nous explique et vous connaissez la réalité des augmentations de charges la réalité du coût de l'emploi la réalité des énergies on a parlé des engrais on a parlé du GNR les agriculteurs mais comme les industriels connaissent des hausses de charges mécaniques et quand d'un côté vous avez des hausses de charges et de l'autre côté vous n'avez pas capacité à répercuter les hausses de prix et qu'on vous explique comme une doctrine économique historique qu'il n'y a pas d'inflation alimentaire parce qu'il n'est pas question dans notre pays qu'on ait une inflation alimentaire et je n'ignore pas les questions de pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos compatriotes je me dis qu'à la fin cette équation n'est pas résolue merci monsieur le président on continue avec Jean-Claude Tissot rapidement rapidement merci madame j'allais dire madame la ministre non madame la présidente monsieur le président merci pour votre présence et pour votre propos liminaire clair alors je constate que la FNSA est globalement satisfaite par ce texte et si j'ose dire on a au moins une boussole claire mais plus sérieusement vous avez abordé beaucoup de sujets et je ne vais pas revenir en détail sur chaque mais peut-être quelques questions tout de même sur le foncier vous en avez un peu parlé mais comment accueillez-vous les articles 12 et 13 relatifs notamment au renforcement du droit de préemption de la SAFER en cas de démembrement sur l'eau vous réclamez une politique publique ambitieuse et c'est là que nous pourrions nous rejoindre moi je souhaite la même chose mais est-ce que pour vous une politique publique ambitieuse cela passe nécessairement par l'affaiblissement de la démocratie locale de l'eau par le renforcement du rôle du préfet et par la réduction du poids des collectivités au profit des acteurs économiques des agriculteurs en particulier dans les commissions locales de l'eau ça nous a beaucoup occupé avec l'audition tout à l'heure un autre point sur les thématiques à proprement parler économiques de ce projet de loi j'aimerais avoir votre avis concernant précisément les tunnels de prix donc vous nous l'avez dit ils ont été écartés au profit des prix planchers je crois comprendre que vous êtes plutôt favorable au premier et défavorable au second vous êtes défavorable au prix plancher défavorable au premier oui voilà dans ce sens là oui pouvez-vous nous dire clairement pourquoi ces positions là et enfin une question que vous avez abordé aussi un petit peu sur les produits phyto qui pourraient être réautorisées à l'issue de l'examen au sénat là c'est la grande incertitude on verra à la fin du mois est-ce que vous craignez pas que l'opinion publique largement au fait de ces sujets désormais soit scandalisée par un tel recul et moi je crois pas au bon sens paysan tel qu'on l'imagine tous qui est un mythe à mon sens je crois au contraire que les paysans sont au coeur de la société et ce titre doivent aussi tenir compte des attentes sociétales est-ce à dire que vous ne tenez pas compte des attentes sociétales et puis pour reprendre un petit peu votre propos de tout à l'heure votre exemple personnel que vous nous avez présenté où vous avez vous produisez des vetrab on peut pas utiliser l'acétamipride cette année mais ce que vous avez oublié de nous dire c'est que vous avez eu des rendements de très bons rendements cette année sans acétamipride supérieure à certaines années où vous avez le droit d'utiliser l'acétamipride merci Yannick Jadot merci madame la présidente monsieur le président on évoque en permanence effectivement la question des revenus et c'est légitime et nous considérons que malheureusement ce projet de loi ne résout pas ou ne s'attaque pas suffisamment à la question des revenus vous avez abordé la question évidemment du prix et de la marge des agriculteurs j'aimerais évoquer la question de la répartition des aides on est autour de probablement 13 milliards d'euros d'argent public qui va à l'agriculture si on prend l'Europe plus l'ensemble des aides nationales pour 360 000 agriculteurs aujourd'hui 380 000 je ne sais pas exactement où on en est malheureusement en réduction très forte ça fait près de 35 000 euros par agriculteur je ne confonds pas l'aide et le revenu mais est-ce qu'il n'y a pas dans ce contexte renégociation de la PAC et actualité toujours mordante sur la question des revenus un vrai sujet au sein de la profession agricole avec la société de répartition des revenus parce qu'il y en a qui ne touchent quasiment rien il y en a qui touchent beaucoup deuxième question les engrais vous les avez abordés il y a effectivement le renchérissement des engrais azotés et notre dépendance à la Russie ce n'est quand même pas une bonne idée et puis le scandale qui est déjà ancien mais dans l'actualité très fort autour des engrais phosphatés et du cadmium est-ce qu'il n'y a pas vous ne pourriez pas prendre aussi vous une initiative pour réduire nos dépendances aux engrais et réduire notre dépendance aux engrais en tant que telle pas simplement géographique mais en matière enfin et ça m'amène à ma dernière question vous avez remis en cause la question du principe de précaution qui est quand même au coeur des enjeux sanitaires de toutes les politiques sanitaires de toutes les politiques environnementales ça a été dans notre constitution avec Jacques Chirac qui ne me semble pas être le premier opposant aux agriculteurs ni d'ailleurs à votre organisation donc est-ce que vous en mettant en avant un principe d'innovation est-ce que vous ne voyez pas que le principe de précaution est d'abord un principe d'innovation sur la question de monsieur le sénateur Tissot bon je ne voudrais pas que vous pensiez qu'on est totalement satisfait du texte on a demandé ce texte on a demandé ce texte donc je ne demeure pas la main qui nous a donné ce texte je dis simplement que ce texte manque d'ambition manque d'ambition c'est ce que j'ai dit tout à l'heure et dans lequel on a envie que les sénateurs que vous êtes puissent y aller plus loin donc on aura un certain nombre d'amendements qu'on vous fera parvenir et donc ne considérez pas que pour nous le texte est en l'état et peut rester en l'état je crois l'avoir dit tout à l'heure assez nettement donc ce texte il est sorti de l'Assemblée nationale il y a un certain nombre de sujets qui sont désavancés j'en ai cité un certain nombre j'ai dit aussi ce qui nous paraissait devoir être repris et je dis que à ce niveau il peut y avoir une ambition supérieure et je vous ai dit en quoi on avait un certain nombre d'écarts avec madame la ministre de l'agriculture sur la question du foncier nous sommes favorables à la PPL de votre collègue monsieur Dufault voilà qui a déposé une proposition de loi concernant le démembrement des biens cette proposition est aussi discutée avec les SAFER et nous sommes pour ce qui nous concerne favorables je l'ai dit à monsieur le député je le dis ici sans embâge voilà nous avons besoin de protéger le foncier agricole et l'idée qu'il puisse y avoir cette avancée nous paraît favorable sur la démocratie locale de l'eau alors je le dis parce qu'on est en train d'expliquer qu'il y aurait une forme de parlement de l'eau moi il se trouve que je suis devant des parlementaires je suis très respectueux nous on questionne aujourd'hui et on challenge le fait que sur les sujets tels qu'ils sont traités on a un problème alors est-ce que c'est les agences est-ce que c'est la manière dont ça se passe d'abord je vous le dis je n'ai pas de problème avec les élus locaux je suis moi-même maire d'une commune je vois très bien comment fonctionnent les choses et je suis favorable pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté à ce que les élus locaux jouent leur rôle tout leur rôle et pleinement leur rôle en revanche dans l'opposition qu'il y a aujourd'hui entre les représentants des acteurs économiques et les usagers il nous semble qu'on doit pouvoir aller plus loin et oui vous l'avez entendu et je vous le dis on remet en cause la manière dont les choses fonctionnent parce qu'elles nous paraissent déséquilibrées sur la question du tunnel de prix je vais redire ce que j'ai dit nous ne sommes pas favorables au prix plancher parce que c'est clair et nous sommes favorables à un tunnel de prix dans lequel on construit à partir d'indicateurs interprofessionnels une construction du prix en marche avant donc qui prend en charge les coûts de production nous sommes favorables à ce que l'interprofession puisse discuter de ces sujets mais nous ne voulons pas du désengagement de l'Etat et nous voulons quand il y a un blocage que l'Etat puisse dire aux acteurs au bout de X temps de discussion ça n'avance pas je reprends la main voilà ce que nous voulons exactement sur le sujet du tunnel de prix sur les phyto est-ce qu'on est sourd à ce que dit la société pas du tout et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle vous avez compris qu'on l'aborde sous l'angle de la reconnaissance mutuelle mais je crois aussi que notre rôle c'est d'éclairer les gens qui vivent autour de nous sur la réalité de ce qu'est leur alimentation et ce qu'ils consomment et moi je suis désolé mais acheter aujourd'hui un pot de pâte à tartiner dont je ne cite pas la marque dans lequel il y a des noisettes qui pour une part importante d'entre elles viennent d'ailleurs que de France puisque c'est simplement 12% de noisettes françaises dans la consommation globale des noisettes en France il faut éclairer les gens et donc le sujet ça n'est pas d'opposer des populations à des agriculteurs je vois bien que pour certains c'est le sujet de dire regardez cette agriculture intensive mais la réalité c'est que quand on ne produit pas en France les producteurs de noisettes sont tous en train de disparaître les uns après les autres et la punaise diabolique ou le balanin demeure donc en fait on ne règle pas le problème et on le déporte en se mettant pudiquement un voile devant les yeux la réalité c'est que ces noisettes arrivent et que les français qui ont des sujets de santé publique ne les règlent pas donc moi je préfère la pédagogie et lever les craintes légitimes parce que les peurs sont légitimes et dans les 2 millions de pétitionnaires il y a des gens qui s'interrogent légitimement j'en ai moi-même dans mon village voilà mais quand vous expliquez aux gens la réalité de ce qui se passe ça me semble être un devoir de pédagogie nécessaire par ailleurs je le dis tout de suite l'idée qui consisterait à dire que demain on peut avoir une agriculture sans phyto n'existe pas qu'il soit d'origine naturelle ou d'origine chimique et je le redis donc acceptons de dire qu'on en a besoin que tout ça est conciliable et je m'empresse de l'ajouter pour qu'il n'y ait pas de propos biaisés mais on a besoin de l'agronomie on a besoin demain des biostimulants on a besoin demain des nouvelles techniques de sélection génomique en discussion à Bruxelles c'est un panel de solutions qu'il nous faut pour demain être moins impactant sur l'environnement avoir des charges d'exploitation qui diminuent et une efficacité quant à la production vous savez très bien que notre appareil productif agricole est en train de péricliter c'est le cas dans la Loire c'est le cas dans tout un tas d'endroits on est en train de reculer par ailleurs on importe de plus en plus souvent pas systématiquement mais souvent dans des conditions de production qui sont moins disantes que les nôtres je trouve que ça c'est un débat qu'il faut mettre au bon niveau et c'est la raison pour laquelle on acceptera d'avoir ce débat avec la société en essayant d'éviter les caricatures de vous c'est le cancer et nous c'est la responsabilité parce que la réalité n'est pas celle-là concernant les phytos j'ai répondu et donc le lien avec la société je l'ai dit aussi ça nous paraît extrêmement important d'éclairer les français sur la réalité de leur alimentation et de ce qui va se passer sur les questions de monsieur le sénateur Jadot moi je suis comme vous je considère que le revenu n'est pas suffisamment pris en compte je crois que j'ai essayé d'éclairer sur la répartition des aides bon d'abord je crois qu'il faut mettre tout le monde à l'aise tous les grands pays de la planète subventionnent leur agriculture et en fait c'est pas l'agriculture qui est subventionnée c'est l'alimentation aujourd'hui le coût de la subvention pour l'alimentation c'est de l'ordre de 130 euros par an et par français c'est ça l'enveloppe un peu plus puisque vous avez pris au-delà de la PAC peut-être 150 euros c'est l'ordre de grandeur on va discuter du chiffre mais c'est l'ordre de grandeur bon est-ce que ça pour avoir une politique qui encore une fois donne des résultats en termes de durabilité c'est trop cher je considère pour ma part que non et merci absolument non non mais je pense que c'est important et merci de ne pas avoir fait monsieur le sénateur le raccourci souvent fait du 80-20 qui n'est pas vrai en France voilà en Europe c'est vrai ça n'est pas vrai en France donc merci et je le précise de ne pas être tombé dans cette facilité sur la répartition des aides on va avoir le débat puisque vous savez qu'on est en pleine négociation de la nouvelle emploi budgétaire nous nous considérons à la FNSOA que la politique agricole commune doit rester une politique centrée sur la production même si il y a un volet sociétal et il y a un volet environnemental et évidemment il faudra les prendre en compte mais c'est important de rester corrélé à la production voilà quelle est notre position et après les répartitions des aides se font vous savez ce débat il est difficile parce qu'il oppose les productions les territoires et tout le monde prend sa calculatrice et regarde ce qui lui revient donc il y aura une orientation politique nous on la donnera notre orientation elle est connue on ne veut pas de renationalisation de la PAC on veut une politique agricole commune qui soit aujourd'hui dans le budget qui n'est pas assez importante on parle de 400 milliards mais pour la France au moment où on se parle c'est moins 13% c'est moins 1 milliard le président de la république s'est engagé dans le cadre de la négociation budgétaire à être à équivalent de niveau je souhaite qu'il le fasse mais aujourd'hui on est inquiet vous savez qu'il n'y aura plus de premier deuxième pilier tout est mis ensemble donc on aura des sujets aussi avec les politiques de cohésion même si elles sont peu nombreuses en France on aura aussi un choc de cette nature et puis après comment on répartit entre le futur d'Abyss donc cette aide de base les aides couplées les aides territorialisées les politiques des régions voilà les aides aux jeunes agriculteurs voilà tout ça va être discuté donc ce sera l'occasion que chacun puisse s'exprimer en tous les cas pour ce qui nous concerne on sera clairement axé autour de la production sur la dépendance aux engrais j'en fais le constat comme vous et nous on a proposé un certain nombre de solutions et pour tout vous dire parce qu'on fait aussi de la prospective et qu'on ne peut pas se contenter de commenter l'actualité il se trouve qu'un grand acteur industriel européen vient d'annoncer la fermeture d'une usine en Seine-et-Marne une usine de production d'ammonitrate donc d'azote nous sommes allés voir l'état en disant c'est le moment de se poser la question de la production d'engrais d'azote décarboné il y a une centrale nucléaire à moins d'une quarantaine de kilomètres ça c'est de la prospective comment on réduit nos dépendances comment on décarbone l'activité agricole en tropique d'une manière générale mais agricole et vous le savez pour ceux qui sont un peu spécialistes des questions de décarbonation dans l'agroalimentaire le scope 3 est essentiellement dans nos exploitations agricoles de l'ordre de 80 à 85% et donc nous sommes favorables à ce qui est une réflexion de l'état et à ce titre j'ai vu le premier ministre madame la ministre de l'agriculture est au courant et j'ai eu une conversation récente avec le ministre de l'industrie qui nous a proposé une réunion prochaine pour voir quel est le niveau de faisabilité et quel serait le niveau d'investissement parce qu'on est sur des choses prospectives sur lesquelles il faut accepter d'investir avec un retour sur investissement qui n'est pas garanti à ce tas mais là on est vraiment dans on réduit notre dépendance on travaille sur notre souveraineté et on décarbone sur le sujet du cadmium vous aurez noté monsieur le sénateur que la FNSA a été peu vocale sur le sujet pourquoi ?

d'abord parce que pour nous la santé publique prime et qu'ensuite on est à 90 mg par tonne par kilo pardon en France quand l'Europe est à 60 et je ne peux pas vous dire qu'on est favorable à être au même niveau que les Européens vous expliquez que quand on est moins 10 ans on ne peut pas bouger donc on est très favorable à ce que rapidement on se mette au niveau européen qu'est-ce qu'on a dit sur la proposition de loi de votre collègue Bito à l'Assemblée nationale la semaine dernière on a dit nous il nous faut une trajectoire européenne et pas une trajectoire française sinon on retombe dans les travers que j'ai décrits on a besoin évidemment que sur le coût ce soit abordable et pour tout vous dire vous savez bien qu'il y a deux producteurs sur les phosphates en ce moment c'est la Russie pour des raisons de géopolitique que chacun comprend c'est une voie qui est fermée et le Maroc voilà j'ai rencontré il y a quelques jours le président de l'OCP l'Office chérifien des phosphates qui est l'acteur majeur et qui est prêt à regarder comment on peut faire d'abord qui nous affirme qu'il est capable de décadmier à 20 mg et qui peut le faire avec un surcoût mineur de quelques euros 3-4 euros alors je suis prudent quand je dis mineur parce que vous savez que 3-4 euros plus 3-4 euros plus 3-4 euros enfin je rappelle pour ceux qui connaissent ces sujets que la tonne de TSP de Super 45 vaut 700 euros la tonne en ce moment donc 700 euros si on parle de 3 euros on va arriver à trouver une solution pour décadmier et on aura intérêt à le faire après je ne voudrais pas et c'est un peu le biais je l'ai dit à votre collègue Bito je ne voudrais pas qu'une fois de plus on explique que l'agriculture serait la responsable d'une pollution vous savez très bien que le camion c'est le sol c'est tout un tas de sujets et je pense que c'est important de le préciser et nous sur cette PPL on est évidemment d'accord pour préserver la santé publique et on est évidemment d'accord pour se mettre au standard européen on ne veut pas encore une fois qu'on mette une contrainte de compétitivité sur l'agriculture française mais si demain on nous dit que tout le monde descend à 20 sans surcoût majeur tel que je le décris ça n'est pas un sujet pour nous concernant les engrais j'ai répondu et l'initiative j'ai répondu le principe de précaution bon pour nous ce principe est devenu un principe d'inaction et merci d'avoir souligné qu'on ne veut pas plus rien on veut le remplacer en tous les cas c'est la proposition que nous formulons auprès des candidats à la présidence de la République par un principe d'innovation et comme je ne doute pas que vous l'avez regardé qui prend en compte la balance bénéfice-risque et certes il y a des risques qui vont demeurer mais on voudrait aussi qu'on regarde les bénéfices et il nous semble aujourd'hui que ce principe de précaution est devenu un principe d'inaction je note avec intérêt qu'un certain nombre de candidats à la présidentielle pas sous la forme que nous avons décrite mais sous d'autres formes interrogent le sujet d'une réforme constitutionnelle voilà donc je trouve qu'en tous les cas ça vaut le coup du débat au moment de la présidentielle puis écoutez il faudra le Parlement et puis il faudra même les trois cinquièmes donc ça laisse un peu de marge d'évolution et je ne présage pas de ce que seront ni les résultats d'élections présidentielles ni même celles législatives qui suivront mais en tous les cas je trouve que c'est intéressant d'avoir le débat sur ce sujet

voilà pour cette audition des syndicats agricoles au Sénat autour du projet de loi d'urgence agricole c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsénat.fr je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat Merci d'avoir regardé cette vidéo !