Interventions de Bernard PERRUT lors de l'examen du PLFSS 2019 en séance publique

madame la ministre d'amendements a défendu d'ailleurs sur les différents bancs de l'assemblée c'est dire donc il ay répond effectivement un certain nombre de préoccupations ceci a été dit par les collègues il propose rééquilibrage de l'article 6 i de l'article 53 pour un partage plus équilibré de l'effort c'est vrai qu'il n'y a pas lieu d erreur qui ne sont pas demandées à la médecine de ville soit consenti en totalité par établissement de santé puis privés non lucratifs privé de statut commercial qui s avérait en quelque sorte dépourvu d'une possibilité de percevoir une part des crédits mise en réserve en début d'année 2010 8 et dont les tarifs seraient diminués en fonction du débat sage appliquée en 2018 en 2009 donc c'est une solution de sagesse qui était donc proposé merci monsieur paru dans la présidente madame amis ce monsieur le ministre chers collègues voilà une bonne mesure une bonne mesure parce qu'elle elle va dans le sens effectivement de l'économie de la croissance était une mesure que nous attendions mais peut-être que nous avons trop attendu d'ailleurs et cette mesure n'est pas totale et on peut s'interroger pourquoi repousser cette mesure au 1er septembre prochain accord que s'il était applicable au 1er janvier et bien permettrait justement est mise en oeuvre est donnée justement un coup de pouce à tous ses salariés et pourquoi la cire construire aux seules cotisations salariales là aussi on peut s'interroger si on allait plus loin monsieur le ministre ce serait encore mieux parce qu'effectivement on sait que cette mesure permet d'augmenter la rémunération des salariés notamment des plus modestes ont augmenté leur pouvoir d'achat grâce à cette réduction des cotisations sociales et cela permet aussi soit le dire un meilleur investissement des salariés au sein de l'entreprise parce qu'ils se sentent et se trouve récompensés pour leurs efforts valoriser dans leur travail et rejoint l'un de nos collègues qui parlait non seulement du travail à partir de cette approche économique mais aussi la qualité de vie au travail l'épanouissement que l'on peut y trouver et cet épanouissement il passe par la récompense du travail fait du travail bien fait et donc de la rémunération il faudrait aussi que les entreprises monsieur le ministre puisse s'affranchir des contraintes liées aux heures supplémentaires et pouvoir justement bénéficier de cette possibilité de sa souplesse à la variation des activités en bénin bénéficiant eux aussi des exonérations il faudrait aller plus loin c'est pour ça que notre satisfaction n'est pas totale il faudrait effectivement que vous donniez le coup de pouce supplémentaire pour que cette mesure elle soit aussi là en direction des entreprises je pense à toutes ces entreprises qui en ont bien besoin je vous remercie merci messieurs les députés monsieur oui nos collègues se sont déjà exprimés sur ce sujet nous l'avons déjà d'ailleurs évoqué en commission vous nous aviez apporter réponse monsieur le rapporteur qui ne serait pas me convaincre totalement d'un point de vue juridique c'est la raison pour laquelle cet amendement était à moins exprimées par les uns les autres pour que le dispositif s'applique à tous les salariés quel que soit leur mode d'organisation la durée du travail et que bien évidemment ne soient pas exclus de cette mesure d'exonération telle ou telle personne s'il n'y avait pas cette précision apportée dans le texte donc nous avons besoin d'une réponse très claire sur ce sujet pour sécuriser le dispositif la parole est à monsieur bernard perrut monsieur le président mes chers collègues chacun sait combien l'agriculture française est importante pour notre économie mais sur le mini série culture et bien évidemment nous pouvions être surpris de cette décision du gouvernement de vouloir justement supprimer le dispositif d'allégement des charges travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi cumulé d'ailleurs avec la suppression du cicr cette fin annoncée condamne ou condamnerait tout du moins la faillite nombre de producteurs français agricole en provoquant une hausse brutale du coût de la main d'oeuvre saisonnière évalué à 144 milliards donc nous sommes véritablement importante nous avons pris conscience bien sûr de cette grosse difficulté et le gouvernement aussi et c'est la raison pour laquelle mardi dernier en commission des affaires sociales les députés présents de tout bon d'ailleurs ont concrétisé leur engagement par l'adoption d'un amendement supprimant la disposition de suppression du théaudin du projet de loi de financement mais ceci ne suffit pas mesdames messieurs les ministres il faut aller plus loin puisqu'il faut effectivement réintégrer un autre allégements de charges et nous attendons justement votre réponse cet allègement supplémentaire dans le cadre du cic un nouveau rond version est monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues depuis plusieurs semaines nous sommes mobilisés pour cette cause de défendre notre agriculture et vous même monsieur ministre est originaire de cette région auvergne rhône alpes vous savez que cent vingt mille contrats saisonniers et 6 ou été répertoriés sur ce territoire et ses dires l'inquiétude de tous les professionnels qui sont mobilisés à travers des manifestations à travers des rencontres avec les parlementaires et que nous mais nous avons relayé et ce soir bien évidemment nous n'obtenons pas entière satisfaction sur nos attentes et sur les attentes du monde agricole mais je voudrais quand même saluer pour ma part le travail qui a été mené dans le cadre de la commission des affaires sociales nous apporterons un certain nombre d'entre nous nous avons eu conscience qu'il fallait effectivement se mettre d'accord et pouvoir effectivement développé une stratégie qui est dans le bon sens je crois que monsieur le ministre aux agriculteurs ont besoin de soutien qui ne se limitera pas d'ailleurs simplement cette disposition pour certainement les plus loin on sait que notre avis culture subit des concurrence très forte d'autres pays européens on sait aussi toutes les difficultés qui sont liées aux difficultés climatiques au prix à tous que justement ce qui engendre des difficultés alors si nous croyons à notre agriculture à notre monde rural eh bien nous souhaitons bien évidemment que vous puissiez soutenir et bien au delà des mesures d'aujourd'hui nous agriculture français merci monsieur père humide entre messieurs les ministres mes chers collègues j'avoue que je suis déçu parce qu'à travers effectivement nos travaux nous discutions hier je sentais un ministre de l'agriculture totalement proche de nos agriculteurs de la vère diversité des productions est prêt à les aider et je vois aujourd'hui que le gouvernement reste figé quand même sur des positions n'a pas assez loin alors que la commission des affaires sociales la semaine dernière avaient trouvé un accord global pour qu'effectivement nous prenions en compte les préoccupations effectivement des agriculteurs dans la diversité des productions et on voit bien sur le terrain lorsqu'on est notamment dans des régions viticoles comme la mienne combien effectivement l'emploi saisonnier est important et vous le savez vous-même monsieur le ministre dans le département qui est le vôtre avec les productions fruitières avec le maraîchage et combien nos agriculteurs sans voix dans le cadre d'une concurrence bien sûr européen due concurrence internationale et par conséquent aujourd'hui il faut que nous leur apportions non seulement un soutien moral mais cela ne suffit pas monsieur me lisa rupture mais réellement de prise en considération de sidi doit encore apporter la france ne serait pas pas et plus la france sans cette agriculture et sans la diversité de nos productions la position de michel collègues engagements pris engagements tenus tel devrait être le principe c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage de manière à faire application de cette baisse au 1er janvier 2009 comme ceux ci avaient été prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoyait bien le 1er janvier 2019 et par conséquent il y à un report ce report a des conséquences en terme de gestion pour les entreprises car cela va se traduire par une perte sèche de 2 milliards d'euros et va fortement atténué l'effet positif de la transformation du cicr sur l'emploi notamment dans les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre d'où effectivement la nécessité de revenir sur cette disposition oui mes chers collègues l'expression engagements pris engagements tenus n'est pas une expression mis en exergue est en tout cas par le gouvernement l'a vu ce matin déjà sur d'autres aspects et là encore et pourtant il est nécessaire de faciliter la création d'entreprise de soutenir la croissance et là effectivement l'europe heures au 1er octobre 2019 n'est pas une bonne mesure n'est en tout cas pas un bon signe donné aux entreprises puisque et vêtements retardé et bien c'est retardé en quelque sorte ce coup de pouce cette considération cet effort pour toutes les entreprises qui justement veulent embaucher qui veulent développer leur activité et par conséquent nous vous demandons de ramener au 1er juillet bien sûr la mesure qui a été décidé