30/05/2023 Audition de Gabriel Attal

très bien mes chers collègues monsieur le ministre chez Gabriel nous devons d'abord procéder à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi pourtant transposition de la corne nationale interprofessionnelle relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise j'ai été saisie de la candidature de Louis

ça va repartir un petit problème technique non ça va alors mes chers collègues monsieur le ministre cher Gabriel avec la réforme organique de 2022

ça va pas passer pourtant j'ai bien appuyé là c'est bon cette fois-ci voilà donc je reprends avec la réforme organique de 2022 les travaux parlementaires sur l'exécution de la loi de financement prennent une nouvelle dimension il y a deux semaines dans le cadre du Printemps social de l'évaluation la rapporteur général et les rapporteurs de la mecs ont présenté 6 évaluations trans partisanes de dispositions adoptées dans de précédentes lois de financement nous avons pu interroger à cette occasion les responsables des caisses et des administrations centrales non seulement sur ces évaluations mais plus généralement sur les problématiques actuelles des branches concernées si vous en êtes d'accord l'ensemble de

ces évaluations et auditions fera l'objet d'un rapport d'information de la commission qui sera publiée en vue du débat organisé le mercredi 7 juin en séance publique au cours duquel nos travaux seront restitués conjointement avec ceux de la commission finance dans le cadre organique révisé la Cour des comptes nous a présenté la semaine dernière non seulement son rapport sur la certification des comptes de 2022 mais aussi son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale qui était jusqu'à leur remis début octobre en vue de l'examen du PLFSS ce calendrier a changé car désormais le printemps coïncide avec la discussion d'un nouveau type de texte le projet de loi d'approbation des comptes de la

Sécurité sociale le premier projet de cette nouvelle catégorie de loi de financement a été adopté mercredi dernier en conseil des ministres je remercie donc le ministre Gabriel Attal devenir nous le présenter aujourd'hui dans la perspective de l'examen de ce texte dès demain en commission puis le mardi 6 juin en séance publique monsieur le ministre Gabriel vous avez la parole merci madame la Présidente chère Fadila katabi madame la rapporteur généraliste mesdames Messieurs les rapporteurs mesdames messieurs les députés je veux d'abord souligner comme vous l'avez fait madame la Présidente le caractère tout à fait inédit historique de cette audition elle inaugure une

nouvelle loi financière voulue par la révision organique du 14 mars 2022 qui avait été impulsé par Thomas Meunier à l'époque et à laquelle vous êtes un certain nombre de députés à avoir participé je forme avec vous le vœu que ces débats permettront d'enrichir le temps consacré au printemps à l'évaluation et au retour sur les comptes de l'exercice clos tant sur le champ de l'État que de la sécurité sociale et je me permettrai de faire un commentaire comme j'ai eu l'occasion de le faire s'agissant du projet de loi de règlement pour le budget de l'État il s'agit essentiellement quand même d'une photographie des contes de l'année précédente et je pense que c'est aussi un moment de test d'une certaine manière pour la majorité évidemment mais aussi les

oppositions pour les parlementaires d'une manière générale est-ce que il y a une opposition on va dire systématique stérile qui consiste à rejeter tous les textes dès lors qu'ils viennent du gouvernement y compris donc des textes qui ne sont qu'une photo de l'année précédente pour lesquelles on ne peut absolument rien changer en votant contre ou avec des amendements puisque c'est l'état des lieux de l'année précédente ou est-ce que il y a une opposition entre guillemets constructive qui cherche à travailler à améliorer un certain nombre de points mais en l'occurrence c'est plutôt sur les lois de financement pour l'avenir que cela se travaille sur le fond ce projet de loi donne une image sincère des contes de la sécurité sociale trois branches sur 5 de la sécurité sociale sont excédentaires

la branche autonomie qui pour sa deuxième année d'existence affiche un excédent de 200 millions d'euros la branche famille à un milliard 900 millions d'euros d'excédents et la branche accident du travail et maladie professionnelle avec un excédent d'un milliard 700 millions d'euros mais au total les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse reste déficitaire de 19,6 milliards d'euros parce que les deux premières branches les deux principales branches sont en déficit la maladie pour 21 milliards d'euros et les retraites pour 3 milliards 800 millions d'euros s'agissant de la branche maladie se déficit se résorbe même s'il reste très élevé du fait notamment des dépenses liées à la crise sanitaire qui te sont

encore élevés à 11 milliards 700 millions d'euros en 2022 et ont permis de financer la poursuite notamment en début d'année 2022 des tests de dépistage et des campagnes de vaccination s'agissant de la branche vieillesse le déficit s'établit à 3 milliards 8 sur le champ des régimes obligatoires de base ce petit manifeste une dégradation par rapport à l'an dernier mais une amélioration par rapport à 2020 c'est précisément parce que la trajectoire de cette branche n'était pas soutenable que nous avons porté une réforme des retraites qui permettra au système de revenir progressivement à l'équilibre par rapport à 2021 l'ensemble du déficit de la Sécurité sociale se réduit de 4 milliards 6 outre les moindres dépenses de crise cette amélioration est largement le fruit de nos politiques

économiques qui ont permis je le rappelle la création d'un million 700 000 emplois depuis 2017 et de 337 000 emplois pour la seule année 2022 je veux quand même donner un ordre de grandeur de ce point de vue là 337 000 créations d'emplois c'est l'équivalent de 5 milliards d'euros de cotisations en plus par an dans les caisses de la Sécurité sociale ces 5 milliards d'euros en plus pour nos hôpitaux pour nos crèches pour nos EHPAD combinés aux hausses de salaire ces créations d'emplois ont permis une croissance de la masse salariale de 8,9% en 2022 au total donc les recettes de la sécurité sociale y compris la fiscalité affectée ont progressé de 5,4% en 2000 en 2022 c'est un point qui me semble important à souligner souvent il y a le

débat sur les allègements généraux de cotisations je rappelle qu'ils sont compensés évidemment à la sécurité sécurité sociale mais surtout c'est cette politique qui a permis une création massive d'emploi si on n'avait pas créé un million 700 000 emplois depuis 2022 le déficit de la Sécurité sociale serait alourdi de 25 milliards d'euros le meilleur moyen de financer nos politiques publiques le meilleur moyen de financer notre modèle social c'est le travail c'est d'avoir davantage de Français qui travaillent si on avait le taux d'emploi de nos voisins allemands on aurait beaucoup moins de travail chaque année pour arriver à équilibrer nos budgets et à réduire nos déficits on aurait des recettes fiscales et sociales tellement importantes qu'on équilibre aurait beaucoup plus

facilement nos comptes donc on doit tout faire pour améliorer le taux d'emploi dans notre pays c'est ce qu'on fait avec la lutte contre le chômage et avec les réformes qui sont portées c'est ce qu'on fait avec la réforme de l'apprentissage et désormais avec la réforme de la voie professionnelle scolaire et c'est ce que nous faisons avec la réforme des retraites parce que la réforme des retraites se traduira par une amélioration du taux d'emploi des seniors de la même manière qu'on a vu une amélioration du taux d'emploi des seniors de plus de 15 points après la réforme Fillon de 2010 je poursuis mon propos en ajoutant pour la troisième année consécutive en 2022 l'État n'est plus débiteur mais créancier de la sécurité sociale pour 100 millions d'euros alors qu'il avait accumulé au

cours de la décennie passée des dettes c'est le vent parfois jusqu'au milliards d'euros c'est aussi un programme pour la transparence de nos comptes dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale en 2022 la sécurité sociale a quant à elle également continuer à rembourser ses dettes à travers la Cadès qui a amorti 19 milliards d'euros l'an passé et continuera à rembourser ses dettes jusqu'en 2033 date de son extinction prévue par la loi organique du 7 août 2020 nous prenons par ailleurs acte du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la branche famille ce n'est pas le premier refus de certifier puisqu'il y en a eu il y en a eu 8 depuis 2006 dont deux sur la branche famille sous toutes les majorités sous tous les gouvernements

mais enfin on peut pas le prendre à la légère et nous prenons les observations de la Cour très au sérieux et nous nous mobilisons sans attendre pour y répondre la majorité des erreurs de calcul soulignés par la Cour concerne le RSA et la prime d'activité ce sera notre priorité dans fiabiliser la liquidation avec l'usage du dispositif ressources mensuelles le DRM qui sera généralisé d'ici au début 2025 concrètement les CAF disposeront d'informations fiabilisées ce qui réduira drastiquement les cas d'erreurs de calcul et je souligne également que sans attendre 2025 dès juillet prochain le montant net social que doivent déclarer les allocataires sera inscrit sur les bulletins de paie et permettra déjà de réduire les erreurs de bonne foi toujours sur ce sujet je ne pourrais

conclure sans confirmer l'intention du gouvernement de lutter inlassablement et implacablement contre toutes les fraudes au finances publiques en matière de fraude sociale j'ai annoncé aujourd'hui un plan complet avec un arsenal de mesure pour lutter contre le travail non déclaré la fraude aux prestation de santé et la fraude au prestations sociales en 2022 nous avons déjà atteint des résultats historiques dans la lutte contre la fraude je veux dire que depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017 ne redressement progresser de 35% sur la fraude sociale dans le détail c'est plus 50% du côté des redressements des Urssaf plus 30% de préjudice détectés et éviter par l'assurance maladie les cafs et les caisses de retraite en matière fiscale aussi c'est pas l'objet de cette

audition mais les mises en recouvrement par la DGFiP atteignait 14,6 milliards d'euros l'an dernier un montant historique donc on a fait beaucoup mais on peut faire mieux et on a des ambitions qui sont beaucoup plus grandes et le sens du plan que j'ai présenté ce matin on y reviendra peut-être s'il y a des questions sur le sujet c'est de changer d'échelle après avoir progressé de 35% sur ne redressement c'est 5 dernières années je veux qu'on progresse de 100% sur une redressement dans les cinq prochaines années c'est-à-dire que le montant de l'afrod redressée soit doublé en 2027 par rapport à ce qu'il est en 2022 ça nécessite des moyens supplémentaires j'ai annoncé mille effectifs supplémentaires dans les caisses de sécurité sociale c'est une augmentation de 20% des personnels qui

font le contrôle ça nécessite un investissement technique aussi un plan d'un milliard d'euros sur cinq ans pour moderniser les systèmes d'information pour qu'on soit plus performant dans la lutte contre la fraude dans le croisement de données ça nécessite des mesures aussi très fortes pour lutter contre la fraude on y reviendra dans le détail mais beaucoup de mesures ont été annoncées sur le volet cotisation sociale assurance maladie et à l'occasion sociale je le dis c'est un enjeu de finances publiques et cette audition est une audition financière c'est aussi un enjeu de cohésion nationale nous devons garder le contrôle sur notre modèle social ça veut dire reprendre le contrôle sur ce que l'on verse et à qui on le verse dans certains cas nous l'avions je dis nous ce sont

les gouvernements qui se sont succédés depuis maintenant fort longtemps dans une certaine mesure perdue voilà Mesdames Messieurs les parlementaires financer notre modèle social par le travail c'est le choix que nous assumons depuis 2017 c'est la condition essentielle pour assurer sa pérennité et je suis me réjouis dans d'échanger avec vous je vous remercie merci bien monsieur le ministre et je passe tout de suite la parole à notre rapporteur général Stéphanie risques merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègue je viens d'abord à vous remercier Monsieur le Ministre de venir devant nous pour inaugurer ce texte nouveau que notre Assemblée a porté sous la précédente législature je ne pensais aujourd'hui pour Thomas meignet nous disposons désormais d'un

temps spécifiquement dédié à l'analyse à l'approbation des comptes sociaux de l'année précédente vous l'avez dit Monsieur le Ministre s'agit bien d'une photographie de l'année écoulée l'axe sincère ainsi dans le cycle du printemps social de l'évaluation qui nous a permis de formuler des propositions pour le prochain PLFSS en se fondant sur l'évaluation des mesures votées les années précédentes en tant que rapporteur général je me réjouis que ce premier projet de l'axe celui de la poursuite du rétablissement de nos comptes sociaux après une crise sanitaire qui a mis à contribution notre protection sociale les régimes obligatoires de base en incluant le Fonds de solidarité vieillesse affiche en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros alors qu'il était le double 2 ans auparavant ce

rétablissement peut être en partie imputée à l'amélioration spectaculaire du sol de la branche maladie passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022 cette trajectoire positive est principalement dû à la dynamique des recettes de la protection sociale qui ont encore progressé de 5,4% en 2022 après une hausse déjà forte en 2021 cette dynamique positive devrait par ailleurs poursuivre en 2023 j'y vois là une nouvelle fois le résultat des réformes que nous ne menons depuis six ans et qui nous offre aujourd'hui un taux de chômage historiquement bas les 1,7 millions de création d'emplois depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l'ensemble de notre protection sociale les différences entre les branches

demeure notables la branche maladie malgré une importante amélioration continue de se caractériser par un fort déficit et qui valent au déficit total hors FSV la branche vieillesse malgré une amélioration temporaire de son sol dans 2021 continue d'accuser un fort déficit de l'ordre de 3,8 milliards d'euros cela justifie amplement les mesures que nous avons prises pour viser l'équilibre de notre système de retraite à l'horizon 2030 enfin les branches accident du travail et maladies professionnelles famille et autonomie restent excédentaire je souhaite également noter les faibles différents qui existent entre les prévisions formulées en loi de financement 2023 et celle que nous pouvons approuver dans cette laxe 2022 cela prouve la fiabilité des estimations

qui nous sont fournis à l'automne le projet de l'axe 2022 est toutefois marqué par l'absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes après un refus concernant la branche recouvrement en 2021 ce refus est notamment dû à un haut niveau d'erreur résiduelle imputable à des données déclaratives non corrigées au bout de 24 mois à hauteur de 5,8 milliards d'euros d'indus et de rappel ces erreurs représentent environ 7,6% du montant des prestations versées par la branche au global la Cour des comptes a estimé les fraudes en prestation entre 6 et 8 milliards d'euros dans son dernier rapport je retiens des échanges que j'ai eu à la fois avec la cour et la CNAV que les effectifs dédiés au contrôle sont insuffisants et que les erreurs fraudes

sont concentrées sur trois prestations prime d'activité RSA et aide au logement si des réformes ont affecté la prime d'activité et les aides au logement ce n'est pas le cas du RSA sur la période récente avez-vous prévu des mesures visant à renforcer les contrôles et la bonne application des règles spécifiquement pour le RSA en outre alors que la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF est en cours de négociation est-ce que les 1000 postes supplémentaires que vous avez annoncé seront équitablement répartis entre les branches ou la branche famille nécessite-t-elle selon vous une augmentation plus significative de ces effectifs enfin la cour insiste bien sur la fraude réalisée par certains établissements de santé en lien avec le règlement des actes des séjours et des

prestations des professionnels elle estime le préjudice à environ 3,4 milliards d'euros la Cour des comptes propose notamment de renforcer les contrôles automatisés sur les factures et de dématérialiser les ordonnances médicales comment le gouvernement souhaitait vous avancer sur ce sujet je vous remercie merci bien Monsieur Didier Martin pour le groupe renaissance pour deux minutes merci même la présidente monsieur le ministre vous avez lucidement fait état de la situation financière des régimes obligatoires de la sécurité sociale avec un léger excédent mais des déficits importants pour l'Assurance Maladie 21 milliards et pour le régime vieillesse 3,8 milliards d'euros c'est constatation

doivent quand même être vu dans le contexte général qui a un contexte de difficulté économique voire de crise économique liées au surcoût de l'énergie en particulier et le Christ sanitaire que notre pays a traversé nous sommes aujourd'hui en sortie de crise mais dans un contexte inflationniste qui lui au pouvoir d'achat des ménages heureusement et c'est le sens de la politique conduite par cette majorité le travail doit permettre d'équilibrer progressivement les comptes sociaux création d'emploi baisse du chômage record du taux d'activité dans notre un pays les efforts sont payants y compris dans les codes compte sociaux cela nous a permis de renforcer les solidarités je citerai simplement le complément mode de

garde la hausse du montant de la location adulte handicapée le versement des pensions alimentaires et des mesures de protection sanitaire bien entendu au moment de la crise il faudrait également mentionner le Ségur de la santé la revalorisation des personnels non médicaux dans les établissements de santé dans les EHPAD et dans les établissements médico-sociaux plus les travailleurs indépendants les exploitants agricoles etc etc l'effort de solarité solidarité et les majeures pour préserver notre modèle social et protéger les plus vulnérables ces comptes doivent viser bien entendu à baisser les déficits qui ont tendance vous avez parlé de photographie en tendance c'est déficits ont tendance à

s'améliorer à être de mieux en mieux métisse et à limiter l'endettement c'est effectivement le cas dans cette sortie de crise où nous commençons à maîtriser notre indépendant des différentes manches je vous remercie merci bien Madame Joëlle Meslin pour le rassemblement national merci madame la Présidente merci monsieur le ministre de venir jusqu'à nous donc vous dire que nous partageons entièrement votre avis concernant les enjeux de cohésion sociale par cette protection sociale à laquelle nous tenons bien entendu et vous dire que nous soutenons bien évidemment mais cela ne est là depuis très longtemps que c'est par la croissance et par l'emploi que nous on arrivera à sauver nos comptes de sécurité sociale mais pour cela il faudrait que on sorte d'un cercle

vicieux qui est très ancien depuis 1996 la Cour des comptes quand même nous explique tous les ans à quel point il les anomalies de dysfonctionnement et on se demande si les gouvernements successifs ont entendus depuis 2006 nous avons ces comptes d'approbat de certifications qui viennent en plus mettre le doigt sur les éléments qui sont tous problématiques alors la question de base c'est comment se fait-il qu'on en sorte pas alors que cela fait maintenant donc si nous comptons depuis 96 produits de 25 ans que cela dure et quand on voit les rapports de cette année et évidemment c'est un bonheur que d'avoir la conjonction des deux rapports de la Cour des comptes celui de certification et d'application de la loi pour s'apercevoir que tout cela n'aurait jamais dû avoir lieu on voit les comptes

on voit la fraude et celle-ci vient largement obérée et quand on va demain devoir discuter d'une loi d'approvision d'approbation des comptes qui est une photographie nous sommes bien d'accord cela porte en soi la sincérité alors je voudrais venir juste sur la cave monsieur le ministre ma question à la suivante quand on va-t-on pouvoir enfin donner aux agents de la CAF les moyens humains et financiers de ne pas avoir à utiliser 50% de leur temps en gestion pour tiers des conseils départementaux en particulier quand va-t-on faire enfin qu'il y ait des possibilités informatiques centralisées nous savons que les bugs persistent et je pense en particulier au bug des indépendants ou aux fidèles pardonnez-moi oui au fidèles je dis bien qu'ils ne sont toujours pas résolus je

souhaiterais savoir comment vous comptez vous attaquer au problème de la branche des allocations familiales qui à elle seule porte une grande part d'un sincérité dans nos comptes parce que on va peut-être devoir approuver la photo mais dans la photo il n'y a peut-être pas les images que nous voudrions voir merci Monsieur très bien monsieur Yannick neuder pour les républicains madame la Présidente Monsieur le Ministre merci de venir jusqu'à nous mais mes chers collègues madame la Présidente c'est aujourd'hui une première nous allons examiner le premier projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2022 cette première le gouvernement aurait pu l'honorer en nous présentant un projet cohérent avec la volonté du Parlement lors du vote du PLFSS 2022

malheureusement il n'en est rien le gouvernement fait en tout cas mine de nous présenter des contes maîtrisés et fidèles aux prévisions car en réalité la situation n'est pas aussi reluisante qu'il veut bien nous le faire croire à ce projet de loi maquiller les députés les républicains souhaitent opposer la réalité celle que nous présente la Cour des comptes nous dénonçons tout d'abord avec la plus grande fermeté l'attitude du gouvernement et son administration qui ne respectent pas la loi votée par le Parlement les décisions prises par lui en effet comme le rappelle la Cour des comptes le Parlement l'avait suivi dans ses recommandations en modifiant dans le PLFSS 2023 les 5 milliards relatifs au compte de l'activité de recouvrement le gouvernement avait en effet porté

dans l'exercice 2022 une charge de 5 milliards qui aurait dû être dans l'exercice 2021 malgré ce vote par le Parlement les organismes nationaux du régime général et leur tutelle on fait le choix de ne pas modifier la présentation des comptes et uniquement d'expliquer dans les annexes au compte des branches du régime général les données figurants au sein du tableau d'équilibre approuvé par la LSS pour 2023 comme le dit la Cour des comptes en outre cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l'examen du projet de LFSS pour 2023 nous dénonçons également la non certification de la branche famille par la Cour des comptes celle-ci a ainsi relevé qu'un quart des montants versés en 2022 outil de la prime d'activité est

affectée d'erreur un sixième pour le RSA et 1/8 pour les aides au logement pour toutes ces raisons les républicains voteront contre mais nous nous tenons à souligner la volonté du ministre en administration à Lotter contre les fraudes c'est une partie de votre première discussion que nous que nous soutenons forme fortement Monsieur Madame pardon Sandrine Josso pour le groupe démocrate modem et indépendant merci madame la présidente Madame la rapporteur chers collègues monsieur le ministre Gabriel merci pour cette présentation très claire des contes de la sécurité sociale nous pouvons être fiers de notre modèle social français il est unique dans le

monde par sa générosité et la large protection contre les risques qu'il offre aux assurés tout ceci a bien sûr un coût sur lequel nous avons aujourd'hui à nous prononcer en tant que parlementaire et nous le savons bien c'est de l'équilibre ou du déséquilibre de nos comptes sociaux que dépend l'avenir de ce modèle auquel nous tenons tant il nous appartient donc de prendre des mesures fortes pour le préserver mais aussi pour le renforcer ma question porte justement sur un thème cher au groupe démocrates qui répond à ces deux impératifs le soutien à la natalité vous l'avez rappelé lors de la réforme des retraites la démographie représente

l'un des éléments essentiels de la solidarité entre les générations notre natalité tant pourtant à diminuer avec 723.000 naissances en 2022 contre 800 7000 en l'an 2000 à titre personnel et dans cette commission nous sommes mobilisés pour l'améliorer l'accompagnement psychologique des coupes confrontés à une fausse couche il s'agit d'un fléau trop souvent méconnu dont une prise en charge adaptée est nécessaire monsieur le ministre pouvez-vous détailler devant la commission des affaires sociales la feuille de route du gouvernement en faveur des familles et quels seront les mesures budgétaires de soutien à la natalité un investissement dans notre

modèle social mais surtout un investissement dans l'avenir merci merci bien la parole est à Monsieur Guedj pour le groupe socialiste et apparenté uneupes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre alors c'est un exercice inédit puisque c'est la première fois que nous sommes saisis d'une laxe on va se faire à ce nouvel acronyme et même si le texte a essentiellement une dimension technique il faut quand même saluer la vertu alors pour l'instant encore balbutiante je le dis des documents qui sont mis à disposition des parlementaires des rapports d'évaluation des politiques sociales et la publication du Ralph je pense notamment à

une annexe qui figure et qui est celle qui était prévu donc par la loi organique c'est l'occasion de saluer Thomas Meunier qui était celle de l'appréciation des exonérations de cotisations sociales pour l'instant le document qui nous est fourni je vous dis monsieur le ministre il n'a rien d'original et de valeur ajoutée par rapport à l'annexe 5 qui existait au préalable dans les PLFSS au moment où nous était une société transmis nous est proposé aujourd'hui une il y a un rapport de Liga c'est l'IGF qui vient d'être mis enfin qui va être rendu public concomitamment à la présentation de cette de cette laque sur l'évaluation

une méthodologie d'évaluation des dispositifs d'exonération de cotisations sociales vous avez compris à travers ça et c'était l'objectif de l'introduction de ce rapport en tous les cas l'intelligence du législateur c'était de mettre le doigt sur l'ampleur de ces exonérations de cotisations sociales dont les la plus grande partie d'entre elles n'a pas fait l'objet d'une évaluation ni macroéconomique ni microéconomique et on a donc une sorte de reproduction ad vitam Eterna mais comme c'est un sujet de comment dire de marge de manœuvre pour financer des politiques sociales moi j'ai besoin que vous nous disiez que à l'appui de ce travail là à l'appui je vous le dis tout de suite d'un travail qu'on vient de lancer à la mecs puisqu'on travaille avec mon collègue

Marc Ferracci spécifiquement sur ce sujet et on peut même vous le dire spécifiquement sur la question des exonérations de cotisation sociale sur les hauts salaires est-ce qu'un jour vous serez ouvert à l'idée de revenir sur tout ou partie de ces exonérations et notamment sur celles qui ne porte pas d'effet sur l'emploi ou sur l'investissement merci bien Monsieur Frédéric valtoux pour le groupe horizon et apparenté oui monsieur le ministre madame la Présidente de commission évidemment le groupe Horizon est très heureux que ce débat est lieux et c'est effectivement l'occasion pour nous de saluer l'initiatique qui avait pris en son temps Thomas Meunier qui avait été à l'origine de effectivement ce débat que nous avons aujourd'hui que nous aurons au dans

l'hémicycle c'est la première fois donc nous pouvons avoir ensemble et partager une vision plus claire des enjeux de des comptes de la Sécurité sociale concrètement ce texte vis à clore les comptes indépendants à la loi de financement de l'année donc pour l'exercice 2022 et effectivement il met en avant le fait que 2022 était marqué par une amélioration globale de la situation des finances de la sécurité sociale sur la compare à l'année précédente les chiffres parlent de même puisque déficit des régimes de base et du fond de solidarité solidarité vieillesse a diminué de 4,6 milliards d'euros en 2022 pour atteindre 19,6 milliards d'euros l'exercice 2022 traduit ainsi un ensemble de politiques du gouvernement qui a porté ses fruits et à mieux protéger les Français avec la

bonne tenue du marché de l'emploi une progression la défense de santé et des mesures d'augmentation sans précédent des prestations sociales pour faire face à l'inflation néanmoins la situation financière reste préoccupante pour les années à venir tant en termes de déficit que de dettes la majorité présidentielle a pris la mesure de l'enjeu avec la réforme des retraites dont les mesures paramétriques restent nécessaires pour préserver la pérennité de notre système social et qui à l'horizon 2030 permettront un retour à l'équilibre le vote du présent du présent projet de loi et le moyen d'approuver les comptes de la Sécurité sociale sur l'année coulée il n'emporte en aucun cas adhésion à la politique sociale du gouvernement et de la majorité mais c'est riche comme un

objectif de transparence au Parlement sur les comptes en conclusion donc nous avec beaucoup de de sérieux d'enthousiasme nous soutiendrons évidemment c'est ce texte tel qu'il est présenté c'est quand elles sont présentées merci bien monsieur Sébastien Petavy pour le groupe écologiste merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues en moins de 9 mois nous voici donc à nouveau réunis dans le cadre de l'examen d'une loi de financement de la sécurité sociale pour la première fois il s'agit de la loi d'approbation des contes de la sécurité sociale pour 2023 dans l'objectif est d'entériner les comptes pour l'exercice 2022 ça existe 100 du texte en lui-même nous sommes toutes et tous au fait sur

ces bancs que son examen deviendra une formalité pour le Parlement qu'elle est sur le format des lois de règlement cette audition nous permet toutefois de pointer quelques incohérences la réforme en guerre organique de 2022 poursuivait plusieurs objectifs dont la rationalisation de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale et la meilleure information du Parlement sur l'application de ces dernières d'une part la Cour des comptes dans son rapport d'application pointe l'effet inverse bien qu'elle considère que les tableaux d'équilibre comme celui de la situation patrimoniale offre une représentation cohérente des soldes elle alerte néanmoins sur une moindre fiabilité des comptes la table intégré à ce dernier d'autre part elle souligne que les annexes explicatives des

tableaux d'équilibre et de la situation patrimoniale du PLFSS ne seront plus jointes au projet loi d'application des comptes de la Sécurité sociale ce qui réduit en conséquence l'information communiquée au Parlement par ailleurs la laque entérine en tableau d'équilibre dont la branche famine n'a pas été certifiée cette situation est pour le groupe écologiste particulièrement regrettable alors que le rapport d'application sur les lois de financement de la sécurité sociale nous donne enfin des informations tant attendues sur la réforme des retraites une petite économie de 7 milliards d'euros d'ici à 2030 sous conditions d'hypothèses favorable de productivité et d'un chômage en baisse il confirme également les inégalités criantes entre les femmes et les hommes sur les écarts

de pension auxquels votre réforme ne change rien ou peu enfin la cour dessine une future cure d'austérité pour notre système de soins et d'accompagnement déjà après des économies sur les retraites des économies sur l'hôpital pour quel résultat travailler plus produire plus polluez plus mourir plus jeune et ne pas avoir accès aux soins sur l'ensemble du territoire merci bien monsieur le député je suis pierre d'arriville pour la Gauche démocrate et républicaine lupesse si madame la Présidente ce projet de loi est donc une photographie afin de 2002 des comptes de la Sécurité sociale et il faut immédiatement préciser que les chiffres ne disent pas tout d'ailleurs les chiffres ne disent jamais tout

ici monsieur le ministre vous avez indiqué au tout début de votre propos tout à l'heure que c'était l'occasion de vérifier si l'opposition pouvait être constructive moi j'ai envie de vous renvoyer la question une des questions posées c'est c'est le gouvernement est-il capable de l'être bon or le constat que nous dressons depuis plusieurs semaines maintenant c'est que c'est pas tout à fait le cas peut-on vous donner qui tue c'est ça la question posée à travers ce cette loi de règlement peut-on vous donner quitus d'autant que la Cour des comptes par exemple a refusé de certifier les comptes de la CAF on peut estimer que la question mérite d'être posée et examiné alors il faudrait pas évidemment que cet exercice tourne à une sorte d'exercice d'auto

célébration d'autosatisfaction des effets supposés putatifs de de votre politique et là j'ai trouvé que vous attribuez bien démérites à cette politique en matière économique tout à l'heure et je constate également que ça peut aussi être le support d'une opération d'opération diverses de communication bon peu importe en tout cas la Cour des comptes n'est pas optimiste sur la situation financière de la sécurité sociale elle pointe l'évolution préoccupante je dois dire de la dame donc comment allez-vous faire pour répondre aux enjeux parce que je disais tout à l'heure que les chiffres ne disent pas tout je dis que les chiffres ne disent pas tout parce qu'en réalité il faut regarder à quoi nous répondons à quoi nous faisons face est-ce que les choix que nous faisons et qui sont

contenus dans ce règlement suffisent à faire face à la demande et aux besoins et en réalité nous savons que ça n'est pas le cas parce qu'une crise sanitaire qui qui continue une crise de l'hôpital public qui continue dans notre pays et dont il faudrait s'occuper beaucoup plus pour m'en tenir là donc voilà la question de l'évolution de l'ONDAM est posée la question du rôle jouée par la cadèse bien souvent à contre emploi et puis les critiques que vous avez entendu également sur le résultat comptable annoncé de cette mauvaise réforme des retraites merci bien Monsieur Jean monsieur Paul André Colombani pour liberté indépendant outre-mer et territoire changer de prénom excusez-moi c'est pas grave merci pour la parole monsieur le ministre madame la rapporteur général chers

collègues notre groupe ne peut que regretter que le tout premier projet de la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale interviennent alors même que le dernier pvpcs n'est jamais pu faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale le débat sur notre protection sociale ne se tiendra aujourd'hui qu'à travers un projet de loi comptable qui vient clôturer les comptes de la Sécurité sociale 2022 même cet exercice s'avère laborieux particulièrement après le refus de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes on peut donc s'interroger sur la sincérité des articles présentés par ailleurs le gouvernement de donne pas de réel perspective sur la lampe réduction du déficit que nous que nous constatons or compte tenu des déficits sur

l'hôpital public l'accès aux soins le vieillissement de la population une question demeure celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes pourquoi ne pas évaluer l'efficacité économique et sociale des réductions et exonération des cotisations ce projet de loi est enfin l'occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites son coût social est très élevé et son efficacité budgétaire faible même sur le plan comptable sur le point comptable elle semble échouer la Cour des comptes estime qu'à l'horizon 2030 son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7 milliards d'euros cela nous conforme cela nous conforte dans notre volonté de ne pas appliquer cette réforme injuste et de réfléchir collectivement à

d'autres moyens plus efficaces de pérenniser notre système de retraite c'est donc ces deux c'est à ceux dont nous appellerons dès demain au sein de cette commission je vous remercie merci bien il y a des questions peut-être de députés quelques-unes oui Annie Vidal vous avez la parole madame merci madame la présidente monsieur le ministre vous nous l'avez présenté la situation financière des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV c'est amélioré en 2022 avec une diminution du déficit de 4,6 milliards d'euros par rapport à 2021 cela va dans le sens de la restauration de la trajectoire budgétaire des comptes sociaux la récente réforme des retraites s'inscrit également dans cet objectif de

pérennisation de notre système de protection sociale ou qu'elle les Français sont très attachés n'en déplaises au centre passé de la rivière budgétaire qui se pose aujourd'hui comme pour vendeur de la pérennité de notre modèle social le texte que vous avez présenté s'inscrit dans ce nouveau cadre organique que nous devons à notre collègue Thomas Meunier adopté en 2022 qui vise en outre a renforcer la plurie annualité qui s'attache à l'examen des projets de loi de finances de la sécurité sociale comme vous le savez nous avons récemment voté l'élaboration du loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie dans le cadre de la proposition de loi du Bien Vieillir qui constitue une étape importante dans la prise en compte du vieillissement de la population et la construction d'une

société du Bien vieillir les dépenses de la nouvelle branche autonomie que nous avons créé en 2020 passeront de 32,6 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026 cette loi de programmation va constituer un signal forte et confortera nos engagements en faveur de l'autonomie alors monsieur le ministre dans cette perspective comment allez-vous assurer la programmation le financement de cette loi et comment envisagez-vous l'articulation entre cette loi et les lois de finances de la sécurité sociale qui rythmeront cette dernière loi de programmation je vous remercie merci bien monsieur Freddy certain

prenez le micro allocation de ce nouvel exercice parlementaire d'approbation des contes de la sécurité sociale que nous inaugurons demain dans cette même salle nous devons de revenir sur l'état des contes de la sécurité sociale pour l'année 2022 avec les Bauges d'un premier bilan de notre action commune à cet effet la Cour des comptes a dû elle aussi se saisir de ce sujet en élaborant un rapport dans lequel elle attire tout particulièrement notre vigilance sur la nécessité de réaliser des économies substantielles dans le domaine sanitaire la cour porte une véritable inquiétude sur l'état des comptes en raison d'un contexte où l'objectif national des dépenses d'assurance maladie nomme est inférieure à l'inflation en effet la trajectoire de la dame a l'excès à la

loi de finances de la sécurité sociale rectificative pour 2023 fixe une progression hors covid de 3,8%. mais celle-ci reste inférieure de 0,5 points à l'inflation toujours estimée par la loi de finances face à ce constat monsieur le ministre quelles sont vos perspectives pour le budget 2024 et quelle mesure devons-nous mettre en place afin d'assurer le respect de l'onde je vous remercie merci bien Monsieur François gerdigon merci Madame la présente monsieur ministre le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2022 de londam met en évidence une progression significative des dépenses pour les soins de ville et les établissements de santé respectivement de 4,7 et 5,8 milliards d'euros on constate une évolution moins marquée pour les établissements pour personnes

âgées et en situation de handicap avec une progression respective de 0,4 et 1,6 milliards d'euros dans le contexte actuel où nous observons une augmentation de la durée de vie et une croissance du nombre de personnes en perte d'autonomie ces chiffres peuvent nous interpeller serait-il possible d'avoir une estimation de la part des dépenses liées aux soins des personnes en perte d'autonomie qui est actuellement prise en charge par les soins de ville et les établissements de santé à l'avenir ça dépense devrait en effet être intégré à la cinquième branche cette information serait d'une grande aide pour mieux évaluer le coût réel de cette transition par une meilleure gouvernance entre les coûts supplémentaires demain pour les établissements pour personnes âgées et

les coûts éviter pour les autres établissements de santé je vous remercie merci bien donc pour vos interventions et je passe tout de suite la réponse la parole au ministre pour des éléments de réponse plutôt merci madame la Présidente et merci à toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés je vais essayer de répondre à chacun en étant privilégié évidemment ceux qui sont restés pour écouter ma réponse en étant un peu plus long pour eux mais je vais essayer de répondre à tout le monde et je précise évidemment que moi-même et mon équipe sont évidemment sommes évidemment totalement disponibles pour répondre à des questions que vous auriez ultérieurement Stéphanie risque d'abord et revenu sur le déficit encore élevé de la branche maladie c'est vrai les

dépenses de Christ se sont maintenues en 2022 à un niveau très élevé 11 milliards 700 millions d'euros je le soulignais aussi que ce qui explique ses dépenses c'est l'importance de l'effort consenti pour compenser l'inflation 800 millions d'euros au profit des hôpitaux c'était réclamé très largement par les parlementaires pour soutenir la revalorisation des professionnels de santé 12 milliards 7 en 2022 au titre du Ségur dont 10 milliards 3 pour les seuls revalorisation des personnels de santé je veux ensuite revenir sur un sujet que vous avez abordé qui est aussi été abordé par Madame Meylan oui la Cour des comptes a raison de souligner les progrès que nous devons faire pour fiabiliser le calcul des allocations sociales évidemment la majorité des erreurs concerne aujourd'hui le RSA et

la prime d'activité il peut s'agir d'erreur de bonne foi qui concerne les allocataires ou les caisses de sécurité sociale il peut aussi s'agir d'un du frauduleux je rappelle que la fraude au RSA à la prime d'activité est évaluée par la Caisse nationale des allocations familiales à un milliard 900 millions d'euros par an donc c'est un sujet qui existe et sur lequel nous devons agir et le plan que j'ai présenté il vise précisément répondre à ce sujet là à la fois la question de la fraude mais aussi la question des erreurs d'abord on va utiliser les données de ressources des allocataires connus à travers le DRM le dispositif de ressources mensualisées pour pré-remplir les formulaires de demande de RSA et de la prime activité nous allons l'expérimenter avec mon

collègue Jean-Christophe combe dans plusieurs cases pour parvenir à une généralisation début 2025 ce sera je le dis une petite révolution pour les allocataires mais aussi en termes de simplicité de simplification et d'accès aux droits parce qu'aujourd'hui dans les erreurs dont on parle qui sont mises en avant par la Cour des comptes il y a aussi des prestations qui ne sont pas versées à certains allocataires alors qu'ils auraient droit à ces allocations et on porte un projet qui a été mis en avant par le Président de la République dans la campagne présidentielle qui est celui de la solidarité à la source la généralisation du dispositif de ressources mensualisées pour le prix remplissage des demandes c'est une première étape première brique vers la solidarité à la source c'est aussi un

levier de lutte contre la fraude mais en tout cas c'est quelque chose d'important sans attendre 2025 je l'ai dit on va indiquer le montant social le montant net social sur le bulletin de salaire que les allocataires doivent déclarer au CAF dès le mois de juillet prochain ça permettra de réduire je crois les erreurs de bonne foi et enfin on va mettre les moyens je peux pas encore Dét ici le nombre d'agents supplémentaires par caisse de sécurité sociale puisque les conventions d'objectifs et de gestion les coches sont encore en cours de discussion et enfin non pas encore été toutes adopté par les conseils d'administration je vous confirme néanmoins le record le renforge le disais tout à l'heure de 1000 effectifs 1015 ETP supplémentaires je préciserai même et 1 milliard d'euros

pour moderniser les systèmes d'information ça répondra aussi ce point-là d'investissement et vous l'avez mis en avant aussi madame Mélan au sujet informatique effectivement ce que la Cour met en avant dans son rapport c'est qu'aujourd'hui on peut le système le système informatique des CAF permet de remonter jusqu'à 2 ans alors qu'il faudrait remonter à 5 ans avec l'investissement supplémentaire qu'on va faire pour moderniser les si on pourra revenir à 5 ans et donc on répondra fortement à l'observation de la cour donc moi je vais vous dire vous disiez on laissera peut-être passer la photo puisque ce n'est qu'une photo mais ça veut pas dire qu'on aime la photo moi non plus je suis pas totalement satisfait de la photo moi j'aimerais que les moins de déficit on agit pour ça

j'aimerais qui est moins d'erreurs et de fraude évidemment donc je suis pas satisfait de la photo simplement c'est une photo on peut pas y changer et donc je fais le lien avec Monsieur Neder parce que Monsieur Neder je suis sûr qu'on peut vous convaincre de voter pour ou de laisser passer ce projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale parce que je sais d'abord vous êtes un spécialiste de ces questions sociales mais aussi que vous êtes un élu local depuis assez longtemps vous avez été maire pendant de nombreuses années conseillers régionales quand vous étiez maire et que vous présentiez le compte administratif de votre commune est-ce que les élus d'opposition qui siégé à votre conseil municipal votez contre le compte administratif ça dépend mais est-ce que vous

compreniez qu'il votre compte pas vraiment c'est une photo de ce qui s'est passé l'année précédente moi-même je suis conseiller municipal dans ma commune depuis 10 ans je siège dans l'opposition comme quoi je connais des deux facettes comme ça dans l'opposition je n'ai pas le souvenir d'avoir voté contre un compte administratif selon mon humeur je votais pour où je m'abstenais mais en tout cas quand on a une photo des comptes de l'année précédente ça n'a pas de sens selon moi de voter contre ce qu'on peut rien changer au passé on peut changer à l'avenir oui mais vous pouvez émettre des critiques mais je le dis simplement en termes de constructif je vois pas vraiment l'utilité l'impact sur la branche recouvrement monsieur Neder vous l'avez mis en avant je me soulignais que la

Cour des comptes a certifié ses comptes pour 2022 elle avait des refusé la certification des comptes en 2021 il faut donc y voir une amélioration que chacun peut saluer s'agissant du débat sur l'imputation des 5 milliards de cotisations des travailleurs indépendants que les Urssaf avaient reporté durant la crise covid de 2020 à 2021 pour les soutenir au plus fort de la première vague nous avons saisi le conseil de normalisation de la comptabilité publique pour vérifier d'une part si le gouvernement devait modifier les comptes clôturés pour l'exercice 2021 et d'autre part s'il devait modifier sa doctrine de comptabilisation des cotisations sociales le conseil nous a fait une réponse qui est claire 1 on peut pas modifier les comptes 2021 qui sont clos et dont les tableaux

d'équilibre avaient d'ailleurs été validés par la Cour des comptes l'an passé deux nous ne devons pas modifier notre doctrine de comptabilisation des cotisations puisque les appels de cotisation des indépendants concernés avaient été décalé à 2021 par les urssafes il est donc cohérent de les avoir comptabilisés en 2021 je souligne enfin que le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale dont nous avons à connaître touchent au compte 2022 et que le débat que nous avons sur ce sujet-là et ce problème que vous avez soulevé n'a pas d'incidence sur nos comptes 2022 c'était sur les comptes 2021 madame Josso vous êtes revenus sur la question de la natalité c'est évidemment un sujet important moi j'ai assumé dans le cadre de la réforme des retraites de dire que

c'était important ça m'a parfois été reproché mais c'est important évidemment pour notre société on souhaite évidemment que les générations se renouvellent c'est important aussi pour notre modèle de protection sociale quand on a un système de retraite par répartition dont les pensions sont financées par les actifs qui travaillent et quand on a un modèle social des politiques publiques qui globalement sont quand même financés par l'emploi donc oui on doit agir en faveur de la natalité et les derniers chiffres de l'Insee doivent nous alerter sur la baisse de la natalité même si nous restons nettement au dessus de la moyenne européenne ça doit quand même nous alerter et donc vous le savez on a pris un certain nombre mesure d'ores et déjà avec des investissements massifs

dans le PLFSS 2023 vous avez adopté la revalorisation de 50% de la location de soutien familiale pour 800.000 familles monoparentales c'est effectivement depuis novembre 2022 pour un coup en année pleine initialement évalué à 900 millions d'euros et qui pourrait en réalité dépasser le milliard d'euros en 2023 surtout il y a d'autres mesures je parle toutes les détailler mais surtout ce qui est très important aussi c'est le service public de la petite enfance au fond pourquoi est-ce qu'un jeune couple aujourd'hui peut hésiter ou en tout cas avoir des freins dans le projet d'avoir un enfant et de fonder une famille ça tient beaucoup au logement et au mode de garde si on arrive à bâtir un vrai service public de la petite enfance avec un droit opposable à l'accès à un mode de

garde pour ses enfants je pense qu'on franchit un pas majeur et je le défends aussi y compris par si ça coûte de l'argent parce que c'est aussi un pas majeur en faveur de l'emploi plus on sera performant dans les modes de garde plus on permettra des femmes de travailler et avoir davantage de femmes globalement de personnes qui travaillent dans notre pays c'est évidemment utile pour l'égalité mais c'est aussi utile pour notre modèle social puisque ce sont des recettes supplémentaires on veut améliorer le taux d'emploi donc c'est un projet essentiel et la première ministre jeudi aura l'occasion de faire un certain nombre d'annonces sur ce sujet là je reviens sur monsieur Guedj la révision de la loi organique de mars 2022 en effet introduit une obligation

d'évaluer tous les trois ans les niches sociales c'est une règle que je trouve très utile pour nous assurer que les niches sociales sont efficaces et bien ciblées comme on s'y était engagé on a missionné un rapport de Liga c'est l'IGF qui a été publié cette semaine qui propose une gouvernance associant notamment France stratégie et des experts indépendants ainsi qu'une méthodologie d'évaluation de ces niches j'ai bien noté que vous prépariez dans le cadre de la Mecque un rapport sur les allègements de cotisations patronales et on aura ce débat en PLFSS 2024 comme nous l'avons eu en plfs 2023 cet automne puis en PLFSS cette hiver si peu à qui la faute entre guillemets mais en tout cas on a on a cherché à avoir le plus de débat possible

moi je veux redire qui me paraîtrait tout à fait incongru d'augmenter des cotisations sociales sur les bas salaires ou sur les classes moyennes et que quand même les allègements de cotisations ont permis de développer l'emploi dans notre pays de faire baisser le coût du travail et d'améliorer la compétitivité de nos entreprises on a vu d'ailleurs un impact un million 700 000 emplois créés ces dernières années c'est quand même c'est quand même un véritable impact et la transformation du cice en baisse de cotisations a eu un emploi douté un impact je crains sinon l'impact sur le chômage encore une fois on a vu la discussion sur certains amendements qui vous aviez porté notamment dans la réforme des retraites mettre fin aux allégements généraux de cotisation c'est 700 euros de cotisation

patronales en plus par salarié au Smic donc dire c'est pour un artisan qui a trois salariés au SMIC ça veut dire qu'il est obligé dans l'essentiel pour payer des cotisations supplémentaires des deux autres donc il y aurait un impact je pense très dur en termes d'emploi pour le reste on n'est pas fermé sur des discussions d'une manière générale et je signale que nos services sont en train de conclure avec plusieurs secteurs d'activités comme le bâtiment les transports et d'autres secteurs des trajectoires de mise en extinction de la déduction forfaitaire spécifique la DFS c'est une niche sociale qui représente un milliard 700 millions d'euros par an donc on sait être pragmatique et efficace pour redonner à notre sécurité sociale les moyens de cette ambition

mais on a toujours comme préoccupation l'emploi dans notre pays monsieur Petavy je vous confirme que les annexes de ce projet de loi d'approbation ont été transmises aux assemblées comme prévu par la loi organique ces annexes sont au nombre de 7 vous y trouvez les informations sur la gestion de l'âme les exonérations de cotisation sociale ou encore les régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaires ce qui est une nouveauté prévue par la loi organique pour améliorer l'information du Parlement sur les effets de la réforme des retraites c'est vrai qu'elle va coûter davantage au début au tout début qu'elle ne va rapporter mais au fond finalement je trouve que quand vous relevez cela quand vous faites cette critique vous répondez vous même aux

critiques que vous avez formulées sur la réforme des retraites puisque c'est bien la démonstration que la réforme est tout sauf brutale qu'elle va s'appliquer progressivement et c'est bien la démonstration qu'elle est profondément sociale avec des mesures d'accompagnement extrêmement fortes qui ont été prises qui effectivement coûte de l'argent au début que ce soit sur la question des carrières longues sur la question des petites une version qui seront revalorisées je rappelle quand même que la réforme Fillon de 2010 sur les retraites c'était autour d'un milliard 5 de mesures sociales la réforme Touraine en 2014 c'est autour de 4 milliards d'euros de mesures sociales la réforme que nous avons portée c'est plus de 6 milliards d'euros de mesures sociales ça veut dire qu'il y a plus de

mesures sociales dans la réforme des retraites que nous venons de présenter et d'adopter que dans les deux précédentes réforme des retraites confondues oui c'est aussi pour ça que dans un premier temps elle coûte plus qu'elle ne rapporte mais moi je le revendique parce qu'on a voulu faire les choses de manière progressive avec un accompagnement social pour les Français monsieur Colombani vous avez souligné le besoin d'évaluer l'efficacité des niches sociales j'ai répondu à votre collègue Jérôme Guedj qui a eu la même intervention il s'agit désormais d'une obligation organique qui sera mise en oeuvre avec un programme de travail qui associera je le disait France stratégie et des experts indépendants mais encore une fois moi j'arrête sur l'idée de remettre en cause l'intégralité des

allègements de cotisation sociale ça produirait un fait sur l'emploi et singulièrement l'emploi des plus jeunes et des moins qualifiés et je pense évidemment qu'on doit être particulièrement attentif à ce sujet là je remercie Monsieur valthou sur son intervention qui a insisté lui aussi sur la question des recettes pour notre modèle social et notamment la question de l'emploi et du travail et saluer je l'ai fait au début de cette audition les travaux de Thomas meignet qui nous conduisent à avoir cette audition aujourd'hui on pense évidemment à lui enfin Madame Vidal nous sommes engagés à lancer des travaux de fonds sur le modèle économique des EHPAD une concertation avec les départements et le secteur a été lancé il y a quelques jours pour apporter des réponses plus structurelles assez

difficultés budgétaires qui sont récurrentes je vais aussi souligner que le niveau des transferts au département à sensiblement augmenter augmenter de 22% en 2022 ce qui est tout à fait considérable c'est un chiffre qui traduit un tournant majeur qui a permis de prendre la création de la branche dans le soutien en politique de l'autonomie avec une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui investit désormais de façon massive les politiques de maintien à domicile ce qui est nouveau et traduit la réalité de l'engagement du gouvernement en faveur du fameux virage domiciliaire derrière cette hausse il y a en effet le soutien de la sécurité sociale à la réforme du financement des services d'aide à domicile avec la création d'un tarif plancher minimum rémunérant les

interventions des professionnels désormais à 23 euros partout en France ainsi que la création d'une dotation complémentaire de 3 euros par heure et le financement par la CNSA la nouvelle prestation PCH parentalité pour 200 millions d'euros avec toutes ces actions la branche est néanmoins c'est vrai excédentaire en 2022 cet excédent comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire et le fruit d'une amélioration notable des recettes soutenues par l'emploi et le dynamisme de la masse salariale du secteur privé à compter de 2024 une fraction de CSG 015 points soit près de 2,3 milliards d'euros supplémentaires sera affecté à la branche autonomie ces crédits supplémentaires il nous permettront de disposer de marge financières suffisantes pour répondre à la transition démographique et elle est

indispensable travail de programmation des évolutions de l'offre médico-sociale qu'on doit mener et j'envoie évidemment vers les travaux qui sont menés par mon collègue Jean-Christophe combe ministre en charge de ces questions là je veux répondre à Monsieur certains sur les perspectives pour assurer le respect de l'ONDAM en 2024 on travaille activement en lien avec le ministère de la Santé à des mesures destinées à renforcer l'efficience la pertinence des dépenses de santé on exploitera bien sûr les recommandations régulièrement formulées par la Cour des comptes qui ont été la Cour des comptes a été abondamment cité sur tous les bancs dans cette audition et donc je me permettrai quand on fera certaines propositions notamment de maîtrise des dépenses de mettre en avant

les rapports de la Cour des comptes dont je ne doute pas qu'ils seront tout autant suivis par tous les groupes quand je les mettrai en avant dans ce cadre là il y a plusieurs sujets sur lesquels on travaille notamment la dynamique des dépenses liées aux indemnités journalières à la fois assumer de le dire qu'en progressé de 7,9% en 2021 entre 2021 et 2022 on souhaite également réfléchir à des mécanismes qui permettent de réduire la dynamique des dépenses des produits de santé c'est plus 4,1% pour les seuls médicaments bien plus élevés que la trajectoire d'évolution sur laquelle c'était engagé le président de la République dans le cadre du 6 et évidemment tout en gardant une attention particulière à la recherche et à l'innovation dans notre pays y compris dans l'industrie pharmaceutique

évidemment on y est très attaché avec Bruno Le Maire enfin on souhaite stabiliser la part de la dépense prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les dépenses de santé ça suppose de réaliser des transferts entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires et des pistes seront prochainement présentées par mon collègue François Braun dans le cadre du comité dialogue avec les organismes complémentaires le Kodak je terminerai pour être parfaitement complet en répondant à Monsieur germaingon sur la part des dépenses consacrées aux personnes en perte d'autonomie dans les dépenses de soins de ville et les dépenses d'établissement de santé on ne dispose pas de données par catégorie de patients cependant on a quelques données qui permettent

d'approcher très partiellement les dépenses de santé que ce soit en établissement de santé ou en soins de ville des personnes âgées les dépenses individualisables des 75 ans et plus en ville et en établissement de santé à la charge de l'Assurance maladie c'est 43 milliards d'euros en 2019 c'est l'ensemble des dépenses de santé assurance maladie obligatoire allouée à cette catégorie d'âge dans le champ de dépenses dite individualisables soit rattachables à des assurés en particulier et elle couvre l'ensemble des personnes âgées de 75 ans et plus en perte d'autonomie ou non ensuite les dépenses d'actes infirmier de soins en ville c'est 2 milliards 6 en 2021 ces dépenses de soins de ville sont quasiment exclusivement à des des personnes âgées en perte d'autonomie et

sont à ce titre intégrés à l'agrégat de l'effort national en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées de l'annexe 7 autonomie du PLFSS les dépenses en ville et en établissement de santé des résidents en EHPAD c'est 1,3 milliards d'euros et un milliard d'euros en 2018 respectivement estimation publiée par la Cour des comptes dans son rapport de février 2022 sur la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD sur le fond je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable d'intégrer à la cinquième branche l'ensemble des dépenses aujourd'hui en ville et en établissement de santé au profit des personnes en perte d'autonomie pour conserver une cohérence entre ces agrégats de dépenses par sous-objectif de lambda mais par branche de la sécurité sociale le rapport Vachet de

2020 qui s'était penchée sur le périmètre de la 5ème branche avait bien proposé dans une vision très extensive quelques transferts de la prestation de prestation de la branche maladie vers la branche autonomie par exemple c'était le le cas des dépenses du SLD qui était proposé dans les transferts mais il ne proposait absolument pas un transfert de l'ensemble des dépenses de soins de ville où on établissement de santé à destination des assurés en perte d'autonomie dans la nouvelle branche voilà j'essaie de répondre à tout le monde mais je reste à votre disposition et mes équipes aussi sur ce sujet là et sur tous les autres merci beaucoup merci bien monsieur le ministre pour toutes ces précisions et la clarté de vos réponses alors mes chers collègues notre

prochaine réunion aura lieu donc demain matin à 9h30 nous examinerons me dit ah bon la rapporteur général nous mais c'est une pointe d'humour nous examinerons donc la proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite dont le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire a demandé l'inscription à l'ordre du jour des séances qui lui seront réservés à savoir le 8 juin prochain je vous remercie en attendant encore une fois merci monsieur le ministre et puis je vous dis donc à très très bientôt