🔴 Examen du rapport de la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes

Donc tout d'abord, je voudrais vraiment vous remercier très chaleureusement mes chers rapporteurs, pour le travail considérable que vous avez accompli au cours de ces 6 derniers mois. plus de 125 personnes entendues, un très grand nombre d'auditions, des associations, des professionnels, des services de l'État, des déplacement à Poitiers notamment dont nous voulons nous dire un mot et surtout un rapport extrêmement riche qui a le mérite de regarder les violences sexistes et sexuelles sous un angle encore trop peu exploré, celui de leur coût, non pas seulement leur coût budgétaire, mais leur coût humain, sanitaire, social, professionnel et économique. Et ce coup est immense, nous le savons tous ici. Le premier mérite de ce rapport est

peut-être précisément de nous montrer tout ce que nous ne savons pas encore mesurer. Nous savons que l'État consacrait environ 184 millions d'euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2023 quand les associations estiment les besoins à plusieurs milliards d'euros. Mais nous connaissons beaucoup moins bien tout ce que les violences coûtent ensuite à notre système de santé, à la justice, à la protection sociale, aux entreprises et surtout aux victimes elles-mêmes. Car ce sont elles qui supportent une partie du coût des soins, notamment psychologique, des frais de justice, mais aussi des conséquences beaucoup moins visibles. les arrêts de travail, les pertes de revenus, les carrières interrompues, les déménagements, la précarisation,

l'isolement, les conséquences sur la vie familiale et parfois sur toute une trajectoire de vie. C'est à mon sens l'un des enseignements les plus importants de ce rapport. Ne pas financer suffisamment la prévention et l'accompagnement ne fait pas disparaître le coût des violences. Cela ne fait que le déplacer vers les victimes, vers les familles, vers les associations et finalement vers l'ensemble de la société. Vos propositions dessinent donc une autre logique, mieux mesurer pour mieux agir, investir davantage dans la prévention, mieux former les professionnels, mais surtout sortir de parcours encore trop fragmentés pour construire une prise en charge véritablement globale qui articule la santé, la justice, le logement,

l'accompagnement social et le travail. Ces ces travaux arrivent d'ailleurs à un moment particulièrement utile puisque nous entamons cette semaine l'examen en séance publique de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Votre rapport nous rappelle en quelque sorte l'autre moitié de l'équation. Les droits nouveaux et les dispositifs nouveaux doivent s'accompagner de moyens permettant de les rendre effectifs. Je voudrais vous poser quelques questions. Vous insistez beaucoup à raison sur la nécessité de passer d'une addition de dispositif à une véritable prise en charge globale des victimes tout au long de leur parcours. Concrètement, si nous devions retenir une ou deux transformations prioritaires

pour éviter les ruptures de parcours et faire en sorte qu'une victime n'est plus à coordonner elle-même la santé, la justice, le logement et l'accompagnement social, quelle serait-elle ? Par ailleurs, vous avez particulièrement travaillé sur les conséquences psychiques des violences sur le psychotraumatisme. Aujourd'hui encore, le coût des soins psychologique reste largement supporté par les victimes. Qu'est-ce qui devrait changer concrètement dans notre système de santé et de santé mentale pour que la reconstruction psychique soit considérée comme une composante à part entière du parcours de soins et soit réellement accessible à toutes les victimes ? J'aimerais également vous entendre toutes les deux sur un aspect particulièrement intéressant du rapport,

le monde du travail. Vous montrez que les conséquences professionnelles des violences restent largement invisibles, y compris lorsque les violences ont lieu en dehors de l'entreprise. Absence, difficulté de concentration, perte d'emploi et de revenus, ralentissement des carrières. Comment faire de l'employeur un véritable acteur de la protection des victimes sans faire peser sur celle-ci une obligation supplémentaire de révéler les violences qu'elles subissent ? Et parmi vos propositions, congé spécifique, protection contre le licenciement, négociation collective, laquelle vous paraît aujourd'hui la plus urgente à mettre en œuvre. Enfin, votre rapport a raison de ne pas parler uniquement des victimes. Une politique intégrale doit aussi agir sur

les auteurs. Nous parlons beaucoup de sanctions et de récidives, mais sans doute encore insuffisamment de prise en charge et de prévention du passage à l'acte. Que faudrait-il changer aujourd'hui dans la prise en charge des auteurs, notamment dans le fonctionnement des CPCA et l'articulation avec l'écrivage les criades pour en faire un véritable volet de notre politique de prévention des violences. Alors [grognement] merci encore à toutes les deux pour la qualité et l'ampleur de ce travail et je vous laisse maintenant nous en présenter les principales conclusions et je vous en remercie. Élise et Sandrine, c'est à vous. Donc Élise, je te laisse démarrer. Merci madame la présidente, chers

collègues, vous avez fait un un résumé très clair de notre de nos travaux. En 2025, j'ai assisté aux premiers états généraux de santé mentale des femmes organisées par l'association NOBA et j'en suis ressortie avec une conviction claire que les violences sexistes et sexuelles ont un coût monumental pour les victimes encore trop peu pris en compte. C'est pourquoi j'ai proposé cette mission d'information sur le coût des VSS et l'accompagnement des victimes à laquelle Sandrine Josu s'est associé et nous avons donc été nommé corapporteur de la délégation en février dernier. Moment où nous ignorions à ce moment-là que ça tomberait en effet la présentation en plein milieu de la loi intégrale et je pense que votre rapport est un outil un appui pour cette pour

cette loi. Après 6 mois de travaux, nous avons entendu plus de 125 personnes. C'est un honneur donc de vous présenter les conclusions de nos travaux. Dans ce rapport, nous dressons un constat clair en deux volets. Depuis 2017, l'État se mobilise mais pas assez. C'est vrai qu'entre 2017 et 2023, le budget qui était consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes augmenté de 50 millions pour atteindre 184 millions d'euros selon la fondation des femmes. C'est une évolution certes mais qui est bien dans de ça des besoins. Pour autant, ce manque de moyens financier n'est

qu'une partie de l'équation. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit aujourd'hui répondre à un double défi. Rattraper un retard historique tout en faisant face à une augmentation exponentielle des besoins, notamment sous l'effet de la libération de la parole et d'un meilleur repérage des victimes. Ainsi, selon la fondation des femmes, entre 2,6 milliards et 5,4 milliards d'euros serait nécessaire pour prendre efficacement en charge toutes les victimes de violence sexistes et sexuelles. Les professionnels qui interviennent à chaque étape du parcours des victimes, que ce soit les forces de l'ordre, les magistrats, les soignants, ils doivent

aussi répondre à des sollicitations croissantes dans des conditions qui ne leur permettent pas toujours de disposer du temps, de moyens, de formation et de sensibilisation nécessaire. Ces difficultés entraînent des ruptures de parcours des victimes et nuisent à la continuité comme à l'efficacité de leur prise en charge sans parler du traumatisme vicarien engendré chez ses professionnels. Et se pose également la question de la coopération entre les différents maillons. Ce que vous avez souligné tout à l'heure madame la présidente. Comment faire en sorte que tout se passe mieux ? Et bien, il faudrait déjà que par exemple tout ce qui concerne le judiciaire

puisse bien discuter avec le corps médical, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ainsi, les victimes que nous avons entendu nous ont souvent souligné que les professionnels de la santé, de la justice étaient nombreux à méconnaître leur mode de fonctionnement respectif. De fait, la victime se trouve donc contrainte de faire le lien entre eux et elle est par elle fait parfois les frais de l'incompréhension entre les deux sphères alors même qu'elle devrait aller de pair. De la même manière, la thématique de la formation des professionnels qui a même fait l'objet d'une réunion plainère dans le cadre de la mission d'information est centrale. Si des efforts notables ont été faits sur la formation initiale des policiers,

des gendarmes et des magistrats comme des avocats, il est singulièrement reconnu qu'il y a encore beaucoup à faire et que cette question est complexe. Et dans son rapport d'évaluation d'ailleurs sur la thématique de la France, le Grévio, cette instance d'évaluation du Conseil de l'Europe relevait à juste prix que ni les médecins, ni les pharmaciens, ni les infirmiers n'ont de formation obligatoire à suivre sur les violences sexistes et sexuelles. Et de la même manière, faute de temps, de moyens et de volonté, l'outil [raclement de gorge] formation continue n'est pas suffisamment employé. Or, puisque la

société évalue notre niveau de connaissance sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles, et bien tout cela nous fait dire que les professionnels directement en contact avec les victimes doivent également y être mieux préparés. Merci. Surtout le coût des VSS tant pour la société que pour les victimes sont encore trop méconnu et donc sous-estimé. La conséquence directe, c'est que tout ce que nous ne voyons pas, tout ce que nous n'évaluons pas, ce qu'on pourrait appeler la face immergée de l'Asberg, se retrouve de fait à la charge des victimes. À titre d'exemple, les frais de santé engendrés par les VSS ne sont pas enterrement pris en charge aujourd'hui par notre système de santé.

Nous montrons dans le rapport que la question de la santé mentale et le recours à des thérapies nouvelles telles que le MDR, encore peu connu et utiliser mais efficaces ne sont pas couvertes. Or, ces soins sont particulièrement onéreux. Selon un sondage en ligne fait récemment par l'association Nou, le reste à charge en matière de soins est d'environ 21000 € sur 8 ans par victime. En conséquence, seules les victimes disposant de moyens financiers correspondants peuvent y accéder. De la même manière, les frais de justice sont très élevés. Selon la fondation des femmes, les seuls frais d'avocat pour des faits de violence sexuelle s'élèverait entre 4000 et 6000 € pour la victime. Face à cela, notre système d'aide juridictionnelle est inefficace. Si les victimes de viol qui ont accès de

droits, les victimes d'agression sexuelle ou de violence conjugale, elles sont soumises aux plafonds habituels de l'aide juridictionnelle qui sont particulièrement bas. Ces dysfonctionnements nourrissent le découragement des victimes dont certaines finissent par abandonner les procédures judiciaires. Encore plus méconnu et vous l'avez évoqué madame la présidente, les conséquences sur l'emploi sont pourtant cruelles et durables. On relève notamment que le monde du travail n'est pas sensibilisé aux possibles répercussions des VSS sur le temps et le niveau d'activité des victimes. Elles ont été nombreuses à avoir du mal à retrouver un emploi. Pour certaines, les périodes d'inactivité ont constitué un vrai frein pour retrouver un emploi. Pour d'autres, elles ne sont plus en

mesure de retrouver une activité professionnelle à temps plein avec les conséquences en matière de revenus que l'on imagine. Les violences sexistes et sexuelles s'inscritent dans un continuum d'inégalité de genre. Dans 9 cas sur 10, les violences sexuelles sont commises par des hommes. Mais les VSS s'imbriquent aussi avec d'autres formes d'oppression. Racisme, antisémitisme, islamophobie, validisme, grossophobie, LGBT qu'il y a plus phobie. Certains publics sont surexposés au VSS tels que les femmes vivants à la rue, les femmes étrangères ou encore les personnes en situation de prostitution. Et en retour, ces personnes rencontent davantage de barrières dans l'accès aux dispositifs d'accompagnement, soit injustice, logement, accompagnement social, à la fois parce que de nombreux dispositifs

ne sont pas accessibles pour elles et parce qu'elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elle. Ainsi, la prévalence des violences sexistes et sexuelles est souvent plus forte pour les groupes déjà discriminés. Le taux de recours au dispositif est lui bien plus faible. Pour nous, ces dysfonctionnements et inégalités entre les victimes sont insupportables et les pouvoirs publics devraient pouvoir y répondre. C'est pourquoi face aux violences sexistes et sexuelles, à travers 100 recommandations, nous proposons une nouvelle méthode. C'est notre première recommandation. objectiver de manière rigoureuse et régulièrement actualisé l'ensemble des coûts liés aux violences sex et sexuel.

La dernière étude qui se concentrait seulement sur les violences conjugales date de 2012. Il est inacceptable que 14 ans plus tard, nous ne disposions pas d'un état des lieux précis sur l'ensemble des coups des violences sexistes et sexuelles. C'est d'autant plus inacceptable que c'est le point de départ logique de toute politique publique ambitieuse à laquelle nous aspirons tous ici collectivement, surtout à la veille de l'examen en séance de la proposition loi dite intégrale. Il nous semble également fondamental et ça c'est une conviction partagée par tous ici je le crois qu'il faut impérativement augmenter les moyens consacrés à la lutte contre les

violences sexes et sexuelles. Cela passe nécessairement par les associations de terrain. Ces dernières sont des chevises ouvrières de la politique de lutte contre les violences. Que ce soit pour la formation des professionnels en zone rurale lors de la procédure judiciaire ou encore auprès des publics vulnérable comme les personnes en situation de handicap, leur rôle est déterminant et c'est notre rôle en tant que législateur de les soutenir. Et nous estimons que cette politique publique ambitieuse devrait reposer sur deux piliers clés que sont la formation et la prévention. Pour nous, la formation des professionnels devrait constituer une priorité absolue. Ils sont en première

ligne face aux violences sexuelles et au soutien des victimes. Ils doivent donc être parfaitement capables de repérer les violences, de les prendre en charge dans toute leur complexité. Pour l'instant, leur formation est soit insuffisante, soit particulièrement concentrée sur les violences conjugales. Là aussi, c'est un point qui nous a semblé central dans ce rapport. Sortir de ce prisme exclusivement consacré aux violences conjugales, c'est bien la multiplicité des violences sexistes et sexuel qui nous préoccupe et doit nous mobiliser tous à commencer par les professionnels. Dans le rapport, nous consacrons

également un point au levier stratégique que constitue la prévention dès le plus jeune âge. À ce titre, il nous semble essentiel d'augmenter les moyens qui sont consacrés. D'autant plus euh que le législateur euh nous y encourage et nous avons peu de visibilité sur les moyens réellement déployés. Nous proposons également une évaluation à moyen terme de la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie relationnelle affective relationnelle et à la sexualité. Et je souhaite aussi insister sur un sujet qui met particulièrement cher, la place des victimes dans la construction de nos politiques publique. Mieux accompagner les victimes, c'est

aussi mieux les écouter et reconnaître leur savoir expérientiel à travers leur expérience, leur parcours. C'est pourquoi nous proposons de reconnaître et de valoriser cette expertise notamment à travers la création d'un statut de victime experte afin que celles qui le souhaitent puissent participer à la conception, à l'évaluation et à l'amélioration des politiques publiques qui les conservent. Cette question, elle est directement liée au sujet de notre rapport car derrière le coût des violences sexuelles, il y a aussi le coût des parcours trop complexes, des réponses inadaptées ou trop tardives et des prises en charge qui manquent encore dans la continuité.

Du point de vue des victimes de manière très concrète, nous proposons la création d'un parcours de prise en charge globale qui soit cohérent et lisible pour leur prise en charge. Elles ont été nombreuses à nous faire part des difficultés rencontrées pour trouver l'information nécessaire, le professionnel formé, l'accès à certaines prestations. C'est une charge terrible que nous faisons peser sur les victimes. Elle devrait au contraire pouvoir bénéficier de ces informations facilement et rapidement. C'est pourquoi en matière de soins, nous affirmons la nécessité de créer un parcours de soin entièrement pris en charge par l'État pour l'ensemble des victimes mineurs comme majeur. Nous proposons notamment de renforcer la reconnaissance des thérapies spécialisées en

psychotraumatisme comme le MDR et d'en faciliter la prise en charge financière en développant un parcours de soins sur le modèle de celui préconisé par la Civise avec 20 à 33 séances de thérapie par an. Parce que de trop nombreuses victimes sont dans une situation d'érance médicale, elles ne sont pas correctement prises en charge, nous proposons d'une part de former tous les professionnels de santé, d'inciter aux questionnements systématiques sur les violences et de développer un protocole d'accueil des victimes de VSS pour tous les établissements de santé. D'autre part, nous insistons sur la nécessité de développer les centres d'accueil pluridisciplinaires, teles que les centres de prise en charge des violences sexuelles sont le modèle belge, les maisons des femmes ou encore

le renforcement des centres régionaux du psychotraumatisme. Il est important de soutenir leur déploiement dans chaque territoire. Au sein de ces structures, il semble nécessaire de péréniser la présence de psychologues et travailleurs sociaux qui jouent un rôle précieux dans l'accompagnement des victimes. Ces structures doivent être accessibles pour l'ensemble des victimes avec une attention particulière aux victimes en situation de handicap, aux victimes et à celles qui subissent déjà d'autres formes de discrimination et des parcours de soins spécialisés pour les enfants doivent être pensés. Concernant la procédure judiciaire, nous portons un ensemble de recommandations pour améliorer le parcours des victimes et ce des dépôts de plainte. Nous proposons de péréniser les intervenants

sociaux au commissariat et gendarmerie, de faciliter le dépôt de plainte pour les flammes étrangères et d'avoir des brigades de police et gendarmerie spécialisé en VSS. En matière de poursuite judiciaire, nous suggérons notamment l'abaissement du barême de l'aide juridictionnelle, la revalorisation du rôle des associations accompagnant les victimes et une meilleure information des victimes quant aux possibilités d'indemnisation. Enfin, nous avons tenu à consacrer un volet du rapport à la prise en compte du VSS dans le monde du travail. Il nous semble que pour l'instant celui-ci a encore du mal à mesurer et à prendre en compte les répercussions des VSS, tant celles qui ont lieu dans le milieu professionnel et sont donc susceptible d'engager la responsabilité de

l'employeur que celles qui ont lieu dans un cadre privé mais ont sans nul doute des conséquences sur l'activité professionnelle des victimes y compris à long terme. Nous proposons notamment de renforcer l'information de l'ensemble des salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur leurs droits et les démarches à suivre en cas de VSS. De manière plus novatrice et sur le modèle de ce qui a été fait en Nouvelle-Zélande et en Irlande, nous proposons la création d'un droit à congé autorisation d'absence pour les victimes de violence sexuelle et sexistes. En l'état actuel, les victimes sont souvent contraintes de s'absenter de leur travail, parfois sans pouvoir donner la vraie raison de leur absence ou alors de partager à contre-cœur leur situation

pour obtenir le droit de s'absenter. Ce temps supplémentaire le permettrait donc de se rendre au rendez-vous médicaux et judiciaires sans avoir à craindre pour leur emploi. Cette disposition serait renforcée par l'interdiction de licenciement ou de sanctions des victimes de VSS ayant justifié un état physique ou psychologique dégradé du fait de ces violences. Pour finir, j'aimerais ajouter que si le cœur de cette mission d'information est bien les victimes, celle-ci n'existe que parce qu'il y a des auteurs. Il est donc fondamental de lever le tabout sur la prise en charge des auteurs de violence. une prise en charge qui se doit d'être pluridisciplinaire mant responsabilisation et prévention pour enfin enrayer la fabrique des agresseurs.

Chers collègues, merci pour votre attention. Nous sommes désormais à votre disposition pour répondre à vos interrogations éventuelles. Merci beaucoup. Ben effectivement, je vous propose de passer aux orateurs de couple. Donc on va commencer pour le groupe père à madame Catherine PL.

Très bien. Très bien. Alors merci. Donc je vous propose à ce moment-là pour le groupe RNE Emmanuel Taché. Oui, je vous remercie.

Je résume. Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, chers collègues, il y a dans ce rapport une parole que je n'oublierai pas émanant d'une femme violée qui dit "J'ai vidé." Alors, de ce constat, j'en tire le la conclusion, triste conclusion que c'est donc la victime qui paye. Elle paye son avocat, elle paye pour ses soins, elle paye parfois pour sa fuite. L'on estime cela donc si j'ai bien lu, à 21000 €. c'est le prix moyen, non pas de la reconstruction, mais de la possibilité d'avoir accès euh d'avoir accès à la justice possiblement, que ce soit en tant que victime d'abus sexuel, enfant ou à l'âge adulte. Je j'en

conclus donc que possiblement la guérison si on peut parler de guérison et la réparation serait devenue un luxe. Et dans ce théâtre de l'absurde, l'avocat d'un accusé et rémunéré 1700 € au titre de l'aide juridictionnelle celui de la victime de viol 680. Voyons donc un gap qui l'a escabreux. Cependant en 2023 plus de 3 33000 pardon personnes ont été mis en cause pour viol. 1117 d'entre elles ont été condamnées définitivement et le reste, j'allais dire le silence, le pire silence, la cruauté de l'impunité. Euh depuis 2017, l'exécutif joue la même pièce, deux fois la grande cause du quinquena. Se ministres en 8 ans, des grenelles, des plans, des tribunes, beaucoup de répliques, jamais de

dénouement. Concernant Liana, une plainte pour viol visait déjà son meurtrier présumé. Le dossier a changé de parquet et personne n'a été prévenu. Shinez Daoud brûlé vif par un mari déjà condamné. Ce ne sont pas des tragédies liées au destin. Ce sont des faillites de l'État, de nos institutions et de ceux qui le représentent. Et quand la France est jugée, elle est condamnée. Par deux fois en 2025, la Cour européenne des droits de l'homme l'a sanctionné pour la lenteur de sa de la de sa justice face aux victimes. Voilà un bilan, si on peut parler d'un bilan, moi j'appellerai ça un carnage. Et pardonnez-moi, même si je peux saluer la qualité de votre de de de votre rapport et de vos propositions, mesdames

les rapporteurs. Euh qu'est-ce qu'on nous propose ? sans recommandation des observatoires, des référentiels, des comités. Rien qui à mes yeux ne soit effectivement sant tangent, pardonnez-moi. Notre exigence, elle est simple, hein. Une peine prononcée doit être purgée jusqu'au dernier jour. Aucune réduction de peine pour un violeur. Aucune sortie anticipée pour un conjoint violent. En conclusion, mais je pense que nous pouvons et c'est le sens de votre rapport et nous pouvons partager ce constat. Nous demandons que la justice soit dotée de moyens effectif afin de juger en quelques mois et non là encore, j'en reviens aux déclarations, en 16 ans comme pour la victime qui a été entendue. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Je vous laisse vous répondre commencer. Merci chers collègues. Peut-être je peux revenir dans un premier temps sur les questions de madame la présidente en fait sur ce que vous avez évoqué, je l'ai dit tout à l'heure sur le fait que comment on pourrait améliorer la prise en charge des victimes et bien en facilitant notamment la coordination et le partage d'information entre par exemple tout l'accompagnement judiciaire qu'elle peut avoir et aussi euh l'accompagnement par exemple avec un un psychologue ou un

psychiatre qui qui peut l'aider pour surmonter son psychotrauma. Et ça, ce manque de coordination, il est patent euh et donc il est euh il est systémique. Ça ça doit vraiment euh nous nous faire dire qu'aujourd'hui euh il y a aussi euh une nécessité d'avancer en décloisonnant sur le votre question, madame la présidente sur les soins, les meilleurs soins, la meilleure connaissance des soins. On s'est aperçu au fur à mesure du rapport que professionnels étaient formés au psychotrauma et parfois c'était aussi des professionnels qui étaient censés accompagner de très près les victimes

dans leur reconstruction. Euh aussi que ce soit euh au niveau euh ne serait-ce qu'un entretien dans un dans un commissariat ou euh euh où par exemple la la victime peut se dissocier et là en fait euh l'officier de police judiciaire ne connaît pas ses mécanismes. Donc c'est terrible parce que c'est toute cette symptologie des victimes qui ne qui n'est pas reconnue déjà dès le dépôt de plainte. Alors, vous avez aussi parlé euh euh de la protection euh des victimes aussi au sein des entreprises. Je crois qu'il y a il y a beaucoup de choses qu'il va falloir améliorer. Il y

a certaines entreprises qui ont déjà pris de l'avance et d'autres qui sont vraiment très en retard. Donc il faudrait travailler à faire en sorte que quelle que soit l'entreprise euh où la victime est salariée, elle puisse aussi avoir une égalité de prise en compte, de prise en charge euh de ses besoins par rapport à à l'épreuve qu'elle a vécu. Et puis ce que vous soulignez, on est d'accord sur plein de points et je crois que vous dites aussi quelque chose de majeur, c'est le déni, le déni parfois de certains professionnels. Et puis je crois que on va pas se se

mentir, il y a parfois des manques de volonté aussi. Et euh aussi quelque chose de très catastrophique, c'est que parfois on retrouve chez des professionnels qui sont censés accompagner les victimes ou sur chez des professionnels qui sont là en fait pour aider les victimes, on retrouve aussi des agresseurs. Voilà. Et donc c'est pour ça que ma ma collègue l'a très bien dit. Il faut aussi qu'on s'occupe des agresseurs. Merci Sandrine. Et je vais euh compléter euh la réponse à la question du collègue du Rassemblement national qui je regrette que vous voyez que le prisme en fait de la question judiciaire et sécuritaire sur cette question alors que tout le rapport je pense démontre la nécessité de mettre des moyens très

forts dans la prévention. Et d'ailleurs, on a deux recommandations sur les Vars que vous ne cessez d'attaquer régulièrement. Alors, qu'il est essentiel d'augmenter massivement les moyens dédiés à l'évard justement pour comprendre ces phénomènes. Euh dans les recommandations aussi, on a quand même quatre recommandations sur la prise en charge des auteurs, notamment donc la 56, 57, 58 et 59, que ce soit les auteurs mineurs mais aussi les auteurs majeurs. Car avec toutes les auditions que nous avons faites, il y a des études he qui ont été faites et notamment par des des chercheurs, des spécialistes sur la question, sur la prise en charge le plus tôt. En effet pour les victimes mais aussi pour les auteurs parce que tous les auteurs n'ont pas subi des alors toutes les personnes victimes de

violence sexuelle ne viendront pas des auteurs et beaucoup d'auteurs ont subi au fait dans leur enfance et sont aussi dans c'est Mariel Salmona qui explique très bien qu'ils sont aussi dans une gestion de leur psychotrauma par des passages à l'acte et il faut il faut aussi les accompagner là-dedans. Je ne dis pas qu'il ne faut pas de de la de la sanction mais on voit bien qu'aujourd'hui d'ailleurs vous avez évoqué une situation où le mari avait été déjà condamné. Donc on voit bien que la condamnation seule ne fonctionne pas pour limiter la récidive. Qu'est-ce qu'on fait pendant ces temps de condamnation ? S'il n'y a pas une prise en charge psychologique, social euh aussi pour ces personnes, euh bah on en raille pas la fabrique des agresseurs. Et c'est là aussi des enjeux

aujourd'hui. Après, c'est des choix de société que nous faisons. On peut décider que ces personnes-là doivent être mis dans un coin pour jusqu'à la fin de leur vie, on entend plus parler. C'est pas le choix que voilà que moi je trouve collectivement nous devons faire. Et du coup voilà, c'est pour ça qu'il sert de prendre en charge le plus tôt possible dans le repérage et dans la prise en compte des personnes. Chers collègues, madame Blide. Oui, merci. Voilà, je Oui, oui. En fait, le débat fait que voilà euh donc merci évidemment pour la qualité du rapport parce que c'est vrai que c'est un sujet qu'on aborde rarement en fait, le coût euh des violences aujourd'hui sur notre

société. Euh on évalue pour les enfants les nuances à 9 milliards. Euh pour les femmes beaucoup plus hein, si j'ai bien compris. Euh donc je je voulais savoir en fait il y a quand même un certain nombre de mesures qui ont été prises qui ont été mises en place. euh le téléphone grave d'anger, les centres de d'accueil pour les femmes dans les différents départements, l'accueil des plaintes dans les hôpitaux, euh ce que disait madame sur la prévention auprès des des agresseurs qui se sont quand même développés. Il y en a quand même une plus d'une soixantaine qui ont été mis en place euh sur 87 départements. Moi, je voulais savoir en fait quand vous

avez auditionné je crois 120 personnes de mémoire, est-ce que il y a des il y a dans les dans les personnes qui ont pris la parole, les gens vous ont dit qu'il y avait quand même des choses qui avaient bougé où en fait on est vraiment sur du statut quo où il y a des choses qui ont bougé et et certaines de ces personnes vous ont dit en fait qu'il fallait continuer et que ça avait un impact aujourd'hui ou pas encore sur les violences. Voilà. Merci. Merci chers collègues pour vous répondre tout naturellement. évidemment euh qu'il y a des choses qui sont faites, mais on hérite d'un tel retard euh que finalement bah on a du mal à

percevoir les avancées. C'est aussi ça. Euh il faut redoubler euh d'efforts, redoubler de de moyens et puis on a face à nous parfois aussi des professionnels complètement démunis et et en souffrance. C'est pour ça que tout à l'heure, j'ai j'ai parlé du traumatisme vicariant des professionnels. Donc tout ça euh fait que bah on est euh voilà avec vous sur ce constat là. C'est-à-dire que aujourd'hui euh voilà, on se doit euh d'activer les choses mais vraiment sérieusement à tous les endroits que ce soit dans la prévention euh que ce soit aussi dans faire le

nécessaire pour éviter que un enfant qui devient adolescent, qui malheureusement a un parcours cabossé, qui l'amène à en fait à passer à l'acte, on puisse puisse le détecter rapidement pour enrayer cette fabrique. Et puis aussi sur les victimes, on en a pas beaucoup parler mais ici cet après-midi, mais on en a parlé beaucoup au travers nos auditions. En fait, ce qu'on appelle la victimisation secondaire à plein d'endroits, euh elle est aussi dans nos institutions, vous voyez ? Voilà. et chaque chaque victime nous a donné euh

plein d'exemples dire moi-même voilà, je dois me battre dans notre institution pour avoir la protection fonctionnelle que que je je n'arrive pas à à obtenir euh je suis obligée de me battre pour l'avoir et ça ce n'est pas normal en fait. On devrait montrer l'exemple. En fait, la question c'est la généralisation et la systématisation de dispositifs qui existent dans certains endroits, dans certains territoires parce qu'elles sont portées par des personnes qui sont convaincues de ce qu'elles font et qui se sont formés à la question. En fait, on peut avoir de la chance parce qu'on va tomber sur le bon professionnel de santé parce qu'il s'est intéressé à la question et qu'il est formé qui va poser la question, donc il va passer à côté. Euh évidemment, on a rencontré

bah les maisons des femmes, il y en a pas partout aujourd'hui mais donc là il y en a ça facilite pour les personnes mais voilà elles sont situées dans les villes donc les femmes qui sont en ruralité la mobilité elles ont difficulté d'accès. Donc c'est la généralisation de tout ça et le soutien financier. On a aussi rencontré beaucoup d'associations, je pense à France Victime par exemple ou CDF qui sont aussi aujourd'hui dans une situation financière de d'incertitude année par année en fait où il il y a un manque de pérennité dans leur dans leur financement qui crée des inquiétudes. Il y a des choix aussi à faire. Donc c'est aussi surtout ça dans le fait de renforcer encore plus les moyens parce que en fait factuellement depuis 2024 ils sont en baisse et donc c'est de

continuer d'accompagner tout ça pour que tous les en effet on a rencontré he les dispositifs qui fonctionnent on a été à Poitier pour le pôle vif par exemple mais voilà il faut aussi comment on a les moyens de généraliser tous ces dispositifs qui fonctionnent poser encore une question c'est passionnant donc du coup non en fait est-ce que parce que voilà il y a il y a de plus en plus de maison des femmes, il y a de plus en plus de pôle vif, il y a de plus en plus de centres d'information des droits des femmes. Euh est-ce que on n pas aussi la problématique en fait de ces femmes qui sont violentées en fait finalement elles elles ont pas forcément connaissance de tous ces dispositifs en fait ? met des dispositifs en place, on essaie de de communiquer, mais est-ce que

finalement on arrive à toucher ces femmes qui sont vraiment au cœur des violences et est-ce que elles finalement elles sont informées de tout ça ? C'est aussi c'est aussi un des écueils aujourd'hui en effet c'est l'accès à l'information et même pour des professionnels. C'est pour ça qu'il est important notamment, je pense au médecins généraliste ou au pharmaciens qui peuvent être en première ligne, hein, c'est une femme qui va venir à la pharmacie ou en rendez-vous médical. fois des médecins qui savent pas qui contacter, qui connaissent pas les procédures et qui donc il est nécessaire d'avoir un protocole euh par territoire parce que chaque territoire peut fonctionner un peu différemment mais il faut activer je pense une cellule qui voilà sur chaque territoire on qu'on sache vers qui

s'adresser les associations qui sont qui font très bien leur travail mais qu'il faut connaître en fait et parce que beaucoup d'associations en plus vont en ruralité elles ont pour la plupart des antennes en ruralité mais il faut il faut savoir en effet euh où, quand, comment et ça il faut il faut mettre autour de la table tous les acteurs pour faire la diffusion de ces informations en effet.

Et puis merci pour votre question. Il y a aussi toute l'idée de la marginalisation des victimes dans la société. Euh elles sont euh parfois invisibilisées, parfois euh montré du doigt, euh rejeté. Euh il y a dernièrement euh une journaliste qui a écrit un un livre, il me semble que c'est Florence Porcel, qui explique que euh en fait une victime qui parle, elle peut aussi subir une mort sociétale et ça aussi c'est très important à prendre en compte. Et et la dernière chose que j'aimerais ajouter,

c'est qu'il y a aussi des violences euh invisible des victimes en fait qu'on cache. Il y a aussi tout ça. Alors quand je parle de ça, c'est tout simplement euh des victimes qui euh subissent ce qu'on appelle le suicide force forcé. C'est très mal identifié. Euh il y a aussi toutes les problématiques liées à la soumission chimique des victimes qui s'ignorent. Il y a notamment ne serait-ce que des États-Unis, on sait que c'est 30 % des viols qui existent sous soumission chimique. Donc ça ça doit aussi nous faire réfléchir. Et puis aussi, il y a d'autres modes opératoires. Notamment

quelque chose de très important qu'on discute beaucoup là en ce moment, mais c'est vraiment indispensable de reconnaître le retard qu'on a sur ce sujet. C'est ce qu'on appelle le contrôle coercitif. Le fait qu'un individu se permette d'enlever des droits à un autre individu, ça c'est reconnu scientifiquement. C'est un mode opératoire qui caractérise les violences, qui caractérise

Juste pour vous répondre en terme de de communication qui ont été efficientes et qui ont fonctionné sur les quatre dernières années, on était tous là. Ça a été sur la proposition de loi pour l'universaire d'urgence aux victimes de violence conjugale dont j'ai été rapporteur et qui a été corpporteur et qui a été voté à l'unanimité à l'Assemblée en janvier 2023 qui malheureusement concerne plus de plus de 32000 personnes 32000 victimes. Mais j'allais dire entre guillemets le fait que cette aide soit connue et que les départements ont joué le jeu de la communication, les hôpitaux, les travailleurs sociaux, les antennes de police, les gendarmeries ont

véritablement joué le jeu et ont eu les moyens de tous déclencher la possibilité d'avoir accès à ce à ce dispositif qui qui met en lien la victime avec les les travailleurs sociaux et qui peut partir sous 72 heures de son logement là pour le coup je dois dire que les différents même si j'ai dénoncé leur multitude secrétaire d'état ou ministre ministère délégué depuis la promulgation de cette de cette loi ont mis le paquet sur la communication ce qui fait que encore une fois on est à plus de 32000 euh personnes, enfin majoritairement des femmes qui ont accès avec un budget commun je je me permets aussi une une petite remarque enfin il y a vraiment beaucoup de choses très très intéressantes dans votre rapport

Euh je soulligne aussi l'importance de reconnaître le psychotraumatisme comme une spécificité absolue sur plan thérapeutique. On ne traite pas ces ces traumatismes là comme d'autres. Donc la nécessité effectivement de formation des professionnels de santé et aussi la nécessité d'avoir une formation beaucoup plus globale et vous l'avez dit avec quelque chose de systématique effectivement pour que chacun puisse avoir l'information pour pouvoir orienter ses victimes de violence. et et on parle beaucoup de la maison des femmes, mais c'est vrai qu'en milieu rural, je je vais reparler aussi de Woman Safe and Children qui justement permet cet accueil alors même qu'on peut être parfois éloigné d'hôpitaux puisque c'est les conditions aussi des maisons des femmes et qui permet un accueil non

seulement des femmes mais des enfants aussi avec un accueil qui permet justement d'avoir un parcours de prise en charge qui est à l'intérieur de de ces structures d'accueil et et vous l'avez très bien dit et très bien relevé aussi hein c'est c'est ce milieu associatif extraordinaire qui tient vraiment cette politique publique. Donc la nécessité évidemment de pouvoir défendre les les les coûts importants et donc les financements et ce sera aussi l'occasion évidemment de pouvoir le faire à travers la loi intégrale à partir de jeudi. Donc merci beaucoup, merci infiniment pour votre travail. Merci chers collègues aussi pour votre vos interventions. Donc il faut mettre au vote ce ce

rapport. Donc qui euh euh est-ce que il y a un un ordre de qui est qui est favorable ? Je pense aussi qui est favorable. OK. Euh défavorable. Abstention. Abstention. Une abstention. Merci beaucoup. Et ben écoutez, je crois que le rapport est adopté. Bravo pour votre travail. Merci infiniment. Et je vous donne juste quelques mots sur la suite de nos travaux. Nous allons avoir le 20 octobre euh une prochaine édition. Donc c'est le 20 octobre à 14h. Nous examinerons le rapport sur le PLFSS de nos deux collègues mesdames Agnè Fermain Lebodo et Karine Lebon. Elles ont choisi de porter l'accent sur une thématique particulièrement importante à savoir le parcours de soins des victimes de violence sexiste et sexuelles. Et puis le 21 octobre à 16h30, nous examinerons le rapport de nos deux collègues mesdames Sandrine Rousseau et Priscat Even sur la santé des femmes. Voilà donc je vous donne rendez-vous jeudi dans l'hémicycle et le 20 octobre au sein de cette délégation des droits des femmes. Merci beaucoup mesdames. Monsieur