Vie chère : autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Hâ de découvrir avec vous alors on l'a tous en version papier donc on va tous faire très silence s'il vous plaît mes collègues parce que il faut qu'on entende du téléphone qui est là euh et pour pouvoir vous entendre et et puis merci d'accepter malgré ces conditions un peu dégradées de de faire tout de même cette audition parce qu'on tenait à après madame Joann Perre de la Polynésie là qu'on vient d'entendre bien entendu à à parler de la Nouvelle Calédonie avec vous et de ce droit de la concurrence donc je vous cède la parole peut-être sans plus attendre oui alors bon très rapidement on pourra d'ailleurs ça si ça vous intéresse faire un parallèle avec la Polynésie française que vous connaissez parfaitement parce que c'est vrai que les trajectoires sont très très similaires alors pas forcémentit la concur si on veut dire droit de la concurrence avec des différences après vous allez réentendre ce que vous avezendant des semaines donc je suis pas certain de pouvoir vous vous apporter beaucoup de choses mais avec le prisme de la Calédonie qui qui vous donnera quand même éléments qui peuvent intéressé alors je vous propose de de suivre vos questions vous n avez posé 10 questions voilà 10 questions donc la première c'est de présenter très rapidement l'autorité euh vous je vais essayer d'aller assez vite parce que c'est très très très très vaste c'estavis posé donc très rapidement ben l'autorité c'est c'est 2014 a été créé en 2014 je sais pas si vous m'entendez bien parler prês du micro voilà 2014 le droit à la concurrence est né en Calédonie ensuite en en en avril 2014 ça c'est février en avril l'autorité est créée et puis on va attendre quand même 4 ans avant avant ça ça son exercice de plein droit 2018 où l'autorité va va démarrer donc ça a été un peu compliqué on va dire un peu plus compliqué qu'en Calédonie puisque c'est les deux droits sont né à peu près en même temps hein 2015 pour la pour la Polynésie et 2014 pour la la Calédonie alors on a euh c'est le slide on suit donc le slide numéro 3 on fonctionne comme la comme la Polynésie française hein on a une service de l'instruction et un service de la présidence donc 8 personnes à à l'instruction cinq au collège au service juridique donc 13 personnes en tout voyez une petite structure comme celle de de l'autorité polynésienne de la de la concurrence donc on est très proche on a les mêmes missions je passe assez vite donc c'est le slide après numéro numéro 5 on a les les mêmes missions mission euh préventive donc c'est c'est le droit des concentrations et les équipements commerciaux comme l'autorité polynésienne de la de la concurrence une mission rpressive alors est beaucoup plus large que celle de l'autorité polynésienne de la concurrence puisque nous nous avons aussi les pratiques commerciales restrictives de concurrence alors les pratiques commerciales restrictives de concurrence pour pour pour les métropolitains ou lesagon c'est on va dire une petite partie de ce que fait la gccrf contô des des règlements de paiement contre les entreprises les délais de de paiement la facturation les conditions générales de vente voilà on a tout ce pan que n'a pas la l'autorité polynésienne de la concurrence donc une activité un peu plus un peu plus large je continuerai parce que vous verrez qu'on a d'autres compétences que n'a pas l'autorité polynésienne de la concurrence euh voilà mission consultative qui est très très importante je le dis à la délégation parce que moi je suis en nou Calédonie depuis un an et demi à peu près un peu plus depuis un an et demi et notre mission consultative c'est de conseiller évidemment le le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie c'est de véritablement essayer d'aider le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la Calédonie en général avec son congrès à moderniser à réformer son modèle économique donc dans le cadre de notre pouvoir consultatif on travaille considérablement dans cette dans cette direction et on fait des propositions concrètes on en parlera sur sur divers aspects au-delà de laance économique et puis mission informative classique pédagogique on fait des petits déjeunés et cetera et cetera donc voilà les les quatre missions euh très rapidement euh vousou donc très de vous donner un nombre de décisions c'est le slide numéro 8 on a eu en 2023 39 décisions et avis c'est beaucoup par rapport à à nos collègues c'est beaucoup grâce notamment à à ces compétences particulières que nous avons en matière de pratique commercial restrictive de concurrence et puis dans des domaines on va en parler des accords exclusifs d'importation parce que nous à la différence de de la Polynésie française nous les accords excus d'importation sont interdits et on en parlera peut-être et c'est sources de contentieux conséquent parce que il existe beaucoup d'accords exclusifs d'importation encore en Nouvelle-Calédonie voilà donc évidemment avec les événements 2024 on a pris un un trou d'air vous l'imaginez on a eu 3 mois donc d'événements avec d'arrêt d'activité donc sur 2024 nos statistiques sont beaucoup moins bonnes puisqu'on est à peu près à 19 décisions voilà je voulais vous donner quelques quelques éléments de de comparaison et on comment la question comment êtes-vous saisi ben on est saisi soit par les les plignants soit en autosaisine donc on a un pouvoir d'autosaisine comme la PC en Polynésie française ça c'est la première question donc je passe à la seconde où on rentre dans le vif du sujet euh principaux facteurs des des prix des produits du quotidien et vous me posez trois questions le notamment le domaine alimentaire automobile et puis le fret les écarts de prix avec l'exagone alors quelques éléments comme l'a fait laapc en 2019 nous avons fait en 2020 un avis sur les relatif au mécanisme de formation des prix des prix de la grande distribu grande consommation donc on a déterminé les causes de la vichè et les causes de laè vous les connaissez par cœur c'est toutes vos audition que vous avez eu ces derniers mois alors je le résume je vais pas revenir làdessus avantage compétitivité coût prix des entreprises du fait vous le savez de l'éloignement des coûts des surcouts d'approche de l'étroitesse des marchés et de la faiblesse des économies d'échelle donc ça vous le retrouvez dans toutes les économies insulaires vous le savez parfaitement et c'est exactement la même chose en en Nouvelle-Calédonie alors nous avons étudié dans cet avis et c'est intéressant c'est un qui fait 150 pages he c'est c'est un gros travail la structure des des des prix et des des coûts des entreprises et nous avons déterminer le taux de profitabilité par secteur des entreprises donc on a une vision très très précise de je dirais de la structure des prix en nouvellecaléonie avec les taux de profitabilité des entreprises on a certains secteurs qui je je peux les citer certains secteurs comme l'industrie qui on parce que nous avons une industrie de transformation en Nouvelle-Calédonie où les profits sont un petit peu plus élevés sinon beaucoup de de de ratios fait actuellement que ce soit par l'IOM ou l'IS montre quand même des ratios assez comp eur et cet avis a fait des des recommandations alors j'aborde les produits alimentaires l'automobile et euh et et le fret si vous voulez bien vous me coupez quand vous voulez hein monsieur Monsieur R il il y a pas de difficulté alors sur les produits alimentaires on a un système très particulier en Nouvelle Calédonie que vous connaissez très très bien en Polynésie c'est euh c'est le système agricole un produit alimentaire avec un système je dirais de de quota d'importation pour protéger la production locale qui comme vous le savez a a des effets pervers ces effets pervers c'est que c'est c'est c'est déclaratif c'est-à-dire que les producteurs vont dire à chaque année on va on va faire temps en production c'est pas contrôlé en Nouvelle Calédonie donc on a pas de contrôle véritablement de de ces déclarations et donc souvent on est en fonction des quantités de production sur année on ouvre les quotas mais ces quotas décairés ne sont parfois pas atteints par les par les producteurs et vous savez ce qui se passe c'est que les marchés donc de tombe en pénurie et on arrive à avoir des flambées des prix nous actuellement nous sommes en période de pénurie et évidemment nous sommes en période de flambé des prix donc l'autorité de la concurrence demande et conseille depuis maintenant plusieurs années de lever les quotas d'importation en période de pénurie du moins ensuite avoir un système de réforme pour pouvoir contrôler davantage les déclarations de quantité de production des agriculteurs pour éviter évidemment chaque année à des à des surcouts de production en matière de commercialisation on a aussi beaucoup de vendeurs gros vendeurs en matière alimentaire donc on marche sur la marche c'est du classique hein euh vous l'avez on l' beaucoup moins en Polynésie on en parlera donc l'autorité la bien sûr comme la chambre de l'agriculture tente de de de promouvoir les circuits courts et favoriser le développement de coopérative on a qu'une seule coopérative pour donner une idée en NouvelleCalédonie c'est trop peu voilà et on encourage aussi le gouvernement à réfléchir sur des avantages fiscaux pour développer les coopératives locales c'est quelques pistes mais c'est c'est sur quoi travaille l'autor enfin encourage l'autorité la concurrence avec les acteurs locaux toujours sur le domaine agricole pour vous donner quelques pistes mais vous coupez je peux passer à à autre chose he on a une forte aide agricole puisque vous on a une activité agricole assez importante il y a 13 milliards de francs pacifies qui sont qui sont alloués au secteur agricole euh certaines productions sont aidés sont coûteuses donc il y a des choix stratégiques à faire une politique industrielle une politique agricole à déterminer et on encourage donc le gouvernement à faire des choix sur certaines filières et sous-filières euh parce que vous imaginez que certaines filières qui sont très coûteuses pour euh pour le contribuable avec souvent des qualités qui sont qui sont moindres on arrive à des prix très très élevés euh pour BAV cher beaucoup plus élevé qu'c l'importation donc à un moment donné voilà on met en face le gouvernement en face de ses responsabilités qu'est-ce qu'on fait sur certains certains certains produits agricoles un monopole aussi d' de commercialisation et d'importation qui s'appelle l'F qui est un monopole de d'importation et de commercialisation de la viande et des pommes de terre donc l'autorité la concurrence a encouragé aussi à une réforme de de ce monopole qui a entraîn qui entraîn des surcous sur certains produits de la viande qui se pe produit localement euh voilà donc il y a il y a il y a un grand grand grand débat sur les produits agricoles je peux je peux éventuellement poser quelques répondre à quelques questions sur le domaine des de l'automobile le sujet des dépenses automobiles par exemple pour prendre l'exemple des des pièces détachées d'un vrai problème en Nouvelle-Calédonie comme vous l'avez partout dans l'R mer on a constaté le gouvernement de travail actuellement sur des marges considérables de la part de euh à la fois des garagistes et à la fois des importateurs mais surtout des des concessionnaires donc là-dessus vous savez la culture en Nouvelle-Calédonie c'est de la réglementation des prix donc nous on n'est pas favorable je vous dirai pourquoi on n'est pas favorable à un système de réglementation de prix on essaie de trouver des alternatives c'est pas toujours facile mais on est on y reviendra si vous voulez bien j'essaie de vous brosser un petit peu très rapidement quel quelques points pe peut-être monsieur le Président si vous pouvez juste nous préciser ce qu'est l'F l'F c'est l'office je vais vous donner le le titre exact c'est le l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique qui est un c'est c'est un établissement public industriel et commercial qui a un monopole d'importation donc d'importation de toutes les viandes toutes hein toutes les viandes ça va du du BF vous savez près 60 % du du bœuf qui est qui est produit en Nouvelle-Calédonie donc les 40 % autres sont importés uniquement par le ils sont revendu sur des tarifs réglementés hein donc tout est réglementé sur jusqu'au détail ensuite lorsque c'est vendu au boucher là on retrouve la liberté des prix c'estàdire que le boucher fixe librement ses prix mais sur l'importation et la commercialisation c'est un monopole et qui se porte aussi sur la pomme de terre i voilà c'est une particularité C d'accord merci beaucoup avec voilà sur l'automobile donc je vous disais les pièes détachées c'est un sujet important sur le transport maritime et et aérien et bien nous avons un surcoup vous le savez comme en Polynésie française autour du transport maritime intérieur euh pour aller dans les Australes ou toit Moutou ou les Marquis ça coûte cher nous avons comm en Polynésie mais c'est un petit peu moins développé que la Polynésie euh des aides au transport euh en Polynésie c'est sur les produits là c'est pour les commerçants c'est à hauteur de 17 % donc c'est un système un petit peu différent donc l'autorité travaille pour améliorer ce système en mutualisation peut-être par une délégation de service public mais je passe très très vite a énormément de choses sur le transport aérien ben il y a pas de concurrence donc le fret aérien est très très élevé en Nouvelle-Calédonie très très élevé donc on n pas cette concurrence de de trois ou quatre compagnies que vous avez hein euh donc voilà donc l'autorité la concurrence travaille là-dessus pour essayer mais c'est difficile tant qu'on a pas de concurrence un nouvel entrant en compagnie aérienne et ça sera pas demain avec les événements ça sera difficile voilà donc je vous ai donné les principaux facteurs de formation des prix je vous ai mis un petit schéma un petit schéma c'est page 11 un petit schéma P 11 qui que vous connaissez bien V ave monsieur Sud dans un style un peu différent où vous avez un valeur des biens qui coûte 393 francs donc c'est c'est un schéma classique hein donc vous avez à peu près 10 % de frais d'approche donc 393 francs le le produit va se vendre 1000 francs je sais pas si vous avez la slide devant devant vous oui oui on regarde en même temps voilà 10 % de frais la proche ensuite vous avez les frais du grossiste à peu près 15 % vous avez la les profits du grossiste et puis ensuite ça va à la distribution pareil frais de distribution c'est à peu près 16 % c'est notre calcul le profit du distributeur et ensuite vous avez la TGC l'équivalent de la TVA à 22 % sur les produits sauf parfois vous avez des des taux réduits pour les produits de première nécessité qui qui s'élève à 3 % donc ça fait un produit qui arrive classiquement à à 1000 francs voilà ça c'est c'est la structure des prix classique et après vous avez des variantes en fonction des secteurs mais pour les produits de grande consommation en moyenne c'est c'est cela alors je vous renvoie notre avis qui fait 150 pages et qui qui développe tout ça mais en substance c'est le travail qu'on a fait je continue donc la 3è question alors quel serait les les trois réformes prioritaires prioritaires à mettre en uvre alors évidemment je par donc évidemment réformer un droit de la concurrence marche nous nous on a voilà vous verrez c'est C trois trois réformes prioritaires mais qui sont vraiment propres à un président d'autorité la concurrence donc nous on a décidé de de mettre dans la dans le Code de commerce la la lutte contre les prix excessifs et les marges excessives donc c'est quelque chose de très complexe parce que la DLC l'autorité française le fait elle l'a fait en 22 en Guadeloupe sur les transports donc l'idée c'est que que nous aussi on on veut y arriver alors ça a un effet aussi dissuasif et politique hein c'estàdire que les entreprises seront prévenues attention les prix excessifs peuvent être contrôlés par l'Autorité de la concurrence et on peut ça nous permet aussi à travers d'autres procédures beaucoup plus légères que la procédure d'engagement de dire à l'entreprise écoutez voà on estime que vos prix sont très très élevés euh pour nous ce sont des prix ou ou des marges excessives et puis ensuite il va y avoir une une période de négociation en terme de préoccupation de concurrence avec l'entreprise qui peut dire écoutez pour éviter être sanctionné pour éviter une procédure on va réduire notre marge et on va s'aligner sur quelque chose de plus raisonnable voilà ça c'est une une volonté qui est mis en place ça va ça va être adopté dans pas longtemps hein ça dans quelques mois le projet de de loi concurrence va être va être adopté alors évidemment Monsieurr soyons clair c'est juste pour des des entreprises qui sont position dominante puisque l'autorité la concurrence n'a qu'un pouvoir pour les grosses contre les grosses entreprises donc je peux je peux pas avoir ce ce ce ce même impact sur des petites entreprises ça sera uniquement des des grosses entreprises euh notre compétence est liée par rapport à laab de position dominante donc on sera dans dans ce cadre de laab position et et comment vous qualifiez les grosses entreprises est-ce qu'il y a une définition précise pour vous en calédonieoui c'est la position oui c'est la position dominante si elle est en position dominante elle a plus de 50 % des parts de marché pour faire simple elle est en position dominante et on pourra la sanctionner pour abus pour prix excessif voilà très bien donc voilà ensuite il y a des nouveaux outils de la concurrence c'est ce qu'on appelle le market investigation nous on va se doter de C cet outil avec dans le cadre de cette loi concurrence je disais qui devrait être adopté d'ici quelques mois le market investigation c'est pas de la sanction c'est de l'injonction c'est-à-dire concrètement c'est aller voir ce qui est ce qui ne fonctionne pas sur un marché quels sont les dysfonctionnements d'un marché dfonctionnement on va dire structurel d' d'un marché et en fonction de de de de ce dysfonctionnement je dirais repéré prévoir des injonctions des injonctions comportementales donc plutôt plutôt contractuelles ou structurel qui forceraient les entreprises à à à je dirais se conformer à ses injonctions donc ça c'est un c'est un travail qui c'est c'est un outil qui est utilisé maintenant dans la plupart des pays européens l'Allemagne l'a fait l'Italie l'a fait beaucoup de pays le font pas encore en France mais notre notre autonomie nous permet de le faire et nous allons essayer avec un renfort bien sûr en terme de personnel d'aller sur ce terrain pour lutter contre le dysfonctionnement de certains marchés je pas je pense essentiellement des oligopoles nous avons des oligopoles trois ou quatre entreprises qui tiennent le marché c'est très très difficile d'intervenir voilà donc c'est un outil sur lequel n nous travaillons un autre exemple c'est le BOP PMR ù nous on appelle ça le comité de l'Observatoire des prix et des marges qui existe en Calédonie donc ça répond à une question que vous allez qui est posé dans dans les 10 questions hein donc nous avons un comité d'observatoire des prix et des marches qui existe depuis 2014 sauf qu'il fonctionne sur le papier mais il ne fonctionne pas réellement quand je dis réellement c'est que il y a pas il a pas de moyen il s'est réuni mais il y a pas de politique et cetera donc depuis 2 ans il ne s'est pas réuni donc j'ai demandé au gouvernement local de le réactiver le membre du gouvernement charge de l'économie devrait le présider et l'idée il est très très simple he il est de de pouvoir chaque année avec au moins un agent c'est quelque chose on n'est pas sur le PMR réunion hein on n'est pas du tout dans cette logique là quelque chose beaucoup plus simple euh d'avoir un agent ou deux agents qui font deux deux études par an une étude sur un produit de grande consommation et un sur le produit agricole sur des marches les marches des prix les marches et pour pouvoir nous éventuellement autorité la con dire bah voilà il y a des problèmes de prix ou de prix excessifes dans certains secteurs et bien on va on va creuser et on va voir si on peut si on peut intervenir pour faire baisser ses prix et ses marges excessif donc ça c'est ce sont des réformes qui sont qui sont demandées depuis un moment j'en j'en cite une deuxè et puis une trè une deuxè c'est évidemment je je souhaiterais que la Calédonie qui une économie administrée arrive à se déréglementer vous allez voir que il y a certains domaines certaines réglementations qui sont attentatoires à la concurrence ce sont les barrières protectionnistes on en parlera un peu tout à l'heure j'ai prévu d'en parler dans le point 8 ou 9 et puis pour aller un petit peu vite on est comme en Polynésie française en train travailler sur de la régulation indépendante alors nous c'est plutôt les télécommunications à la différence de la PC qui allait sur surtout sur sur l'hydrocarbur hein enfin l'énergie pardon donc on est en train de de travailler avec le le gouvernement pour mettre en place une autorité de régulation ce qui veut dire que la CNC deviendrait aussi une autorité de concurrence et de régulation et je je je terminerai par 3è 3è rêve ou 3è souhait c'est vraiment alors ça peut-être monsieur rofri ça va vous parler encore plus en Polynésie française c'est que qu'on arrive nous à avoir une meilleure coopération avec tous les services du gouvernement c'est fondamental j'ai la chance de travailler plutôt correctement avec la DAE l'équivalent de la dgae en polynisie française c'est c'est fondamental et c'est nécessaire ça nous permet de pouvoir coopérer eux ils travaillent plus sur la consommation avoir des projets ensemble on a beaucoup de la DAE a des datas considérables puisque ils se font communiquer les prix des produits par les par les grands distributeurs et les grossistes donc on a des bases de données considérables à exploiter qui nous permettrai justement de pouvoir lutter contre la vie chère mais ensemble même avec les services de de la fiscalité et cetera donc c'est c'est un point qui me paraît très très important et et et là j'attirerai attention de la commission il existe un article en droit français comme en en en Nouvelle-Calédonie qui est l'article 410-3 du Code de commerce ça c'est en droit français et en Nouvelle-Calédonie c'est le 411-3 c'est la même chose qui permet au gouvernement au gouvernement donc là pour nous c'est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'intervenir par arrêté par réglementation après avis de l'Autorité la concurrence he bien sûr d'intervenir par arrêté pour remédier à tous les dysfonctionnements de marché donc ça permettrait plutôt que de réaliser des réglementations des prix qui sont je vous en dirai un mot mais vraiment un côté très euh on casse les œufs c'est c'est c'est le fait de réglementer tout un un secteur ça a des effets assez assez préjudiciables pour le secteur parce qu'il y a des effets de contournement de prix de de de on réaugmente les prix des produits bon le 410-3 du code commerce donc permet de remédier au dysfonctionnement de marché par exemple le gouvernement pourrait limiter les marges de certains opérateurs donc il y a des possibilités d'intervenir par arrêté je dirais c'est moins tentatoire à la concurrence c'est plus faire du surmesure c'est un peu plus complexe mais ça permet de de faire du surmesure vous voyez de limiter des marges uniquement par exemple des entreprises qui posent des difficultés plutôt que de de de réglementer les prix de tout un secteur voilà je je je je vous citer ce ce ce ce ce point parce que c'est un points sur lesquels on va travailler qui me paraît intéressant alors la 4è question c'est les éléments de comparaison avec territoire voisin évidemment je vais vous parler de la Polynésie française donc évidemment nous travaillons avec la PC l'autorité je serai le 18 pour les 10 ans de la PC puisque la PC va travailler travaille actuellement sur la vie chè nous allons travailler ensemble sur la vie chè toute cette année avec peut-être un colloque de fin d'année à nomea sur sur le sujet de la de la vie cher donc voilà une coopération très très très très étroite entre les deux autorités et puis au-delà de ça je sais pas si vous vous avez il existe l'zer fait des études de comparaison de prix entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie et c'est très très très intéressant de de voir ces études et de les lire parce que on voit que la Polynésie a quand même une trajectoire très intéressante euh d'écart de prix entre la métropole et la Polynésie française ils étaient beaucoup plus élevé que la Nouvelle-Calédonie il se sont on est même maintenant à peu près à 31 % d'écart entre la métropole et et les deux collectivité d'outrem donc c'est intéressant j'ai envie de dire que la Polynésie française a été un peu meilleur élève que la Nouvelle-Calédonie vous me direz pourquoi j'ai quelques explications mais voilà en tout cas sur les les les deux secteurs qui sont les produits alimentaires l'écart est de 78 % entre la métropole et NouvelleCalédonie est que de 45 % avec la Polynésie française c'est-à-dire qu'en matière de produits alimentaires et bien la Polynésie française fait mieux et en matière de communication aussi l'écart est est moindre vous avez ouvert j'ai envie de dire l'OPT et les télécommunications à la concurrence nous on l'a pas fait on est toujours sur un monopole OPT alors ça aussi ses inconvénients c'est qu'on a des prix assez élevés par rapport à ceux de la Polynésie française donc voilà il y a des raisons certaines raisons qui expliquent cela question 5 euh existe-t-il en Nouvelle Calédonie des des législations comparables à celle en vigueur avec les dromesli qualité prix au PMR pouvoir de contrôle et cetera alors oui bien sûr bien sûr nous avons un bouclier qualité prix qui doit être réactionné là prochainement c'est un bouclier qualité est prix sur deux produits qui sont les viandes et les poissons et nous avons aussi un système de prix minima sur 70 produits donc des des des prix minimas qui sont négociés avec les distributeurs sur 70 produits et l'idée actuellement c'est d'élargir tout ça d'élargir la liste des produits de première nécessité et peut-être aussi d'élargir la liste des produits de de grande consommation pour avoir pas seulement 70 produits mais mais 100 ou 200 ou voilà donc j'étais en réunion avec le gouvernement cet après-midi là-dessus et le gouvernement local travaille sur ces pointslà pour réactiviser le le bouplier qualité prix et les prix minimaux en élargissant les à les produits nouveaux euh [Musique] nous avons en nouvel Calédonie prix.nc c'est un une application télécharchable sur les mobiles qui permet au consommateurs d'avoir en terme de transparence le prix des produits de tous les produits qui sont dans les dans dans les magasins et grandes surfac et ce ce prixc a vocation à être modernisé par la DAE pour en faire un outil vraiment de comparaison donc c'est assez intéressant je pense que d'ici quelques Mo Mo le le produit va être va être amélioré nous avons des contrats d'exclusiv des accords exclusivité d'importation sont interdits en en en Nouvelle-Calédonie c'est pour répondre à la question hein donc oui les contrat d'importation sont interdits vous avez un slide qui nous qui vous présente notre dernière affaire notre dernière affaire qui date de de décembre 2000 2024 nous avons sanctionné alors je vous dis le chiffre monsieur rrit ça va vous étonner mais on est à 479 millions de francs pour Erikson donc c'est pas mal bon ils ont fait appel hein donc c'est évidemment alors c'est que pas que pour Ericson il y avait deux sociétés il y avait Ericson à 420 millions et 60 millions pour une autre société locale qui pour l'instant n'a pas fait appel donc voilà c'est pour vous dire que les accords exc d'importation c'est quelque chose de sérieux on y veille et ça a un impact très positif pour en terme de concurrence parce que d'abord ça permet la la concurrence intramarque ce qui est important enin du moins sa vocation à le permettre et puis ensuite B souvent ça ça ça limite les ententes de prix voilà alors je faudra que je rentre dans les détails pour pour l'expliquer mais voilà je vous donne une une position très très générale vous me coupez quand vous voulez je suis au point 6 est-ce que la conur est insuffisante marge arrière secteur automobile et cetera donc je vous faire une réponse très rapide sur le point 6 évidemment la concurrence est insuffisante en nouvelle Cal est donné c'est pas c'est pas un scoop mais j'ai j'ai envie de vous dire je partage le point de vue de Monsieur sudri c'est-à-dire que lors de son audition il a clairement expliqué que la concurrence on ne la veut pas on la veut quand on veut pénétrer un marché accéder à un marché on est vraiment content de pouvoir saisir l'autorité de la concurrence mais quand on est une entreprise l'idée c'est de maximiser ses profits et donc on va tout faire pour maximiser ses profits donc là le le droit de la concurrence on ne veut pas forcément donc on n pas forcément intérêt à avoir de la concurrence par exemple il y a des alignements de prix entre importateur et producteur c'est une évidence et et et et c'est normal est-ce qu'un importateur a intérêt à faire de la concurrence à un producteur est-ce qu'un producteur est-ce que c'est pas plus simple d'avoir alignement de prix bon ben en Nouvelle-Calédonie on retrouve tous ces mécanismes là et c'est très très difficile pour une autorité de la concurrence pour lutter contre ces mécanisme là surtout que c'est pas il y a pas d'entente il y a aucune entente il y a pas besoin d'entente tout le monde se connaît on est on est petit marché donc ce sont des alignements ce qu'on appelle des parallélismes de comportement qui sont totalement autorisés et contre lequel l'autorité la concurrence peut pas lutter il est très très difficile de de de d'établir des ententes illicites en nouv colidoni comme en Polynésie française voilà alors les marges les marges arrières est-ce qu'il y a des marges arrières nous nous avons un outil pour lutter contre les marges arrières nous n'avons pas de signalement nous n'avons pas eu de sisine c'est l'article Lp 441-7 qui permet de vérifier que les accords de coopération commercial ne sont pas des outils pour créer de la marge arrière he pour faire simple voilà euh l'Autorité de la concurrence est est très vigilante vis-à-vis de de cela a priori pour l'instant on est sur des on serait sur des mares arrières de 7 % dans outremer en Nouvelle Calédonie ce qui est comparable à tout le reste mais c'est encore à investiguer et et nous avons vocation à le faire autre question sur les concentrations verticale alors la 7e question constatez-vous en Nouvelle-Calédonie dans certains secteurs des concentrations verticales qui favorise artificiellement une multiplication d'intermédiaire et des marches alors la question est un peu compliquée parce que ça dépend comment vous prenez la question euh en Calédonie on est dans un système intermédia c'estàdire que vous avez beaucoup de grossistes et souvent les distributeurs n'ont pas de centrale d'achat par exemple Carrefour passe par des grossistes donc on a un système intermédiaire avec des grossistes qui sont performants et il y a pas forcément d'intégration verticale sur ce pointl ça je vous parle de la grande distribution il y a et voilà en revanche il y a souvent des des intermédiaires et des revendeurs dans certains domaines évidemment dans certains en revanche euh dans d'autres domaines notamment dans les chaînes d'approvisionnement on con sent on constate et on est en train d'investiguer là-dessus donc je peux pas trop en parler et pas vous citer les secteurs mais on constate une certaine concentration vertical avec des des des intermédiaires ou des prestations d'intermédiaires qui sont peu justifié donc voilà on a vocation à sanctionner ce ce genre de choses et et on ira dans le cadre soit de laab de positionition dominante soit dans le cadre des outils dont nous disposons en matière de pratique commercial restric de concurrence on peut aussi faire des choses euh 8e question publication des comptes est-ce qu'il y a une obligation en NouvelleCalédonie de de publier les les comptes oui mais la sanction n'est pas suffisante on est sur une sanction à 9000 € alors j'ai pas des chiffres pour vous dire mais je pense que c'est entre 20 20 25 entreprises qui publient les comptes donc vous voyez on a 75 % des entreprises qui publient pas leur compte et c'est un problème pour nous parce que on aimerait pour pouvoir avoir accès au compte plus facilement alors on on l'a après si on fait on a un pouvoir d'investigation mais c'est embêtant d'aller taper à la porte de faire des contrat des enquêtes sur place des contrôles sur place si on pouvait avoir accès au compte alors ce que j'ai demandé ce qu'on demande ce que j'ai demandé depuis un an c'est qu'on change la réglementation et que la sanction soit beaucoup plus élevée et qu'elle soit véritablement dissuasive c'est ça paraît tellement évident mais on on l'a jamais fait en Nouvelle Calédonie alors le point le point le plus important c'est constatez-vous en nouvelle- Calédonie dans certaines secteur pardon les sociétés de nouvel calédon le neuf quelles sont les taxes à la consommation ou les importations en Nouvelle Calédonie l'obtroit de ma a-t-il un équivalent alors vous connaissez bien la TDL en Polynésie française monsieur donc on a on a quelque chose de de plus performant que la TDL puisquon a des restrictions quantitatives on a des stops en importation on a des contingents d'importation alors ça vous connaissez en Polynésie française vous en avez mais pour quelques produits là on on les a sur à peu près 400 nomenclatures douanières ça correspond à je peux pas vous dire parce qu'on a pas les chiffres en entreprises mais peut-être 1000 entreprises ou un peu plus qui bénéficient donc de restrictions quantitatives ce sont essentiellement des protections pour les industriels de transformation donc la Calédonie a fait un pari il y a 40 ans c'est de développer une industrie substitution substitution à l'économie de comptoir pour permettre véritablement avoir une industrie de transformation et développer l'emploi voilà donc c'est une une bonne chose sur le principe sauf que ça en terme de politique publique cela a un coût puisque il y a des recettes fiscales en moins et les prix des produits sont souvent élevés donc coû aussi pour le consommateur donc les prix sont particulièrement élevés souvent par rapport à un prix à l'importation a eu des valuations de la politique publique pendant 30 ans sur ce pointl nous on a demandé un audit pour que on mette tout ça sur la table et qu'on puisse dire voilà en terme de politique industrielle des choix que laacéonie va faire on va décider d'aider tel secteur secteur stratégique dans le domaineautosuffisance dans d'autres domaines industriels voilà et dans d'autres secteurs où on estime que le le coû est important ou la compétitivité sera difficile et bien il faudra avoir faire faire des choix et éventuellement dire B C ces domaines seront ne seront pas je dirais protégés par des des barrières à à l'importation en attendant que que ce ce travail soit fait en terme de politique publique nous ce qu'on dit depuis 4 ans depuis 7 ans même depuis 2 2018 on va dire ou 2019 c'est que il faudrait à tout le moins faire basculer les restrictions son quantitative c'estàdire les stops et les contingents d'importation sur la TRM l'équivalent de votre TDL on a une une TRM une taxe de régulation de marché hein taxe de régulation marché c'est l'équivalent de votre taxe de développement local voilà qui a un taux limité de 60 % par rapport à à RDL 80 % donc voilà ce qui permettrait d'avoir une régulation et puis de pouvoir jouer ensuite sur le taux de TRM pour pouvoir inciter les entreprises à être un peu plus compétitif donc c'est un pilotage qui qui est difficile euh qui est qui peut être réalisé à mon avis par le gouvernement c'est un choix politique ou alors il va falloir avoir une réforme plus plus générale ou alors ne rien changer du tout ça sera un choix politique nous Autorité de la concurrence on prend une réforme un basque suppression des des des rritions quantitatives suppression des stops ce sont des monopoles he quand vous êtes seul sur le march en production vous êtes en monopole si vous êtes deux vous êtes en duapole donc ce sont des protections très très fortes et qui limitent la concurrence puisque ça ça anéantit la concurrence puisquil y a pas de pression concurrentielle par les importations euh droits et taxes sur les droits de douane aussi il y a encore un travail à faire pour réduire à mon avis on a encore des leviers de droits de douan dans certains produits de grande consommation ce qui permettrait de faire baisser les prix de des produits importés notamment de Nouvelle-Zélande et je vais en parler euh ça va faire la transition Nouvelle-Zélande ou de ou d'Australie et donc l'idée c'est d'avoir une politique commerciale régionale développer une politique de régionalisation des approvisionnements euh évidemment la Nouvelle Calédonie n'a pas d'accord de libre échange c'est un pays qui est qui est fermé donc la vocation à développer on travaille actuellement avec le vanoitou pour avoir un accord de librechange on est on en est encore loin donc l'idée c'est que le gouvernement aille dans cette direction pour promouvoir la régionalisation des approvisionnements ce qui a aura évidemment une réduction des des coûts de transport et et certainement parfois des prix des produits mais pour ça il faut vous le savez mieux que moi travailler sur les normes travailler sur sur tout cela et c'est c'est beaucoup de travail mais la direction semble semble voulue par par le politique voilà donc il y a il y a un travail de de de de voir les les les les taxes qui existant qui renchérissent les prix des produits et d'arbitrer en fonction des en faveur des produits de grande consommation et de produits de de de première nécessité et peut-être reporter ces taxes sur les produits à forte valeur àûter c'est tout à fait envisageable mais ça demande de de faire un certain toiletage je terminerai j'aurais beaucoup trop parler je m'en excuse sur la dernière question la la production locale donc votre question c'est la production locale notamment les produits sur les produits de grandes consommation peut-elle être un levier de lutte contre la vie chè alors évidemment évidemment évidemment surtout en NouvelleCalédonie où il y a un potentiel énorme agricole et et là je vais aller dans le sens des industriels c'est-à-dire que le modèle idéal il est très simple c'est de produire local agricole d'avoir une autosuffisance ou tendre vers l'autosuffisance tendre vers 80 % d'autosuffisance tout à fait envisageable ensuite les produits agricoles les transformer localement avec une industrie et il y a de industrie pour pouvoir le faire vendre au détail et puis ensuite monter en compétitivité pour pouvoir exporter ces produits euh bah c'est le rêve de l'autorité la concurrence pour pour le meilleur de la nouvelle calédonnie et pour une croissance par l'exportation voilà je je m'arrête là j'ai essayie de répondre très très très rapidement au pas de charge j'ai envie de dire à à vos 10 questions euh et je suis prêt à répondre dans à la hauteur de mes moyens à à à vos questions merci beaucoup monsieur président et encore nous regrettons tous les quelques difficultés techniques que nous avons eu au démarrage mais on voit que nous avons été créatifs et je crois que c'est le thème qu'il faut retenir euh aussi sur ce droit de la concurrence que nous évoquons avec vous c'est très enrichissant de vous entendre euh quelques petites questions parce que le temps du coup a couru et et et nous avons un peu dépassé les les délais alors j'ai juste une ou deux questions et puis je passerai la la parole à mes à mes collègues rapporteurs et à mes collègues qui ont euh qui qui sont pas rapporteurs mais qui sont intéressés par le sujet qui qui sont présents aujourd'hui euh peut-être un petit point un peu particulier parce qu'il y a eu une différence de de réponse sur la notion de l'appréciation des prix excessifs euh votre collègue en en Polynésie française était moins à l'aise avec cette définition et et et donc vous vous en avez fait un un sujet donc je vouis voir comment que vous appréciez vous appréhendez ce cette thématique de des prix excessif puisque vous en avez parlé ça m'intéresserait de de savoir quels sont euh quel quel est votre niveau d'appréciation de ces prix et quels sont éventuellement les difficulté dans l'exercice concret de cette appréciation que vous pouvez rencontrer euh une euh en Polynésie française il y a une difficulté aussi à apprécier les marges intr grroupes dans le cadre notment de concentration verticale et peut-être si vous pouvez nous euh non pas à titre forcément de comparaison mais nous parler un peu plus de votre expérience en la mat euh même s'il semblerait qu'il y ait des euh une architecture on va dire un petit peu distincte comme vous le soullignez tout à l'heure en Nouvelle-Calédonie mais enfin je pense que vous avez aussi quelques cas d'intégration verticale et puis de manière un peu plus globale de question un petit peu global comme ça je je serai complet pour ma part sur le sujet euh on sait tous les les grosses difficultés lié aux événements que qu'a connu la Nouvelle-Calédonie va venir à un moment le temps de la reconstruction euh pensez-vous que sous l'angle de la concurrence qu'il y a un risque particulier on va dire de concentration accrue des secteurs dans le cas de cette reconstruction en partant du principe que les plus gros pardonnez-moi de cette expression un peu triviale seront capacité de reconstruire pas forcément les autres et est-ce que la concurrence la l'autorité pardon de la concurrence Nouvelle-Calédonie a un regard particulier sur ce sujet de la construction une vigilance particulière et un conseil apporté au gouvernement la Nouvelle-Calédonie sur le sujet et enfin c'est mon ma dernière question un peu ouverte comment voyez-vous l'évolution alors vous vous nous avez parlé d'un d'un projet texte en cours mais comment comment travaillez-vous sur l'évolution du droit de la concurrence est-ce qu'il y a des relations avec les universitaires néocalédonien ou d'autres d'ailleurs en dehors du territoire et et vous y avez un peu répondu comment se passe effectivement ces discussions avec le gouvernement de la euh la Nouvelle-Calédonie et puis aussi avec l'autorité nationale et pour pouvoir euh dans un mouvement un peu récurrent et récursif euh euh faire évoluer en gros et et ce droit à la concurrence dans nos petits territoires et peut-être en faire bénéficier faire bénéficier de votre expérience aux autres territoires d'outrem donc voilà deux dernières questions un peu ouvertes hein et si vous avez le temps euh ça sera intéressant de vous entendre mais je passe tout de suite la parole à Viviane Artigalas euh qui est également corapporteur merci beaucoup merci merci monsieur le Président pour votre votre intervention et votre powerp aussi Qui est qui est très clair et qui nous a permis de bien suivre votre intervention moi j'avais de deux questions sur euh on a parlé d'une vous avez parlé de développer une politique de régionalisation et d'approvisionnement avec des pays voisins est-ce que vous avez des éléments de comparaison comme vous avez fait pour les territoires voisins avec les pays voisins sur les les la la comparaison sur les pr les difficultés qu'ils peuvent avoir eux aussi parce que ça peut impacter aussi ce ce marché régional ensuite vous avez parlé de de la restriction quantitative qui a qui devait permettre de développer une industrie de transformation est-ce que ça a été réellement le cas est-ce qu'elle existe et qu'elle est est-ce qu'elle est B compétitive vous avez dit non puisque les prix sont sont souvent plus importants et quand vous parlez de basculer de ce système vers une taxe de régulation du marché qui c'est qui à votre enfin vous pens qui c'est qui devrait payer cette taxe et qui c'est qui devrait la percevoir merci je propose peut-être de de répondre déjà à ces questions là et puis je passerai ensuite la parole à à joseling guidez pour la suite ça fait déjà pas mal de questions si mon collègue veulent bien on va s'équencer merci je vais de répondre je les ai pas donc il faudra bon sur la TRM la taxe de régulation de marché existe déjà pour vous donner une idée vous avez 80 % des euh des euh euh des protections de marché qui sont de du stop et du contingentement d'appartation et 20 % de de taxes de régulation de marché donc la taxe existe déjà euh elle est perçue par le gouvernement de la de la Calédonie donc euh la la la la la se la la la seule la seule question c'est de basculer c'est de passer à à 100 % de TRM voilà donc euh c'est c'est c'est c'est très simple c'est juste une volonté de de de de de faire que de la TDL c'est comme ce que vous avez en Polynésie française l'industrie transformation elle est elle elle est très forte elle est très très riche en Calédonie he euh il y a il y a beaucoup d'entreprises d'industrie de transformation l'idée c'est je je stigmatise pas l'industrie de transformation elle est nécessaire en Nouvelle-Calédonie ce que je dis c'est que elle est pas toujours compétitive et c'est pour ça que cet audit a été demandé c'est que bon on voit tout même les les prix et le coûte de de de de de certaines protections de marché par rapport à à à au retour pour le pour le consommateur alors là c'est bien bien sûr la la position du consommateur et et et se dire bon ben finalement est-ce que au regard de de la politique stratégique est-ce que ce produitl qui est développé par l'industrie transformation est un produit important stratégique combien il coûte parce que peut-être que sur certains certains prod produit il y a de la compétitivité et et il faut dans ce cas-là renforcer cette industrie de transformation mais peut-être que dans certaines certaines entreprises la compétitivité on l'aura jamais et là à un moment donné B avoir un stop et conserver des restrictions quantitatif ou des contingents d'importation ça a un coût très très élevé pour le consommateur donc il faut le mesurer et ça ça a pas été fait mais il faut le faire voilà c'est ça qu'on dit hein on remet pas en question l'industrie de transformation on la souhaite en terme de valeur il vaut mieux avoir de l'industrie de transformation que d'avoir une importation ça crée de l'emploi évidemment il a il y a pas photo hein mais mais c'est toujours en terme de d'étude d'impact de politique publique ça doit être évalué juste un petit complément sur le la transformation est-ce que c'est est-ce qu'il ça existe comme comme on commence à voir dans certains de nos territoires des producteurs locaux qui transformment eux qui produisent et qui transformment ou est-ce que c'est la transformation est souvent dissocié de la production alors il y a il y a un petit peu de transformation à mon goût mais il y en a pas assez on pourrait faire mieux alors évidemment on va on va vous dire la transformation elle est coûteuse parce que finalement on se rend compte que la production est en coûteuse et la transformation est en coûteuse on arrive à un produit qui qui coûte plus cher que s'il était importé ben je pense que on peut travailler pour arriver à avoir une transformation moins coûteuse et être plus performant et puis et puis à un moment donné y arriver quoi donc oui il y a un petit peu de transformation pas suffisamment pas suffisantment et là ça ça mériterait à mon sens mais je suis pas le mieux passé pour en parler hein euh je fais la concurrence je suis pas industriel mais ça mériteraitent une une une coordination de toutes les entreprises avec euh le gouvernement qui qui permet de faire ces ces ces jonctions pour les pour réaliser les transformations les demandes de transformation euh de la part des industriels je sais qu'il y a des industriells qui euh euh qui le souhaiteraient et puis parfois on y a on arrive pas trouver le produit mais le produit il existe donc voilà c'est une question de de volonté et et d'organisation donc pour ma part je pense que cette industrie de transformation euh peut se développer et euh et voilà voilà très bien sur les autres questions alors pays voisins oui on a le pincer peut-être Joan per vous en a parlé donc on a un réseau réseau pizzer on en fait partie donc on travaille je travaille essentiellement sur la régulation actuellement avec avec des pays comme FIDI voilà où l'Australie qui peut nous aider sur sur ces points là après sur tout ce qui est concurrence on est quand même à un niveau de on est plutôt à la pointe et on a un modèle très particulier donc nous on est plutôt bien doté autorité calédonienne donc sur la concurrence France on a tout ce qu'il faut voilà on on aura plutôt besoin de on a une convention avec la DLC l'autorité française de la concurrence avec qui nous coopérons nous avons notre système informatique qui est un système qui est prêté par l'autorité française de la concurrence qui est prêté gracieusement on a des formations avec l'autorité française de la concurrence donc on les on remercie Benoît C qui voilà qui fait gracieusement on a des voilà on a une vraie coopération avec et sur l'aspect droit de la concurrence on est totalement autonome donc vous voyez on utilise des outils qui ne sont pas pour l'instant des outils utilisés par l'autorité française de la concurrence mais c'est notre choix c'est c'est c'est c'est c'est la volonté à la fois du gouvernement et du président de l'Autorité de la concurrence qui propose des nouveaux outils pour essayer de essayer de régler certains certaines difficultés alors les prix excessif pour répondre à votre votre question qui fait le lien oui c'est pas c'est pas un outil je vais être honnête avec vous hein c'est pas un outil révolutionnaire c'est un outil qui est complexe euh qu'est-ce qu'un prix excessif qu'est-ce qu'un prix excessif les économistes vous diront ça n'existe pas un prix excessif ça n'existe pas parce que il y a toujours la rencontre de l'offre et de la demande donc le prix n'est pas excessif puisque finalement les les consommateurs achètent oui mais bon voilà euh il y a une jurisprudence européenne qui s'est qui s'est créée qui en Europe on le prix inéquitable qui revient un petit peu peu à la même chose donc prix excessif c'est assez complexe parce qu'il va falloir déterminer le prix de produit on est sur de la marge nette ou de marges de produit et en fonction de la marge net il va falloir déterminer au regard du secteur et on le fait de deux façons il y a deux méthodes soit on le fait par rapport à la structure de prix on va dire au regard la structure de prix on estime que là votre marge nette elle est très très élevée elle est tellement élevée je vous je vous le je vous le fais simple he que on va la qualifier on fait le le saut jurisprudentiel d'excessive et on va estimer qu'elle est abusive ou alors on le fait par comparaison par comparaison alors là ça revient à la question qui est intéressante comparaison avec des pays voisins comparaison peut-être avec la Polynésie française comparaison avec un secteur s'il y a deux secteurs qui sont très très similaires substituable on pourra le faire avec un secteur pour dire voilà là ce prix là de tel produit il est particulièrement élevé si on a 200 % de de de de marge euh voà de marge net ça sera très très difficile mais 100 % de marge net dans un secteur où on a 300 ou 400 % de de marge brute on va se dire ou là là on est peut-être dans une qualification de de de prix excessif et voilà mais l'objectif il est pas forcément d'aller jusqu'au bout on a d'autres outils qui sont très intéressants le name and shame par exemple si demain je vais voir une entreprise écoutez j'estime que votre votre prix est excessif j'ai la possibilité de de de lui dire attention euh je vous allez avoir une une procédure euh vous allez avoir peut-être dans la presse des des communiqués qui vont dire l'autorité et actuellement sur des prix excessifs de la part de telle entreprise voilà l'entreprise peut avoir intérêt à se dire bah plutôt que d'aller en procédure plutôt que d'être pointé du doigt vous le savez la Polynésie comme la c'est un petit pays et bien il y a de la négociation qui se met en place faut être intelligent et un engagement en disant ben je m'engage à baisser mes marges voilà donc c'est toute cette stratégie derrière que que je compte développer c'est pas forcément d'aller sur des pré excessif c'est des procédure de 2 ans voilà d'accord donc voilà la question que vous m'aviez posé monsieur Ava de oui rapidement ce que je propose c'est je vousés mes questions je passe la parole aussi à à Madame guidz à juseline guidz pour ces questions les deux dernières questions que j'avais c'était sur l'appréciation Nouvelle Calédonie des des marges intr grroupes dans le cas de concentration verticale et si vous aviez les outils et et une appréciation sur la pratique en la matière et l'autre question était un peu ouverte et si vous avez le temps en fin d'intervention après les questions de Madame guidez sur dans l'étape de la reconstruction est-ce que vous avez un point de vigilance particulier sur un risque de concentration supplémentaire euh selon une une approche où seul les gros pourront reconstruire ou souhaiteront le faire est-ce que vous êtes vigilant et est-ce que vous apportez un une expertise particulier au gouvernement sur le sujet voilà mais je passe juste la parole à Madame GUID si vous le voulez bien pour ces questions également en tant que rapporteur je t'en prie oui bonjour moi j'ai trois petites questions notamment je vourais savoir si au niveau du service administratif je vois que vous avez que quatre membres je vrais savoir si c'est suffisant pour suivre tous ces dossiers quand il y a un contentieux le résultat est-il le plus souvent favorable au service d'instruction et est-ce que ça va dans un tribunal administratif et quand le contentieux est abusif est-ce que la société doit payer plus pour que ce soit dissuasif une autre petite question est-ce qu'il existe des commandes en ligne j'entends pas monsieur j'entends très très mal ahends par plus près du micro oui oui ah oui on va déplacer le téléphone pardon excusez-nous hop ah ou ça sert à rien ça je vas-y vas-y vas-y ou c'est vrai qu' y a pas de donc voilà je je bonjour donc je recommence ma question je voulais savoir au niveau du service administratif vous m'entendez bien oui je vous entends très bien je vois qu'il y a que quatre membres je voulais savoir si c'est suffisant pour suivre tous ces dossiers et quand il y a un contentieux est-ce que le résultat est-il le plus favorable plus souvent favorable au servicees d'instruction et est-ce que c'est un tribunal administratif qui qui juge c'est contentieux et quand le contentieux est abusif est-ce que la société doit payer un peu plus que pour que ça soit dissuasif autre question est-ce qu'il existe des commandes en ligne chez vous et est-ce qu'il existe aussi des soldes comme chez nous est-ce que c'est la même période et est-ce que c'est assez concurrentiel voilà je vous remercie alors trè très rapidement alors oui notre notre contentieux il est il est classique tout le droit des concentration commerciaux relève administratif et tout ce qui est pratique anticoncurrentielle c'estd AB de position dominante entente et pratique commerciale restrictive de concurrence c'està-dire les dé de paiement les facturation et cetera relève du juge judiciaire donc on a un double une double compétence voilà euh non alors réponse on n'est pas assez nombreux c'est clair c'est c'est c'est très très difficile on est au four et au moulin on aurait besoin de deux agents au minimum pour faire tout ce qu'on veut faire ça ça revient à la question les marges intr grroupe donc j'ai aucune capacité en plus avec avec les comptes qui sont pas publiés je ne peux pas où les marges délocalisé c'est encore plus complexe ce sont des marges qui sont délocalisées et qui seraient des des marges renvoyé à des entreprises qui sont à l'extérieur du territoire donc ça ça existe certainement mais je peux pas les les vérifier donc on a on n pas assez de de compéten il faut qu'on soit qu'on se renforce en terme d'analyse financière il faut qu'on se renforce en terme de d'économétrie donc j'espère que le gouvernement d'ici l'année prochaine va nous nous aider à à se renfort ils sont 7p au service de l'instruction c'est essentiellement des juristes et économistes de la concurrence pour arrê déjà toutes les concentrations les équipements commerciaux c'est à peu près 70 % de notre activité donc ça c'est c'est incompressible plus toutes les saisine et on est tenu par la saisine il nous reste 10 % pour pouvoir aller chercher à la pêche je dirais aux infractions donc vous imaginez que les marges intr grroupes on a beaucoup de mal à à à à les à les trouver voilà donc je et concernant les les je voudrais juste dire un mot alors vous parliez de des soldes oui il y a les soldes euh pareil alors c'est inversé la la période de sode puisque nous l'année commence en février donc la période de sold est complètement inversé et sur le commerce en ligne c'est vrai que je n'i dit aucun mot vous m'entendez oui très bien très bienè oui le le commerce en ligne ça serait je dirais un moyen de pression concurrentielle très très intéressant vous avez eu une une une séance avec des opérateurs de commerce en ligne j'ai pu j'ai j'ai pu assister et j'ai vu qu'il en avait l'un des deux s'appelle is Len qui souhaite venir en Polynésie française et en nouvcalédonie bon ben évidemment que nous on le souhaiterait ça permettrait d'avoir une vraie pression concurrentielle une vraie concurrence ils ont un million de produits vous imaginez que ça peut être très intéressant alors c'est pas des marketpl c'est pas pareil mais ça veut dire c'est des distributeurs locaux qui pourrai distribuer avec des entreprise locale avec des producteurs locaux donc évidemment c'est quelque chose quelque chose permettrait de de dynamiser la la la concurrence et enfin la la la dernière question sur la reconstruction c'est une question fondamentale c'est-à-dire que pendant les les événements on on a fait deux choses on a on a été très vigilant sur les profiteurs de crise ceux qui profitent de la crise pour pouvoir réaliser des ententes ou éventuellement abuser de la position dominante donc on est intervenu on a simplifié les procédures pour les entreprises en terme de concentration et on est en train de revoir toutes les parts de marché dans la grande distribution parce que vous l'imaginez que maintenant avec les destructions qu'il y a eu les parts de marché n'ont plus rien à voir ce qui veut dire que les autorisations en terme d'équipements commerciaux vont être les cartes vont être rebattu pour pour être très très viigant sur les les groupes qui sont déjà on en a deux he en Calédonie un peu comme le groupe van en Polynésie française on en a deux qui à peu près 35 3 30 35 % des parts de marché il y en a un des deux qui a brûlé donc il a perdu il doit être à 15 % de part de marché donc vous imaginez les les conséquences que ça a donc maintenant toutes les autorisations seront scruté je dirais pour ne pas favoriser le l'entreprise qui actuellement Ben qui est sortie un peu moins je dirais un peu moins détérioré de de ces événements par rapport à au principal concurrents qui a qui a malheureusement brûlé mais dans la grande distribution j'ai envie de dire alors je je parle que des des des des distributions on a on a quand même une concurrence très très active en Nouvelle-Calédonie on a un nouveau gros opérateur qui s'est euh qui s'est implanté en en 2024 hein donc euh voilà c'est juste que en terme d'autorisation il faut que on revoit les choses et qu'on soit très très vigilant et qu'on évite les les concentrations et les pouvoirs de marché il faut que je reprenne très bien je monsieur le Président nous avons également evveline Perro qui est parmi nous qui aurait quelques questions à vous poser euh euh notamment sur le secteur automobile donc je lui passe la parole et et le téléphone en même temps bonjour Monsieur Merci euh je voudrais un peu plus d'information s'il vous plaît sur le secteur automobiles les grossistes et puis euh comment les au niveau des pièces d'état attché par rapport au garagiste et à la marge qui me semble énorme qui est prise merci alors euh oui en no Calédonie les pièces détachées sont sont considéré comme un secteur problématique je vous le confirme euh pour vous dire ce que je sais et on a on a pas encore totalement investigué c'est le gouvernement local qui pour l'instant a plutôt fait fait le travail et qui souhaitait à l'époque on a été saisi pour avis réglementer les prix des pièces détachées donc on on basculer sur la réglementation de prix donc nous on n'est pas favorable sur le principe mais à un moment donné il faut trouver des solutions et et et j'en conviens c'est c'est c'est pas facile mais euh actuellement euh les le produit pièces détachées prenant un filtre à c'est ce que je vous ai mis dans la dans la plaquette un filtre à lui il arrive à à un certain prix par le grossiste le garagiste marge 40 % ou oui donc c'est beaucoup hein % l'utiliser et puis après vous avez la main d'œuvre en plus le grossiste fait une marge à peu près de en moyenne de de de donc vous voyez ce sont quand même des marges importantes et le et je vous ai mis pour le filtre à c'est même plus c'est 25 coefficient multiplicateur de marge et pour le concessionnaire on est en grand maximum étude de la DAE on est à 36 donc on est à 250 % de marge voyez c'est c'est c'est c'est c'est considérable alors voilà ce que je peux vous dire après soyons clair les concessionnaires ont particulièrement souffert puisqu'il y a beaucoup de concessionnaires qui ont été brûlés il faut le savoir donc c'est un sujet délicat en Nouvelle-Calédonie je sais pas ce qui sera décidé euh moi j'essaie je serais plutôt favorable à faire du sur mesure à essayer de tester le 4113 dont je vous parlais euh pour vraiment voir là où ça pose difficultés est-ce que c'est plutôt voilà regarde ce que je vous dis vous avez bien compris que c'est plutôt les concessionnaires qui sont qui qui sont visés voilà mais euh je je stigmatiserai personne hein jeis je vais faire quand même attention euh nous l'Autorité de la concurrence ça fait partie des des des domaines où à un moment donné on pourrait avoir une vision très très global pour aller voir toutes tous les toutes les les problèmes concurrentiels dans ces domaines là je parle problèm concurrentiels c'està dire aller voir tous les contrats de distribution exclusive est-ce qu'il y a des clauses anticoncurrentielles ou pas donc ça il faut qu'on le fasse l'autorité ne l'a pas fait en 7 ans donc ça serait ça serait un sujet important je l'ai mis dans mes priorités pour 2025 j'espère qu'on aura les moyens pour le faire je vous tiendrai au courant si on y est arrivé je vous souhaite et voilà et et le gouvernement lui euh donc donc a aussi sa sa sa vision je pense qu'on pourrait avec le gouvernement local travailler ensemble pour essayer de faire un peu plus de surmesure comme je vous disais et pour pouvoir peut-être cibler certains certaines marges qui paraissent en effet sur certaines pièces détachées très très élevé voilà merci beaucoup monsieur alors je je reprends le fil pardonnez-nous monsieur le Président je sais pas s'il y a un point particulier que vous souhaitiez souhaiteriez évoquer avant que nous puissions pardon conclure nos travaux je je vous laisse la parole et puis après je vous remercierai parce que c'est vraiment très très intéressant de vous entendre sur qu'e que vous allz aller en française peutre voir c'est vrai que la Nouvelle Calédonie n'est pas aussi j'ai envie de dire en tout cas vous seriez les bienvenu à Nouvelle Calédonie non c'est une plaisanterie évidemment je vous remercie je n'ai pas de de question particulièr j'ai essayé d'être je m'excuse d'avoir été un peu rapide avoir un peu avec ce téléphone c'est pas toujours évidant un peu bégayé mais voilà j'essaie de vous donner le maximum d'information et je reste à votre disposition si vous aviez une question compl complémentairire ou accessoires ultérieurs sur certains points particuliers je pourrais vous faire les réponse écrite si vous sou alors en tout cas nousous ce qui est certain c'est que j'ai toujours subi les rapports du Sénat puis du du C aussi sur la vie chère c'est une source d'inspiration et ça nous permet aussi je vous l'indique avec le gouvernement local de de comme les travaux législatifs qui sont actuellement à l'Assemblée au Sénat qui qui est sur la sur la bichère d'inspirer j'ai envie de dire la la réglementation locale pour éventuellement la modifier et pour pour pour faire en sorte que véritablement on lutte contre ce fléo vous avez bien compris que la Nouvelle-Calédonie c'est le territoire où la vie est la la plus chère de tout l'outreem donc il est très très très important et le gouvernement en est conscient il est très très important qu'on qu'on soit efficace sur un tel sujet bon merci beaucoup euh c'est nous qui vous remercions aussi monsieur le Président d'abord d'avoir fait preuve de résilience avec nous et de créativité pour que l'on puisse tenir dans des conditions euh euh technologique euh voilà de euh de secours euh cette cette audition qui est a néanmoins été aussi relayé euh sur sur Internet euh vous vous remerciez donc pour à la fois cette résilience et puis pour bien sûr le contenu de de vos interventions si vous voyez vous aussi de votre côté des compléments éventuels que vous souhaiteriez nous faire nous nous partager euh euh par écrit euh ils seront les les bienvenue euh vous venez de nous mettre une petite pression pour la qualité du rapport euh euh qu'il va nous falloir continuer de garder très haute pour être à la hauteur de des attentes et des lecteurs qui sont qui seront je l'espère nombreux aussi sur ce sujet de la concurrence et ce que je souhaiterais vous dire c'est que vous euh vous avez fortement contribué à ce que nous puissions euh rendre un rapport très riche et donc je tenais à vous en remercier et je crois pouvoir dire aussi au nom de mes collègues que si nous avions l'occasion aussi de vous rendre visite en Calédonie on on seraai ravi voilà et et ça permet de vous retourner l'invitation si vous passiez à à Paris ce serait aussi l'occasion de pouvoir prolonger ces discussions parce qu'au-delà du rapport nous restons bien sûr très intéressés par les discussions autour de cette question de la vie chè et la concurrence dans nos territoires encore une fois merci une bonne soirée parce que je crois que c'est le soir effectivement chez vous et puis à à très bientôt avec plaisir en tout cas et madame Micheline ja se joint à nos remerciements bien sûr merci beaucoup monsieur rofri je remercie toute tous les membres de la délégation et puis je ne manquerai pas de passer à Paris je ser un plaisir de parler un petit peu avec vous vous serez bienvenu à bientôt merci Monsieur au revoir