🔴 Des préfets devant la commission d’enquête sur le respect des droits des personnes migrantes

ainsi que monsieur Vincent Lagoguet, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Haute-Fance et monsieur Olivier Devron, directeur du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, le cross de Griné. Donc je vous remercie de vous être rendu disponible pour être auditionné par notre commission. Euh nous aurons un certain nombre de questions à vous poser.

Dans un premier temps et bien vous ferez chacun une présentation liiminaire. Euh je me dois de vous rappeler que cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale et que nous disposons de de 2 heures pour pour échanger. Euh je vais vous laisser sans plus tarder la parole, mais je me dois d'abord de vous rappeler l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui impose dans le cadre des des commissions d'enquête que les personnes auditionnées prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Et pour se faire, je vais vous donner la parole à tour de rôle. Vous leverez la main, vous direz, je le jure avec au préalable le fait d'ouvrir votre micro afin que tout ça soit bien enregistré. Donc monsieur Bertrand Gume, je le jure.

Monsieur François Xavier Luche, je le jure. Monsieur Vincent Lagoguet, je le jure. Monsieur Benoît de Guibert, je le jure.

Et monsieur Olivier Drevon, je le jure. Je vous remercie. Donc je vous cède la parole.

Je sais pas si vous vous êtes organisé ou si on le fait dans l'ordre où vous êtes installé. Nous nous sommes organisés, monsieur le président. tent de le faire du moins.

D'accord. Donc monsieur Bertrang je vous passe la parole. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, madames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les administrateurs de l'Assemblée.

Merci beaucoup de de votre euh invitation à nous exprimer devant votre commission d'enquête. nous aurons euh des propos liminaires préalablement à la réponse aux questions que vous virez bien nous poser. Pour commencer, ce que je voudrais rappeler, c'est que dans le cadre de nos missions de préfet, c'est-à-dire à la fois garant de l'ordre public établi par la loi de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi du respect des principes fondamentaux de notre République, nous agissons avec nous tentons d'agir avec d'abord humilité parce qu'il faut toujours avoir cette valeur cardinale chevillée au corps.

Nous tentons d'agir évidemment avec discernement et avec le strict respect de la dignité des personnes humaines. La dignité des personnes humaines, j'y reviendrai, elle est au cœur de cette crise. Cœur d'une crise qui est un phénomène d'une extrême complexité, complexité internationale d'abord puisque les dynamiques migratoires dépassent le cadre d'exercice de nos missions de préfet.

Évidemment, chacun en conviendra. complexité ensuite par ces euh manifestations locales que de ce phénomène migratoire marqué depuis les années 90 1990 euh par un phénomène mouvant mais d'une pression constante, récurrente et durable sur ce territoire du nord du Pas de Calé et dans une moindre mesure de la somme. complexité évidemment toujours pour sa sensibilité humaine parce que derrière chaque situation, chaque chiffre de manière abstraite, il y a évidemment des parcours de vie, des vulnérabilités des femmes et des hommes, des enfants.

Et nous ne sommes absolument déterminés à prendre en compte cette dimension, notamment pour lutter contre les réseaux criminels qui exploitent la misère humaine. Complexité enfin pour garantir la sécurité juridique fonctionnelle des agents de police et de gendarmerie. qui agissent avec loyauté, honneur et un grand sens du discernement.

C'est dans cet équilibre donc que nous tentons d'agir et que nous agissons sous les instructions des ministres de l'intérieur successifs et des gouvernements successifs entre humanité et détermination. Humanité pour les personnes, les personnes en situation d'immigration parce que quand on émigre, quand on quitte son pays d'origine, on ne le fait guère même jamais. de gaieté de cœur et ces personnes sont en situation de grande précarité victimes de traite de violence par des véritables esclavagistes.

Détermination ensuite évidemment contre les filières des passeurs qui tirent profit de la misère humaine et contre eux l'intégralité des moyens de l'État doit être mise en œuvre. Cet équilibre n'est pas théorique, il est en permanence dans notre action, dans le concret et effectivement, il en va d'une continuité d'action de l'État dans la durée, quelle que soit, j'allais dire les enchaînements politiques et gouvernementaux avec la volonté constante d'éviter la reconstruction de campement de très grande ampleur dont on a vu les difficultés de gestion, dont on a vu l'aporie final puisque on avait des situations humainement dégradantes pour les personnes et la lutte contre les filières de passeur sont absolument est absolument nécessaire. L'exigence que requière la situation nécessite évidemment au préalable de faire un état des lieux, état des lieux de la pression migratoire dans la zone nord qui est évidemment constante, récurrente depuis, disais-je, le milieu des années 90.

En ce sens-là, d'ailleurs, on peut s'interroger sur le sens des facteurs, y compris dans la la résolution créant votre commission d'enquête. C'est quelque chose d'intéressant à observer. On observe l'arrivée de ce phénomène migratoire depuis le milieu des années 90, notamment avec une un influx particulier lors de la guerre des Balcans qui avait avec les Albanais, les 10 Albanais du Kosovo euh a emmené une première catégorie de population très importante.

Et en ce sens, cette présence de phénomène migratoire sur le littoral de la côte d'Opal est distinct du champ des traités notamment de Canterbury, de Sangat et du Touquet, des accords internationaux qui lient notamment la France à au Royaume-Uni. étant entendu que cela se fait, on pourra y revenir dans le cadre de vos questions, dans le cadre évidemment des accords qui existaient dans le cadre de Schengen, de la présence ou non du Royaume-Uni dans l'Union européenne, même si à aucun moment le Royaume-Uni a été membre des accords de Schengen au sens formel du terme. Le phénomène d'abord routier et ferroviaire s'est déplacé notamment parce que les mesures de sécurisation périmétrique des ports et gare ferroviaire aux abords des ports ont été durcis et le phénomène s'est déplacé vers un vecteur maritime toujours plus dangereux, notamment ces fameux small boat, ces petits bateaux gonflables, nous y reviendrons, de fortune qui ont pris une dimension de dangerosité encore plus forte depuis la pratique dit des taxibautes. technique consistant comme votre commission en a conscience par embarquer les les embarcations assez loin des points de collecte des des personnes et ensuite de tenter de faire rentrer des personnes alors que le bateau est déjà à l'eau.

Le nombre de personnes après avoir été relativement stable a bondi entre les années 2023 et 2025 pour atteindre l'an passé plus de 41000. On observe, j'y reviendrai, en ce début d'année, une inversion de courbe, mais là-dessus, il faut avoir vraiment une grande humilité. Techniquement, je voudrais revenir sur la difficulté opérationnelle évidemment, mais aussi sur le le grand danger, le grand danger pour ces personnes.

Et je ne peux pas commencer ce propos ou m'exprimer devant votre commission d'enquête aujourd'hui sans avoir une pensée pour les deux personnes tragiquement décédées hier. Ces deux personnes rejoignent les 117 migrants qui ou personnes en situation d'immigration, excusez-moi, je vais ne plus parler de migrants parce que je considère que ce sont des personnes dans des migration. C'est important les mots du temps jadis.

On disait quelqu'un qui quittait son pays, il émigrait et quelqu'un qui venait dans un pays pour y vivre, il immigrait. Un nouveau néologisme substantivé a fait l'objet de d' présentation maintenant. Et je parlerai donc de personnes en situation d'immigration. 117 jadis avait déjà péri depuis 2023 et bien plus encore avant.

Mais ce sont 6000 plus de 6000 personnes qui ont été sauvées par euh le secours euh aux personnes, ce qu'on appelle la SAR, le search and rescue, mais là c'est de la compétence exclusive du préfet maritime euh que je salue et je vous remercie de nous auditionner ensemble parce qu'il y a là une complémentarité évidente entre les deux. Je voudrais également souligner la logique de rentabilité financière que représentent ces personnes, ces bateaux et ces personnes dans ces bateaux absolument pas armé pour naviguer sur la mer. On estime à 2500 à 3000 € par personne le prix payé par une personne en situation d'immigration pour aller en Angleterre.

Ce qui veut dire que la traversée pour un bateau qui réussit, c'est entre 150 et 200000 €. On imagine bien effectivement et j'ai lu les c'est le sens des classeurs que nous avons. Nous avons travaillé un peu notre affaire.

Considérant que d'autres auditions ont eu lieu avant nous. Euh effectivement euh votre commission a demandé euh à plusieurs reprises si d'aventure les personnes qui étaient interpellées sur le terrain relevaient plutôt du haut du spectre que du bas du spectre. La réponse faite par mon collègue est exacte.

C'est plutôt évidemment du bas ou du moyen du spectre puisqueon imagine bien que comme dans le trafic de stupéfant et c'est la raison pour laquelle un office central de lutte contre la traite des êtres humains existe au niveau du ministère de l'intérieur, il faut avoir pour cette problématique la même détermination que pour la lutte contre le narcotrafic. Évidemment, il y a des personnes bien loin de la France, bien loin de votre commission d'enquête et bien loin de nos territoires d'affectation euh actuel qui profitent de ce trafic d'êtres humains, qui en profitent euh pour exploiter euh la misère humaine et qui profitent des crises internationales pour pour tragiquement occup s'occuper à gagner des profits. Je voudrais également en introduction évoquer la montée préoccupante des violences, violence contre les agents des forces de l'ordre et plus de 700 incidents ont été recensés avec depuis 3 ans avec une augmentation significative du nombre d'agents blessés 40 en 2023, 57 en 2024 et 58 en 2025.

C'est pour moi l'occasion de rappeler la force et de l'engagement des forces de l'ordre de force de sécurité intérieure, gendarme policiers qui agissent avec grand engagement et grand discernement. Je voudrais évidemment maintenant aborder euh que dans le cadre de ce panorama global, nous nous agissons de c'est le deuxème point de mon intervention en anticipant, en appliquant évidemment les instructions que nous recevons et en opérant une anticipation, un contrôle et un démantèlement des filières, mais aussi euh évidemment des campements qui portent atteinte à la dignité humaine. Les filières ont sont démantelées régulièrement. 25 filières ont été démantelées en 2025.

Peut-être l'attention de votre commission a-t-elle été appelé par des articles récents faisant état d'une enquête d'Europol il y a quelques jours à peine permettant au niveau européen d'interpeller toute une filière qui effectivement était au cœur du combo habituel. fabrication de bateaux pneumatiques en Chine, confection de kit qui euh souvent transitent par la Turquie, puis ensuite viennent dans l'Union européenne notamment par la République fdérale d'Allemagne pour ensuite arriver par voie routière sur le littoral. Euh cette filière, cette démantellement de filière, elle illustre notre action contre les passeurs aux alentours de 5 à 600 personnes sont inter ont été interpellées euh dans le cadre de ces mobilisations contre les filières. 148 matériels découverts en 2025, notamment dans des contrôles dans la profondeur, c'est-à-dire des contrôles avec les euh unités départementales de contrôle des flux, euh les escadrons départementaux de contrôle des flux de la gendarmerie nationale, la police nationale dans le cadre de d'ordre interzonaux d'opération que nous signons entre la préfecture de zone nord et la préfecture de zone Paris, c'est-à-dire la préfecture de police et la préfecture de zone est. mobilisant l'ensemble des préfectures concernées.

Je voudrais évidemment arriver sur quelques chose sur lequel vous allez nous interroger, c'est la politique dite de zéro points de de fixation. Cette politique, elle est basée sur un constat simple. Les deux expériences contemporaines, l'une à Calé, l'autre à Grande Saintte, se sont traduites par un afflux de trafiquants, un afflux d'indignité humaine, c'est-à-dire une incapacité que les associations qui avaient été mandatées par les pouvoirs publics d'alors n'ont pas pu gérer dans la durée ce type d'installation et que à des campements de fortune dans de mauvaises conditions sanitaires humain d'hébergement scolaire.

Nous préférons évidemment les les plus de 13000 places de Caes centre d'accueil que l'État finance tous les ans et qui peuvent permettre, nous aurons l'occasion d'y revenir, de pouvoir présenter une demande d'asile dans des conditions dignes, de pouvoir bénéficier de traitements sanitaires, d'accompagnements sociaux, d'accompagnement vers la l'obtention de droit si d'aventure ces personnes souhaitent rester en France. Et évidemment, c'est l'objet aussi d'une question, je crois l'avoir vu dans des euh dans notre questionnaire que nous vous remettrons à l'issue de notre audition. Évidemment, les personnes sous souhaiteuses euh souhaitant demander l'asile auront la prise en charge intégrale de leur frais de transport dès lors que cela se fait dans un cadre prévu par la loi, c'est-à-dire dans le cadre du CAES, dans le cadre du guichet unique pour la demande d'asile. les opérations de démantellement, elles ont lieu elles ont lieu d'abord et avant tout pour empêcher les trafiquants d'avoir la main mise sur les personnes et elles se font toujours dans le cadre d'opération soit décidé par l'autorité judiciaire, soit dans le régime de la flagrance mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Empêcher les traversées, c'est d'abord et avant tout avoir la volonté de protéger les vies humaines. Le drame d'hier l'a encore montré. Il y a une enquête judiciaire en cours.

Donc je ne veux évidemment je n'ai rien à savoir et je ne sais rien des conditions exactes qui sont couvertes par l'enquête judiciaire. Ce que je sais simplement, c'est qu'un un taxibot avait été signalé euh au service de la préfecture maritime selon les échanges que nous avons eu au titre de l'interface avec eux et que nous avons nous immédiatement engagé des moyens du service départemental d'incendie de secours, les Saports pompiers du Nord pour qu'ils puissent intervenir en force concourente aux forces de euh de la préfecture maritime. Mais c'est bien au moment de de la volonté d'embarquer que le drame a eu lieu.

Car oui, ces traversées maritimes illégales sont dangereuses pour les personnes et évidemment il faut avoir une grande vigilance sur cela. Les chiffres, je le disais depuis le début de l'année sont en baisse de 45,4 % en terme de personnes en situation d'immigration qui ont réussi la traversée 3600 contre 3623 contre 6642 si on veut être précis. surtout, il y a une réduction du nombre de bateaux 53 contre 107 à la même période, mais et le taux d'échec des des départs, pardon, est euh supérieur.

Je dis que j'ai l'humilité de cela parce que euh il n'y a euh d'abord et avant tout, ces chiffres sont le fruit évidemment des conditions météorologiques mais des conditions également de danger que les passeurs font prendre. aux personnes. Il faut se souvenir, on aura l'occasion d'y revenir, que à l'heure actuelle effectivement la la il n'y a pas de voie légale d'admission au Royaume-Uni constaté et que c'est pour ces personnes le choix de le faire que de cette manière-là.

J'observe toutefois que la demande d'asile en France est proposée systématiquement à ces personnes qui dans leur très grande majorité des cas la refusent. Ils l'ont également refusé euh dans les pays d'entrer dans l'espace Schengen. On peut s'interroger sur le fait qu'une demande d'asile acceptée au sein de l'Union européenne permettrait à ces personnes par la suite d'obtenir un titre de séjour légalement établi et dès lors de pouvoir voyager en espace inter non pas intrachengen mais interchengen avec des pays tiers dont font partie le Royaume-Uni.

Et donc je je le dis au passage parce que cette affaire, elle est d'abord et avant tout européenne. Elle est mondiale mais elle est d'abord et avant tout européenne. Car depuis euh les différents accords qui nous liit, euh ces affaires migratoires sont d'abord et avant tout des affaires européennes.

C'est le sens des propos que le DGEF a tenu devant votre commission d'enquête et c'est le sens également des propos qui seront les miens sur la volonté du gouvernement français de pouvoir européaniser la question parce que ces enjeux sont absolument européens. Je veux évoquer en conclusion de mon propos introductif tout ce que nous faisons pour protéger les personnes et je vais centrer mon propos introductif abinit sur le respect de la dignité des personnes humaines. Protéger les personnes, les informer, les accompagner dans leur démarche et les éloigner de l'influence des passeurs.

ça le sens des 1300 places de mises à l'abri réparties dans le nord et dans le pas de calé qui ont opéré plus de 30000 mises à l'abri en 2025 qui étaient en nette augmentation. Après venir dans un CAES, les personnes sont libres d'y venir et elles sont libres d'en partir. Et on sait par avance que une fenêtre météorologique favorable à des départs est annoncée avant même que peut-être parfois nous-mêmes nous nous en rendions compte quand nous constatons des départs massifs parce que les passeurs qui eux sont tous abonnés non pas au petit logiciel librement constatable sur nos portables respectifs mais qui ont les logiciels les mêmes qui sont utilisés par les marins et bien savent qu'il va y avoir une fenêtre météo ologique et qu'une bonne partie d'entre eux quitte ces centres, une bonne partie y reviennent et il n'y a pas de il y a un accueil inconditionnel dans ces centres et il y a évidemment la volonté de les accompagner et pour tout vous dire la nette préférence que nous pouvons avoir serait qu'ils puissent rester dans ces centres de faire une demande d'asile en France et pouvoir ensuite dans le cadre des mécanismes européens pouvoir avoir des mesures pour être accompagné.

Pour autant, nous constatons l'évidence, il existe des campements. Il existe des campements avec aux alentours de euh 600 personnes dans le Calési en ce moment, 800 personnes en ce moment dans le Dquerquis, mais on sait que ces chiffres fluctuent énormément. Et euh nous avons récemment pour le nord, je parle là non pas en tant que préfet de zone mais en tant que préfet du nord, mon collègue reviendra sur les les chiffres du Pas de Calé.

Le pas de Calé avait du temps jadis eu une condamnation de la justice administrative. Nous en avons eu du tribunal administratif de l'île récemment. Nous avons immédiatement mis en œuvre, monsieur le président, madame la rapporteur, la décision du tribunal administratif de l'île en renforçant l'accès alimentaire, l'accès à l'eau, à l'hygiène, à l'installation de sanitaire, de collecte de déchets des marudes pour les MNA du suivi médical psychologique.

Et ça n'est pas satisfaisant puisque ça se fait au milieu de campements qui ne sont pas adaptés comme il ne l'étaient pas plus d'ailleurs quand les campements de la jungle de Calé comme cela s'appelait alors suscitant d'ailleurs un propos communément admis communément j'ai mis des guillemets pardon à cette formule car pour moi la jungle c'est en forêt tropicale. Ça n'est pas digne de la personne humaide et on ne peut pas non plus vivre dans des campements comme celui de Grande Sainte. Une attention particulière sera portée au MNA.

Je sais que votre commission d'enquête est attentive là-dessus. Nous aurons l'occasion d'y revenir comme de la même manière en matière sanitaire avec la mise en œuvre du pass. Là aussi, je sais qu'il y aura sans doute des questions. 30 millions d'euros sont consacrés à ces efforts humanitaires.

Ces 30 millions d'euros sont en augmentation. Ils le seront encore en appliquant strictement la décision du tribunal administratif de l'île confirmée en appel par le Conseil d'État le 20 janvier dernier. Et je dois vous dire, madame la rapporteur, monsieur le président, que euh j'ai demandé au sous-préfet de Dquerque d'avoir un suivi particulièrement vigilant de l'application de ces mesures et de discuter avec les associations locales du suivi de ces mesures.

L'implantation d'ailleurs des sanitaires, des points d'eau et cetera n'a pas été fait exathédra dans un bureau de la préfecture à Lille ou de la sous-préfecture à Dunkerque, mais a été faite vraiment sur le terrain. Voilà le socle humanitaire que nous avons. C'est sans doute un des plus structurés d'Europe.

On nous dit que c'est digne de ce qui se passe en Italie du Sud et parfois dans certaines îles grecques. En tout cas, nous voulons continuer de le faire entre humanité et détermination. ne jamais rien céder ni sur les trafics ni sur nos principes.

C'est le sens de notre action et c'est le sens aussi de l'engagement des forces de l'ordre que je salue pour leur détermination. Je vous remercie. Merci monsieur le préfet.

Euh qui prend la parole alors dans la suite et et donc dans notre répartition des rôles, une introduction préfectorale était faite in globa. Ensuite, on a le préfet maritime mais ensuite mes deux collègues et peut-être puis-je présenter le rôle de chacun puisque avec votre permission monsieur le président, je moi pour ma part je suis euh vous savez que les les le préfet du Nord par les termes du décret de nomination, il est d'abord dans l'ordre d'apparition des termes du décret préfet de la région des Haut de France et donc en ce sens il a l'émission régionale d'un préfet de région habituel notamment pour la détermination de la répartition des moyens budgétaires dans la conduite des politiques publiques. la coordination des des différents collègues.

Il est préfet de la zone de défense nord et préfet du nord. en tant que préfet de défense nord euh une les zones de défense, il y en a sep en France, elles ont euh comme objet notamment la coordination des forces de sécurité intérieure, la répartition des forces mobiles et euh dans quelques thématiques particulières, notamment la thématique transfrontalière avec le Royaume de Belgique, avec le Royaume-Uni et je suis assisté dans cette mission très importante par Vincent Lagogué, préfet délégué auprès du préfet de de zone de défense et et je dois bien reconnaître que c'est lui qui au quotidien est vraiment à à la manœuvre sur cette mission. Le préfet du Pas de Calé, il est en soi et pour soi pleinement préfet du Pascalé comme je suis pleinement aussi préfet du nord.

C'est pour ça que je vous ai parlé du sous-préfet de DUIkque et c'est pour ça qu'en accord avec ces deux collègues, nous avons décidé tous les trois d'avoir une prise de parole liiminaire pour faire gagner du temps. Sachant que j'ai déjà été un petit peu long et je m'en excuse. D'accord.

Donc euh nous cédons la parole au préfet maritime euh amiral. Donc je vous cède la parole. Très bien monsieur le président, madame la rapporteur, madame la députée, monsieurs les députés, je vous remercie pour ce temps de parole qui m'est accordé pour en une dizaine de minutes vous partager ma vision opérationnelle de terrain, vous présenter ma ligne directrice qui est de sauver des vies en mer et vous expliquer comment le dispositif de secours en mer s'adapte en permanence. adaptation qui a d'ailleurs très récemment été relevée par la défenseur des droits elle-même dans la clôture de son instruction menée par trois agents sur le terrain suite à des signalements du Topia 56.

Je suis entouré du directeur du cross, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Grenquel j'exerce une tutelle opérationnelle et du commandant Pilfer qui est mon adjoint opération et qui parfois assure ma suppléance. Alors, tout d'abord, peut-être vous vous dire quelques mots de mon rôle de préfet maritime et surtout en quoi je suis concerné par cette crise émigratoire. Le préfet maritime est le représentant en maire du premier ministre et de tous les membres du gouvernement.

Il est donc en charge de l'action de l'État en maire. Cette action de l'État en mer vous a été explicitée par le secrétaire général de la MA la semaine dernière. Je n'y reviendront je n'y reviendrai donc pas.

Mais donc cette c'est une véritable singularité notamment par rapport à mes collègues préfets terrestres qui donne à mon action une dimension totalement interministérielle. Mon domaine de responsabilité pour vous le présenter de façon très schématique, ce que l'on peut retenir, c'est que sur la plage, c'est là où il y a de l'eau salée, c'est-à-dire que c'est la limite des eaux et cette limite est donc variable suivant la marée. Et puis en mer, au large, il faut savoir que pour le sauvetage et uniquement pour le sauvetage, la mer est divisée en zone de responsabilité SRR, Search and Rescue Region et qu'il n'y a donc pas de limite aux territoriales ou zones économiques exclusives.

On parle bien de SRR et donc concernant la manche, nous nous partageons les SRR avec nos homologues britanniques et donc la limite entre les SRR françaises et britanniques se situe à peu près à mi-distance. En terme de chaîne de commandement du préfet maritime, je suis donc sous l'autorité du premier ministre et du secrétaire général de la MA pour assurer la coordination de l'ensemble des moyens de la fonction garde-côte, que ce soit des navires ou des aéronefs, quelle que soit leur administration d'appartenance. Et j'exerce par ailleurs, comme je vous l'indiquais, la tutelle opérationnelle du cross et le cross greené en l'occurrence pour la crise émigratoire.

Pour venir maintenant rapidement au contexte dans lequel s'inscrit mon action, je ne vais pas reprendre tous ces éléments de contexte généraux qui ont déjà été présentés, mais je dirais que cette crise, elle est évolutive depuis 2018, en tout cas pour la partie maritime. Évolutive mais avec une constante néanmoins dans notre action. Et cette constante, c'est la primuté de la sauvegarde de la vie humaine.

Primauté sur toute autre considération. Et d'ailleurs, cette priorité a toujours été réaffirmée par les premiers ministres successifs, mais surtout elle repose avant tout et plus que toute autre considération sur la solidarité historique, j'ai envie de dire presque génétique même des gens de mer. C'est vraiment c'est véritablement l'ADN de tous les marins quel qu'ils soit.

Elle est bien évidemment reprise par le droit international avec un certain nombre d'obligations. Je pense à la convention Solace de 74. Safety of life convention Sar de Hambourg en 79 mais également évidemment la convention des Nations- Unies pour le droit de la MRE dite de Montégobé en 1982.

Toutes ces conventions reprennent un point fondamental, c'est l'obligation de porter assistance à quiconque se trouve en péril en mer. Alors, que peut-on dire aujourd'hui de cette crise migratoire maritime dans la manche ? Tout d'abord, qu'elle est unique en Europe.

Pourquoi unique en Europe ? Parce que nous faisons face là à une situation d'immigration et non d'immigration. Nous sommes par ailleurs face à des personnes dont la détermination à rejoindre le Royaume-Uni est absolument totale et qui donc refuse toute assistance sauf extrême urgence alors même que systématiquement les moyens français de la fonction garde-côte proposent cette assistance unique en Europe mais unique en France également parce que contrairement à des opérations de sauvetage plus classique nous sommes confrontés ici à des embarcations qui sont totalement inadaptes adapté surchargé entre 2022 et 2025, c'est plus 70 % de migrants qui s'entassent dans un small pour atteindre depuis septembre des chiffres dépassant régulièrement les 100 migrants par embarcation et dans un environnement maritime qui est particulièrement hostile et qui nous amène malheureusement à des sauvetages de masse quasi quotidien.

Au bilan, on peut retenir que sur 5 que c'est une tentative sur 5 qui échouera. Une tentative de traverser sur 5 qui échouera. unique en Europe, unique en France, je l'ai dit, mais également unique par l'ampleur de son de ce phénomène.

C'est environ 50000 traversé tentative de traverser par an auxquels nous sommes confrontés et sur les deux dernières années, nous avons sauvé en mer plus de 6000 vies en 2025, 6000 et plus de 6000 également en 2024, soit un migrant sur 8 qui tente la traverser. Et enfin, cette crise est aussi unique par le dispositif qu'elle mobilise. Ce dispositif, c'est un centre régional d'opération de surveillance et de sauvetage, six navires de la fonction garde-côte en permanence, quatre sémapes, un hélicoptère de la Marine nationale et des drones.

Et je n'oublie pas bien évidemment la SNSM ainsi que le S10 qui opère depuis la plage dans le littoral proche. Pour mener cette mission, j'ai deux priorités. La première, c'est de sauver des vies.

C'est une priorité absolue qui est sans cesse rappelée et qui est partagée par l'ensemble des acteurs et surtout autour de laquelle tout notre dispositif est construit. D'ailleurs, cela a été souligné par la défenseur des droits et si vous me permettez de la citer, qui précise que après examen des éléments transmis et de se recueillir lors de la visite du 10 octobre 2025, aucune atteinte aux obligations positives résultant de l'article 2 de la CEDH qui est le droit à la vie n'a été établi. Ma seconde priorité, c'est de protéger mes agents en leur donnant un cadre opérationnel clair et conforme au droit.

Et c'est bien là ma responsabilité de chef de donner des ordres qui soient applicables en toute circonstan. Permettez-moi d'ailleurs pour en profiter pour rendre hommage à leur engagement tant leur mission est difficile et éprouvante. Tout en maintenant ces deux priorités, nous adaptons bien sûr le dispositif français de la fonction garde-côte.

Le dispositif actuel, vous le savez, mais sous tension les administrations et la SNSM, le président de la SLSM a eu l'occasion de vous en parler hier. Cette mise sous tension s'accompagne d'effets d'éviction sur les autres missions de l'action de l'État en mer. Ces effets d'éviction sont bien évidemment endossé et assumés tant la sauvegarde de la vie humaine prime sur toute autre considération.

Mais ce dispositif, comme je le disais, continue à s'adapter en permanence avec l'ensemble des acteurs dans une logique de partage, de retour, d'expérience. Et là aussi, cela a été souligné par la défenseur des droits que que je cite à nouveau. L'instruction du défenseur des droits conduit à relever l'effort d'adaptation de l'organisation de vos services pour faire face à l'augmentation des alertes concernant des embarcations d'exilé traversant la manche.

Je vais maintenant vous parler rapidement de la dernière évolution en date de notre dispositif qui concerne le contrôle et l'interception des taxibotes. et je précise bien uniquement des taxibotes. Cette évolution a été rendue nécessaire suite à l'adaptation des passeurs eux-mêmes qui ont développé cette nouvelle façon de faire prendre la mer aux migrants.

Elle cible donc un mode d'action des passeurs dont la dangerosité pour les migrants est avérée. Les éléments de la préfecture maritime ont tous été pris en compte dont mes lignes rouges. J'assume donc pleinement aujourd'hui cette mission et ce d'autant plus que son cadre et ses modalités ont été nativement construits avec l'avis des procureurs.

Je précise par ailleurs que ce dispositif Taxibat est totalement indépendant du dispositif de sauvetage en mer sans réduire ni impacter ce dernier. et le mode d'action que nous avons retenu permet par ailleurs de conserver ma double ligne directrice qui est de sauver des vies et de donner un cadre opérationnel clair pour les agents. Je terminerai ce propos en confirmant que nous n'agissons pas seul et qu'il y a une véritable coopération dans le cadre d'un continuum terre Maire mais également un continuum SRR française SRR britannique avec les autorités et services à terre.

Cela a déjà été évoqué, mais je puis vous confirmer que nous échangeons en amont les informations nécessaires pour mieux suivre les départs, mieux les anticiper et bien évidemment post naufrage, nous coopérons pour la meilleure prise en charge possible à terre des rescap. Avec les britanniques en mer, la coopération est permanente et fluide sur un plan opérationnel. Il s'agit en fait tout simplement d'une coopération de terrain entre marins.

Voilà pour les principaux éléments que je souhaitait vous partager en en préambule. Et pour les illustrer davantage, je trouve que le reportage du 20h de TF1 de samedi dernier me semble dédié à ce sujet me semble refléter assez fidèlement la réalité et la complexité des opérations qui sont conduites par les marins en mer. Et puis elle a été évoquée aussi une deuxième illustration, l'actualité de la journée d'hier.

Nous déporons malheureusement deux nouvelles victimes lors d'une d'une opération d'embarquement qui a été chaotique et sur la journée d'hier, ce sont encore environ 500 migrants qui ont tenté la traverser et sur ce ces 500 migrants, plus d'une centaine d'entre eux a été secouru par les moyens français. Je vous remercie pour votre attention. Merci amiral.

Donc dans l'ordre que vous avez envisagé, non, on passe directement aux questions. Il y a pas d'intervention limé. D'accord.

OK, je remercie. Euh première petite question avant de donner la parole à madame la la rapporteur, je voulais savoir comment s'organise concrètement la coordination entre vos différentes autorités entre terres et m et la dans dans cette gestion des flux migratoires et notamment si vous vous réunissez régulièrement pour cette coordination pour l'échange d'information euh est-ce que ben cette organisation vous paraît pleinement efficace ou si vous vous y voyez des démarches de progression. Euh comment vous évaluez la coopération avec les autorités britanniques ?

Je vous ai bien entendu amiral sur le sujet nous dire que votre sens elle était satisfaisante mais je voudrais avoir le cadre plus plus global puisque si vous avez une coordination entre vous, est-ce que cette coordination globale entre vous se fait également avec les les Britanniques ? Est-ce que vous êtes confronté à des problématiques, à des contraintes juridiques qui limitent l'efficacité de votre action ? Donc, est-ce que vous appelez de vos vœux une évolution éventuellement législative mais ou plus largement du cadre juridique euh qui encadre votre axe qui qui encadre l'action de l'État ?

Et enfin, le le le Royaume-Uni n'a jamais été dans Shengen, mais est-ce que le Brexit a modifier un certain nombre de de règles opérationnelles ? Et que pourriez-vous attendre d'un éventuel nouvel accord qui serait cette fois-ci entre l'Union européenne et le Royaume-Uni puisque aujourd'hui on est dans un cadre bilatéral donc France Royaume-Uni mais le fait que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union européenne euh on envisage le problème c'est que il y a pas de délai On envisage éventuellement à ce que nous ayons de nouveaux accords qui se fassent entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Qu'est-ce que que vous pouvez attendre de cette évolution ?

Je remercie. Bien monsieur le président euh peut-être pour commencer et puis Vincent pourra compléter sur la partie coordination zonale, coordination générale et et avec François Xavier, nous nous pourrons réintervenir sur les aspects départementaux. S'agissant de la coordination globale, il y a plusieurs dimensions dans votre question.

Euh d'abord, la coordination terre, elle est permanente entre les équipes de la préfecture maritime et nos équipes. d'abord dans le cadre habituel puisque quand il s'agit de secours en mer, de surveillance du chenal de navigation qui est sous contrôle de l'amiral un des plus importants au monde, cette coordination là, elle est prévue et il existe entre les crosses, le cross en grené en espèce et l'étatmajor de zone qui H24 en préfecture à Lille une présence dans ce qu'on appelle le CES, le centre opérationnel zonal qui accueille les différents appels et qui ensuite fait le lien avec les différents dispositifs départementaux immédiatement et sans délai. Ça c'est j'allais dire le droit commun.

Dans le cadre de la gestion de cette crise migratoire particulièrement exceptionnelle, nous avons des instances en effet de coordination de coordination entre l'ensemble des acteurs et il existe depuis maintenant plusieurs années un état major lié euh à ces cette question de la lutte contre l'immigration clandestine par la Manche en direction du Royaume-Uni. C'est ce sont des réunions hebdomadaires qui ont assurent une coordination entre les représentants de la préfecture maritime, la préfecture de zone, les deux préfectures de département incluant les deux sous-préfets principalement concernés, même s'il en est d'autres dans le pas de Calé, mais c'est-à-dire les sous-préfet de Dquerc et de Calé, l'ensemble des services de police nationale, de gendarmerie nationale, les forces armées euh terrestres qui sont amenées de manière plus ponctuel mais à être intégré en tout cas au moins pour échange d'information, ne serait-ce que parce que s'ils ont des manœuvres, qu'ils sachent l'état des lieux, des campements et cetera pour justement ne pas complètement mélanger les choses. Et donc cette coordination entre nous, elle est effectivement permanente pour pouvoir répondre au plus juste, au plus près avec eux.

À cette réunion d'étatmajor hebdomadaire participent des officiers de liaison britannique. Euh vous nous poser la question sur la relation entre euh les autorités françaises et les autorités britanniques. D'abord euh et sans vouloir ne pas répondre à votre question, je répondrai à toutes vos questions évidemment.

J'ai même prêté serment à cette fin, mais évidemment je ne pas m'élever au-dessus de ma condition. Je ne je ne qualifierai pas l'état de la relation politique diplomatique entre la République française et le Royaume-Uni. En revanche, constater qu'il y a des officiers de liaison, que ces officiers de liaison sont très importants pour nous.

Ils sont membres du Border Security Command, c'est-à-dire l'équivalent toute chose égale par ailleurs de la police au frontière britannique et ils assurent bah des liaisons et par ailleurs, nous mettons en œuvre euh les dispositifs d'accompagnement financier que le Royaume-Uni et la République française sur laquelle ils se sont ces deux entités étatiques se sont mises d'accord dans le cadre d'une déclinaison des accords dit de Sandurst et Je crois que on pourra y revenir si vous voulez, mais effectivement c'est dans ce cadre là que cela se passe. Est-ce que le Brexit a a modifié les choses ? Disons que le Brexit a modifié les choses sur un point un point particulier, c'est que même si le Royaume-Uni n'était pas intégré à Schengen et que en ce sens la frontière était déjà une frontière extérieure de l'espace Schengen, ça n'était pas une frontière extérieure de l'Union.

Or maintenant la frontière franco-britannique dans ce dans ces 232 linéaires de côte, c'est devenu une frontière extérieure de l'Union. Et donc nous avons le devoir d'être les gardiens de la frontière extérieure de l'Union aussi. Et c'est la raison pour laquelle nous pourrons parler de Frontex et de son rôle actuel qu'il peut que cette agence européenne peut jouer ou pourra jouer demain dans le cadre de d'un éventuel accord européen que vous que vous sur lequel vous me questionnez. participe évidemment également euh nos collègues douaniers puisque euh un certain nombre d'interceptions euh d'interceptions qui euh ont lieu, comme je le disais dans la profondeur ont lieu dans le cadre des contrôles effectués sur la base du code doignier puisqueon a constaté un changement de de présentation des colis de matériel nautique et ils sont de plus en plus petits, compacts et de plus en plus dans des véhicules banaliser, j'allais dire des véhicules légers comme les autres à peine des breaks et comme on fait de moins en moins de break mais de plus en plus de SUV, pardon de rentrer dans ces détails mais c'est le les voitures de monsieur et madame tout le monde et plus des camionnettes qui étaient facilement interpellables.

Donc l'importance de la douane évidemment et puis je voudrais singulariser un organisme qui s'appelle le CCPD comme centre de coopération policière et douinière que nous avons avec nos collègues belges. Il y a un commissaire français qui est à au sein de ce centre. Ce centre il est à tourné pas très loin de Lille d'ailleurs membre de la même Eurométropole que Lille.

Lille appartient à une à un groupement européen de coopération transfrontalière avec tournée et court et donc ce sont tous ces gens qui se réunissent tous les tout toutes les semaines. Quid de d'un qu'est-ce qu'on pourrait attendre d'un accord européen ? techniquement une une la volonté gouvernementale de eur européaniser la gestion de cette crise, c'est qu'on voit bien que dès lors que la France est devenue le gardien ou la gardienne de la frontière extérieure de l'Union, on voit bien que la situation a un peu changé et que nous Frontex contribue déjà à cette action notamment par la mise à disposition d'un d'un avion sous contrôle de Vincent Lagogé.

Peut-être que tu pourras revenir sur ce que fait Dorge DJ Frontex d'un avion d'agent de protection mais naturellement ils peuvent agir que dans le casadre qui est l'UR et sans trahir de de secret de fabrication il y avait en visite en France dernièrement le directeur de l'agence un un fonctionnaire néerlandais d'origine qui est venu avec son équipe qui a été reçu au ministère de l'intérieur et notamment par le ministre de l'intérieur et qui que nous avons reçu dans la zone Nord. Bien monsieur le président, je quelques quelques compléments sur les les différentes questions que vous avez posé. Alors, d'abord sur la sur la coordination termaire bien entendu sous contrôle de monsieur le préfet maritime en complément des des propos de Bertrangume.

Nous avons un contact qui est un contact permanent évidemment avec la préf avec la préfecture maritime et qui est institutionnalisé chaque semaine comme l'a dit Bertrand dans le cadre de notre centre de notre étatmajor de coordination sur la lutte contre l'immigration clandestine. Donc chaque semaine de façon structurée, nous partageons les éléments d'actualisation, les évolutions opérationnelles. Nous partageons évidemment les enjeux de déploiement sur le terrain à terre comme à meur en fonction des des conditions météorologiques.

Nous avons également protocolisé un certain nombre de processus d'intervention. D'abord en ce qui concerne l'intervention au M pour la partie terre. Évidemment, nous avons eu un un long travail ces derniers mois avec la préfecture maritime pour protocoliser la l'arrivée à terre des migrants interceptés et leur traitement notamment procédural.

Et puis dans le cadre des naufrages également, nous avons protocolisé, je laisserai mon collègue du Pas de Calé en parler pour son département, mais dans le Pas de Calé, comme dans le nord, nous avons mis en place des systèmes de veille, soit avec des services spécialisés de l'État, soit avec les les les cabinets des préfets et effectivement les centres opération zonaux pour faire en sorte que dès le traitement, dès l'alerte reçue de la part des services de la préfecture maritime et ça se fait de façon fluide, nous puissions immédiatement réagir en temps réel et assurer évidemment le traitement humanitaire et le le traitement procédural des des personnes. Donc sur les naufrages également, nous sommes nous sommes en contact étroit et permanent. Je précise que dans notre étatmajor hebdomaderlique, nous avons la présence des autorités britanniques hein pour venir à ce sujet, mais nous avons également la présence d'officiers de lision belge qui participent à nos travaux hebdomadaires et un certain nombre de services de l'État dont les douanes.

Donc nous sommes vraiment dans une vision interservice interministérielle de notre action globale. Par rapport à nos partenaires britanniques, nous nourrissons des contacts qui sont extrêmement fréquents. d'abord au niveau stratégique avec les les services de la Bordeur Force, les services spécialistes dans le commandement des de des des des lutte anti small boat et nous les voyons de façon mensuelle soit avec Bertrand Gum soit avec moi-même de façon à partager encore une fois d'un point de vue stratégique l'évolution du phénomène.

D'un point de vue plus opérationnel, comme l'a dit comme l'a dit mon collègue, nous disposons au sein du centre de coordination zonale LC à Lille de deux officiers liaisons britanniques. qui sont en contact par définition permanent avec mes collègues officiers policiers gendarmes officiers au sein de ce centre de coordination zonale et ils ont notamment institué chaque semaine une réunion très opérationnelle qui est à vocation à échanger sur les points de départ, les points d'arrivée et alimenter notamment en matière d'analyse prédictive euh les travaux que nous consentons dans le casre d'une cellule d'analyse et d'anticipation opérationnelle qui a pour vocation de nous aider à mieux coordonner les les forces sur le terrain. Par ailleurs, lorsque les Britanniques ont connaissance de renseignement criminel, he de de d'éléments précis, naturellement ces éléments font font l'objet font font l'objet d'information et et d'échanges immédiat.

Euh en ce qui concerne Frontex pour compléter donc les les propos de de Bertrangum, effectivement, nous avons déjà nous bénéficions donc de l'avion Frontex qui nous permet d'effectuer des vols qui sont très importants puisque la dimension 3D, la dimension aérienne est extrêmement importante pour les forces à terre afin d'être dans une démarche d'anticipation, d'éviter de se retrouver sur les plages, voyez, au dernier moment et donc en difficulté pour interpeller migrantes. Tout le sens de notre action, c'est d'essayer d'être dans la meilleure anticipation, d'intercepter les approvisionnements nautiques et ainsi éviter des des scènes difficiles où le rapport de force serait entre nos défaveurs et nous serions obligés de basculer en gestion de d'ordre public. Dans ce sens, le vecteur aérien est absolument fondamental et donc Frontex nous soutient euh dans ce cadre.

Par ailleurs, nous avons déjà des agents Frontex qui travaillent aux eau au obettes dans les ports par exemple, ce qui n'est pas un détail parce que c'est autant d'agents qui nous permettent des redéploiements sur le terrain. Et comme l'a dit Bertrand Gume, nous sommes en train de travailler avec l'agence Frontex pour continuer à à déployer ce type de dispositif et ainsi nous venir en soutien. Très bien.

Merci. Avant de vous donner la parole, monsieur le préfet du Pas de Calé, euh j'ai omis de vous prévenir, on a toujours un œil sur l'écran parce que il y a une motion de rejet du texte sur la nouvelle Voilà. Donc, je suspendrai quelques instants la la notre audition pour que madame la rapporteur et moi-même puissions aller aller voter.

C'est un texte important sur la Nouvelle-Calédonie. Euh je pense que de par vos fonctions et puis les les collègues bien évidemment, excusez excusez-moi et puis bien évidemment les les collègues parlementaires. Euh donc voilà, c'est ce texte est important et donc nous nous rendrons quelques instants dans le municycle pour voter.

Excusez-moi, monsieur le préfet du PAT Calé, à vous la parole. Monsieur le président, madame la rapporteur, madames, messieurs les députés, un mot d'abord pour vous saluer et vous remercier de de m'écouter sur les questions de coordination que vous avez posé, euh d'abord vous dire euh que cette coordination pour moi qui suis depuis 3 mois dans le département, ben elle m'apparaît comme étant très forte danse et elle est journalière et c'est clairement pour un préfet du Pas de Calé la priorité que ce sujet et elle est forte évidemment avec mon collègue préfet de région, préfet de zone mais également avec monsieur le préfet fait maritime avec qui d'ailleurs j'ai visité l'installation du cross quasiment dès dès mon arrivée l'abeille également sur la coordination terre terre mer peut-être deux points à vous préciser d'abord qu'il y a une coordination très opérationnelle entre le cross et et le 10 du département du pas de calé en cas de de naufrage très simplement pour que à terre les sapeurs pompiers voire plus ça peut être le samu également soit présent en cas de naufrage. On parle pas là forcément des naufrages loin en mer.

Dans ce cas-là, ça se passe au port, mais ça peut être aussi très directement sur les plages en cas de personnes qui n'arrivent pas à monter dans un taxibat. Et puis sur les naufrages, il y a également une coordination directe entre le cross, mon cabinet et la direction départementale d'emploi et des solidarités sur l'activation d'un dispositif dont on parlera peut-être tout à l'heure spécifique sur les naufrages qui permet de prendre en compte les naufragés dès qu'ils mettent le pied à terre. Alors, je qualifierai cette relation d'excellente.

Évidemment, je participe à la réunion hebdomadaire que préside le le préfet de région, cet étatmajor le lique qui se tient le mercredi avec tous mes services et là aussi la relation est très bonne. Le préfet de zone a la charge d'attribuer les moyens au pas de calé et notamment les forces mobiles. Et donc, nous avons une discussion journalière sur ce sujet-là de bonne à loi et ça se passe évidemment très très bien. vous dire également qu'il y a une coordination infradépartementale, je ne veux pas l'oublier, le dispositif s'est construit par couche successive en réalité puisque petit à petit d'autres départements que le pas de calé sont sont concernés mais nous avons évidemment gardé une une coordination départementale juste avant l'étatmajor zonal.

J'ai une réunion de coordination avec les trois sous-préfets qui sont concernés dans le pad de calé. On pense à la sous-préfette de Calé, mais je veux citer et les saluer d'ailleurs les sous-préfettes de Boulogne surmer et de Montreuil surmer puisque nous avons des départs sur l'ensemble de la côte et j'y associevement les forces de sécurité police gendarmerie 10, la dette ce dont j'ai parlé que je veux saluer vivement aujourd'hui parce qu'ils font un travail extraordinaire. Cette coordination, elle ne se fait pas qu'une fois par semaine.

Là aussi, elle est vraiment absolument par des contacts très réguliers et suivis des événements. Vous avez posé la question du lien avec les autorités britanniques dire que si petit à petit le lien s'est déplacé vers l'échelon zonal, évidemment surtout national pour les questions diplomatiques, il reste un embryon de coordination avec le CCIC qui est à calé et de coordination judiciaire autour de l'UROu qui est une unité de renseignement rattachée à à l'ultime. Et puis sur les changements opérés par le Brexit, et ça sera mon dernier mot, pour moi ça ne change pas grand-chose parce qu'en réalité, ce sont les contrôles qui ont été renforcés au niveau du tunnel et au niveau du port.

Et on est face là à des personnes qui tentent de passer en dehors évidemment de de ces flux. Voilà. Et peut-être monsieur le président avec votre permission dire que euh pour dézoomer un petit peu puisque euh vous c'est bien nous qui sommes auditionnés aujourd'hui, j'ai pas de doute là-dessus.

Euh mais on on parle d'un phénomène comme comme on le disait à Binicio, absolument mondial et en tout cas on estime entre 25 à 30 % des flux de personnes immigrantes rentrant dans l'Union européenne qui souhaitent arriver infin au Royaume-Uni. Donc on voit bien que le sujet, il doit être un sujet qui ne peut pas relever d'une simple relation bilatérale entre la France et le Royaume-Uni. C'est un un sujet quand quand les personnes arrivent jusqu'à à l'idée même de monter dans de l'eau à 7 8°gr avec de l'eau à la taille ou à la poitrine à tenter de monter et peut-être malheureusement de ne pas réussir à monter dans ces embarcations de fortune, il y a là un problème qui était évidemment européen sur la gestion du flux migratoire au niveau européen.

Bien, merci monsieur le préfet amiral. Oui, monsieur le président pour répondre de mon côté, alors sans redire ce qui a déjà été dit mais sur la coopération termière, je ne peux que confirmer les propos qui ont tenu pour vous dire qu'elle est opérationnellement efficace et qu'elle est même décrite et anticipée notamment dans le plan Horsc qui a été mis à jour en 2025, qui est dédié à la façade maritime Manche-Mire du Nord et qui intègre spécifiquement un volet pour le SAR migrant au vu de la spécificité de ces opérations. et qui décrit absolument justement pour les opérateurs, pour les acteurs du sauvetage en mer toutes les toutes les procédures et les liens avec les équipes à terre.

Et puis très concrètement, le cross Griné et son homologue britannique, le MRCC de D'ouvre, sont en contact permanent ici. Juste pour illustrer cette coopération, hier par exemple sur l'opération dont nous avons déjà parlé, la détection est venue de la Terre. Le cross a engagé un navire du dispositif SAR, mais également des moyens d'USD 10, le SAMU et l'hélicoptère de la Marine nationale.

Donc, il y a eu voilà de la de la détection initiale à la mise en œuvre, une excellente coopération. Et puis peut-être que c'est le moment de de d'apporter une précision aussi sur les SRR parce que je vous ai parlé de la SRR française, la SRR britannique. Quand les migrants sont dans la SRR française, ils refusent toute assistance parce que ça veut dire qu'on les ramène, c'est le droit maritime international qui commande cela.

On les ramène dans le portur le plus proche, c'est-à-dire en France. Dès lors qu'ils passent en SRR britannique, la même règle s'applique, mais cela signifie pour eux qu'ils seront ramenés côté britannique. Et donc et donc évidemment, ils acceptent ils acceptent l'assistance. la coopération avec les les Britanniques en matière de sauvetage et de risque maritime, en fait, elle existe bien avant la crise migratoire puisque nous avons un un document de coopération qui s'appelle le Manche-Plan euh qui date de 78 et qui euh qui décrit euh justement comment nous coopérons pour la sécurité maritime et le et le sauvetage d'une façon générale.

Je voudrais rappeler qu'on on gère un espace commun avec les Britanniques qui euh voit 20 % du trafic mondial passer euh chaque jour, donc une véritable autoroute de la mer. Et puis également de façon traversière, c'est 15 millions de passagers euh de passagers transmanches par an. 3è point, c'était les contraintes juridiques qui limiteraient éventuellement nos actions.

Nos concernant, c'est parfaitement clair. J'ai évoqué les conventions, le droit international et les conventions qui qui régissent notre action. Et puis sur le l'action un peu nouvelle de l'interception à maire, je vous signalais également que nous avions construit euh nos nos instructions avec les procureurs et donc de mon côté le cadre légal et juridique est parfaitement clair.

Pour l'impact sur le Brexit, je ne note pas à mon niveau d'impact particulier. Et puis enfin, votre dernier point sur l'accord entre le l'Union européenne et le Royaume-Uni, on a déjà une application des différentes agences de l'Union européenne puisque l'EMSA mais qui est l'agence pardon européenne de sécurité maritime met à notre disposition depuis 3 ans un drone, quelques mois par an. Et puis l'agence Frontex va à partir de cette année, à partir du milieu de l'année, mettre à notre disposition pour le volet SAR uniquement euh des navires d'état de l'Union européenne et donc on aura un espagnol et un et un navire lituanin pardon au de dernier semestre 2026 et puis pour le reste une contribution financière pour pour voilà soutenir cet effort de l'État. dans le dispositif.

Bien évidemment, ces navires de Frontex seront intégrés dans notre dispositif à 6 navires de SAR. Très bien, merci. Je vais donner la parole tout de suite à madame la rapporteur qui a de nombreuses questions.

Monsieurs, je vais les poser une par une. Euh monsieur le préfet Gome, vous avez évoqué 30 millions d'euros au profit d'émission humanitaire. C'est bien ça 30 millions d'euros, ça j'imagine que c'est annuel.

Est-ce que c'est pour toute la zone ? C'estàdire là, vous répondiez en tant que préfet de région ou uniquement pour le nord ? Alors, c'est le nord et pas de calé.

C'est c'est l'addition, pour être précis, c'est l'addition correspondante aux moyens dispensés pour tout ce qui est CAES, la prise en charge humanitaire dans les campements du Pas de Calé du Nord. Euh et ce montant va être sans doute revalorisé au regard des euh demandes euh certaines étant réalisées euh sous injonction euh par le tribunal administratif euh récemment. pas sous forme de question mais de remarque.

Je redis devant la commission que 30 millions d'euros pour l'émission humanitaire ça correspond à environ 10 % de l'ensemble de la somme puisque on nous a parlé pour 3 ans de 560 millions qui représentaient 60 % du des dépenses totales. Donc on évalue à peu près à 900 millions sur 3 ans. Je rapporte donc annuellement, ça ferait donc 300 millions euros, 300 millions d'euros pour tout ce qui est lié aux dépenses sécurit de sécurité et cetera.

Et donc là, vous me parlez de 30 millions d'euros, donc c'est environ 10 % de cette somme totale qui serait affectée aux missions humanitaires. Je je termine la question. Est-ce que vous pensez que ces moyens, en tout cas les 30 millions d'euros pour ces missions humanitaires sont suffisants pour répondre aux conditions, on peut les qualifier parce que je ne suis pas la seule à l'avoir fait, euh des conditions d'indignité euh dans lesquelles vivent ou survivent les exilés sur ce territoire.

D'abord une remarque arithmétique madame la rapporteur. Si 540 millions d'euros, c'est effectivement le triénal sans dstuelle on diviserait ce triennal par 3 180 et donc les 30 millions d'euros annuels se rapportent au 180 ce qui fait 16,66 % mais c'est du détail. Je ils sont importants ces chiffres et la transparence que l'on doit au travers de cette commission d'enquête, elle est au cœur aussi de la raison d'equête.

La DGEF la DGEF nous a dit que les 560 millions sur cette période triénale correspondait à 62 % de la somme totale engagée sur le territoire concerné par les accords du Touquet, on va résumer comme ça et c'est suite ou en tout cas les accords de Sanders. Donc moi, j'ai essayé de faire 62 % 38 % un peu une règle de 3. J'arrive à pas loin de 900 millions d'euros pour 3 ans.

Et donc c'est pour ça que je parle de 300 millions d'euros sur une année et 30 millions d'euros que vous évoquez sur la partie humanitaire. Je vois que monsieur Lagoget peut-être veut faire une autre remarque arithmétique. C'est pas pour se confronter en calcul mental parce que franchement là on est niveau CM2 donc vraiment je pense qu'on peut on peut ne pas jouer à ça mais c'est pour vraiment pour une transparence sur les sommes engagées.

Non, madame la rapporteur, juste pour contribuer à à l'éclairage collectif qui est très important, je pense que les chiffres de 62 % qui vous ont été indiqués par la DGF correspondent en fait au ratio de ce qui est consenti par les Britanniques au regard de l'ensemble des dépenses sécuritaires de de l'État. Et donc selon nos calculs, nous considérons que ces 50 540 millions d'euros correspondent effectivement à 62 % de du total et que la France elle en terme de de de charge restante he sur les dépenses sécuritaires euh dépense 38 %. Ensuite, en en ce qui concerne les effectivement les les 32 millions d'euros alors 3 presque 33 millions d'euros hein compte tenu des des dernières évolutions, c'est 30 en 2025 et comme je disais, on estime à 3 millions d'euros.

On estime à 3 millions d'euros l'impact du jugement du TA de Lille. Donc quand je vous disais ça va augmenter, c'est qu'on sait que à la louche, on sera aux alentours de 33 rien que par l'application stricte et très précautionneuse de la de la décision du jug administratif lilois euh sur les campements d'inquerquis euh euh en ple en année pleine en année pleine puisque c'est un jugement de toute fin d'année. les les crédits ces crédits là sont exclusivement du budget national et les crédits sonst viennent effectivement fond de la contribution britannique.

Et donc je je en tout cas en toute transparence, nous nous donnons nos chiffres et nous pourrons vous préciser dans le questionnaire les les le ligne à ligne de de ces 30 millions d'euros et sans doute presque 33 des années qui viennent. Euh François Xavier, pardon. Euh peut-être dire que ces crédits dont vous parlez, je je ferai pas de répartition pourcentage mais pour ma part, mais c'est 20 % c'est 20 millions d'euros dans le dans le pas de calé 19,6 précisément.

Alors comment on les calcule ? Euh si vous voulez en fait chaque année, je fais une demande au responsable de programme concernés, notamment 177 303 pour des moyens exceptionnels qui sont liés euh à cette mission. Donc ce que je peux vous dire c'est qu'ils sont hors droit commun.

C'estàd qu'il faudrait en toute théorie rajouter le droit commun. Je pense par exemple aux effectifs de la dette, aux personnes qui passent dans les hôpitaux, des choses tout à fait importantes qui feraient grimper l'addition. Deuxièmement, il faut bien les distinguer des crédits Sanders qui ne sont que sécuritaires et donc ce sont bien des crédits supportés par le budget de l'État. et vous dire que évidemment, mais peut-être qu'on y reviendra tout à l'heure, je vais pas le détailler ici. dans le pas de calé, ces dispositifs ont été faits de de manière un petit peu plus ancienne parce que c'est là d'abord que le sujet s'est posé notamment avec une décision du Conseil d'État en 2017, la la demande qui a été faite par le président de la République aussi au tout début de l'année 2018 de donner des repas et que petit à petit ce dispositif a été consolidé puisque ça va mais vous le savez, vous le connaissez de l'accès aux douches, de l'accès à l'eau, la distribution des repas 6,3 millions de repas qui ont été distribué depuis le le le début.

Le financement des 450 places de CES, les 57 places familles à calé, le dispositif hivernal dont on parlera sans doute, mais également tout ce qui est prise en charge dans le cadre du dispositif naufragé avec des associations qui travaillent évidemment avec nous ou encore le ramassage des déchets qui est un sujet essentiel, vous le savez, pour les mères sur la côte. Donc il y a il y a tout ça dedans. Évidemment, je suis tout à fait prêt pour ma part à vous dire que la la répartition en répondant au questionnaires des des coûts pour tout cela, c'est tout à fait objectivé.

Oui, monsieur le préfet, excusez-moi madame rapporteur, je je voudrais une précision parce que une association du DIN carquis nous a affirmé que l'État ne prenait pas en charge la distribution de de repas sur le DINERIS. Est-ce que vous pouvez me confirmer ou m'affirmer cette affirmation ? Je vais laisser donc euh pour notre part parce que mon collègue a vous a donné les chiffres correspondant donc effectivement à 19,6 million d'euros pour l'humanitaire.

Dans le département du nord en en 2025 c'est 9,96 millions d'euros. Donc c'est l'addition de ces deux nombres qui fera le total 25 auquel nous estimons environ à 3 millions d'euros l'impact de la décision du tribunal administratif de Lille. s'agissant, monsieur le président de de des repas euh comme comme mon collègue du pad de Calé l'a dit, la situation est différente d'un département à l'autre pour des raisons chronologiques puisque on a constaté d'abord si on fait un tout petit peu d'analyse chronologique euh rapide, le milieu des années 90, c'est d'abord dans le Calési que ça se passe.

C'est la fameuse jungle de calé qui est démantelée. Il y a ensuite Grande Sainte. Grande Sainte, c'est d'abord un campement à bénit qui est organisé dont l'organisation échappe ensuite au promoteur du campement et au soutien.

Et on se souvient pour euh que dans ce dans dans le DCERQ, c'est la commune de Grande Sainte appuyé par la communauté urbaine de Derk qui était notamment à la manœuvre avec des l'État pour coordonner tout cela. Il y a ensuite eu, c'était sous l'empire euh de Bernard Casneu, ministre de l'intérieur, la volonté de démanteler ce campement de Grande Saint qui était devenu ingérable et qui était dangereux pour la dignité des personnes. Il y a donc eu ensuite des répartitions qui varient entre le Calisi et le D carquis qui varie notamment, on pourrait y revenir, par rapport aux conditions et aux possibilités liées à la sécurisation périmétrique des différents sites, ce qui pose d'autres questions.

En en ce sens, les dispositifs ont été durcis sur le plan quoi améliorés sur le plan humanitaire dans le Calaisi et nous sommes en train de les améliorer progressivement dans le Nakerqua, notamment en application de la décision du tribunal administratif de Lille et donc progressivement nous mettons au entre guillemets standard calésien évidemment pour garantir la même dignité des personnes. Je continue sur la question des fonds britanniques. Deux questions.

D'abord, tout à l'heure, le le directeur national adjoint de de la PAF dans les réponses qu'il formulait indiqué que les sommes sur 2026-2029 pourraient monter jusqu'à 700, 800 ou 900 millions d'euros. Est-ce que c'est quelque chose que vous confirmez ? Et est-ce que le fait de faire monter les fonds venant des Britanniques fait de manière automatique monter aussi la somme engagée par les sommes engagées par l'État français ?

Donc ça c'est la première question. La deuxième, il y a un article récent du Times qui euh faisait euh écho euh de du cadre de ces négociations avec euh visiblement, mais vous allez peut-être me le confirmer, un conditionnement de la part des Britanniques de ces fonds à euh un seuil d'interception minimale. Est-ce que ça vous me le confirmez ?

Et quelle est la position euh de la France et du ministère à ce sujet ? Merci madame la la rapporteur. Je parle du triénal en cours car c'est le seul que je connais.

Euh le triénal Fun Futur, je ne le connais pas parce que euh je comprends en effet euh vous faites référence à des échos de presse qu'il y a des discussions en cours entre les gouvernements français et britanniques. Euh ces discussions se passent dans un cadre diplomatique. Nous avons nous les informations que nous avons c'est que ces négociations sont en cours, qu'elles se poursuivent, que elles pu aboutir en ce moment que nous avons compris de discussions récentes qu'elle se poursuivait et la lecture des articles de presse que vous évoquez nous donne quelques éclairages que nous ne possédons pas nous-mêmes quant à présent.

Et et quant au montant évoqué par monsieur le directeur adjoint de la police frontière, ça fait partie des hypothèses de travail sur lesquelles nous avons pu travailler. Mais euh il est très difficile de vous le confirmer ou de vous l'infirmer aujourd'hui. Considérant que les les discussions diplomatiques entre les deux gouvernements sont actuellement en cours et que je ne voudrais pas exciper de notre audition pour m'élever au-dessus de ma condition en répondant à la place de ceux qui ont à répondre ne sachant pas quoi vous répondre.

Mais est-ce que une augmentation hypothétique des fonds fait automatiquement augmenter la part française également ? Quand quand vous évoquez de la part française, il faudrait peut-être distinguer deux types de part avec votre accord. C'est-à-dire qu'évidemment, par exemple, si je prends la la gendarmerie nationale, la gendarmerie nationale voit un dispositif euh quotidien de plusieurs centaines de gendarmes engagés par jour.

Ces gendarmes sont soit des gendarmes départementaux, des gendarmes dit mobiles des unités de force mobile de la gendarmerie nationale et des réservistes. Seuls les réservistes et une partie des gendarmes mobiles sont pris en charge par les Britanniques. l'engagement des gendarmes départementaux du nord du Pas de Calé de la Somme gendarme de plein exercice sont intégralement pris sur le budget national d'ors et déjà et cette part là n'augmenterait pas dans l'hypothèse d'un accord au sens où elle s'adapte en fonction de la réalité du besoin sécuritaire et c'est le sens des arbitrages que mon collègue évoquait quand j'ai à arbitrer les le les répartitions de de moyens mobiles en ce qui concerne des crédits humanitaires.

Car je pense que c'est aussi à ce type de crédit que vous pouvez penser. Comme je l'ai dit, ils étaient bien moins important il y a quelques années dans le nord par rapport à la vingtaine de millions du Pas de calé. On est aujourd'hui à aujourd'hui en 2025 année budgétaire révolue à à la moitié 10 millions d'euros 20 millions d'euros dans le pas de calé.

Je vous euh je vous indique madame la rapporteur qu'à la suite du euh de la décision du tribunal administratif de Lille, notre code part, notre volume, pas la code part pardon euh de mon imprécision euh langagière, euh notre volume financier va s'accroître d'un tiers 3 millions d'euros de plus sur les 10 millions pour arriver à 13 millions d'euros. Alors, je ne vous garantis pas sur facture que ça soit à l'euro pré, hein. Tout va dépendre de ce que nous mettrons en œuvre précisément en lien avec les opérateurs associatifs qui nous aident.

Parenthèse, je veux aussi, on n'a pas encore fait, saluer les opérateurs associatifs mandatés par l'État euh et qui parfois subissent eux aussi sont assimilés de manière réelle ou supposée à l'action de l'État alors que ce sont véritablement des associatifs. J'ai aussi une pensée tout aussi attachante et humaine pour les opérateurs associatifs non mandaté par l'État puisque le principe de liberté d'association est un principe constitutionnellement protégé en France et que nous nous efforçons de garantir la liberté publique. Je m'adresse maintenant au préfet maritime sur amiral les la nouvelle les nouvelles méthodes d'interception en mer. vous vous doutez qu'elle nous intéresse.

Plusieurs questions, même si vous avez commencé à répondre, mais je voudrais que vous reveniez et que vous détaillez euh ce qui a poussé euh à cette nouvelle doctrine. Euh vous avez dit, je je le résume pardon si j'ai pas vos mots, mais globalement c'est bien encadré juridiquement. Euh je crois que vous avez fait appel, enfin qu'il a été fait appel à des experts euh juridiques pour rendre un avis justement sur ces nouvelles méthodes d'interception.

J'ai fait la même demande au secrétaire général de la MER la semaine dernière. Est-ce que nous pourrions avoir cet avis rendu par des experts ? Et je vous avoue que je m'étonne du fait de de dire de manière si si affirmée que le cadre juridique est est si clair.

Je j'ai vu que des syndicats policiers par exemple avaient une grande frilosité pour la mise en œuvre de cette doctrine craignant pour la responsabilité individuelle. Qu'est-ce que vous pouvez nous nous dire de ça s'il vous plaît ? Alors cette crainte qui a pu être exprimée, c'est exactement ce que je j'évoquais lorsque je disais protéger nos agents, c'est-à-dire dans mes deux lignes d'érectrices qui sont sauvé des vies et protéger nos agents, c'est m'assurer parce que c'est bien ma responsabilité de chef et un chef militaire sait ce que c'est que de donner des ordres avec potentiellement l'usage de la force pour s'assurer que ceux qui vont être amenés à mettre en œuvre ces consignes, ces ordres le fassent dans un cadre qui ne qui ne les expose pas et notamment pénalement.

Donc c'est pour ça que ça été très important de mener tout ce travail. Ça a pris un certain temps pour s'assurer que le cadre qui serait défini ne placerait pas les agents devant ne ne les exposeraiit pas avec leur responsabilité pénale en fonction de ce qu'ils auraient à à mettre en œuvre. Je voudrais quand même rappeler que le le droit, les conventions internationales, le droit de la mer permet des interventions en mer.

Ça c'est important de de le rappeler. Nous le faisons régulièrement pour lutter contre le narcotrafic avec parfois l'usage de la force. Et donc tout ça est parfaitement codifié, réglementé et donc permet de s'assurer que quels que soient les marins d'État qui vont être amenés à à faire potentiellement usage de la force, il le fassent dans un cadre qui soit parfaitement parfaitement réglementaire.

Et donc cette et c'est pour cela que l'on a que l'on a mis un petit peu de temps à établir ce nouveau dispositif. nouveau dispositif qui a été rendu nécessaire par le nouveau mode d'action euh utilisé par les passeurs. C'est-à-dire que le fait qu'ils partent quasiment à vide pour venir embarquer des migrants depuis la mer et non plus et non plus depuis directement la plage en fait crée des situations extrêmement dangereuses puisque les migrants n'attendent pas sur la plage mais ils sont obligés d'aller dans l'eau pour attendre que le taxibot arrive et ensuite c'est ce que malheureusement hier c'est ce qui a mené au décès de de deux personnes, c'était justement cette phase d'embarquement dans l'eau dans des conditions de sécurité absolument euh euh absolument terribles.

Et donc pour éviter ces situations, à partir du moment où on considère que une embarcation, un taxibote peut être entravé dans son périple, je dirais pour recueillir les migrants en toute sécurité, et bien il n'y a pas de raison de ne pas le faire puisque infin ce sont bien potentiellement euh 80 migrants que l'on va éviter de voir partir dans des conditions de sécurité sur lesquelles j'ai insisté. Et donc c'est bien dans cette logique de sauver des vies que l'on fait cette opération. qui encore une fois a été mené dans un cadre juridique extrêmement précis et surtout quand je vous parlais de mes lignes rouges, c'est que moi ma préoccupation principale, je l'ai dit, je pense avoir suffisamment insisté là-dessus, c'est de sauver des vies en mer et donc jamais je ne prendrai le risque d'exposer euh des personnes à à un risque qui en mer est absolument pas tolérable.

Et donc je peux vous garantir que dans le dans le dispositif qui constitue l'entrave des taxibotes, il y a même une dimension SAR qui est prise en compte avec une embarcation qui est spécifiquement dédiée. Je vais pas donner trop de détail, vous comprendrez bien pourquoi puisquon a aussi besoin de de préserver un peu l'efficacité opérationnelle de nos modes d'action. mais dans ce dispositif qui a été mis en place, qui a été testé auparavant, qui a été éprouvé et d'ailleurs nous l'avons mis en œuvre avec trois interceptions depuis depuis la fin de l'année 2025 qui ont toutes permis de judiciariser et de prononcer des condamnations pour les passeurs qui avaient été identifiées.

Et donc de cette façon euh on contribue quand même d'une façon ou d'une autre à euh entraver et gêner l'action de ces réseaux criminel de passage de de migrants. Et je pourrais bien évidemment vous détailler le cadre juridique que j'évoquais euh avec notamment le le CZA sur lequel il repose dans la réponse écrite que que nous vous ferons parvenir. Merci.

Euh oui, je veux bien évidemment cet avis juridique euh qui a été qui a été rendu aussi la directive qui encadre cette cette nouvelle doctrine. Je me souviens lors de notre rencontre en août dernier, monsieur Lagogé, que j'avais évoqué les enquêtes journalistiques, notamment une enquête paru dans le monde en mars 2024 sur des techniques qui pourraient être jugées comme des techniques agressives de la de la part de de la police pour empêcher les traversées de migrants dans la Manche. À ce moment-là, vous n'en aviez pas pris connaissance.

On était en en août 2025. J'imagine que depuis vous avez pu vous avez pu le faire. Euh est-ce que alors là qui veut répondre ?

Parce que je pense que ça concerne l'ensemble des préfets présents ici, mais est-ce qu'on me confirme que le chavirement d'embarquement de d'embarcation légère, la crevaison de boudin, je parle bien quand les personnes sont à bord et sur l'eau et l'usage de gaz lacrymogène à courte distance sont en dehors sont bien en dehors du cadre opérationnel officiel. Ah pardon. Oui, madame la présidente, madame la rapporteur, pardon, monsieur le président, l'intervention des forces de police à terre a pour objet d'être en situation de garde d'une frontière extérieure de l'Union européenne.

C'est aussi une mission qui est d'éviter que des personnes n'aillent sur des embarcations de fortune qui ne sont pas du tout destiné à faire de la traversée maritime de longue distance et donc aille risquer leur vie. Donc à la question de savoir s'il est arrivé que des bateaux des que vous appelez Boudin qui sont en fait les les les Non mais il y a pas de problème. Les les les boudins de flottaison latéraux des de ces pseudo bateaux de fortune dont une marque française célèbre a communément admis mais qu'on s'interdit de nommer comme on est à l'Assemblée nationale.

C'est possible que ça arrive notamment quand sur le sable on constate en effet que si le bateau partait comme ça, alors ce serait dangereux. Alors, ce serait dangereux et que quand il y a une intervention et que si le bateau n'est pas abîmé à ce moment-là, il sera réutilisé même dans des conditions absolument dangereuses. Absolument dangereuses.

L'usage, l'utilisation de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure répondre à un cadre très précis qui correspond à des manœuvres d'agressivité. de tierces personnes qui agissent à l'encontre des forces de police et de gendarmerie. Et donc c'est dans ce cadre là juridique là aussi précis que l'engagement des forces est réalisé.

Ensuite, vous me parlez de cas d'espèce rapporté par des articles de presse. Outre le fait que l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens emporte la liberté d'expression qui emporte elle-même la liberté de communication et donc la liberté de la presse. Valeur absolument cardinale.

J'observe que le cas échéant des procédures judiciaires pourront pourrai ou ont pu être diligenté dans le cadre des manœuvre existante. Moi, pour ma part, je vous ai rappelé le cadre et ensuite chaque situation d'espèce doit être examinée dans ce cadre juridique précis. Ce que je peux dire, c'est que le nombre des blessés fonctionnaires de police et de gendarmerie que j'ai mentionné montre que cette mission est une mission dangereuse aussi pour les forces de police et de gendarmerie et que il en va souvent, y compris de de manœuvre de préparation de repost organisé par les trafiquants, organisés par les passeurs qui dotent de pierres, d'objets contendants dans les personnes en situation d'immigration qui veulent tellement qu'ils souhaitent aller dans ce qu'ils estiment être un Eldorado, qui sont prêts, comme le disait l'amiral, à risquer leur vie même.

On voit bien que cette affaire, elle est elle est difficile. Elle est elle est tellement difficile que y compris les œuvres de l'esprit s' sont intéressés, des romans, un film célèbre, on s'en souvient, welcome et et plein d'autres choses encore. Et on voit bien que cette affaire, elle est complexe, elle est compliquée et donc les forces de l'ordre agissent dans un cadre bien juridiquement bien établi avec discernement et proportionnalité et chaque intervention parce que je ne connais guerre de corps de fonctionnaires et c'est parfaitement légitime qu'il soit plus contrôlé et c'est parfaitement légitime que les forces de sécurité intérieure et c'est parfaitement légitime qu'elles soi parce qu'elles ont le monopole de la coercition légitime et je dis de tout cela Là, à chaque phrase, je le scande, c'est parfaitement légitime que les forces de sécurité intérieure soient contrôlées, mais elles le sont.

Elles le sont par des instances internes et elles le sont par l'autorité judiciaire surtout. Oui. Alors si pour effectivement puisque là on évoque ce qui se passe en mer aussi, je vous ai parlé de mon domaine de responsabilité tout à l'heure et je vous ai expliqué que en mer, c'est-à-dire dès que l'on est dans de l'eau salée, pour faire simple, face à ce phénomène de la crise immigratoire, je ne considère qu'aujourd'hui on a que deux modes d'action possibles.

Le sauvetage ou le contrôle interception de taxibot dont je viens de vous parler. euh en détail et ça ça faisait partie de mes lignes rouges. Je considère qu'aujourd'hui j'ai pu convaincre tous mes interlocuteurs qu'au vu qu'au vu de la balance euh des risques opérationnels, il ne fallait pas faire autre chose.

Tout le reste est trop dangereux pour les migrants et pour les agents et que aujourd'hui un bébé qui n'a pas de brassière de sauvetage peut se noyer dans 20 cm d'eau. Donc toutes mes consignes directives opérationnelles aujourd'hui et ça a toujours été le cas aujourd'hui maintiennent la primuté de la sauvegarde de la vie humaine sur toute autre considération et ce dès que nous avons les pieds dans l'eau. Monsieur le préfet, monsieur le président, merci.

Je voudrais compléter ma réponse, s'il vous plaît, monsieur le président, madame la rapporteur, pour illustrer également cette mission de primat de la vie humaine. Et quand je disais la dignité des personnes, c'est que en vérité les fonctionnaires de police et les gendarmes sont également euh très attachés à cela. Évidemment, je voudrais pour illustrer ça, vous citiez, madame la rapporteur, un article de presse de 2025.

Je voudrais vous citer deux faits également de cette même année 2025. Le 6 septembre 2025 à Camier à l'occasion d'un embarquement à bord à Taxibot. Donc on est exactement sur ce que décrit l'amiral des des personnes en situation d'immigration vont dans l'eau parfois jusqu'à jusqu'à aux épaules.

Et on sait pour avoir nous-même marché en mer sur la côte d'Opal ou en Méditerranée parce qu'on peut évidemment penser au drame de Méditerranée. Ce sont les mêmes en Méditerranée occidentale ou orientale. Et bien plusieurs étrangers en situation irrigue se sont retrouvés en difficulté dont une famille avec un enfant si militaires dont le commandant de compagnie des cuir trois gendarmes mobiles et deux gendarmes d'actives se sont mis mis à l'eau avant l'arrivée des sapeurs pompiers pour leur porter secours et l'ensemble des personnes en d'immigration ont été sauvées.

Le 9 septembre à Neufchâtel Ardelot, ces deux communes étant dans le Pas de Calé, un taxi avec une soixantaine de migrants à bord et repérés. Trois gendarmes mobiles portent secours à quatre personnes étrangères tentant de rejoindre la berge. Un gendarme mobile est notamment aller chercher le migrant à la nage.

À la nage alors qu'il n'avait pas eu le temps de s'équiper. C'est aussi ça notre réalité. Ça c'est une réalité et pour tout vous dire c'est une réalité apre.

C'est une réalité au goût de cendre en vérité parce que c'est une réalité qui comme la réalité n'est pas monocolore, elle est très difficile et chaque jour les policiers et gendarmes s'engagent et parfois se mettent en danger. et mon collègue préfet du Pas de Caléis comme je l'ai j'ai pu le faire encore récemment nous attribuons des récompenses pour acte de courage de dévouement à des policiers des gendarmes qui vont sauver des vies parfois au péril de la leur propre vie parce que en étant pas déséquipé en allant nager bah il faut être un très bon nageur avec les courants qu'il y a dans la manche à cet endroit-là. Ah vous pens tu penses qu'il faut interrompre il reste combien de temps qu'à tr orateur de 2 minutes.

Ouais. Alors, il faut peut-être qu'on interrompe bien. On suspend.

On suspend la séance. Donc nous reprenons Mais merci reprenons le cours de notre commission d'enquête et donc je donne la parole à madame la rapporteur pour la suite de ces questions. Oui, je reste dans la continuité des des questions précédentes.

Euh je suis pas sur des cette fois des enquête journalistique mais sur la lecture du passage d'un d'un CITREP qui date du 9 juillet 2025. Il indique qu'à 23h 21, une patrouille terrestre de gendarmerie a reporté, je cite, le départ d'une embarcation de migrant depuis la plage de Cailleux surmer avec environ cinq personnes à bord après crevaison du boudin avant du pardon après crevaison du boudin avant Tribor pour tenter d'empêcher le départ. Donc je vous demande si euh amiral si cette crevaison du boudin avant Tribor pour tenter d'empêcher le départ le départ se situe selon vous euh là tel qu'énoncé dans un cadre légal.

Si ça n'est pas le cas, qu'est-ce qui se passe ? J'imagine que tout ne va pas toujours bien. Il doit arriver parfois que l'usage de la force ne soit pas toujours proportionné.

Chacun a évoqué ici les situations difficiles, complexes auxquelles ils étaient confrontés. Ce n'est pas faire offense aux forces de l'ordre. C'est constater que dans tout corps de métier, il y a parfois des pratiques qui ne sont pas conformes aux règles.

Il y a, je le sais euh dans ces cas-là, des possibilités de sanction ou non, de rappel à l'ordre, de formation. Donc, est-ce que d'abord est-ce que là on est dans le cadre légal ? Et lorsque nous ne sommes pas dans le cadre légal, quelle est l'intervention qui est faite auprès des forces de l'ordre en présence ?

Alors oui, on pourra probablement euh répondre tous les deux parce que je euh il me semble que c'est un CITP que vous avez évoqué avec le secrétaire général de la MA la semaine dernière euh et qu'il s'agit si ma mémoire est bonne le c'est un un CITEP Situation Report qui est un document qui est fait pour par le cross par le cross pour reprendre les différents éléments après une opération. Donc je il me semble que on parle d'un d'une embarcation qui avait été, on va dire partiellement neutralisée euh sur la sur la plage et donc avant d'être à l'eau. C'est pas une intervention dans l'eau évidemment.

Donc moi, je ne m'exprimerai que sur la partie maritime et en l'occurrence ce small boat n'a pas fait euh n'a pas fait de naufrage et euh et donc à a à a à traversé et est arrivé de l'autre côté sur la côte sur la côte britannique. Donc évidemment, de toute façon, qu'il soit partiellement crevé ou autre, vous avez vu comme nous certain nombre d'image où on se rend bien compte à quel point ces embarcations sont totalement inadaptées et et surchargé. Elles sont absolument pas faites pour pour traverser la Manche, une zone maritime aussi dangereuse.

Donc euh quel que soit son état, de toute façon, c'est potentiellement des naufrages à venir. Et c'est pour ça que dès lors que nous avons connaissance de départ et bien nous nous nous surveillons en quelque sorte ces différents small boat encore une fois quel que soit leur leur état et que nous proposons régulièrement comme je l'évoquéis tout à l'heure de l'assistance et que nous nous essayons de convaincre les occupants de ce small boat de de renoncer à leur traversée et d'embarquer parce que nous nous voyons bien nous constatons sur place que leur leur état ne permet pas de de je dirais de garantir un niveau de sécurité euh suffisant pour faire cette cette traversée. Voilà.

Mais je m'exprimerai pas sur la partie terrestre. S'il faut évoquer ce qui se passe à terre, faisons-le. Faisons-le et je vais le refaire madame la rapporteur selon les termes déjà évoqués précédemment avant votre suspension de séance car les règles sont parfaitement définies et vous dites avec vos propres mots ce que je disais avec les miens propres précédemment.

C'est-à-dire que chaque intervention d'espèces est un cas unique et qu'elles sont marquées toujours par l'immédiateté et la difficulté. On sait que ces embarcations de fortune ne sont absolument pas faites pour cela. On sait par exemple que dans la marque française de semi-rigide que j'ai évoqué, si on les appelle semi-rigides, c'est que elles sont pour moitié non rigides et pour moitié rigides.

La rigidité se fait notamment, mais là je suis sur le contrôle des marins, par des systèmes rigidifiants, l'ouvrage au sol du bateau, si j'ose dire, au sur le socle. C'est ceuxlà qui généralement manque dans les embarcations des personnes dans les kits de navigavigation fourni par les trafiquants d'êtres humains. Ils ne mettent pas ces planches, ils ne mettent pas des ces phénomènes de rigidité.

C'est comme ça qu'une grande partie des naufrages se fait par pliage, pardon, de ce geste. C'est absolument rien que de le faire. Très franchement, je trouve ça émouvant de me dire qu'au moment où 80 100 personnes se mettent là-dedans, elles peuvent mourir enfermé dans un bateau et sombrer.

Et s'il n'y avait pas le dévouement des marins, alors l'issue fatale serait encore plus forte. Imaginons simplement que les 6000 personnes secourues soient vraiment décédé. Imaginons quel serait l'état de la problématique qui serait la nôtre face à des gens qui n'ont son qui sont sans foie ni loi.

Et donc que font les policiers et les gendarmes ? Oui, il leur arrive d'abîmer définitivement, le pensent-t-il, les bateaux quand ils le font au sol. La preuve que cela n'a pas été fait, c'est que le bateau a repris l'eau et ça correspond exactement à la situation que je mentionnais.

C'est-à-dire que il y a une tentative de départ, il y a de l'agressivité, les policiers peuvent faire usage dans ces conditions-là des moyens intermédiaires de défense que je mentionnais. Et il y a ensuite pour éviter la commission d'une part d'une infraction et pour éviter qu'ils aillent se tuer en mer de manière quasi certaine, il y a la volonté de neutraliser ces embarcations. Au cas d'espèce, ça n'a pas été le cas puisque l'embarcation nous apprend.

L'amiral semble nous apprendre. Moi, je ne connais pas cette affaire et très franchement, je ne sais pas s'il y a eu ou pas enquête, mais par rapport à ce que vous dites, c'estàdire que oui, dans la réalité, il peut arriver. que des policiers et des gendarmes n'agissent pas selon les règles.

Comme il peut arriver qu'un préfet de la République n'agisse pas selon les règles. C'est malheureusement déjà arrivé. Et dans ce cas-là, il y aurait il y a enquête interne, disciplinaires, judiciaire et comme une fois de plus, j'ai dit en scandant, c'est parfaitement légitime tout à l'heure, les différents contrôles qui peuvent exister évidemment.

Donc parce que j'avais vu que les CITEP sont également sont envoyés enfin les dessinateurs sont assez nombreux hein. Donc tous les jours il y a ces sites. Donc je je m'interroge quand même sur la manière dont ils sont reçus euh comment ils sont regardés.

Est-ce que en fonction des situations relevées, j'ai pas terminé, en fonction des situations relevées, est-ce que justement on peut regarder si on est bien dans le cadre légal, si ça nécessite ou non une enquête ? Et j'avais lu que la la défenseur des droits par exemple recommandait d'établir une instruction précise quant à la destruction des moyens de navigation. Et on touche à cette question parce que je vous avoue que j'ai du mal à comprendre quel est le cadre légal exact sur terre et y compris parfois en mer.

Pour moi, il est assez clair le cadre légal en mer. On crève pas un bateau qui est en mer. Voilà.

Mais sur terre, ça me semble un peu plus un peu plus flou. Et d'ailleurs, tout à l'heure, quand j'ai interrogé euh le directeur général adjoint de la PAF, euh bon qui vous renvoyait beaucoup hein, la patate chaude finalement, euh il avait l'air de dire "Oui, mais parfois on peut aller dans l'eau, les agents de la PAF peuvent aller dans l'eau euh en fonction de la situation. Pour moi, c'est pas le cadre légal par exemple.

Donc est-ce que vous pouvez nous donner le cadre ? On n pas que des marges individuelles dans il on a pas qu'une appréciation de terrain. Il y a bien un cadre juridique légal qui peut-être rappelé s'il est en frein.

Donc d'abord sur la recommandation de la DDD euh qu'est-ce que vous dites ? Les CITEP, comment ils sont ils sont analysés ? Et enfin, quel est le cadre sur lequel doivent s'appuyer les forces de l'ordre pour intervenir et de sécurité ?

Madame la rapporteur, les sites sont évidemment lu comme sont lu tous les rapports et ils font l'objet de retour d'expérience et le moment venu quand il y a lieu de rappel d'instruction pour s'assurer de la bonne application du cadre. Le cadre est assez en effet simple. Il y a une obligation juridique d'intervenir pour porter assistance aux personnes en danger.

C'est c'est l'article R434-19 de code de sécurité intérieur. Tout ça est également matiné dans ce qu'on appelle l'état de nécessité qui est le L 122-7 du code pénal est à nécessité. C'est-à-dire que si l'on constate que manifestement une embarcation euh n'est est est manifestement euh euh trop dangereuse pour pouvoir prendre la mer et que les personnes qui vont dessus, qui pourraient aller dessus sont quasi assurés de pouvoir euh perdre la vie.

Et il y a eu par le phénomène que je décriviais h décès en 2025 par asphyxie qui ont été écrasé parce que les trafiquants d'êtres humains mettent trop de personnes dans leurs embarcations sans aucune sans sans foi ni loi et c'est dans ce cadre là il y a aussi parfois il peut y avoir parfois puisque nous avons assisté à l'audition précédente par la visioconférence en ligne, il a évoqué le cadre judiciaire, il peut y avoir des cadres judiciaires, mais sinon rien que par les deux articles que j'ai mentionnés, ça peut justifier les interventions qui peuvent aller notamment l'état de nécessité jusqu'à l'empêchement et la dégradation définitive d'un bateau pour lui empêcher ou d'un pseudo bateau pour lui empêcher de de prendre la mer dans des conditions qui seraient dang dangereuses pour les personnes et qui pourrait ensuite nécessiter, comme je l'ai dit, aux policiers et aux gendarmes de mettre en danger leur vie pour venir sauver. Car notre impérium catégorique, c'est bien de sauver des vies. Mais je peux laisser mes collègues compléter s'ils le souhaitent.

Oui, madame la rapporteur. peut-être pour alors si je je regrette que ce ne soit toujours pas très clair pour vous le cadre légal en mer, mais je je me permets de du coup de réinsister en disant que le sauvetage en mer avec un certain nombre de conventions, ça c'est un cadre qui est international, je dirais, qui est parfaitement clair et que la la deuxième seule possibilité d'opération que j'envisage donc c'est soit le sauvetage en mer, soit la l'interception de taxibot. Là aussi, je je vous communiquerai les éléments dont je vous ai parlé pour vous vous montrer à quel point parce qu'il a été travaillé avec les procureurs en amont, parce que nous avons présenté à ces mêmes procureurs la façon dont nous devions intervenir et donc à quel point aujourd'hui ce cadre est parfaitement clair et s'il ne l'était pas, je vous disais tout à l'heure que en tant que chef militaire, je ne permettrai pas à mes agents d'aller mener une opération dans un cadre qui ne soit pas parfaitement clair. et légal.

Donc c'est soit sauvetage en mer, soit interception taxibote. Je n'envisage aucune autre opération qui sortirait de ces deux cas bien précis. C'est-à-dire que aujourd'hui et d'ailleurs c'est important de le préciser, c'est ça n'est pas tant une histoire de cadre légal que de cadre opérationnel.

Et c'est une ligne rouge que j'ai affiché depuis le début opérationnelle qui est de dire on ne va pas neutraliser un small boat avec des migrants à bord parce que le risque pour les migrants et pour les agents qui mèneraient ce type d'opération serait serait bien trop élevé. Donc ça c'est pour le coup mais on pourrait euh le le on pourrait l'imaginer si par exemple il y avait une seule personne qu'on était sûr de pouvoir euh de pouvoir la sauver. La neut ça n'est pas tant la neutralisation qui est impossible.

C'est le fait que le cadre opérationnel ne garantit pas la sécurité des personnes qui sont dans le bâtiment et c'est pour ça qu'on dans le le navire et c'est pour ça qu'on ne le fait pas. Donc c'est vraiment voilà, c'est vraiment de mon point de vue en mer parfaitement parfaitement clair. Pour moi, je le redis hein amiral, il est très clair euh il est très très clair en mer.

Euh en revanche euh comme je voyais par exemple un un signalement fait au procureur de la République en euh je crois que c'est en 2023 euh à la demande d'un gendarme à un sauveteur de la SNSM de crever un bateau alors même qu'ils interviennent en mer. Je constate et je ne dis pas que c'est massif mais je constate qu'il arrive que ce droit de la mer doivent être rappelés y compris à ceux et celles qui agissent en mère. Et donc ma question c'est euh d'abord les proportions mais aussi ce qui est fait dans ce cadre-là.

Est-ce que par exemple ce qu'est-ce qui se passe euh pour ce gendarme qui demande à un sauveteur de la SNSM de crever un bateau alors qu'il est en mer ? Alors, je n'étais pas en fonction au moment des faits que vous rapportez, mais ce dont je suis sûr, c'est que les saufteurs en mer n'ont évidemment pas donner suite à cette à cette demande parce que ils sont marins, ils connaissent parfaitement le cadre de leur mission et et de leurs potentielles interventions. Madame la rapporteur, tout à l'heure vous citiez des articles de presse, je voudrais en citer un à mon tour euh du même quotidien du soir qui euh évoquait au moment où la discussion interministérielle n'avait pas encore abouti pour parvenir au cadre d'intervention évoqué par l'amiral à l'instant.

Cadre d'intervention strictement limité, comme il l'a dit, au taxibot. euh les le ministère chargé de l'intérieur dans toutes les discussions interministérielles et pour une d'entre elles j'avais pu y participer. C'est strictement borné à être exactement sur la ligne abordée par le préfet maritime.

D'abord, on sauve des vies et ensuite et seulement ensuite dans les cas limitativement énumérés par l'amiral, on peut intervenir en mer pour éviter que des passeurs chargent de manière dangereuse et on l'a encore vu hier matin, des personnes dans des conditions très difficiles parce qu'il est très difficile de monter à bord d'un bateau quand on a 1 m 1,50 d'eau autour de soi et qu'on n'est pas sur dans une piscine. On est dans la mer avec des fonds qui ne sont pas plats, avec des courants qui sont très durs et avec des températures de l'eau qui sont parmi les plus froides de France puisque la Manche et la mer du Nord sont parmi les évidemment les eaux les plus froides de de France. Je n'invente rien surtout en cette saison début du début de printemps.

J'ai encore trois questions. Je vais les poser d'un coup avant de plus savoir. Ouais. avant de laisser euh mes collègues poser les leurs.

Euh Hervé Berville avait euh après le naufrage de novembre 2021 indiquer qu'il y aurait une enquête interne euh qui euh qui serait faite. Euh est-ce que cette enquête a eu lieu ? C'est la première chose.

Et enfin, quelles sont ces conclusions ? La deuxième, est-ce que vous pouvez nous décrire le le protocole postufrage ? Est-ce qu'il prend par exemple un accompagnement psychologique ?

Je pose la question tout en m'étant rendu à plusieurs reprises euh entre Dquerc et Calé et avoir assisté parfois à des protocoles postufrage et pour tout vous dire, je les ai trouvé particulièrement hétérogènes et donc je voudrais savoir quel est le cadre qui qui existe et enfin quelle mesures particulières avez-vous mis en œuvre contre les agressions et intimidations de militants britanniques d'extrême droite qui à plusieurs reprises ont tenté de mener des commandos sur le littoral nord. Monsieur qui répond Miral, je peux la première question je saurais répondre ce serait illégal. Alors je ne saurais tellement plus y répondre puisque déjà vous faites référence à un événement.

Je crois que vous avez posé la question au secrétaire général de la MER la semaine dernière également. Euh il me semble que c'était euh enfin c'était de toute façon avant ma prise de fonction et donc il me semble que pour y répondre euh le plus correctement, il faudrait s'adresser à à l'administration centrale, la la direction générale des affaires maritimes pêche Aquaculture qui a la tutelle sur qui est l'autorité de de tutelle. Mais ce dont je peux vous assurer, c'est que aujourd'hui toute opération et et c'est ce que j'évoquais quand je parlais de l'adaptation de notre dispositif, toute opération en mer et plus particulièrement lorsqu'il y a un naufrage fait l'objet de retour d'expérience, de partage entre l'ensemble des acteurs qui ont participé.

Pourquoi ? pas tant pour déterminer des responsabilités en vue de sanction comme vous l'évoquiez, mais avant tout pour voir comment est-ce que l'on pourrait continuellement améliorer l'efficacité de notre dispositif. Il n'y a pas une opération qui ressemble à une autre, opération de sauvetage.

Et donc systématiquement, c'est important que l'on puisse avec l'ensemble des acteurs partager ce retour d'expérience, comprendre ce qui s'est passé et voir systématiquement quelles seraient les pistes potentielles de d'amélioration. Monsieur le préfet du Pas de Calé. Oui, merci beaucoup.

Peut-être sur le le protocole de prise en charge humanitaire des personnes naufragé ou en échec de de traversée. Vous savez peut-être que dans le pas de calé, il est il est complet. Il associe l'État et des associations, la protection civile, Padéa, l'audas, koalia, la vie active.

Euh peut-être vous dire que moi je l'ai vécu déjà quelques fois et évidemment la la première fois où on vous appelle pour un pour un naufrage, on se dit voilà que faut-il faire ? Qu'est-ce qui va se passer ? et j'ai assisté à à une mise en œuvre directe et extrêmement rapide de ce protocole qui fonctionne très bien puisque je vous ai dit tout à l'heure qu'il y avait un lien entre le cross et et mes services et le ce que nous souhaitons c'est qu'en 45 minutes en moyenne, je dis bien 45 minutes en moyenne, quel que soit le point du littoral concerné, il y a un dispositif de veille social projeté.

Alors, il y a vraiment deux directions. Il y a le secours aux personnes. Je parlais des sapeurs pompiers, potentiellement du SAMU tout à l'heure, mais dans les cas où il n'y a pas mise en cause de la vie, en tous les cas caractérisation de personnes en urgence absolue, et bien ce sont les associations qui prennent le relais avec des sujets très très concrets. sécher les personnes, faire en sorte de leur adresser des des habits également et puis proposer des mises à l'abri quand c'est nécessaire qui sont d'ailleurs assez largement refusé mais nous le faisons.

Alors, on peut le faire en grande proximité de calé puisqu'il y a 57 places qui sont ouvertes, notamment lorsqu'on a des familles avec des nourrissons ou lorsque des personnes doivent passer à l'hôpital et en sortent. Mais dans les autres cas, c'est vers vers les CES, les quatre CAES du département. Euh peut-être vous dire aussi que le Pas de calé est plus concerné que le nord parce que euh vous le savez les smallbotes ou les taxibautes généralement longe les côtes pour couper au plus court et très souvent les retours se font par le port de Calé ou de Boulogne généralement Calé où il y a un équipement d'ailleurs euh très spécifique qui a été créé en lien euh avec le port.

Donc le Pas de Calé est plus concerné, je crois que le nord par ses retours et l'année dernière, on a pris en charge 5618 personnes suite à leur échec et 774 ont été hébergés. Et là aussi, je salue nos associations qui travaillent très bien avec nous et encore une fois avec une réactivité qui est exceptionnelle. Monsieur le préfet de la zone de défense.

Oui, si vous souhaitez que je complète donc pour le département du Nord, donc à l'instar de ce qui était décrit pour l'aspect humanitaire dans les campements, il y a eu et compte tenu de la cinétique des événements et de la montée en puissance des événements dans le nord également une montée en puissance du dispositif avec depuis 2025 un protocole postufrage qui est opérationnel dans le nord et qui donne lieu à un budget dédié de 505480 € pour être très précis. Pour répondre à votre question, madame la rapporteur, ce protocole de prise en charge, il comporte deux phases. Bon, d'abord évidemment avant tout la phase d'alerte he et l'interface termaire à laquelle nous apportons une grande attention de façon à pouvoir être actif le le plus tôt possible avec un système d'astreinte qui est confié à la sous-préfecture de Dquercque et au moment des weekends ou la nuit au service du cabinet des préfets qui dispose d'une d'un capacité d'astreinte 24h sur 24.

Une fois que euh donc les personnes recueillies naufragées sont acheminées à terre, nous faisons en sorte euh de déployer le dispositif en deux temps. Un premier temps qui est médicalisé avec les services du 10, le casé échéon du du SAMU. Donc qui fait un examen des personnes et qui évalue hein puisque évidemment c'est c'est c'est leur métier qui évalue la nécessité d'une hospitalisation ou pas.

Une fois que cette première étape à passé est passée pour les personnes qui dont l'état de santé n'est pas enfin n est est compatible, nous passons à une deuxième phase de prise en charge par des services de la protection civile avec lesquels nous avons conventionné, contractualisé et qui apporte un certain nombre de réconforts, vêtements, café et cetera. Pour ce qui concerne la prise en charge psychologique, donc et la prise en charge globale, vous comprenez qu'il y a deux euh deux variantes. Soit ça s'inscrit dans le cas de la prise en charge médicale pour les personnes immédiatement perçues comme présentant un état préoccupant, soit puisque nous proposons des mises à l'abri.

Lorsque les personnes acceptent la mise à l'abri, cette prise en charge psychologique notamment avec d'autres modalités de prise en charge peut intervenir dans le cadre des CES. Et je termine mon propos si vous souhaitez en vous donnant quelques statistiques sur ce protocole post-naufrage mise en œuvre dans le nord. En 2025, il a été activé pour six naufrages qui ont concerné 305 personnes avec 56 personnes qui ont accepté he librement une place en CES.

Et en janvier dernier, nous avons malheureusement connu deux naufrages avec 141 personnes prises en charge et 48 personnes émergé. Juste une précision parce que dans les prérogatives et les compétences de la commission d'enquête, on a pouvoir à s'interroger sur le processus comme les conclusions éventuelles d'une enquête administrative et l'enquête interne dont je parlais, celle lancée ou annoncée par le ministre Berville, il s'agit bien d'une enquête administrative. Merci.

Euh peut-être monsieur le président une précision monsieur le préfet de région. Je voudrais euh revenir sur une dimension évoquée par madame la rapporteur à très juste titre qui est la dimension psychologique euh et notamment le traumatisme psychologique qui est de euh être secouru en mer et d'avoir manqué de mourir à quelques minutes près ou secondes près. D'abord, cet accompagnement psychologique, il est inclus, comme mes collègues l'ont dit, dans les dispositifs sanitaire sur les campements euh à travers notamment les passes pour lesquels les personnes peuvent être quand ils sont au contact de travailleurs sociaux dans le cadre de Marot, dans les campements, ils peuvent avant les tentatives de traverser être vu par des psychologues ou des psychiatres dans ce cadre là. poste naufrage.

Nous nous attachons du prix à également proposer ce type de chos employé madame la rapporteur le mot d'hétérogène. J'entends effectivement que c'est une dimension que l'on peut toujours améliorer comme d'ailleurs nous tentons de le faire et nous mettons en œuvre des dispositifs tant du côté maritime sous la compétence de du SGM et du Premar que pour nos propres personnels dans le cadre des dispositifs de psychologique opérationnel puisque vous imaginez bien que quand des gendarmes des policiers interviennent sur ce type de sujet parfois très difficile C'est aussi pour eux quand ils rentrent chez eux des des choses aussi difficiles à vivre. Une fois de plus, c'était pas un effet de manche quant avant la suspension, j'évoqué une réalité au goût de cendre. c'est que c'est une réalité extrêmement complexe et que évidemment la prise en charge psychologique, psychiatrique, elle est et les traumatisme que ces gens ont pu vivre dans tout leur parcours de d'immigration, elle ils peuvent être de multifactoriels.

Et je veux aussi parce que je sais que y compris les bénévoles des associations qui leur viennent en aide, les associations mandatées par par l'État sont aussi dans la même situation. Donc c'est une situation très difficile en effet et nous attachons du prix à développer ce point. S'agissant de votre question euh et peut-être pour commencer avec votre permission en liaison, c'est votre 3è question, je crois, madame la rapporteur, sur la prise en charge des euh militants euh euh d'ultradroite.

Euh si vous me permettez, c'est même euh on est sur des militants nationalistes britanniques qui ont pu vouloir faire des des opérations d'intimidation ou de violence en France. D'abord, je voudrais rappeler que vos deux serviteurs, préfet du Pcalé et préfet du Nord, ont pris euh plusieurs arrêtés interdépartementaux sur instruction du ministre de l'intérieur, Laurent Nunes, pour être extrêmement ferme et extrêmement clair sur le fondement du code de sécurité intérieure au titre de des interdictions de manifestations non déclarées ou d'atroupement visant à troubler leur République et notamment à apporter atteinte à des biens à des personnes, en particulier les personnes en situation d'immigration et les associations qui les qui les soutiennent. Nous avons pris des interdictions administratives de territoire.

Ces IAT sont exclusivement prises par le ministre mais elles l'ont été sur la base des rapports que nous avons tous les deux pu collationner et et faire passer au au niveau du ministère. Il y a eu des signalements systématiques au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale de toutes les vidéos euh YouTube, pardon de dire de faire de la publicité pour des réseaux, mais Twitter, Instagram et tous les réseaux sociaux qui avaient pu être utilisés par ces gens pour faire de la propagande. un dispositif surtout un dispositif de surveillance et d'interpellation avait été programmé et a été très efficace puisque plusieurs d'entre eux ont été interpellés dans le pas de calé.

Je vais laisser mon collègue du pas de calé vous détailler ce qu'il advint euh à ceux qui ont été interpellés. Et je dois bien dire que pour les autres qui n'ont pas été interpellés, assurément que le dispositif de prévention de présence préventive des des fonctionnaires de police euh a pu dissuader les personnes d'extrême droite de venir sur le littoral puisque il y a au moins deux points de rendez-vous qui étaient largement documentés sur les réseaux sociaux qui n'ont pas eu lieu et où leur présence n'a pas été détectée. Oui, peut-être pour compléter très rapidement, nous avons ensemble coordonné un dispositif relativement important ces ces jours-là et ces weekend là fondé sur le renseignement d'abord et puis euh euh sur de la de la présence de voie publique euh euh postérieurement à la prise des IAT d'ailleurs hein pour une partie d'entre eux.

Euh toujours est-il qu'on a capté euh un soir euh euh le fait que deux d'entre eux diffusaient euh euh sur euh les réseaux sociaux euh très simplement des messages euh antimmigrants euh racistes. Ces faits ont permis deux interpellations, une judiciarisation immédiate et ça me permet de saluer madame la procureur près le tribunal judiciaire de Boulogne. Et en pleine coordination entre le judiciaire et l'administratif, j'ai pris deux obligations de quitter le territoire français.

Ces deux individus ont été placés au centre de rétention administratif et ces EQTF étaient accompagnés d'interdiction de retour sur le territoire français. Voilà, ils ont donc été expulsés. Très bien, merci.

Jeis passer la parole à nos collègues monsieur F. Oui, c'est vous êtes le premier àir demander. Merci monsieur le président, le rapporteur, messieurs les préfets, mesdames messieurs les grades et qualités, merci pour euh tous ces éclairages.

Je crois qu'ils sont précieux et puis surtout je voudrais souligner quand même votre l'humanisme qui euh qui tend dans vos propos monsieur le préfetom amiral. On sent aussi que on est face à une détresse humaine et je crois qu'il faut pas l'oublier et c'est ce qu'on doit pas oublier ce ce matin. J'ai pu et je l'ai exprimé tout à l'heure avec le le directeur de la PAF étant on se connaît bien sûr député du Pas de Calé et de la Côte d'Opal euh me déplacer parfois je me déplace aussi avec vos équipes et j'ai pu j'ai pu aussi attester aussi de ce qui était fait je tiens à saluer le travail remarquable des femmes et des hommes engagés aussi dans la lique.

Je crois qu'il faut aussi souligner parce que euh c'est pas facile face à sa détresse. Je crois qu'il faut aussi un soutien psychologique aussi pour pour ces personnes. Ce serait ce ce serait une bonne chose mais je crois que de manière votre les les corps différents euh vous y prêtez attention.

J'ai pu euh euh m'en apercevoir un lundi matin, je me sou bien c en plein hiver, il venait d' d'intercepter. Et il faut rappeler aussi dans quelles conditions ça se joue. He c'est pas sur la terre, c'estfin c'est sur la terre mais c'est dans les dunes, dans le sable, dans les grandes plages du littoral de la côte d'Opal.

Donc c'est aussi compliqué et difficile d'accès avec des temps qui sont et vous l'avez souligné monsieur le préfet euh parfois très euh très rigoureux, très très très compliqué, très dur. il venait d'intercepter une embarcation enfin tout un tout un groupe tout un groupe de migrants et une une embarcation et cette embarcation oui il l'avait il l'avait il l'avait crevé pourquoi pour éviter justement que c toutes ces personnes ne prennent la mer parce que le le plastique le revêtement n'est pas plus épais que une feuille de cigarette j'exagère mais je suis pas très loin de la vérité c'est vraiment pas du tout adapté c'est pas du tout ce qu'on connaît des canons du suit rigide et pour donner la rigidité du du sol, c'était uniquement des quelques plaques de contre-plaqué mais alors très fines. Euh donc il y avait aucune stabilité.

Je crois que donc c'était vraiment une nécessité de une nécessité d'agir avec un moteur. Moi ça m'a fait rire parce que il faut aussi un peu de un peu d'humour aussi dans ces moments graves. Mais c'était pas Yamaha, c'était Yamaha X pour vous dire.

Donc c'est vraiment des des du matériel uniquement uniquement pour un passage unique. C'est à usage à usage unique, on va dire. Mais l'usage unique quand on connaît la réalité aussi de la manche parce que la manche elle est assez voilà est pas trop perturbée au aux côtes mais par contre au milieu ça s'agit s'agit de beaucoup et ça il faut le faut le rappeler également.

Donc je crois qu' il y a aussi beaucoup euh chez ces personnes qui interviennent dans la lique hein dans nos forces de l'ordre et bien cette ce ce cette dimension aussi de de de et bien de de d'humanité et puis de de préserver aussi les vies humaines parce que je pense que avec cette cette cet équipement je donnais pas cher de des des personnes qui allaient prendre qui allaient prendre la mer. Moi je donc je voulais vraiment vraiment saluer aussi ces femmes et ces hommes et puis tous ceux qui participent à la lique hein. Je pourçois notamment également aussi au pompiers à la SNSM protection civile aussi qui tout t tout tous ceux qui sont engagés et c'est c'était l'objet de ma question.

Alors euh on va s'éloigner un peu de de ce qu'il y a des des échanges précédents, mais sur les fonds euh je sais que je j'ai déjà interpellé euh qui sont euh fléchés avant tout pour éviter de de éviter les passages, de sécuriser aussi les entreprises, les associations, mais voilà, il y a aussi et je l'ai souligné des moyens qui sont mis en place, qui sont mis en œuvre par les services, par le SDIS notamment. Et donc euh aujourd'hui euh ils ne peuvent pas prétendre à ces fonds Sanderst. Est-ce que vous avez des avancées sur sur le sujet ?

Je comme on est quand même pris par le temps, mais que je veux que chacun de nos collègues puisse s'exprimer, on va mettre toutes les questions d'un seul tenant et vous vous y répondrez à tour de rôle. Monsieur De Florien. Merci monsieur le président, messieurs les préfets, amiral, commandant, monsieur administrateur en chef.

J'ai une question d'abord très opérationnelle qui porte sur les les tentatives de traverser à partir des cours d'eau. Là, le fleuve canalisé qui sépare le le nord et le Pas de Calé, la SLAC en bleueuse et puis tous les autres qui déroulent le long de la la côte de PAL, y compris chez mon chez mon collègue Philippe F. Euh comment se fait la bascule de responsabilité sur un cours d'eau ?

Est-ce que à partir de de quelle ligne, à partir de quel méridien ? En l'occurrence on on fait la bascule entre la préfecture à terre et la préfecture maritime ? Est-ce que est-ce qu'il y a est-ce que vous disposez des moyens nécessaires pour y répondre soit depuis la terre, soit depuis la mer ?

Et puis j'ai un deuxième sujet que je je veux évoquer, c'est ma circonspection sur la façon dont sont traité les militaires du cross Green qui sont mis en cause dans le dans le naufrage du cross Greeny. Il bénéficie pas de la protection fonctionnelle à ma connaissance. ça leur a été refusé.

Leur présomption d'innocence est régulièrement bafouée. Euh et ils feront l'objet d'une procédure commune avec les passeur présumés et donc ils siégeront sur le même banc que des passeurs présumés. Évidemment, il s'agit d'une procédure judiciaire qui ne peut pas être évoquée par vous en tout cas dans cette commission d'enquête, mais je tenais à redire mon soutien à l'ensemble des effectifs militaires et et effectifs de police et et des services de secours pour poser votre question parce que on peut pas trop déclaration parce que il fallait que ce soit dit.

Voilà, il fallait que ce soit dit au moins une fois dans cette commission ici pour auditionner. Voilà, ma question elle est plus opérationnelle. Ma première question et madame Dupont.

Merci monsieur le président. Messieurs en vos grades et qualités je vais aller à l'essentiel moi aussi compte tenu du temps et je regrette qu'on en ait pas davantage pour enfin le champ de vos missions sont extrêmement larges et c'est vrai qu'on a beaucoup je pense tous beaucoup de questions. Première ça a été évoqué par vous monsieur le préfet de région l'éloignement des passes du Gudal et cetera.

J'ai moi-même fait les circuits pour me rendre compte. Euh ça me semble problématique. Est-ce quelque chose a corrigé de votre point de vue ?

De j'ai pu me rendre sur place dans le Scalési 15 et d'Inker mais à Cal en particulier dans le cadre du plan Grand Froid. J'ai constaté alors un dispositif très adapté de mon point de vue à la situation. une prise en charge digne des moyens de sécurité autour du site que j'ai pu visiter et il me semble que c'est un dispositif certes coûteux mais qui garantit et une sécurité et une dignité des personnes présentes sur le site.

Donc je m'interroge sur l'intérêt de déployer davantage en dehors des périodes de grand froid ce type de dispositif. J'aimerais avoir votre analyse sur ce point. 3.

Vous avez évoqué, monsieur le préfet de région, que euh certains profitent de la misère humaine et je pense qu'on en est qu'on partage tout cela. Euh mais euh mais je m'interroge sur le fait que quelque part est-ce que nous-mêmes, c'est-à-dire les politiques publiques françaises et celles du Royaume-Uni mais française n'entretiennent-elles pas des trafics elle-même ce trafic puisque nous constatons une absence de voie légale pour les mineurs en particulier que j'ai pu rencontrer sur place à plusieurs reprises également. 4 euh décision de justice.

Vous avez rappelé que vous aviez mis en œuvre les décisions de justice. Je m'interroge là aussi. Pourquoi doit-on attendre des décisions de justice pour apporter de l'eau, de l'alimentation, enfin des choses de base ?

Je ne comprends pas une telle situation pour m'être rendu là aussi sur place à de nombreuses fois. Et dernière question sur euh le sens de l'action que la France conduit euh qui m'a paraît inefficace compte tenu des chiffres euh toujours plus importants que monsieur l'améral a rapporté sur ces 50000 tentatives de traverser sur des voies toujours plus dangereuses. Il y a une étude britannique qui vient de sortir qui a vraiment fait un travail de de recherche.

Ce sont des chercheurs he qui ont euh fait un diagnostic sur toutes les toutes les les drames humains qui se sont produit ces dernières années et 525 morts entre 99 et 2025, 129 sur les dernières années 2023-2025. Donc on voit bien qu'il y a de plus en plus de risques et malheureusement de plus en plus de catastrophes humaines. Donc quelle efficacité du dispositif aujourd'hui en place.

Merci. Merci. Monsieur le préfet de région, c'est madame Dupont, pardon.

Bien, on va commencer par on prend dans l'ordre chronologique peut-être Vincent la Gogué sur la gestion du du Front Sanders. Oui, monsieur le député. Donc je vous confirme effectivement initialement sur le protocole 2023, les frais liés à la prise en charge des naufragés par les S10 dans ce contexte n'était pas pris en compte.

Donc, on a eu des discussions approfondies. avec nos partenaires britanniques qui nous ont permis en 2026 donc de faire valoir auprès d'eux un certain nombre de de prise en compte sur la base des des de la répartition effective objectivée euh des migrants notamment recueillis dans le cadre des naufrages et et et tout ce qui en la la cette prise en soir spécifique. Donc très concrètement pour le pas de calé euh ces sommes ont été objectivées à hauteur d'environ 750000 €. le Nord également à faire monter un certain nombre de de besoins, la Somme également.

Donc pour 2026, nous avons pu voilà faire entendre ces demandes et vous l'avez compris dans le casre des négociations euh en cours sur le prochain triénal hein 2027-2029, nous avons également fait valoir ces préoccupations des 10 qui nous paraissent parfaitement légitimes. Et vous comprendrez bien qu'à ce stade, on ne peut pas préjuger de l'issue de ces négociations qui sont en cours. Merci.

S'agissant de de votre de la question de du député Floriant et sous contrôle et en complémentarité avec monsieur le préfet maritime, l'action du préfet maritime et donc la limite entre l'action du préfet maritime Manche du Nord mais comme partout tout préfet maritime et un préfet terrestre c'est entend de la limite des eaux sur le rivage de la mer à la limite extérieure de la zone contigue. C'est ça que dit le droit. Donc pour être très pragmatique, quand on des personnes euh et pardon de de venir sur un terrain très personnel, moi je suis préfet de région de zones du nord depuis fin février 2024.

Euh vous connaissez-vous les lieux comme vous êtes tous deux députés de de la région ? Mais madame la rapporteur et madame la députée euh ce vous connaissez aussi les lieux par vos déplacements répétés sur ce terrain difficile et la commune dont je veux parler c'est Wat euh à la frontière entre le Pas de Calé et le Nord. Euh et bien et il y a même un endroit tout près euh sur le sur la rivière canalisée, le fleuve côtier canalisé là qui qui est dans le nord à quelques cablelures près.

Des personnes ont euh volé un un bateau de plaisance et le c'était mon premier mort en lien avec mon collègue de l'époque du Pas de Calé qui était le préfet Jacques Billant nouvellement au commissaire en Nouvelle-Calédonie. pour parler de ce territoire euh il y a il y a peu et bien euh les personnes à ce moment-là étaient tellement nombreuses dans le petit bateau de plaisance que le bateau a il s'était mis à l'avant parce qu'il pleuvait des cordes dans la cabine et le bateau a sombré par la pointe. C'est le préfet les préfets terrestres Pascalé puisque Wats c'est dans le Pas de Calé avec le soutien du préfet du Nord qui sont intervenu et évidemment euh la même sousma divisio évoqué par l'amiral sur la dangerosité d'une intervention sur l'eau. intervenir dans un fleuve sur un fleuve côtier ou sur une rivière peut emporter les mêmes risques de noyade évidemment notamment avec des gens qui ne savent pas nager notamment avec des familles et et voilà donc ce nous nous les forces sont très vigilantes là-dessus pour les conditions d'intervention en espérant avoir répondu à votre question monsieur le le député s'agissant madame la députée du pont sauf si peut-être amiral vous voulez dire quelque chose sur comme vous voulez amiral.

Alors merci. Oui, peut-être pour compléter sur ces affaires de de limite, en fait, c'est difficile de répondre pour chacun des points Canaux rivières abordés, enfin cité parce qu'en fait pour être très précis, faudrait regarder le site du CHUM qui systématiquement définit limite de responsabilité. Donc parfois ça englobe par exemple pour les ports, on dit qu'à l'intérieur des limites administratifs du port, on est sous responsabilité préfetterrestre.

Et puis après pour chaque rivière, cour d'eau ou bras de mer, il y a une délimitation qui est euh euh très précise et qui euh euh et qui montre bien à quel moment on passe sous responsabilité de préfet préfet maritime. Mais en fait, euh quand on suit ces opérations, je parlais de continuum tout à l'heure, on on ne se dit pas tiens maintenant on passe en zone préfet maritime. Et donc ce qui est important, c'est que dès le départ et c'est pour ça qu'on échange très en amont, que ce soit sur les plages ou les départs de fleuve pour que dès le départ tous les acteurs du sauvetage en mer ou sur les cours d'eau soient concernés et soit au courant.

Et donc par exemple le le cross est en est en lien avec les pompiers euh qui vont être responsables sur la partie cour d'eau mais qui potentiellement après euh vont vont passer la responsabilité, vont transférer la responsabilité aux équipes aux équipes du cross. Et donc il n'y a pas de il n'y a pas de rupture et c'est toute l'importance de de la la bonne coordination très en amont entre toutes nos équipes. Et puis alors peut-être sur Sanderst aussi parce que ça a été euh aussi abordé euh il y a bien une volonté dans le cadre des négociations pour le futur cycle standard d'avoir un volet SAR euh dont d'ailleurs des moyens pour les S10.

Et donc ça c'est euh ce sera euh ça a été l'objet des négociations pour le le cycle 2026-2029 avec un volet spécifiquement dédié au SAR. Bien pour les questions de madame Dupont. Madame la députée Dupont, vous nous interrogez sur plusieurs points et notamment sur les questions liées au au pass et au GUDA.

Les passes sont des dispositifs extrêmement de proches des lieux concernés, sont des dispositifs de de proximité dans les centres hospitaliers de de proximité euh d'un kercque Grande Sainte pour le Nord et également mon collègue du pas de Calé pour y revenir Calé pour son son ressort effectivement. Donc le sujet sanitaire nous semble assez proche. En revanche, il est certain et si le sous-jacent de votre question était celui-là, je le partagerai bien volontiers.

Il est certain que nous devons faire la promotion de ces dispositifs dans le cadre des maraodes que nous que nous mandatons auprès des associations, chacun en ce qui nous concerne pour pouvoir aller au devant. Euh ben une formule maintenant moderne ou contemporaine, c'est le fameux aller vert. Mais oui, il faut aller vers ces personnes pour les inviter à venir euh consulter euh les les médecins parce que euh le passe est là pour ça et il y a comme je le disais des œuvres de traduction et également des œuvres de de d'analyse multimédicale notamment des psychologues psychiatres à l'hôpital.

S'agissant du Gud. Donc les les GUDA pour même si je fais la tradition simultanée pour les personnes qui nous regardent peut-être à distance, le les guichets uniques de demandeur d'asile. Le guichet unique de demandeur d'asile a été régionalisé plus exactement dans la région des Haut-France qui est malgré tout une grande région.

Sur le plan géographique, il y en a il y en a deux. Mais s'agissant de celui de de Lille, il a été mis en place par la loi du 29 juillet 2015, positionné à Lille, chef lieux du département et de la région en raison de la position centrale de ce de cette ville. Il est plus rapide de faire le littoral en direction de l'île que parfois d'aller à Aras ou d'aller au fin fond du sud-est du département du Nord.

Les demandeurs d'asile de Fourmis mettront plus de temps pour venir à l'île. que euh des demandeurs d'asile du littoral de la côte d'Opal. Euh comme je l'ai comme je l'ai dit, l'ensemble des personnes qui sont hébergées euh de manière inconditionnelle par l'État dans les CAES se voit proposer euh non le bénéfice de l'asile systématiquement.

J'observe d'ailleurs au passage, pardon de le dire, mais ça me permet de saluer les fonctionnaires et agents publics de la préfecture et de la DT office, direction territoriale de l'OFI qui est conjointe à au département du Nord et du Pas de Calé pour l'excellence de leur travail. Actuellement, le délai d'enregistrement des demandes d'asile au GDA de Lille est de 1,5 jours. C'est un des meilleurs de France malgré le fait que en valeur absolue, c'est un de ceux qui a qui est soumis à la plus grande des pressions.

Je le dis, c'est le résultat de leur travail et je veux les saluer devant la représentation nationale parce que ils font un un très très gros travail. Donc, on prend en charge l'intégralité des des frais de transport pour les personnes qui sont en CAES. pour les aucun signalement ne nous a été remonté mais on va refaire le point avec les associations pour savoir s'il faut qu'on fasse plus de promotion du GUDA dans à l'occasion des maraodudes.

Si tel est le cas, nous le ferons. Vous savez que l'OFI, l'Office français d'immigration et d'intégration fait des maraodes elle-même dans les campements. Évidemment, je laisse à la représentation nationale, madame la députée le soin de voter un budget en augmentation pour le l'opérateur OffI.

Je suis certain que mon collègue, le directeur général de l'Office qui est un collègue du corps préfectoral, Didier Lesqui sera ravi de cette cette bonne nouvelle. Si jamais d'aventure, il peut être également le cas pour les services des étrangers des préfectures, nous nous accueillerons avec beaucoup de bénévolence votre intention. Mais madame la députée, il en va de l'intention d'action jusqu'à l'action.

Et donc je je je loupe par avance votre action décisive et déterminante. Plus sérieusement, euh la volonté c'est vraiment de traiter la demande d'asile. On a également, je dois en parler, l'aide au retour volontaire qui est proposée aux personnes migrantes en situation de migration parce que parfois certaines d'entre elles ont tellement compris que le chemin de douleur qui est le leur pour regagner un prétendu Eldorado sera difficile qu'il l'accepte.

Et d'ailleurs, j'ai mentionné l'offi, nous avons obtenu, je souhaite que la représentation nationale le sache, une bonification de l'aide au retour volontaire pour les départements du nord et du Pas de Caléis puisque l'aide normalement admissible a a été mise en en avant, boostée à hauteur de 3500 €. Euh et et et nous souhaitons que en tout cas nous remercions euh devant l'pressionale le ministre d'intérieur qui nous a permis de de d'avoir cette augmentation budgétaire. Euh d'ailleurs, on a connu un un frémissement à la hausse.

Les chiffres sont de quelques centaines. Ça n'est pas grand-chose au regard de l'immensité de la charge. Mais évidemment, je voulais le le dire.

Euh vous je fais un un mini tunnel parce que vous parlez d'attractivité euh en disant est-ce que nous-mêmes finalement on ne rend pas dans une forme de votre question c'est celle-là telle que je la comprends. Je ne veux pas aller former vos propos madame la députée, mais est-ce que nous-mêmes, Royaume-Uni ou République française nous ne rendons pas attractif finalement les voies illégal puisqu'il n'y a pas de voie légale ? Et c'est une pour les mineurs en particulier, c'est une démonstration qui peut se poser en effet et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs soitdite en passant les accords du Touquet qui ne sont pas des accords migratoires.

Les accords du Touquet sont des accords sur l'immigration légale qui permet de fluidifier les passages frontières. On évoquait tout à l'heure le fait que le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Ça se traduit que alors qu'il n'était pas dans Schengen, ils étaient quand même membres de l'Union.

Donc ils avaient un contrôle allégé à la frontière. Ils ont maintenant un contrôle plus approfondi et d'ailleurs il y a une obligation de visa euh ou de ou de oui de de visa et même les Français allons au Royaume-Uni maintenant devons payer un un petit quelque chose pour y aller et ça a rendu plus difficile le passage frontière. Euh pour autant, ces passages frontières restent fluidifiés par rapport à d'autres pays euh tiers et c'est le sens des accords du Touquet que d'être des accords de fluidification de la frontière.

Sur votre question précise de savoir est-ce qu'il faudrait une voie légale d'immigration pour les MNA, ça ça excède notre condition. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que ça fait partie de ça peut faire partie du sujet. sujet qui mérite aussi d'être dit maintenant, pardon parce que ça fait quelques heures que nous sommes ensemble, on n' pas parlé de l'attractivité euh supposé ou réelle qu' que que qu'exerce le Royaume-Uni pour ces personnes qui traversent le monde pour pouvoir espérer aller là-bas.

Et et et c'est un vrai sujet aussi. Attractivité euh du marché du travail, attractivité du fait de pouvoir travailler même sans titre de séjour. attractivité dans les conditions dans lesquelles le droit d'asile est accordé ou non au Royaume-Uni et même si on n' pas le le l'asile reconnu, on peut travailler sans droit ni titre de manière beaucoup plus facile et qu'il y a là un questionnement à se poser sans doute et je sais que c'est au cœur de la relation bilatérale entre la France et le Royaume-Uni.

Voilà. Et puis pour répondre enfin à votre ultime question me concernant pour le département du Nord parce que c'est le département du Nord qui a été dernièrement concerné par une décision de justice administrative. Euh vous avez dit pourquoi attendre ?

J'entends parfaitement votre point madame la députée. Nous n'avons nous n'avions pas attendu et le juge nous constatons simplement de manière factuelle que le juge administratif au regard notamment de l'évolution de la situation numérique dans le Dquerquis comparativement à la situation numérique dans le Calési qui avait pu mettre en œuvre des des des modalités opérationnelles plus intenses que nous, le juge administratif est venu nous demander de mettre en œuvre sans délai un certain nombre de choses. C'est simplement ça que j'ai voulu dire, une volonté de reconnaissance de l'autorité judiciaire et du jug administratif en particulier comme de la représentation nationale devant vous ce matin de dire que le jug administratif nous demande de faire quelque chose avec injonction.

Nous mettons en œuvre sans délai pour ne pas avoir à contrevenir à une décision de justice. Il n'y a rien d'héroïque là-dedans, simplement le respect d'une décision de justice. Et et mais mais l'inverse, je ne sais pas.

Nous avons nous moi j'ai lu une fois de plus l'humilité de ma condition. Je sans le sans doute que notre dispositif était insuffisant parce que le juge est venu le dire mais il n'était pas nul et c'est le l'objet de ce que je vous dis. Nous faisions des choses avant 100 millions d'euros pour le département du nord.

Nous sommes condamnés à faire plus et nous ferons plus 13 millions d'euros en année pleine à compter de l'année qui s'est ouverte il y a maintenant 3 mois. Monsieur le préfet du Pas de Calé, merci de me redonner la parole. Peut-être pour être tout à fait complet sur nos affaires de 10 dire que le besoin exprimé par le 1062 est effectivement d'un million d'euros et qu'on estime que pour les centres côtiers c'est 12 % de leur activité.

Voilà donc c'est le le sujet qui est qui est en discussion. Ça c'est le premier point. Deuxème point sur le le passe pour y revenir vous le savez madame la députée à Cala le principal campement est au virval. il est juste en face euh du euh du ch de de calé vraiment euh juste à côté.

Euh nous avons 20 à 22 consultations par jour à caler et un total de 6127 passages en 2025. Donc c'est la preuve que le dispositif est en place fonctionne. Sur les mineurs non accompagnés.

Je reviens pas sur ce qu'a dit mon collègue, sur les liens qui unissent la France et et la Grande-Bretagne, mais juste pour dire ce qu'on fait localement. Euh d'abord vous dire qu'il y a des places qui leur sont spécifiquement euh prévues au-delà des places du conseil départemental dont c'est la mission première. 674 dans le département mais il y a 80 places à DOC qui sont ouvertes à Longn et à Race.

Et puis nous avons 75 places qui sont ouvertes spécifiquement pour le plomb Grand Froid à côté du site d'ailleurs où les repas sont préparés. Et évidemment, nous avons avec l'association FTDA des maraodes qui sont faites dans les principaux compements et donc le Vierval armé par 8 ETP accompagnés par deux personnels du département dont encore une fois c'est la mission qui ont fait 8371 informations au droits spécifiques au MNA qui ont réalisé 1629 mises à l'abri euh l'année dernière hors celle du plan Grand Froid j'ai compté 1026 nuités simplement pour dire que malheureusement seul 20 % d'entre eux ont accepté une évaluation par le conseil départemental pour rentrer dans le le flux prévu de l'AZE, c'était 30 % en 2024 et 49 % en 2023. Et donc malheureusement, nous faisons face à des mineurs qui n'ont pas particulièrement envie de rentrer dans les dispositifs prévus pour eux, je le regrette profondément, mais qui ont plus en revanche malheureusement l'envie de passer de l'autre de l'autre côté.

Pour revenir sur le les questions de demande d'asile et de Guda, dire que nous avons dans les campements de calé deux cette fois-ci présence de l'OFI par semaine. On a également un bureau d'information de l'OFI encore à calé même si le GUDA a fermé et je confirme ce qui a été dit. Il y a des transports qui sont possibles entre les CAES qui sont des centres d'examen des situations et le Spada et le GUDA de l'île puisque tout ça est régionalisé.

Je finis sur le plan Grand Froid pour vous dire et vous l'avez salué, je vous en remercie pour vous dire que dans le Pas de Calé, nous avons mis à l'abri plus de 9000 personnes l'année dernière. Il a été ouvert déclenché sep fois, ouvert 37 nuits et tout ça s'intègre dans les 18257 mises à l'abri qui ont été fait dans le département au cours de l'année. Voilà.

Donc quant à son déploiement, il y a des dispositifs spécifiques au plan Grand Froid, mais évidemment les toutes les places que nous avons mentionné tous les deux sont des places pérennes et tous les dispositifs de Marude sont des des dispositifs pérennes. Ce que je comprends de madame la députée, c'est que vous appelez de vos vœux que nous puissions faire encore plus tout au long de l'année. Et donc pour ça, je je vous renverrai à nos propos préalables et au fait que notre volonté et vraiment notamment sur les MNA, ça me permet d'en reparler, les MNA faisaient partie de ce qui existait comme discordance entre le Pas de Calé et le Nord.

Nous avons mis en place la marude MNA. Et la marude MNA, on est à peu près dans les mêmes eau. Elle est en place depuis le 1er janvier.

Elle a permis d'accueillir d'être en contact avec 231 mineurs. Euh 57 ont été pris en charge. Euh donc la statistique à ce stade est un peu meilleure sur la possibilité de vouloir rentrer dans le dispositif euh dispositif d'évaluation par les conseils départementals.

Et évidemment la volonté c'est que s'agissant notamment de mineur, il puissent rentrer dans le dispositif de d'évaluation et pour ceux qui seront reconnus mineurs, pouvoir vivre leur vie en France dans pendant leur période de minorité, se former et ensuite évoluer normalement. Un dernier mot, monsieur le préfet du Pas de Calé, vous vouliez dire donner une précision ? Euh je je je comprends parfaitement votre point qui est de dire que le plan Grand Froid peut-être pourrait devrait être euh déclenché plus rapidement.

Il répond à à une doctrine qui qui est une doctrine nationale. Je crois qu'on peut le on peut le dire. Moi, je me contenterais de de dire que son déclenchement pour le Palé est extrêmement lourd pour les associations.

Moi, je j'ai eu à le déclencher cet hiver et j'ai vu la lourdeur de tout cela. Donc on aurait des difficultés à le tenir mais surtout si on raisonne en terme de mise à l'abri, je me permets de dire que chaque matin à côté du campement dur virval et proposer une mise à l'abri dans les CA tous les matins qui sont éloignés mais on transporte les gens vers les CA. Donc si le sujet, vous le savez, si le sujet c'est d'être mis à l'abri, c'est possible tous les matins.

Mais on en revient toujours à la à la question d'origine, ce qui va me permettre avec l'accord de monsieur le président et de madame la rapporteur de peut-être me diriger vers la conclusion si monsieur le président et madame la rapporteur ont terminé leur question et vous-même madame la députée mais pourquoi nous avons des CAES éloignés du électoral ? Donc je le redis parce que je l'ai déjà dit tout à l'heure au risque de ne pas avoir été compris. Nous souhaitons des hébergements dignes pour les gens.

Nous pensons qu'il n'est pas digne d'être hébergé dans des cabanes sous des bâches à la mercie des passeurs qui sont des trafiquants d'êtres humains qui exploitent les femmes, qui les violent, qui exploitent les enfants, qui les font travailler, y compris dans des commerces, qui ont des armes à feu. Nous avons eu des tirs d'armes à feu dans le Calaisier, dans le DERCO en particulier. Il y a eu des opérations de police judiciaire sur du trafic de stupéfiant parce que soyons collectivement assurés d'une chose, les trafiquants sont des trafiquants de toute nature si j'ose dire.

Ils trafiquent les êtres humains. Ils n'ont pas plus de considération pour eux que pour la drogue qu'ils mettent dans les containers, que pour l'argent sale qu'ils blanchissent ou demain les monnaies virtuelles. Eux, ils ne sont animés que par le lucre et l'app du gain, peu importe la vie humaine.

Notre volonté, c'est de faire prévaloir la primauté de la vie humaine et donc de donner des conditions d'hébergement dignes et pour cela d'arracher ces personnes qui sont des victimes de de la de de la main mise brutale des passeurs en les éloignant du littoral. Et c'est une politique en effet qui est celle que en tant que fonctionnaire de l'État nous mettons en œuvre sous l'autorité des gouvernements. Un dernier mot madame la la rapporteur de conclusion.

Oui. Non simplement pour dire que effectivement nos échanges ont ont été longs. En même temps, on parle de 30 ans de politiques publiques qui ont quand même largement échappé au contrôle démocratique du Parlement.

Euh et donc euh vous avez raison, les accords du Touquet ne sont pas en tant que tel un accord migratoire, mais on peut se dire que la commission qui s'appelle les conséquence des accords euh du Touquet euh entraîne aussi des politiques migratoires, pas seulement des politiques de santé, d'intégration, euh des de protection de l'enfance. Donc à mon avis, les 3 heures que nous avons passé là sont loin d'être suffisantes. Je vous inviter évidemment à nous envoyer rapidement les réponses écrites au questionnaires, mais on s'autorise également à pouvoir au moins par écrit à vous réinterroger sur des questions que nous n'aurions pas eu le temps de traiter lors de cette audition.

Très bien. Il me reste à vous remercier messieurs les préfets, de vous être rendu disponible pour et d'avoir préparer très précisément cette audition voir dans dans les réponses trifouries que vous nous avons que vous nous avez communiqué. Euh effectivement, on pourrait même si au fur et à mesure de la commission d'enquête d'autres questions se se posaient, on pourrait vous demander de revenir devant nous si c'était nécessaire.

Euh vous précisez mais vous devez avoir l'information que dans une quinzaine de jours, nous nous rendrons sur place et donc monsieur le directeur du cross, nous irons notamment chez vous. Euh et également, je voulais aussi euh que vous puissiez transmettre à toutes les personnels que vous avez sous vos autorités respectives nos remerciements pour le travail qui est accompli euh pour sauver des vies humaines, notamment toute la partie secours, mais aussi toute la partie maintien de l'ordre pour assurer l'ordre et la sécurité de nos concitoyens sur les zones les zones concernées et tous les personnels administratif également dans le cadre des différentes demandes qui sont faites auprès auprès des des administrations. Donc vous pouvez si vous pouvez au nom de la représentation nationale remercier l'ensemble des personnels qui font un travail considérable et essentiel.

Merci. Je suspends la séance et nous nous retrouvons la semaine prochaine. La semaine prochaine.

Oui, j'allais dire quel jour ? et c'est jeudi jeudi jeudi. Mardi mardi pour la prochaine audition.

Merci. Je su pour la séance.