Question orale : Prérogatives des maires en matière d'implantation d'antennes-relais
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« le pouvoir de police du maire est transféré à l'État à travers le préfet bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles dans le cadre des antennes relais. »
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« Le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques. »
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La parole est maintenant à madame Katia Poursopoli. À vous chers collègues. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.
À mesure que se développe la couverture mobile et le déploiement de la 5G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et élus qui s'inquiètent voir contestent ouvertement ces implantations. Qu'il s'agisse de critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels comme dans mon département le Pas de calé. qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale ou des critiques liées à la pertinence même du foisonnement des antennes alors que l'Arcep conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylones élus Mir et Rivrin sont trop souvent mis devant le fait accompli.
En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l'intercommunalité n'ont pas leur mots à dire. Sauf que ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix. Ce constat n'est d'ailleurs pas applicable uniquement aux antennes relaées mais également dans le cas d'installation d'activités potentiellement dangereuse ou polluante classé ICPE.
Dans ce cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l'État à travers le préfet bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles dans le cadre des antennes relais. Je vais vous le dire comme les maires concernés me l'ont dit. À quoi servent-ils s'ils ne peuvent même pas s'opposer avec leur population à un projet d'implantation sur terrain privé ?
Le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Ma question est donc la suivante : ne peut-on pas envisager d'étendre les prérogatives des maires ou des présidents d'intercommunalité en matière d'urbanisme afin d'équilibrer leurs obligations ?