ÉVASION FISCALE : COMMENT FAIRE PAYER LES MULTINATIONALES

Notre système fiscal est-il obsolète ? La mondialisation et la dématérialisation de l’économie ont ouvert une brèche dans le système de taxation des entreprises, et les multinationales s’y sont engouffrées. Amazon, par exemple, dont le chiffre d’affaires a atteint 21 milliards d’euros en Europe en 2016, n’a versé que 16,5 millions d’euros d’impôts aux États membres cette année là.

Le G20, réuni cette année à Osaka, puis le G7, à Biarritz, ont reconnu la nécessité d’ouvrir des discussions autour de ce problème. Un processus géré par l’OCDE, dans le cadre du projet BEPS contre “l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices”. Jeudi 19 septembre, à l’école d’économie de Paris, la commission indépendante pour une réforme de l’imposition des entreprises en partenariat avec plusieurs ONG a donné une conférence de presse pour faire part de ses recommandations et avertissements.

Parmi les personnalités présentes, des économistes de renom, comme Thomas Piketty, auteur du best-seller Le Capital au XXIe siècle, et Joseph Stiglitz, récipiendaire du Prix Nobel d’économie de la banque de Suède. On écoute ce dernier. Au niveau mondial, le coût pour les États de ces pratiques d’évasion fiscale s’élèverait à 500 milliards de dollars par an.

C’est sans compter les effets de la baisse globale de l’impôt sur les sociétés, elle-même encouragée par la mondialisation et le chantage fiscal des entreprises. En Europe, le taux d’imposition moyen des bénéfices des sociétés est passé de 40 % en 1980 à un peu moins de 20 % aujourd’hui. Pour pallier ce manque à gagner, les experts de la Commission indépendante sur la fiscalité des entreprises proposent un taux d’imposition effectif minimum mondial, mais aussi un impôt mondial sur les multinationales, réparti entre les États sur la base de critères objectifs.

Il faut que les bénéfices des grandes sociétés multinationales soit déclarés au niveau mondial. C'est-à-dire que chaque pays demande, que les multinationales qui opèrent sur plein de pays déclarent leurs bénéfices au niveau mondial, c'est-à-dire leurs bénéfices réalisés sur l'ensemble de la planète, et ensuite, que ces bénéfices imposables soient répartis entre les pays en fonctions de critères objectifs, non manipulables, qui peuvent être les ventes dans les pays, le niveau d'emploi, le nombre de personnes employées dans différents pays, qui peuvent être dans certains secteurs d'activités les utilisateurs par exemple sur des plateformes numériques, mais des critères qui ne soient pas manipulables. Au delà de leurs propositions, les experts réunis à Paris ont tenu à mettre en garde contre plusieurs fausses pistes et impasses dans lesquelles pourrait s’enfermer l’OCDE : D'abord, en se restreignant à l’économie “digitale”, dont les contours sont flous.

Ensuite, en limitant la taxe globale à une portion arbitraire et réduite des profits. Enfin, en instaurant un taux d’imposition minimum inférieur à 20 %, ce qui n’empêcherait pas le nivellement fiscal vers le bas. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité d’instaurer un cadre de négociation non pas restreint à certains pays développés mais réellement universel.

Ces propositions ont des points communs avec le projet européen d’Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, initié en mars 2011 par la Commission Européenne. Mais celui-ci a pour l’instant échoué, en partie à cause de l’opposition de l’Irlande, siège européen de multinationales comme Facebook, considérée par certains observateurs comme un paradis fiscal. Un échec qui soulève des doutes sur la faisabilité d’un projet au niveau mondial.

Face à ces difficultés, certains pays entreprennent des mesures unilatérales. C’est le cas de la France, avec la taxe GAFAM votée cet été. Plutôt que de taxer les profits des multinationales, la mesure voulue par Emmanuel Macron ne concerne qu’une partie du chiffre d’affaire des entreprises concernées - le chiffre d’affaire numérique -, et son taux est très bas, de 3 % seulement.

Une mesure qui ne devrait rapporter que quelques centaines de millions d’euros par an. Mais les manœuvres unilatérales n’échappent pas aux rapports de force. A peine la taxe votée, Amazon a annoncé augmenter ses prix de manière à compenser ses effets, et Donald Trump a menacé de mettre en place des mesures protectionnistes en représailles.

Emmanuel Macron a alors été contraint de promettre au président américain que les GAFAM seraient remboursés de la différence avec le futur système d’imposition décidé par l’OCDE, si celui-ci se révèle encore moins coûteux pour les GAFAM - ce qui est très probable. Bref, on peut déjà dire que le président français a rétropédalé. Le commerce international n’est pas un exercice de communication… Mais ça, on s’en doutait un peu !