Corinne Bourcier : Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur mes chers collègues tout d'abord je remercie Frédéric puissard rapporteur pour son travail le cdiie contrat de travail à temps partagé aux fins d' d'employabilité est né à titre expérimental avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel il s'appuie lui-même sur la loi de 2005 relative au temps de travail partagé dispositif par lequel une entreprise recrute du personnel qualifié qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une mission particulière la différence entre le dispositif de 2005 et le CD de 2018 réside dans le public qui est visé par ce type de contrat avec le cdiie ce sont les personnes qui présentent des difficultés particulières d'insertion professionnelle qui sont spécifiquement ciblé concrètement il peut agir par exemple il peut s'agir par exemple exemple des personnes de plus de 50 ans celles dont le niveau de formation est inférieur au bac les bénéficiaires de minimas sociaux ou encore les personnes en situation de handicap avec ce type de contrat d'un côté l'entreprise utilisatrice est dispensée de certaines obligations par rapport au CDI intérimaire avec le lequel on le compare beaucoup en l'occurrence elle n'est pas obligée de prouver que son besoin est strictement temporaire ni que la mission proposée est limitée dans le temps mais en contrepartie afin que le E d'employabilité soit pleinement justifié dans ce type de contrat l'entreprise de travail à temps partagé est tenu de proposer aux salariés des actions de formation certifiante et d'abonder le compte personnel de formation le CPF des salariés à hauteur de 500 € supplémentaires par an après avoir été renouvelé une fois l'expérimentation du CDI est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 cette proposition de loi telle que déposée à l'Assemblée nationale visait initialement à pérenniser le dispositif si elle était restée rédigé tel que tel qu'elle mon intention de vote n'aurait rien eu d'évident en effet comme beaucoup d'entre nous j'ai parcouru le rapport de Ligas sur le cdiie et le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est pas très favorable au dispositif il pointe notamment du doigt la faiblesse des données permettant une évaluation fiable du dispositif cependant il semble que ce mon de données provient moins d'une absence de volonté des entreprises de les faire remonter que du manque d'outils adéquat pour y procéder c'est pourquoi je me réjouis que la proposition de loi telle que nous devons la voter vise à prolonger l'expérimentation il faudra que ces qu années supplémentaires permettent de corriger les lacunes et de renforcer la remontée des données par ailleurs le texte vient aussi resserrer le dispositif pour mieux s'assurer qu'il concerne le public visé les demandeurs d'emploi devront l'être depuis 1 an contre 6 mois actuellement et le contrat s'adressera aussi aux personnes de plus de 55 de 55 ans contre 50 actuellement qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois enfin j'estime que le dispositif du cdie s'inscrit dans la logique de réforme importante que le Sénat a pu voter en 2023 d'abord la réforme des retraites qui impliquait nécessairement de mieux accompagner les seniors vers l'emploi ensuite la loi sur le plein emploi qui visait quant à elle notamment les bénéficiaire du RSA le contrat de travail àant partagé au fins d'employabilité nous semble donc aller dans le sens de l'accompagnement vers l'emploi d'un public qui peut en être éloigné c'est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de la prolongation de son expérimentation je vous remercie