PJL LPM : Les armes françaises ne doivent pas servir à commettre des crimes (22/03/18)

un mot bono c'est madame la présidente cet amendement vise à limiter la possibilité que les exportations d'armes françaises puissent être utilisés pour la commission de crimes contre l'humanité crimes de guerre et attaque dirigée contre les populations civiles pour ce faire il propose d'interdire l'octroi d'une autorisation préalable d'exportation aux états engagés dans une intervention militaire extérieure hors du cadre légal d'un mandat de l'organisation des nations unies il prévoit également la suspension la modification l'abrogation des licences d'exportation dans le cas où un état s'engagerait dans une telle démarche unilatérale la france insoumise conditionne en effet la limite est de toute intervention militaire à la discussion entre les états dans le cadre de l'onu des enjeux d'une telle intervention est à l'adoption le cas échéant d'une résolution néanmoins il nous semble que même sans partager ce point de vue vous pourrez qu'être d'accord y compris comme l'a rappelé notre collègue la chaussure l'exemple du yémen qui fait aujourd'hui l'objet de plusieurs articles de presse qui explique y compris quels sont les circuits par lesquels les armes utilisées ont pu se retrouver dans ce pays pour la commission d'actes qui sont aujourd'hui dénoncée comme étant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité cet amendement en tous les cas ne fait qu'entériner l'engagement pris par la france lors de la signature du traité sur le commerce des armes qui oeuvrent à empêcher les transferts d'armes s'il ya un risque qu'elles puissent commettre des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire ou être utilisé à des fins de répression interne et comme nous l'avons dit il y à l'exemple du yémen mais fondamentalement nous visons justement a assuré y compris la responsabilité de notre état on pourrait avoir le débat sur les ventes d'armes ce n'est pas ce n'est pas le moment ici peut-être mais au moins dans le cadre de ces ventes d'armes la france est un des premiers vendeurs d'armes au monde que l'on encadre que l'on contrôle parce que nous sommes aussi responsables d'une certaine manière même indirectement de l'usagé qui en est fait d'abord notre régime de contrôle est l'un des plus complets dans les pays qui exporte des armements dans le monde en plus la france applique strictement les dispositions de la les dispositions de la position commune 2008 944 ps est gelée rappelé hier soir à la semaine micro dont les critères sont particulièrement rigoureux et exigeants et ils sont partagés par tous les pays qui ont signé cette position commune la deuxième chose c'est que notre pays appliquent scrupuleusement tous les régimes de sanctions ainsi que les mesures restrictives qui sont imposées par les organismes internationaux l'onu blessés eux ou même l'union européenne et enfin notre pays participe aux instruments internationaux relatifs au désarmement donc il ya toutes les garanties et tous les contrôles possibles pour faire en sorte que ses exportations d'armes se passe le mieux possible et se fasse avec des pays avec lesquels non seulement nous entretenons des rapports diplomatiques mais en plus qui appliquent les relais qui appliquent les instruments internationaux relatifs à cela voilà donc un avis défavorable le principe c'est que les exportations de matériel de guerre sont interdits sauf exceptions ces exceptions étant traitées dans le cadre d'un dispositif interministériel dans lequel sont représentés plusieurs ministères dont le ministère des armées il n'est pas le seul et sous l'autorité du premier ministre comme le rapporteur vient de l'indiquer lorsque des demandes d'exportation sont examinés par ce comité interministériel il est vérifié que celles-ci respectent comme cela vient d'être rappelé la position commune de l'union européenne du 8 décembre 2008 nos enfants nos engagements internationaux parmi lesquels le traité sur le commerce des armes signé à new york le 3 juin 2013 ainsi que les régimes de sanctions et les mesures restrictives qui sont imposées par les nations unies j'y reviendrai dans un instant l'union européenne et l'organisation pour la sécurité et la coopération en europe sont également pris en compte l'absence de risques de répression contre les populations l'absence de risque de détournement et d'altération des équilibres régionaux ainsi que les engagements que j'ai rappelé au plan international tout cela fait partie des critères de délivrance d'une autorisation d'exportation enfin dans votre amendement vous faites référence aux interventions sans mandat de l'onu je voudrais rappeler que la charte des nations unies autorise en son article 51 des interventions sans mandat de l'onu sur un motif qui est celui de la légitime défense individuelle et collective alors encore une fois j'ai conscience que je ne vous convaincrais pas mais je pense est utile de rappeler le cadre dans lequel un pays responsable comme la france opère sur des sujets aussi graves que l'exportation désarmement force est de constater que des armes françaises sont aujourd'hui vendues à l'arabie saoudite et servent à ce que l'on sait au yémen pire tout notre stratégie de sortie de crise au mali et au sahel repose sur l'organisation du g5 sahel dont vingt cinq pour cent du financement est assuré par cette même arabie saoudite cela ne laisse de nous rassurer j'ai bien compris que l'exécutif encadrer les ventes d'armes j'ai bien compris aussi que le législatif avait un moment donné son opinion à donner sur l'entrée en guerre etc et sur les traités internationaux et sur les accords le problème c'est que le législatif sur ces questions d'armes il n'est pas très informé tout à l'heure vous anne interpellé pour avoir des éléments on les a pas oubliés du domaine de l'exécutif pas que je suis désolé et puis il ya les ja les ventes et il ya les distributions et les distributions sont graves aussi par exemple quand on a parachuté la france quant à la parachuter des quantités d'armes dont tour n'a pas n'a jamais eu la liste mais dont on a retrouvé des traces parfois contre notre propre armée contre qu'on a parachuté en libye ces séries d'armes et qui s'est retourné contre nous aussi on n'a pas fait l'inventaire on n'a pas fait de détail hde analyses etc on a parachuté on a parachuté la france l'état a parachuté des armes qui se soit retourné après contre des populations donc on peut quand même avoir en tant que représentation nationale un peu entre guillemets notre mot à dire sur ces questions là parce que ça engage d'abord les finances de notre pays mais ça engage aussi la sécurité des français parce que qui dit agressivité avec des armes françaises même si c'est entre les mains d'un autre pays ça met en difficulté la population française parce que les représailles se font contre l'autre pays mais aussi contre celui qui fournit l'autre pays et donc nous vendeurs d'armes etc ce qui alimente aussi le terrorisme en notre direction donc ça mérite quand même de regarder ça comme une question politique importante qui concerne le parlement et vous nous avez donné quelques quelques garanties cependant je trouve que c'est une question qui me paraît légitime de la part du parlement vous voyez très bien clé des ong actuellement se pose beaucoup de questions il suffit de lire la presse et donc la question qu'on doit se poser est ce que le parlement a suffisamment d'informations sur ce sujet là je le pense pas est ce que le parlement pourrait alors vous avez en allemagne par exemple c'est le parlement qui contrôle totalement contrôler et nous en france on est un petit peu exclu et donc il ya un déficit d'information sur ce sujet là effectivement qui qui débouche sur des controverses sur des interrogations de la part de certaines organisations internationales notamment les ong donc moi je pense que l'information paraît mais nécessaire alors madame la ministre vous nous avez informé et je pense qu'il faudrait peut-être qu'on ait des informations beaucoup plus précise si on veut à la fois rassurer la représentation nationale si mon point de vue moi je j'ai confiance en notre ministre est armé mais je pense que là il ya un sujet qui me paraît important et d'ailleurs nous avons été plusieurs députés avoir été interrogé par les médias sur ce sujet là moi j'ai été soft je n'ai pas voulu rentrer dans la polémique mais je pense que nous avons pas suffisamment d'informations sur un sujet qui me paraît très important compte tenu de ce qui se passe effectivement au proche et moyen orient merci monsieur le rapporteur vous avez la parole oui juste avant de passer au vote j'ai pas je vais pas vous convaincre je voulais quand même apporter de précisions tout à l'heure quand j'ai parlé du siège j'ai dit que c'était rattaché à l'exécutif et non pas rattachée au législatif je citais la constitution mais je n'ai pas donné de rapports ya pas de rapport entre a pas de relation entre le siège et le parlement mais par contre madame la ministre remet tous les ans au parlement un rapport sur les exportations d'armes et cela fait cela fait six ans que je siège à la commission de la défense et des forces armées je n'ai jamais entendu une demande en commission pour travailler sur le fond sur les rapports que nous remet l'exécutif concernant les autres donc je bois je vous invite qu'au prochain rapport qu'au prochain rapport on fasse une une réunion de travail peut-être voir plus sur ce rapport et si nous avons des questions après l'examen de ce rapport à poser à madame la ministre ou à poser à d'autres instances eh bien nous pourrons poser des questions et avoir des réponses mais en attendant ne dit pas on n'est pas informé et cetera ça fait six ans que je siège je n'ai jamais assisté à une réunion de la commission de la défense qui avait comme ordre du jour ce cette problématique là et pas de questions posées aux différents ministres de la défense donc je maintiens l'avis défavorable sur cet amendement je vous remercie je vais donc on voit cet amendement numéro 41 46 un avis défavorable commission et gouvernement qui est pour et qui est contre amendement rejeté la